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Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Fidelaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
PÉENTON DE CONCRES COMPTE RENDU SOMMAIRE
TFADÈLARE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2017 27190
Village Etoilé
TAXE D'AMENAGEMENT | |
Suite aux remarques de la Préfecture, la délibération précédente est rapportée et il est décidé d'exonérer les abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable à raison de 50 % de leur surface. La présente délibération prendra effet au 1°" janvier 2019, la date butoir étant dépassé pour 2018 (30 novembre de l’année N pour application l’année N+1).
GARANTIE D'EMPRUNT PAVILLON AUX BUISSONNETS EH | | |
La commune donne un avis favorable à la vente d’un pavillon au lotissement des Buissonnets par la S.A. d'H.L.M. Logement Familial de l'Eure au profit des occupants.
Par contre, la garantie d'emprunt accordée pour les prêts ayant aidé au financement de la construction de ce pavillon n’est pas maintenue.
MODIFICATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES POUR LE PERSONNEL
Afin d'intégrer des évolutions de compétences mais également des départs d'agents, la communauté de communes propose de réviser le schéma de mutualisation adopté le 12 décembre 2016. Le conseil municipal émet un avis défavorable (10 voix contre, 1 abstention, 1 pour) aux modifications proposées.
TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES A LA COMMUNAUTE
COMMUNES
La loi NOTre (Nouvelle Organisation territoriale de la République) de 2015 a renforcé les compétences des communautés de communes et a rendu obligatoire, à compter du 1°" janvier 2017, le transfert des Zones d'Activités Economiques au profit de celle-ci.
Le principe est pour les zones terminées, d’une mise à disposition gratuite et de plein droit des équipements publics
Pour les biens communaux disponibles dans ces zones, le transfert se fait en pleine propriété au profit des communautés de communes.
A partir de là, la communauté de communauté de Conches, s'appuyant sur un inventaire des zones établi par la Chambre de Commerce et d'Industrie a proposé des orientations pour les onze zones communautaires.
Après en avoir pris connaissance, l'assemblée communale a adopté à l'unanimité les modalités de transfert des zones d'activités économiques à la communauté de communes. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES SALONS DE COIFFURE POUR LE 24
ET LE 31 DECEMBRE 2017
Consulté par la Préfecture, le conseil municipal a émis un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les 24 et 31 décembre 2017 pour le salon de coiffure du Fidelaire.
RECENSEMENT 2018 |
A l’occasion du recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier 2018 au 17 février 2018, trois agents recenseurs vont être recrutés, il s’agit de Mesdames BRUTTOMESSO, VENTE et HARDY. Elles seront rémunérées sur la base de 5 € brut par maison recensée. La coordonnatrice, à savoir Mme BURLE sera rémunérée sur la base d'heures complémentaires.
AJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS POUR TRAVAUX DE VOIRIE AU BOURJOJO
Des travaux supplémentaires ayant dû être réalisés, à savoir pose d'un regard et d'un tuyau d'évacuation des eaux pluviales vers la mare du chemin des Bruyères pour un montant de 1 153.75 € ht portant le coût total de l'opération à 2 556.15 € ht, le fonds de concours de 50 % , fixé initialement à 701 € passe à 1 278.08 €.
POINT SUR L'IMMEUBLE DE LA BOULANGERIE
Comme prévu, la commune va racheter le 20 décembre 2017 l'immeuble à l'Etablissement Public Foncier de Normandie.
Les occupants actuels ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas racheter à la commune du Fidelaire. Des travaux étant nécessaires, la commission ad hoc se réunira pour établir un inventaire et un planning de ceux-ci.
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES
Afin de tenir compte de l'augmentation du prix des fonds de concours à verser à la communauté de communes du Pays de Conches et des ajustements de fin d'année, une somme globale de 780 € est enlevée du compte 21311(travaux mairie) pour alimenter les comptes 2041512 (fonds de concours) et 2184/040 (travaux en régie).
INCORPORATION D'UN BIEN PRESUME SANS MAITRE DANS LE DOMAINE
COMMUNAL A LA TRANCHEE
Par arrêté du 3 mai 2017, une parcelle cadastrée B56 d'une superficie de 590 m?, situé au lieu-dit « La Mare aux Champs » présumé vacant et sans maître a été constatée comme bien vacant et sans maître. Aucun propriétaire n'ayant fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété de ce bien, depuis le 16 mai 2017, date de la dernière publication de l'arrêté, et le délai de six mois étant écoulé, le conseil municipal décide d'exercer son droit d’incorporation dans le domaine privé de la commune de cette parcelle.
QUESTIONS DIVERSES
Grange dans le bourg : la commune a trouvé un accord avec le vendeur pour l'acquisition de ce bien.
Travaux de voirie Grande Rue : M. Le Maire a fait constater sur place à l'agence routière le mauvais
état de cette voie
Fait au Fidelaire, le 20 décembre 2017