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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 70 21juin17recueil
Document publié le Mercredi 21 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 70 21juin17recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-069
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2017 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2017-05-02-008 - CHANGE Décision 2017-DG-11 portant délégation de signature
Direction de la Clientèle et du Parcours Patient (DCPP) (3 pages) Page 4
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2017-06-13-001 - ARS DD74 Arrêté 2017 1945 portant création d' une pharmacie à
usage intérieur unique (2 pages) Page 8
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-06-14-007 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté
2017-0035 du 14 juin 2017 portant délégation de signature en matière de publicité foncière
(2 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-06-14-005 - arrêté n° DDT - 2017 - 1201 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles (4 pages) Page 14
74-2017-06-14-004 - arrêté n° DDT - 2017 - 1202 portant autorisation de la capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles (4
pages) Page 19
74-2017-06-14-006 - arrêté n° DDT - 2017 - 1204 portant autorisation de la capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles (4
pages) Page 24
74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et
distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY (8 pages) Page 29
74-2017-06-14-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1199 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme Sandrine BLACHE - DELTA AUTO
ECOLE (2 pages) Page 38
74-2017-06-14-003 - arrêté n° DDT-2017-1203 du 14/06/17 portant modification de
l'autorisation n° DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015 autorisant le prélèvement, le transport
et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées (2
pages) Page 41
74-2017-06-15-002 - ARRETE n° DDT-2017-1221portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière par M. PETITJEAN Sébastien - AUTO ECOLE FAURE YOU à
Cluses. (2 pages) Page 44
74-2017-06-16-001 - ARRETE n° DDT-2017-1222 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière par M. PETITJEAN- AUTO ECOLE FAURE YOU à La Roche (2
pages) Page 47
2 74-2017-06-16-002 - ARRETE n° DDT-2017-1223 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE à Cluses. (2 pages) Page 50
74-2017-06-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-1224 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE La Roche. (2 pages) Page 53
74-2017-06-12-003 - Arrêté n°DDT-2017-1205 d'approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la station de Flaine (communes
d'Arâches-la-Frasse et de Magland) (2 pages) Page 56
74-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral n° DTT-2017-1220 d'approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Sigismond
(2 pages) Page 59
74-2017-06-09-005 - ARRRETE N° DDT-2017-1181 d'autorisation de restauration du
chalet d'alpage de M. Philippe REYNAUD sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains (2
pages) Page 62
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2017-03-03-002 - DRDDI Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des CI et en matière de règlement transactionnel dans le
domaine douanier (2 pages) Page 65
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-08-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0055 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (2
pages) Page 68
74-2017-06-29-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0049-AP autorisation de penetrer-A41 (3
pages) Page 71
74-2017-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0058-AP DUP portant suppression du
PN 93-ETREMBIERES (3 pages) Page 75
74-2017-06-15-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0059 - AP portant déclaration d'utilité
publique du projet d'extension de la zone artisanale du Vernay sur la commune d'Alex. (2
pages) Page 79
74-2017-06-14-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 29 juin 2017 (3 pages) Page 82
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-06-13-002 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-74/74 du 13 juin 2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Savoie (8 pages) Page 86
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2017-05-02-008
CHANGE Décision 2017-DG-11 portant délégation de
signature Direction de la Clientèle et du Parcours Patient
(DCPP)
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-02-008 - CHANGE Décision 2017-DG-11 portant délégation de signature Direction de la Clientèle et du Parcours Patient (DCPP) 4 Direction Générale
DECISION n°‘2017-DG-11
portant délégation de signature
Direction de la Clientèle et du Parcours Patient (DCPP)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois :
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 janvier 2014 nommant Madame Véronique
ROBIN, directrice adjointe du CHANGE, à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire n°2016-44 du 24 juin 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la Direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Véronique ROBIN, directrice-adjointe, agissant en
qualité de Directrice de la Clientèle et du Parcours Patient, à l’effet de signer, au nom du directeur,
les documents suivants :
a) Signature et/ou résiliation des conventions de tiers payants et leurs avenants avec les mutuelles
et assurances complémentaires ou tout organisme intervenant dans la mise en place du tiers
payant ;
b) Signature des courriers de contentieux non juridictionnels de facturation et affaires courantes
afférents au périmètre de compétence de la DCPP ;
c) Documents relatifs à l'engagement de l'établissement dans les démarches de performance au
titre de la DCPP après information du directeur général ;
d) Comptabilité ordonnateur :
e Visas des pièces justificatives de titres de recettes relevant de la DCPP ;
e Bordereaux-journaux des titres de recettes relevant de la DCPP.
Article 2: Concernant le point 1-d-comptabilité ordonnateur, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Véronique ROBIN, la délégation de signature est dévolue à Madame
Emmanuelle RIVIERE, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Corinne VUETAZ,
Attachée d'Administration Hospitalière.
Décision n°2017/DG/11 du 2 mai 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-02-008 - CHANGE Décision 2017-DG-11 portant délégation de signature Direction de la Clientèle et du Parcours Patient (DCPP) 5 En l'absence de Mesdames RIVIERE et VUETAZ, délégation est donnée à Madame Nathalie SOULE et
à Madame Ruta LIEGEOIS, Adjoint des cadres responsables de la facturation afin de signer les titres
et bordereau de titres de recettes patients du CHANGE.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Véronique ROBIN, directeur-adjoint, agissant en
qualité de directrice de la Clientèle et du Parcours Patient du CHANGE, à l'effet de signer, au
nom du directeur, tout document entrant dans ses attributions, ainsi que :
Courriers aux patients auteurs de réclamations
Courriers aux compagnies d’assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000€ :
Convocations et comptes rendus de réunions de la Commission des usagers correspondant au
domaine de la clientèle et de la Maison des Usagers ;
Courriers aux associations en lien avec le CHANGE ;
Procès-verbal de contrôle des régies de recettes des patients.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique ROBIN, la délégation de
signature prévue à l’article 3 est dévolue à Monsieur Quentin FRANCIA, attaché d'administration
hospitalière pour ce qui concerne, limitativement :
+ Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;
e Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ;
e< Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI
+ Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives.
Article 5 : En cas d’empêchement de Madame Véronique ROBIN et de Monsieur Quentin FRANCIA,
délégation est donnée à Madame Françoise GSELL pour les signatures suivantes sur le site
d'Annecy :
. ACCUSéS réception aux patients
Correspondances et courriers internes, courriers de gestion courante aux compagnies
d'assurance.
Avec copie à Monsieur Quentin FRANCIA et Madame Véronique ROBIN.
Article 6: en l’absence de Madame Véronique ROBIN et de Monsieur Quentin FRANCIA, la
délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée à Madame Stéphanie VITRY-RITOU,
Adjoint des Cadres, à effet de signer pour les signatures suivantes sur le de Saint Julien :
. Signature des scellés de remise de documents aux forces de l’ordre en lien avec la Direction
des Affaires Juridiques
. Signature des réquisitions ou rogations portant communication de documents aux forces de
l’ordre en lien avec la Direction des Affaires Juridiques
Courriers
+ Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;
« Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ;
+ Courriers de gestion courante aux compagnies d'assurance.
Avec copie à Monsieur Quentin FRANCIA et Madame Véronique ROBIN.
Article 7 : lors de l'exercice des gardes de direction, en l’absence du Directeur Général ou du
Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Véronique ROBIN
directrice-adjointe, afin de prendre toute mesure pour assumer les fonctions de garde de Direction. il est rendu compte sans délai au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint des
mesures prises dans ce cadre.
Décision n°2017/DG/11 du 2 mai 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-02-008 - CHANGE Décision 2017-DG-11 portant délégation de signature Direction de la Clientèle et du Parcours Patient (DCPP) 6 Article 8 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 9 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 10 : La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de surveillance
du CHANGE et transmise, après signature des délégataires, pour information, au comptable public
de l’établissement.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 2 mai 2017
Le Directeur Général,
Nicolas BEST:
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme Véronique ROBIN
Mme Emmanuelle RIVIERE
Mme Corinne VUETAZ
M. Quentin FRANCIA
Mme Nathalie SOULE
Mme Ruta LIEGEOIS
Mme Stéphanie VITRY-RITOU
Mme Françoise GSELL
Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Comptable hospitalier du CHANGE
Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage public réglementaire.
Pour publication :
Préfecture de Haute-Savoie
y!
y
.
DUR
Visas des délégataires :
Véronique ROBIN__, €” T7
, # il
EmmanugeHé RIVIERE Corinne VUETAZ
Quentin FRANCIA
Nathalie SOULE he” Ruta LIEGEOIS
Stéphanie VITRY-RITOU Françoise GSEL
Décision n°2017/DG/11 du 2 mai 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-02-008 - CHANGE Décision 2017-DG-11 portant délégation de signature Direction de la Clientèle et du Parcours Patient (DCPP) 7 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2017-06-13-001
ARS DD74 Arrêté 2017 1945 portant création d' une
pharmacie à usage intérieur unique
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-06-13-001 - ARS DD74 Arrêté 2017 1945 portant création d' une pharmacie à usage intérieur unique 8 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-1945
Portant création d'une pharmacie à usage intérieur unique
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-3; L.5126-7, L.5126-14; R.5126-8
à R.5126-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre
2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la demande de M. FERRARI, directeur général des Villages de Santé et d'Hospitalisation en Altitude (VSHA)
réceptionnée le 14 février 2017 et déclarée complète le 1” mars 2017, en vue d’obtenir l'autorisation de
création d'une pharmacie à usage intérieur unique implantée sur deux sites géographiques, le site du Centre
médical PRAZ-COUTANT sis 171 route de Praz-Coutant, Plateau d'Assy à Passy (74480) et le site du Centre
médical MARTEL DE JANVILLE sis 300 rue du Manet à Bonneville (74130) ;
Vu l'arrêté N° 2015-1692 du 10/06/2015 relatif à la modification de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre
médical PRAZ-COUTANT ;
Vu l'arrêté N° 2015-1792 du 10/06/2015 relatif à la modification de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre
médical MARTEL DE JANVILLE ;
Vu l'avis du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens, section H, en date du 29 mai 2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 25 avril 2017 ;
Considérant que la création d'une pharmacie à usage intérieur unique aux VSHA, implantée sur deux sites
géographiques, le site de PRAZ-COUTANT (site principale) et le site de MARTEL DE JANVILLE permettra
notamment de rationnaliser et d'optimiser le fonctionnement de la pharmacie et d'en réduire les coûts ;
Considérant que cette situation est transitoire dans l'attente du transfert géographique du Centre médical
PRAZ-COUTANT en 2019 dans des locaux neufs sur le site des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc à Sallanches
dans lesquels la pharmacie répondra aux dispositions prévues par le code de la santé publique et aux bonnes
pratiques de pharmacie hospitalière en matière de locaux, personnels et équipements :
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-06-13-001 - ARS DD74 Arrêté 2017 1945 portant création d' une pharmacie à usage intérieur unique 9 ARRETE
Article 1 : L'autorisation est accordée aux Villages de Santé et d'Hospitalisation en Altitude (VSHA) en vue de
créer une pharmacie à usage intérieur unique implantée sur deux sites géographiques :
- le site du Centre médical PRAZ-COUTANT sis 171 route de Praz-Coutant, Plateau d'Assy à Passy
(74480)
- le site du Centre médical MARTEL DE JANVILLE sis 300 rue du Manet à Bonneville (74130).
Article 2 : Les arrêtés N° 2015-1692 et N° 2015-1792 du 10/06/2015 sont abrogés.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à desservir les sites suivants :
- Centre médical de PRAZ-COUTANT sis 171 route de Praz Coutant, Plateau d'Assy - Passy (74480)
- Centre médical de MARTEL DE JANVILLE sis 300 rue du Manet - Bonneville (74130)
- USLD EHPAD VAL D'ARVE sis 161 route du Verney - Sallanches (74700).
- Centre Hospitalier Alpes Léman sis 4 route de Findrol — Contamine sur Arve (74130) pour 28 lits
de Soins de Suite et de Réadaptation.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à pratiquer les activités suivantes :
- La gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la
dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1
ainsi que des dispositifs médicaux stériles
- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques (unité de reconstitution centralisée de cytotoxiques-
URCC)
- La division des produits officinaux.
Article 5 : Les locaux où sont réalisées les activités autorisés à l'article 4 sont situés :
Pour PRAZ-COUTANT : au rez-de- jardin et au 1°” étage (URCC) du bâtiment principal
Pour MARTEL DE JANVILLE : au rez-de -jardin du bâtiment.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de
10 demi-journées.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 8: La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le directeur de la délégation
départementale de la Haute Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 1 3 JUIN 2017
Pour le directe et par délégatio
Le responsable t n pharmacie
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-06-13-001 - ARS DD74 Arrêté 2017 1945 portant création d' une pharmacie à usage intérieur unique 10 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-06-14-007
DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources
/ arrêté 2017-0035 du 14 juin 2017 portant délégation de
signature en matière de publicité foncière
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-007 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0035 du 14 juin 2017 portant délégation de signature en matière de publicité foncière 11 Ù ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2017-0035
du 14 juin 2017
Délégation de signature en matière de publicité foncière
gi À nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-007 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0035 du 14 juin 2017 portant délégation de signature en matière de publicité foncière 12 Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mesdames MOLLIER-CAMUS, Elisabeth et BATISSE Sylvie,
contrôleurs des finances publiques du service de publicité foncière d'Annecy à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
AAnnecy.le 14 juin 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
— c ATOÔINE,
Administrateur des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-007 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0035 du 14 juin 2017 portant délégation de signature en matière de publicité foncière 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-14-005
arrêté n° DDT - 2017 - 1201 autorisant la capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées : amphibiens et reptiles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-005 - arrêté n° DDT - 2017 - 1201 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 14 Liberté « Fgulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 4 JUIR 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/MM /L#, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT - 2017- {20 1
Autorisant La capture suivie d'un relächer immédiat sur place d'espèces animales protégées
amphibiens et reptiles
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-<6 :
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDT-2017-858 du 1er avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes :
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (cerfa n°13616*01) déposée par le bureau d'études KARUM pour le sauvetage d'amphibiens et
de reptiles dans le cadre des travaux de création de la zone artisanale de Planbois sur la commune de
Perrignier ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage de populations d'espèces
sauvages (amphibiens et reptiles) :
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-005 - arrêté n° DDT - 2017 - 1201 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 15 214
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter justifient d’une formation adaptée pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d'espèces concernées par les opérations.
ARRETE
ARTICLE1 :
Dans le cadre des travaux de création de la zone artisanale du Planbois sur la commune de PERRIGNIER, le bureau d'études KARUM, maître d'ouvrage, dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 - 350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces d'amphibiens et de reptiles potentiellement présents sur l'aire d'emprise des travaux et dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHERIMMEDIAT SUR PLACE
D'ESPECES ANIMALES PROTÈGEES :
espèces ou sroupes d'espèces visés, 2ombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIEN/REPTILES
| Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) | Lézard des murailles (Podarcis muralis) Grenouille agile (Rana damatina) Orvet fragile (Anquisfragilis) Grenouille rousse (Rana temporaria) Coronelle lisse (Coronella austriaca) Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) Couleuvre à collier (Natrix natrix) Triton alpestre (Mesotriton alpestris) Lézard vert (Lacerta bilineata) Triton palmé /Lissotriton helveticus) | Lézard des souches {/ucerta agilis)
ARTICLE 2 : prescriptions techniques :
LIEU D'’INTERVENTION
Les actions de capture suivies de relâcher immédiat sur place se situent dans l'emprise du projet de création de la zone artisanale du Planbois sur la commune de PERRIGNIER.
PROTOCOLE
« Le bénéficiaire procède au sauvetage d'amphibiens et de reptiles présent dans le périmètre des travaux ;
° Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
Amphibiens :
* mise en place de barrières de protection de 450 m de long sur la zone de transit afin de rendre le site inaccessible à de nouveaux individus. Pose d'un filet grillagé, d'une hauteur d'environ 50 cm, à mailles fines et légèrement incliné pour permettre aux amphibiens présents sur le site de sortir.
° _comblement des ornières ou dépressions d'eau à sec pour réduire l'attractivité du site,
° capture des amphibiens à l'aide de filet et conservés temporairement dans des seaux avant d'être transportés jusqu'au site de relâcher. Les seaux seront remplis d'une lame d'eau prélevée sur place, de quelques cm. Les seaux ne seront pas exposés au soleil ni à la chaleur pour éviter tout choc thermique ou risque de déshydratation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-005 - arrêté n° DDT - 2017 - 1201 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 16 3/4
° capture à l'aide d'un filet. Les animaux capturés seront temporairement conservés (le temps de
leur déplacement) jusqu'au site de relâcher dans des bacs plastiques.
* Les boîtes de transport des reptiles seront pourvues de végétation. Elles ne seront exposées ni au
soleil ni à la chaleur pour éviter les chocs thermiques et les risques de déshydratation.
Les relächers se feront dans des habitats favorables aux espèces, au sein de la forêt de Planbois, proche du
chantier.
5 à 6 sessions de captures/relâches sont prévues.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon
des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation.
Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas
perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas
entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans
la nature à destination des opérateurs de terrain seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE3 : personnes habilitées :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
* _ Philippe SEAUVE, ingénieur écologue, chef de projet,
* Damien IBANEZ, écologue fauniste,
+ Clémentine TAUPIN, écologue fauniste, chargée d'étude en écologie.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE4 : durée de validité de l’autorisation :
L'autorisation est valable pour l'année 2017.
Si cette campagne de capture/relâcher doit se poursuivre en 2018, le bureau d'étude devra solliciter une nouvelle dérogation.
ARTICLE5 : mise à disposition des données :
Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d'inventaire, le bénéficiaire devra adresser à
la DREAL et à la DDT, dans les trois mois suivant la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de
la dérogation. Ce rapport comprendra :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-005 - arrêté n° DDT - 2017 - 1201 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 17 4/4
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’'ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chef du serviee Eau Environnement,
WABnviromement\Biodiversite\1_Milleux_Natureb\Protection_Especes_Vegetales_Animales\01_Derogations\201\KARUM cepture_relacher_smphibiens_reptiles\ARP_KARUM.oût
W
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-005 - arrêté n° DDT - 2017 - 1201 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-14-004
arrêté n° DDT - 2017 - 1202 portant autorisation de la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées : amphibiens et reptiles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-004 - arrêté n° DDT - 2017 - 1202 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 19 EE 5 # Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le {4 JUIN 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/MM //%, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT - 2017-12 0 ©
portant autorisation de 1a capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées : amphibiens et reptiles
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-6 ;
VU Farrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1* avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (cerfa n°13616*01) déposée par le bureau d'études MELICA pour le sauvetage d'amphibiens et
de reptiles dans le cadre des travaux de déviation de la RD 1201 sur la commune de PRINGY :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-004 - arrêté n° DDT - 2017 - 1202 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 20 214
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage de populations d'espèces
sauvages (amphibiens et reptiles) dans le cadre des travaux de contournement de la RD 1201 sur la
commune de PRINGY ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que la personne à habiliter justifie d’une formation adaptée pour la capture, le
marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes
d'espèces concernées par les opérations ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Dans le cadre des travaux de mise en place de la déviation de la RD 1201 sur la commune de PRINGY, le
bureau d'études MELICA, maître d'ouvrage, dont le siège social est situé à AUBENAS (07200 - 30
avenue de Zelzate) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
d'amphibiens et de reptiles potentiellement présents sur l'aire d'emprise des travaux et dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D'ESPECES ANIMALES dre terrs de
espèces ou groupes d’éspèces visés, 71 e ef sexe Le xs échéant
AMPHIBIEN REPTILES
Triton alpestre (/chthyosaura alpestris) Coronelle lisse (Coronella austriaca) Triton palmé (Lissotriton helveticus) Couleuvre d'Esculape (Elaphe longissima) de 20 à 30 individus Orvet fragile (Anguis fragilis) | de 1 à 5 individus
ARTICLE 2 : prescriptions techniques :
LIEU D’INTERVENTION
Les actions de capture suivies de relâcher immédiat sur place se situent dans l'emprise du projet de
déviation de la RD 1201 sur la commune de PRINGY (74).
PROTOCOLE
* Le bénéficiaire procède au sauvetage d'amphibiens et de reptiles présent dans le périmètre des
travaux de déviation de la RD 1201 ;
° Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces
sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des
populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces
concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont
les suivants :
Amphibiens :
° mise en place de barrières anti amphibiens le long de l'emprise des travaux, à proximité des
milieux montrant un risque d'intrusion élevé et surveillance de la colonisation du chantier par les
espèces ;
° capture des amphibiens par pêche de sauvetage sur le secteur des contamines visant le Triton
palmé et le Triton alpestre ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-004 - arrêté n° DDT - 2017 - 1202 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 21 3/4
* _ pêche à l'épuisette ou au filet de nuit durant la période d'activité optimale (février à juin) ou plus
tard en saison lors du développement des larves ;
* utilisation d'une source lumineuse (lampe frontale) pour détecter les individus ;
° individus maintenus individuellement dans des sacs zip ou dans des boîtes plastiques afin de
limiter les contacts et les risques de transmission de maladies et relâchés dans un lieu favorable le
plus proche possible du lieu de capture.
+ pose de plaque refuge pour reptiles un mois avant le début des travaux ;
* observation directe (recherche à vue) en parcourant la zone d'étude en matinée par temps chaud
dans les micro habitats favorable à l'espèce en respectant sa phénologie (entre avril et
septembre) ; dénombrement et pointage au GPS ;
° les individus capturés seront mis dans un sac de transport Reptech de manière individuelle puis
dans une boîte de transport et relâchés sur un site favorable le plus proche possible du lieu de
capture.
Plusieurs sites de relâchers :
* mare de l'école de Pringy présentant une population de tritons connus ;
° zone humide (marais de Poisy sur la commune de Poisy) comportant une population connue de
Tritons alpestres ;
* cote de Marlens (commune de Marlens) zone comportant une population connue de coronelle
lisse ;
° carrière de la petite balme (commune de Sillingy) avec zone humide et grande mare comportant
une population connue de tritons.
D'autres secteurs favorables pourront être repérés en concertation avec la LPO 74 et/ou la FRAPNA afin
que les espèces soient relâchées dans des milieux similaires et favorables, localisés à proximité immédiate
et en dehors de l'emprise du chantier.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon
des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation.
Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas
perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas
entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans
la nature à destination des opérateurs de terrain seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : personne habilitée :
La personne habilitée pour réaliser les opérations visées est M. William TACBHON, ingénieur écologue
faunisticien en charge des inventaires et suivis naturalistes.
Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité de l’autorisation :
L'autorisation est valable pour l'année 2017.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-004 - arrêté n° DDT - 2017 - 1202 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 22 4/4
ARTICLE 5 : mise à disposition des données :
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d'inventaire, le bénéficiaire devra adresser à
la DREAL et à la DDT, dans les trois mois suivant la fin de l'opération, un rapport sur la mise en oeuvre
de la dérogation. Ce rapport comprendra :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE7 : voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
* par la voie d’un recours administratif, L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent ;
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution :
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chef du service départemental de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le chef du service départemental de l'agence
française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dé remental des territoires,
La chef du servKe Eau Environnement, au 2
W:\Eaviromement\Biodiversite\l_Milleux_Naturels\Protection_Especes_Vegetales_Animales\01_Derogations\2017\MELICA TACHON_ Willem capture relacher_coronelle_triton\ ARP_MELI
CA.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-004 - arrêté n° DDT - 2017 - 1202 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-14-006
arrêté n° DDT - 2017 - 1204 portant autorisation de la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées : amphibiens et reptiles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-006 - arrêté n° DDT - 2017 - 1204 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 24 8 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Ÿ 4 JUIN 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/MM / Le, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÉTÉ n° DDT - 2017-1204
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
amphibiens et reptiles
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté préfectoral N° DDT-2017-858 du 1er avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (cerfa n°13616*01) déposée par l'association ASTERS/conservatoire d'espaces naturels de
Haute-Savoie, pour le sauvetage d'amphibiens et de reptiles dans le cadre des travaux de curage d'une
mare sur la commune nouvelle de Fillière ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
15 rue Heury-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-006 - arrêté n° DDT - 2017 - 1204 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 25 214
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage de populations d'espèces sauvages (amphibiens et reptiles) dans le cadre des travaux de curage d'une mare sur la commune nouvelle de Fillère ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que la personne à habiliter justifie d’une formation adaptée pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d'espèces concernées par les opérations.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux de curage de la mare sur la commune nouvelle de Fillière, l'association ASTERS/conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie, dont le siège social est situé à Pringy (74370 - 84 route du Viéran) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces d'amphibiens et de reptiles potentiellement présents dans la mare et dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces on groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIEN/REPTILES
Triton spp (plusieurs larves repérées en 2016 dans | Couleuvre à collier (Natrix natrix) : la mare) 1 individu observé en 2016 Grenouille rousse (Rana temporaria) : 2 individus
observés en 2016
ARTICLE 2 : prescriptions techniques :
LIEU D’INTERVENTION
Les actions de capture suivies de relâcher immédiat sur place se situent dans l'emprise du projet de curage de la mare sur la commune de Fillière.
PROTOCOLE
« Le bénéficiaire procède au sauvetage d'amphibiens et de reptiles présents dans la mare de Fillière.
* Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
° capture préalable des espèces au troubleau, puis par examen des vases retirées ;
* conservation si nécessaire, dans un aquarium positionné à côté de la mare ;
° relâchage sur la partie de la mare non impactée par les travaux.
1 personne salariée du conservatoire sera chargée de réaliser ces manipulations pendant les travaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-006 - arrêté n° DDT - 2017 - 1204 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 26 3/4
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon
des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation.
Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas
perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas
entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans
la nature à destination des opérateurs de terrain seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE3 : personne habilitée :
La personne habilitée pour réaliser les opérations visées est Aude SOUREILLAT, chargée de missions
zones humides et milieux aquatiques - ASTERS, conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie.
Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE4 : durée de validité de l’autorisation :
L'autorisation est valable du 1er septembre au 31 octobre 2017.
ARTICLE5 : mise à disposition des données :
Le bénéficiaire met ses données d'observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d'inventaire, le bénéficiaire devra adresser à
la DREAL et à la DDT, dans les trois mois suivant la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de
la dérogation. Ce rapport comprendra :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
*__ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE6 : autres législations et réglementations :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-006 - arrêté n° DDT - 2017 - 1204 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 27 414
ARTICLE 8 : Exécution :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, Monsieur ie directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chef du serv ice sau Environnement,
4 # +
À LT 6
f
WEnvironnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Protection_Especes_Vegetales_Animales\01_Derogations\201 ASTERS_capture_relacher emphibiens_reptile\ARP_ASTERS,oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-006 - arrêté n° DDT - 2017 - 1204 portant autorisation de la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-05-18-012
Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant
application et distraction du Régime Forestier. Commune :
LA BALME DE THUY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 29 Liberté » Éai té + Frawruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 8 MAI 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNFCV/CG / LA, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° PbT- 2044. MF
portant application et distraction du Régime Forestier
Commune : LA BALME DE THUY
VU les articles L 211.1, L 214-3, R 214.1 à R 214.2 et R 214.6 à R 214.9 du code forestier :
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1° avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départemenale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 14 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de LA BALME DE
THUY demande l’application et la distraction du Régime Forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 13 mars 2017;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 30 ARRETE
217
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de LA BALME DE THUY :
Propriétaire NUMERO | FEUILLE _| SECTION | Lieu-Dit Surface
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 10219 4|0A ROSIERES 0.1296
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 3026 6|0A LE PLAGNON 0.0562
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 3025 6|0A LE PLAGNON 0.1213
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 0502 6|0A LE SEITAY 0.2669
COMMUNE DE LA BALME DE THUY |0504 6|0A LE SEITAY 0.0408
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 0501 6/0A LE SEITAY 0.0587
COMMUNE DE LA BALME DE THUY |0503 6|0A LE SEITAY 0.4352
COMMUNE DE LA BALME DE THUY |0476 6,0A LES COMBES 1.1964
COMMUNE DE LA BALME DE THUY /0470 6|0A LES COMBES 0.6094
COMMUNE DE LA BALME DE THUY |0467 6|0A LES COMBES 0.5652
COMMUNE DE LA BALME DE THUY ]|0468 6|0A LES COMBES 0.1792
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 0469 6|0A | LES COMBES 0.0015
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 0646 6|0A LA FRASSE 0.0803
. LES ILES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY |1053 8!0A OUEST 1.6649
CROIX
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 1342 10! 0A BLANCHE 0.0685
CROIX
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 1341 10 | OA BLANCHE 0.5316
COMMUNE DE LA BALME DE THUY_ | 2009 12]0A BOIS DES ILES 0.8808
COMMUNE DE LA BALME DE THUY_ | 2221 13|0A LES PONTS 0.107
COMMUNE DE LA BALME DE THUY |2212 1310A LES PONTS 0.208
COMMUNE DE LA BALME DE THUY |2213 13,0A LES PONTS 0.1632
Total 7.3647
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de La Balme de Thuy relevant du régime forestier :
- Application du régime forestier pour une surface de :
- Correction d’erreur parcelle CCAS et autres :
- Nouvelle surface de la forêt communale de La Balme de Thuy relevant du régime forestier : 377 ha 05 a 96 ca.
371ha45a7lca
7 ha 36 a 47 ca
-lha 76 a 22 ca
Article 2 : la forêt communale de La Balme de Thuy relevant du régime forestier pour une surface de
377,05 96 ha est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Surface
totale en
Propriétaire Section | Numéro Lieu-Dit ha
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0073 | LA CHAILLE NORD 32.98 52
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0123 |LE PORT 0.23 96
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0124 |LE PORT |__ 1.43 32]
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0186 | LA PIERRAILLE 0.29 72
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0187 |LA PIERRAILLE 0.00 37
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0191 ! LA CHAILLE SUD 3.71 20
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA _| 0192 | LA CHAILLE SUD 3.49 52
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0193 | LA CHAILLE SUD 1.40 96
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0196 | LA CHAILLE SUD 0.89 98
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0197 | LA CHAILLE SUD 1.17 42
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0198 | LA CHAILLE SUD | 3.65 32]
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0219 | ROSIERES 0.1296
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 31 | COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 0262 |LE FOURCHU | 1.05 76
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA | 0263 | LE FOURCHU 0.01 56
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 0358 |AU PETAY 2.53 80 COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 0359 | AU PETAY 8.12 80 ! COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0360 | AU PETAY 1.58 82 COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0361 | AU PETAY 1.85 64 LES EPINETTES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0382 | NORD | 52597
LES EPINETTES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0383 | NORD 0.2678
LES EPINETTES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0384 NORD 0.17 60
LES EPINETTES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0385 NORD | 4.98 12
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0445 | LA JOUX NORD 15.55 26
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0446 LA JOUX NORD 0.12 95
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0447 LAJOUX NORD | 0.97 36
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0451 LES COMBES | 14.80 21
0.5652
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0467 |LES COMBES |
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0468 LES COMBES 0.1792
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | 0A 0469 LES COMBES 0.0015
|COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0470 LES COMBES 0.6094
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0476 | LES COMBES 1.1964
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0487 LES COMBES 0.05 29
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0501 |LE SEITAY 0.0587 |
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0502 |LE SEITAY _0.2669
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 0503 LE SEITAY | 0.4352
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 0504 |LE SEITAY 0.0408
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0512 |LE SEITAY 7.00 32)
BOIS DES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0539 | COMMUNAILLES 2.03 12
BOIS DES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0545 | COMMUNAILLES | 18.66 98.
BOIS DES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0546 | COMMUNAILLES 0.18 50 |
BOIS DES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0547 | COMMUNAILLES 0.07 46
BOIS DES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0548 | COMMUNAILLES 0.03 84
BOIS DES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0549 | COMMUNAILLES 0.01 96
LES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0550 | COMMUNAILLES 0.08 44
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0577 |LESPLAGNONETS | 0.29 52
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA 0578 LES PLAGNONETS | 0.15 40)
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0581 |LESPLAGNONETS | 0.08 30)
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0604 | LES COUDRES 0.22 88 |
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0607 |LES COUDRES 0.00 98
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0608 LES COUDRES 0.04 87
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA 0609 |LES COUDRES 0.44 94
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0610 |LES COUDRES | 7.07 43,
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0622 |LE PLAGNON 0.00 14|
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0638 |LE PLAGNON 0.00 36.
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0639 LE PLAGNON 0.65 72
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0640 |LE PLAGNON 1.91 86.
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0641 | LA FRASSE 0.99 04
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0642 | LA FRASSE 0.68 00 |
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0643 | LA FRASSE 4.15 08
OA 0646 | LA FRASSE 0.0803 | COMMUNE DE LA BALME DE THUY
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 32 | COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0656 _|LAFRASSE | 0.1400|
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0659 | LA FRASSE | 01988!
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA |0660 |LA FRASSE 0.05 95
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA | 0661 |LELAVANCHER | 5.1546 COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | (0678 | LA COTE DU NANT 5.52 04 |
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0679 LA COTE DU NANT 4.60 40 |
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA | 0680 |LA COTE DU NANT 3.58 84
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0691 |LE LIAUD | 0.271
LES BLONNIERES
|COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA 0695 SUD | 0.2428|
LES BLONNIERES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY___| OA | 0696 | SUD 0.21 16|
| LES BLONNIERES
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | (0698 |SUD | 11948
LES BLONNIERES
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 0699 | SUD 0.21 85!
| LES BLONNIERES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 0703 | SUD 4,50 52.
| | LES BLONNIERES
conne DE LA BALME DE THUY 0709 |SUD | 9.95 25 a. LES EPINETTES | COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0740 | SUD 3.09 28 |
CRET DE LA
COMMUNE DE LA BALME DE THUY pe 0762 FENETRE 1.03 36 | En | | CRET DE LA |
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0763 |FENETRE | 46472|
0.0 23
: CRET DE LA | | COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | (0764 | FENETRE
| CRET DE LA
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0765 | FENETRE 0.81 56
| CRET DE LA
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 0766 |FENETRE 0.16 88
COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 0783 |LESILES EST 0.20 84 |
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 1053 LES ILES OUEST 1.6649
SOUS LA TETE À
! COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 1097 | TURPIN |__ 1.30 23
| | SOUS LA TETE À |
|COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 1098 | TURPIN _| 1.93 78
| SOUS LA TETE A
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 1099 TURPIN 1.43 20
SOUS LA TETE À
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA 1100 | TURPIN 1.59 28
| SOUS LATETEA
| COMMUNE DE LA BALMEDE THUY _ OA 1101 | TURPIN 0.08 85 |
SOUS LA TETE A
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY 0A 1102 | TURPIN | 5.37 12|
SOUS LA TETE À |
COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 1103 | TURPIN | 0.09 14
| SOUS LES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA | 1104 |FANGLES 0.06 84 |
SOUS LES |
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA 1105 | FANGLES 0.50 18 |
LES GRANDES
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA 1116 | PLACES | 9.85 28
LES GRANDES
COMMUNEDE LA BALME DE THUY | OA 1117 | PLACES | 10.69 70
= [LES GRANDES |
COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA | 1118 | PLACES | 22.85 40!
COMMUNE DE LA BALME DE THUY___|__OA | 1120 |BOIS DES CHALLES | 0.33 24.
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY OA | 1124 |BOIS DES CHALLES | 0.00 33
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA | 41125 BOIS DES CHALLES | 0.11 92
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY | OA | 1126 |BOIS DES CHALLES | 0.08 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 33 COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
|COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
COMMUNE DE LA BALME DE THUY
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|COMMUNE DE LA BALME DE THUY
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|COMMUNE DE LA BALME DE THUY
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|COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
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COMMUNE DE LA BALME DE THUY
|COMMUNE DE LA BALME DE THUY
COMMUNE DE LA BALME DE THUY
COMMUNE DE LA BALME DE THUY
COMMUNE DE LA BALME DE THUY
| COMMUNE DE LA BALME DE THUY
COMMUNE DE LA BALME DE THUY
OA | 1127 |BOIS DES CHALLES | 0.04 12] 0A 1128 |BOIS DESCHALLES | 0.00 14 0A 1129 | BOIS DES CHALLES | 0.00 20 OA 1130 | BOIS DES CHALLES | 0.00 40 OA | 41221 |CHATELARD NORD | 0.02 20 0A 1223 |CHATELARD NORD | 0.54 16 OA 1250 | AUTHERONS EST 0.09 72 0A 1251 | AUTHERONS EST 4.45 24 0A 1255 | BERCANNE 0.03 05 | ROCHER DES
0A 1295 |FANGLES 2.60 02
0A 1322 | CROIX BLANCHE 0.00 22
OA 1323 |CROIXBLANCHE | 0.00 36
OA 1324 |CROIXBLANCHE | 0.0456
OA 1325 | CROIX BLANCHE 0.17 88
A 1326 | CROIX BLANCHE 0.65 04
OA 1328 |CROIXBLANCHE | 0.06 60
OA 1341 | CROIX BLANCHE 0.5316
OA 1342 | CROIX BLANCHE 0.0685
OA 1359 |LES LANCHES 1.09 24
OA 1372 |LES LANCHES 0.33 76
OA 1373 |LES LANCHES 0.14 20
| oA 1374 | LES LANCHES 0.13 92
OA 1375 | LES LANCHES 0.80 28
OA 1376 |LES LANCHES 1.24 13
OA 1377 LES LANCHES 0.01 34
OA 1378 LES LANCHES 0.17 4
OA 1379 | LES LANCHES 0.06 52
OA 1381 | LES LANCHES 0.23 44
OA 1382 |LES LANCHES 0.05 52
0.03 87
|
|_ OA | 1383 |LES LANCHES |
| OA | 1384 |LES LANCHES 2.09 44 |
OA | 1420 | SUR LA RAVINE 0.0161|
| oA 1432 | SUR LA RAVINE 0.34 16.
| OA 1437 | SUR LA RAVINE 0.05 05 | | OA 1439 | SUR LA RAVINE 0.13 00: OA 1452 | GROTTE NOIRE 8.77 36) OA | 1453 |GROTTE NOIRE 0.22 99 OA | 1454 | GROTTE NOIRE 1.02 56 OA 1473 LA CULAZ 0.33 60! OA 1474 LES PARRES _ 0.89 42 OA 1518 | LA VARDE 1.10 08 0A 1530 |LE CHEVALET 2.60 96 OA 1634 |LE REPLAN 2.99 12| OA | 1635 LE REPLAN 0.06 84 OA | 1636 (LEREPLAN 0.72 40 AUTHERONS
OA 1637 | OUEST 7.10 48
AUTHERONS
0A 1638 |OUEST 1.21 64
OA 1641 |COMBECHARVEX | 1.08 20
OA 1683 |SALIGNON OUEST | 0.56 84)
OA 1718 |SALIGNON OUEST | 0.24 32.
0A 1720 |SALIGNON OUEST | 0.10 87.
OA 1727 |SALIGNON OUEST | 0.03 44
0A 1730 | SALIGNON OUEST | 0.0047|
0A 1741 |LES VERNAYS 0.01 46
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 34 | COMMUNE DE LA BALME DE THUY
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| OUEST | LES VERNAYS |
OA 1742 OUEST 0.00 40 |
|LES VERNAYS
OA 1743 | OUEST 0.04 24 |
LES VERNAYS
OA 1744 | OUEST 0.37 92
LES VERNAYS
OA 1745 | OUEST 7.73 08
LES VERNAYS
OA 1746 OUEST 0.18 00
LES VERNAYS
0A 1747 __| OUEST 0.00 07 |
OA 1870 | CHARVEX 0.32 18
OA 1871 | CHARVEX 0.46 17|
OA 1872 | CHARVEX 0.45 85
OA 1873 | CHARVEX _ 0.02 94
OA 2009 BOIS DES ILES | 0.8808
0A 2117 LES VERNAYS EST | 0.2752.
OA 2143 | ESSETS LONGS 0.65 60
OA 2144 | ESSETS LONGS 0.12 20
0A 2145 | ESSETS LONGS 0.09 69
OA 2146 | ESSETS LONGS 0.09 96 |
OA 2212 | LES PONTS 0.2080 |
OA 2213 |LES PONTS 0.16 32
OA 2221 |LES PONTS 0.10 70 |
OA 2235 | LES EPILLARDES 6.20 48 |
OA 2236 | LES EPILLARDES 0.87 80
OA 2247 |LECRUET 0.34 44
CANTON DU
OA 2269 LINDION EST 0.02 88
CANTON DU |
OA 2270 | LINDION EST |__ 3.14 84 CANTON DU | | OA 2271 | LINDION EST |__ 0.53 24 CANTON DU |
OA 2272 | LINDION EST 0.94 80
CANTON DU 0.44 16
OA 2273 | LINDION EST
CANTON DE
OA 2293 |COLLIOUD NORD | 23.63 70
| CANTON DE
0A 2294 | COLLIOUD NORD 0.03 91
CANTON DU
OA 2310 | LINDION OUEST | 2.95 10
CANTON DE
OA 2327 | COLLIOUD SUD 13.54 56
OA 2742 | LES ILES EST 0.23 82
OA 2776 LES VERNAYS EST | 1.49 45
0A 2784 |LES VERNAYS EST | 0.45 46)
OA 2815 | CHARVEX 0.04 12 |
OA 3011 | LES PONTS 2.83 76 |
OA 3025 | LE PLAGNON 0.12 13. OA 3026 | LE PLAGNON 0.05 62. OA 3028 | LE PLAGNON 0.67 26 OA 3380 | ROSIERES 0.0094 0A 3381 |LES ILES EST 0.02 75 OA 3382 | LE PLAGNON 0.00 23 OA 3383 |LESILES EST 0.02 28 OA 3384 | LE PLAGNON 0.10 25 OA 3385 |LESILES EST 0.79 53 |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 35 117
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire de LA BALME DE THUY est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la Mairie de LA BALME DE THUY et inséré au recueil des actes administratifs, et dont
copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le Directeur Territorial de
l’Office National des Forêts.
P/ le Préfet ç1 par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du c} “ju Environnement,
Label EURE
#7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-012 - Arrêté n° DDT-2017-1076 du 18 mai 2017 portant application et distraction du Régime Forestier. Commune : LA BALME DE THUY 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-14-001
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1199 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme
Sandrine BLACHE - DELTA AUTO ECOLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1199 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme Sandrine BLACHE - 38 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 juin 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1199
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
Madame Isabelle NUTTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2017-858 du 1” avril 2017 de subdélégation de signature de Madame la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine ROCHEGUDE, épouse BLACHE en vue de renouveler
son agrément délivré sous le n° E 02 074 3503 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « DELTA AUTO-ÉCOLE », situé 144 Grande rue- 74350 CRUSEILLES ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1199 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme Sandrine BLACHE - 39 ARRETE
Article 1 : Madame Sandrine ROCHEGUDE, épouse BLACHE est autorisée à exploiter, sous le n° E
02 074 3503 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « DELTA AUTO-ÉCOLE », situé 144 Grande rue — 74350 CRUSEILES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 — AM.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Madame la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires,
Madame la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Sandrine ROCHEGUDE, épouse BLACHE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1199 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme Sandrine BLACHE - 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-14-003
arrêté n° DDT-2017-1203 du 14/06/17 portant
modification de l'autorisation n° DDT-2015-0240 du 10
juillet 2015 autorisant le prélèvement, le transport et la
culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces
végétales protégées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-003 - arrêté n° DDT-2017-1203 du 14/06/17 portant modification de l'autorisation n° DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015 autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces 41 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {4 JUIN 2017 des territoires
Service eau environnement
CDR pRnoE Pe pt core Copie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MNFCV/MM / 4 Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2017-42023
portant modification de l'autorisation n° DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015 autorisant le
prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales
protégées
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A et L.411-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire
botanique national alpin en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1" avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU !l' arrêté préfectoral n° DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015, portant autorisation de prélèvement,
transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande du 26 avril 2017, déposée par le conservatoire botanique national alpin, représenté par
Noémie FORT, chef de service conservation, pour habiliter deux nouveaux mandataires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-003 - arrêté n° DDT-2017-1203 du 14/06/17 portant modification de l'autorisation n° DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015 autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces 42 2/2
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que la présente demande concerne des opérations de prélèvement, transport et culture
ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;
CONSIDERANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s'inscrit dans le cadre des activités du conservatoire botanique national alpin, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l'échelle de son territoire d'agrément et de l'intérêt de disposer dans ce cadre d'une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, transport,
détention, reproduction, culture d'espèces végétales protégées pour l'ensemble de ces membres ;
CONSIDERANT que les 2 personnes dont l'habilitation est demandée justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées par la demande ;
ARRETE
L'article ler de l'arrêté préfectoral DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015 portant autorisation de
prélèvement, transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées
est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Personnes habilitées :
Sont intégrées au groupe des mandataires énumérés à l'article 1er de l'autorisation DDT-2015-0240 du 10
juillet 2015, les personnes suivantes :
° Sophie VALLEE, ingénieur forestier, spécialisée en gestion des milieux naturels,
° David PAULIN, expert faune-flore,
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015 restent inchangées.
ARTICLE 3 : voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
° par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
la chef du serv ÿ Eau Environnement, n
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WiBovironnement\Blodiversheil_ Milour_Natrrels\Protection_Especes_Vogetles_Animale)1_Derogetions 201 CBNA Modif arr_prétov_Plans_d'enphces_végétaleARP_Modif 2017 _CENA oct
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-003 - arrêté n° DDT-2017-1203 du 14/06/17 portant modification de l'autorisation n° DDT-2015-0240 du 10 juillet 2015 autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-15-002
ARRETE n° DDT-2017-1221portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par M. PETITJEAN Sébastien - AUTO
ECOLE FAURE YOU à Cluses.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-002 - ARRETE n° DDT-2017-1221portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. PETITJEAN Sébastien - AUTO 44 Ex Le ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 juin 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1221
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
Madame Isabelle NUTTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1° avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien PETITIEAN, en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE YOU », situé 301 rue Emile Chautemps — 74300 CLUSES ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-002 - ARRETE n° DDT-2017-1221portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. PETITJEAN Sébastien - AUTO 45 ARRETE
Article 1 : Monsieur Sébastien PETITJEAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 074 0009 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE YOU », situé 301 rue Emile Chautemps — 74300 CLUSES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 —- AM
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Mme la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Sébastien PETITJEAN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CCM. Eléono
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-002 - ARRETE n° DDT-2017-1221portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. PETITJEAN Sébastien - AUTO 46 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-16-001
ARRETE n° DDT-2017-1222 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par M. PETITJEAN- AUTO ECOLE
FAURE YOU à La Roche
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-001 - ARRETE n° DDT-2017-1222 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. PETITJEAN- AUTO ECOLE FAURE 47 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 juin 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1222
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
Madame Isabelle NUTTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1” avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien PETITJEAN, en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE YOU », situé 72 rue du Président Faure — 74800 LA
ROCHE SUR FORON ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-001 - ARRETE n° DDT-2017-1222 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. PETITJEAN- AUTO ECOLE FAURE 48 ARRETE
Article 1: Monsieur Sébastien PETITJEAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 074 0010 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE YOU », situé 72 rue du Président Faure — 74800 LA ROCHE SUR FORON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 —- AM
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Mme la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sébastien PETITJEAN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
É. EÉléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-001 - ARRETE n° DDT-2017-1222 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. PETITJEAN- AUTO ECOLE FAURE 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-16-002
ARRETE n° DDT-2017-1223 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE
FAURE à Cluses.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-002 - ARRETE n° DDT-2017-1223 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE à 50 al
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 juin 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1223
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
Madame Isabelle NUTTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1°” avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0002 du 10 octobre 2014 autorisant Monsieur Redha BOURAHLA à
exploiter, sous le n° E 14 074 0017 O0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE », situé 301 rue Emile Chautemps- 74300 CLUSES ;
VU la demande présentée par Monsieur Redha BOURAHLA en date du 18 avril 2017, annonçant la
cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-002 - ARRETE n° DDT-2017-1223 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE à 51 ARRETE
Article 1: L’arrêté préfectoral n° 2014283-0002 du 10 octobre 2014 autorisant Monsieur Redha
BOURAHLA à exploiter, sous le n° E 14 074 0017 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE », situé 301 rue Emile Chautemps — 74300 CLUSES, est abrogé.
Article 2 : Madame la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires
et Madame la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Redha BOURAHLA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RICHA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-002 - ARRETE n° DDT-2017-1223 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE à 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-16-003
ARRETE n° DDT-2017-1224 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE
FAURE La Roche.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-1224 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE La 53 7
LES L Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 juin 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1224
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
Madame Isabelle NUTTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1” avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2015-0699 du 23 octobre 2015 autorisant Monsieur Redha BOURAHLA à exploiter,
sous le n° E 10 074 9776 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE »,, situé 72 rue du Président Faure
74800 LA ROCHE SUR FORON :
VU la demande présentée par Monsieur Redha BOURAHLA en date du 18 avril 2017, annonçant la
cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12 h00/13h30-—17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-1224 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE La 54 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° DDT-2015-0699 du 23 octobre 2015 autorisant Monsieur Redha BOURAHLA à exploiter, sous le n° E 10 074 9776 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE », situé 72 rue du Président Faure — 74800 LA ROCHE SUR FORON, est abrogé.
Article 2 : Madame la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Redha BOURAHLA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-1224 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. BOURAHLA - AUTO ECOLE FAURE La 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-12-003
Arrêté n°DDT-2017-1205 d'approbation de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
station de Flaine (communes d'Arâches-la-Frasse et de
Magland)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-12-003 - Arrêté n°DDT-2017-1205 d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la station de Flaine (communes d'Arâches-la-Frasse et de Magland) 56 EE = Æ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 juin 2017.
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/BC Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1205
d’approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Ia station
de Flaine (communes d’Arâches-la-Frasse et de Magland)
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, les articles R. 562-1 et
suivants relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L. 153-60 et KR. 151-51 et R.153-18 :
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté DDAF-RTM 97/04 du 02 avril 1997 portant approbation du plan d’exposition aux risques
naturels prévisibles de la commune de Magland ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012347-0008 du 12 décembre 2012 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles des communes d’Arâches-la-Frasse et de Magland;
VU l'arrêté n°2014311-0003 du 07 novembre 2014 portant approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Arâches-la-Frasse (hors secteur Flaine) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0810 du 09 novembre 2015 prorogeant le délai d’approbation de la
révision des plans de prévention des risques naturels des communes d’Araches-la-Frasse (secteur Flaine
uniquement) et de Magland ;
VU l'arrêté n°DDT-2016-1350 du 27 septembre 2016 portant approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Magland (hors secteur Flaine) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-053 du 11 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête publique
sur le projet de révision du PPR de la station de Flaine (communes d’Arâches-la-Frasse et de Magland),
du 15 février 2017 au 17 mars 2017 :
VU le rapport d’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur en date du 18 avril 2017 ;
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet :www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-12-003 - Arrêté n°DDT-2017-1205 d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la station de Flaine (communes d'Arâches-la-Frasse et de Magland) 57 21/2
juin 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la station de Flaine (communes d’Arâches-la-Frasse et de Magland).
Le P.P.R. comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d’ouverture des bureaux :
- à la mairie d’Arâches-la-Frasse,
- à la mairie de Magland,
- au siège de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois dans les mairies (et portée à
la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans les communes) et au siège de la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et sera, à ce titre, annexé
aux plans locaux d’urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de la commune d’Arâches-la-Frasse,
M. le maire de la commune de Magland,
Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc,
M. le président du centre régional de la propriété forestière,
M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et
solidaire.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune d’Arâches-la-Frasse, M. le maire de la commune de Magland, M. le président de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, GET
7 Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-12-003 - Arrêté n°DDT-2017-1205 d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la station de Flaine (communes d'Arâches-la-Frasse et de Magland) 58 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-15-003
Arrêté préfectoral n° DTT-2017-1220 d'approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de Saint-Sigismond
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral n° DTT-2017-1220 d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Sigismond 59 8 Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 juin 2017
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références : SAR/CPR/MR
Arrêté n° DDT-2017-1220
d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-
Sigismond
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, les articles R. 562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L. 153-60 et R. 151-51 et R.153-18 ; ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0512 du 14 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Sigismond ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-545 du 31 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête publique
sur le projet de PPR de la commune de Saint-Sigismond, du 13 mars au 14 avril 2017 ;
VU le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 mai 2017 ;
VU Ia délibération du conseil municipal du 23 janvier 2017 ;
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en
juin 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Saint-Sigismond.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie,gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral n° DTT-2017-1220 d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Sigismond 60 2/2
Le P.P.R. comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux :
- à la mairie de Saint-Sigismond,
- au siège de la communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois, à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté
de communes de Cluses Arve et Montagnes.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé
au plan local d'urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
Mme le maire de la commune de Saint-Sigismond,
Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
M. le président du centre régional de la propriété forestière,
M. le président de la communauté de communes de Cluses Arve et Montagne.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et
solidaire.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mme le
maire de la commune de Saint-Sigismond, M. le président de la communauté de communes de Cluses
Arve et Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, RE
ee”
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral n° DTT-2017-1220 d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Sigismond 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-09-005
ARRRETE N° DDT-2017-1181 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Philippe REYNAUD
sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-09-005 - ARRRETE N° DDT-2017-1181 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Philippe REYNAUD sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains 62 Liherié «« Éoatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le =
QG JUIN 2017 des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d'honneur | Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DDT- 2041-4181
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Philippe REYNAUD.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0016 du 28 mars de délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016 ;
VU la demande de M. Philippe REYNAUD présentée le 03 décembre 2015, complétée le 05 octobre 2016
et le 2 janvier 2017 ;
VU l’avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 17 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 23 janvier 2017 ;
VU l'arrêté municipal n° URB 2017/108 JR du 19 mai 2017 instituant une servitude administrative
interdisant l’occupation du chalet d’alpage en période hivernale du 15 novembre au 30 avril de chaque
année ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Philippe REYNAUD concerne un ancien chalet d'alpage :
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-09-005 - ARRRETE N° DDT-2017-1181 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Philippe REYNAUD sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains 63 212
Article 1 : M. Philippe REYNAUD est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « La Croix
Derrière» sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains sous réserve de :
>
>»
>
>»
>»
supprimer une fenêtre au choix à l’étage du balcon en façade Est ;
réemployer les madriers et le bardage sains existants pour créer les encadrements des ouvertures,
volets, gardes-corps..
isoler le volume de l’habitat (pas d’isolation en sous-face des avants toits) ;
réaliser les avants-toits en planches larges sur chevrons visibles ;
réduire la hauteur de la rive de toit par un bandeau à double planche (planche supérieure en saillie
par rapport à celle du dessous)
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Philippe REYNAUD.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chéf de l’unité départementale de l'architecture’ et du patrimoine et M. le maire de: Saint-Gervais chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe,
chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires
Qybe Isabelle NUTI
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet
d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-09-005 - ARRRETE N° DDT-2017-1181 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Philippe REYNAUD sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains 64 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2017-03-03-002
DRDDI Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des CI et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine douanier
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2017-03-03-002 - DRDDI Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des CI et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier 65 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
direction interrégionale des douanes et
droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes
6, rue Charles Bionnier - BP 2353
69215 Lyon Cedex 02
Affaire suivie par : Daniel Meunler
Téléphone : 09.70,27.27.00
Télécopie : 04.78,42,88.39
Mél : di-vontdouane finances gouv.fr
Annexe |
Décision n° 2017-01 de la directrice interrégionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes,
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature de la
directrice interrégionale des douanes et droits indirects
Vu les IE, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les L, IT et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice
du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou
valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
tiers à l'Union européenne,
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient
de la délégation automatique de la directrice interrégionale d’Auvergne-Rhône-Alpes. Ils peuvent
subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du 1 de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,
et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2017-03-03-002 - DRDDI Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des CI et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier 66 Nom, prénom Siège de la direction régionale
REGARD PASCAL LYON
TESTANIÈRE FRANCK CHAMBÉRY
GALY HUGUES-LIONEL ANNECY
COPER EUC | CLERMONT-FERRAND
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Fait à Lyon, le 3 mars 2017
La directrice interrégionale des douanes
et droits indirects
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2017-03-03-002 - DRDDI Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des CI et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-08-001
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0055 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-08-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0055 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 68 Lier = Égalité » Frateelhé
RÉPUBLIQUE FHANÇATSE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 juin 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire , |
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0055
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-
Mont-Blanc
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ia
république ;
VU Ia loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour lPaccès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
notamment son article 136 ;
VU Ja loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-3352 du 14 décembre 2009 portant création de la communauté de
communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de
Chamonix-Mont-Blanc en date du 14 mars 2017 relative au transfert de [a compétence « plan
local d'urbanisme » ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-08-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0055 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 69 2
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 136 IT de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, « la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, ef qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ».
CONSIDÉRANT l’absence d’opposition des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme », dans le délai de trois mois imparti ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de constater le transfert, à compter du 27 mars 2017, de la compétence « plan local d'urbanisme » au profit de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et d'approuver, en conséquence, la modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions énoncées à l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de [a Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Aticle 1: À compter du 27 mars 2017, est constaté Le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » au profit de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
Article 2 : En conséquence, Particle 10.1 des statuts de la communauté de communes de la Vallée de
Chamonix-Mont-Blanc intitulé « aménagement de l'espace » est complété comme suit :
« plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Article 3 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc,
+ MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Call
LS / 7 L
Géillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.62,90.,05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-08-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0055 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 70 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-29-001
PREF-DRCL-BAFU-2017-0049-AP autorisation de
penetrer-A41
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0049-AP autorisation de penetrer-A41 71 Libyrid Éculté « Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy le ? g M Â | 2017
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ; #
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbatisme
Ref: DRCL/3- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0049
portant autorisation de pénétration dans des terrains publiques et privées —- Commune
d’Epagny Metz-Tessy, d’Annecy, de Fillière, d’Allonzier-la-Caïlle,
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics ; |
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 19 août 1986 approuvant la convention de concession pour la construction,
l'exploitation et l’entretien d’autoroutes passée entre l’État et AREA, complétée par les dé-
crets successifs d'approbation des avenants ultérieurs à la convention initiale.
VU la demande de la Directrice de l’AREA en date du 26 avril 2017 sollicitant une autorisa-
tion de pénétrer dans les propriétés publiques et privées, dans le cadre du projet d’élargisse-
ment à 3 voies de l’autoroute A4] entre le diffuseur d’Annecy-Nord et la barrière de péage de
Saint-Martin-Bellevue dans les deux sens de circulation ;
Considérant qu’il importe, pour poursuivre les aménagements de l’autoroute A4T entre le
diffuseur d’Annecy-Nord et la barrière de péage de Saint Martin Bellevue, d'autoriser l’accès
aux propriétés privées ou publiques aux agents de la société AREA et à leurs auxiliaires, aux
personnes déléguées et chargées des travaux topographiques, de sondages ou d’intervention
de reconnaissance environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques ;
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.0$ - http:/Avwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0049-AP autorisation de penetrer-A41 72 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les agents de la société concessionnaire AREA, maître d'œuvre ayant en charge
les études d’aménagement de l’autoroute A41 entre le diffuseur d’Annecy Nord et la barrière
de péage de Saïint-Martin-Bellevue ainsi que leurs représentants, auxiliaires et les personnels
des prestataires opérant pour le compte de ces sociétés chargées des études topographiques,
des sondages ou interventions de reconnaissances environnementales géotechniques,
hydrauliques, archéologiques, sont autorisés pendant une période de trois ans (3) à compter de
la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés publiques et privées, closes ou
non closes - sauf à l’intérieur des maisons d’habitations -.
Ils pourront planter des bornes, des balisages, établir des jalons ou piquets et repères, à mettre
en œuvre du matériel de sondage des sols (piézomètres), à exécuter des ouvrages temporaires
et faire des abattages, élagages, nivellement, arpentages, autres travaux et opérations liés
directement aux études indispensables à la réalisation du projet d’aménagement de l’autoroute
sur le territoire des communes d’Epagny Metz-Tessy, Annecy pour le secteur de la commune
déléguée de Pringy, Fillière pour le secteur de la commune déléguée de Saint-Martin-Bellevue
et Allonzier-la-Caïlle, sur les parcelles et dans les limites du périmètre fixé sur le plan et états
parcellaires annexés au présent arrêté,
Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera
muni d'une ampliation du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des intervenants sur les propriétés privées n'aura lieu qu'après
l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1* de la loi du 29 décembre 1892
modifiée.
Ils ne devront accéder aux propriétés closes qu’à l’expiration du délai de cinq jours, après
notification individuelle du présent arrêté à chaque propriétaire concerné ou, en son absence,
au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne courra qu’à partir de
la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance.
Article 3 : Les agents de la société concessionnaires AREA et de son maître d'œuvre, les
personnels des prestataires opérant pour le compte de ces sociétés, sont autorisés à prendre
connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin,
d'en faire des calques et copies.
Article 4 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les
agents habilitées par la société AREA ou de causer aucune espèce de trouble dans les
opérations de ces agents.
Article 5: Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux
propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal
administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant
qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord,
sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0049-AP autorisation de penetrer-A41 73 Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six
mois de sa date.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires
d’Epagny Metz-Tessy, Annecy, Fillière et Allonzier-la-Caille au moins dix jours avant la mise
en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du Préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (en l’absence de réponse
au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8: - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires ,
- M. le maire d’Epagny Metz-Tessy,
- M. le maire d'Annecy,
- M. le maire de Fillière,
- M. le maire d’Allonzier-la-Caille,
- Mme la directrice de la société concessionnaire AREA
- M le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
|
_ hu Gutilaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0049-AP autorisation de penetrer-A41 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-09-006
PREF-DRCL-BAFU-2017-0058-AP DUP portant
suppression du PN 93-ETREMBIERES
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0058-AP DUP portant suppression du PN 93-ETREMBIERES 75 B= Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 9 juin 2017
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
_ Chevalier de fa Légion d'Honneur Bureau des Affaires Fancières et de l'Urbanisme Officier de l'Ordre National du Mérite
CR
ARRÊTE N°PREF/DRCL/BAFU/2017-0058
portant déclaration d'utilité publique du projet de suppression du passage à niveau n°93 sur la RD 2 sur le territoire de la commune d'ETREMBIERES
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la demande de SNCF réseau en date du 18 décembre 2015 demandant l’ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de suppression du passage
à niveau n°93 sur la RD 2 sur le territoire de la commune d’Etrembières et à l’enquête parcellaire ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 4 octobre 2016 relative à la
désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREFF/DRCL/BAFU/2016-101 du 30 décembre 2016 prescrivant la tenue
d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet sus- cité ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 27 janvier 2017 au 28 février 2017 inclus ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE: 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : httpAvww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0058-AP DUP portant suppression du PN 93-ETREMBIERES 76 VU les pièces constatant que l'avis du public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé dans la mairie concernée ;
VU le registre y afférent ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables, au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 20 mars 2017;
VU l'avis favorable de M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois en date du 27 mars 2017 ;
VU le mémoire en réponse de SNCF réseau, en date du 25 avril 2017, répondant aux recommandations de M. le commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°*- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et es travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement routier en vue de la suppression du passage à niveau n°93 sur la RD 2 sur le territoire de la commune d'Etrembières.
Article 2.- Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération est annexée à la présente décision.
Article 3.- SNCF réseau est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation, ou à l’amiable, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, conformément au plan général figurant en annexe.
Article 4.- L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.
Article 5.- Conformément aux dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation, la déclaration d’utilité publique de cette opération comporte, dans un document annexé au présent arrêté, les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement où la santé humaine ainsi que leur modalité de suivi, prévus aux articles L. 122-I-1 et R. 122-13 du code de l’environnement.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -— BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE: 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:vww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0058-AP DUP portant suppression du PN 93-ETREMBIERES 77 Article 6. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant
une durée minimum d’un mois dans la commune d’Etrembières aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré et l’Eco des Pays de Savoie.
Article 7 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8.- - - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. {e directeur de SNCF réseau Rhône-Alpes Auvergne,
- M. le directeur de FERACTEM,
- M. le maire d’Etrembières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des Finances Publiques,
- M. le commissaire enquêteur,
- M. le président du Tribunal Administratif,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
TT
Guitlaume DOUHERET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site interet : http:/mwvw.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0058-AP DUP portant suppression du PN 93-ETREMBIERES 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-15-001
PREF/DRCL/BAFU/2017-0059 - AP portant déclaration
d'utilité publique du projet d'extension de la zone artisanale
du Vernay sur la commune d'Alex.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0059 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone artisanale du Vernay sur la commune d'Alex. 79 Likurté + Égalité « Fraterel
RAPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 15 juin 2017
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0059
portant déclaration d'utilité publique du projet d’extension de la zone artisanale du Vernayÿ sur
la commune d’Alex.
VU Je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 28 juillet 2016 du conseil municipal d’Alex approuvant le dossier et
demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au
projet d’extension de la zone artisanale du Vernay ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 décembre 2016
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0016 du 16 février 2017 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la DUP ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 22 mars au vendredi 7 avril 2017 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU Je rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
17 avril 2017 ;
VU arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0024 du 9 février 2017 approuvant {a
modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50,52.90.05 - htip://nnviv.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0059 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone artisanale du Vernay sur la commune d'Alex. 80 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes
en date du 30 mai 2017 réaffirmant l’utilité publique du projet et demandant que la DUP soit prise à
son profit ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d'extension de la zone artisanale du Vernay sur la commune d’Alex dans le
périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La communauté de communes des Vallées de Thônes est autorisée à acquérir à l'amiable
ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes,
- Madame le maire d’Alex,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté, dont copie sera
également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
\ LA Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-15-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0059 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone artisanale du Vernay sur la commune d'Alex. 81 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-14-002
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
29 juin 2017
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 29 juin 2017 82 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 29 JUIN 2017
14 H 30
Extension d’un magasin à l’enseigne CARREFOUR MARKET à THONES Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée à la mairie de THÔNES sous le numéro 074 280 17 X 0008 le 11 mai 2017 et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 15 mai 2017, présentée par la SAS PROXIMA, dont le siège social est 1, rue de Vénétie - 74940 ANNECY-LE- VIEUX, représentée par M. Stéphane ROSNOBLET, président, en vue de l'extension de 546 m² de la surface de vente d'un supermarché à dominante alimentaire à l'enseigne CARREFOUR MARKET situé 34 rue de la Saulne - 74230 - THÔNES, pour la porter à 2 703 m².
MEMBRES
- M. le maire de THONES, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
15 H 00
Création d’un drive pour le magasin SUPER U à MAGLAND
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 159 17 C 0009 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 9 mai 2017, présentée par la SCI MAMA, dont le siège social est situé 130, impasse du sourire – 74120 - MEGEVE, représentée par M. Jean-Marc LAPALUS, gérant, en vue de la création de 4 pistes de Drive sur le parking du magasin SUPER U sis 180 allée des Noyères à 74300- MAGLAND, dans les conditions suivantes :
Surface de vente
actuelle
Surface du DRIVE
projeté
Surface future
totale
Magasin SUPER U 1 950 m² 1 950 m²
DRIVE de 4 pistes
Extérieur (pistes et
zone d’attente)
413,55 m² 413,55 m²
Intérieur (réserves
préparation)
67 m² 67 m²
Total 1 950 m² 480,55m² 2 430,55 m²
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 29 juin 2017 83 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 29 JUIN 2017
MEMBRES
- M. le maire de MAGLAND, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
15 H 30
Création d’un ensemble commercial au sein de la ZACOM du Mont-Blanc à VILLE LA GRAND Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 305 17 H 0004, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 5 mai 2017, présentée par la SCI ENVOL, dont le siège social est situé Les Combes-74380-ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, représentée par Mme Rachel ROSSET, gérante, en vue de la création d’un ensemble commercial composé de deux cellules de 806 m² de surface de vente chacune, soit un total de 1 612 m² de surface de vente de secteur non alimentaire, sis 1 rue de Chantemerle- 74108-VILLE-LA-GRAND, au sein de la zone d’activité commerciale (ZACOM) du Mont-Blanc,
MEMBRES
- Mme la maire de VILLE-LA-GRAND, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons-agglomération, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
16 H 15
Création d’un ensemble commercial à DOMANCY
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 103 17 A 0007, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 17 mai 2017, présentée par la SCCV MONT-BLANC VILLAGE, dont le siège social est situé 71 rue de Tête Noire-Le Fayet-74170-SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, représentée par Mme Nathalie ZANTA, gérante de la SARL ETRE à PAR, société co-gérante de la SCCV MONT-BLANC VILLAGE, en vue de la création d’un ensemble commercial de secteur non alimentaire « Les Pavots », sis 2670 route du Fayet-74700-DOMANCY, dans les conditions suivantes :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 29 juin 2017 84 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 29 JUIN 2017
Centre commercial
« Les Pavots »
Secteur
d’activité
Surface de vente
demandée
Bâtiment P1 Non alimentaire 1 090 m²
Bâtiment P2 Non alimentaire 837 m²
Bâtiment P3 Non alimentaire 1 172 m²
3 099 m²
- M. le maire de DOMANCY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-14-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 29 juin 2017 85 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-06-13-002
Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-74/74 du 13 juin 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-06-13-002 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-74/74 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 86 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-74/74 du 13 juin 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00827 du 21 novembre 2016, portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne- Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-06-13-002 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-74/74 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 87 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2016-00827 du 21 novembre 2016.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU, Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Evelyne BERNARD, adjointe au chef de service, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne et Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelable, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ; • Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, service eau, hydroélectricité et nature et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
• M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques.
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
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• Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
• MM. Patrick MOLLARD, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle et Eric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;
• Mme Meriem LABBAS adjointe au chef de service ;
• Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité ouvrages hydrauliques.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, ainsi que MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU (à compter du 1er septembre 2017), Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargées de mission concessions hydroélectriques et M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, chargé de mission GEMAPI.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’ exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU, Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, service eau hydroélectricité et nature, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ;
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie ;
• Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrière ISDI, référent inspection travail, MM. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mines /après-mines et stériles miniers, unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme et Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, de la cheffe de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : • M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
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3.5 Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué à l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; • tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; • tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : • Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Christine RAHUEL, MM. François MEYER, chargés de mission appareils à pression – canalisations, Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression – canalisations, Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations – référent de la coordination inter-région canalisations et MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : • M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• Mmes Isabelle CARBONNIER, chef de la subdivision R2 et Isabelle PAYRARD, chef de la subdivision1 ;
• M. Régis BECQ, chef d’unité contrôle technique, unité départementale de l’Isère.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Emmanuel BERNE, chargé de mission risques accidentels, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Pierre PLICHON, Stéphane PAGNON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains.
• MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques, administration bases de données, Mmes Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE, MM. Samuel GIRAUD, Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, M. Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN,
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En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : • M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• Mme Céline MONTERO, chargée de mission qualité de l’air ;
• M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ; • M. Clément NOLY, chef de la subdivision G12, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : MM. Michel CUZIN, adjoint au chef de la subdivision et Stéphane DOUTEAUX, adjoint au chef de la subdivision ;
• M. Pascal SCHRIQUI chef de la subdivision C2, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2;
• M. Bernard CLARY, chef de la subdivision G3, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François PORTMANN, adjoint au chef de la subdivision G3 ;
• M. Didier LUCAS, chef de la subdivision G4, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de la subdivision G4 ;
• M. Jean-Philippe BOUTON, chef de la subdivision R1 ;
• Mme Isabelle CARBONNIER, chef de la subdivision R2 ;
• M. Joël CRESPINE, chef de la subdivision D1, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : Mme Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de la subdivision D1 ;
• M. Guillaume DINOCHEAU, chef de la subdivision D2, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de la subdivision D2 ; • Mme Emmanuelle MAILLARD, chef de la subdivision C1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
Mme Rachel BOUVARD, adjointe au chef de la subdivision C1.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : • M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mmes Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés d’activités véhicules et Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : • M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• M. Georges BLOT, chef de la subdivision T1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : • M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de la subdivision.
3.8. Circulation des poids lourds
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée, à l’effet de signer : • les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
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En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : • Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest ;
• Mme Béatrice GABET, chef d’unité transports exceptionnels Grenoble, M. Sylvain BIANCHETTI, adjoint à la cheffe de l’unité, Mme Sophie GINESTE, chef d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, M Julien VIGNHAL, adjoint à la cheffe de l’unité.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
• M. Jean-François BOSSUAT, M. Fabrice BRIET, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M. Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Olivier MURRU, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, Mme Caroline PROSPERO, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIENOT, M. Pierre VINCHES.
3.9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .
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3.11. Police de l'eau (axe Rhône-Saône)
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014- 751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et de ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception :
o des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
o de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
les courriers aux élus dans les domaines mentionnés au présent article devront être adressés sous couvert
du Préfet.
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
• MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, inspecteurs ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET et Mmes Hélène PRUDHOMME, Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, M. Daniel DONZE, Mmes Safia OURAHMOUNE, Margaux MAYNARD (à compter du 1er septembre 2017), inspecteurs travaux fluviaux et M. Tangi PHILIPPE (à compter du 1er août 2017), chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysage et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,
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En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
• Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement paysages et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle l’unité;
• MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, et Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
• M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectrique ;
• Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoires montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivie axe fluvial Rhône et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves ;
• Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/ référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté du 09 mars 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 13 juin 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-06-13-002 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-74/74 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 94