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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
C- 64-02-2024
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 01 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 08 février 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPAH COMMUNAUTAIRE 2023-2028 : ACOMPTE SUR LA SUBVENTION VERSÉE AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ET OCCUPANTS
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Dominique SIX, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Valérie VOLLAND, Ségolène BARDET à Gérard LEFEVRE, Daniel BAUDOUIN à Alain CANTEAU, Jacques BILLY à Gérard LABORDERIE, François BONNET à Nadia JAUZELON, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à Olivier D'ARAUJO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Noélie FERREIRA, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Eric PERSAIS, Séverine VACHON à Alain LECOINTE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Guillaume JUIN, Mélina TACHE.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Florence VILLES.
Président de séance : Thierry DEVAUTOUR
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 64-02-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 8 FÉVRIER 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPAH COMMUNAUTAIRE 2023-2028 : ACOMPTE SUR LA SUBVENTION VERSÉE AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ET OCCUPANTS
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 mars 2023, la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) a décidé d'engager, en partenariat avec l'Etat et l'Anah, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) portant sur l'ensemble de son territoire. Celle-ci se compose d’un PIG (Programme d’Intérêt Général) portant sur les 40 communes de l’Agglomération et d’une OPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Niort. Entrée en vigueur le 1er juin 2023, l'OPAH communautaire dure 5 ans.
Aussi, afin de faciliter le financement des travaux par les propriétaires dont la demande de subventions a été validée en Conseil d’Agglomération, il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais mette en place la possibilité d’un acompte, pour les propriétaires occupants et bailleurs.
Pour les propriétaires bailleurs, le dispositif d’acompte en vigueur au cours de l’OPAH 2018-2022 est reconduit à l’identique :
- Les conditions d’attribution sont identiques à celles instituées par l’Anah et précisées dans le CERFA n°13 466*02, à l’exception du pourcentage maximum qui serait de 50 %, afin de limiter le risque, en cas de non réalisation de la totalité des travaux. Le nombre d’acomptes versés par la CAN à un propriétaire bailleur serait ainsi limité à 2. Chaque acompte dépendra du taux d’avancement des travaux réalisés ;
- Un propriétaire bailleur ne pourra percevoir un acompte sur la subvention de la CAN, que s’il perçoit également un acompte sur la subvention de l’Anah.
Les propriétaires occupants pouvant bénéficier de l’acompte sont ceux qui réalisent : - Des travaux d’économie d’énergie et des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie (dossiers dits « mixtes ») ;
- Des travaux lourds (habitat indigne ou très dégradé) ;
- Et dont le dossier a été agréé sous l’égide de l’OPAH 2018-2022 ou sous l’égide de l’OPAH
2023-2028.
L’acompte versé correspondra à 50% de la subvention de la CAN et à 50% minimum de l’avancement des travaux.
Un propriétaire occupant ne pourra percevoir un acompte sur la subvention de la CAN, que s’il perçoit également un acompte ou une avance (avec factures à l’appui, dans ce cas) sur la subvention de l’Anah. L’acompte sur la subvention de la CAN sera versé sur demande écrite de l’opérateur, accompagnée de l’accord de l’Anah.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide le principe du versement d’un acompte sur la subvention prévisionnelle de la CAN, sur demande des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants ;
- Autorise le versement d’acomptes, à réception de la demande écrite de l’opérateur (Urbanis ou SOLIHA), accompagnée de l’accord de l’Anah ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ces demandes.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué