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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 76 10novembre15recueil
Document publié le Mardi 10 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 76 10novembre15recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
_ Liberté Égalité e Frarraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
n° 76 du 10 novembre 2015
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
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009
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PREF/DRCL/BCLB-2015-0037 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières
DDCS/Pôle Logement Hébergement/2015-0154, portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie (CDC)
DDCS/SG/2015-0153 du 3 novembre 2015 de subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
DDT/SEE/MA /2015-0741 du 26 octobre 2015 modifiant la composition du comité de bassin des Dranses et de l'Est Lémanique
DDPP74/PAIC/2015-0055 du 3 novembre 2015 fixant des prescriptions complémentaires à la société SAGRADRANSE concernant son installation de traitement de matériaux soumise à enregistrement et située sur le territoire de la commune de PUBLIER
DDCS/POL SPORT/2015-0152 portant attribution d'un agrément sport à l'association "LE CHIRV'ATHLON"
DDCS/CDA/2015-0155 relatif à la subvention à la Banque alimentaire de Haute-Savoie
DDT-SEE-MNFCV-2015-0742 du 26 octobre 2015 portant approbation du document d'objectif du site natura 2000 "les Frettes/massif des Glières"
DDT-SEE-MNFCV-2015-0797 du 5 novembre 2015 portant approbation du document d'objectif du site natura 2000 "le Haut-Giffre"
DDT-SEE-MNFCV-2015-0798 du 5 novembre 2015 portant approbation du document d'objectif du site natura 2000 "vallée de l'Arve"
DDT-SEE-MNFCV-2015-0799 du 5 novembre 2015 portant approbation du document d'objectif du site natura 2000 "les Usses"
DDPP/SPAE/2015-00164 du 3/11/2015 portant sur l'habilitation du Dr WEISSENBACHER Matthieu
DDPP/SPAE/2015-00165 du 3/11/2015 portant sur l'habilitation du Dr MOURIER Delphine
Préf/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0211 du 05 novembre 2015 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières et de ses suppléants
Préf/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0212 du 05 novembre 2015 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montriond
Préf/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0213 du 05 novembre 2015 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Montriond http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
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PREF/DRCL/BAFU/2015-0035 du 2 novembre 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois, sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois
DIRECCTE UT74/section centrale travail/ repos dominical /2015-0075 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de literie
DIRECCTE UT74/section centrale travail/repos dominical/ 2015-0076 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison articles de droguerie
DDT/SG/juridique-2015-0804 du 06 novembre 2015 portant mise en demeure au titre de la législation sur les sites, inscrite au code de l'environnement
DDT/SATS/CSC-2015-0795 du 2 novembre 2015 relatif à l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'aménagement de l'aire de repos de Passy nord à Passy sur l'autoroute A40
DDT/SATS/CSR/2015-0808 portant attribution d’une subvention au lycée Charles Poncet à Cluses pour la réalisation d’actions locales de sécurité routière
DDT/SATS/CSR/2015-0809 portant attribution d’une subvention au lycée Germain Sommeiller à Annecy pour la réalisation d’actions locales de sécurité routière
PREF/DRCL/BCLB-2015-0040 complétant l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015- 0028 portant création de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex
PREF/DRCL/BCLB-2015-0039 complétant l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015- 0025 portant création de la commune nouvelle d'Epagny Metz-Tessy
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour CDAC du 20/11/2015
PREF/DRCL/BCLB-2015-0038 portant création de la commune nouvelle de Val de Chaise
DDT74/SAR/CPR/2015/0810 prorogeant le délai d’approbation de la révision des plans de prévention des risques naturels des communes d’Arâches-la-Frasse (secteur de Flaine uniquement)et de Magland
DDFIP / Services de la direction / Pôle pilotage ressources/2015-0050 du 2 juillet 2015 portant subdélégation du directeur départemental des Finances publiques de la Haute Savoie à ses collaborateurs France Domaine
CHAL/DG/2015-20-Décision portant sur le déclassement du domaine public et vente des parcelles des sites hospitaliers d'Ambilly et de Bonneville
PREF/DRHB/BOA/2015-0030 du 10 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les ampliations d'arrêtés préfectoraux (cadastre) PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 03 novembre 2015
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0037
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, LS211-5,
LS5214-16 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU Ia loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 71 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de
communes des Quatre Rivières, modifié;
VU la délibération n°20150615 02 du conseil communautaire de la communauté de communes des
Quatre Rivières en date du 15 juin 2015 proposant la modification des statuts, visant au
transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
” FAUCIGNY 7 juillet 2015
" FILLINGES 7 juillet 2015
" MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 16 juillet 2015
" MEGEVETTE 3 septembre 2015
” ONNION 21 juillet 2015
" PEILLONNEX 30 juin 2015
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr " SAINT-JEAN-DE-THOLOME 7 juillet 2015
" SAINT-JEOIRE 23 juillet 2015
" LA TOUR 2 juillet 2015
" VILLE-EN-SALLAZ 7 septembre 2015
" VIUZ-EN-SALLAZ 9 juillet 2015
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:
L’article 4 IT 2-1 des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières est modifié comme
suit :
COMPETENCES OPTIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE L5214-6 DU CGCT
2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement
« 2.1.1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l'article
L211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au 1“janvier 2016, à savoir :
l'aménagement d'un bassin ou d'unefraction de bassin hydrographique,
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
la défense contre les inondations,
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
2.2.2 Défense protection et aménagement des plans d'eau et cours d'eau, notamment à travers les
actions contractuelles relatives à la gestion et l'aménagement de ces derniers telles que les contrats de
rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON), les espaces naturels sensibles et le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Bassin versant de l'Arve), conformément à l'alinéa 12 de
l'article L211-7 du code de l'environnement, ou toute autre forme de contrat poursuivant les mêmes
objectifs.
Pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la communauté de communes adhérera à un syndicat
mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts et en
reversera le produit au syndicat mixte exerçant la compétence. »
Article 2 :
Le reste des statuts est inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Article 3 :
+ M. ie secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes des Quatre Rivières,
Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
le préfet,
Pour le Préfet,
Le L Cérieral
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Pret er]
RÉULQU FraNÇASS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Drscton départemental de cohésion scale Annecy, le 2 NV. 20f5 Pôle Logement et Hébergement .
Sréaiat de à Commision de Conciton
Rés SRVA LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS /Pôle Logement Hébergement/2015= OA S 4
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie (CDC)
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et
notamment son article 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre, notamment ses articles 17-2 et 20 ;
VU la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République, en date du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 4 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015, relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-725 du 19 novembre 2001 fixant la liste des organisations membres de
la commission départementale de conciliation et le nombre de sièges accordés à chacune d'elles ;
VU arrêté préfectoral n° 2010-25 du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014-092-0011 relatif à la composition de la commission départementale de
conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral/DRHB/BOA n° 2015-0012 du 15 juillet 2015, chargeant Madame Valérie
LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, de
l'intérim de la direction départementale de la cohésion sociale ; VU la lettre de Monsieur le président de l’Union Départementale de la Confédération Syndicale des
Familles de Haute-Savoie en date du 22 juin 2015 désignant le remplaçant du membre suppléant
siégeant à la commission départementale de conciliation ;
VU la lettre de Madame la présidente de l'UDAF Haute-Savoie, Union Départementale des
Associations Familiales, en date du 10 juillet 2015 désignant les nouveaux membres siégeant à la
commission départementale de conciliation ;
L'UDAF Haute-Savoie est substituée à la Fédération Départementale Familles Rurales ;
VU la lettre de Monsieur le président de l’USH 74, association des organismes de logement social en
Haute-Savoie, en date du 10 septembre 2015 désignant le remplaçant du membre suppléant
siégeant à la commission départementale de conciliation ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La nouvelle composition de la commission départementale de conciliation est fixée comme suit :
1) Organisations représentant les bailleurs sociaux :
+ USH 74, association des organismes de logement social en Haute-Savoie :
Titulaire: - Madame Raphaëlle TAVOLA, gérante SOLLAR
Suppléante : ..._- Madame Aude POINSIGNON, chargée de mission USH 74
+ Fédération Nationale des Sociétés d’Economie Mixte (SEM) :
Titulaire: - Madame Marine DANIEL-CHOSSON, directrice de la SIGEM
— Suppléante : ..._- Madame Carole OUDAIN, responsable agence locative SEMCODA
+ Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de la Haute-Savoie (UNPI)
Titulaires: - Maître Eric LAURENT
- Monsieur Jacques PAGES
- Monsieur Bernard PORRAL
— Suppléants : Monsieur Paul CHARVIN
- Monsieur Gérard COL
- Monsieur Thierry TISSOT DUPONT
2) Organisations représentant les locataires :
+ Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
Titulaire - Monsieur Christian CONVERS
Suppléant : ..._- Monsieur Jacques BELLET + Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Titulaire : Monsieur Jean PALLUD
Suppléante : ... - Madame Claude GRINGOZ
+ Confédération Nationale du Logement (Fédération CNL des Savoie)
Titulaire: - Madame Jocelyne HERBINSKI
Suppléant : - Monsieur Jacques EMILE
+ Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
-— Titulaire: - Monsieur Maurice LAPORTE
— Suppléante: ... - Madame Jeannette BIOLLAY
+ Confédération Syndicale des Familles de la Haute-Savoie (CSF)
Titulaire: - Monsieur Pierre BONHOMME
Suppléant : ...- Monsieur Jacques VENEL
Article 2
Les nouveaux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir (arrêté n° 2014-092-0011 du
2 avril 2014). Leur mandat est renouvelable.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale
de la protection des populations, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, sont chargés
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le, 3 à
Le SecrétairMénéral,
Christophe Noël du Payrat PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Dircction départementale de la cohésion sociale
Bit globe Annecy, le 3 novembre 2015
Affaire suivie pr Jean ROBERT
04 50 88 41 16
iean.robert@haute savoie gouv.fr
ARRETE N° DDCS/SG/2015-0153
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la
Haute-Savoie.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article
43et44;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0029 du 3 novembre 2015 portant
délégation de signature à Mme la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDCS/SG/2015-0115 du 1* septembre 2015 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie chargée de
l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
-ARRÊTE-
Cité administrative - rue Dopanloup 74040 Annecy Codex
Lléphone:04 50884140 fax 0450884003 courriel:écwGhaute-savole-gouv fr
Site intemet des services de l'Etat en Haute-Savoie hp. haute-savoie aouv fr ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale
de la protection des populations de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur
départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est
exercée par :
Y_ pour l'ensemble des affaires concernant la direction départementale de la cohésion
sociale : M. Géraud TARDIF, directeur départemental adjoint.
+ pour le secrétariat général :
+ pour l'ensemble des affaires concemant le secrétariat général : M. Jean
ROBERT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, secrétaire
général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d'administration de l'Etat,
secrétaire générale adjointe ;
+ pour les affaires concernant la mission d'appui et les commissions de réforme
uniquement : M. Jean-François ROSSET, attaché principal de l'Etat ;
+ pour les affires concemant les commissions de réforme et le comité médical
uniquement : M. Syivain LAINÉ, médecin secrétaire.
%_ pour le pôle « sport » : pour l’ensemble des affaires concemant le pôle « sport » :
+ M. Laurent LACASA, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du
service « développement des pratiques sportives » ;
+ M. Romain PALLUD, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du
service « réglementation des pratiques sportives » ;
+ Mme Odile BAIL, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du service «
qualifications et métiers du sport ».
«pour le pôle « politiques solidaires et de jeunesse » :
«pour l'ensemble des affaires concemant le pôle «politiques solidaires et de
jeunesse » : M. Fabien BASSET, inspecteur jeunesse et sports, chef de pôle ;
+ pour les affaires concernant le conseil de famille uniquement : Mme Zoulikha
ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
+ pour le pôle «logement hébergement » : pour l'ensemble des affüires concernant le
pôle « accès au logement » : Mme Marie-Antoinette FORAY, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État, cheffe du pôle, et Mme Catherine MERCKX, attachée
principale de l’Etat, adjointe à la cheffe de pôle.
«pour la cellule «demande d'asile » : pour l'ensemble des affaires concernant le pôle
« demande d’asile » : Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, coordonnatrice de Ia cellule.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCS/SG/2015-0115 du 1° septembre 2015
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion
sociale de la Haute-Savoie.
2 ARTICLE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection
des populations chargée de l'intérim du
directeur départemental de la cohésion sociale
kJ Valérie LE BOURG 2
| $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 octobre 2015
des territoires
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Références : PPR/MD
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté modificatif n° DDT-2015-0741
Composition du comité de bassin des Dranses et de l'Est Lémanique
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire ministérielle du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU le dossier sommaire de candidatures du contrat de bassin des Dranses et de l'Est Lémanique ;
VU l'avis favorable émis le 22 octobre 2009 par le comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la proposition de comité de bassin déposée par le SIAC le7 mai 2010 ;
VU l'arrêté n° DDT-2010.1075 du 18 novembre 2010 ;
VU le courrier du SIAC du 18 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la mise en place d'un contrat de bassin permettra de faciliter l'atteinte les objectifs
fixés dans le cadre de la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement Eau\16 Gestion_territoriale\Dranses_et_est_lemanique\ARP_ddt 2015 0741_modificatif comite bassin _dranses_2015.odt 2/2
ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté n° DDT-2010.1075 du 18 novembre 2010 est modifié comme suit :
1. collège des membres représentant les élus
- M. le président du conseil régional Rhône-Alpes, ou son représentant
- M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie, ou son représentant
- M. le conseiller départemental du canton d’Evian-les-Bains
- Mme la conseillère départementale du canton d’Evian-les-Bains
- M. le conseiller départemental du canton de Thonon-les-Bains
- Mme la conseillère départementale du canton de Thonon-les-Bains
- Mmes et MM. les maires d'ABONDANCE, ARMOY, LA BAUME, BERNEX, BELLEVAUX, LE
BIOT, BONNEVAUX, CHAMPANGES, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL, CHEVENOZ,
LA COTE D'ARBROZ, ESSERT ROMAND, EVIAN LES BAINS, FETERNES, LA FORCLAZ, LES
GETS, LARRINGES, LUGRIN, LULLIN, LE LYAUD, MARIN, MAXILLY SUR LEMAN,
MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT
GINGOLPH, SAINT JEAN D'AULPS, SAINT PAUL EN CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON LES
MEMISES, THONON LES BAINS, VACHERESSE, VAILLY, LA VERNAZ, VINZIER, ou leur
représentant
- M. le président du SIAC, ou son représentant
- Mme la présidente de la communauté de communes du pays d'Evian, ou son représentant
- M. le président de la communauté de communes de la vallée d'Abondance, ou son représentant
- Mme la présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais, ou son représentant
- M. le président de la communauté de communes des collines du Léman, ou son représentant
- M. le président du syndicat d’assainissement de la vallée d’ Abondance, ou son représentant
- M. le président du SIEERTE, ou son représentant
- M. le président du SIVOM du Pays de Gavot, ou son représentant
- M. le président du SI des eaux des Moises, ou son représentant.
Le reste sans changement.
Article 2
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mmes et MM. les maires des communes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Le directeurfe cabinet
Chargé de lalshppléance
du étai général
Hervé|GERIN = b Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle administratif des installations classées
Annecy, le 3 novembre 2015
Réf: LB/PAIC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté
n° PAIC 2015-0055
Prescriptions
complémentaires
concernant
l'installation
de
traitement
de
matériaux
soumise
à
enregistrement située
au
1040
route
de
la Dranse sur le territoire de
la commune
de
PUBLIER et
exploitée par la société SAGRADRANSE VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
L.513-1,
R.512-46-1
à
R.512-46-30 et R.513-2 ; VU
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l'article
R-511.9
du
code
de
l’environnement ; VU le décret n° 2004.374 du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du
12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; VU
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
5
avril
1968
à
la
société
SAGRADRANSE
pour
une
installation
de
traitement
de
matériaux située
à
l’embouchure
de
la
Dranse
à
Publier
et
relevant
de
la
rubrique
89
bis
de
la
nomenclature des installations classées ; VU la demande présentée le 20 octobre 2014 et complétée les 13 janvier et 20 février 2015, par laquelle la société
SAGRADRANSE sollicite l'enregistrement
d'une installation de traitement
de matériaux située au
1040 route de la Dranse à PUBLIER ; VU
le
dossier technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du projet et
les justifications
de
la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ; VU
l’avis
en
date
du
18
juin
2015
du
service
eau
environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires
;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 4 août 2015 : Considérant que l'installation objet de la demande bénéficie de l’antériorité pour la rubrique 2515.1.b) de la nomenclature des
installations classées
et que
le dossier de demande d'enregistrement
doit être considéré
comme un ensemble de pièces fournies au titre de l’article R.513.2 du code de l’environnement ; Considérant cependant qu’il convient d’aménager ces prescriptions compte tenu de la spécificité de cette installation et son impact potentiel sur les eaux de surface : VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni
le
24 septembre 2015 au cours duquel le demandeur a été entendu ; SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’installation de traitement de matériaux exploitée à Publier par la société SAGRADRANSE, dont le siège social se trouve au 1040 route de la Dranse 74500 Publier, est considérée comme enregistrée dans le cadre du bénéfice de l’antériorité, selon les dispositions des articles L.513-1 et R.513-2 du code de l’environnement. Cette installation est établie sur le territoire de la commune de PUBLIER au
1040 route de la Dranse. Les
activités exercées sont détaillées à l'article 2 du présent arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de produire
effet
lorsque,
sauf cas
de
force
majeure,
l'exploitation
a
été
interrompue plus de deux années consécutives. Article
2
:
L'activité exercée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous : N° de la nomenclature | Installations et activités concernées
Éléments caractéristiques
Répime
Installations de broyage, concassage
-
,,
:
de produits minéraux naturels et de
He
ae Se [uE
es nes
déchets non dangereux inertes, la
er
ee d’ Se
pe DER
2515-1.b)
puissance installée des installations
LOUE
Je ca de granulats
E
étant supérieure à 200 kW, mais
SRE
LEA EEE
inférieure à 550 KW.
maximale de 452 kW.
Les installations mentionnées au présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation tenu à jour et mis à
la disposition de l'inspection des installations classées. Article 3 : Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
la
société
SAGRADRANSE, accompagnant sa demande en date du 20 octobre 2014 et complétée les 13 janvier et 20 février 2015. En particulier, Les matériaux à traiter sont approvisionnés par bateau ou par camions. Les
installations
sus-visées
respectent
les
prescriptions
générales
fixées
par
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Les
dispositions
applicables
sont
celles
qui
s’imposent
aux
installations
existantes. Article 4
:
Les installations doivent en outre respecter les dispositions suivantes :
+
Le déchargement des bateaux acheminant les matériaux à traiter dans l’installation peut être réalisé par vidange des bateaux au fond d’une darse, à condition que celle-ci soit aménagée afin de limiter la dispersion de la turbidité vers le lac. L’épi constituant la protection ouest de la darse est maintenu à la hauteur nécessaire, au moyen d’enrochements nobles.
+
L’égouttage sur la plate-forme des matériaux repris dans la darse est possible à condition de limiter la dispersion de la turbidité vers le lac.
+
La transparence moyenne de l’eau, mesurée au moyen d’un disque de Secchi dans le lac Léman à 50 mètres du quai de l’installation, devra être supérieure à 3,5 mètres.
Article
5
:
Le frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur général de la société SAGRADRANSE. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble ): 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié, 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et
L.511-] du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage dudit acte. Article 7
:
Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la délivrance de l'autorisation
ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera :
—
affiché à la mairie de PUBLIER pendant une durée minimum de quatre semaines.
-
publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
—
affiché en permanence,
de
façon lisible, dans
l'installation, par les soins du bénéficiaire du
présent arrêté, Un avis faisant connaître qu'une copie de l'arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé, sera inséré par les soins des services de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Article
8
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
madame
la
directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOËL
du PAYRAT PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Sport Annecy, le 3 novembre 2015
Service développement des pratiques sportives
Références: LLSC
Affaire suivie par laurent Lacasa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE 04 5088 48 79
lauren Jacasa@haute-savoic gouv.fr
ARRETE N° DDCS/POL SPORT/2015-0152
Portant attribution d’un agrément sport à l’association « LE CHIRV'ATHLON »
VU les articles L 121-1, L 1214 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organis
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0015 du 22 juillet 2015 portant délégation de
signature à Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L'agrément ministériel n° 74 S 15 05 NA, prévu par l'article R-121-2 du code du sport, est
accordé à l'association ci-dessous désignée, pour le développement ou la promotion du sport et des
activités sportives :
LE CHIRV'ATHLON
74310 SERVOZ
Atticle 2 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection
des populations, chargée de l'intérim du
directeur départemental de la cohésion sociale
Valérie[LE BOURG
Cité Administrative — ue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
“Téléphone : 04 50 8 41 40 fax : 04 50 88 40 03 courriel: ddes@heute-savoie gouv.fr PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
BUREAU : Service Hébergement / Logement
RÉRAZAL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2015/DDCS /CDR/ 2SAS_04SS
Subvention à la Banque Alimentaire de Haute-Savoie — aide alimentaire aux plus démunis
VU la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
VU la loi de finances pour 2015, n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relative aux subventions accordées par l'Etat ;
VU le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux
associations ;
VU l'instruction commune DGAS/341 — DB/1C-03-2905 - DGCP/1059 du 8 juillet 2003 relative au
financement des opérateurs intervenant dans Le champ de l'accueil et de la réinsertion sociale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2014-295-0015 du 22 octobre 2014 relatif à la subvention à la Banque Alimentaire ;
VU les délégations de crédits du programme 304 domaine fonctionnel : 0304-14-02 «aide alimentaire
services déconcentrés »- codification : 030450141504 « fonctionnement des structures » ;
VU la demande de subvention présentée par la Banque Alimentaire de la Haute Savoie, association
régie par la loi du 1° juillet 1901, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé à 28 rue du
Verand 74 100 ANNEMASSE - N° SIRET 40199487600027 - représentée par son président,
Monsieur Gérard FRITSCH ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ; ARRETE
Article 1
La Banque Alimentaire d’Annemasse assure la collecte, le stockage et la redistribution des colis
alimentaire en faveur des personnes les plus démunies.
Cette action se déroule en partenariat avec les structures et les associations du département œuvrant
pour la population démunie.
Article 2
Une subvention de 10 000 € est allouée à la Banque Alimentaire pour 2015.
Articles
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 domaine fonctionnel : 0304 action
14 sous action 02 -code chorus : 030450141504 du ministère des affaires sociales, santé et droits
des femmes.
Le versement sera effectué en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le compte du
Caisse d'Epargne CE Rhône-Alpes référencé comme suit :
— code banque 13825 — code guichet 00200 - n° de compte 08001843430 - clé 55
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Rhône-
Alpes.
article 4
Un compte rendu annuel d'exécution de l’action subventionnée et un bilan financier devront être
produits dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice comptable.
articles
En cas de non-exécution du présent arrêté par le bénéficiaire, un ordre de reversement au Trésor
Public sera émis à son encontre pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et Le
directeur départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Annecy, le —4 NOV. 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
protection des populations chargée de
l'intérim du directeur départemental
de la cohésion sociale,
Valérie L BOURG Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 octobre 2015
des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SM
ARRETE n° DDT-2015-0742
portant approbation du document d'objectifs du site natura 2000 « Les Frettes/massif des Glières »
(ER 8201704 et FR 8212009)
VU la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU la directive européenne n ° 92/43 du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels ;
VU la décision la commission des communautés européennes en date du 22 décembre 2009 arrêtant la
liste des sites d’importance communautaire de la région biogéographique alpine ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;
VU les arrêtés ministériels du 7 mars 2006 et 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 les
Frettes/massif des Glières, au titre respectivement des directives oiseaux et habitats ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 portant désignation du comité de pilotage chargé de la mise en
œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 les Frettes/massif des Glières ;
VU les désignations opérées lors du comité de pilotage du 29 septembre 2011 et notamment sa réunion de
validation du 27 février 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 1 : le document d’objectifs du site Natura 2000 « Les Frettes/massif des Glières » (FR 8201704 et
FR 8212009) est approuvé.
Article 2 : le document d'objectifs du site Natura 2000 « Les Frettes/massif des Glières » (FR 8201704 et
FR 8212009) est tenu à la disposition du public auprès des services de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, de la direction départementale des
territoires de la Haute-Savoie, ainsi qu'auprès du syndicat mixte des Glières.
Article 3: tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le directeur départemental des territoires,
la chef du service-eau-environnement, 7
EX L | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 novembre 2015
des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SM
ARRETE n° DDT-2015-0797
portant approbation du document d'objectifs du site natura 2000 «le Haut-Giffre » (FR 8201700 -
directive habitats et FR 8212008 — directive oiseaux)
VU la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU la directive européenne n ° 92/43 du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels ;
VU la décision la commission des communautés européennes en date du 22 décembre 2009 arrétant la
liste des sites d'importance communautaire de la région biogéographique alpine ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/04/2006 portant désignation du site Natura 2000 du Haut-Giffre au titre de la
directive oiseaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17/10/2008 portant désignation du site Natura 2000 du Haut-Giffre au titre de la
directive habitat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011341-0006 de désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la
mise en œuvre du document d'objectifs du site natura 2000 du Haut-Giffre (ZSC FR 8201700 - directive
habitats et ZPS FR 8212008 — directive oiseaux).
VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment la réunion de validation du DOCOB du
8 décembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
WaEnvironnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Natura_2000\05_Outils de mise en oeuvre\DocoblArrete prefectoral
approbation\ARP_approbation_docob_haut_giffre_projet.odt
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
ARRETE
Article 1: le document d’objectifs du site Natura 2000 du Haut-Giffre (ZSC FR 8201700 - directive
habitats et ZPS FR 8212008 - directive oiseaux) est approuvé.
Article 2 : le document d'objectifs du site Natura 2000 du Haut-Giffre (ZSC FR 8201700 - directive
habitats et ZPS FR 8212008 — directive oiseaux) est tenu à la disposition du public auprès des services de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, de la
direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, ainsi qu'auprès du syndicat intercommunal à
vocation multiple du haut-Giffre (SIVMHG).
Article 3: tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le directeur départemental des territoires,
la chef du service eaukenvironnement, 7l
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 novembre 2015
des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SM
ARRETE n° DDT-2015-0798
portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 «la vallée de l’Arve »
(FR 8201715 - directive habitats et FR 8212032 — directive oiseaux)
VU la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU la directive européenne n ° 92/43 du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels :
VU la décision de la commission des communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant la liste
d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 de la vallée de l’Arve
comme zone spéciale de conservation (ZSC) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2009 portant désignation du comité de pilotage du site Natura 2000
« la vallée de l’Arve » ;
VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment la réunion de validation du DOCOB du
7 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
ARRETE
WA\EnvironnementiBiodiversite\1_Milieux_Naturels\Natura_2000\05 Outils de mise en oeuvre\Docob\Arrete prefectoral approbation ARP_approbation_docob_arve_projet.odt
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 1 : le document d'objectifs du site Natura 2000 « la vallée de l’Arve » (FR 8201715 - directive
habitats et FR 8212032 — directive oiseaux) est approuvé.
Article 2 : le document d’objectifs du site Natura 2000 « la vallée de l’Arve » (FR 8201715 - directive
habitats et FR 8212032 — directive oiseaux) est tenu à la disposition du public auprès des services de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, de la direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie, ainsi qu'auprès du syndicat mixte de l’aménagement de
l’Arve et de ses abords (SM3A).
Article 3 : tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le directeur départemental des territoires,
la chef du service eau-environnement, EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 novembre 2015
des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SM
ARRETE n° DDT-2015-0799
portant approbation du document d'objectifs du site natura 2000 «les Usses » (FR 8201718 -
directive habitats)
VU la directive européenne n ° 92/43 du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels ;
VU la décision de la commission des communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant la liste des
sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Les Usses » ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2010 portant désignation du comité de pilotage du site Natura
2000 «Les Usses» ;
VU l'arrêté n° 2012319-0001 du 14 novembre 2012 modifiant la composition du comité de pilotage du
site natura 2000 des Usses ;
VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment la réunion de validation du DOCOB du
26 mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
ARRETE
WiEnvironnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Natura_2000\05_Outils de mise en oeuvre\DocobiArrete prefectoral
approbation\ARP_approbation_docob_les_usses_projet.odt
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 1 : le document d’objectifs du site Natura 2000 « les Usses » (FR 8201718 - directive habitats) est
approuvé.
Article 2 : le document d’objectifs du site Natura 2000 « les Usses » (FR 8201718 - directive habitats) est
tenu à la disposition du public auprès des services de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, de la direction départementale des territoires de la Haute-
Savoie, ainsi qu'auprès du syndicat mixte d’étude du contrat de rivière des Usses (SMECRU).
Article 3: tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le directeur départemental des territoires,
la chef du service eau-environnement, Léberté » Liberté » ga
» Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION
Annegy,
le
3
novembre
2015
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE Service santé, protection animales et environnement
‘LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF, : 2015-4839-SPAE/CG Arrêté DDPP/SPAE n° 2015-0164 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEISSENRACHER Matthieu VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 2236, R. 203-I à R. 203-15 et R. 242-33, VU Le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie : VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014269-0006
du
26
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme Valérie
LE
BOURG,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-
Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0001
du
18 juillet
2014
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Monsieur WEISSENBACHER Matthieu ; VU la demande présentée par Monsieur WEISSENBACHER Matthieu né le 13 mai 1987 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Albanais — 60 rue René Cassin — 74150 RUMILLY ; Considérant
que
Monsieur
WEISSENBACHER
Matthieu
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de Madame
la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie
;
ARRÊTE
Article
1
:
l'habilitation
sanitaire prévue
à
l’article L.
203-1
du
code
rural et de
la pêche maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
4 ans
à
Monsieur WEISSENBACHER
Matthieu,
docteur
vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l'Albanais — 60 rue René Cassin — 74150 RUMILLY. Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
Atticle 3 : Monsieur WEISSENBACTHER Matthieu s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations
de police
sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Atticle
4:
Monsieur
WEISSENBACHER
Matthieu
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention ou
des établissements pour lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire. 11
sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article
5 :
tout manquement ou
faute
commis
dans
l’exercice
de
la présente habilitation
sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime. Article
6
: l'arrêté préfectoral n° 2014199-001
du
18 juillet 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur WEISSENBACHER Matthieu est abrogé. Article
7:
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant le tribunal
administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article
8
: Mme
la directrice départementale de la protection des populations
de Haute-Savoie est,
chargée
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation La directrice départementale
n $ i
Valérie LE BOURG Liberté » pad » Fraternité
» Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
.
Annecy,
le 3
novembre 2015
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE Service santé, protection animales et environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF, : 2015-4841-SPAE/CG Arrêté DDPP/SPAE n° 2015-0165 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOURIER Delphine VU
le
code
rural
et de
Ia pêche
maritime
et notamment
ses
articles L
203-1
à L
203-7,
L
223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33, VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
|
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; VU
l'arrêté préfectoral
n°
2014269-0006
du
26
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme Valérie
LE
BOURG,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-
Savoie
:
VU
la
demande
présentée
par
Madame
MOURIER
Delphine
née
le
27 avril
1988
et
domiciliée
professionnellement
à
la
clinique
vétérinaire
des
Alpes
—
14
rue
Jeanne
d’Are
—
74700
SALLANCHES
;
Considérant
que
Madame
MOURIER
Delphine
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de Madame
la directrice départementale de
la protection des populations de Haute-
Savoie
;
ARRÊTE
Article
1
:
l'habilitation
sanitaire prévue
à
l’article
L.
203-1
du code
rural et de
la pêche maritime
susvisé
est attribuée
pour une
durée
de
5 ans à Madame
MOURIER Delphine,
docteur vétérinaire,
administrativement
domiciliée
à
la
clinique
vétérinaire
des
Alpes
—
14
rue
Jeanne
d’Arc
—
74700
SALLANCHES. Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Atticle
3:
Madame
MOURIER
Delphine
s’engage,
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives et le
cas échéant financières
de
mise en
œuvre
des mesures de prévention,
de
surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative
et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Atticle
4:
Madame
MOURIER
Delphine
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Auticle
5 :
tout manquement ou faute
commis dans
l’exercice
de
la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime. Article
6 :
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Auticle
7
: Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée
de
l’exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture,
Pour le préfet ét par délégation La directrice départementale
Valérie LE BOURG Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le [il 5 NOV, 2055
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AP pectiacecr
Arrêté n° 2015 - O 941
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune d'Etrembières et de ses suppléants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2006-923 du 11 mai 2006 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014059-0025 du 28 février 2014 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières et de son
suppléant ;
VU le courrier de M. Le maire d'Etrembières du 20 octobre 2015 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Thierry CALLOUD, brigadier chef de fa police municipale, est nommé
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Aiticle 2: Monsieur Patrick FICHARD, brigadier de police municipale, Monsieur Olivier
BESSON, attaché territorial, sont désignés suppléants.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2014059-0025 du 28 février 2014 est abrogé.
Aiticle 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune d'Etrembières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
FAP Fi étet
Le Socrétaire Général
Christophe Joël du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wwurhaute-savoie. gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales y
Annecy, le 5 HOY, 2015 Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
Me (oRCL IBcecr
Arrêté n° 2015 - O919.
Création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montriond
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-$ :
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU ie décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en
euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ; -
VU l’article 23 de l’arrêté du 13 février 2013 prévoyant que des régies de recettes peuvent être créées
auprès des communes ou groupements de communes qui emploient des agents de police municipale,
des gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique :
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le Maire de Montriond du 20 octobre 2015 demandant la création d'une
régie de recettes pour procéder à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Pour connaître les jours ct heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.08 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
ww haute-savoie gouv.fr ARRETE
Atticle L: Ii est institué auprès de la police municipale de la commune de Montriond une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code la route.
Atticle 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie du Biot.
Aïticle 4 : Le directeur des finances publiques doit toujours être en possession de la liste visée par le
maire, exhaustive des mandataires. Il revient donc au régisseur de transmettre à la direction générale des finances publiques une liste actualisée à chaque mouvement de mandataire.
Article 5 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des recettes
encaissées mensuellement n'excédera pas 1 220 €.
Aiticle 6 : Une indemnité de responsabilité de 110 € est allouée au régisseur de recettes. Le montant de cette indemnité peut être modulé selon le montant moyen encaissé mensuellement.
Aiticle 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Christophe Noël du Payrat
Pour connaître les jours et heures d'anverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : htip:f/www.haute-savoie.souv fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.529005 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoic gouv.fr EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales EN '
Annecy, le 0 5 HOV, 205
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Qt ORLUI BCE CT
Arrêté n° 2015 - DX15
Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de Montriond
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2 O1$- 0212. du OS FPT /1S portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montriond ;
VU l'avis de M. Le directeur des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le maire de Montriond du 20 octobre 2015 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Monsieur Guy LEVASSEUR, directeur général des services, est nommé régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L..
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
Particle L. 121-4 du code de la route.
Aiticle 2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Auticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Montriond,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
LeRRuEle Préfet
Le Socrétaice Général
Christophe Noël äu Payrat
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http//wwwhaute-savoie gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52900$ - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 2 novembre 2015 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0035
portant déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway de
l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saïnt-Julien-En-Genevois, sur la
commune de Saint-Julien-En-Genevois.
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois en date
du 23 février 2015 demandant l’ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration
d'utilité publique du projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes
(canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois ;
VU l'avis de l’autorité environnementale, sur Pétude d’impact, en date du 7 mai 2015 ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 mars 2015
désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0004 du 13 mai 2015 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de prolongement du
tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois,
avec étude d’impact ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du tundi 22 juin au mercredi 29 juillet 2015 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
19 août 2015 ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tét : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/vww. haute-savoie.gouv.fr VU l'avis favorable de Mme la sous-préfête de Saint-Julien-En-Genevois en date du 21 août 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois en date
du 28 septembre 2015 valant déclaration de projet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton
de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois dans le périmètre des plans délimitant l’opération et figurant
en annexes du présent arrêté.
Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité
publique de l’opération est annexé à la présente décision.
Article 4 : La communauté de communes du Genevois est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 5 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune de Saint-Julien-En-Genevois, aux lieux et
places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-
savoie.gouv.fr} et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré et l’Eco des Pays de Savoie.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 : - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- M. le président de la communauté de communes du Genevois,
- Monsieur le maire de Saint-Julien-En-Genevois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie pour
information sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
Le préfet,
POSE
Georges-François LECLERC LS Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes
(canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
| (Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique qui dispose notamment que :
« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant son utilité publique ».
L/ Présentation du projet
Le projet porte sur le prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de
Genève) et la gare de Saïint-Julien-En-Genevois. L'itinéraire total de ce tramway est de 6 km, mais le projet
présenté concerne uniquement la partie française, d'une longueur de 1,4 km.
Il a fait l’objet d’une étude d’impact, avec un avis positif de l’autorité environnementale du 7 mai 2015.
La population en a été largement informée et son avis a été recueilli notamment lors de la consultation qui a
eu lieu du 6 juin au 6 juillet 2012 et lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 juin au 29 juillet
2015.
Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve ni recommandation au projet le 19 août
2015 et la communauté de communes a réaffirmé le caractère d’intérêt général du projet dans la délibération
valant déclaration de projet en date du 28 septembre 2015.
ID Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d’un projet d’intérêt public, dans la mesure où il
propose une nouvelle offre de transport public au sein de l’agglomération du grand Genève. Il s’inscrit dans
un mouvement de développement de l’axe sud de Genève.
Il permettra notamment :
> d'améliorer le maillage de transports en commun entre la France et l'agglomération genevoise ;
> de maîtriser la circulation automobile en proposant une offre attractive de transports en commun ;
> de rétablir les équilibres urbains pour une plus grande mixité d’usage, et ainsi inciter les entreprises à
s'installer sur le territoire français ;
de répondre à un besoin transfrontalier par un projet cominun entre La Suisse et la France ;
et de préserver l’environnement et la qualité de l’air en offrant un mode de transport durable
alternatif à la circulation automobile.
VV Ce projet s'intègre dans la démarche plus vaste de développement des transports transfrontaliers (projet de
liaison ferroviaire « Cornavin — Eaux-Vives — Annemasse » (CEVA), réseau de bus à haut niveau de service
« tango » (BHNS)).
Il s’agit d’un outil majeur d'aménagement du territoire.
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété est justifiée
par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et
Saint-Julien-En-Genevois est donc déclaré d'utilité publique.
Le préfet,
Georges-François LECLERC Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le (E 5 NOV. 205 de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute Savoie
cc/cd
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2015-0035 DIRECTE UT AU /Secbon contrats Hess /Ranco demmaical Portant levée de l'interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail repris sous le numéro 5S24H du code NAF où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de literie.
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche
dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des meubles neufs et
des articles neufs d'ameublement et de literie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension de
l'arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 afin de permettre l’ouverture des établissements soumis aux
dispositions de cet arrêté ;
VU l'information du 15 juin 2015 de Monsieur le président de communauté de l’agglomération d’ ANNECY
sur l’ouverture des commerces de détail de l’agglomération les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2015 ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation du conseil municipal des communes
concernées, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats
d'employeurs et de salariés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation, dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent
l’activité commerciale et qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où
sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de literie d’exercer leur activité au
même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture prise sur la base
des attributions données aux maires par application de l’article L 3132-26 du code du travail ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30% régiment d’infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX Tél. 04.50.33.60.00 - FAX 04.50.52.50.05
www.haute-savoie.souv.fr ARRETE
Article 1 : Le 1” alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 est ainsi modifié : Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameubiement et de literie seront fermés au public le dimanche toute la journée dans le département de la . Haute-Savoie à l'exception des dimanches :
- 6 décembre 2015
- 13 décembre 2015
- 20 décembre 2015.
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 6 mars 2000 demeurent applicables.
Axticle 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Rhône-alpes, directeur de l’unité territoriale de la Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le 0 & Nav 205 de la Concurrence, de la Consommation, “ du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute Savoie
cc/cd
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2015 -00% DIRECCTE UTaU (Sectiem antrale ia / Reco Lemurkcol Portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le
département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio
télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension de
l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l’ouverture des établissements soumis aux
dispositions de cet arrêté ;
VU l'information du 15 juin 2015 de Monsieur le président de communauté de l’agglomération d’ANNECY
sur l’ouverture des commerces de détail de l’agglomération les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2015 ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation du conseil municipal des communes
concernées, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats
d'employeurs et de salariés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation, dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent
l’activité commerciale et qu’il ÿ a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où
sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles
de droguerie d’exercer leur activité au même titre que les autres commerces de détaïl qui bénéficient d’une
autorisation d’ouverture prise sur la base des attributions données aux maïres par application de l’article L
3132-26 du code du travail ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30% régiment d’infanterie— BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX
Tél 04.50.33.60.00 - FAX 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Le 1° alinéa de l’article 17 de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :
. Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager; bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l'exception des dimanches :
- 6 décembre 2015
- 13 décembre 2015
- 20 décembre 2015.
Atticle 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent applicables.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE Rhône-alpes, directeur de l’unité territoriale de la Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA
Georges-François LECLERC 7
Fe b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Service Aménagement, Paysage, Infrastructures
le 06 novembre 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.DDT 2015-0804
PORTANT MISE EN DEMEURE
AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES SITES, INSCRITE AU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
à l’encontre de Monsieur Folliet Yves domicilié à Annecy, 35 bis route de Vovray
de régulariser sa situation administrative concernant les travaux et installations réalisés en
irrégularité à Annecy dans le site classé de la forêt communale
et du vallon Sainte-Catherine et ses abords
Le Préfet de la Haute-Savoie,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.341-1 à L.341-22 et R.341-1 à
R.341-31 ;
VU l'arrêté du 21 février 1951 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Savoie de la
forêt communale et du vallon Sainte-Catherine et ses abords ;
VU le rapport de l’inspectrice de l’environnement transmis à Monsieur Folliet par courrier en date du
27 juillet 2015 conformément à l’article L.171-6 ;
VU les observations de Monsieur Folliet formulées par courrier en date du 3 août 2015 ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 21 mai 2015, l’inspectrice de l’environnement a constaté les
faits suivants sur la parcelle CW225 à Annecy, dans le site classé de la forêt communale et du vallon
Sainte-Catherine et ses abords :
Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes 69453 Lyon cedex 06
Service API / Equipe Alpes 1/3
Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr — construction de 3 édicules en moellons avec des couvertures en tôle ondulée de couleur rouille,
pour des surfaces allant de 3 à 6 m° environ ;
— édification d'une clôture en grillage vert ;
— pose d'un portail.
CONSIDERANT que ces travaux et installations, constatés lors de la visite du 21 mai 2015, constituent
une modification de l’état et de l’aspect du site classé de la forêt communale et du vallon
Sainte-Catherine et ses abords à Annecy, relevant d’autorisations spéciales au titre du code de
l’environnement dans son article L341-10 ;
CONSIDERANT que ces travaux et installations, constatés lors de la visite du 21 mai 2015, ont été
réalisés par Monsieur Folliet Yves alors qu’il ne disposait pas des autorisations spéciales requises au titre
du site classé ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre
en demeure Monsieur Folliet Yves de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition, Mme la directrice de la DREAL Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 — Monsieur Folliet Yves, domicilié à Annecy, 35 bis route de Vovray, propriétaire de la parcelle
CW225 et responsable des travaux ayant fait l’objet de la visite du 21 mai 2015, est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative :
— en déposant un dossier de demande d’autorisation de travaux complet (déclaration préalable) à la
mairie d'Annecy avec copie à la DREAL Rhône- Alpes/Service API 69453 Lyon cedex 06,
conformément aux dispositions de l’article L341-10 du code de l’environnement, dans un délai de
1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
— le cas échéant, en procédant à la déconstruction des éléments qui ne seraient pas autorisés par le
préfet de la Haute-Savoie, dans un délai de 2 mois à compter du refus d'autorisation.
(Monsieur Folliet Yves est informé que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative
n'implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative conformément aux articles R.341-10 à 13 du code de
l’environnement.)
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l’encontre de Monsieur Folliet Yves, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code ; ainsi qu’ordonné la
cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 69453 Lyon cedex 06
Service API / Equipe Alpes 2/3
Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à Monsieur Folliet Yves et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département. Copie sera adressée à Monsieur directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie et Madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
de la région Rhône-Alpes chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
eorges-François LECLERC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 69453 Lyon cedex 06
Service API / Equipe Alpes 34/3
Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr 7!
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 novembre 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC
ARRETE n° DDT-2015-0795
Relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’aménagement de l’aire de repos de Passy
nord à Passy sur l’autoroute A40
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-27 (enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement) ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014349-0017 du 15 décembre 2014 portant autorisation de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces protégées, destruction, altération ou dégradations d’habitats
d’espèces protégées, par Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc, dans le cadre de l’aménagement d’une aire
de repos sur l’A40, commune de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 5 juin 2014 ;
VU la demande de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc en date du 11 juin 2015, et le dossier
l’accompagnant, par laquelle elle sollicite l’autorisation de réaliser une aire de repos sur l’autoroute A40 ;
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif en date du 27 octobre 2015 ;
CONSIDERANT le projet d'aménagement de l’aire de repos de Passy nord à Passy sur l’A40 ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique du 20 novembre 2015 au 21 décembre 2015 inclus dans
la commune de Passy relative à l'aménagement de l’aire de repos de Passy nord sur l’autoroute A40.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire : Monsieur MESSIN Michel
et en tant que commissaire-enquêteur suppléant : Monsieur DUBOSSON Jean-François.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Passy où toute correspondance relative à l’enquête pourra
être adressée. Le public pourra éventuellement transmettre ses observations par voie électronique à
l'adresse : ddt-sats-csc(@haute-savoie.gouv.fr
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande et pendant toute la durée de l’enquête.
Monsieur le commissaire-enquêteur siègera en personne en mairie de Passy :
- le 20 novembre 2015 de 9 h 00 à 12h 00,
- le 11 décembre 2015 de 9 h 00 à 12 h O0,
- le 21 décembre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00.
Article 3 : Les pièces du dossier d’enquête susvisé, ainsi que le registre d’enquête, seront ouverts par le maire de Passy et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Un dossier sera déposé à la mairie de Passy du 20 novembre 2015 au 21 décembre 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture de la mairie, soit
- du lundi au jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00,
- du vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16h 00.
Le dossier pourra également être consultable sur le site internet de la préfecture www.haute-savoie.gouv.fr pendant toute la durée de l’enquête publique.
Article 4 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande.
Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorable à l’opération.
Dès réception du registre d’enquête et du dossier, le commissaire-enquêteur rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire ATMB et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le pétitionnaire disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai qui lui est imparti, le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d’enquête avec ses conclusions motivées à monsieur le préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires-service appui territorial et sécurité — cellule sécurité et circulation).
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Passy et publié sur Le site internet de la préfecture. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 5 : Un avis d’enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Passy, et publié par tous autres procédés en usage dans la commune, au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par celui-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins d’ATMB à l’affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. 3/3
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires -service appui
territorial et sécurité), aux frais du pétitionnaire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera accessible au public sur le
site internet de la préfecture. Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en
mairie de Passy dès sa parution.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le maire de Passy, M. le directeur de l’entretien et de l’exploitation des
Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le
délégué territorial de l’agence régionale de santé, Mme la présidente du Tribunal administratif de
Grenoble
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service appui territéfi ité 4
EX . Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le - 6 NOV. 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
CSRRC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-20IC- O0 82
portant attribution d'une subvention au lycée Charles Poncet à Cluses
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 31 mars 2015 ;
VU la demande du lycée Charles Poncet ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans
l'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2015, et qu’elle
permettra la mise en œuvre de l'opération « Crash-tests pédagogiques pour toute une génération de
lycéens haut-savoyards » ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet, chef de projet « sécurité routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -
action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice du lycée Charles Poncet à Cluses.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation d’une sessions dans le cadre de l'opération
«crash-tests pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » et s'élève à 1 200 €
(mille deux cent euros).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
interet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoic.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 20 novembre 2015.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécurité routière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et de citer le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécurité routière élaborés par les services de l’État et correspondant à cette action devront être relayés par le bénéficiaire auprès du public de l’action.
ARTICLE5 :
— M. le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des territoires,
— M. le proviseur du lycée Charles Poncet à Cluses,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le - 6 NOV, 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
CSR/RC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° BDT Lois - 0289
portant attribution d'une subvention au lycée Germain Sommeiller à Annecy
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 31 mars 2015 ;
VU la demande du lycée Germain Sommeiller ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans
l'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2015, et qu’elle
permettra la mise en œuvre de l'opération «Crash-tests pédagogiques pour toute une génération de
lycéens haut-savoyards » ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet, chef de projet « sécurité routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -
action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice du lycée Germain Sommeiller à Annecy.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation d’une sessions dans le cadre de l'opération
«crash-tests pédagogiques pour toute une génération de lycéens haut-savoyards » et s'élève à 1 200 €
(mille deux cent euros).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www-haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoic.cquipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 20 novembre 2015.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécurité routière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et de citer le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécurité routière élaborés par les services de l’État et correspondant à cette action devront être relayés par le bénéficiaire auprès du public de l’action.
ARTICLE5 :
— M. le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des territoires,
— M. le proviseur du lycée Germain Sommeiller à Annecy,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Fréfet,
le directeur qg cabinet À EE Lébvrté » Égallté » Frotaralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Annecy, le 9 novembre 2015
Burçau des Contrôles de Légalité ct Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0040
Complétant l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 portant création de la commune
nouvelle de Faverges-Seythenex
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L21113-1 et suivants,
L5212-33 et R2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 portant création de la commune nouvelle
de Faverges-Seythenex ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral sus-visé prévoit la possibilité de prendre des arrêtés
ultérieurs déterminant, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de Ja
commune nouvelle ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: A compter du I janvier 2016, les budgets annexes des communes fusionnées sont repris
par la commune nouvelle, conformément à la liste ci-après :
+ CCAS
+ forêt
+ remontées mécaniques de la station de la Sambuy
+ eau (gestion directe)
eau (affermage)
section de Frontenex
+ section du Couchant
section des Combes.
Ces budgets annexes feront l'objet d'une immatriculation par l'INSEE.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.9005 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Article 2: La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d'investissement ; ces deux résultats seront constatés au 1* janvier 2016, conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le maire de Faverges,
M. le maire de Seythenex,
M. le directeur départemental des finances pubtiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera également adressée à :
M. le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
Mme la présidente de la chambre régionale des comptes.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours]
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique etiou d'un recours contentieux devant Ic|
Hribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions del
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à poine d'iecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Annecy, le 9 novembre 2015
Bureau des Conträles de Légalité et Budgétaire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0039
Complétant l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0025 portant création de la commune
nouvelle d'Epagny Metz-Tessy
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L21113-1 et suivants,
L5212-33 et R2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
son article 2] ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0025 portant création de la commune nouvelle
d'Epagny Metz-Tessy ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral sus-visé prévoit la possibilité de prendre des arrêtés
ultérieurs déterminant, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la
commune nouvelle ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1° janvier 2016, les budgets annexes des communes fusionnées sont repris
par la commune nouvelle, conformément à la liste ci-après :
+ CCAS
+ ZAC Centre Village d'Epagny.
Ces budgets annexes feront l'objet d'une immatriculation par l'INSEE.
Article 2: La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d'investissement ; ces deux résultats seront constatés au 1° janvier 2016, conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http/www.haute-savaie.pref.gouv.fr Article3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Mme le maire de Metz-Tessy,
M. le maire d'Epagny,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera également adressée à :
M. le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
Mme la présidente de la chambre régionale des comptes.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l'article R.421-L et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur biérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
iribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX D4.50.52.90.05 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 20 NOVEMBRE 2015
17 H 00
N° 2015/04 : demande enregistrée le 13 octobre 2015 sous le numéro 2015/04, présentée par la SARL MC 6, dont le siège social est situé 16, allée de Montréal-74100 VILLE-LA-GRAND, représentée par M. Daniel MEDARD, gérant, relative à la création d'un magasin de vente de lingerie et accessoires à l'enseigne « Easy Love » , sis 115 rue des roseaux -74330 EPAGNY.
Cette création consiste en l'extension de 260 m? de la surface de vente d'un bâtiment composé actuellement
de 4 cellules et constituant un ensemble commercial de 672 m° de surface de vente, pour porter celle-ci à 932 m?, cet ensemble étant situé dans la zone commerciale du Grand Epagny, représentant 129 300 m? de surface de vente.
MEMBRES
- M. le maire d'EPAGNY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération d'Annecy, où son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin annécien ou son représentant
- le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS :;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, où M. Jean NEURY, président de la communauté de communes du Bas-Chablais ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Arnaud DUTHEIL où M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE). PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Annecy, le 9 novembre 2015
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0038
Portant création de la commune nouvelle de Val de Chaise
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L21113-1 et suivants,
L5212-33 et R2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les délibérations concordantes, des conseils municipaux :
de Cons-Sainte-Colombe du 15 octobre 2015,
de Marlens du 15 octobre 2015,
sollicitant la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leur commune ;
CONSIDERANT que la volonté des communes de Cons-Sainte-Colombe et de Marlens, de former
une seule et même commune, s'est exprimée dans des termes identiques ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d'une commune nouvelle sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: Est créée, à compter du 1” janvier 2016, une commune nouvelle en lieu et place des
communes de Cons-Sainte-Colombe et de Marlens (canton de Faverges, arrondissement d'Annecy).
Article 2: La commune nouvelle prend le nom de Val de Chaise.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Article 3: Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Marlens (1 rue de la
République — 74210 MARLENS).
Article 4: Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1 253 habitants pour la
population municipale et à 1 277 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier
2015).
Article 5: A compter du 1* janvier 2016 et jusqu'au prochain renouvellement général du conseil
municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des
conseillers municipaux des anciennes communes, en exercice à la date de création de la commune
nouvelle. A ce jour, les communes de Cons-Sainte-Colombe et Marlens comptent respectivement 11 et
15 conseillers municipaux en exercice, soit un total de 26 conseillers.
Article 6: Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Cons-Sainte-
Colombe et Marlens qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
La commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses
membres ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, les maires des
anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de
droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les
habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut :
+ décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs
communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de
conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses
membres,
+ désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans
la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux,
+ décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.
Article 7: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations
et dans tous les actes pris par les anciennes communes de Cons-Sainte-Colombe et Marlens. Les
contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre
les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune
nouvelle. Cette formalité n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune
nouvelle dès sa création.
Article 8: L'ensemble des agents des anciennes communes est réputé relever de la commune nouvelle
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt,
le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9: À compter de la création de la commune nouvelle, les budgets annexes des communes
fusionnées sont repris par la commune nouvelle, conformément à la liste ci-après :
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 + eau
* maison des entreprises
+ bar restaurant Alpages
forêt.
Ces budgets annexes feront l'objet d'une immatriculation par l'INSEE.
Article 10: La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d'investissement ; ces deux résultats seront constatés au 1° janvier 2016, conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11: La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Cons-Sainte-Colombe et
Marlens au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
cités ci-dessous, dont les anciennes communes étaient membres :
- la communauté de communes du Pays de Faverges ;
- le syndicat intercommunal du Nant d'Arcier ;
- le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) :
- le syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA).
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération
intercommunale et ces syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Article 12: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable responsable de la
trésorerie de Faverges.
Article 13: La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 14: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 15: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le maire de Cons-Sainte-Colombe,
M. le maire de Marlens,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes du Pays de Faverges,
M. le président du syndicat intercommunal du Nant d'Arcier,
M. le président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie (SYANE),
M. le président du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA).
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera également adressée à :
M. le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
M. le président du conseil régional,
M. le président du conseil départemental,
Mme la présidente de la chambre régionale des comptes,
Mme la directrice des archives départementales,
Mmes et MM. les chefs des services départementaux et régionaux de l’État et à toute
autre autorité administrative compétente.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et d'une transmission au ministère de l'Intérieur pour que mention dudit arrêté soit
effectuée au journal officiel de la République française, conformément à l'article D2112-1 du code
général des collectivités territoriales.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelie.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le f © NOV. 2015
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Réf. : SAR/CPR/BC
Arrêté n° DDT - Zo4S . C810 prorogeant le délai d’approbation de la révision des plans de prévention des risques naturels des
communes d’Arâches la Frasse (secteur de Flaine uniquement) et de Magland.
VU le code de l’environnement, ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et KR. 562-1 à R. 562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2012 347-0008 du 12 décembre 2012 prescrivant la révision des plans de prévention des
risques naturels prévisibles (PPR) des communes d’Arâches la Frasse et de Magland ;
CONSIDERANT que l’article R.562-2 du Code de l’environnement prévoit que le délai d'approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prorogeable une fois dans la limite de dix-huit
mois, pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations ;
CONSIDERANT l'importance des enjeux soumis aux aléas naturels, et la nécessité de réaliser des études
complémentaires dans le cadre de la phase d’association des collectivités ;
CONSIDERANT que les plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes, d’Arâches
la Frasse (secteur de Flaine uniquement) et de Magland ne pourront être approuvés dans les trois ans qui
suivent la date de l’arrêté prescrivant son élaboration, soit le 12 décembre 2015 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le délai d'approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) des
communes d’Arâches la Frasse (secteur de Flaine uniquement) et de Magland est prorogé de 18 mois, soit
jusqu’au 12 juin 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d’Arâches la Frasse et de Magland, et
au président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Il sera en outre affiché pendant un mois aux mairies et au siège de l’EPCI ci-dessus désigné.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans
le département : le Dauphiné Libéré.
Article 3: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune d’Araches la Frasse, M. le maire de la commune de Magland, M. le président de la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfk
Georges-François LECLERC 74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2015-0050
du 2 juillet 2015
Subdélégation du directeur départemental des Finances publiques de la Haute Savoie à ses
collaborateurs France Domaine
ES FINANCES
TES PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 juillet 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Le préfet du département de la Haute-Savoie
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° PREF/DRHB/BOA/2015-0007 en date du Ler juillet 2015
accordant délégation de signature à M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, directeur
départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-savoie, par l’article 1° de l'arrêté du ler juillet 2015 susvisé accordant délégation de signature à M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE sera exercée par M. Dominique CALVET, responsable du pôle gestion publique.
Aticle 2: En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. François
PANETIER, responsable du service France Domaine ou, à défaut, par Mme Michèle CANDIL,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
cle 3 : En ce qui conceme les attributions visées sous les n° 1 à 8 de l'article 1* de l'arrêté du ler
let 2015 susvisé accordant délégation de signature à M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE,
directeur départemental des Finances publiques, délégation de signature est accordée aux
fonctionnaires suivants :
+ M. François PANETIER, responsable du service France Domaine ;
+ Mme Michèle CANDIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Aticle 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juin 2013
Aticle 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
‘dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 2 juillet 2015
Pour le préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Charles-Henri ROULI DUGAGE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
DECISION N° 20-2015/D
Objet : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE DES PARCELLES DES SITES HOSPITALIERS
D'AMBILLY ET DE BONNEVILLE
- VU L'article L.6143-1 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement la disposition selon
laquelle le Conseil de Surveillance donne son avis sur les acquisitions, aliénations, échanges
d'immeubles et leur affectation
- VU l'article L.6143-2 et suivants du Code de la Santé Publique
- VU l'article L.6143-7 et plus particulièrement le point numéroté 9
- VU l'avis du Conseil de Surveillance N° 04-2012 en date du 02/07/2012
VU l'avis du Service France Domaine en date du 37/003/2012 sur la valeur vénale des biens
correspondant au site hospitalier d'Ambilly
VU l'avis du Service France Domaine en date du 01/06/2012 correspondant au site hospitalier de
Bonneville
- VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26/06/2012
CONSIDERANT qu'il a été procédé à la désaffectation matérielle des sites hospitaliers d'Ambilly
et de Bonneville,
Après concertation du Directoire du 20/05/2025, le Directeur du CHAL :
DECIDE
“* Du déclassement du domaine public des parcelles des sites hospitaliers d'Ambilly et de
Bonneville
“De la vente du Site Hospitalier d'Ambilly :
° Vente à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie, représenté par son Directeur
Philippe VANSTEENKISTE, des parcelles AC 219p (en excluant le bâtiment historique), AC
159, AC50 et AC71 d'une superficie de 3ha 3oa o6ca, pour un montant de 8.000.000 d'Euros
hors taxes.
Cette proposition s'entend aux conditions suivantes :
° un versement de 5.000.000 Euros hors taxes comptant à la signature de l'acte de vente
+ un versement de 1.000.000 Euros hors taxes comptant à la délivrance du permis de démolir
° un versement de 2.000.000 Euros déblocage par tranches (à convenir ensemble) suivant un
planning de travaux de dépollution et démolition
La TVA sera facturée en sus des prix mentionnés au taux en vigueur. Cette proposition vaut pour un site dépollué et démoli tenant compte des éléments suivants :
eau cas où le montant des travaux de dépollution et démolition viendrait à dépasser la somme
de deux millions d'Euros hors taxes, l'EPF s'engage à prendre en charge 50 % du coût
supplémentaire
+ Il convient de noter que l'IFSI ainsi que les constructions mitoyennes à la parcelle AC 244 ne
seront pas concernés par les travaux de démolition. En revanche les deux villas de fonction le
sont (sous réserve de l'acceptation d'une solution de relogement pour les familles) car situées
à l'emplacement du futur IFSI
e Les bâtiments implantés sur les parcelles B 244 et 248 (propriétés de la Ville d'Annemasse)
devront également être démolis et dépollués
*
# De la vente du Site Hospitalier de Bonneville
e vente à la commune de Bonneville des parcelles cadastrées AM3, 436 et 438 d'une superficie
totale de 23.327 m? pour un montant de 2.225.000 Euros hors taxes
La TVA sera facturée en sus des prix mentionnés au taux en vigueur.
Cette proposition vaut pour un site dépollué et démoli tenant compte de l'élément suivant :
e au cas où le montant des travaux de dépollution et démolition dépasserait 640.000 Euros hors
taxes, la commune de Bonneville s'engage à prendre en charge 50 % du coût supplémentaire.
Le coût du chantier s'élevant à 1046 525,25 Euros HT, la plus value est de 406 525,25 Euros
HT. La dépense à charge de la Mairie est donc de 203 262,63 Euros HT (50 % du dépassement)
e Cette proposition n'inclut pas la dépose des éléments de façade du fronton de caractère sarde
qui devra faire l’objet d'une évaluation spécifique et d'une prise en charge par la Commune de
Bonneville, soit 47 ooo Euros HT
e Le coût total de la vente est donc de:
2 225 00 + 203 262,63 + 47 000, soit 2475 262,63 Euros
e La Commune s'acquittera, outre le prix de vente, du montant de la TVA, ce qui représente,
aux taux actuellement en vigueur de 20 %, un montant de 495 052,53 Euros soit un prix TTC
de 2 970 315,16 Euros.
e L'échéancier de paiement sera le suivant :
- La de la somme à la signature de l'acte notarié
- Le 14 de la somme au plus tarde le 31 janvier 2016
- Le 14 de la somme au plus tard le 31 juillet 2016
Fait à Contamine sur Arve, le 05/11/2015
Le Directeur,
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve -
T:04 50822000 -F:04 50 82 22 25
www.ch-alpes-leman.fr ñ
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 10 novembre 2015
Bureau de l’organisation administrative
Référence : BOA/OB (DDFIP - cadastre)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0030
donnant délégation de signature à M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, directeur
départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, à l’effet de signer les ampliations d’arrêtés
préfectoraux (cadastre)
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment l’article 34 ;
Vu la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu les articles 6, 64, et 65 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant le règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92.606 du 1”juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE,
administrateur général des Finances publiques , en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Haute-Savoie ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ; ARRETE
Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE,
directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie à effet de signer les ampliations
des arrêtés préfectoraux pour les dossiers relatifs aux ouvertures et fermetures de travaux dans le cadre
des remaniements du cadastre ;
Aïticle 2: M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
confiée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, directeur
départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE,
directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le préfet,
al
Georges-François LECLERC