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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 16-2012/CCDS

PORTANT L’APPROBATION DU COMPTE DE

GESTION DE L’EXERCICE 2011

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé du rapport de présentation de Monsieur le Président,

Vu les résultats du Compte Administratif de l’exercice 2011,

ATTENDU que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,

ARTICLE 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 9

- Procuration 01

- Contre : 7

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINECommunauté De Communes Des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 17-1-2012/CCDS

PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF

DE L’EXERCICE 2011

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé du rapport de présentation du Compte Administratif de l’exercice 2011,

Le Président après avoir quitté la salle et sous la présidence de M. RINGUET Charles

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport

Article 2 : VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2011.

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 9

- Procuration 01

- Contre : 7

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINECommunauté De Communes Des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 17-2-2012/CCDS

PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT

DE L’EXERCICE 2011

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le rapport de présentation,

Vu le Compte administratif 2011 approuvé le

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport

Article 2 : DECIDE DE REPORTER le résultat cumulé de 2011 en fonctionnement en (002) « Excédent reporté » dans la section de fonctionnement pour 1 354 795.54 €

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 9

- Procuration 01

- Contre : 7

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINECommunauté De Communes Des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 18-2012/CCDS

RELATIVE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu l’instruction comptable M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,

Vu la délibération du 25/01/2012 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2012,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2011 adoptés dans la présente séance du conseil communautaire,

Entendu l’exposé du rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport

ARTICLE 2 : DECIDE que le budget primitif 2012 est voté comme suit, par chapitre-2-

1- SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Budget

précédent (1)

Restes à réaliser

N-1 (2)

Propositions

nouvelles VOTE BP

2012 (3)

011 Charges à caractère général 1 164 250,00 2 461 258 2 461 258

012 Charges de personnel et frais assimilés 123 400,00 348 239 348 239

014 Atténuations de produits 12 230 735 12 230 735

65 Autres charges de gestion courante 43 401,00 1 330 000 1 330 000

656 Frais de fonct. Des groupes d'élus 0

Total des dépenses de gestion courante 1 331 051,00 0 16 370 232 16 370 232

66 Charges financières 0 0

67 Charges exceptionnelles 0 0

68 Dotations aux provisions (4) 0 0

022 Dépenses imprévues 72 000,00 0

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 403 051,00 0 16 370 232 16 370 232 0 16 370 232 16 370 232

023 Virement à la section d'investissement (5) 872 847,00 266 247 266 247

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 0 0

043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(5) 0

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 872 847 266 247 266 247

TOTAL 2 275 898 0 16 636 480 16 636 480

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Budget précédent (1)

Restes à réaliser

N-1 (2)

Propositions

nouvelles VOTE BP

2012 (3)

70 Produits des services, du domaine et ventes. 74 000,00 0 0

73 Impôts et taxes 4 666 238,00 11 981 931 11 981 931

74 Dotations et participations 1 862 244,00 3 299 753 3 299 753

75 Autres produits de gestion courante 30 000,00 0 0

013 Atténuation de charges 86 000,00 0 0

Total des recettes de gestion courante 6 718 482,00 0 15 281 684 15 281 684

76 Produits financiers 0

77 Produits exceptionnels 500,00 0 0

78

Reprises sur

amortissements et

provisions (4) 0 0

79 Indemnités de sinistre 0 0

Total des recettes réelles de fonctionnement 6 718 982,00 0 15 281 684 15 281 684

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 0

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 0 0

TOTAL 6 718 982 0 15 281 684 15 281 684 +

1 354 796

=

16 636 480-3-

2- SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Budget

précédent (1)

Restes à réaliser

N-1 (2)

Propositions

nouvelles VOTE BP

2012 (3)

TOTAL

(=RAR + vote)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 15 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 854 347,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00

22 Immobilisations reçues en affectation (7)

23 Immobilisations en cours

Total des opérations d'équipement 0 0 0 0

Total des dépenses d'équipement 869 347,00 0 310 000 310 000 310 000

10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0

16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0 0

27 Autres immobilisations financières 0 0

020 Dépenses imprévues 3 500,00 0 0

Total des dépenses financières 3 500,00 0 0 0 0

45X-1 Total des opé. Pour compte de tiers (9) 0 0

Total des dépenses réelles d'investissement 872 847 0 310 000 310 000 310 000 0 87 506 87 506 87 506

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 0 0

041 Opérations patrimoniales (5) 0 0 Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 0 0 0

TOTAL 872 847 0 310 000 310 000 310 000

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEEES 310 000

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Budget

précédent (1)

Restes à réaliser

N-1 (2)

Propositions

nouvelles VOTE (3)

TOTAL

(=RAR + vote)

010 Stocks (6)

13 Subventions d'investissement 0 0 0

16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0

Total des recettes d'équipement 0 0 0

10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068) 43 753 43 753 43 753

1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 0 0 0

138 Autres sub. d' invest. non transf. 0 0

27 Autres immobilisations financières 0 0

024 Produits des cessions 0 0 0

Total des recettes financières 43 753 43 753 43 753

45X-2 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0 0

Total des recettes réelles d'investissement 43 753 43 753 43 753 67 673,00

021 Virement de la section de fonctionnement (5) 872847 266 247 266 247 266 247

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 0 0 0

041 Opérations patrimoniales (5) 0 0 Total des recettes d'ordre d'investissement 872 847,00 266 247 266 247 266 247

TOTAL 872 847,00 310 000 310 000 310 000

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEEES 310 000

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 9

- Procuration 01

- Contre : 7

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINECommunauté De Communes Des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 19-2012/CCDS

RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX DES TAXES

DIRECTES LOCALES AU TITRE DE 2012

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé du rapport du Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies ;

Vu l’état n° 1259 FPU portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des

allocations compensatrices revenant à la communauté de communes pour l’exercice 2012 ;

Après en avoir délibéré

Le conseil communautaire

Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport

Article 2 : VOTE les taux suivants pour 2012 :

 un taux de CFE inchangé, soit 24,56%

 un taux de taxe d’habitation de 12,26%

 un taux de taxe sur le foncier bâti de 0%

 un taux de taxe sur le foncier non bâti de 3,45%

Article 3 : FIXE le taux de CFE mis en réserve conformément aux dispositions de l’article 1636 B decies-IV du

CGI est de 0,35%

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 16

- Procuration 01

- Contre : 0

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINECommunauté De Communes Des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 20-2012/CCDS

PORTANT FIXATION DES DUREES

D’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé du rapport du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Communautaire,

Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,

Article 2 : FIXE les durées d’amortissement des investissements répertoriés comme suit :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Logiciels 2 ans

Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Voitures 5 ans

Camions,véhicules utilitaires 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériels classiques (bacs ordures ménagères,bennes,...…) 6 ans-2-

Coffre-fort 20 ans

Appareils de levage et ascenseurs 20 ans

Equipements de garage et ateliers 10 ans

Equipements de cuisine 10 ans

Equipements sportifs 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements. Terrains 15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements, aménagements de bâtiments

Installations électriques et téléphonique 20 ans

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le

Traitement de l’eau potable 50 ans

Canalisations d’adduction d’eau potable 50 ans

Bâtiments durables en fonction du type de construction 50 ans

Ouvrages courants (bassins de décantation oxygénation) 50 ans

Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation)

Pompes, appareils électro-mécaniques 10 ans

Article 3 : ARRETE le seuil unitaire en dessous duquel l’immobilisation de peu de valeur ou dont la

consommation est très rapide, s’amortit en une seule année à 500 euros hors taxes.

Article 4 : DECIDE que chaque élément répertorié dans l’état des immobilisations fera l’objet d’un tableau

d’amortissement servant au calcul de l’annuité d’amortissement, à prévoir chaque année au budget. La dépense

correspondante sera inscrite aux articles budgétaires concernés dans les nomenclatures comptables.

Article 5 : AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 16

- Procuration 01

- Contre : 0

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINECommunauté De Communes Des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 21-2012/CCDS

PORTANT REMBOURSEMENT DES DEPENSES

2011 ET 2012 LIEES A LA COLLECTE ET AU

TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET

ASSIMILEES ET AU CIASKISSE

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé du rapport du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Vu l’avis du bureau du conseil communautaire du 21 mars 2012 ;

Après en avoir délibéré

ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport,

ARTICLE 2 : APPROUVE le principe du remboursement, par la CCDS aux communes, des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées d’action sociale – CIASKISSE et gestion des déchets à partir du 1er janvier 2011.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 16

- Procuration 01

- Contre : 0

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINECommunauté De Communes Des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012

DELIBERATION N° 22-2012/CCDS

PORTANT NOTIFICATION DU MONTANT DE

L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

PROVISOIRE AU TITRE DE 2012

L’an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de l’hôtel ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-

Claude MADELEINE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Titulaires

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie

Suppléants

Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULERMARO Karine)

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé du rapport du Président,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 noniesC-IV précisant les modalités d’évaluation des charges transférées ;

Considérant que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les communes membres du montant de l’attribution de compensation leur revenant chaque année ;

Considérant que le montant de l’attribution de compensation ainsi notifié n’est que provisoire en l’attente de la finalisation du travail d’évaluation des charges transférées en cours ;

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport,

ARTICLE 2 : DECIDE la répartition provisoire de l’attribution de compensation pour l’année 2012 comme suit :

 IRACOUBO - 149 225 €

 KOUROU - 6 660 223 €

 SAINT-ELIE - 0€

 SINNAMARY - 2 381 456 €-2-

Soit une enveloppe totale de 9 190 904 €. Cette somme est inscrite au budget primitif 2012 de la communauté.

Article 3 : Les montants susvisés pourront faire l’objet de versements fractionnés ou bien l’objet d’un seul versement effectués au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 16

- Pour : 16

- Procuration 01

- Contre : 0

- Abstention(s): 0

Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril 2012

Pour extrait et certifié conforme

Le Président,

Jean-Claude MADELEINE