Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 MARS 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 MARS 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Braine. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 MARS 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, République Française

Ville de Département de l'Aisne

B ra | ne Arrondissement de Soissons

Commune de Braine

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2026

Date de la convocation : 19 MARS 2026

Date d'affichage : 16 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, Le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s'est réuni sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.

Présents: François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN,

Odile JACQUIN, Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO,

Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Christel FRAMBOURT, Karen PETIT, Sandrine BLEUSE,

Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER, Sylvie PAELYNCK-NOËL, Yvann LAPORTE.

Représenté : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN.

Secrétaire : Monsieur Alain LEMAITRE a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Le quorum (plus de La moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

| APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Le procès-verbal de la réunion du 20 Mars 2026 a été arrêté à l'unanimité.

| ORDRE DU JOUR

- DE 2026 13 - Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire. - DE 2026 14 - Détermination des indemnités de fonctions au Maire.

- DE 2026 15 - Détermination des indemnités de fonctions aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués.

- DE 2026 16 - Formation des commissions municipales.

- DE 2026 17 - Election des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal

d’Action Sociale (C.C.A.S.).

- DE 2026 18 - Election des membres à La Commission d'Appel d'Offres relative aux Marchés Publics.

- DE 2026 19 - Election des membres à La Commission de Délégation de Service Public.

- DE 2026 20 - Désignation des délégués à l’U.S.E.D.A. (Union des Secteurs d’Energie du

Département de l'Aisne).- DE 2026 21 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire de BRAINE.

- DE 2026 22 - Désignation des délégués au Syndicat d'Accueil Scolaire Brainois. - DE 2026 23 - Désignation du délégué auprès du C.N.A.S. (Comité National d'Action Sociale). - DE 2026 24 - Désignation des délégués auprès du Conseil d'Administration du Collège de BRAINE.

- DE 2026 25 - Désignation des membres de droit au Foyer Rural.

- DE 2026 26 - Désignation d’un correspondant défense.

- DE 2026 27 - Désignation des membres de droit auprès du Comité Franco-Danois. - DE 2026 28 - Désignation d’un membre de droit auprès des « Amis de l’Abbatiale Saint Yved ».

- DE 2026 29 - Désignation des membres de La Commission communale des impôts directs.

- DE 2026 30 - Désignation des représentants de La Commune de BRAINE à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

- DE 2026 31 - Désignation du représentant de La Commune à La Société Publique Locale SPL XDEMAT.

- DE 2026 32 - Nomination des représentants des collectivités membres de l'Agence France Locale.

- DE 2026 33 - Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale — Année 2026.

- DE 2026 34 - Autorisation permanente et générale de poursuite.

- DE 2026 35 - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement — Filière Police.

- DE 2026 36 - Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de L’Engagement Professionnel).

- DE 2026 37 - Prise en charge des frais de déplacements temporaires des élus.

- DE 2026 38 - Approbation du Plan Accessibilité de La Voirie et des Espaces publics (PAVE). - DE 2026 39 - Opération « Friche » - Demande de subvention à La Région Hauts-de-France. - Questions diverses.

DELIBERATION N°DE 2026 013 - DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire expose à l’Assemblée :

Aux termes de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le

conseil municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune. Le conseil municipal

est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

IL peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Ces délégations permettent de simplifier La gestion des affaires de La commune, tout en

fournissant un gain de temps. Ainsi, Les compétences déléguées écartent l'intervention

obligatoire et répétée du conseil municipal (Le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre.

Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus

rapidement les affaires communales et éviter La surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

- DÉCIDE, pour La durée du présent mandat, de déléguer au Maire, Les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics

municipaux et procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans Les limites d’un montant de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans Les Limites d’un montant de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à La gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et Le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

Les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° Passer Les contrats d'assurances ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;

T° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° Prononcer La délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;

9° Accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° Fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres

de La commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° Décider de La création de classes dans Les établissements d'enseignement ;

14° Fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon des dispositions prévues aux articles L. 211-2

à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans Les conditions

que fixe Le conseil municipal ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre La commune dans les

actions intentées contre elle, dans Les cas définis par Le conseil municipal, et transiger avec Les tiers dans La limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €

pour Les communes de 5 000 habitants et plus ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une ZAC et signer La convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser Les Lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 100 000 euros ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de La commune et dans Les conditions fixées par Le conseil municipal, Le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° Exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans Les conditions fixées par Le conseil municipal ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure La convention

prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique

prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois

dans Les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans Les conditions fixées par Le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à La démolition, à La transformation ou à l’édification des

biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au | de l’article 10 de La loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à La protection des occupants de Locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article

L. 123-19 du code de l’environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise Les modalités suivant

lesquelles Le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° Autoriser Les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents

prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

- AUTORISE Monsieur Florian RAYAUME, Premier Adjoint, à exercer les délégations confiées au Maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

- PREND ACTE que Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du

conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

DELIBERATION N°DE 2026 014 - DETERMINATON DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L 2123-20

et L 2123-24;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la

fonction publique depuis Le 1° juillet 2022 ;

Vu Le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, Les indemnités de ses

membres, à l’exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans Les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant Les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un

tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du

conseil;

Considérant que Les assemblées délibérantes sont tenues de fixer Les indemnités de fonctions des élus concernés dans La limite des taux maxima prévus par La Loi :

Population (habitants) Taux maximal en % de brut terminal de la fonction publique

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 rss 44,3

De 1000 à 349J 55,7

De 3 500 à 9 999, 58,3

De 10 000 à 19 999 nn 67,6

De 20 000 à 49999 JR 90

De 50 000 à 99 999 Ne 110

100 000 et plus 145

Considérant la majoration de 15 % dans les communes ancien chefs-lieux de canton

fixée par Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 ;

Considérant que Le maire a demandé expressément à l'assemblée de percevoir une

indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet à compter de la date d’entrée en fonction, soit Le 20 mars 2026 :

- De fixer Le taux de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 55,3 %

du taux maximal de l'indice brut terminal de La fonction publique.

- De majorer cette indemnité de 15 %.

DELIBERATION N°DE 2026 015 - DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20

et L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la

fonction publique depuis Le 1° juillet 2022 ;

Vu Le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, Les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans Les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant Les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un

tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du

conseil;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer Les indemnités de

fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la Loi :

Population (habitants) Taux maximal en % de brut terminal de La fonction publique

Moins de 500... 10,89

De 500 à 999. 11,77

De 1000 à 3479, 21,38

De 3 500 à 9 999... 23,32

De 10 000 à 19 999, 28,6

De 20 000 à 49 999, 33

De 50 000 à 99 999... 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 sn 72,5

Considérant la majoration de 15 % dans Les communes ancien chefs-lieux de canton

fixée par Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité et avec effet à compter de la date d’entrée en fonction, soit Le 20 mars 2026 :

- De fixer Le taux de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions :

e D’adjoints à 80 % du taux maximal de l’indice brut terminal de La fonction

publique correspondant à la strate démographique de La Commune, soit

17,10 %.

e D'un conseiller municipal délégué à 9,78 % du taux maximal de l'indice brut

terminal de La fonction publique.

e De deux conseillers municipaux délégués à 6 % du taux maximal de L'indice brut terminal de La fonction publique.

- De majorer ces indemnités de 15 %.

DELIBERATION N°DE 2026 016 - FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Maire informe que l’article L2121-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de

constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil

municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès Le début du

mandat du Conseil.

Le Maire rappelle également que l’article L2121-22 du C.G.C.T. prévoit que Le Maire est

président de droit des commissions.En conséquence, le Maire propose de constituer les commissions permanentes

suivantes :

1 — AFFAIRES FINANCIÈRES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE - AFFAIRES SCOLAIRES - PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE ET SÉCURITÉ URBAINE _ FESTIVITÉS/MANIFESTATIONS/ÉVÈNEMENTS LOCAUX - VIE INTERGÉNÉRATIONNELLE

2 - COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE ET RELATIONS PUBLIQUES - RÉCEPTIONS -

GESTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS — SUIVI DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC/PRIVÉ - GESTION DU PLUI - RELATIONS AVEC L'UNESCO ET LES

VILLES JUMELÉES — ENVIRONNEMENT/DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ACCESSIBILITÉ

3 - AMÉNAGEMENT TERRITORIAL ET CADRE DE VIE - URBANISME -— AMÉLIORATION DE

L'HABITAT — RELATIONS AVEC L’EPFLO — DYNAMIQUE RURALE ET ENTREPRENEURIALE -

GESTION ET DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES

4 - ACTION SOCIALE — RELATIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX — GESTION DU PARC

LOCATIF

5 — SUIVI DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CRÉATION ET SUIVI DU CONSEIL

CONSULTATIF LOCAL — VIE ASSOCIATIVE — AFFAIRES CULTURELLES

6 - CÉRÉMONIES COMMÉMORATIVES

7 — GESTION ORGANISATIONNELLE DES CIMETIÈRES COMMUNAUX - RELATIONS AVEC LA VIE

ASSOCIATIVE SPORTIVE

8 - ENFANCE ET JEUNESSE - PÉRISCOLAIRE

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule lite pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article

L. 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder

au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 — AFFAIRES FINANCIÈRES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE - AFFAIRES SCOLAIRES - PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE ET SÉCURITÉ URBAINE - FESTIVITÉS/MANIFESTATIONS/ÉVÈNEMENTS LOCAUX — VIE INTERGÉNÉRATIONNELLE

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Nathalie MUSSOT

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Madame Nicole GUIDET

- Madame Sylvie GRÜN

- Monsieur Hervé ONYZSKO

- Madame Sandrine BLEUSE

- Madame Lucie PRINTZ

- Monsieur Philippe KAYSER

- Madame Sylvie PAELYNCK-NOËL

- Monsieur Yvann LAPORTE2 - COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE ET RELATIONS PUBLIQUES — RÉCEPTIONS - GESTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS — SUIVI DE LA CONVENTION DE

PARTENARIAT PUBLIC/PRIVÉ - GESTION DU PLUI — RELATIONS AVEC L'UNESCO ET LES

VILLES JUMELÉES — ENVIRONNEMENT/DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ACCESSIBILITÉ

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Nathalie MUSSOT

- Monsieur Patrick PETITJEAN

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Madame Nicole GUIDET

- Madame Sylvie GRÜN

- Madame Christel FRAMBOURT

3 - AMÉNAGEMENT TERRITORIAL ET CADRE DE VIE — URBANISME — AMÉLIORATION DE L'HABITAT — RELATIONS AVEC L'EPFLO — DYNAMIQUE RURALE ET ENTREPRENEURIALE -

GESTION ET DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Nathalie MUSSOT

- Monsieur Patrick PETITJEAN

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Monsieur Hervé ONYSZKO

- Monsieur Alain LEMAITRE

- Monsieur Jacky IGNATE

- Madame Karen PETIT

- Monsieur Philippe KAYSER

- Monsieur Yvann LAPORTE

A — ACTION SOCIALE — RELATIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX — GESTION DU PARC

LOCATIF

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Odile JACQUIN

- Madame Nicole GUIDET

- Madame Sylvie GRÜN

- Monsieur Alain LEMAITRE

- Madame Christel FRAMBOURT

- Madame Lucie PRINTZ5 - SUIVI DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CRÉATION ET SUIVI DU CONSEIL

CONSULTATIF LOCAL — VIE ASSOCIATIVE -— AFFAIRES CULTURELLES

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Nathalie MUSSOT

- Monsieur Patrick PETITJEAN

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Madame Nicole GUIDET

- Monsieur Hervé ONYSZKO

- Monsieur Alain LEMAIÎTRE

- Madame Karen PETIT

- Monsieur Philippe KAYSER

- Madame Sylvie PAELYNCK-NOËL

- Monsieur Yvann LAPORTE

6 - CÉRÉMONIES COMMÉMORATIVES

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Nathalie MUSSOT

- Madame Odile JACQUIN

- Monsieur Jean PONS

- Madame Nicole GUIDET

- Madame Sylvie GRÜN

- Monsieur Alain LEMAIÎTRE

- Monsieur Philippe KAYSER

- Madame Sylvie PAELYNCK-NOËL

7 - GESTION ORGANISATIONNELLE DES CIMETIÈRES COMMUNAUX -- RELATIONS AVEC LA VIE

ASSOCIATIVE SPORTIVE

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Monsieur Patrick PETITJEAN

- Madame Odile JACQUIN

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Madame Nicole GUIDET

- Madame Sylvie GRÜN

- Monsieur Hervé ONYSZKO

- Monsieur Alain LEMAITRE

- Monsieur Yvann LAPORTE

108 - ENFANCE ET JEUNESSE - PÉRISCOLAIRE

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Nathalie MUSSOT

- Madame Odile JACQUIN

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Madame Nicole GUIDET

- Madame Christel FRAMBOURT

- Madame Karen PETIT

- Madame Sandrine BLEUSE

- Madame Lucie PRINTZ

DELIBERATION N°DE 2026 017 - ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Le Maire précise à l’Assemblée que Le C.C.A.S. est géré par un Conseil d'Administration

composé:

e Du Maire.

. De membres élus par et parmi Le Conseil Municipal.

De membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent

obligatoirement :

- Un représentant des associations familiales (sur proposition de L'UDAF) ; - Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

- Un représentant des personnes handicapées ;

- Un représentant d’associations qui œuvrent dans Le domaine de L’insertion.

Le nombre de membres élus et nommés est fixé en nombre égal par délibération du

Conseil Municipal dans la Limite maximum de 8 membres élus et 8 membres nommés et dans La

limite minimum de 4 membres élus et 4 membres nommés.

Aussi le Conseil Municipal décide de fixer à 8 Le nombre de membres élus du Conseil

Municipal au C.C.AS,

Le Maire appelle Les Listes.

Liste 1 :

- Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Odile JACQUIN

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Madame Nicole GUIDET

- Monsieur Alain LEMAITRE

- Madame Christel FRAMBOURT

- Madame Lucie PRINTZ

- Monsieur Philippe KAYSER

a fait acte de candidature.

11Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

À obtenu :

Liste 1 : 19

Messieurs Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE, Alain LEMAÎTRE et Philippe KAYSER,

Mesdames Odile JACQUIN, Nicole GUIDET, Christel FRAMBOURT et Lucie PRINTZ ayant obtenu

la majorité absolue, sont proclamés membres au C.C.AsS.

DELIBERATION N°DE 2026 018- ÉLECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL

D’OFFRES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS

Vu Les dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d'offres est composée conformément aux dispositions

de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu Les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, prévoyant que La commission d’appel d'offres d’une commune de moins de 3 500 habitants

doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

élus au sein du conseil municipal, à La représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé, selon Les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission

d’appel d'offres.

La liste présente :

Membres titulaires :

Monsieur Florian RAYAUME

Madame Nathalie MUSSOT

Monsieur Yvann LAPORTE

Membres suppléants :

Monsieur Patrick PETITJEAN

Monsieur Alain LEMAITRE

Madame Sandrine BLEUSE

12Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne Les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

-__ Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : O

- _ Suffrages exprimés : 19

- Quotient électoral : 3,17

La liste obtient 19 voix.

M. Florian RAYAUME, Mme Nathalie MUSSOT et M. Yvann LAPORTE sont proclamés

membres titulaires, pour faire partie, avec Monsieur Le Maire, Président, de La Commission

d’Appel d'Offres.

M. Patrick PETITJEAN, M. Alain LEMAITRE et Mme Sandrine BLEUSE sont proclamés

membres suppléants pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de La Commission

d’Appel d'Offres.

DELIBERATION N°DE 2026 019 - ÉLECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION DE DÉLÉGATION

DE SERVICE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles

L. 1411-1,L.1411-5, L.1411-6 et L. 1411-7 ainsi que ses articles D. 1411-3 et D. 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le

maire, président, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus en son sein par Le

conseil municipal, au scrutin de liste suivant Le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission

de délégation de service public.

La Liste présente :

Membres titulaires :

Monsieur Florian RAYAUME

Madame Nathalie MUSSOT

Monsieur Yvann LAPORTE

Membres suppléants :

Monsieur Patrick PETITJEAN

Monsieur Alain LEMAIÎTRE

Madame Sandrine BLEUSE

Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

13Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans L’urne : 19

- Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0

- Suffrages exprimés : 19

- Quotient électoral : 3,17

La Liste obtient 19 voix.

M. Florian RAYAUME, Mme Nathalie MUSSOT et M. Yvann LAPORTE sont proclamés

membres titulaires, pour faire partie, avec Monsieur Le Maire, Président, de La Commission de

délégation de service public.

M. Patrick PETITJEAN, M. Alain LEMAIÎTRE et Mme Sandrine BLEUSE sont proclamés membres suppléants pour faire partie, avec Monsieur Le Maire, Président, de La Commission

délégation de service public.

DELIBERATION N°DE 2026 020 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A L’U.S.E.D.A. (UNION DES

SECTEURS D’ENERGIE DU DÉPARTEMENT DE L’AISNE

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de BRAINE adhère à l’Union des

Secteurs d’Energie du Département de L’Aisne (USEDA).

IL convient de désigner deux délégué(e)s de secteur dont Le mandat sera de même

durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus.

Conformément à la loi, Le Maire invite Le Conseil Municipal à procéder au vote par

scrutin secret pour désigner Les deux nouveaux délégué(e)s.

Le Maire appelle Les candidatures :

Monsieur Patrick PETITJEAN

Monsieur Alain LEMAITRE

ont fait acte de candidature.

Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : O

-__ Suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Monsieur Patrick PETITJEAN : 19

- Monsieur Alain LEMAITRE : 19

M. Patrick PETITJEAN et M. Alain LEMAITRE, ayant obtenu la majorité absolue, sont

proclamés élus à l’Union des Secteurs d’Energie du Département de lL’Aisne (USEDA).

14DELIBERATION N°DE 2026 021- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BRAINE

Le Maire rappelle à l’Assemblée que La Commune de BRAINE est adhérente au Syndicat

Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire de Braine, au sein de laquelle elle est représentée au Conseil Syndical par quatre délégués.

A l’occasion du renouvellement général des Conseils Municipaux et conformément aux articles L 2121-29 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner deux nouveaux délégués titulaires et deux nouveaux délégués suppléants.

En conséquence, Le Maire invite Le Conseil Municipal à procéder au vote par scrutin

secret pour la désignation des nouveaux délégués, lesquels ne peuvent être élus qu'à la majorité absolue au 1° et 2°" tour de scrutin, La majorité relative jouant au cas où un 3°"° tour serait nécessaire.

Le Maire appelle Les candidatures :

Délégué(e)s titulaires :

- __ Monsieur Florian RAYAUME

- Madame Lucie PRINTZ

Délégué(e)s suppléant(e)s :

- Monsieur Hervé ONYSZKO

- Madame Sandrine BLEUSE

ont fait acte de candidature.

Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne Les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0

-__ Suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Délégué(e)}s titulaires :

- Monsieur Florian RAYAUME : 19

- Madame Lucie PRINTZ : 19

15Délégué(e)}s suppléant(e)s :

Monsieur Hervé ONYSZKO : 19

Madame Sandrine BLEUSE : 19

M. Florian RAYAUME et Mme Lucie PRINTZ, ayant obtenu la majorité absolue, sont

proclamés délégués titulaires et M. Hervé ONYSZKO et Mme Sandrine BLEUSE sont proclamés

délégués suppléants au Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire de BRAINE.

DELIBERATION N°DE 2026 022- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que La Commune de BRAINE est adhérente au Syndicat

Intercommunal d’Accueil Scolaire Brainois, au sein de laquelle elle est représentée au Conseil

Syndical par deux délégués.

A l’occasion du renouvellement général des Conseils Municipaux et conformément aux

articles L 2121-29 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de

désigner deux nouveaux délégués titulaires.

En conséquence, Le Maire invite Le Conseil Municipal à procéder au vote par scrutin

secret pour la désignation des nouveaux délégués, lesquels ne peuvent être élus qu'à La

majorité absolue au 1° et 2°" tour de scrutin, La majorité relative jouant au cas où un 3°" tour

serait nécessaire.

Le Maire appelle Les candidatures :

- Monsieur François RAMPELBERG

- Monsieur Florian RAYAUME

ont fait acte de candidature.

Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : O

- _ Suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Monsieur François RAMPELBERG : 19

- Monsieur Florian RAYAUME : 19

M, François RAMPELBERG et M. Florian RAYAUME, ayant obtenu La majorité absolue,

sont proclamés délégués au Syndicat d'Accueil Scolaire Brainois.

16DELIBERATION N°DE 2026 023 - DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU C.N.A.S. (COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE)

Le Maire rappelle à l’Assemblée que La Commune de BRAINE est adhérente au Comité

National d’Action Sociale et qu’il convient de désigner un délégué.

Le Maire propose La désignation de Madame Odile JACQUIN et demande si d’autres élus

souhaïitent être candidats.

Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne un délégué auprès du

C.N.AS. (Comité National d'Action Sociale):

- Délégué : Madame Odile JACQUIN

DELIBERATION N°DE 2026 024 - DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE DE BRAINE

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner un délégué

titulaire auprès du Conseil d'Administration du Collège.

En conséquence, Monsieur Le Maire invite Le Conseil Municipal à procéder au vote par

scrutin secret pour La désignation du nouveau délégué, lequel ne peut être élu qu’à la majorité

absolue au 1° et 2è"® tour de scrutin, La majorité relative jouant au cas où un 3°" tour serait

nécessaire.

Le Maire appelle Les candidatures :

- Monsieur Florian RAYAUME

a fait acte de candidature.

Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne Les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 0

- Suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

a obtenu:

- Monsieur Florian RAYAUME : 19

M. Florian RAYAUME, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé délégué au

Conseil d'Administration du Collège de BRAINE.

17DELIBERATION N°DE 2026 025 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AU FOYER RURAL

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner trois membres

de droit auprès du Foyer Rural de BRAINE.

En conséquence, Monsieur le Maire invite Le Conseil Municipal à procéder au vote par scrutin secret pour la désignation des nouveaux membres, lesquels ne peuvent être élus qu’à

la majorité absolue au 1° et 2°" tour de scrutin, la majorité relative jouant au cas où un 3î"°

tour seraït nécessaire.

Le Maire appelle Les candidatures :

Monsieur François RAMPELBERG

Monsieur Freddy LHERMINE

Madame Lucie PRINTZ

Monsieur Philippe KAYSER

ont fait acte de candidature.

Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans L’urne : 19

Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 1

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- _ Monsieur François RAMPELBERG : 18

- __ Monsieur Freddy LHERMINE : 19

- Madame Lucie PRINTZ : 19

-__ Monsieur Philippe KAYSER : 3

M. François RAMPELBERG, M. Freddy LHERMINE et Mme Lucie PRINTZ, ayant obtenu La majorité absolue, sont proclamés membres de droit au Foyer Rural.

DELIBERATION N°DE 2026 026 - DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE |

Le Maire précise à l’Assemblée La circulaire du Secrétaire d’Etat chargé de la défense

chargée des anciens combattants du 26 octobre 2001 a organisé La mise en place d’un réseau

de correspondants défense dans chaque Commune. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau correspondant défense.

Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal désigne le correspondant

défense:

- Correspondant : Monsieur Jean PONS

18DELIBERATION N°DE 2026 027 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AUPRÈS DU COMITE

FRANCO-DANOIS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que Le Conseil Municipal doit désigner des membres de

droit, cinq au maximum, auprès du Comité Franco-Danois.

Le Maire propose la désignation de Monsieur Florian RAYAUME, Madame Nathalie MUSSOT, Monsieur Freddy LHERMINE, Madame Sylvie GRÜN et Monsieur Philippe KAYSER et

demande si d’autres élus souhaïtent être candidats.

Après discussion et à L’unanimité, Le Conseil Municipal désigne 5 membres de droit

auprès du Comité Franco-Danois :

- Membres de droit :

Monsieur Florian RAYAUME

Madame Nathalie MUSSOT

Monsieur Freddy LHERMINE

Madame Sylvie GRÜN

Monsieur Philippe KAYSER

DELIBERATION N°DE 2026 028 - DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE DROIT AUPRÈS DES « AMIS DE L’ABBATIALE SAINT-YVED »

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner un membre de

droit auprès des « Amis de l’Abbatiale Saint-Yved ».

Le Maire propose la désignation de Monsieur Freddy LHERMINE et demande si d’autres

élus souhaitent être candidats.

Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal désigne :

- Membre de droit : M. Freddy LHERMINE

DELIBERATION N°DE 2026 029A - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue

dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par Le maire

ou par l’adjoint délégué.

La commission est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires

suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du

conseil municipal.

19Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus,

jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être

domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de La loi de finances rectificative pour 2011 modifie Les règles

de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant La présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites

suivantes :

- 1 agent pour Les communes dont La population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour Les communes dont La population est comprise entre 10 000

et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par Le directeur des services fiscaux a lieu dans Les

deux mois qui suivent Le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026.

Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal détermine La Liste comme

ci-après :

1/ Commissaires titulaires (16) :

- Madame Nathalie MUSSOT

- Monsieur Patrick PETITJEAN

- Monsieur Jean PONS

- Madame Nicole GUIDET

- Madame Christel FRAMBOURT

- Madame Sandrine BLEUSE

- Madame Lucie PRINTZ

- Monsieur Jean-François VILLENEUVE

- Madame Arlette DUFOUR

- Madame Laëtitia CAVILLAC

- Monsieur Yvann LAPORTE

- Monsieur Paul GUYOT

- Mme Séverine CLEMENT-FRANÇOIS

- Monsieur Florian RAYAUME

- Monsieur Olivier VERCOLLIER

- Monsieur José INIGO-YANEZ

202/ Commissaires suppléants (16)

- Monsieur Stéphane RAYAUME

- Madame Odile JACQUIN

- Monsieur Freddy LHERMINE

- Madame Sylvie GRÜN

- Monsieur Alain LEMAIÎTRE

- Monsieur Jacky IGNATE

- Madame Karen PETIT

- Madame Céline NAUDIN

- Madame Martine TORLET

- Madame Marie-Thérèse RAMPELBERG

- Monsieur Francis HEYER

- Monsieur Henri-Jacques DARRÉ

- Monsieur Pierre-Xavier BECRET

- Monsieur Jean-Marie JOLY

- Monsieur Fabrice KAPRAL

- Monsieur Francis ADDE

DELIBERATION N°DE 2026 030 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE BRAINE A L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à La composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un

représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de

procéder à La désignation des représentants de La commune de BRAINE au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Le Maire expose à l’Assemblée que, du fait de l’adhésion de La commune au Syndicat Mixte AGEDI, Le Conseil Municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant

suppléant afin de permettre à La commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale,

notamment pour prendre part à La désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. Florian RAYAUME.

2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. François RAMPELBERG.

3. PRÉCISE que ces représentants exerceront Leur mandat pour La durée du mandat en Cours.

4. AUTORISE le Maire à notifier La présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à

accomplir Les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

21DELIBERATION N°DE 2026 031 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE A LA

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 18 décembre 2018, Le

Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’adhésion à la Société Publique Locale SPL-

XDEMAT pour la dématérialisation.

Vu Les statuts et de pacte d’actionnaires de La Société publique Locale SPL-XDEMAT;

Vu l'installation du nouvel exécutif de La Commune suite aux élections municipales ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un nouveau représentant de La Commune afin de voter Les résolutions mises à l’ordre du jour Lors de l'assemblée générale ;

Le Maire propose de désigner, Monsieur Florian RAYAUME, nouveau représentant de la

Commune à la SPL-XDEMAT. |

Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :

* De désigner M. Florian RAYAUME, nouveau représentant de La Commune à La Société

Publique Locale SPL-XDEMAT.

* M. Florian RAYAUME est désigné en qualité de représentant de la collectivité au sein

de l’Assemblée générale. M. Florian RAYAUME sera également Le représentant de la

collectivité à l’Assemblée spéciale.

DELIBERATION N°DE 2026 032- NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

MEMBRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

DISPOSITIF

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,

Vu Le livre || du code de commerce,

Vu Le Code général des collectivités territoriales (Le CGCT) et notamment son article

L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par Le Décret n° 2025-820 ;

Vu La délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de La commune de

BRAINE, n° 70-2023 en date du 17 octobre 2023,

Vu l’exposé des motifs présenté en date du 27 mars 2026,

Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

1.De désigner M François RAMPELBERG, en sa qualité de Ware en tant que

représentant titulaire de la Commune de BRAINE, ef M. Florian RAYAUME en sa

qualité de Mafre-Adfjoint en tant que représentant suppléant de Commune de BRAINE

à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

222. D'autoriser le représentant titulaire ou suppléant de Commune de BRAINE ainsi

désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans Le

cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au

sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés,

etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs

attributions ;

3. D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DELIBERATION N°DE 2026 033 - OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE France LOCALE - ANNÉE 2026

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,

collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics Locaux (EPL) (ci-

après les Membres).

institué par Les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

«Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux

peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre 1! du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de

contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de

financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement

d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources

garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-71 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L.

4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les

établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la

filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

* l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

*l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.

23Conformément aux statuts de La Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et

au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte),

la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au

bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de BRAINE a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le

17 octobre 2023.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir

les engagements de l’Agence France Locale dans Les conditions et limites décrites ci-après,

afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont Le modèle est en

annexe à [a présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des

emprunts obligataires principalement) à La hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de

l’Agence France Locale.

Bénéficiaires L

La Garantie est consentie au profit des titulaires (Les Bénéficiaires) de documents ou titres émis

par l'Agence France Locale déclarés éligibles à La Garantie (Les 7itres Eligibles).

Montant

Le montant de La Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit Le nombre et/ou Le volume d’emprunts détenus par Le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de

son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, Le tout,

dans La limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par

l'Agence France Locale à la Commune de BRAINE qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement

conclu auprès de L’AFL.

Durée

La durée maximale de La Garantie correspond à La durée du plus Long des emprunts détenus par

Le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,

augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France

Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en

paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de La part dudit

Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

24La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) La Société Territoriale. Les

circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans Le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En

conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un

défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de La Garantie

Si La Garantie est appelée, Le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont Le paiement

Lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont Les principales caractéristiques de La Garantie objet de La présente délibération et

dont Les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

Le Conseil Municipal :

Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 70-2023, en date du 17 octobre 2023 ayant approuvé l’adhésion à

l’Agence France Locale de la Commune de BRAINE,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité

d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice

de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La

Commune de BRAINE, afin que La Commune de BRAINE puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant Le mécanisme de la Garantie, soit Le Modèle 2016-1 en vigueur à La date des présentes.

Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

+ Décide que la Garantie de la Commune de BRAINE est octroyée dans Les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

*le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est

égal au montant maximal des emprunts que La Commune de BRAINE est autorisée à

souscrire pendant l’année 2026,

* La durée maximale de La Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenus par La Commune de BRAINE pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

25* La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par La Société Territoriale ; et

* si la Garantie est appelée, la Commune de BRAINE s'engage à s'acquitter des sommes dont Le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

* Le nombre de Garanties octroyées par Le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans La limite des

sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de

chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement ;

* Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la Commune de BRAINE, dans les conditions

définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

* Autorise Le Maire à prendre toutes Les mesures et à signer tous Les actes nécessaires à

l'exécution de La présente délibération.

DELIBERATION N°DE 2026 034 - AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITE AU PROFIT DU COMPTABLE PUBLIC

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24

et suivants,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites,

Considérant que Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa

dette envers celle-ci doït avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour

l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous Les actes de poursuites,

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation

permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir Le recouvrement des créances locales,

Le Maire propose au conseil municipal de donner au comptable une autorisation

permanente et générale de poursuite pour La mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et

de saisies.

26Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

+ De donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuite

pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble

des budgets de La commune.

+ D'autoriser Le comptable public à effectuer des saisies à tiers détenteurs à partir de

15 euros.

* De fixer cette autorisation sur La durée du mandat de l’actuel conseil municipal.

DELIBERATION N°DE 2026 035 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPECIALE DE FONCTION ET

D'ENGAGEMENT - FILIÈRE POLICE

Le Maire laisse La parole à Madame Clarisse HEYER qui présente la délibération.

Vu Le code général de La fonction publique.

Vu Le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des

gardes champêtres.

Vu Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de La

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

Vu Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu Le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu Le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des chefs de service de police municipale ;

Vu Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 3 mars 2026,

Suite à La refonte du régime indemnitaire de La filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d’administration et de technicité (IAT).

27Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

IL'appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer Le cadre général de l'instauration

de ce nouveau régime indemnitaire, dans Les conditions et Les limites prévues par Les textes

législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir Les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, Le taux et Le plafond,

- d’en préciser Les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d’absence...),

- de préciser la date d’effet.

Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont Les

agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en

fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :

+ Directeur de police municipale

+ Chef de service de police municipale

* Agent de police municipale

* Garde champêtre

Part fixe de L’IFSE :

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe

délibérant dans la limite des taux suivants :

Taux maximum individuel

, . En pourcentage du montant du Taux individuel Cadre d’emplois . ’ , ’ traitement soumis à retenue voté par l'assemblée

pour pension délibérante

Directeur de police 33% -

municipale

Chef de service de police 32% -

municipale

Agents de police municipale 30 % 10%

Gardes champêtres - -

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en

vigueur, indexés sur La valeur du point fonction publique. ILs seront proratisés pour Les agents à

temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

28Périodicité du versement de la part fixe :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Modalités de versement de la part fixe :

Le montant de La part fixe est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences et le versement de la part fixe :

* La part fixe sera suspendue après une absence de 10 jours en cas de congé de maladie

ordinaire, autorisation spéciale d'absence (mariage, décès, ….) de longue maladie, de

longue durée et de grave maladie sur l’année civile.

+ La part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de

congé annuel, accident de travail / maladie professionnelle et CITIS, mi-temps

thérapeutique et congé de maternité, paternité et adoption.

Attribution de La part fixe :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Part variable de L’ISFE :

Plafonds Plafond individuel et annuel fixé

, . a: par La collectivité

Cadre d'emplois se as (dans la limite des plafonds fixés

P par le décret)

Directeurs de police municipale 9 500 € -

Chefs de service de police municipale 7 000 € -

Agents de police municipale 5 000 € 1 000,00 €

Gardes champêtres 5 000 € -

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont

appréciés au regard des critères suivants :

- Les objectifs individuels.

+ Les résultats professionnels.

* Les compétences professionnelles.

* Les qualités relationnelles.

+ L’encadrement.

* Le respect des consignes.

* La disponibilité et l’assiduité.

* La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer Les connaissances acquises.

* La maîtrise technique de l’emploi.

* Les absences.

29Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des

observations spécifiées sur Le compte rendu d'entretien professionnel.

Périodicité du versement de la part variable :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans Les conditions suivantes :

* Le montant de La part variable sera par moitié au mois de juin de l’année N et de

novembre de l’année N pour Le solde.

Modalités de versement de la part variable :

Le montant de La part variable est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences et Le versement de la part variable :

* La part variable sera suspendue après une absence de 10 jours en cas de congé de

maladie ordinaire, autorisation spéciale d'absence (mariage, décès, …) de longue

maladie, de longue durée et de grave maladie sur l’année civile.

* La part variable est maintenue dans les mêmes proportions que Le traitement en cas

de congé annuel, accident de travail / maladie professionnelle et CITIS, mi-temps

thérapeutique et congé de maternité, paternité et adoption.

Attribution de la part variable :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de La première application de L'ISFE (à savoir la première année), si, après application des

deux parts, Le montant indemnitaire mensuel perçu par Le fonctionnaire est inférieur à celui

perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

+ D’instaurer L’ISFE, part fixe et part variable dans Les conditions indiquées ci-dessus.

* De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans

les limites fixées par Les textes de référence.

+ Que les crédits correspondants seront calculés dans Les limites fixées par Les textes de

référence et inscrits chaque année au budget.

‘Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du

1° février 2026.

30DELIBERATION N°DE 2026 036 - MODIIFICATIONS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Le Maire laisse La parole à Madame Clarisse HEYER qui présente la délibération.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 23 septembre 2025, Le Conseil

Municipal a modifié Le RIFSEEP.

Considérant qu’il y a lieu de modifier les absences pour l'IFSE et Le CI,

Le Maire propose à l’Assemblée de modifier Le RIFSEEP pour Les absences.

Le Maire propose donc de modifier la délibération n° DE 2025 061 en date du 23 septembre

2025 et de la remplacer par celle-ci.

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment Les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de La Loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l'Etat.

Vu Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant Le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration de L'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du

20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des assistants de

service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions

du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints

administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

31Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques

de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à La prise en compte de l'expérience

professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Vu la création du RIFSEEP et la détermination des critères d’attribution à compter du

1° mai 2018.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ L'Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle.

+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et La manière de

servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué :

* Aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps

partiel.

* Aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et

temps partiel.

Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de

fonction afférent à leur emploi.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par Le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par Le RIFSEEP sont :

- Les attachés

* Les rédacteurs

* Les agents de maîtrise

- Les adjoints administratifs

* Les adjoints techniques

° Les ATSEM

- Les agents du patrimoine.

32L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

* Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard :

+ Du nombre d’agents encadrés

- De la catégorie des agents encadrés

+ De La fréquence de pilotage et de conception d’un projet

+ De La complexité de pilotage et de conception d’un projet

+ De La coordination d'activités

* De la technicité, de l’expertise ou de La qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions :

+ Du niveau de diplôme

* Du niveau de technicité attendu

* De La polyvalence : du nombre d'activités exercées

* De l’autonomie

* Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

* Des déplacements

-« Des contraintes horaires

- Des contraintes physiques

+ De l'exposition au stress

+ De La confidentialité

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir

Les critères suivants :

+ Mobilité externe

+ Mobilité interne

+ Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre

(formations...)

+ Le savoir-faire

* Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

* Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de L’expérience professionnelle :

* en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

*en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à La suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de La nomination suite à La réussite d’un concours ; * au moins tous Les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.

33Le CI (Complément indemnitaire) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément

indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

+ Les objectifs individuels

* Les résultats professionnels

* Les compétences professionnelles

* Les qualités relationnelles

+ L’encadrement

* Le respect des consignes

* Les absences

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir Les montants maximums annuels indiqués en Annexe 1.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CI est versé par moitié au mois de juin de l’année N et de novembre de l’année N pour le solde.

Modalités de versement :

Le montant de L’IFSE et du CI est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE et Le CI sont maintenus dans Les mêmes proportions que Le traitement en cas de congé

annuel, accident de travail / Maladie professionnelle et CITIS, mi-temps thérapeutique et congé de maternité, paternité et adoption.

Ils seront suspendus après une absence de 10 jours en cas de congé de maladie ordinaire,

autorisation spéciale d’absence (mariage, décès, ….), de longue maladie, de longue durée, de

grave maladie, suspension où grève.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à La manière de

servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

34Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : |

+ De modifier Le RIFSEEP à compter du 1° avril 2026.

Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par

délibérations antérieures instituées par l'assemblée délibérante.

DELIBERATION N°DE 2026 037- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS

TEMPORAIRES DES ÉLUS

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 à

L. 2123-18-2, R. 2123-22-1,R. 2123-22-2,R. 2123-22-3 et D. 2123-22-4-A,

Vu Le Code Général de La fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant Les conditions et Les modalités de

règlements des frais occasionnés par Les déplacements des personnels des collectivités Locales

et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

abrogeant Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et Les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à

l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant Les taux des indemnités kilométriques prévues à

l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n° 2006-781 du

3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de L'Etat,

Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

Article 1 - Mandat spécial

Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par Leur assemblée peuvent

prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement

d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires

de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d’autre part, au

remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

L'élu qui se déplace pour l'exécution de son mandat spécial doit être muni d’un ordre de mission, préalablement signé par Le Maire (ou toute personne ayant reçu délégation).

35La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par Le décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006 modifié fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais

occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de L'Etat.

Article 2 — Déplacements hors de La commune

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives,

à La prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l’occasion de leurs

déplacements hors du territoire de La commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités.

La prise en charge de ces frais est assurée dans Les conditions définies par Le décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006 modifié fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais

occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de L'Etat.

Article 3 - Prise en charge des frais de transport

Lors d’un déplacement, Le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du

moyen de transport Le moins onéreux et, lorsque L'intérêt de La mission l'exige, Le plus adapté à

la nature du déplacement.

Le conseil municipal peut autoriser l'élu à utiliser son véhicule personnel.

L’élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base des frais

kilométriques conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l’élu conserve Les justificatifs de paiement afférents à l’état de frais jusqu’à son remboursement par La commune. La

communication de ces pièces à l’administration n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur.

Le remboursement des frais divers (péage, parcs de stationnement, …) sera effectué sur

production des justificatifs de paiement.

Article 4 - Prise en charge des frais de repas (montant forfaitaire)

L’indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas (taux applicable en France

métropolitaine à compter du 22 septembre 2023).

Article 5 — Prise en charge des frais d’hébergement

L’indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90 € par nuit pour Les villes de moins de 200 000 habitants.

Article 6 — Justificatifs des frais d'hébergement et de repas

L’élu conserve Les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d’hébergement pendant un

an et Les communique à l’ordonnateur en cas de demande expresse.

Article 7 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 011, article 625.

36DELIBERATION N°DE 2026 038 - APPROBATION DU PLAN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES

ESPACES PUBLICS (PAVE)

Le Maire laisse La parole à Madame Nathalie MUSSOT qui présente La délibération.

Le Maire expose à l’Assemblée :

« La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l'intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d'aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.

Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en

accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au regard elorfep 2 Le

dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1° janvier 2015 ».

La Commune de BRAINE, dans Le cadre du programme « Petites Villes de Demain » a demandé

de bénéficier de l’expertise du CEREMA pour réaliser Le PAVE afin de programmer Les travaux

nécessaires pour rendre accessible Les cheminements aux personnes à mobilité réduite.

Le Maire précise à l’Assemblée que Le PAVE est un document évolutif, destiné à

accompagner La commune dans la durée. Sa pertinence repose sur la mise en place de

modalités de suivi, d'évaluation et de révision régulières.

Le Maire propose au Conseil municipal :

+ D’approuver Le plan de mise en accessibilité de La voirie et des espaces publics.

* De fixer l'échéance des évaluations des actions tous les ans, avec un bilan

intermédiaire approfondi tous Les 3 ans.

+ De procéder à la révision du PAVE tous Les 10 ans, ou plus tôt en cas de :

* Projets structurants modifiant significativement l’espace public.

+ Evolutions réglementaires majeures.

+ Requalifications urbaines d’ampleur.

Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil municipal décide :

+ D'adopter Les propositions du Maire.

37DELIBERATION N°DE 2026 039 - OPÉRATION « FRICHE » - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION HAUTS-DE-FRANCE

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a missionné La SEDA pour une étude

de programmation / faisabilité de requalification de la friche située Avenue de Reims à BRAINE.

La commune a conclu une convention de partage avec l'Etablissement Public Foncier

Local des territoires Oise & Aisne (EPFLO) qui l’accompagne dans Le cofinancement pour cette

étude. Cet établissement participe à hauteur de 70 % du coût de l’étude supportée par la commune, plafonnée à un montant maximal de 70 000,00 €.

Le Maire indique à l’Assemblée que Le coût de cette étude s’élève à 73 000,00 € HT et Les frais du mandat d’études s'élèvent à 28 768,00 € HT, soit un total de 101 768,00 €.

Le Maire informe l’Assemblée que La Commune peut bénéficier d’une subvention de la

Région Hauts-de-France à hauteur de 10 %.

Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :

+ Subvention la Région Hauts-de-France

Assiette subventionnable : 101 768,00 euros HT

Subvention : 10 % soit 10 176,80 euros

+ Participation de l'EPFLO

Assiette subventionnable : 100 000,00 euros HT

Subvention : 70 % soit 70 000,00 euros

° Autofinancement de La Commune sur Le montant HT : 21 591,20 euros.

Madame Sylvie PAELYNCK-NOEL ne participe pas au vote.

Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :

+ De solliciter une subvention de 10 176,80 euros auprès de La Région Hauts-de-France.

+ De s'engager à financer la part non subventionnée.

La séance est levée à 20H04.

Le Secrétaire de Séance,

EE

Alain LEMAITRE

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