Compte-Rendu - 20200123 cm cr sommaire

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Compte-Rendu - 20200123 cm cr sommaire Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200123 cm cr sommaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

Séance du Conseil municipal N°1

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2020

Compte-rendu sommaire

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre LEONARDI

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Votants (dont 4 pouvoir(s)) : 29

L'an deux mille vingt , le vingt trois janvier

le Conseil municipal réuni , après convocation légale,

Date de convocation : le 16 janvier 2020

Étaient présents (voix délibératives) :

Monsieur Pierre BRÉHAIGNE,Madame Anne CHARLOT, Monsieur Jean-Pierre LEBRY, Madame Marie- Cécile DUCHESNE, Monsieur Bruno MAISONNEUVE, Madame Danielle MATHIEU (arrivée à 20h45), Monsieur Paul LAPAUSE, Monsieur Anthony MOREL, Madame Marie-Annick BOUQUAY, Monsieur Jean-Luc VEILLÉ, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Jeanine LEBOUC, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Pascal SOUVESTRE, Madame Nathalie MARTIN,Monsieur Paul TRAVERS, Mme Viviane GUERMONT, Monsieur Pascal BOUVIER, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Christèle TROPÉE, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Agnès DE SOUZA-DIAS, Monsieur Yves LECOMPTE, Monsieur Erwann ROUGIER

Ont donné pouvoir:

Madame Carole-Anne CHEHABEDDINE représenté(e) par Madame Anne CHARLOT, Madame Michèle PRACHT représenté(e) par Monsieur Jean-Pierre LEBRY, Monsieur Xavier PASQUER représenté(e) par Monsieur Anthony MOREL, Monsieur Lionel LE MIGNANT représenté(e) par Madame Jeanine LEBOUC

Etai(en)t absent(s) :

Madame Christine CLOAREC, Madame Catherine DELANOE, Monsieur Jacques COIGNARD, Madame Marie MEYER

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.2

AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES

DC_2020_001 : Désignation du Secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de M. Pierre Léonardi comme secrétaire de séance à l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_002 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2019 à l’approbation de l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_003 : Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2019

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire, depuis la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2019, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2019_035 du 21 février 2019 :

2019_274 13.12.2019 Marché pour la fourniture et la pose d'un plancher pour l'auditorium du Centre Culturel de Vitré attribué à la société Métallerie des Portes de Bretagne sise à Saint-Aubin-des_Landes (35).

2019_275 16.12.2019 Marché pour l’acquisition de fournitures scolaires pour les écoles publiques de la Ville de Vitré - Lot 1 : papeterie, loisirs créatifs – attribué à la société SADEL sise à Brissac Loire Aubance (49).

2019_276 16.12.2019 Marché pour l’acquisition de fournitures scolaires pour les écoles publiques de la Ville de Vitré - Lot 2 : livres et autres documents – attribué à la société MARY sise à Fougères (35).

2019_277 17.12.2019 Accord cadre pour la fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 10 : Fromage bio, fermier ou labellisé – attribué à la société MANGER BIO 35 sise à Saint- Grégoire (35).

2019_278 17.12.2019 Marché pour la fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 13 : Poisson, produits de la mer surgelés – attribué à la société POMONA PASSION FROID sise à Carquefou (44).

2019_279 17.12.2019 Marché pour la fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 17 : Crêpes et galettes conventionnelles et bio – attribué à la société CREPERIE COLAS sise à Châteaugiron (35).

2019_280 17.12.2019 Marché pour la fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 22 : Poisson frais _ attribué à la société TERRE AZUR sise à Noyal sur Vilaine (35).

2019_281 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 22 : Poisson frais attribué à la société AME HASLE sise à Melesse (35).

2019_282 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 22 : Poisson frais attribué à la société TOP ATLANTIQUE sise à Trémuson (22).

2018_283 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 26 : Pomme de terre 5ème gamme attribué à la société AME HASLE sise à Melesse (35)

2019_284 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 29 : Alternative végétale blé conventionnelle et bio déclaré sans suite.

2019_285 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 11 : Fromage blanc 40% MG fermier ou labellisé attribué à la société TEAM OUEST DISTRALIS sise à Noyal sur Vilaine (35).

2019_286 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 28 : Alternative végétale soja conventionnelle et bio attribué à la société TEAM OUEST DISTRALIS sise à Noyal sur Vilaine (35).

2019_287 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 21 : Pain bio attribué à la société LE PAIN DU ROZAY sise à Essé (35).

2019_288 17.12.2019 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour la ville de Vitré - Lot 12 : Yaourts bio, fermiers ou labellisés – attribué à la société TEAM OUEST DISTRALIS sise à Noyal sur Vilaine (35)3

2019_289 18.12.2019 Marché de maintenance, assistance et accompagnement méthodologique du logiciel Regard attribué à la société Ressources Consultants Finances sise à Rennes.

2019_290 18.12.2019 Marché pour l’acquisition des droits d’accès au logiciel Finance Active attribué à la société Finance Active sise à Paris (75)

2019_291 19.12.2019 Marché d’étude de faisabilité et mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la ventilation double flux du centre culturel de Vitré attribué à la société THALEM sise à Bruz (35).

2019_292 20.12.2019 Marché de travaux de restauration de la flèche de l'église Notre Dame de Vitré - Lot 5 : Couverture attribué à l’entreprise HERIAU sise à Cornillé (35).

2019_293 20.12.2019 Marché de travaux de restauration de la flèche de l'église Notre Dame de Vitré - Lot 1 : Maçonnerie Pierre de taille attribué à l’entreprise GREVET sise à Vitré.

2019_294 20.12.2019 Réalisation d'un emprunt auprès du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (n°10001054948).

2019_295 20.12.2019 Saison culturelle 2019-2020 - Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Pierre et le Loup" conclu avec la société de production Red Velvet

2019_296 18.12.2019 Sollicitation d'une subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 (DETR) - Nouvel accueil du Musée du Château de Vitré.

2019_297 23.12.2019 Marché de travaux de restauration de la flèche de l'église Notre Dame de Vitré - Lot 3 : Charpente - attribué à l’entreprise CRUARD sise à Simple (53)

2019_298 23.12.2019 Marché de travaux de restauration de la flèche de l'église Notre Dame de Vitré - Lot 4 : Menuiseries – attribué à l’entreprise BICHOT MENUISERIES sise à Château-Gontier (53)

2019_299 23.12.2019 Marché de travaux de restauration de la flèche de l'église Notre Dame à Vitré - Lot 6 : Cloche Horloges Paratonnerre attribué à l’entreprise BODET sise à Trémentines (49).

2019_300 27.12.2019 Saison culturelle 2019-2020 - Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Tous les marins sont des chanteurs" conclu avec la société Les Productions de l'Explorateur.

2019_301 30.12.2019 Saison culturelle 2019-2020 - Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Les yeux de Taqqi" avec la compagnie Paname Pilotis.

2019_302 30.12.2019 Convention d'occupation précaire Agricole de parcelles situées aux lieu-dits Chemin Champlet et Le Bas Chalet à Vitré (12ha 60a 30ca) conclue avec M. D. Guillet pour une durée d’un an.

2019_303 31.12.2019 Marché de fourniture de GNR, fioul et carburant pour les services de la ville de Vitré - année 2020 - Lot 4 : GPL – attribué à la société CLEADIS sise à Vitré.

2019_304 31.12.2019 Marché de fourniture de GNR, fioul et carburant pour les services de la ville de Vitré - année 2020 - Lot 3 : Fourniture de carburant à la pompe, SP95 ou E10/SP98, gazole – attribué à la SOCIETE DES MAGASINS SAINTE ANNE (SMSA) sise à Vitré.

2019_305 31.12.2019 Marché de fourniture de GNR, fioul et carburant pour les services de la ville de Vitré - année 2020 - Lot 3 : Fourniture de carburant à la pompe, SP95 ou E10/SP98, gazole – attribué à la société CLEADIS sise à Vitré.

2019_306 31.12.2019 Marché de fourniture de GNR, fioul et carburant pour les services de la ville de Vitré - année 2020 - Lot 3 : Fourniture de carburant à la pompe, SP95 ou E10/SP98, gazole - attribué à la société VITRE DISTRIBUTION sise à Vitré.

2020_001 03.01.2020 Marché de travaux de mise en conformité de l’alarme incendie et intrusion de l’entrée du Château attribué à la société PERRINEL sise à Argentré du Plessis.

2020_002 06.01.2020 Marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de l'accueil du musée du Château de Vitré conclu avec le groupement solidaire Softage Architecture et Patrimoine/ Thierry Deleforge - Modification n°1 relative au forfait définitif de rémunération.

2020_003 06.01.2020 Marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d'ECS conclu avec la société IDEX ENERGIES – avenant n°13 (retrait du bâtiment de la médiathèque).

2020_004 06.01.2020 Convention de location d'espaces du Centre culturel Jacques Duhamel au profit de l'association Vitré Djenné - Année 2020.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, prennent acte de ce compte-rendu.

DC_2020_004 : Modification de la composition de la Commission d'appel d'offres Le Maire expose :

Considérant que la commission d’appel d’offres des villes de plus de 3 500 habitants doit être composée de 5 membres titulaires ;

Considérant que chaque suppléant nommé est affecté à un titulaire ;4

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier la composition de la Commission d’appel d’offres comme suit :

Président : Monsieur le Maire ou son représentant par délégation

Titulaires Suppléants

Paul LAPAUSE Marie-Cécile DUCHESNE

Paul TRAVERS Pascal BOUVIER

Marie-Annick BOUQUAY Jean-Luc VEILLÉ

Constance MOUCHOTTE Jean-Yves BESNARD

Jacques COIGNARD

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2020_005 : Révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de Vitré - Approbation Le Maire expose :

Considérant que, suite à la transmission du dossier du PLU arrêté aux PPA, à l’Autorité environnementale, à la CDPENAF et à d’autres organismes, 10 d’entre eux ont émis un avis et que la Ville de Vitré a répondu à l’ensemble des observations émises soit en justifiant davantage les choix opérés, soit en les ajustant, soit en les modifiant ;

Considérant que le PLU arrêté a été soumis à une enquête publique au cours de laquelle 44 observations ont été formulées par le public, que la Ville a communiqué à la commissaire enquêtrice une réponse pour chacune de ces observations et que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur le PLU arrêté ;

Considérant qu’après étude des différents avis formulés et des observations émises lors de l’enquête publique, la municipalité a apporté des modifications au PLU dont les plus importantes sont exposées ci- après :

- Concernant la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers : afin de prendre en compte de façon plus importante l’enjeu de sobriété foncière, il convient de supprimer la zone à urbaniser (2AU) dite « de la Massonnais », de supprimer le Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) du Chemin Champlet et de les classer en zone naturelle ; - Concernant l’habitat et le logement : les densités d’habitat des secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont précisées comme le prévoit le ScoT, Les objectifs de réinvestissement du logement vacant ont été revus à la hausse en compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) et pour tenir compte du nouveau dispositif « Action Cœur de Ville » mis en place sur la commune ;

- Concernant la ressource en eau, qui est une question majeure pour l'attractivité du territoire se posant au-delà de la limite communale, le rapport de présentation est davantage développé concernant l’enjeu de disposer d’une ressource en eau suffisante et de qualité pour les besoins actuels et futurs. Mais, à ce jour, aucune donnée supra-communale n'existe et ne peut être mobilisée pour démontrer ou non la capacité d'accueil des territoires ;

- Concernant la trame verte et bleue : l’inventaire bocager et la méthodologie ayant permis l’identification et la classification des haies bocagères sont intégrés au rapport de présentation et à l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) trame verte et bleue tandis que les dispositions relatives à la préservation du bocage ont été précisées dans le règlement écrit ; - Concernant les autres thématiques : divers ajustements, modifications et justifications ont été apportés à la réglementation du commerce, aux besoins prévus pour les zones d'activités, au zonage et à la réglementation des zones A et N, à l'évaluation environnementale et à la séquence ERC (éviter/réduire/compenser), notamment pour le choix des zones à urbaniser en extension, les mobilités, la traduction des risques et des nuisances, le patrimoine et les paysages ; Considérant que les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables sont maintenues ;

Considérant que les erreurs matérielles identifiées lors de la phase de consultation et d’enquête publique ont été corrigées ;

Considérant l’ensemble des pièces du PLU annexées à la délibération : - le rapport de présentation qui comporte notamment le diagnostic, l’état initial de l’environnement, la justification des choix retenus et l’évaluation environnementale,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- les pièces réglementaires qui traduisent les orientations du PADD débattues :5

o le règlement (écrit et graphique) qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, o les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- les annexes ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver le Plan local d’urbanisme de Vitré tel que présenté en annexe de la délibération* ; - de dire que le PLU de Vitré et l’ensemble des pièces ayant contribué à son élaboration seront tenus à disposition du public ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 votes contre : Messieurs Lecompte et Rougier).

DC_2020_006 : Règlement Local de Publicité de la ville de Vitré - Approbation Le Maire expose :

Considérant que les remarques effectuées lors de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de Règlement Local de Publicité, notamment :

- la modification de la plage d’extinction nocturne passant de minuit à 6h00 dans le projet arrêté à minuit à 7h dans le projet soumis à approbation ;

- la précision « Publicité apposée sur une clôture aveugle ou un mur aveugle ou ne comportant qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 m2 » pour les dispositifs installés sur mur ou clôture ;

- la précision du zonage concernant les espaces situés en dehors des zones déterminées par le règlement ;

- le remplacement de la mention « enseigne bandeau » par « enseigne parallèle » pour être conforme à l’appellation du code de l’environnement ;

- la modification de forme concernant l’interdiction des publicités et pré-enseignes installées à moins de 30 m du bord extérieur de la chaussée des giratoires en indiquant cette interdiction pour chaque zone de publicité afin de privilégier une meilleure lisibilité de la réglementation locale ; - la mise en place d’une règle supplémentaire pour les enseignes de plus d’un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol pour lesquelles un mono-pied est obligatoire ; - L’ajout, dans le rapport de présentation (partie déclarations / autorisations préalables), concernant l’instruction et l’Architecte des Bâtiments de France dans le Site Patrimonial Remarquable ;

- l’ajout d’une légende supplémentaire aux cartographies des annexes et du rapport de présentation ;

- l’ajustement des annexes et du rapport de présentation en conséquence ; Considérant que le projet de Règlement Local de Publicité tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le Règlement Local de Publicité tel qu' annexé à la délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_007 : Projet Urbain Partenarial Route de Rennes - Avenant à la convention PUP conclue entre la Ville de Vitré et la Fondation AUB Santé

Le Maire expose :

Considérant que la Fondation AUB Santé a obtenu un permis de construire une unité de dialyse sur les parcelles cadastrées section AZ 37, AZ 38, AZ 41 et AZ 254, propriétés du Centre Hospitalier de Vitré, sises route de Rennes à Vitré ;

Considérant que la réalisation des travaux de dévoiement du réseau d’eaux usées ont coûté 126 205 euros nets au lieu des 166 400 euros nets prévus à la convention de PUP ; Considérant la nécessité de réaliser un avenant à la convention conclue avec la Fondation AUB Santé, afin d’actualiser la prise en charge de 50 % des travaux susmentionnés et de tenir compte du coût réel des travaux de dévoiement des équipements publics d’eaux usées, soit un montant de 63 102,50 euros nets ;

Considérant le projet d’avenant à la convention précitée ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les conditions de l’avenant à la convention de PUP ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant à intervenir entre la Ville de Vitré et la Fondation AUB Santé, ou toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de se substituer.6

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2020_008 : Transfert du service eau et assainissement - Modification du tableau des effectifs Le Maire expose :

Considérant le transfert obligatoire des compétence Eau et Assainissement des communes membres de la

communauté d’agglomération Vitré Communauté, à compter du 1er janvier 2020 ; Considérant qu’un service « assainissement » a été créé à cette même date à Vitré Communauté ; Considérant que le transfert de la compétence implique le transfert, de plein droit, ou la mise à disposition, de plein droit, des agents des communes membres exerçant en totalité ou partiellement leurs missions dans les domaines de compétences, au sein du service « Assainissement » de Vitré Communauté ;

Il est proposé au Conseil municipal de supprimer, à compter du 1er janvier 2020, le poste rattaché à l’activité Eau et Assainissement dans le tableau des effectifs de la Ville comme suit :

Cadre d’emplois Grade Nombre d‘emplois

Temps

complet

Temps non

complet

Technicien Technicien principal de 1ère classe 1 1

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_009 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose :

Il vous est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs, après avis du comité technique : Suppressions suite à départs, changement de temps de travail :

Service Poste(s) / grade

Nombre

de

poste(s)

Durée

moyenne

hebdo

H/MIN

Création de postes

Nombre

de

poste(s)

Durée

hebdo

moyenne

H/MIN

Effet

Bâtiments /

éclairage public

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe 1 35h

Adjoint technique

territorial 1 35h 1/02/2020

Bâtiments /

éclairage public

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe 1 35h

Adjoint technique

territorial 1 35h 1/02/2020

Voirie propreté Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 35h Adjoint technique territorial 1 35h 1/02/2020

Patrimoine et

musées

Adjoint territorial du

patrimoine principal de

2ème classe

1 28h Adjoint territorial du patrimoine 1 35h 1/02/2020

Espaces verts et

DD

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe 1 35h

Adjoint technique

territorial 1 35h 1/02/2020

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2020_010 : Admission en non-valeur d'un titre de droit de terrasse d'une entreprise - Budget Principal

Le Maire expose :

Considérant le courriel, en date du 6 janvier 2020, par lequel Monsieur le Trésorier Principal de Vitré propose l'admission en non-valeur d’un titre émis en 2018 pour un montant de 1 857.00 € concernant des droits de terrasse d’une entreprise vitréenne, le mandataire judiciaire ayant transmis un certificat d’irrecouvrabilité suite au placement en liquidation judiciaire de ladite entreprise ; Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 1 857.00 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6542 au Budget Principal de la Ville de Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Projet N° 11 - BP 2019 - Budget principal Décision modificative n°6 – retiré de l’ordre du jour.

DC_2020_011 : Rapport d'orientations budgétaires 2020

Le Maire expose :7

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, issu de la Loi NOTRE du 7 août 2015, qui prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire, par application de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales précité, à savoir :

- d'une part, ledit rapport comporte les informations suivantes :

«1°/ Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarifications, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

«2°/ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. (...) «3°/ Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. «Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »

- D'autre part, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre, dans un délai de quinze jours, à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Les élus sont invités à débattre des orientations budgétaires 2020 à partir du rapport d’orientations budgétaires présenté en annexe de la délibération.

Le Conseil municipal prendra acte de cette information et de la tenue de ce débat. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal prennent acte de cette information

DC_2020_012 : Autorisation d'engager et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2020

Considérant que le montant maximal de l’autorisation est calculé comme suit :

Dépenses réelles d’investissement 2019 BP+DM 15 735 803,12 €

Remboursement de la dette (BP 2019) 1 540 000 €

Total des crédits à prendre en compte 14 195 803,12 €

25 % des crédits 3 548 950,78 €

Considérant que les crédits anticipés ouverts par la délibération susmentionnée sont d’un montant total de 2 260 000 € ;

Considérant que les crédits disponible pour autoriser, par anticipation, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 sont de 1 288 950,78 € répartis comme suit :

25 % des crédits 3 548 950,78 €

Crédits ouverts 2 260 000 €

Crédits disponibles 1 288 950,78 €

Considérant les crédits à ouvrir :

Opérations d’investissement Crédits de dépenses à ouvrir

Rue du Pré Clos 450 000 €

Travaux d’accessibilité ADAP 60 000 €

Centre culturel – Étude accoustique 30 000 €

Ascenseur école Jean Guéhenno 50 000 €

Fonds d’intervention de l’habitat 100 000 €

Extension espace cinéraire Saint-Gilles 40 000 €

Éclairage Parking de l’Aurore 18 000 €

TOTAL 748 000 €8

Considérant que ces crédits seront repris au budget primitif 2020 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement dans le cadre des opérations présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_013 : Mise en recouvrement de travaux réalisés par le service Voirie de la ville de Vitré Le Maire expose :

Considérant les demandes régulière des riverains, auprès du service voirie de la Ville de Vitré, afin de réaliser des travaux d’abaissement de trottoir ou d’aménagement d’entrée de garage au droit de leur propriété ;

Considérant que la Ville réalise ces travaux selon les tarifs fixés dans les marché de travaux de voirie qu’elle a conclus ;

Considérant que la Ville procède à la facturation de ces travaux ;

Considérant que ces travaux sont entrepris et réalisés consécutivement à la présentation puis l’acceptation et la signature d’un devis par chaque demandeur ;

Considérant que la mise en recouvrement des factures desdits travaux et l’encaissement des recettes nécessitent l’autorisation préalable du Conseil municipal ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la mise en recouvrement des travaux réalisés par le service voirie, auprès des riverains de la Ville de Vitré, ainsi que l’encaissement des recettes qui en découlent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_014 : Remboursement du cadre du tableau dit "Le Christ en croix" Le Maire expose :

Considérant que le tableau dit « Le Christ en croix », huile sur panneaux issue de l’École flamande des années 1490, acquis à cette époque par la Confrérie des Marchands d’Outre-Mer pour orner l’église Notre-Dame de Vitré, a été dérobé dans ce même édifice, en 1969 ;

Considérant que, disparue depuis cinquante ans, cette œuvre majeure classée au titre des Monuments historiques par arrêté du 24 février 1910, est passée en vente publique et a été acquise de bonne foi par un couple de Valenciennes qui souhaite conserver l’anonymat ;

Considérant qu’informés par deux étudiantes, le Ministère de la Culture et de la Communication et la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ont entrepris les démarches officielles visant à la restitution de ce tableau à la Ville de Vitré qui en est légalement propriétaire ; Considérant que ces démarches ont été menées à terme avec l’aimable concours du couple qui avait fait l’acquisition de cette œuvre et qu’avant même d’être informés de cette situation, ces derniers avaient fait encadrer le tableau par un encadreur professionnel de Valenciennes pour une somme de 444,00 € (Facture n°48 en date du 7 juin 2019, Palissandre, ébénisterie, restauration, antiquités, encadrement d’art) ;

Considérant que ce cadre est conforme à une présentation de l’œuvre au public, qu’il permet sa bonne conservation, qu’il facilite sa manipulation et est resté attaché au tableau ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement de ce cadre auprès du couple valenciennois pour un montant de 444,00 € euros. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2020_015 : Modification des tarifs de location du matériel du Parc des expositions Le Maire expose :

Considérant certains services de Vitré Communauté ont besoin de matériels pour l’organisation d’actions événementielles (tables, grilles d’exposition, sonorisation mobile, chaises...) ; Considérant que, pour ces actions événementielles, du matériel est régulièrement demandé au Parc des expositions ;

Considérant que le matériel empruntable du Parc des expositions est facturé aux services de Vitré Communauté ;

Considérant que la réservation de matériel doit être formalisée en remplissant une fiche de demande de location de matériel ;

Considérant que la réservation de matériel devient effective après réception d’un bon de réservation ;9

Considérant que l’emprunt de la sonorisation mobile, des micros HF et des tables de réception serait autorisé en dehors du Parc des expositions, exclusivement pour les services de Vitré Communauté ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les modifications suivantes au tarif de location du matériel du Parc des expositions :

- gratuité du matériel emprunté par les services de Vitré Communauté ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2020_016 : Versement d'une subvention exceptionnelle à la Maison des Cultures du Monde pour l'organisation du spectacle Ensemble Kouban

Le Maire expose :

Considérant que le spectacle Ensemble Kouban, diffusé le 27 octobre 2019 à l’Église Notre-Dame, figure dans la programmation culturelle 2019-2020 de la Ville de Vitré ;

Considérant que ledit spectacle était organisé en collaboration avec la Maison des Cultures du Monde ; Considérant que la Ville de Vitré a perçu la totalité des recettes de billetterie ; Considérant que la Maison des Cultures du Monde avait en charge les dépenses liées au spectacle s’élevant à la somme de 3 252,21 € ;

Considérant la demande de subvention formulée par la Maison des Cultures du Monde ; Considérant l’avis favorable de la commission culturelle en date du 13 mars 2019 ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000,00 €, à la Maison des Cultures du Monde, pour la participation à la programmation du spectacle Ensemble Kouban.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2020_017 : Résiliation d'un bail emphytéotique conclu entre la Ville et le CCAS pour une immeuble sis 2 rue des Bénédictins

Le Maire expose :

Considérant que le CCAS a cessé toute activité d’hébergement en logement temporaire dans l’immeuble susmentionné, en la transférant sur d’autres logements de son parc immobilier ; Considérant que la période de remboursement des prêts contractés pour la réalisation de travaux dans cet immeuble, conformément au 8° de l’article du bail sur les charges et conditions, est achevée ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite mettre fin à ce bail emphytéotique en vue d’une cession de l’immeuble dont l’état nécessiterait d’importants travaux de réhabilitation ; Il vous est proposé :

- d'approuver la résiliation du bail emphytéotique entre la Ville et le CCAS de Vitré en vue d'obtenir la pleine propriété de l'habitation située au "2 rue des Bénédictins" ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte lié à cette résiliation et notamment l'acte notarié à intervenir à l’étude de Maître De Gigou à Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_018 : ZAC de La Roncinière - Acquisition de la parcelle CE 215 à l'association Les Ateliers et Foyers de Sévigné

Le Maire expose :

Considérant que la Ville de Vitré a acquis, le 7 juillet 2014, par voie d’expropriation, la parcelle CE 28, située dans le périmètre de la ZAC de La Roncinière, qui appartenait à Monsieur et Madame SORIN ; Considérant que la parcelle aujourd’hui cadastrée CE 215, issue de la parcelle CE 28, d’une superficie de

2 385m² et située rue de Plagué, a été cédée par la Ville de Vitré à l’association Les Ateliers et Foyers de Sévigné (ESAT), le 2 juillet 2015 ;

Considérant l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2013 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC de La Roncinière sur la base duquel la parcelle CE 28 a été expropriée ; Considérant que Monsieur et Madame SORIN ont demandé la restitution de leurs parcelles expropriées ;

Considérant que l’ESAT et la Ville de Vitré ont trouvé un accord pour une cession, à la Ville, de la parcelle CE 215 (ex CE 28) au montant de 6,00 €/m², en vue de sa restitution à Monsieur et Madame SORIN, les frais de procédures étant à la charge de la Ville de Vitré ;10

Considérant que la délibération n°2019_336 du 19 décembre 2019, approuvant cette acquisition, contient une erreur matérielle ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°2019_336 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 ; - d’approuver l’acquisition de la parcelle CE 215 auprès de l’association Les Ateliers et Foyers de Sévigné au prix et conditions susmentionnés en vue de la rétrocéder à Monsieur et Madame SORIN ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette acquisition et notamment l’acte notarié ;

- de confier le suivi de cette affaire, pour le compte de la Ville de Vitré, à Maître COUDRAIS-PATROM, notaire à Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_019 : Lieu dit Le Feil - Acquisition par la ville de Vitré des parcelles CO 76 et CO 77 auprès des consorts GACHON

Le Maire expose :

Considérant que dans le cadre de l’aménagement de la VC 12, la Ville de Vitré, accompagné par la SAFER et la Chambre d’agriculture, procède à des échanges fonciers ; Considérant que la démarche engagée par la Ville de Vitré doit permettre une réorganisation parcellaire au Sud de l’agglomération ;

Considérant que la Ville de Vitré a trouvé un accord avec les Consorts GACHON pour acquérir deux parcelles cadastrées CO 76, d’une surface de 10 513 m², et CO 77, d’une surface de 10 738 m², au prix de 0,40€/m², soit un total de 21 251 m² au montant 8 500,40 €, les frais de procédure étant à la charge de la commune ;

Considérant qu’au regard du prix d’acquisition, l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien n’a pas à être sollicité ;

Considérant que l’exploitant actuel des parcelles CO 76 et 77 exploitera de nouvelles parcelles à l’issue des échanges fonciers de la VC 12, ces parcelles seront libérées de toute location sans versement d’indemnité et la Ville de Vitré en disposera librement ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition par la Ville de Vitré des parcelles CO 76 et CO 77 aux conditions et au prix susmentionnés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique à intervenir auprès de Maître DE GIGOU ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

SERVICES TECHNIQUES

DC_2020_020 : Convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique par l'opérateur Orange Le Maire expose :

Considérant le déploiement de fibre optique sur fond propre de l’opérateur Orange, dans la zone AMII (zone ayant bénéficié d’un appel à manifestation d’intention d’investissement qui est une partie du territoire dans laquelle un ou plusieurs opérateurs privés ont manifesté leur intérêt pour déployer un réseau en fibre optique jusque dans les habitations ou FTTH) ;

Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire de plusieurs bâtiments à usages de logement ou de local d’activité professionnelle, listés en annexe, au sein desquels des lignes de communications électroniques à très haut débit doivent être installées ;

Considérant que pour desservir ces bâtiments, l’opérateur Orange doit y amener des fibres de transports ; Considérant qu’il est pour cela nécessaire de conclure, avec la société Orange, une convention afin de permettre l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de la fibre optique, par l’opérateur, pour chacun des bâtiments propriétés de la Ville ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société Orange, pour chaque bâtiment dont la Ville de Vitré est propriétaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.11

AFFAIRES SOCIALES

DC_2020_021 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à NEOTOA Le Maire expose :

Considérant le souhait de poursuivre le renforcement et le développement de services aux familles avec une volonté affirmée de déployer des actions visant l’égalité des chances et favorisant la lutte contre l’isolement ;

Considérant la collaboration étroite avec le bailleur social Neotoa, et la dynamique partenariale engagée ; Considérant l’opportunité de soutenir le déploiement d’une offre de services de proximité par l’ouverture d’un nouvel espace collectif au cœur d’un quartier de Vitré sis au 16, Espace Debussy ; Considérant que ce nouveau local sis 16 Espace Debussy à Vitré participerait à créer de nouveaux espaces de vie sociale favorisant la lutte contre l’isolement à destination de tous les publics (enfants, jeunes, seniors) ;

Considérant les travaux de mise en conformité à réaliser dans cet espace collectif permettant de recevoir du public ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de prendre en charge 50% des coûts de réhabilitation supportés par le bailleur social Neotoa du local sis Espace Debussy, s’élevant à un montant total de 80 000,€ par le versement d’une subvention exceptionnelle de 40 000,€ ;

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

CULTURE

DC_2020_022 : Centre culturel Jacques Duhamel - Mise à disposition gracieuse de l'auditorium Mozart à l'association Bagad Dor Vras

Le Maire expose :

Considérant la demande de mise à disposition gracieuse de salle formulée par le bagad Dor Vras dans le cadre de la préparation du Championnat régional des Bagadou 2020 (le 2 février 2020 à Brest) ; Considérant que l’association Dor Vras a besoin d’une salle de répétition avant le championnat le samedi 1er février 2020 de 14h00 à 18h00 ;

Considérant la disponibilité de l’auditorium Mozart et du personnel technique et sécuritaire ; Considérant l’avis favorable de la commission culturelle du 8 janvier 2020 ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la mise à disposition gracieuse de l’auditorium Mozart et du personnel nécessaire au bon déroulement de la répétition telle que précisée plus avant.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 23h00.

Fait à Vitré, le 27 janvier 2020

Le Maire,

Pierre MEHAIGNERIE

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur général des services

Pierre BRAULT