Compte-Rendu - cr 28 06 2022

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Compte-Rendu - CR CM 2022 06 28

Compte-Rendu - cr 28 06 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Wahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Commune

de

WAHLENHEIM

Bas-Rhin

COMPTE - RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 juin 2022 à 20h00

Sous la Présidence de M. LUTZ Maurice, Maire.

Présents à l’ouverture de la séance (20H00) : MM. Didier ADAM, Jean-Claude DOLIS, Alain HARTWIGSEN, Pierre HOLDERITH, Jean KEHREN, Maurice LUTZ et Pierre WEBER et Mmes Michelle ECKART, Céline FISCHER et Martine GOMEZ.

*****

1. Désignation du

secrétaire de

séance

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Jean KEHREN comme secrétaire de séance.

*****

2. Approbation du

procès-verbal

de la séance du

12 avril 2022

Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2022 a été préalablement porté à la connaissance du Conseil Municipal par mail. Ce dernier n’appelle aucune remarque complémentaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 9 VOIX POUR – 1 VOIX ABSTENTION (Pierre WEBER) approuve le procès-verbal de la séance du 12 avril 2022.

*****

3. Projet de

territoire –

Pacte de

gouvernance –

Pacte financier,

fiscal et de

solidarité

Maurice LUTZ présente le point 3 qui concerne le projet de territoire, le pacte de gouvernance et le pacte financier, fiscal et de solidarité.

Au lendemain des élections de 2020, il a été décidé de consulter l’ensemble des conseillers municipaux nouvellement élus ou réélus des 36 communes afin de préparer ce document stratégique.

Le projet de territoire qui comprend 2 volets :

- La vision 2035 qui fixe l’ambition stratégique pour le territoire à l’horizon de l’année 2035 et qui s’appuie sur un diagnostic des forces, des faiblesses, des menaces et opportunités de l’Agglomération. Il s’articule autour de 4 axes qui sont les suivants :  Économie, emploi, formation

 Ressources du territoire, aménagement de l’espace, mobilités

 Qualité de vie, bien-être, lien social

 Équilibre territorial, solidarité, identité rhénane

Autour de 40 actions.

- L’agenda 2021-2023 énonçant les priorités opérationnelles de la CAH à court et moyen terme pour les grandes familles de compétences communautaires.

Et ce projet de territoire est complété de deux autres documents :

- Le Pacte de gouvernance qui décline surtout les relations entre la CAH et les 36 communes en termes :

 D’affirmation de valeurs communes,

 Du fonctionnement de la CAH,

 Du Conseil communautaire,

 Du bureau communautaire,

 De la conférence des maires,

 Des commissions thématiques et légales,

 Du conseil de développement,

 De l’assemblée des conseillers municipaux.

- Le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026 qui régit les relations financières entre la CAH et les communes membres.Le Conseil Municipal, après avoir échangé sur les termes des pactes :

DECIDE à 08 VOIX POUR – 02 VOIX CONTRE (Pierre WEBER et Pierre HOLDERITH) D’APPROUVER le projet de territoire, le pacte de gouvernance et le pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau annexés à la présente délibération.

*****

4. Projet d’arrêt du

Programme

Local d’Habitat

intercommunal

Maurice LUTZ présente le point 4 qui concerne le projet d’arrêt du Programme Local d’Habitat intercommunal (PLHi).

Depuis les lois de décentralisation de 1983, les compétences en matière d’urbanisme et d’habitation ont été progressivement transférées par le législateur des communes aux intercommunalités.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) est, depuis sa création le 1er janvier 2017, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, et par conséquent tenue de se doter d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi). La délibération du lancement de l’élaboration du PLHi a été adoptée par le Conseil communautaire le 14 septembre 2017. Depuis, ce document a été construit en partenariat avec les personnes morales associées conformément à l’article R302-3 du Code de la construction et de l’habitation, réunies notamment lors du séminaire du 4 juin 2018, du comité partenarial du 11 juillet 2018, et du comité partenarial du 24 mars 2022. Les communes ont par ailleurs été sollicitées durant tout le processus d’élaboration.

Le PLHi est un document stratégique et opérationnel déclinant les objectifs et les principes de la politique de l’habitat qui s’appliquera pendant six ans aux 36 communes de la CAH. Il énonce également les moyens mis en œuvre par les communes et par la CAH pour satisfaire l’ensemble des enjeux cités par l’article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation : - Répondre aux besoins en logement et hébergement ;

- Assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et les quartiers ;

- Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;

- Améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Au-delà des seuls sujets du logement, la politique de l’habitat est au cœur du projet de territoire et doit intégrer les enjeux d’attractivité économique, de croissance démographique et de développement des mobilités et des équipements. Ainsi, les documents d’urbanisme réglementaire (Plan Local d’Urbanisme, carte communale…) doivent être compatibles avec le PLHi et représentent à ce titre des leviers essentiels de sa mise en œuvre. Le PLHi est composé de trois parties qui rendent compte de son caractère stratégique et opérationnel :

- Un diagnostic du territoire analysant le fonctionnement du marché du logement et de l’immobilier et les conditions d’habitat de la population ;

- Un document d’orientations stratégiques énonçant les objectifs de développement, d’amélioration, d’adaptation et de requalification du parc de logements dans le respect des principes de mixité et d’équilibre social et territorial ;

- Un programme d’actions indiquant les moyens notamment financiers, techniques et humaines nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle.

En l’espèce, le PLHi de la CAH annexé à la présente délibération est structuré en quatre orientations stratégiques :

- Axe 1 : conforter l’attractivité du territoire,

- Axe 2 : Favoriser les parcours résidentiels

- Axe 3 : Améliorer les logements anciens

- Axe 4 : Piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitatCes 4 orientations sont déclinées en 18 actions opérationnelles, dont la plupart sont déjà budgétées et effectives.

Pour la commune de Wahlenheim, ces orientations et actions se traduisent notamment par : - Un objectif de production de 15 logements sur la période 2022-2027. - Le droit pour les habitants de la commune de bénéficier sous certaines conditions de subventions à leurs travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements dans le cadre des Programme d’Intérêt Généraux (PIG) ;

- La possibilité pour la commune, si elle le souhaite, d’abonder les subventions à la rénovation et de solliciter des animations complémentaires sur des immeubles identifiés dans le cadre du PIG Rénov’Habitat ;

- Le bénéfice des actions d’informations et de sensibilisation renforcées et coordonnées par l’ensemble des conseillers en rénovation.

Il est rappelé que la commune n’est pas sanctionnée en cas de non-atteinte ou de dépassement de l’objectif de production de logements.

Par délibération le 12 mai 2022, le Conseil communautaire de la CAH a approuvé le projet arrêté du PLHi. Par conséquent, et conformément à l’article R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet arrêté du PLHi a été transmis par la CAH pour avis aux communes membres, dont Wahlenheim, ainsi qu’au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord. Ce projet a également été diffusé à la Région Grand Est, à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’au Conseil de Développement d’Alsace du Nord conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L5211-10-1 du CGCT). Ces avis sont consultatifs et facultatifs, étant entendu que l’absence de retour dans un délai de 4 mois vaut avis favorable.

Ainsi, compte tenu des enjeux majeurs que porte la politique de l’habitat pour Wahlenheim et pour la CAH, il vous est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLHi tel que transmis par la CAH et annexé à cette délibération sous la forme de trois documents qui le composent, à savoir, le diagnostic, le document d’orientations et le programme d’actions.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité,

D’émettre un avis favorable au projet de PLHi de la CAH constitué des trois documents annexés à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

*****

5. Renforcement

du Programme

d’Intérêt

Général

Renov’Habitat

Maurice LUTZ présente le point 5 qui concerne le renforcement du Programme d’Intérêt Général Renov’Habitat.

Ce programme se décline en 2 missions :

- Les communes volontaires apportent des financements complémentaires aux aides de l’Anah de l’ordre de 5 à 10%.

- Les communes volontaires paient des animations renforcées sur des immeubles stratégiques identifiés.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE, à l’unanimité,

De voter CONTRE le renforcement du Programme d’Intérêt Général Renov’Habitat.

*****

6. Requalification

du terrain de

football

communal –

Implantation

des îlots

Le Maire soumet au Conseil municipal, le projet de requalification du terrain de football communal et souhaite que le Conseil municipal se prononce sur la partie qui concerne l’implantation des îlots.PROJET DE REQUALIFICATION AUTOUR DU TERRAIN DE FOOT

COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET DE WAHLENHEIM a CI e S

ORGANISATION DU SITE

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PROJET DE REQUALIFICATION AUTOUR DU TERRAIN DE FOOT

COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET DE WAHLENHEIM

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Wahlenheirm 36/36m = 1300rr%

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Bernolsheinn 1600m

4. Aire irtergénérationnelle:

plateforme multimodale 20/30n

5. Terrain de foot à 8: 65/50m

6. Terrain d'honneur

7. Eclairage des terrains

8. Bâtiment: vestiaires (150 m2)

9. Béument dub-house/

multiactivité (238 m2

10. Eatiments existants

11. Périmètre d'intervention

Echelle: 1/ 1500 | Date: 14/C4/2022

act BUREAU D'ETUDE

PENPRONE,

_ . Sanitaires/ douches

n . Vestiaires

œo - Infirmerie

. Rangermentls

œ - Cuisine) bar

- Club-house

en - Salle multiactivitée

œ - Gouloirs

9. Extérieur sous

couvert

Echelle: 1/200

Date: 14/04/2022

PROGRAMME BÂTIMENT

VESTIAIRES

Vestiaires locaux (25m², 20m² tolérés) 24 Douches locaux 9 Vestiaires visiteurs 24 Douches visiteurs 9 Vestiaires arbitres 13 Douches arbitres 3 Sanitaires hommes 4,5 Sanitaires femmes 4,5 Bureau / Infirmerie 16 Rangement bureau 3 Hall / dégagement 16 Rangement ballons / maillots 6 Rangement extérieur 18 TOTAL : 150

CLUB-HOUSE / MULTIACTIVITÉS

Club-house football 45 Bar (2x8m²) 16Cuisine 14 Rangement bar 14 Salle multi-activités 160 Rangement 1 MA 14,5 Rangement 2 MA 14,5 Dégagement 15 Sanitaires publics (2x12m²) 24 Local technique 6 TOTAL : 323

TOTAL BÂTIMENT : 473

AUVENT PÉRIPHÉRIQUE

Auvent / préau 220

M. le Maire souligne qu’il a besoin de l’avis du Conseil municipal pour avancer sur le dossier dans les prochains mois concernant les demandes de subventions et les demandes de devis. Plusieurs réunions ont eu lieu, notamment avec la Ligue de football la semaine dernière. Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE à 08 VOIX POUR – 01 VOIX CONTRE (Céline FISCHER) et 01 ABSTENTION (Pierre HOLDERITH)

D’ADOPTER l’emplacement des îlots dans le cadre du projet de requalification du terrain de football communal.

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents

*****

7. Ordonnance

portant réforme

des règles de

publicité,

d’entrée en

vigueur et de

conservation

des actes pris

par les

collectivités

Maurice LUTZ présente le point n°7 concernant l’ordonnance portant sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités.

Ce qui évolue pour le procès-verbal et compte-rendu de séance lors d’un conseil municipal :

- Le PV est rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires ;

- Contenu obligatoire du PV :

- la date et l'heure de la séance,

- les noms du maire/président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,

- le quorum,

- l'ordre du jour de la séance,

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, - le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

- Publication électronique du PV : Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

- Modalités de conservation du PV : L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer sa pérennité.

- Dispositions concernant le compte-rendu : Suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal. S’impose à la place l’obligation d’afficher en mairie et de mettre en ligne sur son site internet (s’il existe) la liste des délibérations examinées par le conseil, dans un délai d’une semaine.

- Publicité et communication des actes :

- Acte réglementaire : il s’agit de toute décision prise par l’autorité territoriale (Maire, Conseil municipal), de portée générale et impersonnelle. Exemple : Un arrêté de police qui vient interdire le stationnement sur trottoir est un acte réglementaire.- Acte individuel : il s’agit de toute décision prise par l’autorité territoriale qui a une portée individuelle et concerne une personne ou un groupe de personnes déterminé. Exemple : Un arrêté de nomination ou un permis de construire.

- Acte ni règlementaire, ni individuel : actes définis principalement par la jurisprudence, et ne correspondant pas à une catégorie définie d’actes. Il peut s’agir par exemple d’une déclaration d’utilité publique ou d’une circulaire, pour les actes émanant des ministères

- Les communes de moins de 3500 habitants qui peuvent soit :

- afficher les actes,

- les publier au format papier,

- les publier sous la forme électronique.

- Ces communes doivent prendre une délibération par laquelle elles optent pour l’une de ces trois possibilités. Cette délibération est valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant. Le Conseil peut modifier ce choix à tout moment. Attention : à défaut de choix, la commune est réputée avoir opté pour la publication dématérialisée. - Concernant la transmission des actes au contrôle de légalité : La transmission peut s'effectuer par voie électronique, via un dispositif de télétransmission homologué, ou, par dérogation, un dispositif non homologué dont la liste est établie par arrêté ministériel.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’approuver l’ordonnance portant sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes.

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

8. ATIP – Mission

Conformité et

contrôle de

l’application du

droit des sols

Maurice LUTZ présente le point n°8 concernant l’approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS pour l’ATIP.

La commune de Wahlenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP). En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : a. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

b. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, c. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

d. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

e. La tenue des diverses listes électorales,

f. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

g. Le conseil juridique complémentaire à ses missions,

h. La formation dans ses domaines d’intervention,

i. L’Information Géographique

j. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme, par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme. La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues sur la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « conformité et contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical.Pour 2022, elle s’établit comme suit :

- Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180 €.

- La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :

- un permis de construire = 1 acte soit 180 €

- une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

- un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225 €

- La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès- verbal).

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE, à l’unanimité, de voter CONTRE la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

9. Adhésion à la

Fondation du

Patrimoine

Maurice LUTZ informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité pour adhérer à la Fondation du Patrimoine. L’adhésion coûte 75 € par an.

M. le Maire propose d’adhérer, car même si la commune n’a pas de projet de rénovation pour le moment, cela peut toujours être utile.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE, à l’unanimité,

D’ADHÉRER à la Fondation du Patrimoine et de contribuer au paiement de la cotisation d’un montant de 75 € par an.

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

10. Achat de deux

radars

pédagogiques

Maurice LUTZ présente les devis concernant l’achat de deux radars pédagogiques. Il propose d’acheter des radars mobiles, que l’on pourra déplacer en fonction des besoins.ÉlanCité ÿ»> Ill. LE MODÈLE RÉFÉRENCE DU MARCHÉ FRANÇAIS

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30047 - N° Guichet 14122 - N°Compte 00020110001 - Clé 48 - CIC Nantes Ouest Entreprises, 5 avenue des Thébaudières 44803 Saint-Herblain Cedex France -IBAN :FR7630047141220002011000148 - BIC N° CMCIFRPP

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE à 08 VOIX POUR, 02 VOIX CONTRE (Céline FISCHER et Alain HARTWIGSEN). D’APPROUVER l’achat de 2 radars pédagogiques

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

11. Sécurité voirie

suite aux

conclusions de

la commission

gestion des

biens

Maurice LUTZ informe le Conseil municipal du relevé de décisions concernant la sécurité voirie de la commission gestion des biens.

a. Achat de deux radars pédagogiques

b. Plateau traversant rue de l’Eglise – Travaux 2ème semaine d’août

c. Modification de la bordure AC1 de la rue de l’Ancienne Forge – travaux 1ère semaine d’août

d. Sens unique dans la rue des Mirabelles

e. Sécurisation des passages piétons route du Général de Gaulle

f. Stationnement au numéro 1 rue Principale – mise en place de potelets g. Marquage d’un emplacement pour le déchargement au PAV

h. Marquage de l’axe rue Principale / rue de Batzendorf

i. Abri provisoire à l’arrêt de bus rue de Bernolsheim – mise en place début juillet j. Zone de rencontre du nouveau lotissement et cases de stationnement (barrières- potelets) route du Général de Gaulle – Aménagement reporté, prévu après le projet de parking du terrain de footballCollectif pour la Culture Bilingue

Association inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Haguenau

VOLUME XXII - Folio 1104

Siège : 79 Route d'Ohlungen - 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER

ca@abcm-unseri-schuel. org

MAIRIE DE WAHLENHEIM

A l'attention de Monsieur Maurice LUTZ

14 rue Principale

67170 WAHLENHEIM

Schweighouse sur Moder, le 23 mars 2022

Objet : Demande de subventions Loi Molac

Monsieur le Maire,

L'école Unseri Schuel de Schweighouse sur Moder est une

école maternelle et primaire associative, bilingue français-allemand sous contrat d'association avec

l'Etat et gérée par notre association le Collectif pour la Culture Bilingue.

Elle propose un enseignement pour partie en immersion linguistique. Chaque classe a deux

enseignantes qui travaillent en alternance avec leur langue maternelle. L'encadrement des enfants est

renforcé par une aide-maternelle et une animatrice de site bilingue.

L'enseignement dans notre école bilingue repose sur l'acquisition naturelle et intuitive de deux

langues, l'allemand dans ses formes standards, et dialectales l'alsacien, et le français. Notre objectif

est de permettre aux enfants d'acquérir une parité de compétences leur permettant de parler, lire,

écrire et s'amuser dans les deux langues.

Nous n’avons de cesse de sensibiliser à la question du bilinguisme et à l’atout que représente

la maîtrise de la langue allemande pour nos enfants, la culture et l'économie locale.

Nous avons la chance de rayonner sur tout le bassin haguenovien et d'accueillir au sein de

notre établissement des enfants de nombreux villages alentours dont le vôtre.

Aussi, nous nous permettons de vous solliciter dans le cadre de la loi Molac qui prévoit que

« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du

premier degré sous contrat d'association disp tun ig de langue régi le au sens du

2° de l'article L. 312-10 fait l’objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement

d'enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de

résidence ne dispose pas d’école disp un ig t de langue régi le. »

A notre connaissance, votre commune ne dispose d'école maternelle ou élémentaire bilingue

et entre de ce fait dans le cadre de la loi Molac. C’est pourquoi nous nous permettons de vous solliciter

pour l'établissement d’un partenariat financier dans une volonté commune d’épanouissement de nos

enfants.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE à 09 VOIX POUR, 01 VOIX CONTRE (Alain HARTWIGSEN).

D’APPROUVER le point sur la sécurité voirie suite aux conclusions de la commission gestion des biens.

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

12. Demande de

subvention dans

le cadre de la loi

Molac pour le

collectif pour la

culture bilingue

de

Schweighouse

sur Moder

Maurice LUTZ informe le Conseil municipal d’une demande de subvention formulée par le collectif pour la culture bilingue de Schweighouse sur Moder se référant à la loi Molac. M. le Maire propose de reporter la décision et de prendre contact avec la CAH pour connaître les modalités à suivre concernant ce type de demande qui relève de la compétence communautaire.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE REPORTER le point lors d’une prochaine séance après échange avec la CAH.

*****

13. Demande de

subvention « les

Restaurants du

cœur »

Maurice LUTZ informe le Conseil municipal qu’il a reçu une demande de subvention de la part des Restaurants du cœur.MAIRIE

M. Maurice LUTZ

On Coufle pu Vu. 14 Rue Principale Te 67170 WAHLENHEIM

Strasbourg, le 5 avril 2022

Monsieur Le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Au cours de l’année écoulée, Les Restaurants du Cœur ont aidé 14.600 Habitants de notre

Département en leur donnant gratuitement 2.000.000 repas.

Notre Association fonctionne avec un déficit récurrent de l'ordre de 340.000 €. Nous sommes appelés

à trouver des financements pour continuer notre action en faveur des plus démunis de nos

Concitoyens.

C'est pourquoi, nous avons l'honneur de solliciter une subvention de votre Commune.

En vous remerciant de l'aide que vous nous apporterez, nous vous prions d’agréer l'expression de nos

sentiments distingués.

Patrick GRUBER

Président Départemental

Les 750 bénévoles du Bas-Rhin ont distribué 2.000.000 repas à 14.600 personnes l'an dernier

IBAN FR7G 1720 6000 4450 8926 3001093 BIC AGRIFRPP872

restosduceeur #77 es estaurants du Cœur 8. rue de l'Ardeche 67100 STRASBO!

7 13 451 0DG4S BAN : FR76 1720 6000 4450 3928 SOU1 053

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE, à l’unanimité, de voter CONTRE la demande de subvention demandée par les Restaurants du Cœur.

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

14. Fête des aînés

2022

Maurice LUTZ demande si le Conseil municipal est favorable à l’organisation de la fête des aînés, car cela fait deux ans qu’une distribution de cadeaux est faite pour pallier à l’absence d’une fête. Il demande l’avis aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE REPORTER le point lors d’une prochaine séance afin de décider de l’organisation d’une fête des aînés en fonction de l’évolution de la crise sanitaire pendant l’été.

*****

15. Galette des rois

2023

Maurice LUTZ pose la même question que pour la fête des aînés, à savoir si on organise en janvier la traditionnelle galette des rois.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE REPORTER le point lors d’une prochaine séance afin de décider de l’organisation d’une galette des rois en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

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16. Divers Maurice LUTZ informe le Conseil municipal au sujet de l’enquête publique en cours concernant le remembrement intercommunal.

Il rappelle également que l’apéritif républicain est prévu le 14 juillet prochain et qu’il fait appel à tous les membres pour être présents et participer à l’organisation et au bon déroulement de la fête.

M. HOLDERITH s’inquiète du faible taux de participation lors des élections législatives, il cherche des idées pour intéresser les habitants aux élections. Il a une première idée, devaloriser l’engagement des personnes qui donnent de leur temps et qui s’intéressent à la chose publique. Il sollicite le Conseil municipal pour la nomination au titre de Maires honoraires de MM. ADAM René et ADAM Paul et si possible en même temps, il demande l’appui du Conseil municipal. M. le Maire rappelle que les demandes d’honorariats doivent être formulées par les intéressés.

Sans autre remarque, M. le Maire clôt la séance à 22h30.