Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 DELIBERATION
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023 DELIBERATIONS
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 DELIBERATIONS
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024 DELIBERATIONS
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 DELIBERATIONS
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2023 DELIBERATIONS
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 DELIBERATIONS
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023
Déliberation - Conseil Municipal du 27 MARS 2026 DELIBERATIONS
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 27 MARS 2026 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DE BRAINE Ville de Brai ine RRREEEE
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
OBJET
DE._2026_013
DE. 2026 014
DE. 2026 015
DE_2026_016
DE_2026_017
DE_2026_018
DE_2026_019
DE._2026_020
DE_2026_021
DE_2026_022
DE_2026_023
DE_2026_024
DE_2026_025
DE_2026_026
DE_2026_027
DE_2026_028
DE_2026_029A
DE_2026_030
DE_2026_031
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 mars 2026
‘ DELIBERATIONS
DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — ADOPTEE
DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU
MAIRE-— ADOPTEE _ DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX
ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS — ADOPTEE /
FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - ADOPTEE
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) —
ADOPTEE a
ÉLECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS - ADOPTEE
ÉLECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC- ADOPTEE
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A L'U.S.E.D.A. (UNION DES
SECTEURS D'ENERGIE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE —
ADOPTEE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE
INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BRAINE -
ADOPTEE A
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT D'ACCUEIL
SCOLAIRE BRAINOIS - ADOPTEE
DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU C.NAS. (COMITÉ
NATIONAL D'ACTION SOCIALE) - ADOPTEE
DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE DE BRAINE- ADOPTEE
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AU FOYER RURAL -
ADOPTEE
DÉSIGNATION DUN CORRESPONDANT DÉFENSE - ADOPTEE
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AUPRÈS DU COMITE
FRANCO-DANOIS - ADOPTEE
DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE DROIT AUPRÈS DES « AMIS
DE L'ABBATIALE SAINT-YVED » - ADOPTEE do
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - ADOPTEE
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE
BRAINE A L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DU SYNDICAT MIXTE
AGEDI-ADOPTEE
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE A LA
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - ADOPTEE NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
DE2026-032 | MEMBRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ADOPTEE DE 2026 033 OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CRÉANCIERS DE
= L'AGENCE France LOCALE ANNÉE 2026 - ADOPTEE
DE 2026 034 AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITE TT AU PROFIT DU COMPTABLE PUBLIC - ADOPTEE DE 2026 035 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPECIALE DE FONCTION ET TT D'ENGAGEMENT - FILIÈRE POLICE - ADOPTEE MODIFICATIONS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant DE_2026_036 compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) - ADOPTÉE
DE 2026 037 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS = — TEMPORAIRES DES ÉLUS - ADOPTEE
DE 2026 038 APPROBATION DU PLAN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET TT DES ESPACES PUBLICS (PAVE) - ADOPTEE DE 2026 039 OPÉRATION « FRICHE » - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION HAUTS-DE-FRANCE - ADOPTEE
Liste affichée le 31 mars 2026 Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 01/04/2026 SLO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_013-DE
République Française Délibération N° DE_2026_013
Fee CONSEIL MUNICIPAL Département
de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons ant
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a REC eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Mr mul Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN, Pour
Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
10 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
e Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ]
Le Maire expose à l'Assemblée :
Aux termes de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil: municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le conseil
municipal est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires
communales.
Il peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.
Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout
en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l'intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir
qu'au moins une fois par trimestre.
Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont
énoncés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus
rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
* DECIDE, pour la durée du présent mandat, de déléguer au Maire; les pouvoirs suivants :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales : Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le ars 2 SLT
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_013-DE
2° Fixer, dans les limites d'un montant de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans les limites d'un montant de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon des dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; Envoyé en préfecture le 01/04/2028
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le le S'LO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_013-DE
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code dé l'urbanisme ;
22° Exercer au nom de la commune le droit. d8 priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions :
27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en ie le 01/0412026 S’LO
Publié le
ID: 002-210201075-20260327-DE_2026_013-DE
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.
+ AUTORISE Monsieur Florian RAYAUME, Premier Adjoint, à exercer les délégations confiées au Maire durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.
+ PREND ACTE que Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Affiché le 3T mè République Française Het
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En î Présents Votants
Sxercice eu lieu à
19 18 19 François
Date de la convocation : &
19/03/2026 Présents Nathalie
Pour Contre Abstention Freddy
19 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2028
Publié le SL
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_014-DE
Délibération N° DE_2026_014
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE ie
Séance du vendredi 27 mars 2026
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
RAMPELBERG, Maire.
: François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
LHERMINE, Nicole GUIDET, Syivie GRÜN,
Hervé ONYSZKO, Alain LEMAIÎTRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain:Ll
séance.
EMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de
[Objet: DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 etL 2123-24;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivan
Considérant que toute délibération du co
fonction d'un ou plusieurs de ses membres, à
tableau annexe récapitulant l'ensemble des in
conseil ;
Considérant que les assemblées délibér.
t l'installation du conseil municipal ;
nseil municipal concernant les indemnités de
l'exception du maire, est accompagnée d’un
demnités allouées aux autres membres du
antes sont tenues de fixer les indemnités de
fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :
Population (habitants) Taux maximal en % de brut terminal de la fonction publique Moins de 500 .
De 500 à 999.
De 1000 à 3 499
De 3 500 à 9 999 .
De 10 000 à 19 999 .
De 20 000 à 49 999.
De 50 000 à 99 999.
100 000 et plus
28,1
44,3
55,7
58,3
67,6 Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publiéle 21 mars 2026 SLT
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_014-DE
Considérant la majoration de 15 % dans les communes ancien chefs-lieux de canton fixée par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015;
Considérant que le maire a demandé expressément à l'assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité et avec effet à compter de la date d'entrée en fonction, soit le 20 mars 2026 :
- De fixer le taux de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 55,3 % du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- De majorer cette indemnité de 15 %.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 3 rs 20 s LOT
ID: 002-210201075-20260327-DE_2026_015-DE
République Française Délibération N° DE_2026_015 ss CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons Ai
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu CES lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 1e 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
ut Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRUN, 19 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
: Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Syivie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 etL 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1% juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :
Population (habitants) Taux maximal en % de brut terminal de la fonction publique Moins de 500. 10,89
De 500 à 999 . 11,77
De 1000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999.
De 20 000 à 49 999 .
De 50 000 à 99 999 .
De 100 000 à 200 000.
Plus de 200 000 … Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 31 mars 2( S'LO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_015-DE
Considérant la majoration de 15 % dans les communes ancien chefs-lieux de canton fixée par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité et avec effet à compter de la date d'entrée en fonction, soit le 20 mars 2026 :
- De fixer le taux de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions :
+ D'adjoints à 80 % du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique correspondant à la strate démographique de la Commune, soit 17,10 %.
+ D'un conseiller municipal délégué à 9,78 % du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique.
+ De deux conseillers municipaux délégués à 6 % du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- De majorer ces indemnités de 15 %.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extraitCünforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 31 S'LOF
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_016-DE
République Française Délibération N° DE_2026_016 Mass CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons ii
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu [exercice LR] jeu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
DA EI CNED Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 10 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ]
Le Maire informe que l'article L2121-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.
Le Maire rappelle également que l'article L2121-22 du C.G.C.T. prévoit que le Maire est président de droit des commissions.
En conséquence, le Maire propose de constituer les commissions permanentes suivantes :
1 — AFFAIRES FINANCIÈRES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE — AFFAIRES SCOLAIRES - PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE ET SÉCURITÉ URBAINE — FESTIVITÉS/MANIFESTATIONS/ÉVÈNEMENTS LOCAUX -— VIE INTERGÉNÉRATIONNELLE
2 — COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE ET RELATIONS PUBLIQUES — RÉCEPTIONS - GESTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS — SUIVI DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC/PRIVÉ - GESTION DU PLUI — RELATIONS AVEC L'UNESCO ET LES VILLES JUMELÉES — ENVIRONNEMENT/DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ACCESSIBILITÉ
3 - AMÉNAGEMENT TERRITORIAL ET CADRE DE VIE — URBANISME — AMÉLIORATION DE L'HABITAT — RELATIONS AVEC L’EPFLO — DYNAMIQUE RURALE ET ENTREPRENEURIALE - GESTION ET DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
4 — ACTION SOCIALE — RELATIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX — GESTION DU PARC LOCATIF Envoyé en préfecture le 01/04/2028
Recu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 1 } S'LGS
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_016-DE
5 — SUIVI DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CRÉATION ET SUIVI DU CONSEIL CONSULTATIF LOCAL -— VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES CULTURELLES
6 - CÉRÉMONIES COMMÉMORATIVES
7 - GESTION ORGANISATIONNELLE DES CIMETIÈRES COMMUNAUX - RELATIONS AVEC LA VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE
8 - ENFANCE ET JEUNESSE - PÉRISCOLAIRE
Après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule lite pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
1 -— AFFAIRES FINANCIÈRES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE — AFFAIRES SCOLAIRES — _PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE ET SÉCURITÉ URBAINE __— _ FESTIVITÉS/MANIFESTATIONS/ÉVÈNEMENTS _ LOCAUX — VIE INTERGÉNÉRATIONNELLE
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Nathalie MUSSOT
- Monsieur Freddy LHERMINE
- Madame Nicole GUIDET
- Madame Sylvie GRÜN
- Monsieur Hervé ONYZSKO
- Madame Sandrine BLEUSE
- Madame Lucie PRINTZ
- Monsieur Philippe KAYSER
- Madame Sylvie PAELYNCK-NOËL
- Monsieur Yvann LAPORTE
2 - COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE ET RELATIONS PUBLIQUES — RÉCEPTIONS — GESTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS — SUIVI DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC/PRIVÉ - GESTION DU PLUI — RELATIONS AVEC L'UNESCO ET LES VILLES JUMELÉES — ENVIRONNEMENT/DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ACCESSIBILITÉ
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Nathalie MUSSOT
- Monsieur Patrick PETITJEAN
- Monsieur Freddy LHERMINE
- Madame Nicole GUIDET
- Madame Sylvie GRÜN
- Madame Christel FRAMBOURT Envoyé en préfecture le 01/04/2028
Reçu en préfecture le 01/04/2026
pure 31 mars 2026 S LOS ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_016-DE
3 - AMÉNAGEMENT TERRITORIAL ET CADRE DE VIE - URBANISME - AMÉLIORATION DE L'HABITAT — RELATIONS AVEC L’EPFLO — DYNAMIQUE RURALE ET ENTREPRENEURIALE — GESTION ET DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Nathalie MUSSOT
- Monsieur Patrick PETITJEAN
- Monsieur Freddy LHERMINE
- Monsieur Hervé ONYSZKO
- Monsieur Alain LEMAITRE
- Monsieur Jacky IGNATE
- Madame Karen PETIT
- Monsieur Philippe KAYSER
- Monsieur Yvann LAPORTE '
4 — ACTION SOCIALE - RELATIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX — GESTION DU PARC LOCATIF
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Odile JACQUIN
- Madame Nicole GUIDET
- Madame Sylvie GRÜN
- Monsieur Alain LEMAITRE
- Madame Christel FRAMBOURT
- Madame Lucie PRINTZ
5 — SUIVI DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CRÉATION ET SUIVI DU CONSEIL CONSULTATIF LOCAL — VIE ASSOCIATIVE — AFFAIRES CULTURELLES
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Nathalie MUSSOT
- Monsieur Patrick PETITJEAN
- Monsieur Freddy LHERMINE
- Madame Nicole GUIDET
- Monsieur Hervé ONYSZKO
- Monsieur Alain LEMAITRE
- Madame Karen PETIT
- Monsieur Philippe KAYSER
- Madame Sylvie PAELYNCK- NOËL
- Monsieur Yvann LAPORTE
6 - CÉRÉMONIES COMMÉMORATIVES
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Nathalie MUSSOT
- Madame Odile JACQUIN
- Monsieur Jean PONS
- Madame Nicole GUIDET
- Madame Sylvie GRÜN
- Monsieur Alain LEMAITRE
- Monsieur Philippe KAYSER .
- Madame Sylvie PAELYNCK- NOËL Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L Gr
1D : 002-210201075-20260327-DE_2026_016-DE
7 - GESTION ORGANISATIONNELLE DES CIMETIÈRES COMMUNAUX — RELATIONS AVEC LA VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Monsieur Patrick PETITJEAN
- Madame Odile JACQUIN
- Monsieur Freddy LHERMINE
- Madame Nicole GUIDET
- Madame Sylvie GRÜN
- Monsieur Hervé ONYSZKO
- Monsieur Alain LEMAITRE
- Monsieur Yvann LAPORTE
8 - ENFANCE ET JEUNESSE - PÉRISCOLAIRE
- Monsieur François RAMPELBERG
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Nathalie MUSSOT
- Madame Odile JACQUIN
- Monsieur Freddy LHERMINE
- Madame Nicole GUIDET
- Madame Christel FRAMBOURT
- Madame Karen PETIT
- Madame Sandrine BLEUSE
- Madame Lucie PRINTZ
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Affiché le ars 2026.
_ LBERG, Maire sg République Française ot
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En exercice | Présents Votants
19 18 19
Date de la convocation :
19/03/2026
Pour Contre Abstention
19 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 01/04/2026 SO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_017-DE
Délibération N° DE_2026_017
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE ti
Séance du vendredi 27 mars 2026
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE. COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) :
Le Maire précise à l'Assemblée que le C.C.A.S. est géré par un Conseil
d'Administration composé :
Du Maire.
* De membres élus par et parmi le Conseil Municipal.
* De membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :
- Un représentant des associations familiales (sur proposition de l'UDAF) ;
Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
Un représentant des personnes haridicapées ;
Un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion.
Le nombre de membres élus et nommés est fixé en nombre égal par délibération du
Conseil Municipal dans la limite maximum de 8 membres élus et 8 membres nommés et
dans la limite minimum de 4 membres élus et 4 membres nommés.
Aussi le Conseil Municipal décide de fixer à 8 le nombre de membres élus du Conseil Municipal au C.C.A.S. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 6
Publié le 31 Ma J2 S L
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_017-DE
Le Maire appelle les listes.
Liste 1 :
- Monsieur Florian RAYAUME
- Madame Odile JACQUIN
- Monsieur Freddy LHERMINE
- Madame Nicole GUIDET
- Monsieur Alain LEMAITRE
- Madame Christel FRAMBOURT
- Madame Lucie PRINTZ
- Monsieur Philippe KAYSER
a fait acte de candidature.
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
+ Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0
+ Suffrages exprimés : 19
+ Majorité absolue : 10
A obtenu :
Liste 1 : 19
Messieurs Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE, Alain LEMAÎTRE et
Philippe KAYSER, Mesdames Odile JACQUIN, Nicole GUIDET, Christel FRAMBOURT et Lucie PRINTZ ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres au C.C.A.S.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 SLO
Publié le 31 1 c
1 : 002-210201075-20260327-DE_2026_018-DE
République Française Délibération N° DE_2026_018
Free CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons Lu
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a D ELtEE eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
a mul Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN, Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 19 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé àl'unanimité secrétaire de séance.
Objet : ÉLECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
Vu les dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités
territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même. code ;
Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et
3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.
La liste présente : j
Membres titulaires :
Monsieur Florian RAYAUME
Madame Nathalie MUSSOT
Monsieur Yvann LAPORTE
Membres suppléants :
Monsieur Patrick PETITJEAN
Monsieur Alain LEMAITRE
Madame Sandrine BLEUSE Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 6
Publié le 31 mars 202 SL
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_018-DE
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
+ Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : O
+ Suffrages exprimés : 19
+ Quotient électoral : 3,17
La liste obtient 19 voix.
M. Florian RAYAUME, Mme Nathalie MUSSOT et M. Yvann LAPORTE sont proclamés membres titulaires, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la Commission d'Appel d'Offres.
M. Patrick PETITJEAN, M. Alain LEMAITRE et Mme Sandrine BLEUSE sont proclamés membres suppléants pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la Commission d'Appel d'Offres.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le SITE € LO
Publié le
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_019-DE
République Française Délibération N° DE_2026_019 Fret CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons At
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a sxercies eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
DAS ES Rene Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 18 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
s Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE,
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : ÉLECTION DES MEMBRES À LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L. 1411-1, L.1411-5, L.1411-6 et L. 1411-7 ainsi que ses articles D. 1411-3 et D. 1411-5,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission de délégation de service public.
La liste présente :
Membres titulaires :
Monsieur Florian RAYAUME
Madame Nathalie MUSSOT
Monsieur Yvann LAPORTE
Membres suppléants :
Monsieur Patrick PETITJEAN
Monsieur Alain LEMAITRE
Madame Sandrine BLEUSE
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 3 1] ] S'LO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_019-DE
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
+ Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0
+ Suffrages exprimés : 19
+ Quotient électoral : 3,17
La liste obtient 19 voix.
M. Florian RAYAUME, Mme Nathalie MUSSOT et M. Yvann LAPORTE sont proclamés membres titulaires, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la Commission de Délégation de Service Public.
M. Patrick PETITJEAN, M. Alain LEMAITRE et Mme Sandrine BLEUSE sont proclamés membres suppléants pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la Commission de Délégation de Service Public.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait-canforme. _ iché ars 2026.
LBERG, Maire Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S1G
Publié le
1D: 002-210201075-20260327-DE_2026_020-DE
République Française Délibération N° DE_2026_020 x CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons ARR
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu shoes lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Pal e sommeatans Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 49 5 0 Hervé. ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
: ‘ Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A L'U.S.E.D.A. (UNION DES SECTEURS D'ENERGIE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune de BRAINE adhère à l'Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne (USEDA).
Il convient de désigner deux délégué(e)s de secteur dont le mandat sera de même durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus.
Conformément à la loi, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote par scrutin secret pour désigner les deux nouveaux délégué(e)s.
Le Maire appelle les candidatures :
+ Monsieur Patrick PETITJEAN
+ Monsieur Alain LEMAÎTRE
ont fait acte de candidature.
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
+ Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0
+ Suffrages exprimés : 19
* Majorité absolue : 10 Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 0
Publié le 31 mars 202 SL
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_020-DE
Ont obtenu :
+ Monsieur Patrick PETITJEAN : 19
+ Monsieur Alain LEMAITRE : 19
M. Patrick PETITJEAN et M. Alain LEMAITRE, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus à l'Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne (USEDA).
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Affiché le Rars 2026.
j PELBERG, Maire SR — Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 31 mars 202 SL
ID: 002-210201075-20260327-DE_2026_021-DE
République Française Délibération N° DE_2026_021
est CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons De
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu sxercics lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
nt il Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 19 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAÎTRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Syivie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BRAINE
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune de BRAINE est adhérente au Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire de Braine, au sein de laquelle elle est représentée au Conseil Syndical par quatre délégués.
A l’occasion du renouvellement général des Conseils Municipaux et conformément aux articles L 2121-29 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner deux nouveaux délégués titulaires et deux nouveaux délégués suppléants.
.En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote par scrutin secret pour la désignation des nouveaux délégués, lesquels ne peuvent être élus qu'à la majorité absolue au 1° et 2#"° tour de scrutin, la majorité relative jouant au cas où un 3°7° tour serait nécessaire.
Le Maire appelle les candidatures :
Déléqué(e}s titulaires :
+ Monsieur Florian RAYAUME
+ Madame Lucie PRINTZ
Délégué(e)s suppléant(e)s :
+ Monsieur Hervé ONYSZKO
- Madame Sandrine BLEUSE
ont fait acte de candidature.
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 1 mars 2026 S'LGR
1D : 002-210201075-20260327-DE_2026_021-DE
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
+ Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : O
+ Suffrages exprimés : 19
+ Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Déléqué(e)}s titulaires :
+ Monsieur Florian RAYAUME : 19
+ Madame Lucie PRINTZ : 19
Déléqué(e)s suppléant(e)s :
+ Monsieur Hervé ONYSZKO : 19
+ Madame Sandrine BLEUSE : 19
M. Florian RAYAUME et Mme Lucie PRINTZ, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés délégués titulaires et M. Hervé ONYSZKO et Mme Sandrine BLEUSE sont proclamés délégués suppléants au Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire de BRAINE.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdit Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Affiché le 34mars 2026.
BERG, Maire =. _ Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le ma
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S'LO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_022-DE
République Française Délibération N° DE_2026_022 Fee CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons A
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
ske eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
DER que con sca fon : Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 10 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, ASE RAMAOURT. Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
à Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune de BRAINE est adhérente au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois, au sein de laquelle elle est représentée au Conseil Syndical par deux délégués.
A l'occasion du renouvellement général des Conseils Municipaux et conformément aux articles L 2121-29 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner deux nouveaux délégués titulaires.
En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote par scrutin secret pour la désignation des nouveaux délégués, lesquels ne peuvent être élus qu’à la
majorité absolue au 1% et 2" tour de scrutin, la majorité relative jouant au cas où un 3ème tour serait nécessaire.
Le Maire appelle les candidatures :
+ Monsieur François RAMPELBERG
+ Monsieur Florian RAYAUME
ont fait acte de candidature.
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
* Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : O
+ Suffrages exprimés: 19
+ Majorité absolue : 10 Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2028
Publiéle 31 S'EO mars 2026
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_022-DE
Ont obtenu :
+ Monsieur François RAMPELBERG : 19
+ Monsieur Florian RAYAUME : 19
M. François RAMPELBERG et M. Florian RAYAUME, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés délégués au Syndicat d'Accueil Scolaire Brainois.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 31 mar 2) S LOS
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_023-DE
République Française Délibération N° DE_2026_023
rer CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons Aie
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu soc lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
us Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 1e 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
; Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance
Objet : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUE AUPRES DU C.N.A.S. (COMITÉ NATIONAL| D'ACTION SOCIALE)
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de BRAINE est adhérente au Comité National d'Action Sociale et qu’il convient de désigner un délégué.
Le Maire propose la désignation de Madame Odile JACQUIN et demande si d’autres élus souhaitent être candidats.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne un délégué auprès du C.N.ASS. (Comité National d'Action Sociale) :
- Délégué : Madame Odile JACQUIN
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdit Alain LEMAITRE Pour extrait-conforme. ars 2026.
ELBERG, Maire Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 2 02 S'LGS
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_024-DE
République Française Délibération N° DE_2026_024
et CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons Aie
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a SxeTCICe eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Rate dla conosaton Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Me Nathalie
MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
10 0 û Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
ë : Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE DE BRAINE
Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner un délégué titulaire auprès du Conseil d'Administration du Collège.
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote par scrutin secret pour la désignation du nouveau délégué, lequel ne peut être élu qu'à la majorité absolue au
18° et 2ère tour de scrutin, la majorité relative jouant au cas où un 3è"e tour serait nécessaire.
Le Maire appelle les candidatures :
+ Monsieur Florian RAYAUME
a fait acte de candidature.
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
* Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0
* Suffrages exprimés : 19
* Majorité absolue : 10
a obtenu :
* Monsieur Florian RAYAUME : 19
M. Florian RAYAUME, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé délégué au Conseil d'Administration du Collège de BRAINE.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdit.
Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
Affiché le 31 mars 2026.
Fjançois RAMPELBERG, Maire
] [l
[> République Française ee
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En exercice | Présents Votants
19 18 19
Date de la convocation :
19/03/2026
Pour Contre Abstention
19 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le ï
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S10
ID: 002-210201075-20260327-DE_2026_025-DE
Délibération N° DE_2026_025
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE Hot
Séance du vendredi 27 mars 2026
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu
lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AU FOYER RURAL E|
Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner trois membres
de droit auprès du Foyer Rural de BRAINE.
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote par
scrutin secret pour la désignation des nouveaux membres, lesquels ne peuvent être élus qu'à la majorité absolue au 1° et 22% tour de scrutin, la majorité relative jouant au cas où un
3ème tour serait nécessaire.
Le Maire appelle les candidatures :
- Monsieur François RAMPELBERG
+ Monsieur Freddy LHERMINE
* Madame Lucie PRINTZ
* Monsieur Philippe KAYSER
ont fait acte de candidature.
Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
* Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
+ Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 1
* Suffrages exprimés : 18
+ Majorité absolue : 10 Envoyé en préfecture le 01/04/2028
Reçu en préfecture le 01/04/2028
Publié le 31 mars 20 SL
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_025-DE
Ont obtenu :
+ Monsieur François RAMPELBERG : 18
+ Monsieur Freddy LHERMINE : 19
+ Madame Lucie PRINTZ : 19
+ Monsieur Philippe KAYSER : 3
M. François RAMPELBERG, M. Freddy LHERMINE et Mme Lucie PRINTZ, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres de droit au Foyer Rural.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdit. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. République Française
pores
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En £ exercice | Présents Votants
19 18 19
Date de la convocation :
19/03/2026
Pour Contre Abstention
19 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecturele 01/04/2026
Publiéle 31 f 2026 S LOF
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_026-DE
Délibération N° DE_2026_026
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de RkARERX
Séance du vendredi
BRAINE
27 mars 2026
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : DÉSIGNATION DUN CORRESPONDANT DÉFENSE |
Le Maire précise à l'Assemblée la circulaire du Secrétaire d'Etat chargé de la défense chargée des anciens combattants du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d'un
réseau de correspondants défense dans chaque Commune. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau correspondant défense.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne le correspondant défense :
- Correspondant : Monsieur Jean PONS
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit.
Pour extrait conforme.
mars 2026. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 211 S'LO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_027-DE
République Française Délibération N° DE_2026_027 FRPIEE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons RAXKIK
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu exercice lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Date con comopelen : Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN, Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 19 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
: Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résuletdu vol :sdoptée| NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance
Objet : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AUPRES DU COMITE FRANCO- DANOIS
Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner des membres de droit, cinq au maximum, auprès du Comité Franco-Danois.
Le Maire propose la désignation de Monsieur Florian RAYAUME, Madame Nathalie MUSSOT, Monsieur Freddy LHERMINE, Madame Sylvie GRÜN et Monsieur Philippe KAYSER et demande si d'autres élus souhaitent être candidats.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne 5 membres de droit auprès du Comité Franco-Danois :
- Membres de droit :
Monsieur Florian RAYAUME
Madame Nathalie MUSSOT
Monsieur Freddy LHERMINE
Madame Sylvie GRÜN
Monsieur Philippe KAYSER
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdit. Alain LEMAITRE Pour extr it conforme. ET
République Française Hkek
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En k ékercice Présents Votants
19 18 19
Date de la convocation :
19/03/2026
Pour Contre Abstention
19 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 31 Mars ) S' LOF
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_028-DE
Délibération N° DE_2026_028
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE anees
Séance du vendredi 27 mars 2026
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu
lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
SAINT-YVED »
Objet : DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE DROIT AUPRÈS DES « AMIS DE L'ABBATIALE
Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner un membre de droit auprès des « Amis de l'Abbatiale Saint-Yved ».
Le Maire propose la désignation de Monsieur Freddy LHERMINE et demande si d'autres élus souhaitent être candidats.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne :
- Membre de droit : Monsieur Freddy LHERMINE
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
=—
Se
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit.
Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 G
Publié le S L
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_029A-DE
République Française Délibération N° DE_2026_029A
rer CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons Ah
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a exatUICe, eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
DRE IS ÉOeaeN Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 18 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Résultat du vote : adoptée Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNOK- NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace la délibération N°DE_2026_029.
Le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
La commission est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
+ 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
*3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;” Es
+5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 G
Publié le S L
1D : 002-210201075-20260327-DE_2026_029A-DE
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal détermine la liste comme ci-après :
1/ Commissaires titulaires (16) :
+ Madame Nathalie MUSSOT
+ Monsieur Patrick PETITJEAN
+ Monsieur Jean PONS
+ Madame Nicole GUIDET
+ Madame Christel FRAMBOURT
+ Madame Sandrine BLEUSE
+ Madame Lucie PRINTZ
+ Monsieur Jean-François VILLENEUVE
+ Madame Arlette DUFOUR
+ Madame Laëtitia CAVILLAC
+ Monsieur Yvann LAPORTE
+ Monsieur Paul GUYOT
+ Madame Séverine CLEMENT-FRANÇOIS
+ Monsieur Florian RAYAUME
+ Monsieur Olivier VERCOLLIER
+ Monsieur José INIGO-YANEZ
21 Commissaires suppléants (16)
+ Monsieur Stéphane RAYAUME
+ Madame Odile JACQUIN
* Monsieur Freddy LHERMINE
+ Madame Sylvie GRÜN
+ Monsieur Alain LEMAITRE
+ Monsieur Jacky IGNATE
* Madame Karen PETIT
+ Madame Céline NAUDIN
* Madame Martine TORLET
+ Madame Marie-Thérèse RAMPELBERG
+ Monsieur Francis HEYER |
+ Monsieur Henri-Jacques DARRE
+ Monsieur Pierre-Xavier BECRET
+ Monsieur Jean-Marie JOLY
+ Monsieur Fabrice KAPRAL
+ Monsieur Francis ADDE
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit.
forme. Pour extrai
Affiché Jé 31 mars 2026.
Françôis RAMPELBERG, Maire Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 31 Mars 20 265 LOT
ID: 002-210201075-20260327-DE_2026_030-DE
République Française Délibération N° DE_2026_030 re CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons Aion
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a ÉXEICS, eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Baies a esmeaten Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, _ Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 10 5 û Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE BRAINE A L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l'Assemblée Spéciale ;
Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu'un suppléant appelés à siéger au sein de l'Assemblée Spéciale ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de BRAINE au sein de l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;
Le Maire expose à l'Assemblée que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le Conseil Municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l'Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. Florian RAYAUME.
2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. François RAMPELBERG. 3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours. 4, AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait co Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S'LO
Publié le L'Na U
1D : 002-210201075-20260327-DE_2026_031-DE
République Française Délibération N° DE_2026_031
FER CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons ARR
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
ss Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
PAR ARIS EnU Ans Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 1e 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
ë x s Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann L'APORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT
Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité l'adhésion à la Société Publique Locale SPL-XDEMAT pour la dématérialisation.
Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-XDEMAT;
Vu l'installation du nouvel exécutif de la Commune suite aux élections municipales ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau représentant de la Commune afin de voter les résolutions mises à l'ordre du jour lors de l'assemblée générale ;
Le Maire propose de désigner, Monsieur Florian RAYAUME, nouveau représentant de la Commune à la SPL-XDEMAT.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ De désigner M. Florian RAYAUME, nouveau représentant de la Commune à la Société Publique Locale SPL-XDEMAT.
e M. Florian RAYAUME est désigné en qualité de représentant de la collectivité au sein de l'Assemblée générale. M. Florian RAYAUME sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2028
Reçu en préfecture le 01/04/2028
Publié le 3 s 202 S'LG
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_032-DE
République Française Délibération N° DE_2026_032
SAR CONSEIL MUNICIPAL Département
de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons Aux
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
sx eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
ER ane tons Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
19 0 FT 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
8 F Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat di : té a
HAINE etoplée NOËL, Yann L'APORTE. Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS MEMBRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE
DISPOSITIF
Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales, Vu le livre Il du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article
L.1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;
Vu la délibération d'adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune de BRAINE, n° 70-2023 en date du 17 octobre 2023,
Vu l'exposé des motifs présenté en date du 27 mars 2026,
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide
1. De désigner M. François RAMPELBERG, en sa qualité de Maire en tant que représentant titulaire de la Commune de BRAINE, et M. Florian RAYAUME en sa qualité de Maire-Adjoint en tant que représentant suppléant de Commune de BRAINE à l'Assemblée
générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
2. D'autoriser le représentant titulaire ou suppléant de Commune de BRAINE ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
3. D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Alain LEMAITRE
Te — Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L C
1D : 002-210201075-20260327-DE_2026_033-DE
République Française Délibération N° DE_2026_033 he CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons Acte
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a SxErCICS eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
DA qe eo oANon Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 10 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
z Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE ANNÉE 2026
Exposé des motifs
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. » Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le r SL
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_033-DE
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; «l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de BRAINE a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 17 octobre 2023,
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de BRAINE qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2028
puise S'LO ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_033-DE
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (fi) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 70-2023, en date du 17 octobre 2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de BRAINE,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Commune de BRAINE, afin que la Commune de BRAINE puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
* Décide que la Garantie de la Commune de BRAINE est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de BRAINE est autorisée à souscrire pendant l'année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de BRAINE pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le ars 2 S'LOF
1D : 002-210201075-20260327-DE_2026_033-DE
- sila Garantie est appelée, la Commune de BRAINE s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
- Autorise le Maire où son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de BRAINE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
+ Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2028 S'LO
Publié le
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_034-DE
République Française Délibération N° DE_2026_034 sd CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons “kkktk
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu SEC lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
PAIE Jeconnai Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 18 û 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
8 . s Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann L'APORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITE AU PROFIT DU COMPTABLE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 et
suivants,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité,
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites,
Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,
Le Maire propose au conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente et générale de poursuite pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
* De donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuite pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la commune.
* D'autoriser le comptable public à effectuer des saisies à tiers détenteurs à partir de 15 euros. * De fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel conseil municipal.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Alain LEMAITRE Pour extrait-conforme.
KT _K Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le SLOF
1D: 002-210201075-20260327-DE_2026_035-DE
République Française Délibération N° DE_2026_035
sl CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons ait
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a SXrEICe eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Das de sonoeslon: Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 19 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
, Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT _- FILIÈRE POLICE
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des gardes champêtres.
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 3 mars 2026, Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S10
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_035-DE
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
1! appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence.….),
- de préciser la date d'effet.
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
+ Directeur de police municipale
+ Chef de service de police municipale
+ Agent de police municipale
+ Garde champêtre
Part fixe de l'IFSE :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel Taux individuel
£ En pourcentage du montant du ,
Gadre d'emplois traitement soumis à retenue vaté perl assempies pour pension
Directeur de police 33% - municipale
Chef de service de police 32% - municipale
Agents de police 30% 10% municipale
Gardes champêtres = = Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le À
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S'LO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_035-DE
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en
vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents
à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Périodicité du versement de la part fixe :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Modalités de versement de la part fixe :
Le montant de la part fixe est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences et le versement de la part fixe :
* La part fixe sera suspendue après une absence de 10 jours en cas de congé de
maladie ordinaire, autorisation spéciale d'absence (mariage, décès, ….) de longue maladie, de longue durée et de grave maladie sur l’année civile.
+ La part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de
congé annuel, accident de travail / maladie professionnelle et CITIS, mi-temps
thérapeutique et congé de maternité, paternité et adoption.
Attribution de la part fixe :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Part variable de l'ISFE :
Plafonds annuels | Plafond individuel et annuel fixé
ï : LH par la collectivité
Cadre d'emplois déie Écret le (dans la limite des plafonds fixés par le décret)
Directeurs de police municipale 9 500 € =
Chefs de service de police
municipale 7 000€ ”
Agents de police municipale 5 000 € 1 000,00 €
Gardes champêtres 5 000 € =
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
+ Les objectifs individuels.
* Les résultats professionnels.
+ Les compétences professionnelles.
+ Les qualités relationnelles.
+ L'encadrement.
+ Le respect des consignes.
+ La disponibilité et l'assiduité.
* La capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises. + La maîtrise technique de l'emploi.
- Les absences. ï
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d'entretien professionnel. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le Lu S LOT
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_035-DE
Périodicité du versement de la part variable :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
+ Le montant de la part variable sera par moitié au mois de juin de l'année N et de novembre de l'année N pour le solde.
Modalités de versement de la part variable :
Le montant de la part variable est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences et le versement de la part variable :
- La part variable sera suspendue après une absence de 10 jours en cas de congé de maladie ordinaire, autorisation spéciale d'absence (mariage, décès, ..) de longue maladie, de longue durée et de grave maladie sur l'année civile.
- La part variable est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé annuel, accident de travail / maladie professionnelle et CITIS, mi-temps thérapeutique et congé de maternité, paternité et adoption.
Attribution de la part variable :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'instaurer l'ISFE, part fixe et part variable dans les conditions indiquées ci-dessus.
+ De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
«Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 19 février 2026.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le ARE LO
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_036-DE
République Française Délibération N° DE_2026_036
ds CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons Lu
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
Sxerics, eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
DAD qe alen: Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
10 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : MODIFICATIONS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 23 septembre 2025, le Conseil Municipal a modifié le RIFSEEP.
Considérant qu'il y a lieu de modifier les absences pour l'IFSE et le CI,
Le Maire propose à l'Assemblée de modifier le RIFSEEP pour les absences.
Le Maire propose donc de modifier la délibération n° DE_2025_061 en date du
23 septembre 2025 et de la remplacer par celle-ci.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l'article 20.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le s L Gr
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_036-DE
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.
Vu la création du RIFSEEP et la détermination des critères d'attribution à compter du 19 mai 2018.
Le RIFSÉEP comprend 2 parts :
+ L'Indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son.expérience professionnelle.
+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
Aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel.
+ Aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S’LO
Publié le <
ID: 002-210201075-20260327-DE_2026_036-DE
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
* Les attachés
+ Les rédacteurs
+ Les agents de maîtrise
+ Les adjoints administratifs
- Les adjoints techniques
* Les ATSEM
+ Les agents du patrimoine.
L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
+ Du nombre d'agents encadrés
- De la catégorie des agents encadrés
* De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
* De la complexité de pilotage et de conception d’un projet
- De la coordination d'activités
- De la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
+ Du niveau de diplôme
+ Du niveau de technicité attendu
- De la polyvalence : du nombre d'activités exercées
+ De l'autonomie
* Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Des déplacements
- Des contraintes horaires
- Des contraintes physiques
+ De l'exposition au stress
+ De la confidentialité
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
+ Mobilité externe
+ Mobilité interne
* Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations)
* Le savoir-faire
+ Gestion d'un événement exceptionnel / projet stratégique
* Participation active à des réunions de travail Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 SLO
Publié le
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_036-DE
Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
‘en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
-en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Le CI (Complément indemnitaire) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
« Les objectifs individuels
« Les résultats professionnels
+ Les compétences professionnelles
- Les qualités relationnelles
+ L'encadrement
- Le respect des consignes
* Les absences
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels indiqués en Annexe 1.
Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Le CI est versé par moitié au mois de juin de l'année N et de novembre de l’année N pour le solde.
Modalités de versement :
Le montant de l'IFSE et du CI est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L'IFSE et le CI sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé annuel, accident de travail / Maladie professionnelle et CITIS, mi-temps thérapeutique et congé de maternité, paternité et adoption.
Ils seront suspendus après une absence de 10 jours en cas de congé de maladie ordinaire, autorisation spéciale d'absence (mariage, décès, ….), de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, suspension ou grève.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publiéle 31 Mars 2 SLOT
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_036-DE
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ De modifier le RIFSEEP à compter du 1% avril 2026.
Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations antérieures instituées par l'assemblée délibérante.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le 1]
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S10
ID: 002-210201075-20260327-DE_2026_037-DE
République Française Délibération N° DE_2026_037 RER CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons ere
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a ser eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Paie (ea eRtens Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, _ 5 û Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
: Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DES ÉLUS
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 à L. 2123-18-2, R. 2123-22-1, R. 2123-22-2, R. 2123-22-3 et D. 2123-22-4-A,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 S10
Publié le
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_037-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Article 1 - Mandat spécial
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
L'élu qui se déplace pour l'exécution de son mandat spécial doit être muni d'un ordre de mission, préalablement signé par le Maire (ou toute personne ayant reçu délégation).
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 2 — Déplacements hors de la commune
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 3 — Prise en charge des frais de transport
Lors d'un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l'utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Le conseil municipal peut autoriser l'élu à utiliser son véhicule personnel.
L'élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base des frais kilométriques conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par la commune. La communication de ces pièces à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
Le remboursement des frais divers (péage, parcs de stationnement, ..) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.
Article 4 — Prise en charge des frais de repas (montant forfaitaire)
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas (taux applicable en France métropolitaine à compter du 22 septembre 2023).
Article 5 — Prise en charge des frais d'hébergement
L'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le ' ‘ 5 LOT
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_097-DE
Article 6 - Justificatifs des frais d'hébergement et de repas
L'élu conserve les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement pendant un an et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse.
Article 7 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 011, article 625.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
Eu
D Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
publié & S'L07 1 : 002-210201075-20260327-DE_2026_038-DE
République Française Délibération N° DE_2026_038
FER CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons At
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a axercioe eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 18 19 François RAMPELBERG, Maire.
Date GRIS Sean: Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME,
Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN,
Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 19 0 0 Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
à Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK- Résultat du vote : adoptée NOËL, Yvann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : APPROBATION DU PLAN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
Le Maire expose à l'Assemblée :
« La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l'intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d'aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l'accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1* janvier 2015 ».
La Commune de BRAINE, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » a demandé de bénéficier de l'expertise du CEREMA pour réaliser le PAVE afin de programmer les travaux nécessaires pour rendre accessible les cheminements aux personnes à mobilité réduite.
Le Maire précise à l'Assemblée que le PAVE est un document évolutif, destiné à accompagner la commune dans la durée. Sa pertinence repose sur la mise en place de modalités de suivi, d'évaluation et de révision régulières. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 31 mars 20 S' LOT
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_038-DE
Le Maire propose au Conseil municipal :
+ D'approuver le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
* De fixer l'échéance des évaluations des actions tous les ans, avec un bilan intermédiaire approfondi tous les 3 ans.
+ De procéder à la révision du PAVE tous les 10 ans, ou plus tôt en cas de :
+ Projets structurants modifiant significativement l'espace public.
- Evolutions réglementaires majeures.
- Requalifications urbaines d'ampleur.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
+ D'adopter les propositions du Maire.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. Affiché Je-3tmars 2026.
RES Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 01/04/2026
SLGO ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_039-DE
République Française Délibération N° DE_2026_039 SUPER CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons te
Séance du vendredi 27 mars 2026
Nombre de Membres Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a exercice eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 19 19 18 François RAMPELBERG, Maire.
Rss de comPEañon Présents : François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN, Odile JACQUIN, Pour Contre Abstention Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 18 5 ÿ Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE,
Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,
Lucie, PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-
NOËL, YVann LAPORTE.
Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de Séance.
Objet : OPÉRATION « FRICHE » - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION HAUTS: DE-FRANCE
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune a missionné la SEDA pour une étude de programmation / faisabilité de requalification de la friche située Avenue de Reims à BRAINE.
La commune a conclu une convention de partage avec l'Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne (EPFLO) qui l'accompagne dans le cofinancement pour cette étude. Cet établissement participe à hauteur de 70 % du coût de l'étude supportée par la commune, plafonnée à un montant maximal de 70 000,00 €.
Le Maire indique à l'Assemblée que le coût de cette étude s'élève à 73 000,00 € HT et les frais du mandat d’études s'élèvent à 28 768,00 € HT, soit un total de 101 768,00 €.
Le Maire informe l'Assemblée que la Commune peut bénéficier d'une subvention de la Région Hauts-de-France à hauteur de 10 %.
Le Maire précise le plan de financement prévu, en HT :
+ Subvention la Région Hauts-de-France
Assiette subventionnable : 101 768,00 euros HT
Subvention : 10 % soit 10 176,80 euros
« Participation de l'EPFLO
Assiette subventionnable : 100 000,00 euros HT
Subvention : 70 % soit 70 000,00 euros
+ Autofinancement de la Commune sur le montant HT : 21 591,20 euros. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
ID : 002-210201075-20260327-DE_2026_039-DE
Madame Sylvie PAELYNCK-NOËL ne participe pas au vote.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De solliciter Une subvention de 10 176,80 euros auprès de la Région Hauts-de- France.
+ De s'engager à financer la part non subventionnée.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
1 mars 2026.
AMPELBERG, Maire