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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Congard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202403 cm pv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de SAINT CONGARD, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Didier
HURTEBIZE, Maire.
Date de convocation : 23 février 2024
Présents: MM. HURTEBIZE D. —WINCKEL U. - BÉDARD F. - QUELLARD M.P - DANILO B. —
GUERRIER A. - AUBERT M. — BONNARD C. — JARNIER L. - LEGRAND C. -
Absents excusés: GUÉZO P. - QUÉMARD C. donne pouvoir à DANILO B. — HÉDAN E. - PHILIPPOT B. donne pouvoir à M. AUBERT
Secrétaire de séance : Mme WINCKEL Uriell
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Intervention et échanges avec : .
e Madame Gaëlle STRICOT, 1° Adjointe à Oust à Brocéliande Communauté en charge des relations avec les collectivités, Maire de Saint-Abraham,
. Monsieur Yann YHUEL, Vice-Président à Oust à Brocéliande Communauté, en charge de l’eau et de l’assainissement, Maire de Monteneuf.
Madame STRICOT a rappelé le fonctionnement des commissions communautaires, leurs rôles
et la philosophie d’Oust Brocéliande Communauté, qui a fait le choix d'ouvrir les commissions
aux conseillers municipaux.
: Mme STRICOT a rappelé que la Loi Résilience et Climat impacte toutes nos décisions. L'article sur le ZAN notamment implique de réviser notre SCOT (pays de Ploermel) et aura pour conséquence la révision de tous les plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales au plus tard en 2028 pour les mettre en conformité avec le SCOT. De ce fait, la communauté de commune va se pencher sur l'opportunité de passer en PLUi pour réfléchir à ce que l’on souhaite comme développement à l'échelle du territoire.
Monsieur YHUEL a fait le point sur le dossier de la collecte et du traitement des déchet
ménagers. En ce qui concerne l'obligation faite à la communauté de commune de prendre la
compétence de l'assainissement collectif en 2026, il a expliqué comment OBC va, au travers de deux études en cours, définir les principes de transfert de compétence entre les communes et OBC.
Il a terminé par un point sur l'historique et la situation sur le Centre des Landes de Monteneuf,
1. Approbation du procès-verbal du 05 février 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“_ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2024. 01-03-2024
Tarification Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) 2024
Monsieur le Maire fait savoir que la PFAC a été créée par l’article 30 de la Loi de Finances
rectificative 2012-354 du 14 mars 2012 ; elle remplace la PRE depuis le 1°’ juillet 2012.
Cette participation est actuellement de 2000 € et n’a pas bougé depuis plus de deux ans. Les
élus proposent sa réévaluation.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'article L.1331-7 du code de la santé publique,
Vu la délibération n°01-06-2012 en date du 25/06/2012 relative à l'institution de la
Participation Financière à l’Assainissement Collectif
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que :
L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à
l'article L1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de
l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement
de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette
même date.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de
raccordement au réseau public d'assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés
postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles
d'habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble
ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou
d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de
construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service
d'assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
1.1 -— La PFAC est instituée sur le territoire de la commune de Saint-Congard à compter du 1er
juillet 2012.
1.2 - La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux
usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou
d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. 1.3 - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
1.4 - La PFAC est fixée à 2 100 € forfaitaire.
Article 2 : Le conseil municipal autorise le Maire de la commune à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré au siège de la commune,
02-03-2024
Interdiction de circulation — engins à moteur
Suite aux diverses nuisances constatées, Monsieur le Maire propose que soit interdites à la
circulation des engins à moteur, sur les parcelles communales de Lorette et de Fendrement.
En effet, la parcelle de Lorette est un bois communal réservé aux VTT ainsi qu'aux
randonneurs. La parcelle de Fendrement est un bois protégé dans le cadre d’un partenariat
avec CLIM’ACTION.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Vu Le Code de l'Environnement, et notamment son article L361.1
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Ÿ”_ Arrête l'interdiction à la circulation des engins à moteur visant particulièrement les motos (tous types), les scooters et les quads, sur les parcelles communales de Lorette et de Fendrement.
Ÿ”_ Sont exclus de cette interdiction, les véhicules et engins replissant une mission de service public ou procédant à l’entretien du secteur défini.
Ÿ”_ Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénale et administrative prévues par l’article R.362-1 du Code de l'Environnement, à savoir :
o Une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500 €) o Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule
“_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les formalités
nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 03-03-2024
Requalification de la voie communale n°210
Compte tenu de la densification et de l'augmentation de maisons individuelle dans le secteur
de Saint-Marc et de la dangerosité de cette route, la municipalité souhaïite reclassifier la route
de Saint-Marc en agglomération.
Cette reclassification, se situera 50 m avant l’entrée du Lotissement du Domaine de Saint-Marc
(Parcelle A488), en venant de Pleucadeuc, et la sortie à l'entrée de Malestroit (Niveau Parcelle A45) au niveau de l’Oratoire Notre-Dame de Pontmain.
Un projet de cheminement piéton est à l’étude, des ralentisseurs type bordures et chicanes
pourront être installées.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Ÿ_ Entérine la reclassification de la voie communale n°210 en voie d'agglomération sur la
partie se situant 50 m avant l'entrée du Lotissement du Domaine de Saint-Marc (Parcelle A488), en venant de Pleucadeuc, et la sortie à l'entrée de Malestroit (Niveau Parcelle A45) au niveau de l’Oratoire Notre-Dame de Pontmain
_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les formalités
nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
04-03-2024
Commémoration Raymond GUIHO
La famille Guiho a demandé à la mairie la permission de commémorer les 80 ans du décès de Raymond Guiho tué par les Allemands. La famille souhaite une cérémonie en petit comité. Monsieur le Maire propose d'autoriser la cérémonie sous la responsabilité de la famille le 09/03/2024, au lieu-dit Les Ajoncs d’Or, de déposer une gerbe au nom de la commune et d’être
présent. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
vŸ” Valide la cérémonie de commémoration pour les 80 ans de la mort du résistant
Raymond GUIHO, sous la responsabilité de la famille, au lieu-dit Les Ajoncs d’Or, le 09
mars 2024.
Ÿ”_ Informe que Monsieur le Maire sera présent à la cérémonie
YŸ” Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les formalités
nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Questions diverses
e Energies renouvelables : une étude est en cours afin de réaliser un schéma directeur
des ENR dans le cadre de la Loi d'accélération des énergies renouvelables.
e Composteur Mairie: Depuis janvier dernier, nous devons trier nos bio-déchets, la
mairie mettra à disposition un composteur pour les personnes habitants en
appartement.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Numéros délibérations transmises à la Préfecture 12/03/2024.
Affiché le 11/03/2024.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Les
nl
Uriell WINCKEL Didier HURTEBIZE