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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D1N Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D1N)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales, Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 17 décembre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.

Etait absent et représenté Monsieur :

Gérard BRAMOULLÉ représenté par Sophie JOISSAINS.

Etaient absentes et excusées Mesdames :

Emmanuelle CHARAFE - Maryse JOISSAINS MASINI.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

TCM 018-9063/20/BM

 Approbation d'une convention de fourniture d'eau potable avec Agglopole

Provence Eau et la S.E.E.R.C.

MET 20/16907/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Pour répondre aux besoins en eau sur le territoire de la commune de Saint-Chamas, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite organiser les relations techniques et financières entre Agglopole Provence Eau, la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (S.E.E.R.C.) et la Métropole elle-même dans le cadre d’une convention de fourniture d’eau potable.

Par contrat de délégation enregistré en sous-préfecture d'Aix-en-Provence le 24 juillet 2012, Agglopole Provence, fusionné au sein de la Métropole depuis le 1 er janvier 2016, a confié la gestion de son service public d'eau potable à la société Agglopole Provence Eau. Ce contrat prévoit, à l'article 13.2 relatif aux achats et ventes en gros, que le délégataire prendra à sa charge l'achat d'eau en gros auprès des fournisseurs d'eau en gros. Il est également prévu que les conventions nouvellement conclues sont tripartites entre la Métropole, le délégataire et le tiers vendeur.

Par contrat de délégation de service public enregistré en Préfecture de Marseille le 3 août 2020, la Métropole, a confié la gestion de son service public d'eau potable pour les communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône à la S.E.E.R.C. du Groupe SUEZ. Ce contrat prévoit quant à lui, à l'article 18.3, la vente d'eau en gros aux services de distribution d'eaux voisins.

Compte tenu de ces éléments contractuels et du caractère voisin des communes de Miramas et Saint-Chamas, qu’il n’y a pas d’impact financier sur les budgets de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est proposé de conclure une convention de fourniture d'eau potable en grosMétropole Aix-Marseille-Provence

TCM 018-9063/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2020

pour un usage courant entre la Métropole, qui se substitue à l'ex-Agglopole Provence, la société délégataire Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C, en tant que délégataire du service d’eau potable sur la commune de Miramas.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la Santé Publique et notamment l’article R. 1321-2 ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° 150/12 du 2 juillet 2012 de la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence approuvant la convention de délégation de service public avec la société dédiée APE ; • La délibération n° 001-8387/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 approuvant la convention de délégation de service public avec la SEERC pour les communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône ; • La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 14 décembre 2020 ; • L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée une convention de fourniture d’eau potable ci-annexée pour un usage courant depuis le réseau d’eau potable de Miramas vers celui de Saint-Chamas entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.E.E.R.C. et la société Agglopole Provence Eau.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 018-9063/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2020

Article 3 :

Les dépenses liées à l'achat d'eau sont prises en charge dans le cadre de la Délégation de Service Public de l’eau potable du Territoire du Pays Salonais.

Les recettes liées à la vente d’eau sont perçues par le délégataire du Service Public de l’eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence conformément au contrat de Délégation de Service Public.

Aucune surtaxe n’est appliquée pour cette vente d’eau pour un usage courant.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT