Déliberation - liste deliberations 28 octobre 2025

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Déliberation - liste deliberations 28 octobre 2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Wahlenheim. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 28 octobre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune

de

WAHLENHEIM

Bas-Rhin

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 octobre 2025 à 20h00

Sous la Présidence de M. LUTZ Maurice, Maire.

Présents à l’ouverture de la séance (20H00) : MM. Didier ADAM, Jean-Claude DOLIS, Pierre HOLDERITH et Maurice LUTZ, Mmes Michelle ECKART, Céline FISCHER et Martine GOMEZ.

Excusés : MM. Alain HARTWIGSEN (procuration donnée à M. Jean-Claude DOLIS pour tous les points), Jean KEHREN (procuration donnée à M. Maurice LUTZ pour tous les points) et Pierre WEBER (procuration donnée à M. Pierre HOLDERITH pour tous les points).

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne à l’UNANIMITÉ, Mme Martine GOMEZ comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025 a été préalablement porté à la connaissance du Conseil Municipal par mail. Jean-Claude DOLIS a demandé une rectification au point n°6 – « Rapports d’activités SDEA » qui a été prise en compte et modifiée sur le procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE à 9 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Pierre WEBER), D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025.

3. Abrogation de la carte communale

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal engagée le 15 décembre 2020, est en voie d’aboutissement avec l’approbation du document par le Conseil communautaire prévue lors de la séance du 11 décembre 2025.

Le PLUi, une fois exécutoire, se substituera aux plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les cartes communales, cette substitution n’est pas automatique.

Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le Plan Local d’Urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la carte communale en cas d’élaboration d’un PLU.

L’abrogation de la carte communale, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, sa disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d’urbanisme délivrées sous son emprise qui demeureront valables.

Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer la carte communale abrogée, ce serait le règlement national d’urbanisme qui s’appliquerait sur la commune. Cette situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté d’Agglomération veillera à ce que le PLUi succède immédiatement à la carte communale. Il sera opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.

En l’absence de précision dans le code de l’urbanisme, l’abrogation d’une carte communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe de parallélisme des formes. Ainsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du code de l’urbanisme, l’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’élaboration du PLUi.

La commission d’enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de Wahlenheim.

L’abrogation pourra donc être décidée par le Conseil communautaire.En application de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales, la commune a été saisie pour donner son avis au préalable.

Il est demandé aux membres de se prononcer sur l’abrogation de la carte communale de Wahlenheim par la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57, Vu la carte communale de Wahlenheim approuvée le 11/12/2012 et annulée partiellement le 13/05/2014,

Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visées aux articles R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, en date du 07/03/2025 et sa réponse en date du 30/04/2025 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet d’abrogation de la carte communale, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03/07/2025 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale,

Vu l’arrêté communautaire en date du 16/05/2025 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l’abrogation des cartes communales de Hochstett, Ringeldorf, Wahlenheim et Wittersheim,

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête,

Considérant la nécessité d’abroger la carte communale de Wahlenheim en raison de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

DÉCIDE après délibération, à l’UNANIMITÉ,

D’APPROUVER l’abrogation de la carte communale à condition qu’elle soit abrogée à la date d’entrée en vigueur effective du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, DE DONNER un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de Wahlenheim par la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

4. Rapports d’activités de la CAH pour l’année 2024

Le Code général des collectivités territoriales rend obligatoire l’établissement d’un rapport d’activité annuel des établissements publics de coopération intercommunale, rapport qui doit être transmis aux maires des communes membres lesquels doivent le communiquer à leur Conseil municipal.

Le rapport d’activité 2024 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau a été transmis aux communes membres récemment, ainsi qu’aux conseillers municipaux lors de l’assemblée du 1er octobre à Brumath. Il est accompagné du compte administratif 2024 (budget principal et budgets annexes pour les ordures ménagères, l’assainissement, l’eau, le transport, les zones d’activité économique, la VLS, les parcs de stationnements fermés, l’abattoir et GEMAPI).

Le rapport annuel d’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau présente les réalisations et actions de la CAH durant l’année 2024.

Maurice LUTZ expose aux membres du Conseil municipal les principaux projets, les actions et les moyens mis à disposition par la Communauté d’Agglomération de Haguenau en 2024.

Maurice LUTZ confirme que les rapports d’activités seront transmis par voie dématérialisée aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des informations.

5. Bilan annuel du Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi)

Le 30 mars 2023, la CAH, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, a approuvé son premier Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi).Ce document stratégique et opérationnel constitue, pour 6 ans, le projet politique en matière d’habitat qui s’applique aux 36 communes de la CAH. Fondé sur un diagnostic du territoire, le PLHi se déploie en 19 actions, structurées en 4 axes :

• Axe 1 : conforter l’attractivité du territoire

• Axe 2 : favoriser les parcours résidentiels

• Axe 3 : améliorer les logements anciens

• Axe 4 : piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat.

Conformément au code de la construction et de l’habitation, la CAH doit dresser chaque année un bilan de réalisation du PLHi qui sera transmis aux communes pour mise à disposition du public ainsi qu’au préfet.

Le bilan porte sur l’année 2024, soit la 2ème année de mise en œuvre du PLHi. Il s’agit de rappeler, pour chaque action, les objectifs poursuivis, puis de présenter, le cas échéant, des éléments contextuels, les moyens mobilisés, les premiers résultats obtenus, ainsi que les perspectives envisageables.

Maurice LUTZ présente le récapitulatif de l’avancement des actions du PLHi pour les 4 axes, les chiffres clés et les résultats obtenus. Il confirme que le bilan sera transmis par voie dématérialisée aux membres du Conseil municipal et mis à disposition du public.

Le Conseil Municipal prend acte des informations.

*****

Sans autre remarque, M. le Maire clôt la séance à 21h15, remercie les membres pour leur présence.

Le Maire,

Maurice LUTZ