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Compte-Rendu - 2 compte rendu pour affichage seance du 25 03 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 compte rendu pour affichage seance du 25 03 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Travail et emploi, COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C C O O N N S S E E I I L L M M U U N N I I C C I I P P A A L L D D U U 2 2 5 5 M M A A R R S S 2 2 0 0 2 2 1 1

L’an DEUX MIL VINGT et UN, le VINGT CINQ MARS à VINGT heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Loïc LORRE, Maire.

Nombres de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 16

PRESENTS : M. Loïc LORRE, Mme Nicole LEMUE, M. Philippe ROUXEL, Mme Noémie PRIOU JAMOT, M. Olivier JAVAUDIN, M. Jean-Yves BEAULIEU, Mme Ghislaine LE BIAVANT, Mme Anne-Laure LEGENTIL, M. Michel COQ, Mme Stéphanie BOTREL, M. Philippe BRENELIERE, Mme Marie-Josèphe SOUQUIERE, M Erwan LE COADOU, M. Éric PIGEAULT, Mme Laurence NIEDERGANG, M. Michel FROMONT.

EXCUSES : Mme Céline MARTIN AGISSON ayant donné procuration à Mme Laurence NIEDERGANG, Mme Anne MAILLOUX ayant donné procuration à Mme Anne-Laure LEGENTIL, M. Michel BROCHARD ayant donné procuration à M. Jean-Yves BEAULIEU

Mme Nicole LEMUE a été désignée secrétaire de séance

Convocation du 19 mars 2021

Ordre du jour :

1. Compte de gestion 2020 - budget commune

2. Compte de gestion 2020 - budget pôle de tourisme et de loisirs

3. Compte administratif 2020 - budget communal

4. Compte administratif 2020 - budget pôle de tourisme et de loisirs

5. Votes des taux d’imposition 2021

6. Budget primitif 2021 – commune

7. Budget annexe Pôle de tourisme et de loisirs 2021

8. Subventions CCAS, associations communales et hors communes

9. Vente de matériel – Reprise de la tondeuse

10. Lutte contre les espèces invasives – convention de lutte coordonnée contre le frelon asiatique

11. Indemnités de fonction

12. Information - Lignes Directrices de Gestion

Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2021 à l’unanimité.

1 – COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET COMMUNAL

Monsieur ROUXEL, adjoint aux finances rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Ils doivent être votés préalablement aux comptes administratifs.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous lesCOMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2 – COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ANNEXE DU POLE DE TOURISME ET DE LOISIRS

Monsieur ROUXEL, adjoint aux finances rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Ils doivent être votés préalablement aux comptes administratifs.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité

APPROUVE ce compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET COMMUNAL

Après s’être fait représenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives,

Monsieur le Maire s’étant retiré,

Considérant la régularité des opérations,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (17 pour, 0 contre, 1 abstention (M. Michel FROMONT)

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2020 qui s’arrête comme suit :

Dépenses de fonctionnement 1 040 132.75

Recettes de fonctionnement 1 214 020.58

Excédent de fonctionnement reporté de N -1 (2019) 339 113.39 Résultat de clôture -excédent 173 887.83

Résultat cumulé 513 001.22

Dépenses d’investissement 126 370.04

Recettes d’investissement 231 261.74

Excédent d’investissement reporté de N – 1 (2019) 12 406.51COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

Résultat de clôture -excédent 104 891.70

- DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 513 001.22€ soit repris au budget 2021 ainsi qu’il suit :

➢ 263 001.22 € à la section d’investissement (1068)

➢ 250 000 € à la section de fonctionnement R002

4 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DU POLE DE TOURISME ET DE LOISIRS

Après s’être fait représenter le budget de l’exercice 2020, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives,

Monsieur le Maire s’étant retiré,

Considérant la régularité des opérations,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (17 pour, 0 contre, 1 abstention (M. Michel FROMONT)

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2020 qui s’arrête comme suit :

Dépenses de fonctionnement 192 220.98

Recettes de fonctionnement 238 859.70

Excédent de fonctionnement reporté (2019) 22 404.09

Résultat de clôture -excédent 46 638.72

Résultat cumulé 69 042.81

Dépenses d’investissement 122 397.47

Recettes d’investissement 113 624.17

Déficit d’investissement reporté de N – 1 (2019) 200 161.37

Résultat cumulé 208 934.67

- DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 69 042.09 € sera repris au budget 2021 ainsi qu’il suit :

➢ 44 042.81€ à la section d’investissement (1068)

➢ 25 000 € à la section de fonctionnement R002

5 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu l’avis de la commission des finances du mardi 2 mars 2021 il est proposé de conserver les taux identiques à ceux de 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de conserver les taux ci-dessous pour l’année 2021 :

• Taxe foncière (bâti)

Taux communal Taux du département des

côtes d’Armor

17.62 % 19.53 %

Soit taux total de 37.15 %

• Taxe foncière (non bâti) 76.20 % COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2021 à hauteur des taux 2019. La commune continue de percevoir les produits de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.

6 – BUDGET PRIMITIF 2021 COMMUNE

Vu l’avis de la commission des finances du mardi 16 mars 2021 il est proposé le budget suivant :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2021

CHAPITRE 011 - Charges de gestion générale 436 550,00

CHAPITRE 012 - Charges de personnel 675 000,00

CHAPITRE 022 - Dépenses imprévues 25 000,00

CHAPITRE 023 - Virement à la section d'investissement 49 961,10

CHAPITRE 042 - Dotation aux amortissements 35 896,51

CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante 79 400,00

CHAPITRE 66 - Charges financières 43 700,00

CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles 41 000,00

CHAPITRE 014 - Atténuations de produits 1 186,00

TOTAL : 1 387 693,61

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BP 2021

002 - Excédents antérieures reportés 250 000,00

CHAPITRE 013 - Atténuation de charges 500,00

CHAPITRE 042 - opération d'ordre de transfert entre section 726,00

CHAPITRE 70 - Produits des services et ventes 100800

CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 586 979,97

CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 429 381,64

CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion courante 18 500,00

CHAPITRE 76 - Produits financiers 6,00

CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels 800,00

TOTAL : 1 387 693,61

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RAR 2020 BP 2021

CHAPITRE 020 - Dépenses imprévues 11 000,00

CHAPITRE 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 726

CHAPITRE 041 - Opérations patrimoniales 3 000,00

CHAPITRE 16 - Emprunts 62 700,00

CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 5 760,20 53 296,00

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 76 267,00 57 500,00

CHAPITRE 23 - Immobilisation en cours 7 071,60 250 217,61

TOTAL : 89098,8 438 439,61 COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

RECETTES D'INVESTISSEMENT

RAR 2020 BP 2021

001 - Excédents d'investissement reportés 117 298,21

CHAPITRE 021 - Virement de la section de fonctionnement 49 961,10

CHAPITRE 024 - produits des cessions 1 000,00

CHAPITRE 040 - Opérations d'ordre entre section - amortissement 35896,51

CHAPITRE 041 : Opérations patrimoniales 3000

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves 280 209,09

CHAPITRE 13 - Subvention d'investissement 40 173,50

CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 0 0

TOTAL : 527 538,41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le budget 2021 présenté ci-dessus lequel s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu’il suit :

• Section de fonctionnement 1 387 693.61 €

• Section d’investissement 527 538.41 €

7 – BUDGET ANNEXE 2021 POLE DE TOURISME ET DE LOISIRS

Vu l’avis de la commission des finances du mardi 16 mars 2021 il est proposé le budget suivant :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2021

CHAPITRE 011 - Charges de gestion générale 98 715,00

CHAPITRE 012 - Charges de personnel 49 000,00

CHAPITRE 022 - Dépenses imprévues 1 500,00

CHAPITRE 023 - Virement à la section d'investissement 39 314,62

CHAPITRE 042 - Dotation aux amortissements 51 127,38

CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00

CHAPITRE 66 - Charges financières 17 900,00

CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles 1 500,00

TOTAL : 260 057,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BP 2021

002 - Excédents antérieures reportés 25 000,00

CHAPITRE 042 - opération d'ordre de transfert entre section 15 057,00

CHAPITRE 70 - Produits des services et ventes 190 000,00

CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion courante 30 000,00

CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels 0,00 COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

TOTAL : 260 057,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RAR 2020 BP 2021

CHAPITRE 001- Déficit antérieur reporté 208 934,67

CHAPITRE 020 - Dépenses imprévues

CHAPITRE 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 15 057,00

CHAPITRE 16 - Emprunts 89 000,00

CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 2000

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 4 263,33 9 500,00

CHAPITRE 23 - Immobilisation en cours 4500

TOTAL : 4 263,33 328 991,67

RECETTES D'INVESTISSEMENT

RAR 2020 BP 2021

CHAPITRE 021 - Virement de la section de fonctionnement 39 314,62

CHAPITRE 040 - Opérations d'ordre entre section - amortissement 51 127,38

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves 44 042,81

CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 198 770,19

TOTAL : 0,00 333 255,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- ADOPTE le budget 2020 présenté ci-dessus lequel s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu’il suit :

• Section de fonctionnement 260 057 €

• Section d’investissement 333 255 €

8 – SUBVENTIONS CCAS, ASSOCIATIONS COMMUNALES ET HORS COMMUNES

Suite à la réunion du 8 mars 2021 de la commission des affaires sociales, il est proposé l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2021 :

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS – ASSOCIATIONS COMMUNALES

Associations communales Proposition 2021

Football Club Samsonnais 250 €

DBS Basket 6 000,00 €

Sabotées samsonnaises 250,00 €

Badminton samsonnais 250,00 €COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

Club de l’Amitié 335 €

La Samsonnaise (chasse) 130 €

Anciens Combattants 130 €

Association Parents d’Elèves (action culturelle) 250,00 €

ECKLA (Kayak) 250,00 €

Terre de partage 250,00 €

St Samson Festivités 250,00 €

Enveloppe

pour

manifestations

culturelles

Festirance 500,00 €

Jacobambins 250,00 €

9 095,00 €

CCAS 2 500,00 €

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

Associations hors commune Proposition 2021

DIN HANDISPORT 20,00 €

CHAMBRE DES METIERS PLOUFRAGAN (par apprenti :

20€)

SECOURS POPULAIRE DINAN 150,00 €

SECOURS CATHOLIQUE DINAN 150,00 €

ALCOOL ASSISTANCE CROIX D OR DINAN 20,00 €

STEREDENN FJT DINAN 20,00 €

SECOURISME DINAN 20,00 €

S.N.S.M. sauvetage en mer 20,00 €

COMITE DEFENSE LIGNE SNCF DINAN DOL 20,00 €

ADAPEI (enfants et adultes handicapés) 20,00 €

LYCEE SAVIO DINAN (Enseignement pro) 20€ par enfant

DONNEURS DE SANG BENEVOLES DINAN 20,00 €

France ADOT don d’organes 20,00 €

UNAFAM (handicap psychique – schizophrène.....) 20,00 €

A.P.F. (paralysés France)

délégation des cotes d'Armor 20,00 €

KIWANIS 100 €

PREVENTION ROUTIERE 20,00 €COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

ASS. FRANCAISE MYOPATHIE 20,00 €

O.C.C.E (sous réserve de sortie scolaire) 2 500,00 €

Vacances et Familles 250,00 €

RASED 180,00 €

France ALZHEIMER 22 20,00 €

CROIX ROUGE -EPICERIE SOCIALE DINAN 150,00 €

Steredenn Espace Femmes Dinan 350 €

Banque alimentaire Dinan 150,00 €

Virade de l'espoir 20,00 €

Restos du cœur Dinan 150,00 €

MFR rennes - St Grégoire ( 20€ par enfant ) 20,00 €

visite des malades dans les établissements hospitaliers 20,00 €

4 470,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le versement de ces subventions.

Mme Stéphanie BOTREL M. Jean-Yves BEAULIEU, M. Philippe BRENELIERE ne prenant pas part au vote.

9 – VENTE DE MATERIEL

Par délibération du 3 décembre 2020 le conseil municipal a autorisé l’achat d’une nouvelle tondeuse.

L’entreprise Motoculture Pièces Service de Quévert a fait une offre de reprise de l’ancienne tondeuse au prix de 7 600 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession de l’ancienne tondeuse au prix de 7 600 € et de faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

10 – LUTTE CONTRE LES ESPECES INVASIVES – COOPERATION INTERCOMMUNALE- CONVENTION DE LUTTE COORDONNEE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Une espèce exotique invasive (EEE) est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces autochtones avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité.

Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière agricole et la sécurité des personnes que sur la biodiversité. Il n’est cependant pas considéré comme un organisme nuisible et n’est donc pas soumis à des mesures de lutte obligatoire.COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

Le territoire de Dinan Agglomération est concerné par le développement du frelon asiatique, considérée comme une EEE, c’est pourquoi Dinan Agglomération, au titre de sa compétence « Transition énergétique et climatique » en lien avec la protection de la biodiversité propose aux communes de l’agglomération un programme de lutte contre cette espèce.

En effet, chaque commune peut décider de prendre en charge les frais d’intervention sur une propriété privée pour éradiquer un habitat de « nuisibles » au titre des pouvoirs de police générale du maire et notamment de sécurité des personnes.

Dans le prolongement de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes a été publiée le 23 mars 2017. Elle définit les principales actions à mettre en œuvre au cours des prochaines années, qui s’articulent autour de cinq axes :

- axe 1 : prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ; - axe 2 : interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes ; - axe 3 : amélioration et mutualisation des connaissances ;

- axe 4 : communication, sensibilisation, mobilisation et formation ; - axe 5 : gouvernance.

Chacune des communes du territoire ainsi que Dinan Agglomération sont légitimement appelées à y contribuer et agir via une mobilisation coordonnée au titre de leurs compétences et d’intérêts tant communaux qu’intercommunaux.

Afin de poursuivre cet objectif commun, Dinan Agglomération a, dès 2017, harmonisé sur tout son territoire, sa politique d'intervention et d'accompagnement pour la lutte contre le frelon asiatique en proposant un protocole cadrant les interventions de désinsectisation des nids de frelons asiatiques par des prestataires de services.

Par la suite, la coordination avec les communes désireuses de coopérer sur ce modèle ont régularisé des conventions afin d’y satisfaire, lesquelles sont expirées depuis le 1er janvier 2021.

La coordination s’est appuyée sur des prestataires de la désinsectisation, dont les accords-cadres, menés par périodes successives d’une (1) année, doivent venir à échéance le 31 mars 2022.

Fortes de ces quatre (4) années d’expérience, Communes volontaires et Communauté d’Agglomération ont souhaité reconduire cette collaboration afin de parvenir à une lutte efficiente sur le territoire.

Afin d’y parvenir, une convention transitoire sur le mode coopérationnel pourrait débuter le 1er avril 2021, coïncidant avec le début des campagnes de désinsectisation, et prendre fin le 31 mars 2022, tel que le projet figure en annexe.

Puis, une convention, prise sur le même fondement et dans les mêmes conditions, tel que le projet figure en annexe, sera assortie d’une convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet figure en annexe. S’agissant de besoins récurrents, celle-ci sera faite à durée indéterminée.

Vu les dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même Code ;

Vu les dispositions des articles L.2122-24 et L. 2212-2 du CGCT prescrivant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune et notamment l’exercice des pouvoirs de police ;

Vu les dispositions du 9° de l’article L.2122-21 du CGCT prescrivant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune et notamment la lutte contre les animaux nuisibles ;

Vu l’article L. 427-4 du Code de l’Environnement sur la mise en œuvre de l’article L. 2122-21 du CGCT ci-dessus ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 à L.2121-34, L.2122-21 et L.1414-3-II,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique sur le groupement de commande et la convention constitutive y afférente, COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération ;

Vu les statuts de Dinan Agglomération – arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 – et notamment son article 11 permettant la réalisation de prestations de services ;

Vu les statuts de Dinan Agglomération – arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 – et notamment son article 10 – 6.4 référençant la Transition énergétique et climatique comme compétence de Dinan Agglomération ;

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire ;

Considérant la nécessité d’agir dans la lutte contre les espèces invasives et notamment celle des frelons asiatiques ;

Considérant que la lutte contre les frelons asiatiques est une compétence partagée par les communes et l’intercommunalité, respectivement au titre de la sécurité des personnes et de la protection de la biodiversité ;

Considérant que ce partage des compétences emporte un partage des contributions financières ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou service relevant de ses attributions à la Communauté ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;

Considérant l’intérêt de la commune ainsi que des différentes communes-membres de Dinan Agglomération et de la Communauté d’Agglomération elle-même à harmoniser - simplifier les commandes et rendre plus efficace la lutte contre les frelons asiatiques, à compter du 1er avril 2022 en désignant Dinan Agglomération comme coordinateur-mandataire du groupement de commande à l’effet tant de signer, notifier et exécuter le marché ;

Considérant les économies susceptibles d’être réalisées par la création de groupements de commandes ;

Considérant que l’augmentation du montant des marchés est susceptible d’améliorer leur attractivité ;

Considérant qu’à compter du 1er avril 2022, il est prévu d’assortir ce groupement de commande d’une convention sur le mode coopératif, similaire à celle devant être régularisée, afin de définir les modalités techniques d’accompagnement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestations de

services pour la coordination de la lutte contre le frelon asiatique Dinan Agglomération, pour

une période devant débuter au 1er avril 2021 et prendre fin le 31 mars 2022, ainsi que tout

avenant ou document utile à sa réalisation ;

- Stipule dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan

Agglomération, et notamment la contribution financière de chacune des parties, à savoir 50 %

par la commune et le surplus, soit 50 % également, par Dinan Agglomération ; COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 25 MARS 2021

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention devant définir les

modalités techniques d’accompagnement et de coordination dans la lutte contre le frelon

asiatique à compter du 1er avril 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa

réalisation ;

- Stipule dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan

Agglomération ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à approuver le choix de Dinan Agglomération

comme coordonnateur-mandataire du groupement de commande précité.

- A cet effet, autorise le Maire à signer la convention constitutive de groupement de

commande avec Dinan Agglomération, ainsi que toute modification ou document utile à sa

réalisation, pour une durée indéterminée, à la condition qu’il y soit précisé les modalités pour

se retirer du groupement ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à retenir, le cas échéant, la commission de

Dinan Agglomération comme commission d’appel d’offres pour la procédure de dévolution

précitée.

11 – INDEMNITES DES ELUS

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

La loi du 31 mars 2015 stipule que les indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de plus de 1000 habitants, sont fixées à titre automatique au taux plafond par la loi, sans délibération du Conseil Municipal. Toutefois, à la demande du Maire, et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à taux inférieur.

Il est proposé de conserver les indemnités identiques à celles votées lors du conseil municipal du 4 juin 2020 soit :

• Maire : 37.10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

• Adjoints : 13.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

• Conseiller délégué : 5.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de fixer le niveau des indemnités de fonctions telles que définies ci-dessus

- DECIDE que ces indemnités seront versées rétroactivement à partir de l’élection dans la fonction du maire et des adjoints et pour les conseillers délégués à partir de leurs désignations en conseil municipal.

12 – INFORMATION - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une

approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la

fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation. A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Les métiers et compétences de la collectivité :

Services Métiers Compétences

Administratif

Secrétaire générale

Pilotage de projet

Management de l’équipe

Gestion financière et comptable

Préparation et suivi des séances du conseil municipal

Préparation et mise en œuvre des décisions

municipales

Secrétaire de mairie Gestion administrative (cimetière, administration générale, Election, urbanisme...)COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Seconder et remplacer la secrétaire générale en cas

d'absence

Agent d’accueil

Gestion administrative (état civil, facturation...)

Maitrise outil bureautique

Toutes les tâches liées à l'accueil (physique et

téléphonique) du public

Responsable pole de tourisme

Responsable de la gestion, des équipement

touristiques (camping, service épicerie snack, gites

familiaux, gite d'étape, mobil-homes)

Technique

Responsable service

technique

Organisation du travail de l'équipe technique

Gestion et entretien du matériel et véhicules

Agent polyvalent Compétences techniques polyvalentes (électricité, maçonnerie, espaces verts...)

Animation

Animateur culturel

Animation culturelle de la commune

Directeur du centre de loisirs

Bibliothèque municipale

Activité périscolaire et intervention sur temps scolaires

Animateur sportif

Activité périscolaire et intervention sur temps scolaires

Directeur adjoint du centre de loisirs

Animations sportives

Ecole

Cuisinier

Restauration scolaire : commandes, préparation des

repas, entretien des locaux, service repas

Repas centre de loisirs et repas des ainés

Entretien de la cuisine, de la salle polyvalente et de

l'école

Agent d'entretien Entretien des bâtiments service des repas et surveillance cantine

Agent d'entretien polyvalent

Ménage locaux scolaires et autres bâtiments

communaux

Ménage camping et gites

Responsable garderie atsem

Gestion de la garderie périscolaire

Animation sur les temps extrascolaires

Service des repas surveillance de la cantine et dans la

cour lors de la pause méridienne

Assistance à l'enseignant

ATSEM

Service des repas aux enfant surveillance à la cantine

et dans la cour lors de la pause méridienne

Assistance à l'enseignant

Animation et surveillance sur les temps périscolaires

Date d’effet et durée des LDG

Les LDG sont prévues pour une durée de : 6 ans

Avis du Comité technique en date du : 10 décembre 2020

Date d’effet : 1er janvier 2021

La séance est levée à 22 h