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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151552 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151552)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 12 janvier 2026

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-042-18999/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 12 janvier 2026

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-042-18999/25/BM

■ Approbation d'une convention de facturation tripartite entre Vivaigo, Vilivia

et la Métropole

145722

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence eau potable et assainissement, depuis le 1er janvier 2018 en application des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du Code général des collectivités territoriales.

Par délibération CM-003-16797/24/CM du 10 octobre 2024, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a approuvé le contrat de Délégation de Service Public (DSP) de l’eau potable sur le secteur Nord- Ouest de la Métropole établi pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2025, attribué à la Société des Eaux de Marseille (SEM). Une société dédiée dénommée VIVAIGO a été constituée conformément aux dispositifs du contrat n°Z202419DSP. Le périmètre couvre 21 communes, à savoir Alleins, Aurons, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Ventabren et Vernègues. A noter que la commune de Lambesc a intégré le périmètre depuis le 1er juillet 2025, la commune de Ventabren intégrera le périmètre à compter du 1er octobre 2027 et les communes de Grans et Cornillon- Confoux à compter du 1er janvier 2028.

Par délibération CM-004-16798/24/CM du 10 octobre 2024, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a approuvé le contrat de Délégation de Service Public (DSP) de l’assainissement collectif sur le secteur Nord-Ouest de la Métropole établi pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2025, attribué à la société SAUR. Une société dédiée dénommée VILIVIA a été constituée conformément aux dispositifs du contrat n°Z202420DSP. Le périmètre couvre 21 communes, à savoir Alleins, Aurons, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, Grans, La Barben, La Fare-les- Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues. La commune de Ventabren intègrera le périmètre à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’approbation de l’avenant 1. Les communes de Grans et Cornillon-Confoux intégreront le périmètre à compter du 1er janvier 2028.

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service public de l'eau, conformément aux termes des contrats précités.

Dans ce cadre, une convention ayant pour objet de fixer les obligations respectives des gestionnaires de l'Eau et de l'Assainissement en matière de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif sur le territoire Nord-Ouest de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est proposée. Elle sera conclue pour une durée identique à celle du contrat de délégation du service public de l'eau potable n°Z202419DSP dont la société VIVAIGO est titulaire (date de fin fixée au 31 décembre 2034).

Il n’y a pas d’impact financier pour la Métropole, ni sur le tarif à l’usager.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-042-18999/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 12 janvier 2026

• Le Code de l’Environnement ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; • La circulaire n° 6/DE du 15/02/08 relative à l’application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l’environnement ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; • Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public d’eau potable des 21 Communes du nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence, attribué à la société Vivaigo par délibération CM-003-16797/24/CM du 10 octobre 2024, pour une prise d’effet au 1er janvier 2025 et une durée de 10 ans ;

• La délibération n° CM 032-18332/25/CM du Conseil de Métropole du 30 juin 2025 relative à l’approbation de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable des 21 Communes du nord-ouest de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ; • Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif des 20 Communes du nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille- Provence, attribué à la société Vilivia par délibération CM-004-16798/24/CM du 10 octobre 2024, pour une prise d’effet au 1er janvier 2025 et une durée de 10 ans ; • La délibération CM-035-18335/25/CM du Conseil de Métropole du 30 juin 2025 relative à l’approbation de l’avenant 1 intégrant la commune de Ventabren au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif du nord- ouest de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il est nécessaire d’approuver la convention de facturation et de recouvrement des redevances d’assainissement sur le territoire Nord-Ouest de la Métropole afin de définir les obligations respectives des gestionnaires de l'Eau et de l'Assainissement.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention, ci-annexée, relative à la facturation et au recouvrement des redevances d’assainissement sur le territoire Nord-Ouest de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention de facturation et de recouvrement des redevances d’assainissement sur le territoire Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence et tous documents afférents.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Eau - Assainissement - Pluvial

Roland GIBERTI