Déliberation - 1732894152 CRCM

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Acte - TABLEAU DES EFFECTIFS 01092025

Acte - RSU Bayet 2021

Déliberation - 1732894152 CRCM Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Bayet. Lien du pdf (Déliberation - 1732894152 CRCM)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques, __________________________________________________________________________________________ Commune de BAYET

Présents :

Mme BORDE Sandrine, M. BUSSERON Philippe, Mme DUBOCAGE Angélique, M. HORNBERGER Olivier, M. LACOMBE Christophe, M. LAMOUCHE Bruno, M. MARION Laurent, Mme MAY Nathalie, Mme MENAT Marie-Noëlle, M. POUYET Michel

Procuration(s) :

Mme LARONDE Véronique donne pouvoir à Mme MENAT Marie-Noëlle, Mme HADJI Nadia donne pouvoir à M. BUSSERON Philippe, M. MASSON Joffrey donne pouvoir à M. LAMOUCHE Bruno

Absent(s) :

M. BIDET Grégory, M. DEBOURGES Serge

Excusé(s) :

Mme HADJI Nadia, Mme LARONDE Véronique, M. MASSON Joffrey

Secrétaire de séance : M. LACOMBE Christophe

Président de séance : M. BUSSERON Philippe

Le Compte rendu de la séance du 8 avril est adopté à l'unanimité.

Délibération n° 1 - RSA

Délibération 1-24062024

INSERTION PROFESSIONNELLE - ACCOMPAGNEMENT RENOVE DES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Vu le Code du Travail modifié par ladite loi

Vu le Code de la Sécurité Sociale modifié par ladite loi

CONSIDERANT la volonté constante depuis 2020 du Département de l'Allier d'innover dans les secteurs de l'accompagnement social en général et de l'insertion professionnelle en particulier

CONSIDERANT les réflexions portées par le Conseil Départemental de l'Allier tendant à faire émerger une conception nouvelle de l'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ayant donné lieu à l'adoption au Sénat d'un projet de loi prévoyant notamment une activité professionnelle dont les revenus auraient été cumulables avec le RSA

CONSIDERANT que la loi du 18 décembre 2023 relative au plein emploi modifie plusieurs codes en vue de mettre en oeuvre des dispositions concordantes avec les réflexions du Conseil Départemental de l'Allier et prévoyant notamment un accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA

CONSIDERANT par ailleurs que cet accompagnement rénové prévoit, entre autres, que les bénéficiaires du RSA soient soumis à une obligation d'activité de 15 heures hebdomadaires qui ne peut être assimilée à du travail bénévole mais bien à des actions de sensibilisation au monde du travail ainsi que l'observation et la découverte des différents métiers et milieux professionnels,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE__________________________________________________________________________________________ Commune de BAYET

CONSIDERANT de plus que ces heures peuvent être effectuées en entreprises, dans le secteur public ainsi que dans les associations

CONSIDERANT la période d'expérimentation sur 18 territoires représentatifs de la diversité nationale en 2023 permettant de tester la validité d'un accompagnement (individualisé et intensif des bénéficiaires du RSA pour faciliter leur retour à l'emploi)

CONSIDERANT l'extension de cette expérimention à 47 départements annoncée par le Pemier Ministre et le Ministre du Travail

CONSIDERANT qu'en toute cohérence, le Département de l'Allier s'est porté candidat pour faire partie de cette nouvelle vague d'expérimentation, que le gouvernement a retenu l'Allier et que ce dernier souhaite expérimenter le dispositif dans le bassin de l'agglomération Vichyssoise

CONSIDERANT enfin que la commune de BAYET souhaite être une actrice exemplaire de ce dispositif en accueillant au sein des services municipaux des personnes bénéficiaires du RSA dans le cadre d'un accompagnement rénové et en vue d'un retour plus rapide à l'emploi conformément à l'esprit de la loi relative au plein-emploi

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Bayet au dispositif d'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA

- D'APPROUVER le principe d'accueil de ces allocataires du RSA au sein des services municipaux - D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute convention à intervenir dans le cadre de ce dispositif

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE ces propositions

CHARGE Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie de l'exécution et de la publication de ces décisions

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération 2 - Parcelles autour du rond point RD 2009 et rue du Jo Délibération 2-24062024

VENTE JALICOT/DEPARTEMENT DE L'ALLIER/COMMUNE DE BAYET Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention tripartite relative à la réalisation d'un carrefour giratoire sur la RD 2009 à Bayet, notamment son article 2 concernant la maîtrise foncière

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente par la commune de Bayet au profit du Département de l'Allier de la parcelle cadastrée YD 65 et l'acte de vente par l'entreprise JALICOT au profit de la commune de Bayet des parcelles cadastrées YD 69 et YD 71

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer

- l'acte de vente par la commune de BAYET au profit du Département de l'Allier de la parcelle cadastrée section YD numéro 65 (d'une contenance de 11 a 49 ca) moyennant le prix de UN EURO (1,00 €) sans versement

- l'acte de vente par l'entreprise JALICOT au profit de la Commune de BAYET des parcelles section YD numéro 69 (d'une contenance de 25 a 64 ca) et section YD numéro 71 (d'une contenance de 27 a 93 ca) moyennant le prix de UN EURO (1,00 €) sans versement

Les frais de ces actes seront à la charge de l'entreprise JALICOT

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de BAYET

Délibération n° 3 - Convention Protection des données avec l'ATDA Délibération n° 3-24062024

SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE

Vu le réglement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Vu les statuts modifiés de l'Agence Technique Départementale de l'Allier Vu l'adhésion de la commune de Bayet à l'ATDA

Vu la délibération du conseil muncipal n° 2-21/09/2018 en date du 21 septembre 2018 de la commune de Bayet décidant de désigner l'ATDA comme délégué à la protection des données

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec l'ATDA pour définir les conditions d'adhésion au service orptionnel : protection des données à caractère personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la protection des données à caractère personnel délégué à la protection des données mutualisé

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 4 - Taux de promotion

Délibération n° 4-24062024

DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 522-27 Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23 mai 2024

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéicier d'un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minumum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de revision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Les taux sont fixés comme suit :

Filière Grade Grade d'avancement Taux règle de l'arrondi Médico-social Educateur de Jeunes

Enfants

Educateur de Jeunes

Enfants de classe

exceptionnelle

100 % A l'entier supérieur

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 5 - Validation du réglement intérieur de la crèche Délibération n° 5-24062024

VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE__________________________________________________________________________________________ Commune de BAYET

Après présentation du règlement intérieur du multi-accueil L'Arc en Ciel, les membres du Conseil Municipal l'adopte, à l'unanimité, et autorise Monsieur le Maire à les transmettre à Monsieur le Président du Conseil Général et à Monsieur le Directeur de la CAF de l'Allier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération 6 - RI AL

Déliébraiton n° 6-24062024

VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

Après présentation du règlement intérieur de l'Accueil de loisirs périscolaire, les membres du Conseil Municipal l'adopte, à l'unanimité, et autorise Monsieur le Maire à les transmettre à Monsieur le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental de l'Education Nationale et à Monsieur le Directeur de la CAF de l'Allier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 7 - Référent santé crèche

Délibération n° 8- 24062024

DESIGNATION D'UN REFERENT SANTE POUR LA CRECHE

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment l'article R 2314-46-2 pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche collective ou halte-garderie mentionnée au 1° de l'article R. 2324-17 respecte les durées minimales d'intervention suivantes : Petite crèche : 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre, d'intervention du référent “ Santé et Accueil inclusif".

Considérant que le médecin vacataire ne peut plus continuer ses vacations au vue de son emploi du temps,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu'après des recherches pour remplacer notre médecin vacataire, nous avons trouvé une puéricultrice exerçant au Centre hospitalier de Vichy, qui accepte cette mission. Le Centre hospitalier nous mettra donc à disposition, pour 20 heures annuelles, cet agent. Une convention sera établie réglant les formalités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d'accepter cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 8 - Demande de subvention à la communauté de communes Saint-Pourçain-Sioule-Limagne

Délibération n° 8-24062024

DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE - Annule et remplace la délibération 17-08/04/2024 Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de faire une demande de subvention à la Communauté de communes Saint-Pourçain-Sioule-Limagne pour le programme de voirie 2024 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Nature des investissements :

 Total des travaux hors taxes : 107 612,10 € H.T.

 Approuve le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes

■ Conseil Départemental : 32 283,63 € (30 %)

■ Communauté de communes : 9 018,00 € (8,28 %)

■ Autofinancement de la commune : 66 310,47 € (61,62 %)

 Mandate Monsieur le Maire pour demander le versement de la subvention et l'autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de BAYET

Délibération n° 9 - Demande de subvention au département de l'Allier Délibération n° 9-24062024

DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT DE L’ALLIER - Annule et remplace la délibération n° 16-08/04/2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de faire une demande de subvention au département de l’Allier pour le programme de voirie 2024

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Nature des investissements :

 Total des travaux hors taxes : 107 612,10 € H.T.

 Approuve le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes

■ Conseil Départemental : 32 283,63 € (30 %)

■ Communauté de communes : 9 018,00 € (8,28 %)

■ Autofinancement de la commune : 66 310,47 € (61,72 %)

 Mandate Monsieur le Maire pour demander le versement de la subvention et l'autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération 10 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023

DÉLIBERATION N° 10-24062024

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VOTE : Adoptée à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Bureau pour les élections du 30 juin 2024 :

de 8 à 11 heures 30 : Christophe LACOMBE, Bruno LAMOUCHE, Laurent MARION de 11 h 30 à 15 heures : Angélique DUBOCAGE, Michel POUYET, Marie-Noëlle MENAT de 15 h à 18 heures : Sandrine BORDE, Olivier HORNBERGER, Joffrey MASSON, Véronique LARONDE__________________________________________________________________________________________ Commune de BAYET

Pour le 7 juillet 2024 :

de 8 à 11 heures 30 : Christophe LACOMBE, Nadia HADJI, Laurent MARION de 11 h 30 à 15 heures : Nathalie MAY, Michel POUYET, Marie-Noëlle MENAT de 15 h à 18 heures : Bruno LAMOUCHE, Olivier HORNBERGER, Véronique LARONDE

La nouvelle convention de la Poste nous impose deux heures supplémentaires par semaine. Il est décidé de les ajouter le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 14 heures 30.

Le Département propose à nouveau des panneaux d'information LED, le Conseil Municipal ne souhaite pas en installer pour l'instant.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la suite du concours d'architectes pour la crèche dans le cadre du RCVCB. Des panneaux photovoltaïques seront installés sur le nouveau hangar et sur l'existant près du cimetière pour la consommation électrique des bâtiments communaux et nous n'en installerons pas dans le bourg.

Les ombrières sur le terrain de tennis et de pétanque seront installés en même temps que le dernier terrain de tennis sera refait.

L'affiche pour le feu d'artifice est choisie

Marie-Noëlle MENAT explique les plantations prévues aux abords de la carrière. Elle fait un compte rendu des réunions avec la Fédération de chasse et la mission haies concernant le diagnostic territorial pour la replantation de haies. Une nouvelle haie devrait être plantée avec les enfants de l'école dans le bas de la rue des Sauzaines.

Monsieur le Maire fait le point sur les travaux routiers en cours. Il annonce que les travaux de toiture de l'école seront effectués pendant les vacances d'été.

Michel POUYET a fait un point sur les panneaux de signalétique.

Le Secrétaire de séance,

Fait à BAYET

Le Maire,