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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 164369)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire,
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du mercredi 24 juin 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Arnaud MERCIER - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre HUGUET représenté par Arnaud DROUOT.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Maxime MARCHAND - Véronique MIQUELLY - Anne REYBAUD-DECROIX. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-008-19421/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
EAP-008-19421/26/BM
■ Approbation d'une convention avec la Régie des Eaux et de
l'Assainissement du Bassin Minier du Garlaban pour le reversement des redevances Performances Eau et Assainissement Agence de l'Eau à la Métropole
162612
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur proposition du Commissaire Rapporteur, soumet au Bureau le rapport suivant :
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a réformé le système des redevances perçues par les Agences de l'Eau. Désormais la “redevance pour la performance des réseaux d’eau potable” régie par l’article L. 213-10-5 et la « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif », régie par l'article L. 213-10-6 du Code de l'environnement, sont instituées.
En tant qu'autorité organisatrice exerçant les compétences eau et assainissement en application des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du Code général des collectivités territoriales la Métropole Aix- Marseille-Provence est le redevable légal de ces redevances vis-à-vis de l'Agence de l'Eau.
Il appartient au Conseil Métropolitain de déterminer les « contre-valeurs » de ces redevances, dans la limite du plafond légal, afin qu'elle soit répercutée sur la facture des usagers.
Pour autant, la facturation commune du service public de la distribution d’eau potable et du service public d’assainissement pour le périmètre formé par les communes de Belcodène, Cadolive, Gémenos, Gréasque La Bouilladisse, La Destrousse, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin et Simiane-Collongue est assurée par la Régie des Eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban, anciennement le SIBAM, régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère industriel et commercial créée par la Métropole Aix- Marseille-Provence au 1er janvier 2018. Aussi Il incombe à la régie de percevoir ces contre-valeurs auprès des abonnés pour le compte de la Métropole.
Il est nécessaire de prévoir une convention définissant les modalités de reversement de ces 2 redevances de la régie à la Métropole.
Cette convention a un impact financier pour la Métropole évalué à 103 000 euros de recettes au budget annexe eau potable et 77 000 euros de recettes au budget annexe assainissement. Ces recettes sont ensuite reversées à l’Agence de l’Eau.
Il n’y a aucun impact sur le tarif à l’usager.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-008-19421/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
• La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 qui a modifié les articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement ;
• La circulaire n° 6/DE du 15/02/08 relative à l’application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l’environnement ;
• La délibération n°HN-006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 approuvant les délégations de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Métropole exerce la compétence eau potable et assainissement collectif sur son territoire et délègue l'exploitation du service public, incluant la relation usager et la facturation, d’une partie de son territoire à la Régie des Eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban (dite SIBAM) ;
• Que la Métropole est le redevable légal des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d'assainissement collectif auprès de l'Agence de l'Eau ;
• Qu’il est nécessaire de définir les modalités par lesquelles la Régie facture aux usagers la contre-valeur de cette redevance, fixée par la Métropole, et la lui reverse ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, relative aux modalités de facturation et de reversement de la redevance pour la performance des réseaux eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour le périmètre confié à la Régie des Eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tous les documents afférents. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-008-19421/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Article 3 :
La recette correspondante sera constatée au budget annexe eau de l’exercice 2026, en section de fonctionnement : chapitre 70, nature 701115.
La recette relève de la politique « Services collectifs », de la sous-politique « eau » et du programme « eau » et seront exécutés par le service gestionnaire « 5DPPE ».
La recette correspondante sera constatée au budget annexe assainissement de l’exercice 2026, en section de fonctionnement : chapitre 70, nature 706113.
La recette relève de la politique « Services collectifs », de la sous-politique « assainissement » et du programme « assainissement » et seront exécutés par le service gestionnaire « 5DPPE ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Eau et Assainissement, Pluvial
Robin PRÉTOT