Compte-Rendu - CR 04062024

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Compte-Rendu - CR 04062024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Saint-Geniès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04062024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL de Saint Geniès

SEANCE DU 04 Juin 2024

Nomination du secrétaire de séance : Samira Goumbélé

Approbation du compte rendu du 23/05/2024 à l’unanimité.

Absent : Nicolas Granger, Samuel Brouzès, Sonia Cournil, Anthony Le Follic Excusés : Marion Chaput (procuration à M.Lajugie), Jérémy Lespinasse ( procuration à O.Fournier)

01 – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CC du Pays de Fénelon – Avis sur projet arrêté en conseil communautaire avant enquête publique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de Fénelon a prescrit l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) par délibération n°2017/081 en date du 1er juin 2017.

Les OBJECTIFS POURSUIVIS par la procédure d’élaboration du PLUi sont : Renforcer l’attractivité et le dynamisme économique :

- Promouvoir un développement économique intégré ;

- Poursuivre les efforts de redynamisation et d’amélioration qualitative des équipements économiques ; - Soutenir une économie diversifiée et encourager les synergies entre les différents secteurs ; - Développer le tourisme dans une démarche qualitative et de valorisation des richesses patrimoniales et culturelles du Pays de Fénelon ;

- Accompagner les mutations de l’agriculture et favoriser l’ancrage d’une activité agricole durable ; - Préserver et améliorer les potentiels commerciaux, plus particulièrement les bourgs-centres. Maitriser et équilibrer le développement urbain :

Inscrire positivement l’urbanisation à son environnement et au contexte d’équipement public ; Veiller à l’attractivité et à la vitalité des centres-bourgs ;

Engager un développement de l’urbanisation durable et adapté au territoire ; Permettre l’accueil d’une population nouvelle, notamment active ;

S’appuyer sur le tissu urbain traditionnel et considérer les zones d’enjeu agricole et naturel ; Prendre en compte les risques naturels.

Conforter un environnement et un cadre de vie de qualité :

Maintenir et conforter les équipements et services à la population ;

Améliorer la connectivité et encourager de nouvelles mobilités

Protéger, gérer et valoriser les milieux naturels et les continuités écologiques du territoire ; S’engager en faveur de la transition énergétique, d’une préservation de la qualité des ressources en eau et de l’air ;

Promouvoir la qualité paysagère et architecturale, et sensibiliser les acteurs du territoire à la richesse patrimoniale du Pays de Fénelon ;

Valoriser le petit patrimoine rural et poursuivre l’amélioration du traitement de l’espace public.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

La formalisation du PADD a donné lieu à 2 débats en Conseil Communautaire : le 28/06/2023 et le 24/01/2024.

Pour précision, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est caractérisé principalement par les grands enjeux suivants :

Une croissance programmée de 1% par an en moyenne à l’horizon 2034 (permettant d’atteindre environ 1400 habitants supplémentaires en 2034) ;

Le territoire est structuré par une armature urbaine existante que les élus ont choisi d’asseoir afin d’assurer la pérennité et l’affirmation des centralités urbaines. Cette armature s’accompagne de la volonté de mettre en place une solidarité territoriale en ventilant l’objectif de production de logement en prenant en compte les spécificités des communes mais aussi en permettant à tous de jouer un rôle dans le développement territorial.

Une prévision de 805 nouveaux logements (dont 454 en densification et 351 en extension) sur la période 2024/2034 ;

Un objectif de réduction de 50% pour la consommation d’espace par logement de la dernière décennie. La réserve foncière n’excédera pas 42 hectares en extension des enveloppes urbaines.La traduction du PADD a travers le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les objectifs poursuivis dans le PADD ont été traduit dans deux documents : Le règlement graphique et écrit qui partage le territoire en différentes zones ayant un règlement particulier. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

o les OAP qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs, o l’OAP thématique commerciale, artisanale et logistique qui a pour but de structurer l’offre du territoire en priorisant le développement sur les pôles principaux et offrant des possibilités de développement sur les pôles secondaires ;

o l’OAP thématique trame verte et bleue qui vise à renforcer la place de la nature et de l’eau au sein du territoire. Il s’agit de pérenniser l’existence des entités identifiées à forte valeur patrimoniale (réservoirs de biodiversité) et de maintenir voire remettre en bon état les corridors écologiques.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Il est également rappelé qu’au titre de l’article R153-5 du code de l’urbanisme l'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Monsieur le Maire précise qu’un avis défavorable est susceptible de retarder la procédure et de remettre en cause le calendrier d’approbation fixé à la fin 2024 et souhaité par l’ensemble des élus de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 9 avril 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°109 du 29 décembre 2015 portant sur la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n° 2016/016 du 16 mars 2016 portant sur le transfert de compétence des documents d’urbanisme et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ; Vu la délibération n°2017/081 du 1er juin 2017 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), précisant les modalités de concertation, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

Vu la délibération n°2023/072 du 28 juin 2023 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon ;

Vu la délibération n°2024/005 du 24 janvier 2024 relative au deuxième débat portant sur les modifications substantielles apportées au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon ;

Vu la délibération n°2024/063 du 9 avril 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

Vu le dossier d’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après transmission du projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;Considérant que cet avis porte sur la partie réglementaire du PLUi, soit les dispositions du règlement (écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui concerne la commune directement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 EMET un avis favorable sous réserve que l’ensemble des zones urbanisées à ce stade du projet soient approuvées en l’état à l’issue de l’enquête publique et des avis des Personnes Publiques Associées sur les dispositions du règlement du PLUi et sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concerne la commune directement ;

 S’ENGAGE à exécuter les mesures de publicité suivantes :

o La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Dordogne ; o La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon ;

o La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie et le cas échéant d’une publication au recueil des actes administratifs de la mairie.

02 – Chaufferie Bois écoles – Attribution marché de travaux

Vu la délibération n°01 du 22 Février 2024 autorisant Mr le Maire à lancer le marché de travaux pour la réalisation d’une chaufferie bois aux écoles en remplacement des chaudières fioul, La commission d’ouverture des plis, réunie à l’issue de la phase de mise en concurrence : - propose la candidature de l’entreprise suivante :

Lot 4 Electricité : Elec Service Plus – 2 578 € HT

- demande au conseil de se positionner sur l’attribution du lot n°5 Chauffage au vu des deux candidatures et de la négociation engagée.

- propose de déclarer infructueux les 3 lots suivants :

o Lot 1 Démolition Gros œuvre VRD - Offre anormalement haute (+ 58.16%) o Lot 2 Charpente couverture – Offre anormalement haute (+ 113.18%) o Lot 3 Menuiseries intérieures et extérieures - Offre anormalement haute (+ 200.25%)

Le conseil municipal, après délibération :

- ACCEPTE à l’unanimité la proposition de la commission ouverture des plis pour le lot n°4. - CHOISIT à la majorité, pour le lot n°5 « Chauffage », l’offre de l’entreprise CLER après négociation pour un montant de 99 606.69€ HT,

- AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à signer le marché avec les deux entreprises attributaires, ainsi que toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’opération. - DECLARE à l’unanimité les lots 1, 2 et 3 infructueux et AUTORISE Mr le Maire à relancer une consultation pour les 3 lots dans les mêmes conditions que la première ; en retirant dans le lot n°3 la réalisation du silo en plaques OSB qui pourra être réalisé en régie.

03 – Budget – correction d’erreur d’imputation sur exercice antérieur

Mr le Maire explique au conseil municipal qu’une erreur s’est glissée dans le budget principal durant les exercices 2022 et 2023 sur l’imputation de la participation de la commune aux frais engagés sur la modification du PLU auprès de la Communauté de communes du Pays de Fénelon, d’un montant total de 16 119.59€.

En effet, ces montants ont été imputés en section de fonctionnement alors qu’ils auraient dû l’être en investissement.

Par la présente délibération, il est fait application de l'avis du Conseil de Normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012-05 daté du 18/10/2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales. Les erreurs doivent être corrigées en situation nette, c'est à dire qu'elles ne doivent pas impacter les résultats de fonctionnement et d'investissements de l'exercice en cours. Les erreurs concernent aussi bien la section d'investissement que la section de fonctionnement, il s'agit principalement de l'enregistrement erroné d'opérations d'investissement en fonctionnement ou d'opérations de fonctionnement en investissement.

La régularisation d'imputation erronées ne concernant que des comptes de même nature de la section d'investissement sur exercices antérieurs peut être corrigée par des opérations d'ordre non budgétaires.Mr le Maire demande au conseil d’autoriser le comptable à régulariser la situation, de fixer la durée d’amortissement de ce fonds de concours et de voter une décision modificative pour procéder à l’amortissement sur l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE le comptable public à rectifier ces erreurs en utilisant le compte 1068, pour un montant de 16 119.59€.

- FIXE la durée d’amortissement de ce fonds de concours à 10 ans - VOTE la décision modificative suivante pour l’intégration de cet amortissement : o En fonctionnement dépenses : 042 / 6811 : + 1612€

65 / 65888 : - 1612€

o En investissement recettes : 040 / 28041511 : + 1612€

10 / 10226 : - 1612€

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette démarche.

04 -Transports scolaires – révision des tarifs pour années scolaires 2024/2025 et 2025/2026

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite au transfert de la compétence « Transports scolaires » du Département à la Région et suite à la fusion des régions, le Conseil régional Nouvelle Aquitaine a souhaité harmoniser, en 2019, les fonctionnements des 12 départements en terme de transports scolaires.

La modification pour cette nouvelle année scolaire porte sur une harmonisation des tranches en modifiant les montant de quotients familiaux par tranche et la révision globale des tarifs ainsi l’augmentation des frais de dossier et la mise en place d’un tarif unique pour les inscriptions après les vacances de printemps. Mr le Maire présente au conseil les tarifs fixés par le Conseil Régional pour les années scolaires 2024 / 2025 et 2025 / 2026 et demande au conseil de fixer la modulation prise en charge par la Commune. Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité VALIDE les tarifs avec modulation comme établis sur les annexes jointes à la délibération, et AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention avec le Conseil régional et tout autre document afférent à cette décision.QUESTIONS DIVERSES

- Mr le Maire propose de vendre l’épareuse qui actuellement ne sert plus. Le conseil municipal valide la vente à l’unanimité.

- Logements de la poste : présentation de l’estimatif avec l’avant-projet – validation de principe - Proposition d’une troupe de théâtre « Compagnie les estomaquées » de venir en représentation le 14/08/2024 dans le jardin de la salle des fêtes et demande une contribution de la commune pour leur frais de matériel à hauteur de 200€ - le conseil municipal à l’unanimité accepte cette proposition et la somme de 200€ allouée.

- Demande marché nocturne : Echappée Pastorale pour des plats à base d’agneau. Pour l’instant, pas de décision car en attente de la réponse de Mr Delpech qui a un banc sur le marché nocturne depuis quelques années.

- Parking Pré des combes : demande du conseil municipal de faire intervenir LTPA pour réaliser l’empierrement des zones de passage humides.

- Demande de pose d’un banc au cabinet médical : le conseil municipal accepte et demande de se renseigner auprès de la carrière Vèze pour des bancs en pierre identiques à ceux se trouvent en dessous de la Mairie, devant les places de parking.

Prochaine Réunion : Mercredi 26 Juin 2024 à 20h30