Compte-Rendu - 8 compte rendu seance du 16 12 2021

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Compte-Rendu - 8 compte rendu seance du 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 compte rendu seance du 16 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C C O O N N S S E E I I L L M M U U N N I I C C I I P P A A L L D D U U 1 1 6 6 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 2 2 1 1

L’an DEUX MIL VINGT et UN, le SEIZE DECEMBRE à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Loïc LORRE, Maire.

Nombres de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 16

PRESENTS : M. Loïc LORRE, Mme Nicole LEMUE, M. Philippe ROUXEL, Mme Noémie PRIOU JAMOT, M. Olivier JAVAUDIN, Mme Ghislaine LE BIAVANT, M. Jean-Yves BEAULIEU, Mme Anne-Laure LEGENTIL, M. Michel COQ, Mme Stéphanie BOTREL, M. Philippe BRENELIERE, Mme Marie-Josèphe SOUQUIERE, M. Michel BROCHARD, Mme Marion CORDIER, Mme Anne MAILLOUX, Mme Céline MARTIN AGISSON,

EXCUSES : Mme Laurence NIEDERGANG ayant donné procuration à Mme Céline MARTIN AGISSON, M. Éric PIGEAULT ayant donné procuration à M. Olivier JAVAUDIN. M. Michel FROMONT ayant donné procuration à à Mme Céline MARTIN AGISSON.

Mme Nicole LEMUE a été désignée secrétaire de séance

Convocation du 10 décembre 2020

Ordre du jour :

1. Tarifs camping et gites 2022

2. Dinan Agglomération – adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2021

3. Harmonisation du temps de travail

4. Candidature territoire engagés pour la nature

5. Convention relative au versement d’un fonds de concours à Dinan Agglomération dans le cadre des programmes de voirie

6. Déclassement et vente d’une parcelle rue de la Halte

7. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 OCTOBRE 2021 à l’unanimité

1 - TARIFS POLE DE TOURISME 2022 – CAMPING ET GITES

Vu l’avis favorable de la commission tourisme du mardi 9 novembre 2021

Il est proposé les tarifs suivants à appliquer au camping à partir du 1er janvier 2022 :

Chèvrerie Grange Vallée Chèvrerie Grange Vallée Chèvrerie Grange Vallée Chèvrerie Grange Vallée

60 € 50 € 70 € 70 € 60 € 75 € 75 € 59 € 89 € 85 € 65 € 98 €

110 € 90 € 140 € 130 € 110 € 140 €

165 € 135 € 210 € 195 € 165 € 210 €

220 € 180 € 280 € 260 € 220 € 280 €

275 € 225 € 350 € 325 € 275 € 350 €

330 € 270 € 420 € 390 € 330 € 420 €

330 € 270 € 420 € 390 € 330 € 420 € 520 € 410 € 625 € 590 € 460 € 680 €

590 € 460 € 680 €

3 nuits

4 nuits

5 nuits

6 nuits

7 nuits

Mois location longue durée

janv/fev/mars-15/04,oct/nov/dec 16/04 au 01/07,27/08 au 30/09 02/07 au 15/07,20/08 au 26/08 16/07 au 19/08

1 nuit

2 nuits

Gîtes familiaux Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison Très Haute Saison COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Gîte étape

janv/fév/mars/avr/sept

oct/nov/déc

1 nuit /pax + 18 ans 18 € 20 €

1 nuit /pax - 12ans 13 € 13 €

Gîte en totalité 480 € 480 €

2022 2022

mai/juin/juillet/aout

Mobil Homes Résidentiels

Emplacement normal 2 346 €

Grand emplacement 3 457 €

Double emplacement 5 100 €

Du 1er mars au 30 novembre 2022

Emplacements

Emplacement (1 véhicule compris) 4,80 € 7,10 € 14 €

Adulte (+7 ans) 4,35 € 5,20 €

Enfant (-7 ans) 2,70 € 2,80 €

Enfant(-2 ans) gratuit gratuit

Electricité (10 ampères) 4,00 € 4,00 €

Animal 2,00 € 2,00 €

Forfait vidange

(pour camping cars extérieurs)

Forfait Stop-Accueil 1 nuit 11 € 11 € 11 €

Adhérent FFCC de 18h00à 10h00

Emplacement+2 pax

Garage mort 7 € 7 € 7 €

Emplacement longue durée

1 mois minimum 300€ pour 1 pax et 400 € pour 2 pax 300€ pour 1 pax et 400 € pour 2 pax 300€ pour 1 pax et 400 € pour 2 pax

Les campeurs ayant passé 5 nuits consécutives sur le camping bénéficient d'une 6ème nuit gratuite (hors TS et électricité

pax supplémentaire:2€ pax supplémentaire:2€ pax supplémentaire:2€

2 € électricité

5 € 5 € 5 € 1 animal

4,35 €

2,50 € emplacement

gratuit 2 pax

4 € 1 véhicule

ACSI

02/05 au 20/05, 17/09 au 30/09 21/05 au 08/07, 20/08 au 16/09 09/07 au 19/08 01/05 au 08/07, 26/08 au 30/09

3,30 €

Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison

Mobil Homes

1 nuit : 33 € 1 nuit: 44 € 1 nuit: 54 € 1 nuit: 69 € 1 nuit : 78 €

7 nuits 208 € 7 nuits: 291 € 7 nuits: 342 € 7 nuits: 466 € 7 nuits : 528 €

300 €

Mobil-homes 4/6 personnes

Location longue durée (1mois)

Haute Saison Très Haute Saison

01/04 au 29/04,17/09 au 30/10 30/04 au 03/06, 27/08 au 16/09 04/06 au 01/07,20/08 au 26/08 02/07 au 15/07 16/07 au 19/08

Très Basse Saison Basse Saison Moyenne Saison

Suppléments

Location draps 1 pax 7 €

Location draps 2 pax 10 €

Location serviette de toilette 5 €

Visiteur à la journée 2 €

Forfait ménage gîte étape 100 €

Forfait ménage gîte et mobilhome 50 €

Animal 2 €

2022

Taxe de séjour

Gîte étape et gîtes familiaux

Mobil-homes/Emplacements

Mobil-homes Résidentiels

Pax -18 ans

2022

0,70€ /pax/nuit + 18ans

0,50€/pax/nuit +18 ans

0,50€/pax/nuit +18 ans

Gratuit

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE ces tarifs pour 2022COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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2 -DINAN AGGLOMERATION ADOPTION DU RAPPORT DE LA

COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2021

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 ;

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 20 octobre 2021 afin d’évaluer l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur l’accord fiscal de fusion de Dinan Agglomération.

Le rapport de la CLECT annexé à la délibération a été adopté par la CLECT à la majorité simple avec une voix contre et une abstention.

La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ADOPTE Le rapport de la CLECT du 20 Octobre 2021 en annexe de la délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

3 - HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative aux temps de travail en date du 12 novembre 2001 qui sera remplacée par la présente délibération,

Considérant la saisine du comité technique en date du 6 décembre 2021

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est rappelé enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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***

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 h par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT). (Suivant le tableau ci-dessous) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Durée

hebdomadaire de

travail

39h 38h 37h 36h

Nb de jours ARTT

pour un agent à

temps complet

23 18 12 6

Temps partiel

80% 18,4 14,4 9,6 4,8

Temps partiel

50% 11,5 9 6 3

➢ Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de St Samson-sur-Rance est fixée comme suit :

*Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 36h hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 38h (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 37h/hebdo) Le temps de travail est régulier sur une journée. Ils bénéficient de 25 jours de vacances par an (+2 jours de fractionnement) et 12 jours de RTT

*Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire permettant de couvrir l’ensemble des Horaires d’ouverture des services municipaux.

*Les services scolaires et périscolaires (ATSEM, Animateurs, personnel de cantine et de ménage) :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

*Les services pole de tourisme :

A noter que le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 article 2 autorise l’organe délibérant à réduire la durée annuelle de travail en deçà de 1607 heures, pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics telles que notamment le travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, le travail pénible ou dangereux.COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Il est proposé de réduire le temps de travail de 20 heures pour la responsable du pôle de tourisme du fait du travail le dimanche et les jours fériés soit 1587 h

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

- D’adopter la proposition ci-dessus et les modalités ainsi proposées

Elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022

4 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LE DISPOSITIF TERRITOIRE ENGAGE POUR LA NATURE ( TEN ) ISSU du plan national

« biodiversité – tous vivants »

Le Ministère de la Transition écologique souhaite :

- Inciter un maximum de collectivités territoriales à agir concrètement sur les causes de l’érosion de la biodiversité, prendre la mesure de leurs impacts et contribuer à les réduire, - Sensibiliser les citoyens, faire de la biodiversité un marqueur de la qualité de vie d’un territoire pour ses habitants.

Descriptif du dispositif

« Territoires engagés pour la nature » (TEN) est un dispositif d’ingénierie territoriale destiné à faire émerger, reconnaître et accompagner les collectivités dans une démarche d’engagement de leur territoire en faveur de la biodiversité.

La reconnaissance TEN est attribuée pour 3 ans. Les « Territoires Engagés pour la Nature » bénéficient d’une visibilité accrue via les outils de communication des partenaires régionaux et l'intégration au sein d'un réseau des engagés (valorisation et partage de retours d’expérience des autres TEN bretons et nationaux). Par ailleurs, ils ont accès, comme les autres territoires bretons qui le souhaitent, aux animations et à l'accompagnement déployés par l'Agence Bretonne de la Biodiversité et les partenaires du collectif régional.

C’est une initiative conjointe du ministère de la Transition écologique et de Régions de France à laquelle l’Office Française de la biodiversité (OFB) et les Agences de l’eau contribuent activement. « Territoires engagés pour la nature » s’appuie sur les évolutions structurantes issues de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et des dernières lois de réforme territoriale : stratégies régionales de la biodiversité (SRB), schémas régionaux d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (SRADDET), animation des Comités régionaux de la biodiversité (CRB) .

La région est devenue chef de file « biodiversité », échelon pivot dans l’action publique entre l’échelon national et celui des collectivités. Le Plan biodiversité fixe un premier objectif de 1 000 collectivités locales engagées et reconnues TEN d’ici à 2022.

Cette initiative est déployée en Bretagne par un collectif régional composé de l’État (représenté par la DREAL Bretagne), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la Région Bretagne, l’Agence Bretonne de la Biodiversité et en associant l’Agence de l’eau Loire Bretagne, les Départements des Côtes d’Armor, du Finistère et d’Ille-et-Vilaine. Ces partenaires régionaux assurent la cohérence du dispositif avec leurs stratégies respectives. Les TEN sont ainsi un des outils contribuant à la mise en œuvre de ces stratégies au service de la biodiversité du territoire régional. L’Agence Bretonne de la Biodiversité, a pour mission d’organiser, en partenariat avec le collectif régional, l’émergence, la reconnaissance, et la valorisation des territoires qui se lancent dans cette démarche. Cette reconnaissance valorisera des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité à travers un programme de 3 ans et concernant 3 axes principaux :COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Agir pour la biodiversité : la modification de l'éclairage public pour réduire son impact sur la biodiversité. La réduction du nombre d’heures éclairées a déjà été entreprise depuis le début du mandat mais la municipalité désire aller plus loin en adaptant le futur mobilier d’éclairage urbain aux recommandations pour protéger la faune nocturne. La démarche prévoit la récolte de conseils et de recommandations auprès d’acteurs compétents, la rédaction d’une synthèse, le vote d’un budget dédié par le conseil municipal, la récolte de potentielles subventions, ainsi que la rédaction d’un plan d’aménagement. Une charte régulant les nouvelles installations d’éclairage public sera également rédigée dans le but de guider les prochaines opérations d’aménagement public. Connaître, informer, éduquer : l’animation des jardins partagés « balade gourmande » aura pour objet de développer les liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, éducatives et culturelles tout en étant complètement accessible à l’ensemble de la population. Le projet de “balade gourmande” a en effet pour ambition d'engager la transformation des espaces verts de la commune de Saint-Samson-sur-Rance en espaces nourriciers d'une très grande biodiversité à disposition des habitants. Il s’agira de partager des connaissances et de diffuser des bonnes pratiques environnementales. Il s’agira aussi de renforcer le lien social au sein de la commune mais aussi de renforcer le lien avec la nature

Valoriser la biodiversité : La création d’un plan de gestion différenciée des espaces verts communaux basé sur plusieurs classes associant un mode de gestion à l’utilisation de l’espace. La municipalité prévoit de rédiger ce plan de gestion différenciée dans le but de : o Réduire l’utilisation des machines à carburant d’origine non durable et polluant,

o Restaurer des zones refuges pour la biodiversité en tissu urbain,

o Créer un cadre de vie plus proche de la nature,

o Réduire les coûts de la gestion des espaces verts en temps et en argent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- candidate au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature », - s’engage à mettre en œuvre les 3 actions mise en avant dans la candidature à « Territoires Engagés pour la Nature »,

- mandate le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif.

5 - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A DINAN AGGLOMERATION DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE VOIRIE

Le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire des communes vers Dinan Agglomération a entrainé de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Dinan Agglomération, bénéficiaire du transfert, doit ainsi assumer l’ensemble des obligations du propriétaire. Or, les obligations du propriétaire comprennent à la fois les dépenses d’investissement et de fonctionnement des biens transférés, qu’il n’est donc pas possible de dissocier. Néanmoins, rien ne fait obstacle à ce que les communes décident de verser un fonds de concours à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres pour participer financièrement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement communautaire. Ainsi, l’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par Dinan Agglomération dans le cadre de travaux effectués sous maitrise d’ouvrage communautaire et portant sur la voirie communautaire sise sur le territoire de la commune.

Les dispositions de l’article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatives aux communautés d’Agglomération sont applicables à Dinan Agglomération ; elles permettent à une commune située sur son territoire de verser à la communauté d’Agglomération un fonds de concours et ce, pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions ; COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Dinan Agglomération peut bénéficier d’un financement pour la réalisation du programme de travaux de voirie dont le coût global retenu est fixé pour Saint Samson-sur-Rance dans les conditions financières et d’attribution de fonds de concours suivantes :

Montant du programme de voirie 24 483.91 € ht

Montant du fonds de concours 11 467.24 € ht

Ce programme n’appelant pas d’autres subventions, les modalités de contributions minimales du maitre d’ouvrage, Dinan Agglomération, sont respectées.

Les modalités d’attribution du fonds de concours sont précisées dans la convention d’attribution figurant en annexe de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5216-5 VI relatif au versement de fonds de concours entre une communauté d’agglomération et une commune-membre pour le financement d’un équipement,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et modification des statuts de la communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération, Vu la délibération n° CA-2018-670 du conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 29 octobre 2018 définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » Vu la délibération n°CA-2021-106 du conseil communautaire de Dinan Agglomération du 25 octobre 2021 concernant le versement d’un fonds de concours et la signature d’une convention relative au versement d’un fonds de concours à Dinan Agglomération dans le cadre des programmes de voirie,

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concernés, Considérant l’ensemble de ces éléments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération et relative au

versement d’un fonds de concours par la commune de ST Samson-Sur-Rance au profit de

Dinan Agglomération à hauteur de la somme ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération

6 - DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DE LA HALTE

Par délibération du 29 avril 2021 le conseil municipal a émis un avis favorable à la vente d’une parcelle de 34 m2 située rue de la halte.

Le service des domaines a été consulté et la parcelle est estimée à 340 € HT (soit 10 € le m²)

Un bornage a été réalisé par un géomètre expert Mr Forgeoux

Le riverain Monsieur Thanguy a donné son accord pour l’achat à ce prix.

Considérant que la parcelle est un délaissé de terrain non utilisable par la commune il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PRONONCE le déclassement de la parcelle de 34 m2 du domaine public et l’intégration au domaine privé communal.

- AUTORISE la vente de la parcelle au prix de 340 € ht

- AUTORISE le maire à signer l’acte de vente, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

La séance est levée à 21 h 13