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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01HL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01HL)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Signé le 15 Décembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Janvier 2017
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 15 décembre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 27 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Eric LE DISSES - Jean MONTAGNAC - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Patrick BORÉ - Eric DIARD - Daniel GAGNON - Roland GIBERTI - Richard MALLIE - Danielle MILON - Pascal MONTECOT.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
DEA 001-1258/16/BM
Approbation d'un avenant à la convention de mise en oeuvre du dispositif -
Fonds de solidarité logement - pour le maintien dans le logement des personnes en situation de précarité
MET 16/1929/BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Lors du Conseil de Communauté du 31 octobre 2013, la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC. Cette nouvelle convention de Délégation de Service Public est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014.
Ce contrat a imposé la substitution à la Société des Eaux de Marseille (SEM) d’une structure juridique dédiée, la « Société Eau de Marseille Métropole», désignée ci-après par le terme « SEMM », en qualité de délégataire du service public de l’eau.
Dans le cadre de ce nouveau contrat, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Société Eau de Marseille Métropole et le Département des Bouches-du-Rhône ont signé le 19 juin 2015 une convention de partenariat ayant pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aides financières au titre du volet « Accès maintien » du FSL, au sein des communes du Département concernées par la Délégation du Service Public (DSP) de l’eau, à savoir les communes de Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, La Ciotat, Ensuès- Métropole d’Aix-Marseille-Provence
DEA 001-1258/16/BM
Signé le 15 Décembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Janvier 2017
la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Marseille, Roquefort-la-Bédoule, Le Rove, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons et de la Zone Industrielle de Gémenos.
La SEMM s’engageait ainsi à prendre en charge une aide destinée à couvrir une partie des charges imputables à la consommation d’eau potable du demandeur, bénéficiaire d’une décision favorable des commissions compétentes d’attribution des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement, dans la limite du montant annuel de sa contribution.
D’un commun accord, les Parties ont souhaité apporter des précisions en termes d’engagements financiers, de modalités d’attribution et de suivi des aides à ladite convention. Ainsi, les articles 4 « Gestion du fonds d’aide aux impayés d’eau », 5 « Modalités d’attribution et de suivi des aides », et 7 « Bilan annuel » sont modifiés par voie d’avenant.
Cet avenant a été présenté au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône le 21 octobre 2016.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• La convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC du 31 octobre 2013; • La délibération HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil au Bureau de la métropole ;
• La délibération n° PEDD 002-638/15/BC du 19 février 2015 relative à l’approbation d'une convention avec la Société Eau de Marseille Métropole et le Conseil Général des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif "Fonds de Solidarité Logement".
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il est nécessaire d’apporter des précisions en termes d’engagements financiers, de modalités d’attribution et de suivi des aides à la convention de partenariat entre la Métropole d’Aix-Marseille- Provence, le Département des Bouches-du-Rhône et la SEMM.
Délibère Métropole d’Aix-Marseille-Provence
DEA 001-1258/16/BM
Signé le 15 Décembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Janvier 2017
Article 1 :
Est approuvé l’avenant, ci-annexé, à la convention de partenariat dans le cadre du dispositif « Fonds de solidarité logement » pour la mise en œuvre d’aides financières pour le maintien au logement des personnes en situation de précarité, modifiant les articles 4, 5 et 7.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout autre document nécessaire à cette opération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
Roland GIBERTI