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Procès Verbal - 2276 proces verbal de seance 202405 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2276 proces verbal de seance 202405)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1 COMMUNE DE PONTACQ PROCES-VERBAL SEANCE IV DU 27 MAI 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier LARRAZABAL. PRESENTS : Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, M. CAZENAVE, M. VOISIN, Mme MARROCCHELLA, M. AGUER, M. PÉRÉ, Mme SADOU, Mme BORDEDEBAT, M. TRABESSE, M. BELLOC, Mme ALBES, Mme BIET, Mme MARTINALLI, Mme DUPONT, Mme POQUE, M. ESQUERRE ABSENTS EXCUSES : M. CAILLABET (procuration à M. CAZENAVE), Mme TRIVERIO (procuration à Mme DUPONT Mme MIRANDA (procuration à Mme MARTINALLI), M. FOURTICQ-ESQUÉOUTE (procuration à Mme POQUE), M. JANOULET Madame Christine MOUSSEIGNE a été nommée secrétaire de séance. Date de convocation : 23 mai 2024 - Date d'affichage de la convocation : 23 mai 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents et représentés : 22 Nombre de votants : 22 Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées. ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS Approbation du procès-verbal de la séance du 15 Avril 2024 DELIBERATIONS DCM 2024-042 Lancement de la procédure de déclassement de chemins ruraux DCM 2024-043 Habilitation du Maire de lancer une procédure d’incorporation d’office DCM 2024-044 Déclassement de voie DCM 2024-045 Convention de servitude ENEDIS DCM 2024-046 Modification des tarifs du service périscolaire DCM 2024-047 Frais de fonctionnement des écoles DCM 2024-048 Retrait de la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024 portant sur la modification du RIFSEEP DCM 2024-049 Approbation de la nouvelle modification du RIFSEEP suite à la demande de retrait de la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024 portant sur la modification du RIFSEEP DCM 2024-050 Autorisation donnée au Maire de signer les actes relatifs à la vente d’un terrain du Clos du Val de l’Ousse2 DCM 2024-051 Désignation d’un tiers opérateur pour l’achat de la parcelle AC 146 DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS DCM 2024-042 Lancement de la procédure de déclassement de chemins ruraux Le rapporteur expose que plusieurs chemins ruraux ou parties de chemins ruraux se sont déplacés au fil du temps. Afin de régulariser la situation, le rapporteur propose de procéder au déplacement des portions ou des chemins ruraux concernés, à la suppression et à l'aliénation de l'ancienne emprise, après accomplissement de l’enquête publique. Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10, vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3, vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10, considérant que les chemins ruraux, ci-dessous ne sont plus utilisés par le public ; 1. Lahourcade : 2. Maillet Proposition d’échange avec le fossé, chemin entre la parcelle ZI 29 et ZI 28, il s’agit d’une régularisation suite à une erreur après le remembrement.3 3. Aux partages de Hourmiaou 4. Hountete 5. Quaint-Jambes et Fontaine du Hourquet4 6. Quartier Poueyespy Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public ; Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, constate la désaffectation des chemins ruraux précités, décide de lancer la procédure de déclassement des chemins ruraux et demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, décide le principe du déplacement, de la suppression et de l'aliénation de l'ancienne emprise des chemins ruraux concernés au profit des propriétaires riverains. Il charge le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de soumettre le projet à l'enquête publique. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-043 Habilitation du Maire de lancer une procédure d’incorporation d’office Le rapporteur expose que la voie rue Jeanne d’Albret, cadastrée AC 506 et AC 507, appartient aujourd’hui à Mr MENJUCQ André, décédé depuis plus de 30 ans et à Mme MENJUCQ décédée depuis moins de 30 ans. Le rapporteur propose de mettre en œuvre la procédure d'incorporation d'office prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les voies ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation et leurs équipements annexes peuvent être transférées d'office et sans indemnité dans le domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées et ce, après enquête publique. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure d'incorporation d'office prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme.5 Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, décide de mettre en œuvre la procédure d'incorporation d'office prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme. Il charge le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de soumettre le projet à l'enquête publique. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-044 Déclassement de voie Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la SCI SANCO s’est manifestée pour l'acquisition d’une portion de la voie communale située devant le n°17 de la rue des remparts, située au droit de sa propriété cadastrée section AC n°165, afin de régulariser l’implantation de l’accès au logement situé au 1 er étage de l’immeuble. Dans le cas présent, il n'est pas utile de diligenter une enquête avant la vente de cette parcelle, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici, puisque la portion de voie en cause ne peut de fait être utilisée pour un autre usage que l’accès au bâtiment. Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette opération. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide de déclasser cette portion de la voie communale dénommée rue des remparts et de la céder au profit de la SCI SANCO. Il charge le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-045 Convention de servitude ENEDIS Dans le cadre de la viabilisation d’un terrain sur le chemin de l’Abat, la société ENEDIS doit installer une ligne depuis le transformateur situé à l’entrée du lotissement. La société ENEDIS demande à la commune l’autorisation d’emprunter une parcelle communale qui longe le chemin ZV 60. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte que la parcelle cadastrée ZV 60 soit empruntée par la société ENEDIS au titre d’un droit de servitude. Il précise que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte authentique à intervenir entre la Commune et la société ENEDIS, et qu’une indemnité unique et forfaitaire de dix euros sera versée à la commune. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-046 Modification des tarifs du service périscolaire6 Le rapporteur présente à l'Assemblée les nouveaux tarifs de garderie et d'étude surveillée qui pourraient être mis en place dès la rentrée de septembre 2024 : Garderie (tarif par enfant) : Proposition d’augmentation des tarifs de garderie de 3 cts, soit : - 1 enfant 0.70 € la ½ heure - 2 enfants 0.58 € la ½ heure - 3 enfants 0.48 € la ½ heure Etude surveillée (tarif par enfant) : Proposition d’augmentation du tarif de l’étude surveillée de 5 cts soit 1.65 € de l’heure. Il précise que la Commission des affaires scolaires a validé cette proposition. Les tarifs de cantine sont maintenus. Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les tarifs comme suit : - Garderie (tarif par enfant) : 1 enfant inscrit à la garderie : 0.70 € la ½ heure, 1.40 € de l'heure 2 enfants inscrits à la garderie : 0.58 € la ½ heure, 1.16 € de l'heure 3 enfants et plus inscrits à la garderie : 0.48 la ½ heure, 0.96 € de l'heure - Etude surveillée (tarif par enfant) : 1.65 € de l'heure Décision adoptée à la majorité (3 abstentions M. Poque, G. Esquerre et V. Fourticq-Esqueoute). DCM 2024-047 Frais de fonctionnement des écoles Le rapporteur rappelle à l’Assemblée qu’il convient, comme chaque année, de calculer le forfait communal relatif aux dépenses de fonctionnement de l’école publique, afin de pouvoir mettre en recouvrement la participation des communes qui, ne pouvant scolariser les enfants sur leur territoire, contribuent au fonctionnement des écoles publiques de PONTACQ. Il précise que les modalités de cette participation sont fixées par l’Article L 212-8 du code de l’éducation. Il rappelle également que ce calcul sert de base à la contribution versée par la commune à l’école privée sous contrat d’association pour les enfants pontacquais qui y sont scolarisés. Les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de l’école publique. Les dépenses liées au péri ou à l’extra-scolaire sont exclues de ce calcul. Pour calculer le coût de fonctionnement pour 2024, ce sont donc les dépenses engagées en 2023 et les effectifs connus en septembre 2023 qui ont été pris en compte. Le rapporteur propose au Conseil Municipal de valider ce montant. Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, décide d’établir le forfait communal à 589.59 € par enfant et que ce montant servira de base au recouvrement de la participation des communes extérieures scolarisant leurs enfants à l’école publique de Pontacq, et au versement par la commune de Pontacq de la participation à la scolarisation des enfants de Pontacq à l’école privée sous contrat, pour l’année 2024.7 Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-048 Retrait de la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024 portant sur la modification du RIFSEEP Suite à la demande de retrait du Préfet de la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024 portant sur la modification du RIFSEEP, le rapporteur propose de retirer cette délibération afin de pouvoir délibérer sur une nouvelle modification de RIFSEEP, selon les modalités exposées dans le courrier du Préfet. En effet, le groupe de fonctions « responsable du service administratif » relevant de deux cadres d’emplois différents, est à distinguer en deux cadres d’emplois et il convient de déterminer au sein de chaque cadre d’emploi un ou plusieurs groupes de fonctions. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retirer la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-049 Approbation de la nouvelle modification du RIFSEEP suite à la demande de retrait de la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024 portant sur la modification du RIFSEEP Suite à la demande de retrait de la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024 portant sur la modification du RIFSEEP présentée par M. le Préfet, le rapporteur propose de modifier le régime du RIFSEEP, selon les modalités exposées dans le courrier du Préfet. Par conséquent, il convient de remplacer la délibération DCM 2024-036 en date du 15 avril 2024 comme suit : Le rapporteur propose au Conseil municipal de mettre en place un régime indemnitaire pour le personnel de la Commune. Depuis le 1 er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale. Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret. S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur : ▪ les personnels bénéficiaires, ▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité, ▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, ▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire, ▪ la périodicité de versement.8 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose : ▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : ▪ Rééquilibrer les primes et améliorer la cohérence au regard des fonctions réellement exercées par les agents ; ▪ Susciter l’engagement des collaborateurs ; ▪ Effectuer la mise à jour règlementaire. 1 - BÉNÉFICIAIRES Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous : ▪ Les attachés ▪ Les rédacteurs ▪ Les adjoints administratifs ▪ Les ingénieurs ▪ Les techniciens ▪ Les adjoints techniques ▪ Les ATSEM ▪ Les adjoints d’animation Les primes et indemnités pourront être versées : ▪ aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ▪ aux agents contractuels de droit public de la collectivité dont la durée de la mission est supérieure à 1 an au sein de la collectivité, où pour lesquels des renouvellements successifs de contrats d’une durée inférieure à un an les conduiraient à dépasser une durée cumulée d’un an dans la collectivité. 2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :9 ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois. 3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Chaque année un complément indemnitaire sera versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Le versement individuel est conditionné aux résultats de l’entretien professionnel. Ce versement n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 20% du plafond global du RIFSEEP. Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des résultats de l’entretien professionnel. 4 – LES MONTANTS Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci- dessous : Filière administrative ▪ Attachés territoriaux (catégorie A) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 Direction Générale des Services 15 000 € 3 750 € 18 750 € ▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 Responsable du service administratif 6 000 € 1 500 € 7 500 €10 ▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 Responsable du service administratif 6 000 € 1 500 € 7 500 € Groupe 2 Agent spécialisé 2 000 € 500 € 2 500 € Groupe 3 Agent d’accueil polyvalent 1 200 € 300 € 1 500 € Filière technique ▪ Ingénieur (catégorie A) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 Direction Générale des Services 15 000 € 3 750 € 18 750 € ▪ Techniciens (catégorie B) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 Responsable des services techniques 8 000 € 2 000 € 10 000 € ▪ Adjoints techniques (catégorie C) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 Adjoint au responsable 2 000 € 500 € 2 500 € Groupe 2 Agent polyvalent 1 500 € 375 € 1 875 € Filière animation ▪ Agents d’animation territoriaux (catégorie C) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 Responsable du service ATSEM et entretien 2 500 € 625 € 3 125 € Groupe 2 Agent d’animation 1 000 € 250 € 1 250 € Filière sociale11 ▪ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C) Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel Groupe 1 ATSEM 1 200 € 300 € 1 500 € 5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION a. LE REEXAMEN Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen : ▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi, ▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent. b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé en une fraction après l’entretien professionnel, au mois de janvier de l’année N+1. c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant : ▪ les congés annuels ▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ▪ les périodes de temps partiel thérapeutique. Il sera suspendu totalement pendant : ▪ le congé de longue maladie ▪ le congé de maladie de longue durée ▪ le congé de grave maladie Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : ▪ d’autorisations spéciales d’absence, ▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)12 Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes : ▪ de congé de formation professionnelle ▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire. d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement. e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Les attributions individuelles pour l’IFSE et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Maire. L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés. f. CUMULS Le RIFSEEP est cumulable avec : − L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), − Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires, − Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, − L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, − La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, − Les indemnités d’astreintes, − Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...) g. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Lors de la 1 ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel. Le Conseil municipal après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 9 novembre 2023 et après en avoir délibéré, 2024/06213 CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir : - Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants, - - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, - le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, - l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur es dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020, - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe. adopte les propositions du rapporteur relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération, abroge la délibération instituant le RIFSEEP en date du 18 décembre 2023 à l’exclusion de celles relatives à l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires, aux indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, et aux indemnités d’astreintes. Le Conseil Municipal remplace la délibération DCM 2024-036 du 15 avril 2024. Il précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 28 mai 2024, que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-050 Autorisation donnée au Maire de signer les actes relatifs à la vente d’un terrain du Clos du Val de l’Ousse14 Le rapporteur rappelle à l'assemblée la délibération du 25 septembre 2023 fixant les conditions de vente des lots du lotissement du Clos du Val de l’Ousse. Il expose que des acquéreurs se sont présentés et qu'il convient d'attribuer des lots. Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité la vente d’une partie des lots du lotissement communal du Clos du Val de l’Ousse, aux personnes suivantes : Lot Parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC 4 ZX 164(p4) 988 m2 Mme ESPITALIER Camille et Mr BALAYN Maxime 68.000 Il précise que les droits de mutation et les frais notariés sont à la charge des acquéreurs et charge le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la vente des lots, notamment de signer les actes notariés de dépôt de pièces du lotissement et de vente des lots qui seront reçus par Me Flora CAILLABET. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-051 Désignation d’un tiers opérateur pour l’achat de la parcelle AC 146 Le rapporteur rappelle que le centre-bourg de Pontacq vit quelques difficultés pour maintenir son commerce de proximité, bien que ce dernier connaisse un certain dynamisme qu’il convient d’accompagner et de conforter. Retenue dans le cadre du dispositif « Petites villes de demain » lancé par l’État pour accompagner certaines polarités intermédiaires du territoire, la commune a décidé de s’engager dans diverses actions de redynamisation de son centre-bourg, avec l’objectif d’en renforcer l’attractivité par l’installation de commerces et de services au bénéfice des habitants et de rénover certains espaces publics, à commencer par la place centrale du village. C’est donc naturellement que la municipalité s’est intéressée dès 2021 au devenir de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à PONTACQ (64530), 15 place Huningue, cadastré section AC n°146 pour une contenance de 565 m 2 , compte tenu notamment de sa situation privilégiée au cœur du bourg et de sa proximité immédiate des équipements communaux existants. Ce dernier comprenait un vaste logement d’environ 165 m 2 et deux cellules commerciales présentant une surface cumulée d’environ 80 m 2 , soit une contenance globale approximative de 245 m 2 , ce qui constituait un potentiel de réemploi significatif en terme d’usage. Ce bien avait été en outre identifié comme faisant partie du patrimoine bâti remarquable de la commune. Bien que le projet ne soit pas clairement défini et financé à cette époque, il avait été décidé d’agir, envisageant initialement de mener un projet de réhabilitation lourde à destination mixte d’habitat et de commerce, de façon à trouver une solution qui éviterait la pérennisation de ces locaux vacants de longue date en centre-bourg, et dont l’aspect extérieur était très dégradé. Aussi, par délibération n°DCM 2021/061 en date du 15 novembre 2021, le Conseil municipal a sollicité l’EPFL Béarn Pyrénées aux fins d’acquérir pour son compte le bien évoqué et d’en assurer le portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans. Le conseil d’administration de l’EPFL a fait droit à cette demande d’intervention selon délibération n°2021-41 en date du 2 novembre 2021. L’acquisition a été réalisée suivant acte authentique en date du 31 janvier 2022 moyennant le prix principal de CENT15 2024/065 SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 €). Une convention de portage foncier (n°0146-453-2202) a été conclue le 30 décembre 2021 pour une durée de HUIT (8) ans, portant la date prévisionnelle de rachat des biens par la commune au 30 décembre 2029. Dans un premier temps, plusieurs investisseurs, bailleurs sociaux notamment ont été sollicités, susceptibles de s’intéresser à un tel projet de réhabilitation lourde à destination mixte d’habitat et de commerce, ce qui aurait mis fin à une vacance commerciale ancienne sur cet immeuble, même s’il n’était pas exclu que le bâti soit déconstruit dans son intégralité – compte tenu de son état - pour laisser place à une nouvelle construction. Au terme des études préalables, bien qu’il ait un temps été envisagé de le réhabiliter, l’état des biens et leur configuration ont conduit à la décision de déconstruire la totalité du bâti existant pour laisser place à un programme immobilier neuf, avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. C’est au cours de cette réflexion initiale sur la destination que nous voulions donner à ce site en friche que nous avons appris que le nouveau propriétaire du fonds de commerce de la pharmacie, locataire des murs occupés, avait décidé de transférer son officine sur un nouveau site hors du centre-bourg, sur la zone d’activités du Pey, située à environ 2 kilomètres du centre-bourg, dans un nouveau bâtiment à construire. En effet, ce dernier, ayant des projets de développement, ne pouvait plus se maintenir dans le local actuel dont il jouissait en location, devenu trop exigu et inadapté. Au regard de l’importance que revêt la présence d’une telle activité en centre-bourg, il nous a paru indispensable de tout mettre en œuvre pour la maintenir et l’ancrer sur place, au regard notamment de sa proximité immédiate de la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) formée par des professionnels de santé regroupés sur la place Huningue. Aussi, nous avons suggéré au professionnel de santé de maintenir la localisation de la pharmacie en centre bourg et lui avons proposé d’étudier la faisabilité d’un projet d’installation sur la propriété nouvellement acquise par l’EPFL pour notre compte. Ce dernier a rapidement convenu de l’intérêt de conserver un positionnement géographique proche des médecins prescripteurs, à condition de pouvoir augmenter de façon substantielle la surface commerciale du local à créer, et sous réserve de rester dans l’enveloppe budgétaire qu’il s’était fixée. Dès lors, nous avons décidé d’accompagner étroitement ce projet, notamment en ce qui concerne la préparation du site à recevoir de nouvelles constructions. Après avoir conduit les études préparatoires et évaluation des couts, malgré l’incertitude qui pesait encore sur le prix de revient de cette opération d’acquisition/démolition, nous avons trouvé un accord sur un prix de cession à hauteur de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 € HT) à la fin du premier trimestre 2023, toutes sujétions comprises, une fois les travaux de déconstruction achevés. Cette opération revêtait donc un double enjeu pour la commune, puisqu’elle a permis, d’une part, de traiter un immeuble en état de friche qui se serait immanquablement dégradé davantage sans l’intervention volontariste de la municipalité, et d’autre part, de contribuer à la revitalisation du centre-bourg par le maintien d’un service de proximité essentiel qui serait parti le cas échéant vers la zone d’activités économiques. Aujourd’hui, les travaux de désamiantage et démolition étant intégralement achevés, le porteur de projet ayant élaboré, déposé et finalement obtenu un permis de construire, nous pouvons demander à l’EPFL, tel que le prévoit la convention de portage, la revente anticipée des biens portés pour notre compte directement au profit de la SAS PISTHÉO, représentée par M. David Perri, moyennant le prix convenu à hauteur de 200 000,00 € HT, afin de maintenir son activité de pharmacie en centre-bourg du village. À ce jour, voici l’état du compte de portage sur ce bien : Libellé Montant Prix principal 160 000,00 € Frais de notaire 2 428,39 €16 Travaux + études 135 221,82 € TOTAL HT 297 650,21 € La commune s’est engagée à racheter les biens au prix d’acquisition (160 000,00 €), majoré des éléments suivants : 1. Frais de notaire liés à l’acquisition des biens pour un montant de 2 428,39 €, 2. Travaux et études préalables pour un montant total de 135 221,82 €, 3. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire + travaux + frais divers, cumulée sur la durée effective du portage, soit 10 990,11 € pour une cession au 1 er septembre 2024. Le montant du stock mis en portage par l’EPFL atteint à ce jour 297 650,21 € pour les biens évoqués. Le montant prévisionnel de revente dû à l’EPFL est fixé en ajoutant la marge de portage produite à la valeur de ce stock, soit une somme de 308 640,32 € HT, pour une revente effective prévue au 1 er septembre 2024. Néanmoins, compte tenu de l’intérêt d’un tel projet de renouvellement urbain ayant compris des travaux de désamiantage et de démolition sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées pendant la période de portage, l’opération apparaît éligible à une minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l’établissement. En effet, en choisissant de recycler un bien en friche au cœur du bourg, la commune a évité de consommer inutilement du foncier par ailleurs, et lutte ainsi contre l’étalement urbain. L’EPFL Béarn Pyrénées a choisi de favoriser ce type de projet de renouvellement urbain et d’inciter ses membres à traiter leurs friches urbaines en contribuant financièrement à leur résorption : le « fonds friches ». Il s’agit concrètement pour l’établissement de garder à charge sur ses fonds propres une partie des dépenses effectuées par lui au titre des études préparatoires et travaux de désamiantage-dépollution-déconstruction. Il vous est donc proposé de demander à l’EPFL de prendre partiellement en charge les coûts des études préalables, de suppression des branchements aux réseaux publics de fluides, de désamiantage et de démolition assurés sous sa maîtrise d’ouvrage, à hauteur de 75% des dépenses effectuées en la matière pour un montant total de CENT TRENTE-CINQ MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (135 221,82 €), soit une minoration du prix de vente à solliciter pour un montant de CENT UN MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (101 416,37 €). Ce taux de participation de 75% correspond aux capacités d’intervention maximales de l’EPFL au titre de son « fonds friches ». L’ensembles des arguments évoqués ci-avant justifient une telle aide pour Pontacq (PVD, friche urbaine de centre-bourg, revitalisation du bourg, lutte contre l’artificialisation des sols), mais il appartiendra au conseil d’administration de l’EPFL de valider ou non une telle aide maximisée, son taux de participation « standard » correspondant généralement à 50% des dépenses engagées pour le recyclage du foncier. Déduction faite de la minoration au titre du fonds friches de l’EPFL, le prix de vente minoré hors taxe de la parcelle non bâtie en nature de terrain à bâtir sise à PONTACQ (64530), 15 place Huningue, cadastrée section AC n°146 pour une contenance de 565 m 2 , s’établira à DEUX CENT SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES (207 223,95 € HT). Il s’agit donc ici du prix minimal théorique de revente par l’EPFL. Compte tenu du prix de vente du terrain à bâtir convenu très en amont des travaux avec le porteur de projet (200 000,00 € HT), il vous est proposé de prendre en charge le différentiel entre le prix de cession prévu et le prix de vente HT théorique après dépréciation au titre du fonds friches, soit une somme de SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES (7 223,95 €). Si vous validez le dispositif proposé, cette somme sera versée à l’EPFL sous forme de subvention. À noter que, s’agissant d’un terrain à bâtir au sens de l’article 257 du code général des impôts, la cession sera soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière. Puisque l’acquisition par l’EPFL n’a pas ouvert droit à déduction, mais que le bien a changé de consistance entre son acquisition par l’EPFL (immeuble bâti) et sa revente (terrain à bâtir)(démolition intégrale : l’identité17 2024/066 de qualification entre le bien acquis et les biens revendus n’étant pas établie conformément à l’article 268 du code général des impôts) et que l’EPFL a déduit l’ensemble de la TVA versée au titre des études et travaux réalisés, l’assiette taxable à la TVA s’établira sur le prix total (200 000,00 € HT) pour un montant de QUARANTE MILLE EUROS (40 000,00 €), soit un prix de vente toutes taxes comprises de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 € TTC). La revente au bénéfice de la société par actions simplifiée (SAS) PISTHÉO, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait solidairement, fera l’objet d’un acte en la forme authentique, dont l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer pour solliciter la revente anticipée avant le terme de la période de portage convenue initialement (8 ans à compter du 30 décembre 2021), demander la prise en charge financière partielle des travaux conduits par l’EPFL et désigner le tiers qui bénéficiera de la revente. Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer à ce sujet. VU les articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux, VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU l’article L.3221-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les établissements publics fonciers locaux, VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié, VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prise en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment aux seuils de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État, VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts, VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration, VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2021, VU le plan local d’urbanisme de la commune de Pontacq, VU la délibération n°2021/061 du conseil municipal de Pontacq en date du 15 novembre 2021 sollicitant l’acquisition et le portage par l’EPFL Béarn Pyrénées, pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et d’habitation sis à PONTACQ (64530), 15 place Huningue, cadastré section AC n°146 pour une contenance de 565 m 2 , VU la délibération n°2021-41 du conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées en date du 2 novembre 2021 autorisant l’acquisition et le portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et d’habitation sis à PONTACQ (64530), 15 place Huningue, cadastré section AC n°146 pour une contenance de 565 m 2 ,18 VU la convention de portage n°0146-453-2202 en date du 30 décembre 2021 passée entre l’EPFL Béarn Pyrénées et la commune de Pontacq, relative à l’acquisition et au portage foncier pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et d’habitation sis à PONTACQ (64530), 15 place Huningue, cadastré section AC n°146 pour une contenance de 565 m 2 , CONSIDÉRANT que la convention de portage signée entre l’EPFL et la commune de Pontacq arrivera à échéance le 30 décembre 2029, CONSIDÉRANT que ladite convention de portage autorise la revente anticipée de bien porté avant son échéance contractuelle, ce y compris au bénéfice d’un tiers désigné par la commune, CONSIDÉRANT l’emplacement stratégique de la parcelle non bâtie en nature de terrain à bâtir sise à PONTACQ (64530), 15 place Huningue, cadastrée section AC n°146 pour une contenance de 565 m 2 pour accueillir une nouvelle officine de pharmacie au cœur du tissu urbain constitué, CONSIDÉRANT que les travaux de désamiantage et de déconstruction sont intégralement achevés, CONSIDÉRANT qu’un tel projet de renouvellement urbain, ayant compris des travaux de désamiantage et de démolition sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées pendant la période de portage, est éligible à une minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l’établissement, CONSIDÉRANT que le montant total des travaux et études préalables atteint 135 221,82 €, CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à la cession anticipée de la propriété portée par l’EPFL Béarn Pyrénées directement au profit du tiers désigné par la commune aux fins de mettre en œuvre un projet compatible avec celui pour lequel l’acquisition immobilière a été menée, à savoir maintenir et conforter une offre de services au centre-bourg de la commune, CONSIDÉRANT qu’une telle cession permettra de garantir durablement la présence d’une pharmacie au centre-bourg de la commune de Pontacq, et qu’elle contribuera ainsi à la réalisation des objectifs de la commune en matière de confortement de l’offre de services et de commerces sur son territoire, CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération, ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire de Pontacq, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, demande au conseil d'administration de l’EPFL Béarn Pyrénées de bien vouloir céder par anticipation la parcelle non bâtie en nature de terrain à bâtir sise à PONTACQ (64530), 15 place Huningue cadastrée section AC n°146 pour une contenance de 565 m 2 , au profit de la SAS PISTHÉO, société à actions simplifiée dont le siège est à BUROS (64160), 1241 route de Montardon, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 917 667 248 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau, demande au conseil d'administration de l’EPFL Béarn Pyrénées de bien vouloir prendre partiellement en charge les coûts d’études préalables, de suppression des branchements aux réseaux publics de fluides, de désamiantage et de démolition assurés par ses soins sous sa maîtrise d’ouvrage, à hauteur de 75% des dépenses effectuées en la matière pour un montant total de CENT TRENTE-CINQ MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (135 221,82 €), soit une minoration du prix de vente sollicitée pour un montant de CENT UN MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (101 416,37 €). Il demande à l’EPFL Béarn Pyrénées de bien vouloir céder par anticipation la parcelle non bâtie en nature de terrain à bâtir sise à PONTACQ (64530), 15 place Huningue cadastrée savoir Section N° Lieudit ou voie Nature Contenance HA A CA AC 146 15 place Huningue Bâti 00 05 6519 TOTAL 00 05 65 au bénéfice de la SAS PISTHÉO, société à actions simplifiée dont le siège est à BUROS (64160), 1241 route de Montardon, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 917 667 248 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait solidairement avec l’accord préalable de l’EPFL Béarn Pyrénées et de la commune de Pontacq, moyennant un prix hors taxe de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 € HT), TVA sur prix total en sus pour un montant de QUARANTE MILLE EUROS (40 000,00 €), soit un prix de vente toutes taxes comprises de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 € TTC), frais d’acte authentique en sus, Il décide de prendre en charge le différentiel entre le prix de cession convenu avec la SAS PISTHÉO (200 000,00 € HT) et le prix de vente HT dû à l’EPFL après dépréciation au titre du fonds friches, soit une somme de SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES (7 223,95 €), Il décide de verser à l’EPFL Béarn Pyrénées la somme de SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES (7 223,95 €) à titre de subvention d’équilibre d’opération, Il prend acte que cette cession, si elle se réalise, clôturera par anticipation l’opération de portage prévue par la convention de portage n°0146-453-2202 en date du 30 décembre 2021, pour une durée de HUIT (8) ans, entre l’EPFL Béarn Pyrénées et la commune de Pontacq, Il charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et de sa notification à l’EPFL Béarn Pyrénées. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. Procès-verbal validé le 27 mai 2024, La Secrétaire de séance, Le Maire, Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL