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Déliberation - cm 19122022 delib3
Déliberation - cm 19122022 delib1
Procès Verbal - PV CM 02042026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02042026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
PROCES-VERBAL DES QUESTIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL — JEUDI 2 AVRIL 2026 A 18h30
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 2 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 27 mars 2026
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l’ouverture de la séance :
Présents : (22) MICHELIER Valérie. BRAQUET Jean-Pierre. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard.
MASSONNET Christine. MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-
Michel. DOROTTE Josiane. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. AUGIER Magali. LEFORT
Patrice. MARI Anne-Laure. ARZALIER Stéphan. JAUME François. BOUMAHDI Najih. GEA-LE MAREC
Jessica. BEGOUAUSSEL André. ESPOSITO Anna. LURIE Didier.
Absent ayant donné procuration : (1) CLAER Aurélien (procuration à MICHELIER Valérie)
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
e Secrétaire de séance : Mme Jessica GEA-LE MAREC
e Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 arrêté à l’unanimité
DELIBERATIONS
DELIBERATION N°1
Rapporteur: M. Jean-Pierre Braquet
Délégation de Fonctions du Conseil Municipal au Maire
Le conseil municipal est libre de choisir parmi les 31 différents domaines limitativement
énumérés, ceux qui seront délégués au Maire. Si ces délégations peuvent être données pour
la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon
les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadre leur usage. Sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de
subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par
l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du
CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient
décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et
organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle
situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut
par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT. Il a été proposé que :
- Pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à
permettre des prises de décision rapides, le conseil municipal accepte que, pour la durée de
son mandat, Madame Le Maire, soit chargée :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
;
3° De procéder, dans les limites fixées chaque année par le Budget Primitif et les Décisions
Modificatives du Budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Les délégations consenties en application de ce 3° prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un
montant de 200 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans tous les domaines et dans toutes les juridictions et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions jusqu’à un montant
d’1 million d’euros ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d'une surface de plancher
strictement inférieure à 800 m° ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
- Le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal
les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que
celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions
aux adjoints ou conseillers municipaux ;
- En cas de suppléance du maire empêché, les décisions dans les matières déléguées
seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions
fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DELIBERATION N°2
Rapporteur : Mme Le Maire
Délibération fixant les indemnités de fonction des élus
Le projet de délibération fixant les indemnités de fonction des élus a été adressé à l’ensemble
du conseil municipal dans son entièreté.
Mme Esposito : La répartition est-elle identique à ce qui existait lors des mandatures
précédentes ?
Mme le Maire : ce n’est pas le cas, en effet. La part allouée au Premier Adjoint est de 20%,
tandis qu’elle est de 15% pour les autres adjoints. Cela nous paraît plus juste en termes de
charge de travail, notamment de la nécessité pour le Premier Adjoint d’être présent en mairie
tous les jours. Cette décision a été discutée en équipe et a été validée à l'unanimité des adjoints.
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX
20 voix pour (Liste Caromb d’Abord : encore...et plus fort)
et 3 abstentions (Liste Ensemble pour Caromb) DELIBERATION N°3
Rapporteur : Mme Le Maire
Composition de la Commission de Contrôle des Listes Électorales
L'article L 19 du Code Électoral pose qu’il existe dans chaque commune une commission de
contrôle des listes électorales.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 6
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
La commission de contrôle a deux missions :
- veiller à la régularité de la liste électorale
- statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Elle exerce un contrôle a posteriori.
La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la
base du volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Pour les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, ce
qui est le cas de la commune de Caromb, la commission est composée comme suit :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges
Les conseillers municipaux sont pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission.
Dans cette perspective, il a été proposé de désigner les élus qui composeront cette
commission afin que soit soumise à Monsieur le Préfet la composition de la Commission de
Contrôle des Listes Électorales de la commune de Caromb telle que suit :
- Liste « Caromb d’abord : encore...et plus fort » :
o AUGIER Magali
o LEFORT Patrice
o GEA-LE MAREC Jessica
- Liste « Ensemble pour Caromb » :
© ESPOSITO Anna
o LURIE Didier
ADOPTE À L'UNANIMITE DELIBERATION N°4
Rapporteur : Mme Le Maire
Composition de la Commission d'Appel d'Offres
Selon l’article L.1414-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
« Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors
taxes prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en
annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission
d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »
Sous les seuils européens, l'intervention de la CAO n’est pas obligatoire.
Selon l’article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
dans les communes de plus de 1 000 habitants {...) les commissions d’appel d’offres, doivent
respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Selon l’article L.1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), La CAO est
composée :
- du maire, président, ou de son représentant dans les communes de moins de 3 500
habitants
- de membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Total des membres élus pour une commune de moins de 3 500 habitants : 3 titulaires et 3
suppléants.
L'élection des membres de la CAO :
A l’exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus
par et parmi les membres de l’assemblée délibérante. Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Selon l’article D.1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres de
la CAO sont élus :
° à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
e au scrutin de liste.
Selon l’article L.2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
e au scrutin secret sauf accord unanime contraire
Le déroulement de l’élection de la CAO
Chaque liste comprend :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires
(article L. 1411-5 Il du CGCT);
- ou, moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.
1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article
L.1411-5 |l du CGCT).
Cette seconde possibilité permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de
l'assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une
liste entière d’en présenter une. C'est le cas, par exemple, d’un courant comptant moins de
six ou dix élus qui, selon le cas, serait empêché de constituer une liste entière de six membres
(3 titulaires + 3 suppléants). Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, le CGCT prévoit que les
membres de la CAO doivent être élus au scrutin de liste. Dans l'hypothèse d’une liste unique,
il devrait être procédé à une élection pour désigner les membres composant la CAO, d'autant
qu’une jurisprudence administrative constante considère que le contentieux de l’élection des
CAO présente un caractère électoral. Lorsqu'une pluralité existe au sein de l’assemblée
délibérante, la liste doit satisfaire à l’obligation de représentation proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection :
Selon l’article D.1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), chaque membre
de l’assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste, entière, « sans panachage, ni vote
préférentiel ».
L'attribution des sièges : Compte tenu du système de « la représentation proportionnelle au
plus fort reste », le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix
recueillies par chacune d'elles. C'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est
proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles.
Le calcul des résultats : II se fait en fonction du quotient électoral. Celui-ci permet de définir
combien de voix sont nécessaires pour disposer d’un siège de titulaire, ce qui entraîne
l'attribution automatique d’un siège de suppléant. Les nominations des membres prennent
effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.
Le procès-verbal de l'élection comporte obligatoirement le résultat de l'élection, c’est-à-dire
la répartition des membres titulaires et suppléants élus sur chacune des listes en présence. Dans ce procès-verbal, apparaîtront :
- le détail des voix obtenues par chacune des listes ;
- le détail des opérations de calcul aboutissant à la répartition des sièges de la commission. Ce
procès-verbal de l'élection de la commission d'appel d'offres sera transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d'Offres seront définies notamment dans le règlement intérieur du conseil municipal.
Considérant la règlementation mentionnée ci-dessus, les membres du conseil municipal ont
procédé à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la commune de
Caromb qui est ainsi constituée :
o Présidente : Madame le Maire
o Président Suppléant : BRAQUET Jean-Pierre
o Membres Titulaires :
#“ HERZ Jean-Michel
# MARCELLIN Valérie
# BEGOUAUSSEL André
o Membres Suppléants :
“ BONNAVENTURE Richard
“ AGNELLI Eva
“ LURIE Didier
Le procès-verbal de cette élection est annexé à la délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITE DELIBERATION N°5
Rapporteur : Mme Le Maire
Composition de la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité
L'article 29 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par le Décret n°2021-872 du 30 juin
2021 — article 8 pose :
La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
-un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
-un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune
considérée.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
-les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3, Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
-toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le
commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements
recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne
peut émettre d'avis.
Il a été demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter que Madame le
Maire nomme par arrêté pour siéger au sein de la commission communale de sécurité et
d'accessibilité les membres suivants :
- Président suppléant : Braquet Jean-Pierre
- Membre élu: Michelier Pierre
- Membres non élus : M. Le responsable des Services Techniques et Mme la
Directrice Générale des Services
M. Begouaussel : le personnel est-il formé ? En effet, il faut s’y connaître un peu.
Mme le Maire : Oui les membres du personnel sont formés. Je précise qu'à cette commission
siègent également un pompier et un représentant de la DDT.
ADOPTE À L’UNANIMITE
DELIBERATION N°6
Rapporteur : Mme Le Maire
Composition de la Commission de Délégation de Service Public
La commission de délégation de service public (CDSP) intervient lors de chaque procédure de
délégation de service public, quel qu’en soit le montant.
La CDSP exerce les missions suivantes {article L. 1411-5 du CGCT) :
e analyser les dossiers de candidatures ; e dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
e analyser des offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d'analyse des offres ;
Au vu de l'avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires
dans les conditions prévues par l’article L.3124-1 du Code de la Commande Publique. Elle saisit
l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le
rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
La CDSP est composée de la manière suivante dans les communes de moins de 3 500
habitants :
- Le Maire ou son représentant, Président
- 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort
reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui
des membres titulaires
Dans toutes les communes, peuvent également siéger avec voix consultative :
e sur invitation du président de la commission : le comptable de la collectivité, ou un
représentant du ministre chargé de la concurrence ;
+ en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de
service public : un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l’objet de la délégation de service public. Cette liste est limitative. La présence d’une
autre personne est de nature à vicier la procédure suivie et entacher de nullité le
contrat de délégation de service public.
L'absence de convocation d’un membre dont la présence est obligatoire constitue un motif d'annulation du marché.
Les membres de la CDSP sont élus :
e au scrutin de liste ;
+ à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel ;
e au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du conseil municipal (article L. 2121-
21 du CGCT).
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 du CGCT).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages (article D. 1411-4 du CGCT).
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D. 1411-4 du CGCT).
Le procès-verbal de l'élection comporte obligatoirement la répartition des membres titulaires
et suppléants élus sur chacune des listes en présence. Il doit être transmis au contrôle de
légalité accompagné de la délibération relative à l’élection des membres de commission. La contestation de l'élection de la CDSP relève du contentieux électoral. Le préfet dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal pour
contester cette élection devant le juge administratif (articles L. 248 et R. 119 du code
électoral).
Les règles de fonctionnement de la CDSP seront définies notamment dans le règlement
intérieur du conseil municipal.
Considérant la règlementation mentionnée ci-dessus, les membres du conseil municipal ont
procédé à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public de la
commune de Caromb constituée comme suit :
o Présidente : Madame le Maire
o Président Suppléant : BRAQUET Jean-Pierre
o Membres Titulaires :
# HERZ Jean-Michel
# MARCELLIN Valérie
“ BEGOUAUSSEL André
o Membres Suppléants :
“ BONNAVENTURE Richard
" AGNELLI Eva
# LURIE Didier
Le procès-verbal de cette élection est annexé à la délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITE
DELIBERATION N°7
Rapporteur: Mme Le Maire
Détermination et Composition des Commissions Communales Facultatives
Le conseil municipal fixe le nombre des conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne par délibération ceux qui siégeront dans telle ou telle commission.
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le
conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
Ces commissions peuvent être :
+ permanentes, c’est-à-dire se prolonger pendant toute la durée du mandat du conseil
municipal ;
e temporaires, c’est-à-dire limitées à une catégorie d’affaires.
Elles sont facultatives et peuvent donc être supprimées librement par le conseil municipal en
cours de mandat.
Les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux. La
composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
La modification de la composition en cours de mandat est possible pour des « motifs tirés de
la bonne administration des affaires de la commune » : le remplacement d’un membre d’une
commission peut être justifié en cas notamment « d’absentéisme, de conflit d'intérêt ou de
comportement de l’élu faisant obstacle au bon fonctionnement ». Elle est possible suite au retrait d’une délégation de fonctions. Le retrait n’affecte pas
directement la qualité de membre d’une commission municipale mais le remplacement est
envisageable dans 2 situations :
- lorsque les dissensions ayant motivé le retrait de la délégation sont de nature à
également compromettre le bon exercice du rôle de membre d’une commission ; - dans un souci de cohérence entre les délégations retirées et les matières traitées par
les commissions. Par exemple, il relève de la « bonne administration » de remplacer au sein
de la commission chargée de l’urbanisme l’ancien adjoint en charge de l’urbanisme par son
remplaçant.
La modification est obligatoire en cas de vacance (démission ou décès d’un conseiller
municipal membre d’une commission) : le conseil municipal délibère pour désigner son
remplaçant dans les commissions concernées. NB : le conseiller municipal qui remplace le
conseiller démissionnaire ne le remplace donc pas automatiquement dans les différentes
commissions dont il était membre.
Elle est aussi obligatoire lorsque la composition n’assure plus le respect du principe de la
représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal pour les
communes de 1 000 habitants et plus.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation des
travaux des commissions.
Les règles de fonctionnement seront notamment fixées dans le règlement intérieur du conseil
municipal.
Le Conseil municipal a donc décidé de :
- Créer les commissions communales facultatives suivantes : Commission des Finances,
Commission des Travaux et Commission d'Urbanisme
- Dire que les commissions mentionnées ci-dessus seront permanentes
- _ Procéder au vote pour désigner les membres du conseil municipal qui siégeront dans
lesdites commissions :
o Commission des Finances :
#“ BRAQUET Jean-Pierre (Liste Valérie MICHELIER)
= MARCELLIN Valérie (Liste Valérie MICHELIER)
# ESPOSITO Anna {Liste Didier LURIE)
o Commission des Travaux :
” MICHELIER Pierre (Liste Valérie MICHELIER)
“ AGNELLI Eva (Liste Valérie MICHELIER)
#“ BEGOUAUSSEL André (Liste Didier LURIE)
o Commission d'Urbanisme :
#“ BRAQUET Jean-Pierre (Liste Valérie MICHELIER)
" HERZ Jean-Michel {Liste Valérie MICHELIER)
# BEGOUAUSSEL André {Liste Didier LURIE)
Mme le Maire: les commissions devant être installées dans les huit jours qui suivent leur
création, je vous invite à noter avant envoi de la convocation y afférente que ces commissions
se réuniront jeudi 09 avril 2026 selon les horaires suivants :
- 16h00 : Commission d'Urbanisme
- 17h00 - Commission des Finances
- 18h00 - Commission des Travaux
ADOPTE À L'UNANIMITE DELIBERATION N°8
Rapporteur: M. Jean-Pierre Braquet
École Élémentaire de Caromb — Mise en Place d’une alarme spécifique d'alerte
anti-intrusion — Modalités de Financement
Lors des exercices d’alerte régulièrement réalisés au sein de l’école élémentaire de la
commune, il a été constaté que le système actuellement en place n’est pas suffisamment
audible dans les classes situées à l’étage du bâtiment et il est inaudible sur l’espace sportif où
se déroulent les cours d'éducation physique et sportive et les animations sur les temps
périscolaires. Il apparaît donc nécessaire de procéder à la mise en place d’une alarme
spécifique d’alerte anti-intrusion de qualité.
Un projet a été réalisé à cet effet pour un montant global de 9 902 € HT, soit 11 882.40 € TTC.
Ce projet d'investissement peut faire l’objet de financement de la part de l'État au titre de
l'appel à projets 2026 programme «S» du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), à une hauteur de 20 à 50%.
Le Conseil Municipal a adopté le principe de mise en place d’une alarme spécifique d'alerte
anti-intrusion à l’école élémentaire de la commune, accepté le plan de financement de ce
projet, tel que ci-après :
Montant HT du projet Montant HT de la Subvention Montant HT de la
sollicitée participation de la
commune
9 902.00 € 4 951.00 € 4 951.00 €
100% 50% 50%
et autorisé Madame Le Maire à solliciter le financement nécessaire à la réalisation du projet
auprès de l’État au titre de l’appel à projets 2026 programme « S » du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), à une hauteur de 50%, soit
4 951.00 €, le reste à charge de la commune s’élevant à 4 951,00 € HT.
Mme le Maire : il y a un PPMS installé à l’école mais il est insuffisamment audible. Ce sont les
agents des services techniques qui procèderont à l'installation afin de réduire les coûts.
M. Lurie : merci car la sécurité des enfants nous touche. Il y a une demande de 2022. Qu'en
est-il ?
Mme le Maire : c’est une demande de financement qui n’a pas abouti. L'État nous demande
de réaliser les choses mais ne nous en donne pas les moyens. Nous avons noté ces problèmes
sur les espaces extérieurs. Nous avons fait une demande en 2022, en vain ; en 2023, en vain.
L'an dernier, lors d’une conférence de gendarmerie, j'ai râlé et cette année, nous devrions avoir
gain de cause pour obtenir des aides.
M. Lurie : merci pour ces explications.
ADOPTE À L’'UNANIMITE DELIBERATION N°9
Rapporteur: Mme Le Maire
Convention de reversement entre la commune de Caromb et la Cove relative aux
aides financières allouées par l’État pour l’accueil des jeunes enfants dans le
cadre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
L'État a décidé de soutenir financièrement les politiques publiques locales d’accueil de la
petite enfance.
Son aide s'élève à 24 393,75€ pour les communes de 3 500 habitants et plus, et 48 787,51€
pour les communes de plus de 10 000 habitants, qui en sont destinataires, que la compétence
ait été transférée ou non à l’intercommunalité.
Sur notre territoire, les communes d’Aubignan, Caromb, Carpentras, Mazan et Sarrians ont
donc reçu ces aides pour la petite enfance.
Or, la CoVe exerçant la compétence d’accueil de la petite enfance sur l’ensemble du territoire,
elle a rédigé un projet de convention qui prévoit le reversement de ces sommes, au travers de
conventions avec les communes concernées.
Ce projet de convention a été approuvé par le conseil communautaire en séance du 9 février
2026 et il est soumis à votre approbation.
Le projet de convention a été adressé à tous les membres du conseil municipal.
M. Lurie : nous sommes plus de 3 500 habitants ?
Mme le Maire : Pour l’État, pour les listes électorales, nous sommes moins de 3 500 habitants
et pour d’autres calculs, nous sommes 3 518. Nous sommes à cheval. Il s’agit d'une subvention
nouvelle pour favoriser les structures de la petite enfance. L'État ne s’est pas posé la question
de savoir qui avait la compétence petite enfance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DELIBERATION N°10
Rapporteur: M. Pierre Michelier
Dénomination de voirie — Promenade du Révérend Père Morand
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et
places publiques.
La dénomination des voies communales et privées est laissée au libre choix du conseil municipal dont
la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant que la voirie comprise entre le chemin du Paty et le barrage du Paty n’a pas reçu de
dénomination et qu’il convient de le faire pour les raisons évoquées ci-dessus, le conseil municipal a
décidé d’attribuer le nom de « Promenade du Révérend Père Morand » à la voirie reliant le chemin
du Paty au barrage.
ADOPTE À L'UNANIMITE DELIBERATION N°11
Rapporteur : Mme le Maire
Désignation de Représentants de la Commune de Caromb au Comité National
d’Action Sociale (CNAS)
L'article 70 de la Loi n°2007-209 du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale, pose
que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le
montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de
la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre.
L'article 71 de la Loi n°2007-209 du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale vient
compléter la liste des dépenses obligatoires fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales
en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour
les communes.
L'article 25 de la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction
Publique Territoriale précise que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif, la gestion de
tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la Loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association.
Par délibération du 10 juin 2021, le conseil municipal de Caromb a validé l’adhésion de la commune au
Comité National d'Action Sociale (CNAS) afin de mettre en œuvre une action sociale de qualité et
répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer tout en contenant la
dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget; le conseil a également désigné
ses représentants dans cette instance.
Le Comité National d'Action Sociale (CNAS), association loi 1901, à but non lucratif, créé le 28 juillet
1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie 10 bis, Parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt
Cedex, a pour objet l’action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs
familles ; il développe un large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre
aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution
sont fixées dans un guide des prestations actualisé chaque année.
L’adhésion de la Ville de Caromb à cet organisme permet à la fois de satisfaire aux obligations légales
fixées par les textes cités en amont mais aussi et surtout de renforcer la reconnaissance de ses salariés
et son attractivité.
Après le renouvellement général du conseil municipal, il a été demandé aux membres du conseil
municipal de bien vouloir désigner les représentants amenés à représenter la commune :
- Madame Valérie MARCELLIN, membre du conseil municipal, en qualité de délégué élu ;
- Mme la responsable des ressources humaines en qualité de délégué agent titulaire et Mme La
directrice générale des Services en qualité de délégué agent suppléant, pour représenter la
mairie de Caromb au sein du CNAS mais aussi en qualité de correspondantes du CNAS, relais
de proximité entre le CNAS, la commune et les bénéficiaires; ces agents ont en charge la
promotion de l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, le conseil et l'accompagnement de ces
derniers et la gestion de l’adhésion, missions pour lesquelles le temps et les moyens
nécessaires sont mis à leur disposition.
Mme Le Maire : il s'agissait d’une demande des agents. Cette adhésion présente de avantages pour les
familles, les loisirs, les vacances...
ADOPTE À L'UNANIMITE DELIBERATION N°12
Rapporteur: Mme Daisy Froger-Droz
Tarifs des Services Municipaux — Modification
Il a été proposé de prendre en compte la demande de modification suivante :
- La commune de Caromb publie un ouvrage intitulé « Ils nous racontent...leur enfance,
leur jeunesse à Caromb»; cet ouvrage est le fruit d’un partenariat entre la
médiathèque et l’Association La Fleur d'Ulysse visant à préserver et transmettre aux
générations futures un patrimoine immatériel précieux et né d’un projet initié en 2021 par le CCAS de Caromb.
- Cet ouvrage va être édité à 100 exemplaires.
Le Conseil municipal a décidé :
- D’accepter qu’un des exemplaires soit déposé à la BNF (Bibliothèque Nationale de France), comme la Loi le prévoit,
- D’accepter que 3 exemplaires soient conservés à la médiathèque afin d’être proposés
au prêt;
-_ D'accepter que 2 exemplaires soient conservés en mairie ;
- D'accepter que 9 exemplaires soient gracieusement offerts aux participants au projet ;
-__ D’accepter que 85 exemplaires soient mis à la vente à la médiathèque autarifde5 €, les recettes étant encaissées par la régie de la médiathèque ;
- De prendre en compte ces nouvelles dispositions,
- D'accepter ces nouvelles tarifications,
- De dire que les autres tarifs et critères restent et demeurent inchangés.
- De permettre la mise en œuvre de ces nouvelles tarifications et dispositions dès la publication de la présente délibération,
- De prendre acte du document unique relatif à l’ensemble des tarifs pratiqués par la collectivité joint en annexe à la délibération.
M. Begouaussel : pourquoi n’y a-t-il pas de tarif dégressif pour les photocopies, notamment
pour les associations ? Ce serait intéressant de mettre en place e un système dégressif en
fonction du nombre de copies.
Mme le Maire : les associations ne paient pas. Par ailleurs, le dégressif n’est pas facilement
contrôlable. Ce service est un service gratuit pour les associations, pour les spectacles, pour les
inscriptions. C’est un choix que nous avons fait au début de notre précédent mandat. Nous
tenons à jour un tableau de bord afin de savoir qui utilise ce service et à quelle hauteur. Pour
ce qui concerne le public, il s'agit d’un petit prix pour un bon service.
M. Begouaussel : c'était une proposition.
Mme le Maire : nous n’avons pas de demandes ou de plaintes ; nous n'avons jamais modifié
ce qui se faisait à part la gratuité.
M. Begouaussel : la CADA a fixé des tarifs.
Mme le Maire : nous n’avons pas délibéré sur cela. I! n’y en a pas beaucoup. Désormais, on
utilise beaucoup les voies dématérialisées. Pour ce qui nous occupe aujourd’hui, c’est la mise
en vente de cet ouvrage pour lequel nous avons déjà beaucoup de réservations. C’est un grand
succès.
ADOPTE A L'UNANIMITE DELIBERATION N°13
Rapporteur: Mme le Maire
Questions diverses
Mme le Maire : il n’y a pas de rendu compte de décisions puisque les délégations du conseil municipal au Maire viennent tout juste d’être délibérées par le conseil municipal.
Mme le Maire : Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu Jeudi 7 mai 2026 à 18h30.
Mme le Maire: Mme Esposito; j'ai pris bonne note de votre demander de siéger au conseil
d'administration du CCAS ; pour l'instant, nous attendons le retour des associations.
M. Lurie : Y-aura-t-il d'autres commissions municipales ?
Mme le Maire : il n’y en aura pas d’autres ; nous avons condensé. Il y aura les commissions obligatoires telles que CCID, CCAS mais pas d’autres commissions facultatives.
M. Lurie : pourrions-nous bénéficier d'adresses mail personnelles attribuées par la commune ? Mme le Maire : ce n’est pas prévu.
M. Lurie : il s’agit de pouvoir communiquer en direct avec les administrés.
Mme le Maire : des boîtes aux lettres fermant à clé ont été commandées et vont être installées à votre intention à l’accueil de la mairie.
M. Begouaussel : sur le site internet, les décisions publiées s'arrêtent à la numéro 5.
Mme le Maire : je vais demander au service communication de faire le nécessaire.
M. Begouaussel : Je souhaiterais lire le jugement du Tribunal Administratif relatif à la délibération
instituant un bonus au CIA. Il faut retirer cette délibération. Le critère basé sur un nombre de jours de présence en fait une prime d’assiduité ce qui est illégal.
Mme le Maire : que pensez-vous de la délibération relative à la mise en place du Régime Indemnitaire
de la police municipale ?
M. Begouaussel : il faut la retirer aussi.
Mme Le Maire : Elle a été validée et non attaquée. Pour ce qui concerne la délibération initiale, la préfecture l’avait validée. C'est vous qui l'avez attaquée.
M. Begouaussel : c'était il y a deux ans ; elle est illégale.
Mme le Maire : d’autres tribunaux ne pensent pas la même chose. Cela est au détriment des agents de
Caromb. Cela nous met dans une position embêtante car celle de la police municipale n'a pas été
attaquée. À Caromb, nous défendons les agents. Vous avez fait un procès pour enlever 50€ par mois
aux agents ! Vous savez bien que les personnels de l'État ont des rémunérations et régimes
indemnitaires bien plus élevés. Nous allons continuer. Nous allons voir si nous faisons appel. Nous ne
retirerons pas la prime. Les agents qui assument le travail en l'absence de leurs collègues doivent être
valorisés.
M. Begouaussel : je ne suis pas opposé sur le fonds ; c'est la forme.
Mme Montagard et M. Enderlin : ces primes existent dans la Fonction Publique Hospitalière. De plus,
la prime qui aurait dû être versée aux agents absents est redistribuée. Ce principe est favorable au présentéisme et cela participe au pouvoir d'achat.
Mme le Maire : nous allons devoir faire une nouvelle proposition au conseil municipal, soit une refonte
du CIA soit une autre proposition pour nous permettre d’avoir des agents plus motivés à travailler. La
Préfecture nous a dit que cette délibération était légale ; vous avez fait le choix de l’attaquer. Le RIFSEEP
mis en place par M. Meynaud est très difficile à refondre. Ce bonus CIA était ma commande à la DGS ; le résultat est là. La préfecture a tout regardé.
M. Begouaussel : le rapporteur public dit que c’est illégal.
Mme Le Maire : nous pouvons faire appel. Le conseil municipal sera informé. M. Begouaussel : le barrage : pourriez-vous nous faire un point car il se dit tout et n'importe quoi. On
est passés à 4 millions. Pourquoi ?
Mme le Maire : l'AMO et l’entreprise qui faisait les études en 2021 ont fait une estimation. Il s'agissait
d’études préalables. Aujourd’hui, une entreprise a été désignée pour la MOE. En raison de nouvelles
normes de sismicité, il y a eu d’autres études de faisabilité.
M. Michelier: la guerre en Ukraine a aussi provoqué une grosse inflation.
Mme le Maire : aujourd’hui, nous sommes dans une estimation. Vous aurez plus de détails lors de la
commission des travaux. Avant les élections, j'ai soumis au conseil municipal une délibération
permettant de solliciter des financements. J'aurais pu attendre. J'attendais un montant assez précis ;
on a avancé sur les études; on fait un barrage de sécurité publique ; ce sera un ouvrage d’art
exceptionnel. Il y aura une réunion publique pour expliquer.
M. Begouaussel : s’il n’y a pas de financement, on fait quoi ?
Mme le Maire : il y avait 3 solutions: enlever, raboter ou conforter. C'était l'étude de faisabilité qui
devait nous aider à déterminer notre choix. L’enveloppe réelle sera le résultat des marchés attribués
pour les travaux.
M. Begouaussel : ainsi, avec ce prix estimé, on collerait plus à la réalité.
Mme le Maire : il y a des coûts supplémentaires qui viennent de la sismicité.
M. Begouaussel : l'étude de sol, c’est bon ? je suis très intéressé.
M. Michelier: pour l'instant, oui. Si nous revenons aux trois options proposées à l’origine : l’idée de
rabaisser le barrage était trop dangereuse; le démolir devait se faire sans subvention et le
confortement se fait avec subvention. Le conforter jusqu’en haut augmente le danger de sismicité. Le
première date butoir sera fin juin, le retour par l’entreprise de l’avant-projet.
Mme Esposito: le CFU 2025 fait apparaître un déficit d'investissement de 451 000€. Il n’a pas été
résorbé. Pensez-vous qu'il sera résorbé en 2026 ?
Mme le Maire : la commission des finances sera réunie jeudi. Je vous invite à poser votre question à ses
membres.
Séance levée à 19h52.
La Secrétaire de Séance,
Jessica GEA-LE MAREC ELIER
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