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Déliberation - deliberation du 22 novembre 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Machault.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 22 novembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
39-2019 – Approbation du dernier compte rendu du conseil municipal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2019.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
40-2019 – Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
Vu la délibération n°2018_190_01 du 20 décembre 2018 de la CCBRC,
Vu la délibération du 11 mars 2019 prise par la commune de Machault pour l’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée entre la CCBRC et les communes adhérentes,
Vu la délibération n° 20.08.10.2019 du 8 octobre 2019 du SIRP Bombon-Bréau demandant son adhésion au groupement de commandes,
Vu la délibération 2019_nov_16 du 5 novembre 2019 du RPI Moisenay/Saint- Germain-Laxis demandant son adhésion au groupement de commandes,
Vu la délibération du 8 novembre 2019 de la Commune de Soignolles-en-Brie demandant son adhésion au groupement de commandes,
Vu la délibération du 17 octobre 2019 du RPI Andrezel/Champeaux/Saint-Méry demandant son adhésion au groupement de commandes, Vu la délibération 2019_123 du 13 novembre 2019 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant la nécessité pour chaque adhérent au groupement de commandes de délibérer sur cet avenant afin d’approuver l’adhésion de nouveaux membres et de modifier les articles 4 et 7 de la convention,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
D’approuver l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC,
D’autoriser le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
41-2019 – Approbation du rapport de la CLECT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2018 approuvant le montant des attributions de compensation 2017 définitives ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018 approuvant le montant des attributions de compensation 2018 définitives,
Vu le rapport de la CLECT du 6 novembre 2019 adopté favorablement à l’unanimité par les membres de la CLECT,
Vu la délibération de la CCBRC n° 2019_118 du 13 novembre 2019, Considérant la répartition de l'attribution de compensation définitive 2019 et provisoire 2020 adoptée par la CLECT le 6 novembre 2019 conformément au tableau ci-dessous :
Total AC FNGIR
Charges
transférées
au 1er
janvier
2019
AC
définitive
2019
AC
provisoire
2020
ANDREZEL 15 342 -32 366 3 240 -13 784 -13 784
ARGENTIERES 10 181 -24 827 -14 646 -14 646
BEAUVOIR 6 764 -17 101 -10 337 -10 337
BLANDY LES
TOURS 78 955 -63 197 15 758 15 758
BOMBON 57 432 -62 727 -5 295 -5 295
CHAMPDEUIL 79 693 0 3 240 82 933 82 933
CHAMPEAUX 69 531 -66 769 10 279 13 041 13 041
CHATILLON LA
BORDE 28 731 -17 760 10 971 10 971
CHAUMES EN BRIE 209 132 -164 614 44 518 44 518
COUBERT 298 129 -64 051 234 078 234 078
COURQUETAINE 6 340 -22 480 -16 140 -16 140
CRISENOY 49 367 -45 924 3 443 3 443
ECHOUBOULAINS 28 872 -36 860 -7 988 -7 988
EVRY GREGY SUR
YERRES 767 647 -160 089 607 558 607 558
FERICY 8 617 -53 189 -44 572 -44 572
FONTAINE LE PORT 16 216 0 16 216 16 216
FOUJU 81 513 -25 796 3 240 58 957 58 957
GRISY SUISNES 203 017 -121 772 81 245 81 245
GUIGNES RABUTIN 311 864 -136 136 175 728 175 728
LE CHATELET EN
BRIE 636 260 0 636 260 636 260
LES ECRENNES 83 780 -81 477 2 303 2 303
MACHAULT 24 695 -47 387 -22 692 -22 692
MOISENAY 134 616 -24 319 110 297 110 297
OZOUER LE
VOULGIS 110 584 -133 656 -23 072 -23 072
PAMFOU 116 439 -69 967 46 472 46 472
SAINT MERY 6 698 -32 501 -25 803 -25 803
SIVRY COURTRY 442 749 -222 445 220 304 220 304
SOIGNOLLES EN
BRIE 347 179 -107 837 239 342 239 342
SOLERS 53 418 -51 381 2 037 2 037
VALENCE EN BRIE 83 162 -63 084 20 078 20 078
YEBLES 134 668 -48 834 3 240 89 074 89 074
TOTAL 4 501 591 -1 998 546 23 239 2 526 284 2 526 284 Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents,
PREND ACTE des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge en date du 6 novembre 2019,
PREND ACTE de l’approbation du rapport de la CLECT en date du 6 novembre 2019,
APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives 2019 et des attributions de compensation provisoires 2020 pour la commune de Machault tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
42-2019 – Convention de mise à disposition des biens et équipements de la Crèche Jean-Jacques Barbaux de la commune de Machault à la CCBRC
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
Vu les dispositions des articles L 1321-1, 1321-2 et 1321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant
création à compter du 1er janvier 2017 d'une communauté de communes qui portera le nom
de « Brie des rivières et châteaux » sur le territoire des communes d'Andrezel, Argentières,
Beauvoir, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde,
Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Echouboulains, Les Ecrennes,
Evry-Grégy-sur-Yerre, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Grisy-Suisnes, Guignes, Machault,
Moisenay, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers,
Valence-en-Brie et Yèbles à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°126 en date du 22 décembre 2016 de
dessaisissement de compétences de la Communauté de communes Vallées et Châteaux
(CCVC) à compter du 1er janvier 2017, Vu la délibération du 18 mai 2017 n°2017-14 de la Communauté de communes Vallées et
châteaux portant sur le principe de dissolution et notamment sur le transfert des biens
meubles et immeubles,
Vu la délibération du 13 septembre 2018 n°2018-23 de la Communauté de communes
Vallées et châteaux portant sur la convention de liquidation fixant les principes directeurs de
la CCVC.
Vu l’article 2 de la convention de liquidation fixant les principes directeurs de la dissolution
de la Communauté de Communes « Vallées et Châteaux » signée par l’ensemble des Maires
le 20 septembre 2018
Vu la délibération du 27 septembre 2018-131 de la Communauté et de la Communauté de
communes Brie des Rivières et Châteaux portant sur la dissolution de la Communauté de
Communes Vallées et Châteaux : Convention de liquidation fixant les principes directeurs de
la dissolution de la CCVC
Vu l’arrêté préfectoral de dissolution de la CCVC 2018/DRCL/BLI/N°108 du 19 novembre
2018,
Vu la convention de mise à disposition de locaux par la commune de Machault signée le 7
décembre 2016,
Vu l’avenant n°1 à la mise à disposition de locaux par la commune de Machault à la
communauté de commune Vallées et Châteaux signé le 14 septembre 2018,
Vu la délibération 2019_96 du 26 septembre 2019 de la Communauté et de la Communauté
de communes Brie des Rivières et Châteaux qui constate la fin de la maitrise d’ouvrage du
Contrat CLAIR,
Considérant la délibération du 18 mai 2017 n°2017-14 portant sur le principe de dissolution et notamment sur le transfert des biens meubles et immeubles et repris par la convention de liquidation fixant les principes directeurs de la dissolution de la Communauté de Communes « Vallées et Châteaux » signée par l’ensemble des Maires le 20 septembre 2018 dans son article 2 :
« Pour les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la communauté de Communes de vallées et châteaux comme le bâtiment de 248 m² avec sa cour situé sur la commune de Machault d’une valeur initiale de 110 000 euros qui a fait l’objet de travaux pour ériger une micro-crèche intercommunale sera restitué à la commune, propriétaire du bien et réintégré dans son patrimoine pour une valeur nette comptable de 665 851 euros. Il est stipulé que la dite commune reversera le montant intégral du FCTVA au 13 communes de l’Ex-CCVC selon le ratio Population/Ancienneté pour un montant estimatif de 109 226,19 € selon le tableau récapitulatif de la répartition des excédents en Annexe 16.
La commune de Machault ne pourra pas aliéner ce bien tant que la CCBRC existera ou bien que la compétence petite enfance ne sera pas abandonnée. Dans l’hypothèse où ce bien sera vendu, le produit de cession de ce bien moins la valeur d’origine de 110 000 euros sera réparti entre les 13 communes de l’Ex-CCVC, y compris Maincy, selon le critère de répartition Ancienneté et Population (Joint en annexe). Cet équipement fera l’objet après dissolution de la CCVC d’une convention de mise à disposition entre la commune de Machault et la CCBRC. »
Considérant la nécessité d’annuler et de remplacer la convention de mise à disposition de
locaux par la commune de Machault signée le 7 décembre 2016 en raison de la dissolution
de la CCVC et de l’achèvement des travaux de réhabilitation des locaux et d’aménagement
en vue d’accueillir une crèche intercommunale qui modifie la valeur nette comptable de
l’équipement mise à disposition,
Considérant la nécessité aussi pour la commune de Machault de passer les écritures
comptables et budgétaires découlant de la reprise des locaux et matériels à la fin des
travaux exécutés par la CCBRC pour le compte de la commune et à déclarer toutes les
dépenses d’investissements éligibles au FCTVA puis à reverser le FCTVA aux 13 communes
de l’Ex-CCVC selon le ratio Population/Ancienneté conformément à la convention de
dissolution de la Communauté de Communes « Vallées et Châteaux » signée par l’ensemble
des Maires le 20 septembre 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
- D’APPROUVER la convention de mise à disposition des biens et équipements de la crèche
Jean-Jacques Barbaux de la commune de Machault à la CCBRC jointe en annexe (convention
+ annexe) qui annule et remplace la convention de mise à disposition de locaux par la
commune de Machault signée le 7 décembre 2016,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition des biens et
équipements de la commune de la crèche Jean-Jacques Barbaux de la commune de
Machault à la CCBRC.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
43-2019 – Décisions modificatives n°2-2019
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget communal 2019 afin d’effectuer plusieurs ajustements : Elle s'établit ainsi :
- Suite à l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n° 25 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la perception du Châtelet-en-Brie, Il convient désormais de prendre une décision modificative pour constater l'impact budgétaire de cette dissolution :
- 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : néant - 002 - Résultat de fonctionnement reporté : 10801.83€
- Contrat CLAIR – Projets communaux
La délibération du conseil communautaire de la CCBRC n°2019-96 du 26 septembre 2019 met fin à la délégation de la maitrise d’ouvrage de la communauté de communes pour les actions du contrat CLAIR au profit des communes de l’Ex- communauté de communes de vallées et Châteaux et arrête définitivement le coût des projets de la commune de Machault intitulés : « Terrain Sport et Liaison Douce» et la participation des collectivités selon le tableau ci-dessous :
Les écritures comptables à passer dans le budget de la commune sont les suivantes : Il est proposé :
objet Collectivités Dépenses Investissement Recettes Investissement
Terrain Sport
Liaison douce
Subvention
Département
2128 : 27 300,00 € 1323 : 27 300,00 €
2152 : 46 887,87 € 1323 : 46 887,87 €
Terrain Sport
Liaison douce
Subvention CCBRC
2128 : 150 528,83 € 13251 : 150 528,83 €
2152 : 17 904.23 € 13251 : 17 904,23 €
Terrain Sport
Liaison douce
Participation
commune
2128 : 131 024,20 €
2152 : 47 738,80 €
Total 421 383,93 € 242 620,93 €
- Contrat CLAIR – Crèche Jean-Jacques Barbaux
La délibération du conseil communautaire de la CCBRC n°2019-96 du 26 septembre 2019 met fin à la délégation de la maitrise d’ouvrage de la communauté de communes pour les actions du contrat CLAIR au profit des communes de l’Ex- communauté de communes de vallées et Châteaux et arrête définitivement le coût du projet intercommunal intitulé : « Crèche Jean-Jacques Barbaux » et la participation des collectivités selon le tableau ci-dessous :
Actions Dépenses
Recettes
Département CCBRC
Crèche
Jean-Jacques
Barbaux
939 945,79 287 556,12 543 986,72
Il est rappelé que conformément à l’article 2 de la convention de dissolution de l’ex-communauté de communes Vallées et Châteaux signée le 13 septembre 2018 :
A la fin des travaux de la micro-crèche, « Celle-ci sera restitué à la commune, propriétaire du bien et réintégré dans son patrimoine pour une valeur nette comptable de 665 851 euros. Il est stipulé que ladite commune reversera le montant intégral du FCTVA au 13 communes de l’Ex-CCVC selon le ratio Population/Ancienneté ».
La valeur nette comptable est désormais conformément à la délibération citée ci-dessus de 831 542,84 €.
Après restitution, la Crèche Jean-Jacques Barbaux sera mise à disposition de la CCBRC dans le cadre de sa compétence petite enfance.
Les écritures comptables à passer dans le budget de la commune sont les suivantes : Il est proposé
Objet Dépenses
Investissement
Recettes Investissement
Subvention Département 21318 : 287 556,12 € 1323 : 287 556,12 €
Subvention CCBRC 21318 : 543 986,72 € 13251 : 543 986,72 €
Total 831 542,84 € 831 542,84 €
A noter aussi que la Commune de Machault a prévu le remboursement à la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux le montant de 108 402,95 € en raison de travaux effectués sur le patrimoine de la commune et ne concernant pas le Projet de la Crèche Jean-Jacques Barbaux.
L’imputation à prévoir pour le versement de ce remboursement à la CCBRC est le 21318 et non le 2313 comme prévue au budget initialement. Il est proposé de modifier l'imputation : 21318- Autres bâtiments publics : 108 402.95€
2313 Constructions : -108 402.95€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du compte administratif,
Vu le vote du budget primitif voté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le : 25/11/2019
Et
Publication ou notification du :
25/11/2019
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
44-2019 – Demande de DETR 2020 : Réhabilitation d'un bâtiment communal pour les services techniques et d'annexes à la mairie : salle de réunion et salle d'archivage.
Monsieur le maire informe que la réhabilitation d'un bâtiment communal pour les services techniques et d'annexes à la mairie comprenant une salle de réunion et salle d'archivage peuvent-être subventionnés par l’Etat au titre de la DETR 2020, plus précisément dans le cadre "des bâtiments publics" de la circulaire préfectorale du 2 juillet 2019 dans le respect de la règle de plafonnement des aides publiques de 80 %.
Le Maire souhaite mettre aux normes les bâtiments communaux en termes d’accessibilité, de sécurité et encore d’hygiène mais aussi apporter un meilleur confort d'utilisation. De même il est nécessaire de concevoir une salle de réunion aux normes PMR et une salle pour les archives de la commune. Cela permettrait d’accueillir le personnel dans de bonnes conditions mais aussi toutes personnes extérieures dans le cadre des réunions ou célébrations tels que les mariages.
Le coût total de l'opération est de 505 508.75 € HT (606 610.50€ TTC) qui comprendrait :
TOTAL HT
01 VRD Espaces extérieures 88 780.00
02 Démolitions gros œuvre 73 964.25
03 Charpente couverture étanchéité 50 025.00 04 Menuiseries extérieures - Serrurerie 41 500.00
05 Cloisons Faux - plafonds Menuiseries
intérieures
62 279.50
06 Revêtements de sols Peinture 32 610.00
07 Electricité Chauffage 138 350.00
08 Appareils élévateurs 18 000.00
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité. Monsieur le maire
propose pour cette année qu’on demande la DETR pour un montant total de 324 334.41 € au titre des
travaux cités.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le projet de la commune selon l’échelonnement proposé
- de solliciter une subvention, au taux de 64.16 % du coût HT.
- charge le Maire de faire les démarches auprès de la préfecture.
- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
45-2019 – Contrats d'Assurance des Risques Statutaires
Le Maire expose :
l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics Vu le Code de la Commande Publique
Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.
Décide :
Article 1er :
La conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir (1) :
les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC
les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Article 2 :
Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.
Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros
- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro
- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros
Article 3 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le mandat ci-dessous et les conventions résultant du mandat donné. CONTRAT DE MANDAT
Il est convenu et arrêté ce qui suit entre :
Madame ou Monsieur Le Maire de
Madame ou Monsieur le ou la Président(e) de/ du
Nom et Prénom du mandant
désigné(e) ci-dessous par le « mandant »
ET
Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, Monsieur LEROY Daniel, son représentant légal, désigné ci-dessous par le « mandataire ».
Vu l’article 1984 du Code Civil.
Vu l’article 26 avant dernier alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 disposant que « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu la délibération n°2019-31 du 9 juillet 2019 autorisant le Président du Centre de gestion à engager la procédure d’appel d’offre ouvert relatif au contrat groupe d’assurance statutaire.
Vu la délibération n°2019-30 du 9 juillet 2019 relative au conventionnement proposé par le Centre de gestion pour le suivi de l’exécution du contrat et la tarification en contrepartie de la passation du marché.
Vu la délibération n° en date du de l’organe délibérant prise pour application de l’article 26 avant dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 fixant les termes et les conditions dans lesquels (nom de la commune/l’établissement public) donne mission au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de souscrire des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.
Considérant que la demande prévue ci-dessus précise pour chaque collectivité, les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le Centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Considérant que le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire, que le mandataire accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties entendent formuler par le présent contrat leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat.
En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Représentation dans la procédure de passation du marché
Représentation de la collectivité de/du (nom de la collectivité) pour la passation d’un marché d’assurance statutaire collective visant à garantir les risques financiers liés à la protection sociale des fonctionnaires et agents des collectivités locales, conformément aux obligations résultant des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de ces personnels, notamment la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la F.P.T.
Date d’effet du marché : 01 janvier 2021 pour 4 ans
- Régime du contrat : Capitalisation
- Garantie pour les catégories d’agents suivants :
Pour les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC
Pour les agents titulaires, stagiaires, affiliés à la CNRACL
Représentation dans l’accompagnement à l’exécution du marché
En application de la délibération n°2019-30 du 9 juillet 2019 relative au conventionnement proposé par le centre de gestion pour le suivi de l’exécution du contrat et la tarification en contrepartie de la passation du marché, la collectivité/l’établissement charge le CDG 77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit.
ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION
En considération de l'exécution de son mandat, au titre de la représentation lors de la passation du marché le mandataire ne reçoit aucune rémunération, si la collectivité accepte la proposition financière, les frais liés à la passation du marché étant intégrés dans la convention de gestion. Dans l’hypothèse où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité devra s’acquitter d’une somme forfaitaire fixée par délibération du Conseil d’administration n°2019-30 du 9 juillet 2019
Un forfait selon la strate de l’effectif de la collectivité est ainsi établi :
Collectivités relevant des contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) :
50 euros
Effectif compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros
Effectif compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros
Effectif à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.
Le mandataire s'engage à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du mandataire, d'avancer les sommes nécessaires à l'exécution du mandat si besoin est, et de rembourser au mandataire les frais que celui-ci a engagés dans l'intérêt du mandant.
ARTICLE 5 : PÉRIODE DE VALIDITÉ DU MANDANT
Le mandat présent s’éteint à la date de notification du marché d’assurance statutaire collective visant à garantir les risques financiers liés à la protection sociale des fonctionnaires et agents des collectivités locales.
L’accompagnement dans l’exécution du marché se formalisera quant à lui par une convention, entre la collectivité de/du (nom de la collectivité) et le Centre de gestion, à compter de la date d’exécution du contrat, pour une durée maximale équivalente à la durée dudit contrat.
ARTICLE 6 : RÉVOCATION (DU) ET RENONCIATION AU MANDAT
Outre les causes d'extinction communes aux obligations, le mandat prend fin par la révocation qu'en fait le mandant, par la renonciation du mandataire ou par l'extinction du pouvoir qui lui a été donné.
Le mandant et le mandataire conviennent de ne pas faire usage des dispositions du présent article entre la date de publicité d’avis d’appel public à la concurrence (AAPC), qui sera publié pour le marché considéré, et la date de notification dudit marché au(x) titulaire(s).
Si avis n'en a été donné qu'au mandataire, la révocation ne peut affecter le tiers qui, dans l'ignorance de cette révocation, traite avec lui, sauf le recours du mandant contre le mandataire.
A (nom de la collectivité), le A LIEUSAINT, le
Le Président du Centre
de
gestion de la FPT de
Seine-et-Marne
(Cachet et signature)
(Nom et Prénom de l’Autorité Territoriale) Daniel LEROY Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
46-2019 – Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
47-2019 – Création d'un emploi permanent
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 avril 2015,
Considérant la nécessité de créer 1 (un) emploi d’agent de maîtrise, en raison du recrutement par voie de mutation lié au départ d’un agent au service technique.
Considérant le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE :
- DECIDE de créer 1 emploi permanent d’agent de maîtrise au service technique, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territorial au grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C.
Les candidats devront justifier d’un BEP au minimum et de minimum 3 ans d’expérience professionnelle.
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 22 novembre 2019:
- DECIDE : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
48-2019 – Modification du RIFSEEP
Monsieur le Maire explique qu'en raison du nouveau recrutement, il est nécessaire de modifier les cadres d'emplois.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
Vu la demande de l’avis du Comité Technique, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Machault Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).
ARTICLE 1 : Date d’effet
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
les fonctionnaires titulaires et le les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à
l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
Rédacteur,
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint technique
Agent de maîtrise
Mise en place de l’IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au
corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 1
Ex : direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs services,
secrétariat de mairie, fonctions
administratives complexes
17 480 € 17 480 €
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Encadrement direct,
Missions spécifiques,
Le groupe de fonctions
Le niveau de responsabilité
Le niveau d’expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
Les sujétions spéciales
L’expérience de l’agent
La qualification requise
Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :
Groupe 1 : secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes, niveau de qualification, technicité, expertise, responsabilités, expérience, autonomie, initiatives, diversité des tâches, simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets, diversité des domaines de compétences
ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 17 480 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au
corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire fixé
par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1 rédacteur 1350 € 1.350 €
ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1
Ex : secrétariat de mairie, chef
d’équipe, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistant de direction,
sujétions particulières, qualifications
particulières ...
11 340 € 11 340 € ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité de coordination,
Autonomie,
Initiative,
Habilitations règlementaires,
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)
Polyvalence
Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Secrétariat de mairie, fonctions administratives, instruction, technicité, responsabilité, expérience, autonomie, polyvalence
Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Exécution, agent d’accueil, polyvalence.
ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 10 800 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire fixé
par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1
adjoint administratif principal de 2ème
classe 1350 € 1.350 €
adjoint administratif 1200 € 1.200 €
ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application
aux corps des adjoints techniques des administrations de
MONTANTS ANNUELS l’Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 3 agent d’exécution, horaires atypiques, ... 10 800 € 10 800 €
ARTICLE 13 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité,
Autonomie,
Initiative,
Habilitations règlementaires,
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)
Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Exécution, polyvalence, contrôle et entretien
ARTICLE 14 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 15 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application
aux corps des adjoints techniques des administrations de
l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
GRADES (indiquer par groupe de
fonctions les grades présents dans la
collectivité)
Montant
indemnitaire mini
fixé par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2 adjoint technique 1200 € 1.200 €
ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne pas dépasser
Groupe 2 Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, chef d’équipe... 10 800€ 10 800€
ARTICLE 17 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents de maîtrise
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité,
Le niveau d’expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
Autonomie,
Initiative,
Habilitations règlementaires,
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire
importante)
ARTICLE 18 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents de maîtrise Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 10 800 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre d'agents de maîtrise dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents de maîrise
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
GRADES (indiquer par groupe de
fonctions les grades présents dans la
collectivité)
Montant
indemnitaire mini
fixé par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2 Agent de maîtrise 1200 € 1.200 €
ARTICLE 20 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent concerné au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé. L’ancien régime indemnitaire des agents concernés par le RIFSEEP est réparti intégralement entre l’IFSE et le CIA dans les conditions de maintien suivantes :
CATEGORIE RÉPARTITION 100 % ANCIEN RÉGIME INDEMNITAIRE IFSE CIA
CATEGORIE B 88% 12% CATEGORIE C 90% 10% ARTICLE 21 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
la diversification des compétences et des connaissances,
L’évolution du niveau de responsabilités,
Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences…),
ARTICLE 22 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 23 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique L’IFSE : en cas de congés accident du travail, de maladie professionnelle, et des absences liées à une affection longue durée, la prime suivra le sort du traitement. En cas de congés maternité, de congés maladie (Congés Maladie Ordinaire, Congés Longue Maladie, Congés Longue Durée et Congés Maladie Grave), une retenue de 1/30ème du Régime Indemnitaire sera appliquée par jour d’absence, hors jour d’hospitalisation.
ARTICLE 24 : Exclusivité de l’IFSE
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 25 : Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle avec une note sur 100 qui correspondra au pourcentage à appliquer au plafond :
La valeur professionnelle de l’agent, note sur10,
Son investissement personnel, note sur10,
Son sens du service public, note sur10,
Sa capacité à travailler en équipe, note sur10,
Sa contribution au collectif de travail, note sur10,
La connaissance de son domaine d’intervention, note sur10,
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, note sur10,
Sa capacité d’anticipation, note sur10,
Respect des consignes, note sur10,
Respect des horaires note sur10.
ARTICLE 26 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au
corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 1
Responsable de un ou plusieurs services,
secrétariat de mairie, fonctions
administratives complexes
2380 € 2 380 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 1
Ex : secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions
particulières, qualifications particulières
...
1260 € 1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS Montant maxi
fixé par la
Plafonds
réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Groupe 2 agent d’exécution 1200 € 1 200 €
AGENTS DE MAITRISE
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 2 agent d’exécution, horaires atypiques 1200 € 1 200 €
ARTICLE 27 : Modalités de versement
Ce complément individuel sera versé mensuellement durant l’année suivant l’évaluation et sera revu annuellement. Il est proratisé selon le temps de travail. Il n’est pas reconduit d’une année sur l’autre.
ARTICLE 28 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, les primes IFSE et CIA suivent le sort du traitement.
L’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise sera minorée en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires.
Le montant mensuel de cette prime sera diminué en cas de :
- congé de maladie ordinaire ou de journée enfants malades à raison de 1/30ème au delà du 10ème jour d’absence cumulée sur l’année civile.
- ou d’hospitalisation et de convalescence à raison de 1/60ème au-delà du 10ème jour d’absence cumulée sur l’année civile.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, maladie d’origine professionnelle, ces primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 29 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables. Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide :
D’instaurer :
L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de
leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984, Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2019
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 12
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de MELUN
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE MACHAULT s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/11/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/11/2019.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme PICQUE Isabelle, MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
49-2019 – Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2020.
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/11/2019
Le Maire
Christian POTEAU