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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°485 Dotation Globale de soins SESSAD Beaumont le Roger
Document publié le Lundi 21 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°485 Dotation Globale de soins SESSAD Beaumont le Roger)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
6
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Agence
Régicns
Hsëte-Notmiandts
DECISION TARIFAIRE N°485 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD BEAUMONT LE ROGER - 270027543
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF;
VU
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie;
VU
l’arrêté en date du 01/12/2013
autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
BEAUMONT LE ROGER (270027543) sise 9, R DES CHAMPS, 27170, BEAUMONT-LE-ROGER et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE (270008980);
VU
la décision tarifaire initiale n° 230 en date du 01/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SESSAD BEAUMONT LE ROGER - 270027543.
V3 ARTICLE FR
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015 est modifiée et s’établit à :
109 894.00 € (modifiée)
Les recettes et les
dépenses prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD BEAUMONT LE
ROGER (270027543)
sont modifiées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
13
984.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses
afférentes
au
personnel
14
453.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
21 457.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
TOTAL
Dépenses
109
894.00
Groupe I Produits de la tarification
109 894.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
109 894.00
ARTICLE 2 ARTICLE
3
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotatioi
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9
157.83 €;
Soit un tarif
journalier de soins de 0.00 €.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuna
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18
529 , 4418£
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelle elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
EURE.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«LES
PAPILLONS
BLANCS
DE
L'EURE»
(270008980)
et
à la
structure
dénommée
SESSAD
BEAUMONT
LE
ROGER
(270027543).
FAIT
À Lunus
LE
1 6
SEP, 2015
Ledi
pi
Amaÿry'e
SAINT-QUENTIN
3/3