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Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 2026)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
C- 64-02-2026
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 27 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 02 février 2026
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN: BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE CINQ PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Sophie BOUTRIT, Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Nicolas ROBIN, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE pouvoir à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Alain CANTEAU, Thierry DEVAUTOUR, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard EPOULET, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 64-02-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 2 FÉVRIER 2026
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN: BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE CINQ PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 février 2025 relative aux évolutions du dispositif,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2025 approuvant l’évaluation à mi- parcours du PLH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 02 février 2026 approuvant les modifications de l’AP/CP du PLH,
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de cinq prêts à taux 0 % de la CAN,
Afin de développer une offre permettant aux ménages n’ayant pas été propriétaires depuis cinq ans et aux revenus modestes :
- De faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) concerné par le dispositif,
- D’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM,
- D’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession type PSLA,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un prêt à taux 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires partenaires, de 10 000 €, 20 000 € ou 25 000 € maximum selon les cas, remboursable sur 15 ans.
Ce prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire communautaire de 1 000 € ou 1 500 € selon un critère de sobriété énergétique (utilisation d’un ou de plusieurs matériaux biosourcés). Les cinq nouvelles demandes de prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :
- L’achat de quatre logements anciens avec travaux d’économie d’énergie, - L’achat d’un terrain à bâtir permettant la construction d’une maison individuelle.
Pour ces cinq projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 1 037 716 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 33 000 € (pour un montant global de prêt à taux 0 % de 105 000 €), auquel s’ajoute 7 000 € d’aide forfaitaire complémentaire.
Ainsi, au titre de l’actuel PLH, l’état d’avancement au 2 février 2026 sera désormais le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Budget final
projeté
Crédits
engagés au
15/12/2025
Crédits
réajustés au
15/12/2025
Crédits
engagés au
02/02/2026
Enveloppe
restante
240 218 22 1 938 141 € 1 606 308 € * 1 269 802 € ** 40 000 € 628 339 € **
* Avant réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
** Après réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 40 000 € pour l’octroi de cinq prêts à taux 0 % ; - Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;
- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire communautaire pour chaque projet immobilier à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Vice-Président Délégué à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces cinq dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sonia LUSSIEZ
Secrétaire de séance
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué