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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11 15mars13recueil
Document publié le Dimanche 17 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11 15mars13recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - MARS 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013059-0002 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur Dominique Ducamp pour les sites de la Haute Savoie .................................... 1
Arrêté N °2013066-0006 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Philippe NOé pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
ANNECY .................................... 4
Arrêté N °2013066-0009 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Thierry Canizares- Marin pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Annemasse .................................... 7
Arrêté N °2013066-0010 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Thierry Canizares- Marin pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Saint- Cergues .................................... 10
Arrêté N °2013070-0010 - Arrêté Modificatif de l'agrément pour l'exploitation, à Pringy, d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Madame AUBRY Nadine .................................... 13
Arrêté N °2013070-0011 - Arrêté Modificatif de l'agrément pour l'exploitation, à SEYNOD, d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Madame AUBRY Nadine .................................... 16
Arrêté N °2013070-0012 - Arrêté Modificatif de l'agrément pour l'exploitation, à Annecy, d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Madame AUBRY Nadine .................................... 19
SEAE service économie agricole et Europe
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER .................................... 22
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER .................................... 25
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER - REFUS .................................... 28
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013066-0003 - distrayant des parcelles du Régime Forestier Commune : SAMOENS .................................... 31
Arrêté N °2013070-0009 - Prorogation du délai d'instruction de l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement d'aménagement d'une
dérivation provisoire du Foron et rétablissement des écoulements de sa nappe d'eau souterraine, dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin - Eaux- Vives - Annemasse, sur les communes d'AMBILLY, GAILLARD .................................... 34 Arrêté N °2013071-0010 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association
"les clerges et montjoux" au titre de la protection de l'environnement .................................... 37
Arrêté N °2013071-0013 - Arrêté autorisant la capture, le marquage, le relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques (goélands leucophée) et la
destruction des nids et oeufs Demandeur : ASTERS Mandataire : Monsieur Rémy DOLQUES .................................... 40
Arrêté N °2013072-0001 - Enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement d'aménagements des berges de la Dranse dans le cadre du sentier de randonnée des bords de Dranse - Communes : ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL .................................... 43
Subdivision territoriale du Chablais
Arrêté N °2013043-0007 - Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des services réguliers de transports de passagers
accordée à la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-
Lausanne
(Suisse) .................................... 48
Arrêté N °2013043-0008 - Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des services réguliers de transports de passagers
accordée à la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-
Lausanne
(Suisse) .................................... 52
Arrêté N °2013070-0001 - de Règlement particulier de police concernant la navigation et la présence humaine sur le site palafittique de
"Tougues" - Commune de Chens- Sur- Léman .................................... 56
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013073-0006 - arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"l'Albygeoise" le dimanche 17 mars 2013 .................................... 61
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013071-0003 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du Centre. Commune de VIRY. .................................... 68
Arrêté N °2013071-0011 - portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la desserte des « Prés de Rouchaux » Commune de
MARIN .................................... 71
Arrêté N °2013072-0002 - Arrêté interpréfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse .................................... 74
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013071-0009 - Mise en conformité des statuts de l'ASA d'amenée d'eau du Couteray à Vallorcine .................................... 77
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée de Mr MASSARD .................................... 80
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée de Mr MASSARD Stéphane nouveau directeur des Hôpitaux du Léman .................................... 82 Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée de Mr Stéphane MASSARD .................................... 84
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr MASSARD Stéphane .................................... 86
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur des hôpitaux du Léman Mr Stéphane MASSARD .................................... 88
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur des hôpitaux du Léman Mr Stéphane MASSARD .................................... 91
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr Stéphane MASSARD .................................... 93
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr Stéphane MASSARD .................................... 96
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr Stéphane MASSARD .................................... 98
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr Stéphane MASSARD .................................... 100
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur Mr Stéphane MASSARD .................................... 102
Décision - Délégation de signature suite à l'arrivée du nouveau directeur Mr Stéphane MASSARD aux Hôpitaux du Léman .................................... 104
82_Hôpitaux du Pays du Mont- Blanc
Décision - Délégation de signature .................................... 106
Décision - Délégation de signature .................................... 108
Décision - Délégation de signature .................................... 110 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013059-0002
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Février 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Monsieur
Dominique Ducamp pour les sites de la Haute
Savoie
Arrêté N°2013059-0002 - 15/03/2013 Page 1 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 février 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2013059-0002 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6, KR. 212- 1àR.213-6, R. 223-5 à R.. 223-9 ;: 7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur DUCAMP Dominique en date du 27 novembre 2012, relative
à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 30
novembre 2012 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur DUCAMP Dominique est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 074 0003 0, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ALLO PERMIS situé 35
Avenue Laplace à Arcueil (94).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.souv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 2 horaires d'ouverture B'É80\"20 4004004 30 %4Y/R(0G (16 h 00 le vendredi} 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2013. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivantes :
- Inter Hôtel du Faucigny 170 Rue César Vuarchex 74950 Scionzier ;
- Hôtel Résidence les Balladines 15 Bis rue Vallon 74200 Thonon les bains ;
- Hôtel MERCURE 76 Avenue d'Aix les Bains 74600 Seynod.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté,
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin
2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur DUCAMP Dominique.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
KZ
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013059-0002 - 15/03/2013 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013066-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Philippe NO pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière à ANNECY
Arrêté N°2013066-0006 - 15/03/2013 où À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 mars 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2013066-0006 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié. relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011230-0020 délivré le 18 août 2011 autorisant Monsieur Philippe NOË à
exploiter, sous le numéro E 11 074 9782 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « CER 74 Auto-École SERVETTAZ » situé 8
avenue de Thônes à Annecy ; ce
VU la demande présentée par Monsieur Philippe NOÉ en date du 24 février 2013, relative aux nouvelles
catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n°2011230-0020 délivré le 18 août 2011 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AM - A/A1 - AAC - B/B1 —- B9%6.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoig gouv.f-0ye hattesavoimsaipement-agriculture. gouv.fr Page 5
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur Philippe NOÉ .
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 6 Arrêté N°2013066-0006 - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013066-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Thierry Canizares- Marin pour
l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Annemasse
Arrêté N°2013066-0009 - 15/03/2013 Page 7 EE 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 mars 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013066-0009 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs dès préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012079-0008 du 19 mars 2012 autorisant Monsieur Canizares-Marin Thierry
à exploiter, sous le n° E 02 074 1027 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de:conduite Jules Ferry » situé 35 avenue Jules Ferry à Annemasse ;
VU la demande présentée par Monsieur Canizares-Marin Thierry, en-date du 15 janvier 2013, relative aux
nouvelles catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° n°2012079-0008 du 19 mars 2012 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM - A/Al - B/B1 - AAC - B96.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv fr — www.haute-savoie.equil ement-agriculture.gouv.fr
Page 8 horaires d'ouverture:#/K46 V 292069 PS 430 /DF (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Canizares-Marin Thierry.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013066-0009 - 15/03/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013066-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Thierry Canizares- Marin pour
l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Saint- Cergues
Page 10 Arrêté N°2013066-0010 - 15/03/2013 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 mars 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013066-0010 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements. d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012135-0021 du 14 mai 2012 autorisant Monsieur Canizares-Marin Thierry à
exploiter, sous le n° E 12 074 9794 Q, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Jules Ferry Auto-Moto 74» situé route de la Cave
aux Fées à Saint Cergues ;
VU la demande présentée par Monsieur Canizares-Marin Thierry, en date du 15 janvier 2013, relative aux nouvelles catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2012135-0021 du 14 mai 2012 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM - A/A1 -B/BI - AAC - B96.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoitrgénv NAME savoie éféipèment-agriculture. gouv.fr Page I1
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Canizares-Marin Thierry.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
=D IN
Thierry CROIZÉ
Page 12 Arrêté N°2013066-0010 - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013070-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément pour
l'exploitation, à Pringy, d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière délivré à Madame AUBRY Nadine
Arrêté N°2013070-0010 - 15/03/2013 Page 13 EE 7 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 mars 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013070-0010 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 449 du 22 juillet 2008 autorisant Madame Nadine AUBRY à exploiter,
sous le n° E 12 074 9798 0. un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE REMOND» situé 49 rue route de Tessy
Promery à PRINGY ;
VU la demande présentée par Madame Nadine AUBRY, en date du 01 février 2013, relative aux
nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDE 440 du 22 juillet 2008 susvisé est modifié comme
suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autoriéations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AAC - B/B1 - B96 - BE
15 rue Henrÿ-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv. fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 14 horaires d'ouverture :#'R40N 294600 8 H501525 4 60(16 h 00 Le vendredi} 2/2
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nadine AUBRY.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013070-0010 - 15/03/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013070-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément pour
l'exploitation, à SEYNOD, d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière délivré à Madame AUBRY Nadine
Arrêté N°2013070-0011 - 15/03/2013 EE = Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 mars 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013070-0011 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignèément, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-411 du 04 juin 2010 autorisant Madame Nadine AUBRY à
exploiter, sous le n° E 10 074 9774 Q. un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE REMOND» situé 7 chemin de la
bruyère à Seynod ;
VU la demande présentée par Madame Nadine AUBRY, en date du O1 février 2013; relative aux
nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-411 du 04 juin 2010 susvisé est modifié comme
suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AAC - B/BI - B96 - BE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —“télécopie : 04 50 27 96 sue courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.souy.fr ssS uipement-agriculture.gouv.fr
Po horaires d'ouverture: SH SÈ NT (PÉO16 h 00 le vendredi) Page 17 2/2
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nadine AUBRY.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
KE
D
Thierry CROIZÉ
Page 18 Arrêté N°2013070-0011 - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013070-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément pour
l'exploitation, à Annecy, d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière délivré à Madame AUBRY Nadine
Arrêté N°2013070-0012 - 15/03/2013 Page 19 _ | 8 | Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 mars 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013070-0012 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs dès préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juiliet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2012059-0009 du 28 février 2012 autorisant Madame Nadine AUBRY à
exploiter, sous le n° E 07 074 9750 0. un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE REMOND» situé 2 rue Louis
Armand à Annecy ;
VU la demande présentée par Madame Nadine AUBRY, en date du 01 février 2013, relative aux
nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2012059-0009 du 28 février 2012 susvisé est modifié
comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AAC - B/B1 - B9%6 -BE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 56 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 20 horaires d'ouverture : 48H66 N'P# 60-830 L50PROËX16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nadine AUBRY.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013070-0012 - 15/03/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER
Page 22 Décision - 15/03/2013 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRAN
DECISION PREFECTORALE
autorisation d'exploiter
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
VU farrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2010 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013, et l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013,
VU la demande déposée par le GAEC LES AIRELLES le 5 décembre 2012 déclarée complète le 5 décembre 2012,
VU la demande déposée par la SCEA CHEZ MIQUELET le 22 août 2012, déclarée complète le 22 août 2012 eur
VU la décision préfectorale en date du 7 décembre 2012 prolongeant le délai d'instruction de la demande déposée par la SCEA CHEZ MIQUELET jusqu'au 22 février 2013, :
VU la demande déposée par l'EARL LA FERME DE LA TASSONNIERE le 26 septembre 2012 déclarée complète le 26 septembre 2012
VU la décision préfectorale en date du 7 décembre 2012 prolongeant le délai d'instruction de la demande déposée par la l'EARE LA FERME DE LA TASSONNIERE jusqu'au 26 mars 2013,
VU la demande déposée par le GAEC LES SNIULLES le 22 novembre 2012 déclarée complète le 22 novembre 2012,
VU ia demande déposée par le GAEC LA CROIX BLEUE le 28 janvier 2013 déclarée complète le 28 janvier 2013,
VU la demande déposée par Johan HENRY le 8 octobre 2012 déclarée complète le 8 octobre 2012,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 7 février 2013
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 1, les priorités à l'installation, et notamment au paragraphe 1.10 : «installation d'agriculteur à titre principal sans capacité professionnelle» (la capacité professionnelle s'entendant diplôme plus agrément PPP),
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et notamment :
- au paragraphe 2.2 : priorités après reprise de terres à l'agrandissement en dessous de 36ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans pour une société, alinéa 2.2.2 : agrandissement et amélioration parcellaire des exploitations, dans la limite d'un agrandissement ne portant pas la superficie de l'exploitation à plus de 36ha pondérés par associé, - au paragraphe 2.3 : priorités après reprise de terres à l'agrandissement entre 36ha et 46ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans, alinéa 2.3.2 : autres agrandissements d'exploitations
- au paragraphe 2.4 : priorités après reprise de terres à l'agrandissement supérieure à 46ha pondérés jusqu'à 56ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de mains de 60 ans.
CONSIDÉRANT que le GAEC LES AIRELLES de Groisy, composé de 3 associés âgés de moins de 60 ans, dont un qui s'installe, sans les aides, au sein du GAEC, met en valeur 137ha01a après la reprise de 17ha47a, objet de sa demande, est de priorité 1.10 sur 6ha et 2.3.2 sur 11ha47a sa surface totale reprise étant supérieure de 11ha47a aux seuils à l'installation définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles.
CONSIDÉRANT que, lorsque la priorité est en partie installation et en partie agrandissement, il n’est pas possible de distinguer les surfaces, c'est la priorité installation qui prévaut.
Décision - 15/03/2013 Page 23 2/2
CONSIDÉRANT que la SCEA CHEZ MIQUELET d'Evires, composée de 2 associés de moins de 60 ans, met en valeur 39ha84a après la reprise de 3ha15a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.2,
CONSIDÉRANT que l'EARL LA FERME DE LA TASSONNIERE d'Evires, composée de 2 associés âgés de moins de 60 ans dont un qui s'installe au. sein de l'EARL, avec les aides, mais dont le PPP n'est pas agréé à la date du dépôt de la demande, met en valeur 102ha92a après la reprise de 5ha68a, objet de sa demande, est de priorité 2.4, sa surface totale reprise étant supérieure aux seuils à l'installation définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles,
CONSIDÉRANT que le GAEC LES AIRELLES de Groisy, composé de 3 associés âgés de moins de 60 ans, dont un qui s’installe, sans les aides, au sein du GAEC, met en valeur 137ha01a après la reprise de 17ha47a, objet de sa demande, est de priorité 1.10 sur 6ha et 2.82 sur 11ha47a sa surface totale reprise étant supérieure de 11ha47a aux seuils à l'installation définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, «
CONSIDERANT que Johan HENRY, le GAEC LES SNIULLES et le GAEC LA CROIX BLEUE ne sont pas en concurrence avec l8 GAEC les AIRELLES,
CONSIDERANT que le GAEC Les AIRELLES et l'EARL LA FERME DE LA TASSONNIERE sont en concürrence sur 2ha17a,
CONSIDERANT que le GAEC LES AIRELLES et la SCEA CHEZ MIQUELET sont en concurrence sur 2ha17a
CONSIDERANT que la demande de la l'EARL LA FERME DE LA TASSONNIERE est non prioritaire par rapport à la demande du GAEC LES AIRELLES,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA CHEZ MIQUELET est non prioritaire par rapport à la demande du GAEC LES AIRÈLLES,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
Article 1° : La demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC LES AIRELLES de Groisy et porte sur les parcelles sur les parcelles C 0001 — C 0002 — C 0005 - C 1251 — C 0479 — C 0660 — C 1386 — C 0799 — B 0998 — B 0676 — B 1459 - B 1458 - B 1206 — B 0706 - B 0707 — B 0680 - B 0683 — B 0684 d'une superficie de 42ha01a sur la commuñe de Groisy et sur les parcelles F 0016 - F 0017 - F 0787 —F 0007 - F 0746 JF 0746 K-F 1212 d'une superficie de 4ha98a sur la commune d'Evires précédemment exploitées par Roland HENRY.
Article 2 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie d'Evires et en celle de Groisy et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 6 mars 2013
pour le préfet et par délégation,
le chef du serise-économie agricole et Europe
ertrand LHEUREUX
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a éfé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. .en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
par recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'absence de réponse dans les deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Page 24 Décision - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER
Décision - 15/03/2013 Page 25 EE = Le Liberté + Égalité « Fratnrnieé RÉPUBLIQUE FRAN
DECISION PREFECTORALE
autorisation d'exploiter
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2010 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013003-0007 du 3 janvier 2043, et l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013,
VU là demande déposée par le GAEC CHEZ LE MARECHAL le 26 septembre 2012 déclarée complète le 26 septembre 2012,
VU la décision préfectorale en date du 7 décembre 2012 prolongeant le délai d'instruction de la demande déposée par le GAEC CHEZ LE MARECHAL jusqu'au 26 mars 2013,
VU la demande déposée par le GAEC DE LA COMBE le 13 novembre 2012, déclarée complète le 13 novembre 2012
VU la décision préfectorale en date du 8 février 2013 prolongeant le délai d'instruction de la demande déposée par le GAEC DE LA COMBE jusqu'au 13 mai 2013,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 7 mars 2013
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissernent, et notamment au paragraphe 2.2 : priorités après reprise de terres à l'agrandissement en dessous de 36ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans pour une société,
- alinéa 2.2.1 : agrandissement d’une société dont un des associés est installé depuis moins de 10 ans avec DJA, - alinéa 2.2.2 : agrandissement et amélioration parcellaire des exploitations, dans la limite d’un agrandissement ne portant pas la superficie de l'exploitation à plus de 36ha pondérés par associé,
CONSIDÉRANT que le GAEC CHEZ LE MARECHAL de Cruseilles, composé de 3 associés âgés de moins de 60 ans, dont un qui s'est installé, avec les aides, depuis moins de 10 ans, met en valeur 66ha45a après la reprise de 1ha83a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.1,
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA COMBE de Cruseilles, composé de 3 associés de moins de 60 ans, met en valeur 93ha5la après la reprise de 1ha83a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.2,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA COMBE est non prioritaire par rapport à la demande du GAEC CHEZ LE MARECHAL,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
Article 1°: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC CHEZ LE MARECHAL de Cruseilles et porte sur les parcelles C 0329, C 0386 et C 389 d'une superficie de 1ha83a, sises sur la commune de Cruseilles.
Page 26 Décision - 15/03/2013 2/2
Article 2 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le
devenir définitif des terres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont
chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Cruseilles et publiée au recueil des actes'administratifs.
Annecy, le 7 mars 2013
pour le préfet et par délégation,
le chef du se omie agricole et Europe
ertrand LHEUREUX
Cette décision peut être confestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Je point sur lequel porte votre contestation : .
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
par recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans les deux mois fait naïtre une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Décision - 15/03/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER - REFUS
Page 28 Décision - 15/03/2013 Liberté + Liberté » Égalté + Fra + Fravs
RÉPUBLIQUE FRAN
DECISION PREFECTORALE
REFUS d'autorisation d'exploitér
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2010 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013, et l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013,
VU la demande déposée par le GAEC DE LA COMBE le 13 novembre 2012, déclarée complète le 13 novembre 2012
VU la décision préfectorale en date du 8 février 2018 prolongeant le délai d'instruction de la demande déposée ‘par le. GAEC-DE LA COMBE jusqu'au 13 mai 2013,
VU la demande déposée par le GAEC CHEZ LE MARECHAL le 26 septembre 2012 déclarée complète le 26 septembre 2012,
VU la décision préfectorale en date du 7 décembre 2012 prolongeant le délai d'instruction de la demande déposée par le GAEC CHEZ LE MARECHAL jusqu'au 26 mars 2013,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 7 mars 2013
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et notamment au paragraphe 2.2 : priorités après reprise de terres à l'agrandissement en dessous de 36ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans pour une société,
- alinéa 2.2.1 : agrandissement d'une société dont un des associés est installé depuis moins de 10 ans avec DJA, - alinéa 2.2.2 : agrandissement et amélioration parcellaire des exploitations, dans la limite d'un agrandissement ne portant pas la superficie de l'exploitation à plus de 36ha pandérés par associé,
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA COMBE de Cruseilles, composé de 3 associés de moins de 60 ans, met en valeur 93ha5la après la reprise de 1ha83a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.2,
CONSIDÉRANT que le GAEC CHEZ LE MARECHAL de Cruseilles, composé de 3 associés âgés de moins de 60 ans, dont un qui s’est installé, avec les aides, depuis moins de 10 ans, met en valeur 65ha45a après la reprise de 1ha83a, objet de sa demande, est de priorité 22.1,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA COMBE est non prioritaire par rapport à la demande du GAEC CHEZ LE MARECHAL,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
Article 1” : La demande d’autorisation d'exploiter est refusée au GAEC DE LA COMBE de Cruseilles et porte sur les
parcelles C 0329, C 0386 d’une superficie de 1ha83a, sises sur la commune de Cruseilles.
Décision - 15/03/2013 Page 29 2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Cruseilles et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 7 mars 2013
pour le préfet et par délégation,
nomie agricole et Europe
ertrañd LHEUREUX
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
par recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans les deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Page 30 Décision - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013066-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant des parcelles du Régime Forestier
Commune : SAMOENS
Arrêté N°2013066-0003 - 15/03/2013 Page 31 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 mars 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI
tél. : 04.56.20.90.37 \|
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2013066-0003
distrayant des parcelles du Régime Forestier
Commune : SAMOENS
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires ;
VU la délibération du 4 janvier 2013 par laquelle le Président duCentre Communal d'Action Sociale de
Samoëns demande la distraction du Régime Forestier de deux parcelles de terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts en
date du 28 février 2013 ;
VU l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article ler : Sont distraites du Régime Forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Samoëns et désignées dans le tableau ci-
après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 32 téléphone : 04 50 33 78 00 — 1e ae MAS OA Spa Adt@haute-savoie.goux.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — WWW.Haute-savoie.équipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) La surface de la forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 1 ha 40 a 00 ca.
Section N° Lieu-dit Surface concernée
en ha
E 2963 Le Bois Derrière 0,9147
ZI 2 Vers le Moulin 0,171
Surface totale 1,0852
La surface du présent arrêté est de : 0 ha 31 a 48 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 1 ha 08 a 52 ca.
212
Article 2 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Adminsitatif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville,
Monsieur le Président du CCAS de Samoëns,
Monsieur le Maire de Samoëns,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de
Samoëns, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Hal-Environnement,
Arrêté N°2013066-0003 - 15/03/2013 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013070-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation au titre de l'article L214-1 du
code de l'environnement d'aménagement d'une
dérivation provisoire du Foron et
rétablissement des écoulements de sa nappe
d'eau souterraine, dans le cadre du
prolongement du projet CEVA - Ligne
Cornavin - Eaux- Vives - Annemasse, sur les
communes d'AMBILLY, GAILLARD
Page 34 Arrêté N°2013070-0009 - 15/03/2013 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 mars 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MADI/AMF
Arrêté n°2013070-0009
Prorogation du délai d'instruction de l’autorisation au titre de l’article L214-1 du code de
l’environnement d’aménagement d'une dérivation provisoire du Foron et rétablissement des
écoulements de sa nappe d'eau souterraine, dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne
Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse
Communes : AMBILLY, GAILLARD
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-31 relatifs aux
dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-12 relatif à la prorogation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande de monsieur le directeur du Réseau Ferré de France - direction régionale Rhône-Alpes
Auvergne en date du 23 mars 2012 et le dossier l'accompagnant par laquelle il sollicite l'autorisation
d'aménagement d'une dérivation provisoire du Foron et le rétablissement des écoulements de sa nappe
d'eau souterraine, dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin - Eaux-Vives -
Annemasse, sur les communes d'AMBILLY, GAILLARD :
VU l'arrêté n°2012165-0004 en date du 13 juin 2012 prescrivant l’enquête publique préalable à
l'autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement d'aménagement d'une dérivation
provisoire du Foron et rétablissement des écoulements de sa nappe d'eau souterraine, dans le cadre du
prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse, sur les communes
d'AMBILLY et GAILLARD :
VU le rapport de la commission d'enquête reçu en date du 17 décembre 2012 :
CONSIDERANT que l'instruction de cette demande d'autorisation ne peut être réalisée dans les délais
fixés par l’article R214-12 du code de l’environnement :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 90 top 0027 060. 1 dd &haute-savoie gouv fr Page 35
internet : www.haute-savoie.gouv_ fr = W\WW'haute-Savoie.cquipement-agriculture.souv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 -12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
ARTICLE 1er
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement d'une
dérivation provisoire du Foron et le rétablissement des écoulements de sa nappe d'eau souterraine, dans le
cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse, sur les communes
d'AMBILLY, GAILLARD est prorogé de 2 MOIS à compter du 17 mars 2013.
ARTICLE 2
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le directeur du Réseau Ferré de France,
- Messieurs les maires d'AMBILLY, GAILLARD.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires
La chef du servi Eau Environnement
Page 36 Arrêté N°2013070-0009 - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013071-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 12 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association "les clerges et montjoux" au titre
de la protection de l'environnement
Arrêté N°2013071-0010 - 15/03/2013 Page 37 2
|.8 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 mars 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013071-0010
portant refus d'agrément de l'association «les clerges et montjoux » au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2012 par l'association « les
clerges et montjoux » en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 13 décembre 2012 ;
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du 11 février 2013 ;
Considérant que le cadre territorial de cette association est limité à la rive française du lac Léman au
niveau de la ville de Thonon-les-Bains, cette association ne peut donc pas prétendre à un agrément
départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 38 internet : ww haute-savoie PANORAMA IQ dEPlrhent-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association « les clerges et montjoux » au titre de l'article R. 141-3 du
code de l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Georges François
Arrêté N°2013071-0010 - 15/03/2013 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013071-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la capture, le marquage, le
relâcher d'espèces protégées à des fins
scientifiques (goélands leucophée) et la
destruction des nids et oeufs Demandeur :
ASTERS Mandataire: Monsieur Rémy
DOLQUES
Arrêté N°2013071-0013 - 15/03/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 mars 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/SG
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013071-0013
Autorisant la capture, le marquage, le relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques (goélands
leucophée) et la destruction des nids et oeufs
Demandeur : ASTERS
Mandataire : Monsieur Rémy DOLQUES.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411 ;
VU Parrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation du 21 décembre 2012 déposée par ASTERS, pour la capture, le marquage
et le relâcher de goélands leucophée (Larus michahellis) ainsi que pour la destruction des nids et des
oeufs ;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 4 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de M. le directeur
départemental des territoires ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre d’un programme de régulation de la population
locale de cette espèce, dont l’expansion s’opère au détriment des colonies de Mouette rieuse et de
Goéland cendré connues dans la réserve naturelle du Delta de la Dranse.
CONSIDERANT que le projet ne nuit pas au maintien de la population de l'espèce en Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : le mandateur désigné ci-dessus par ASTERS, est autorisé à des fins scientifiques :
— à capturer, marquer, relâcher 2 à 3 couples/an de goélands leucophée adultes :
— à détruire leurs nids et stériliser les oeufs.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie AG AN 2800 avolé/Epéfbient-agriculture gouv.fr Page41
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
Article 2 : la capture et le baguage des adultes seront effectués par un bagueur agréé : CRBPO.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée pour la période allant de mars 2013 au 31 décembre 2015.
Article 4 : un rapport d'activités sur le programme objet de la présente autorisation sera adressé à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Article 5 : cette décision s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : la présente décision sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à :
- la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes,
- l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La Chef du Service Eau Environnement,
Page 42 Arrêté N°2013071-0013 - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013072-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Enquête publique préalable à l'autorisation au
titre de l'article L214-1 du code de
l'environnement d'aménagements des berges
de la Dranse dans le cadre du sentier de
randonnée des bords de Dranse - Communes :
Abondance, La Chapelle d'Abondance, Chatel
Arrêté N°2013072-0001 - 15/03/2013 Page 43 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 mars 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MADI/AMF
Arrêté n°2013072-0001
Enquête publique préalable à l’autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement
d'aménagements des berges de la Dranse dans le cadre du sentier de randonnée des bords de
Dranse
Milieu récepteur : La Dranse
Communes : ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-27 (enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU les rubriques 3120, 3140, 3150 de l’article R214-1 du code de l’environnement :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de monsieur le directeur
départemental des territoires :
VU la demande de monsieur le président du syndicat intercommunal à la carte de la vallée d'Abondance
en date du 30 mai 2012, complétée les 11 décembre 2012 et 4 mars 2013, et le dossier l'accompagnant,
par laquelle il sollicite l'autorisation d'aménagements des berges de la Dranse dans le cadre du sentier de
randonnée des bords de Dranse, sur les communes d'AÂBONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE,
CHATEL :
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 décembre 2012 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 44 téléphone : 04 50 33 78 00 — xésrnie 2043072 006010915/0m00b3: ddt&haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h007/13h 30-17 h00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 15 avril 2013 au mercredi 22 mai 2013 inclus dans les
communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL relative aux aménagements
des berges de la Dranse dans le cadre du sentier de randonnée des bords de Dranse.
Article 2 :
Est désignée en qualité de commissaire-enquêteur titulaire :
- Madame Claire RATOUIS, ingénieur consultante en gestion de l'eau.
et en tant que commissaire-enquêteur suppléant :
- Monsieur André TRINCAT, proviseur en retraite
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de LA CHAPELLE D'ABONDANCE où toute correspondance
relative à l'enquête pourra être adressée. Le public pourra éventuellement transmettre ses observations par
voie électronique à l’adresse : ddt-enquetes-publiques@haute-savoie.gouv.fr
Les observations du publie seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la
demande et pendant toute la durée de l'enquête.
Madame le commissaire-enquêteur siégera en personne en mairies d'AÂBONDANCE, LA CHAPELLE
D'ABONDANCE, CHATEL :
ABONDANCE
- mercredi 24 avril 2013 del4h30à17h
- mercredi 22 mai 2013 de10hà12h
LA CHAPELLE D'ABONDANCE
- jeudi 18 avril 2013 de9hà12h
- mercredi 22 mai 2013 de16hà18h
CHATEL
- jeudi 16 mai 2013 de 8 h 30 à 11 h 30
- mercredi 22 mai 2013 de 13 h 30 à 15 h 30
Article 3 :
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que les registres d'enquête, seront ouverts par messieurs les
maires d'AÂBONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL et paraphés par le commissaire-
enquêteur.
Un dossier sera déposé à la mairie de LA CHAPELLE D'ABONDANCE (siège de l'enquête) pendant
38 jours, du lundi 15 avril 2013 au mercredi 22 mai 2013 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie, soit les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9 h à
I2hetdel5hà18h,le jeudi dæ...9hàl12h.
Pendant le même délai, un double du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies
d'ABONDANCE, CHATEL où toute personne pourra en prendre connaissance et éventuellement
consigner ses observations sur le registre lors des heures d'ouverture des mairies, soit :
ABONDANCE
les lundi. mercredi, vendredi de 9 h à 12 het de 14h 30 à 17h, le samedi de9hàllh.
Arrêté N°2013072-0001 - 15/03/2013 Page 45 CHATEL
du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 het de 13 h 30 à 17 h 30. le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à
16h 30.
Le dossier de demande d'autorisation pourra également être consultable sur le site internet de la
préfecture www.haute-savoie.pref.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête publique.
Article 4 :
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire
enquêteur et transmis sans délai avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu'il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en
fera la demande.
Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. II
consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables. favorables sous réserves. ou
défavorables à l'opération.
Dès réception des registres d'enquête et des dossiers, le commissaire-enquêteur rencontrera dans la
huitaine le pétitionnaire (monsieur le président du syndicat intercommunal à la carte de la vallée
d'Abondance) et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti,
le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers d'enquête avec ses conclusions motivées à monsieur le
préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires — service eau environnement).
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée dans les mairies concernées et publiée sur le site internet de la préfecture. Ces documents
seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 :
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies des communes
d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL, et publié par tous autres procédés en
usage dans ces communes, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par les soins de monsieur le président du syndicat intercommunal à la carte de la vallée
d'Abondance à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires (service eau
environnement), aux frais du pétitionnaire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera accessible au public sur le
site internet de la préfecture.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE (siège de l'enquête) dès sa parution.
Page 46 Arrêté N°2013072-0001 - 15/03/2013 Article 6 :
MM. le président du syndicat intercommunal à la carte de la vallée d'Abondance, les maires
d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL, Madame Claire RATOUIS,
commissaire-enquêteur titulaire, André TRINCAT, commissaire-enquêteur suppléant, le directeur
départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS ,
- M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
- M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires
La chef du service/Eau Environnement
Arrêté N°2013072-0001 - 15/03/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013043-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Février 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les
eaux françaises du lac Léman des services
réguliers de transports de passagers accordée à
la compagnie générale de navigation sur le lac
Léman à Ouchy- Lausanne (Suisse)
Page 48 Arrêté N°2013043-0007 - 15/03/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Thonon-les-Bains, le 4 2 FEV. 2013
des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
PBIS-les Léman LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : PLL/MB
ARRETE n° LolDoUD-oce
de police de la navigation lac Léman — réglementation des transports publics par voie fluviale -
modificatif
VU le règlement de la navigation sur le Léman - décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication
de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant
modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous
forme d’échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure et notamment l'article 10.01 du règlement annexé relatif aux services publics de transports de
passagers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d’eau du lac Léman dans le département de la Haute-Savoie et notamment les dispositions du
chapitre IX ;
VU l'arrêté n° 2012-63 du 10 mai 1963, autorisant pour une durée de cinq ans à compter du 1“ juin 1963,
la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des
services réguliers de transports publics de passagers dans le cadre du programme général des transports
qu’elle assure pour l’ensemble du lac Léman ;
VU les arrêtés successifs de prorogation de l’autorisation d’exploitation accordée initialement à la
compagnie générale de navigation sur le lac Léman par arrêté n° 2012-63 du 10 mai 1963, et notamment
les arrêtés préfectoraux n° 1024/09 du 17 décembre 2009 et 1054/09 du 30 décembre 2009 prorogeant
l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2012 À
7 rue François-Morel - BP 163 - 74207 Thonon-les-Bains cedex
téléphone : 04 50 71 11 75 - télécopie : 04 50 71 77 15 — courriel : ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoic.eouv, fr syw.haute;sayo) ipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture AE NN PDOnr16 h 00 le vendredi) Page 49 2/2
VU l'arrêté n° 2012356-0009 du 21 décembre 2012 de police de la navigation lac Léman —
réglementation des transports publics par voie fluviale ;
VU l'arrêté n° 2012356-0010 du 21 décembre 2012 de police de la navigation lac Léman —
réglementation des transports publics par voie fluviale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 du 23 octobre 2012 de délégation de signature à M. Jean-Yves
LE MERRER, sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU la demande reçue en sous-préfecture de Thonon-les-Bains, le 15 janvier 2013, présentée par la
compagnie générale de navigation à l’effet d’obtenir la modification des arrêtés n°2012356-009 et
n°2012356-0010 concernant la capacité du bateau le « Savoie », suite à des aménagements en matériel de
secours supplémentaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon les Bains ;
ARRETE
Article 1 : la compagnie générale de navigation est autorisée à exploiter, à titre professionnel, dans les
eaux territoriales françaises du lac Léman, des services réguliers de transports de passagers ainsi que des
affrètements sur demande, des courses ponctuelles et des croisières touristiques avec les bateaux à
passagers énumérés ci-dessous et dont les caractéristiques principales sont indiquées sur une liste annexée
au présent arrêté :
La Suisse, Savoie, Morges, Lavaux, Henry-Dunant, Col Vert, Léman, Général-Guisan, Coppet, Genève et
Valais.
Article 2 : cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter du ler janvier 2013
aux conditions définies par le cahier des charges modifié, annexé à l'arrêté préfectoral n° 1024-09 du 17
décembre 2009.
Article 3 : l’arrêté n° 2012356-0009 du 21 décembre 2012 de police de la navigation lac Léman —
réglementation des transports publics par voie fluviale est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, M. le directeur régional
des douanes du Léman à Annecy, M. le directeur départemental des territoires, Mme et MM. les maires
des communes riveraines du lac Léman, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de la Haute-
Savoie, M. le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Léman, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, dont une ampliation sera notifiée à M. le directeur général de la compagnie
générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-Lausanne (Suisse).
Pour le préfet et par délégation,
Page 50 Arrêté N°2013043-0007 - 15/03/2013 002 00€007 ge'L st v'L g'o£ OZIXTOESXZ eoleu € [9S81P
8002/80/62 SIVIVA, I :‘: 3A3N39)
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013043-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Février 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les
eaux françaises du lac Léman des services
réguliers de transports de passagers accordée à
la compagnie générale de navigation sur le lac
Léman à Ouchy- Lausanne (Suisse)
Page 52 Arrêté N°2013043-0008 - 15/03/2013 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Thonon-les-Bains, le { 2 FEV. 2013 des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Pôle lac Léman LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PLL/MB
ARRETE n° dol3ouD - 0007
de police de la navigation lac Léman — réglementation des transports publics par voie fluviale -
modificatif
VU le règlement de la navigation sur le Léman - décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication
de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant
modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous
forme d’échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure et notamment l'article 10.01 du règlement annexé relatif aux services publics de transports de
passagers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d’eau du lac Léman dans le département de la Haute-Savoie et notamment les dispositions du
chapitre IX ;
VU l'arrêté n° 2012-63 du 10 mai 1963, autorisant pour une durée de cinq ans, à compter du 1 juin 1963,
la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des
services réguliers de transports publics de passagers dans le cadre du programme général des transports
qu’elle assure pour l’ensemble du lac Léman ;
VU les arrêtés successifs de prorogation de l’autorisation d’exploitation accordée initialement à la
compagnie générale de navigation sur le lac Léman par arrêté n° 2012-63 du 10 mai 1963, et notamment
les arrêtés préfectoraux n° 1024/09 du 17 décembre 2009 et 1054/09 du 30 décembre 2009 prorogeant
l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2072 ;
7 rue François-Morel - BP 163 - 74207 Thonon-les-Bains cedex
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15 — courriel : ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.eouv fr www. haute-savoie eguipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture REV POS CO EU (16 h 00 le vendredi) Page 53 2/2
VU l'arrêté n° 2012356-0009 du 21 décembre 2012 de police de la navigation lac Léman —
réglementation des transports publics par voie fluviale ;
VU l’arrêté n° 2012356-0010 du 21 décembre 2012 de police de la navigation lac Léman —
réglementation des transports publics par voie fluviale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 du 23 octobre 2012 de délégation de signature à M. Jean-Yves
LE MERRER, sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU la demande reçue en sous-préfecture de Thonon-les-Bains, le 15 janvier 2013, présentée par la
compagnie générale de navigation à l’effet d’obtenir la modification des arrêtés n°2012356-009 et
n°2012356-0010 concernant la capacité du bateau le « Savoie », suite à des aménagements en matériel de
secours supplémentaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon les Bains ;
ARRETE
Article 1 : la compagnie générale de navigation est autorisée à exploiter, à titre professionnel, dans les
eaux territoriales françaises du lac Léman, des services réguliers de transports de passagers ainsi que des
affrètements sur demande, des courses ponctuelles et des croisières touristiques avec les bateaux à
passagers énumérés ci-dessous et dont les caractéristiques principales sont indiquées sur une liste annexée
au présent arrêté :
Simplon, Montreux, Rhône, Ville de Genève et Lausanne.
Article 2 : le pétitionnaire a obligation de mettre en œuvre toutes disposions permettant avec certitude de
limiter, lors de chaque embarquement induisant un passage dans les eaux territoriales françaises, le
nombre de passagers (incluant les membres d'équipage) à la capacité d'accueil maximum des canots et
radeaux de sauvetage présents sur les bateaux cités à l'article 1.
Article 3 : cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter du ler janvier 2013
aux conditions définies par le cahier des charges modifié, annexé à l'arrêté préfectoral n° 1054/09 du 30
décembre 2009.
Article 4 : l’arrêté n° 2012356-0010 du 21 décembre 2012 de police de la navigation lac Léman —
réglementation des transports publics par voie fluviale ekabrogé ÿ
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, M. le directeur régional
des douanes du Léman à Annecy, M. le directeur départemental des territoires, Mme et MM. les maires
des communes riveraines du lac Léman, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de la Haute-
Savoie, M. le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Léman, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont une ampliation sera notifiée à M. le directeur général de la compagnie
générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-Lausanne (Suisse).
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Æhonon-les-Bains
es LE MERRER
Page 54 Arrêté N°2013043-0008 - 15/03/2013 Lolrohd-coco] Vupourêtreannexéàmonarrêtén°
autorisant la Compagnie Générale de Navigation à exploiterunservicedetransportdepassagerssur leseauxterritorialfrançaise. du Page 55 2 Q moteur dimensions à datede| mn "; Nombre maxi Nombre de Nom duBateau | délivrance du :à Charge maxi franc bord et nombre maxi Rare CGN permis nature puissance KW | puissance CV long ht larg. ht tonnes charge passagers OTF us limité à PRSSEgErS 1 |SIMPLON 15/06/2005 rouesà aubes 1030 1400 78,515,9 75 1,25 980 980910 à vapeur mazout N 2 [MONTREUX 08/05/2009 | Dies à aubes 650 884 66,3 14,356,3 1,13 560560 464 à | vapeurmazout 3 [RHONE 15/03/1985 Use daube 730 1000 68 13,4 63,8 0,4 850 850 780 + Her 24/04/1978 2X400 2X544 47,25 9,4 42 0,74 560560 520 5 LAUSANNE 23/09/1991 2X870 2X1183 78,8 13,4 112:5 1,65 1200 1200 780 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013070-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
de Règlement particulier de police concernant
la navigation et la présence humaine sur le site
palafittique de "Tougues" - Commune de
Chens- Sur- Léman
Arrêté N°2013070-0001 - 15/03/2013 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires Î 1 MARS 2013 Subdivision territoriale du Chablais
PAIE CEE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PLL/MB
ARRETE N° 20450%0. 000 4
de règlement particulier de police concernant la navigation et la présence humaine sur le site
palafittique de "Tougues'"' - Commune de Chens-Sur-Léman
Avenant n° 7
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,
signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;
VU le Code européen des voies de navigation intérieures ;
VU le décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le
Léman du 7 décembre 1976 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 réglementant l'exercice de la navigation des bateaux et
engins de plaisance et des activités sportives, touristiques et commerciales, sur le plan d'eau du lac
Léman, partie française ;
VU l'arrêté du 31 octobre 1997 classant la station littorale immergée dite "le port de Tougues" au titre des
Monuments Historiques ;
VU la circulaire 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU le rapport établi par la responsable de la subdivision territoriale du Chablais de la direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie, en date du 21 décembre 2012 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savois/grawf20ns07060nr-sapisemipement-agriculture.gouv.fr Page 57
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
Considérant le classement du site de "Tougues" à Chens-sur-Léman, le 31 octobre 1997, au titre des
monuments historiques ;
Considérant que la conservation des sites palafittiques classés au titre des monuments historiques
présente un intérêt archéologique majeur et qu’il convient de préserver ces sites ;
Considérant le classement le 27 juin 2011 par le comité du patrimoine mondial de l'UNESCO, du site
palafittique "littoral de Chens-sur-Léman - lieu-dit Tougues - bien n° F-74-03" sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral n° 102-2008 du 28 février 2008 modifiant
l'article 51 de l'arrêté n° 80-35 du 4 janvier 1980 réglementant l'exercice de la navigation des bateaux et
engins de plaisance et des activités sportives, touristiques et commerciales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'article 51 de l'arrêté n° 80-35 du 4 janvier 1980 est modifié et complété comme suit :
Article 51 — Protection des sites archéologiques et des omblières (zones de reproduction de l'omble
chevalier)
51.1) La plongée subaquatique est interdite :
- sur tous les sites archéologiques (sauf autorisation préfectorale),
-___ sur les omblières durant la fermeture de la pêche des salmonidés.
Les limites de ces omblières sont fixées comme suit :
a) omblière de Saint-Gingolph
limite est : ligne perpendiculaire à la rive passant par la "villa Eugénie" ;
limite sud : rive du lac ;
limite ouest: ligne perpendiculaire à la rive passant par le "Château des Serves" (350 m à l'ouest de
la pointe du Fenalet) ;
limite nord: ligne parallèle à la rive située à une distance de 500 m au large.
b) omblière de Meillerie
constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive par deux secteurs qualifiés, l'un de Locum et l'autre
de Meillerie.
secteur de Locum (carrières) :
limite est : normale à la cote passant à l'aplomb du passage sous la voie ferrée entre les bornes
hectométriques 1 et 2 de la route départementale n° 1005, à l'ouest de Locum (point
signalé) ;
limite ouest : _ aplomb de la marque située à l'est du passage à niveau (route voie ferrée) entre Locum
et Meillerie.
secteur de Meillerie (carrières) :
limite est : aplomb du rocher à pic du Baleyron et du rocher marqué sur le bord du lac ;
limite ouest : aplomb de l'ouvrage sur la voie ferrée précédant le tunnel-est de Meillerie et d’un
rocher également marqué sur le bord du lac.
©) omblière de la Dranse
limite est : ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l'alignement des deux bornes existantes
placées sur la rive à l'est de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en outre,
par le clocher de Vongy ;
limite ouest : ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l'alignement des deux bornes existantes
placées sur la rive à l'ouest de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en
outre par le clocher de Mari Page 58 un N°2013070-0001 - 15/03/2013 313
limite nord: ligne droite joignant les extrémités des lignes ci-dessus ;
limite sud : la rive du lac et l'embouchure de la Dranse.
d) omblière de Ripaille
constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive
limite est : normale à la cote au lieu-dit "Fin du Bois" (point signalé) ;
limite ouest : normale à la cote au lieu-dit "La Rivière" (point signalé).
51.2) La navigation et la présence humaine sont interdites :
+ __ sur le site archéologique palafittique (annexe 1) :
secteur : littoral de Chens-sur-Léman - lieu-dit "Tougues" - bien n° F-74-03 (annexe 2)
limite est : à l’extrémité est de la zone, côté terre vue au large : panneau Al d’interdiction de passer avec cartouche directionnel ;
limite ouest : à l’extrémité ouest de la zone, côté terre vue au large : panneau Al d’interdiction de passer avec cartouche directionnel ;
périmètre délimitation par 10 bouées jaunes, diamètre 800 mm, comportant des pictogrammes visuels "interdiction de navigation et de mouillage" et une bande rétro-réfléchissante.
Article 2 : l'arrêté n° 102-2008 du 28 février 2008 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Thonon-les- Bains, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la cohésion sociale
de la Haute-Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le commissaire de police de Thonon-les-Bains, Mme et MM. les maires des communes riveraines du lac Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2013070-0001 - 15/03/2013 Page 59 Page 60 Arrêté N°2013070-0001 - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013073-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"l'Albygeoise" le dimanche 17 mars 2013
Arrêté N°2013073-0006 - 15/03/2013 Page 61 RÉFURFIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, Annecy, le Î k MARS 2013 Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSYCB
Arrêté n° 2043 073 Les 0006 d'autorisation d'une course pédestre « l'Albygeoise »
le dimanche 17 mars 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et A 331-26 à A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-152i1 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 14 février 2013 par laquelle M. DAVIET Robert, président de l'association « les randonneurs du Chéran » d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 17 mars 2013, la course pédestre intitulée « l'Albygeoise », d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le chef du SAMU 74 ;
VU l'avis de la fédération française d'athlétisme ;
VU l'avis de M. le maire d'Alby sur Chéran ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :
M. DAVIET Robert, président de l'association « les randonneurs du Chéran », est autorisé à organiser la course pédestre intitulée « l'Albygeoise » le dimanche 17 mars 2013 de 10h à 12h, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 62 AFdeniesavole sn s032013 Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade établie par la fédération française d'athlétisme.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres
usagers de la route.
Article 3 : signaleurs
L'organisateur devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous
les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs
compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des
usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les
signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course,
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité,
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
Article 4 : secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale groupe d'interventions et de premiers secours 74 conformément à la convention signée le 11 janvier 2013. Ce dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours.
2/4
Arrêté N°2013073-0006 - 15/03/2013 Page 63 Le véhicule de secours médical (VPSP) prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 {téléphone 15} pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers et du SAMU 74.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 15 03 27 67).
Article 5 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, en cours de validité, et que les non licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Article 6 : assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Article 8 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations L'organisateur devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000 La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000, dans la
mesure où elle n'en traverse aucun.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition terminée.
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
3/4
Page 64 Arrêté N°2013073-0006 - 15/03/2013 Auticle 10: ordre et sécurité publics
M. le maire d'Alby sur Chéran ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de M. le maire d'Alby sur Chéran.
Article 11 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le maire d'Alby sur Chéran ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
4/4
Arrêté N°2013073-0006 - 15/03/2013 Page 65 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : L'ALBYGEOISE
DATE(S) : DIMANCHE 17 MARS 2013
Nom et prénom
BESSON BERNADETTE
Date de
naissance
claude.besson@gmail.com
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
ALBY
ALBY
HRISTIAN MATHIS 25/03/1967 CUSY 850374101021
ATHALIE DUBOIS 30/09/1971 ALBY 910774111383
AN PIERRE MOINEAU 120891 N
IMONTMASSON GISELE 169081
‘ANTI GERARD 261722
YROLL FRANCOIS 750638120099
BLANDIN MAGDELEINE 103716
LANDIN FRANCIS 114322
ARITHEL HENRI 102480
AURY GUY guy-maury@wanadoo.fr 751914935
ONTHIER VALERIE valerie.gonthier0290@orange.fr 871274110768
GIROD GERARD 06/02/1948 Saint sylvestre 179369
LALIVE GASTON 10/08/1937 gastonlalive@yahoo.fr 9420211
BRACHET ODETTE 07/03/1944 brachetbernard@orange.fr 224807
BRACHET BERNARD 01/01/1944 brachetbernard@orange.fr 146992
UILLAUD ODILE 28/06/1946 HERY 178421
PATRICE RANOUX 13/01/1961 patrice.ranoux@wanadoo.fr 790103200191
PETIT ANDRE 24/05/1948 314766
AINETO ELODIE 27/12/1988 GROISY 60574100529
UMBERT CLEMENT 22/01/1986 40874100581
AETAN CORMIER 10/02/1988 ALBENS 050873200388
ONGELLAZ ANNA 08/01/1969 ALBY 861274100664
ONGELLAZ DENIS ALBY 801174100446
Page 06 Arrêté N°2013073-0006 - 15/03/2013 ONGELLAZ FREDERIC 2/01/1966 ALBY 860274100920
MONGELLAZ CORINNE ALBŸY 791174100242
AZZONI MONIQUE RUMILEY 760774100955
CHUZEVILLE CHANTAL SAINT OFFENGE DESSUS | 800673201026
ERREIRA GEORGETTE 14/05/1953 LA BIOLLE 8451 71
GILLES DURET gilles.duret0494@orange.fr
GUY THEVENON
CHRISTIAN CHAVANNE ANNECY 272978
ICHEL BLANC 21/09/1934 CHAINAZ 75/278525
Date et signature de l'organisateur :
Le 07/ 02 /2013
era (encens
CRE KA LO Sibyociso
FPS
Arrêté N°2013073-0006 - 15/03/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013071-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement de la ZAC du Centre.
Commune de VIRY.
Page 68 Arrêté N°2013071-0003 - 15/03/2013 | E 5 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 12 mars 2013
Bureau des Affaires Foncières et de j'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013071-0003
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC du Centre.
Commune de VIRY.
VU le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et suivants et R 11.19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1530 du 19 mai 2008 déclarant d'utilité publique le projet de ZAC du
Centre de la commune de VIRY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012201-0002 du 19 juillet 2012 portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC du Centre sur la commune de VIRY :
VU le courrier de la commune de VIRY en date du 27 février 2013 demandant de déclarer cessibles, à
son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de VIRŸ conformément
à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement de la
ZAC du Centre sur la commune de VIRY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de VIRY, aux lieux et places habituels.
Adresse postale : Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52,90,05 - http://www, haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013071-0003 - 1S/03/2013 Page 69 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l’article R. 411-2
du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de VIRY,
- M. le Directeur de TERACTEM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEL DU PAYRAT
-2-
Page 70 Arrêté N°2013071-0003 - 1S/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013071-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la desserte des « Prés de
Rouchaux » Commune de MARIN
Arrêté N°2013071-0011 - 15/03/2013 Page 71 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 12 mars 2013
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
ES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013071-0011
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
de la desserte des « Prés de Rouchaux »
Commune de MARIN
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération et le dossier en date du 19 décembre 2011 du conseil municipal de
sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en vue
de l'aménagement de la desserte des « Prés de Rouchaux » ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 18 septembre 2012 ; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012272-0004 du 28 septembre 2012 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre 2012 au 5 décembre 2012 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
12 décembre 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de THONON LES BAINS du 3 janvier 2013. ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04,50,52.90.05 - http:/Avww.haute-savoie gouv.fr
Page 72 Arrêté N°2013071-001 1 - 18/03/2013 ;
H
!
ARRETE
Article 1er : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la desserte du secteur des « Prés de Rouchaux » sur la
commune de MARIN dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : La commune de MARIN est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les
immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de farticle R. 411-2
du Code de Justice Administrative, à peine d'irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces
deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de MARIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
également envoyée à :
- M. le Sous-Préfet de THONON LES BAINS,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Commissaire-enquêteur,
- M. le Président du Tribunal Administratif,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEL] DU PAYRAT
2-
Arrêté N°2013071-001 1 - 18/03/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013072-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté interpréfectoral approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte à la
carte des eaux de la Veïse
Page 74 Arrêté N°2013072-0002 - 15/03/2013 EE 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 mars 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Burçau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PREFET DE LA SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/CL
Arrêté n° 2013072-0002
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 521 1-20;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric JALON, préfet, en qualité de préfet
de la Savoie :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 1950 portant création du syndicat intercommunal d’adduction
des eaux de la Veïse, modifié ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse en date du
ler mars 2012 proposant la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :
"communauté de communes du canton de Rumilly 28 mars 2012
"communauté de communes du Pays d'Alby 3 décembre 2012
=“ commune d'Albens 12 novembre 2012
approuvant la modification statutaire proposée;
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-
Savoie:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013072-0002 - 15/03/2013 Page 75 ARRÉTENT
Article 1 : L'article 4 des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse est modifié comme
suit :
« Le siège du syndicat est fixé à la communauté de communes du canton de Rumilly : bâtiment de la
manufacture, 3 place de la manufacture 74150 RUMILLY »
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
eMM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
eMM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie,
oeM. le président du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse,
eMM. les présidents des communautés de communes concernées,
eM. le maire d’ALBENS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le préfet de la Savoie Le préfet de la Haute-Savoie
Pour le Préfst ot par délégati _
Le Seortalré Gé = Pour le Préfet.
x Le di Général
sm
és
Cyrille LE VEN Rs
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 76 Arrêté N°2013072-0002 - 15/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013071-0009
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 12 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Mise en conformité des statuts de l'ASA
d'amenée d'eau du Couteray à Vallorcine
Arrêté N°2013071-0009 - 15/03/2013 Page 77 LA Etbart4 Âgoltté » Fratetaits RÉPUBLIQUE FRANÇGARE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Bonneville, le 12 mars 2013
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Réf. :SPB/VC
ARRETE n° 2013071-0009
Portant la mise en conformité des statuts de l'ASA d’amenée d’eau du Couteray à Valiorcine
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du Îer juillet 2004 précitée notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1934 instituant l'association syndicale autorisée pour lamenée d’eau du village du Couteray à Vallorcine ;
Vu la délibération du 19 novembre 2011 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée d’amenée d’eau du Coutcray a approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 :
Sont approuvés les statuts de l'association syndicale autorisée d’amenée d’eau du Couteray à Vallorcine tels qu'adoptés par son assemblée des propriétaires du 19 novembre 201 1 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés.
Article 2 :
Le comptable de l'association est le Trésorier Principal de Chamonix Mont Blanc.
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 78 Arrêté N°2013071-0009 - 15/03/2013 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le président de l'association syndicale notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Vallorcine dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 :
- M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- M. le Sous-Préfet de Bonneville,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, - M. le Maire de Vallorcine
- M. le Président de l'ASA d’amenée d’eau du Couteray
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Georges-François LECLERC
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.86 Arrêté N°2013071-0009 - 15/03/2013 Page 79 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée de Mr
MASSARD
Page 80 Décision - 15/03/2013 DIRECTION GENERALE
8 04 50 832032 - 4 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat secretariatdirection@ch-hopitauxduleman fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 17/2013
Objet : Délégation de signature
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Régine DEPRAZ, Adjoint des Cadres, est désignée en qualité d'ordonnateur
suppléant des Hôpitaux du Léman à compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame DEPRAZ reçoit délégation de signature pour :
- Tous les titres de recettes et mandats concernant le fonctionnement financier des établissement
dans la limite des crédits régulièrement inscrits aux budgets.
- Les demandes de transport de corps avant mise en bière
- Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueiÿ dès actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Thonon, le 11 Février 2013
Spécimen de la signature
Madame DEPRAZ
CA,
Décision - 15/03/2013 Page 81 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée de Mr
MASSARD Stéphane nouveau directeur des
Hôpitaux du Léman
Page 82 Décision - 15/03/2013 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
04 50 83 20 31 - &æ 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 54/2013
Objet :
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Sandrine BEGNI, sage-femme cadre de santé à la maternité des
Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature pour la période à compter du
11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame BEGNI pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie,
Spécimen de la signature de
Mme BEGNI
on, le 11 Février 2013
Décision - 15/03/2013 Page 83 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée de Mr
Stéphane MASSARD
Page 84 Décision - 15/03/2013 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
04 50 832032 - 1 0450 83 2261
z e-mail Secrétariat secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 22/2013
Objet : [Délégation de signaturel
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Sarah MOUROUX, Cadre de Santé au service Cardiologie des Hôpitaux
du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame MOUROUX pourra signer :
. Les demandes de transport de corps avant mise en bière
. Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme MOUROUX
res Page 85 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr
MASSARD Stéphane
Page 86 Décision - 15/03/2013 DIRECTION GENERALE
& 04 50 832032 - im 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 21/2013
Objet : Délégation de signature
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 En l'absence du Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, Madame
Amandine HYACINTHE, Adjoint des Cadres, reçoit délégation de signature à
compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame HYACINTHE pourra signer les documents suivants relatifs à la formation
continue :
- Ordres de mission en lien avec les formations
- Les remboursements de frais
- Les conventions de formation
- Les factures émises par les hôpitaux du Léman dans le domaine de la formation
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Thonon, le 11 Février 2013
Spécimen de la signature de
Mme HYACINTHE
EN É =
Décision - 15/03/2013 Page 87 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur des hôpitaux du Léman Mr
Stéphane MASSARD
Page 88 Décision - 15/03/2013 HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
8 04 50 83 20 31 - 4 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman fr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 16/2013
Objet : Délégation de signature
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU la loi n°91-748 du 31 juillet 1991
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement,
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centres Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1% février 2013
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Donne délégation générale et permanente de signature à Mme Christine
MARTINELLI Directrice Adjointe, pour signer en son nom en qualité d'Ordonnateur
suppléant les mandats de paiement et titres de recettes et de dépenses émis dans
le cadre de l'exécution du Budget, ainsi que tout acte relatif à la gestion et au
fonctionnement de l'établissement
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine MARTINELLI, délégation
de signature est donnée à Madame Régine DEPRAZ et Madame Catherine
SCHMIDLIN pour tous les documents listé ci-dessus.
Le Titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
La présence délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute
Savoie
Décision - 15/03/2013 Page 89 Spécimen de la signature de Ÿ À Thonon, le 11/02/2013 Mme Christine MARTINELLI
Directeur
Stéphan,
Mme Régine DEPRAZ
Mme Catherine SCHMIDLIN
Page 90 Décision - 15/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur des hôpitaux du Léman Mr
Stéphane MASSARD
Décision - 15/03/2013 Page 91 DIRECTION GENERALE
# 04 50 83 2032 - æ 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 27/2013
Objet : Délégation de signature
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame RICHARD Marie-Josephe, Cadre, est désignée en qualité d'ordonnateur
suppléant des Hôpitaux du Léman à compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame RICHARD reçoit délégation de signature pour :
- Tous les titres de recettes concernant le fonctionnement financier des établissements
- Les pièces concernant les mouvements des malades
- Les demandes de transport de corps avant mise en bière
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil de: administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature
Madame RICHARD
he.
Page 92 Décision - 15/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr
Stéphane MASSARD
Décision - 15/03/2013 Page 93 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
8 04 50 83 20 31 - 1 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 15/2013
Objet : Délégation de signature
Page 4
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centres Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1°' février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Julie MATRAY, Directrice des Ressources Humaines, est désignée en
qualité d'ordonnateur suppléant des Hôpitaux du Léman, à compter du 11 Février
2013
ARTICLE 2 Madame MATRAY reçoit délégation de signature pour :
+ Tous les titres de recettes et tous les mandats concernant
fonctionnement financier des établissements et dans la limite des crédits
régulièrement inscrits aux budgets
+ Tous documents concernant la gestion du personnel non médical et,
pendant les absences du directeur, les marchés publics (en qualité de personne responsable des marchés par délégation)
ARTICLE 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MATRAY, délégation de signature
est donnée à Mme Brigitte GABRIEL pour tous les documents concernant la gestion
du personnel non médical
ARTICLE 4 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Savoie
Décision - 15/03/2013 Spédmen de la signature de A Thonon, le 11/02/2013
Mme MATRAY
ai Mme GABRIEL
Décision - 15/03/2013 Page 95 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr
Stéphane MASSARD
Page 96 Décision - 15/03/2013 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
Æ 04 50 83 20 31 - = 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 36/2013
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Valérie PANGALLO, Cadre de Santé au service de gastroentérologie des
Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame PANGALLO pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme PANGALLO
A Thonon, le 11 Février 2013
Décision - 15/03/2013 Page 97 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr
Stéphane MASSARD
Page 98 Décision - 15/03/2013 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
& 04 50 83 2031 - &æ 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 38/2013
Objet : lDélég ation de signature)
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Catherine MARECHAL, cadre de santé au Centre médico-psychologique
adulte, reçoit délégation de signature à compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame MARECHAL pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière.
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme MARECHAL
La Décision - 15/03/2013 Page 99 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur des Hôpitaux du Léman Mr
Stéphane MASSARD
Page 100 Décision - 15/03/2013 Hôpital Georges PIANTA
04 50 83 20 31 - æ 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 51/2013
Objet : Délég ation de signature]
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Lydie BRON, cadre de santé à | "EHPAD "La Lumière du Lac", reçoit
délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame BRON pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme BRON
=
Décision - 15/0320 Page 101 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur Mr Stéphane MASSARD
Page 102 Décision - 15/03/2013 HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
# 04 50 83 2031 - æ 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 40/2013
Objet : lDélégation de signature)
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU
VU
Vu
VU
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Monsieur Benoît LETENNEUR, cadre supérieur du pôle chirurgie, reçoit délégation de
signature à compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Monsieur LETENNEUR pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
Spécimen de la signature de
M. LETENNEUR
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
A Thonon, le 11 Février 2013
Décision - 15/03/2013 Page 103 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Léman
Délégation de signature suite à l'arrivée du
nouveau directeur Mr Stéphane MASSARD
aux Hôpitaux du Léman
Page 104 Décision - 15/03/2013 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
& 04 50 83 2031 - æ 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: g-chessel@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 44/2013
Objet : Délégation de signature]
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des
Centre Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1 er février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Geneviève FERRAND-ORDENER, cadre de santé dans le service de
Chirurgie-Orthopédique, reçoit délégation de signature à compter du 11 Février
2013
ARTICLE 2 Madame FERRAND-ORDENER pourra signer les demandes de transport de corps
avant mise en bière
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme FERRAND-ORDENER
Décision - 15/03/2013 Page 105 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Pays du Mont- Blanc
Délégation de signature
Page 106 Décision - 15/03/2013 Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Direction Générale
DECISION N° 2013-05
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique :
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur
des Centres Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1° février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Raymonde LAVIGNE, Directeur Adjoint chargée du secteur des personnes
âgées aux Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, reçoit délégation de signature à compter
du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame Raymonde LAVIGNE pourra signer tous documents concernant la gestion du
secteur des personnes âgées.
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Madame Raymonde LAVIGNE
es, le 14 février 2013
/
Fo Le Directeur
AkE
S éphane MASSARD
Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital - B.P. 118 74703 SALLANCHES Cedex
04 50 47 30 30 — & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
Décision - 15/03/2013 Page 107 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Pays du Mont- Blanc
Délégation de signature
Page 108 Décision - 15/03/2013 Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Direction Générale
DECISION N° 2013-03
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC,
vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur
des Centres Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1° février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Isabelle GUILLAUD, Cadre supérieur de santé responsable de l'Institut de
Formation d'Aides-Soignants, reçoit délégation de signature à compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Madame Isabelle GUILLAUD est autorisée à signer les documents suivants :
“déclarations à la Sécurité Sociale des accidents de travail des élèves aides-
soignants, sous réserve d'informer la Direction des Ressources Humaines de
ceux survenus aux agents en promotion professionnelle et bénéficiaires d'une
allocation d'études
déclarations d'immatriculation à la sécurité sociale
conventions et indemnités de stage
conventions de prêt ou location des salles
prises en charge financière ASSEDIC — FONGESIF
récépissés des dossiers de bourse
ordres de missions, déplacements des formateurs
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
/ de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Madame Isabelle GÜILE AUD
WA À Fait à Sallahchés, le 14 février 2013
Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital - B.P. 118- 74703 SALLANCHES Cedex
Æ 04 50 47 30 30 Æ 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr
Décision - 15/03/2013 Page 109 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Février 2013
82_Etablissements publics
82_Hôpitaux du Pays du Mont- Blanc
Délégation de signature
Page 110 Décision - 15/03/2013 Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Direction Générale
DECISION N° 2013-02
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC,
VU
vu
VU
VÜ
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
l'arrêté du CNG du 16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur
des Centres Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1° février 2013
DECIDE
ARTICLE 1 Mademoiselle Evangéline PERSONENI, Directrice des Ressources humaines, est
désignée en qualité d'ordonnateur suppléant des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, à
compter du 11 Février 2013
ARTICLE 2 Mademoiselle Evangéline PERSONENI reçoit délégation de signature pour :
+ Tous les titres de recettes et tous les mandats concernant le fonctionneme:nt
financier des établissements et dans la limite des crédits régulièrement inscrits
aux budgets
+ Tous documents concernant la gestion du personnel non médical et, pendant les
le absences du directeur, les marchés publics (en qualité de personne responsab des marchés par délégation)
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
mu Efangéline PERSONENI
Fait à Sallanches, le 14 février 2013
| & À
= Le Directeur
Stéphane MASS,
7
Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif : 380 Rue de l'Hôpital — B.P. 118- 74703 SALLANCHES Cedex
# 04 50 47 30 30 - Æ 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix. fr Décision - 15, Page 111