Procès Verbal - PV valide

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Procès Verbal - PV valide Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV valide)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

DEPARTEMENT DU GARD Publié le S'LOF FREE ID : 030-213000276-20251216-PV_12_2026-DE ARRONDISSEMENT D’ALES AR AK

CANTON D’ALES 1

RARE

COMMUNE DE BAGARD

PROCES VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le seize du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Bagard, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de

Monsieur Thierry BAZALGETTE, Maire.

Etaient_ Présents : : BAZALGETTE Thierry, BENIRBAH Dahbia, ROUSSEL Yves, BINAND Marianne, LOBIER Monique, FRONT Marie-Joséphine, MAZY Anne, MAZUC Chantal, BENOI Bruno, BERNARD Clémence, TALARON Christophe, GAY Sandrine, CARLE Pierre

Etaient absents représentés : VEZY Anne (procuration donnée à BINAND Marianne), MAURIN Daniel (procuration donnée à ROUSSEL Yves), DESTRUEL Benjamin (procuration donnée à Christophe TALARON), HAUTION Jean-Michel (procuration donnée à MAZUC Chantal), ANESI

Joëlle (procuration donnée à Dahbia BENIRBAH), CLAUZEL Cyril (procuration donnée à BAZALGETTE Thierry)

Etaient absents non représentés : SOENEN Bernard, FREVILLE Franck

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres Présents : 13

Nombre de procurations : 6

Nombre de votants : 19

Nombre d’absents non représentés : 2

Secrétaire de séance : BINAND Marianne

Date de la convocation : 12 décembre 2025

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h03.

ORDRE DU JOUR :

À; Désignation du Secrétaire de séance,

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2025,

3. Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le

Centre de Gestion du Gard

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

4. Création d’un poste d’attaché territorial

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

5. Demande de subvention DETR pour financer l'opération de travaux de mise en

accessibilité du cimetière

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

6. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Rapporteur : Christophe TALARON

7. Convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande

électorale

Rapporteur : Thierry BAZALGETTEEnvoyé en préfecture le 02/02/2026

8. Convention d'honoraires du cabinet BCEP Rega en préfecture le 02/02/2026 SL

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE Publié le 9. Convention de servitude ENEDIS ID : 030-213000276-20251216-PV_12_2026-DE

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

10. Convention relative à une prestation d'animation entre la commune de Bagard et la

société BIG X

Rapporteur : Marianne BINAND

11. Convention relative à une prestation d'animation entre la commune de Bagard

et la société JV Locations

Rapporteur : Marianne BINAND

12. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets

Rapporteur : Monique LOBIER

13. Informations diverses KKKKKKRRRERKERKRERERERRÉÉ

Point n°1 : Conformément à L'article L 2121-15 du CGCT Mme Dahbia BENIRBAH est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance.

KARKKRRRKKRRRRERERERRERERRRERÉRRE

Monsieur le Maire annonce en début de réunion que le point n°12 de l’ordre du jour est reporté

à une réunion ultérieure car le rapport n’a pas encore été présenté au Conseil de communauté

d’Alès Agglomération.

KKKKKKRKKRRRRERRRRRERRERERRRERÉE

Point n°2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire a transmis par mail, avec la convocation à la présente réunion,

le projet de procès-verbal ;

Considérant que Monsieur le Maire invite les membres présents à faire leurs remarques.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- APPROUVE le procès-verbal de la précédente réunion ainsi présenté.

KKKKKKRRKKRERKRKKRRRRRRRERRERE

Point n°3 : Délibération 2025 12_01

Objet : Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le Centre de Gestion du Gard

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Le Maire expose,

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février impose aux employeurs publics de participer financièrement au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

quel que soit leur statut.

Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.

Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents. Aussi les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.

Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésionEnvoyé en préfecture le 02/02/2026

: ; # , . Lu , : Reçu en préfecture le 02/02/2026 obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établiss S LG

du Gard l'ayant sollicité. Publié le ID : 030-213000276-20251216-PV_12_2026-DE

A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1°" janvier 2026.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obligatoire par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent adhérant au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS.

La participation financière de l'employeur par agent devra au moins être égale à 50 % du coût de la cotisation due par l'agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l'agent et les retraités ne peuvent pas prétendre à la participation de l'employeur.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispenses prévus par l'accord collectif local).

À compter du 1°° janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée au contrat collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas (du fait d'une dispense) ne

pourront pas percevoir de participation.

Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire — Santé » du CDG 30 est indissociable de l'adhésion

au contrat collectif à adhésion obligatoire.

Le Conseil municipal,

Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019, codifiée aux articles L221-1 à L227-

4, du code général de la fonction publique

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2025, approuvant le choix du contrat

collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé,

Vu, la négociation de l’accord collectif local en date du 03 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire — risque santé

Vu, l'avis du Comité Social territorial en date du 13 mars 2025 approuvant l'accord collectif local, Vu, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025, Vu, le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement MNT / RELYENS SPS

Vu la déclaration d'intention de la commune de Bagard de participer à la procédure de consultation

engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque « santé » ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 05 décembre 2025, relatif au choix du contrat collectif à adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents pour le risque santé,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents :

- DECIDE D’ADHERER au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclu entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1°" janvier 2026.

- DECIDE D’ADHERER au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1° janvier 2026, selon les modalités définies par convention.

9Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

- DECIDE de verser une participation financière de 50 % de la cotisat| Publié le S LC

aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de [:P : 930:213000276-20251216-FV_122026-DE activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG 30. En tout état de cause, le montant de la participation ne peut pas être inférieure à 15 euros par mois et par agent.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS.

- DIT QUE, les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 et exercices suivants de la collectivité. KR HR RO RH RORORO RER RO ARR RAR RAR ROROAURK

Point n°4 : Délibération 2025 12_02

Objet : Création d’un emploi permanent d’Attaché territorial à temps complet

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Le Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

| appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La secrétaire générale de mairie a soumis son dossier à la promotion interne 2026 au grade d’attaché territorial. Elle a obtenu son inscription sur la liste d'aptitude.

La loi du 30 décembre 2023 impose le recrutement d'un agent de catégorie À à partir du 1°" janvier 2028 pour les communes de plus de 2000 habitants.

L'emploi de secrétaire générale de mairie devra être donc être pourvu par un fonctionnaire

appartenant au cadre d'emplois des Attachés au grade relevant de la catégorie A de la filière Administrative, du cadre d'emplois d'Attaché territorial au grade d’Attaché.

La création de ce poste qui supposera la suppression du poste de Rédacteur principal 1*® classe,

permettra ainsi à la secrétaire générale actuellement en poste d'être nommée dans le cadre d'emplois et le grade correspondant à la fonction occupée.

Il est donc proposé la création d'un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet pour occuper la fonction de Secrétaire générale de mairie à compter du 1°’ janvier 2026.

Le Conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-19-1 de la loi n°2023- 1380 du 30 décembre 2023 portant revalorisation du métier de secrétaire de mairie,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire 2018_01_02 en date du 10 janvier 2018.

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents :

-_ DECIDE de créer l'emploi permanent d’attaché territorial à temps complet 35/35è"e de catégorie

À, à compter du 1°" janvier 2026 pour occuper la fonction de secrétaire générale de mairie.Envoyé en préfecture le 02/02/2026

- DE MODIFIER le tableau des effectifs à compter du 1e" janvier 20P#% "PERTE RER SC LOoer s|ipérati Publié| délibération. ublié le ID : 030-213000276-20251216-PV_12_2026-DE

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à

l'emploi et au grade ainsi créés seront inscrits au budget 2026 et exercices suivants.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026

FILIERE ADMINISTRATIVE

Nb postes ETP ETP Pourvus au ETP Pourvus au) ETP Vacants aul CAT. GRADE ae TC/TNC Emploi Statut service 01/01/2026 31/12/25 01/01/26

à Attaché 1 35 Secrétaire TIT Affaires 1 0 0 générale générales

Rédacteur pal 1ère classe 1 35 Secrétaire TIT Affaires 0 1 1

me Men nue ES ssl ele |. SAR |. sole msn & Rédacteur 1 35 as niT ares 0,9 0,9 01 administrative générales

1 5 oies Ur es 0,8 0,8 02 Adjoint administratif pal 1ère cl. Adistunte AMSISS

C 1 35 administrative TT générales 0,8 0,8 02

Adjoint administratif pal 2ème cl. 05 17H30 fesse TT Urbanisme 05 05 0 administrative a nee mo cena a cs a aan a ee nn

FILIERE CULTURELLE

Nb ETP postes ETP Pourvus au] ETP Pourvus au] ETP Vacants au

I créés TEANE SRRS sr 01/01/2026 | 31/12/25 01/01/26

Adjoint du patrimoine pal 1ère cla 1 35 Bibliothécaire TIT BIBLIO L 1 0 C cummumusmesmnmmssmmnnm msn eu me à me à 0! mm mnmmnmhosmmnmn mi—mmmuummmnm mme hunmcmmnn homme —msmmnthosmnnmmns _| TP . Assistante Adjoint du patrimoine 1 35 bibliothécaire TIT BIB/ADM 1 1 0

TOTAL FILIERE CULTURELLE 2 2 2 0

FILIERE POLICE

Nb postes ETP ETP Pourvus au| ETP Pourvus au] ETP Vacants au

GT _ |PRADE créés Tome RAR S 01/01/2026 | 31/12/25 01/01/26 C Garde champ chef 1 35 Garde champêtre TIT PM 0 0 1 TOTAL FILIERE POLICE 1 0 0 1

FILIERE TECHNIQUE

Nb postes ETP Pourvus au| ETP Pourvus au] ETP Vacants au

ES _JSSRs ETPcréés TS es a 01/01/2026 | 31/12/25 01/01/26

Agentde maitrise... L.. 4. VS 35... _|agenttechnique | TECH |... 1 D 1 35 ATSEM MATER

. r 1 35 agent technique TECH Adjoint technique pal 1ère cl. 09 ES FE MATER

35 agent technique TECH

1 35 agent technique TECH 1 1 (

1 35 sEnCentralen TIT ENT 08 0,8 0,2 polyvalent

Adjoint technique pal 2ème cl. 1 35 Asencentrenen TIT ENT a 1 0 polyvalent

0,91 35 agent technique TIT TECH 0,91 0,91 0

1 35 agent technique TT TECH 2 1 0

1 35 ne niT ELEM 1 1 0 restauration

i 332-14 | agent technique ë55 es £ à 5 35h polyvalent

0,94 can, [éntntn niT ENT 0,94 0,94 0 C polyvalent 332-231

0,77 ARST | aenttechnique | CDD TECH 0,77 o 0,77 temporaire 27h

332-232

1,14 sr ae con TECH 0,36 0,36 0,78 Saisonnier techniques es : 20h x 2 Adjoint technique

332-23-1

0,57 ACRST |'agenttechnique| CDD [TECH/ECOLE| 0,57 0,57 0 temporaire 20h

332-231

0,45 ACRST agent entretien coo ENT 025 0,42 0 temporaire polyvalent

16h

332-231

0,34 AST | 'agenttechnique | CDD ECOLE 0,28 0,27 0 temporaire 12h

332-23-1

02 ARST | agenttechnique | CDD ECOLE 0 0 0,2 temporaire 7h

agent entretien

0 vacataire polyvalent et CDD ECOLE 0 0 0

périscolaire

agent

0 vacataire administratif CDD MAIRIE 0 0 0 d'accueil

TOTAL FILIERE TECHNIQUE) 19,22 16,08 16,67 2,45

TOTAL ETP TOUTES FILIERES| 26,72 21,08 22,67 4,95

NOMBRE D'AGENTS 28Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

ARR RRR RER ERA RER AAA ERA ARTE Publié le S LG ‘

Point n°5 : Délibération 2025_12_03 ID : 030-213000276-20251216-PV_12_2026-DE

Objet: Demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la mise en accessibilité du cimetière

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-18, L.2122-22 et

L.2122-23 :

Vu la délibération 2020 _06_05 alinéa 20° donnant délégation à Monsieur le Maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subvention dans la limite de 100 000 €, une décision 2025 24 en date du 12 novembre 2025 sollicitant une subvention DETR pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité du cimetière a été prise ;

Considérant qu'une demande de subvention DETR nécessite une délibération du conseil municipal ;

Considérant le projet de mise en accessibilité du cimetière communal

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents :

- DÉCIDE de solliciter l'attribution d’une Dotation d'Equipement des territoires ruraux (DETR) d'un montant de 33 750 € pour financer l'opération de travaux de mise en accessibilité du cimetière

communal.

Moyen de financement Montant HT % de

financement

Région Occitanie 14 063 € 12,5

Fonds de concours Alès 42187 € 37,50

agglomération

Dotation d'Equipement aux 33 750 € 30

Territoires Ruraux (DETR)

Part communale 22 500 € 20

TOTAL 112 500 € 100 %

- DIT QUE le plan de financement s'établit comme suit :

- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant de solliciter l'attribution de cette subvention.

- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et exercices suivants.

RORORO OR RO RO KR RO KR OR RO RO RORROROAUAUK

Point n°6 : Délibération 202512 04

Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Christophe TALARON

Monsieur TALARON informe que Monsieur le Trésorier principal du SGC D'Alès a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d'admission en non-

valeur, dans le budget de la Commune.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

6Envoyé en préfecture le 02/02/2026

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

Reçu en préfecture le 02/02/2026

Publié le S L C

ID : 030-213000276-20251216-PV_12_2026-DE - dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser r :

d'héritiers…) ;

- dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur d'un titre qui s'avère irrécouvrable pour un montant de 214,10 euros.

L'admission en non-valeur d'un montant global de 1 401,17 € est refusée pour les motifs suivants : - T1-159-1, T-179-1, et T-208-1 concernant des loyers de la Poste de 2013 ont déjà été refusés par délibération 2024-12-03 dans l'attente d'éléments complémentaires de la DGFIP, qui ne nous

sont pas parvenues. Les recherches effectuées dans le budget communal démontrent que ces loyers ont été perçus et n’ont pas lieu d'être placés en non-valeur.

- T-189-1 Alès Agglomération correspondant à une redevance de mise à disposition des locaux communaux pour le relais assistante maternelle, l'admission en non-valeur est refusée en

attendant des éléments complémentaires.

Cette admission en non-valeur concerne donc 1 titre émis en 2024 :

Numéro Objet Non-Valeur de la

pièce

T 95-1 Droit de place du marché hebdomadaire 2,00

T-73-1 Cantine 61,60 T-75-1 Cantine 152,50 TOTAL 214,10

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'état des créances irrécouvrables dressé par la SGC d'Alès,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer la créance ont été diligentées par le Trésorier principal du SGC d'Alès dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le comptable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur TALARON, et en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances

irrécouvrables » d'un montant de 214,10 €.

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, aux articles et

chapitres prévus à cet effet.

KKKKKKKRRRRRRERRRRÉRRERRÉRRRÉÉEnvoyé en préfecture le 02/02/2026

: ON LISEZ : Reçu en préfecture le 02/02/2026 Point n°7 : Délibération 2025 _12_05 Dubé le S 10

Objet : Convention relative à la réalisation de mise sous pli de lal JD : 030-213000276-20251216:FV_12_2028-DE Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les communes de moins de

3000 habitants doivent effectuer la mise sous pli de la propagande électorale ainsi que l’'adressage des enveloppes fournies par la Préfecture.

La réalisation de cette opération nécessite la signature d’une convention entre la Préfecture du Gard et la commune.

Le Conseil municipal,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2511-6,

Vu le code électoral, notamment son article L.241,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents :

- APPROUVE des dispositions prévues à ladite convention annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de

la propagande électorale avec la Préfecture du Gard.

- DIT QUE les crédits afférents à la mise en place de cette convention seront inscrits au budget

2026.

KKKKKRRR RÉ RÉ RÉ RRREE

Point n°8 : Délibération 2025_12_06

Objet : Convention d’honoraires du cabinet BCEP

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose qu'une nouvelle procédure en appel a été ouverte devant le Tribunal administratif de Nîmes par un agent communal contre une décision prise par la Commune à son

encontre.

Il convient de pouvoir se faire accompagner dans le cadre de cette procédure par un cabinet de

Conseil.

Le Cabinet BCEP étant déjà intervenu dans le cadre de la procédure administrative initiale, il est proposé de solliciter de nouveau ce même cabinet.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2129- 29 ;

Vu l'arrêté 2025-58 du 2 juin 2025

Considérant la nécessité pour la commune de se faire accompagner par un Conseil en droit public,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

APPROUVE la convention d'honoraires de la SCP BCEP.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que les éventuels avenants et actes et/ou documents s'y afférent.

DIT QUE les dépenses seront prévues au budget 2026 et exercices suivants.Envoyé en préfecture le 02/02/2026

KKKKKERRRRRRRRRRÉRRRRRRRRRAAE Reçu en préfecture le 02/02/2026

Publié le S L C

ID : 030-213000276-20251216-PV_12_2026-DE Point n°9 : Délibération 202512 07

Objet : Convention de servitude et de mise à disposition de terrains à ENEDIS pour y réaliser l’enfouissement d’une ligne électrique souterraine

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose que Monsieur GAROUCHE à solliciter une modification de son branchement électrique qui nécessite la réalisation d'une tranchée. Le tracé de cette tranchée passe par une parcelle communale. Pour réaliser ces travaux, ENEDIS a établi une convention de servitude.

Le Conseil municipal,

Vu la convention présentée par ENEDIS,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude pour la parcelle communale ci-dessous référencées :

u Terrain cadastré A1955 — Chemin de la Tour de Billot

- DIT QUE la convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu'à l'achèvement des travaux d'enfouissement par ENEDIS.

- DIT QUE la commune percevra des dédommagements si les droits consentis à ENEDIS ne sont pas respectés tel que mentionné dans la présente convention.

Observation : Cette convention permet de faire apparaitre les lignes enfouies au niveau des DICT et d'aller dans la base de données.

KKKKKRKREKRERKRERRRERRKRERRÉEKRERER

Point n°10 : Délibération 2025_12_08

Objet: Convention relative à une prestation d'animation entre la Commune de Bagard et la société BIG X

Rapporteur: Marianne BINAND

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2122- 22,

Considérant l'organisation de plusieurs animations à l’occasion des fêtes de fin d'année 2025, Considérant la prestation d'animation assurée par la société BIG X, à savoir la mise en place et la gestion d’une patinoire, ainsi qu'une animation de mascottes,

Considérant que ces prestations impliquent l'occupation d'une partie du domaine public communal, dont les modalités doivent être définies par convention,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, entre la commune et la société BIG X.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et/ou documents s’y afférent.

DIT QUE les dépenses sont prévues au budget 2025 et exercice suivant.

Observation : Possibilité de décaler du 24/12/2025 au 31/12/2025 compte tenu des prévisions météorologiques.

ARR HR RE KR RAR

9Envoyé en préfecture le 02/02/2026

‘ ° DELRS : Reçu en préfecture le 02/02/2026 Point n°11 : Délibération 2025 12 09 Dubé le S 1

Objet : Convention relative à une prestation d'animation entre lal12::030:218000276-20251216-FV_12_2028-DE société JV Locations

Rapporteur : Marianne BINAND

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2122- 22,

Considérant l'organisation de plusieurs animations à l’occasion des fêtes de fin d'année 2025,

Considérant que les prestations d'animation assurées par la société JV Locations impliquent l'occupation d'une partie du domaine public et du foyer communal, dont les modalités doivent être définies par convention,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public et du Foyer communal non

constitutive de droits réels, entre la commune et la société JV Locations.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et/ou documents s’y afférent.

- DIT QUE les dépenses sont prévues au budget 2025 et exercice suivant.

KKKKEKKKRERKRRERRERERRAREE

Monsieur le Maire fait part des décisions prises par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière réunion :

N° de OBJET

décision

2025-21 | Demande de fonds de concours auprès de la Communauté Alès agglo pour un

montant de 16 780€ pour rénover les terrains de tennis

2025-22 | Demande de financement au département du Gard pour l'opération de

rénovation des équipements sportifs communaux

2025-23 | Demande de financement à la Région Occitanie pour la mise en accessibilité

du cimetière

2025-24 | Demande de DETR pour la mise en accessibilité du cimetière

KKKKKKRRKRKHRRKRKRERERRRRX

Point n°12 : Informations diverses

Week-end du 19 décembre 2025 - « en attendant noël » :

Les prévisions météorologiques sont très défavorables. Les fortes pluies risquent de faire fuir le

public.

Après consultation, les membres du conseil municipal décident d'annuler le marché de noël du 19

et 20 décembre, ainsi que les spectacles et les exposants. De fait, il faudra rembourser les exposants

qui ont fait des virements.

Il est proposé de décaler l'installation de la patinoire et les gonflables du 24 décembre au 31

décembre.

Une information par affichages sur les panneaux des écoles, des différents sites ainsi que les sites

de la mairie et « my mairie » seront effectués.

Aucun membre ne demandant la parole, la séance est close à 19h48.

Marianne BINAND

Secrétaire de séance