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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 1 Annexe AAP ZI Reglement formulaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 1 Annexe AAP ZI Reglement formulaires)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
1
Article 1 : Pourquoi cet appel à projets ?
Sur la montagne basque, les zones intermédiaires se situent généralement entre 400 m et 1 000 m d'altitude. Il s’agit des espaces situés entre les fonds de vallée et les estives, mais aussi des massifs de basse altitude (Rhune, Baigura, Ursuya, Artzamendi, Mondarrain, La Madeleine...). Ces zones intermédiaires se caractérisent par un foncier morcelé composé de parcelles privées et de parcelles communales, ce qui en rend difficile l’aménagement et la gestion. Les zones intermédiaires sont souvent des zones pentues et difficiles d’accès. Elles se composent principalement de landes (ajoncs, fougères, bruyères), on y retrouve également des forêts (châtaigniers, chênes, hêtres) et des pelouses dans les parties les plus hautes. Compte tenu de l’exceptionnelle densité d’exploitations agricoles en montagne basque, les rares parcelles privées mécanisables et accessibles sont le plus souvent valorisées en prairies.
Comme l’ensemble de la montagne basque, les zones intermédiaires présentent également une biodiversité remarquable. Elles sont d’ailleurs, en grande majorité, incluses dans les zonages Natura 2000. Elles sont aussi le support de nombreuses activités touristiques et de loisirs (randonnée, trail, chasse,…).
Dans la majorité des cas, la gestion collective des zones intermédiaires est assurée par des communes, des commissions syndicales ou des associations foncières pastorales.
Ces zones sont traditionnellement entretenues par l’activité agro-pastorale : pâturées par les troupeaux des exploitations à proximité, fauchées pour la récolte de fougère et écobuées. Pour diverses raisons, l’usage pastoral traditionnel de ces zones est depuis des dizaines d’années en pleine mutation, voire en déclin sur certains secteurs. D’une part, cela favorise la fermeture des milieux et menace la biodiversité liée à ces milieux ouverts. D’autre part, cela accentue le risque incendie avec la progression de landes fermées, le tout renforcé par le changement climatique.
Au-delà des contextes locaux, qui peuvent être très différents d’un massif à l’autre, les zones intermédiaires de la montagne basque présentent des problématiques et des enjeux communs : - Une baisse de l’usage pastoral traditionnel et une évolution des pratiques agropastorales associées, - Un morcellement du foncier limitant la mise en place de dynamiques collectives, - Une fermeture des milieux qui s’accentue,
- Un enjeu de maintien de la mosaïque paysagère, avec une biodiversité associée à chaque milieu, - Un enjeu de prévention du risque incendie,
- Un enjeu de cohabitation entre agriculture, pastoralisme, sylviculture, chasse, activités de loisirs et tourisme de nature.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de sa politique Montagne, a identifié la dynamisation des zones intermédiaires comme un de ses enjeux prioritaires. Elle lance ainsi cet appel à projets pour encourager et mettre en valeur des expérimentations qui permettent de (re)valoriser ces zones intermédiaires.
Expérimentations pour
la mise en valeur des
zones intermédiaires
Règlement de l’appel à projets 2
Il s’agit de tester, à l’échelle d’un ou plusieurs territoires, des projets agricoles ou forestiers qui sortent du schéma agro-pastoral traditionnel dans l’objectif d’une valorisation socio-économique et/ou environnementale de ces zones en déprise.
L’ensemble des expérimentations retenues dans cet appel à projets seront par la suite capitalisées dans un recueil de cas concrets analysant ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné ainsi que les conditions de transférabilité. Ces retours d’expériences seront partagés aux gestionnaires des territoires. Ils pourront être aussi valorisés par les animateurs pastoraux, forestiers, Natura2000, dans le cadre des accompagnements qu’ils proposent sur la montagne basque.
Il sera ainsi également possible de répondre à cet appel à projet pour capitaliser des expérimentations qui ont pu être menées ces 10 dernières années pour (re)valoriser les zones intermédiaires (en mettant en avant les clés de réussite ou les freins et difficultés rencontrés).
Une enveloppe de 85 000 € est dédiée à cet appel à projets, avec pour objectif d’accompagner et/ou de mettre en valeur une dizaine d’expérimentations.
Article 2 : Qui peut candidater ?
Toute structure locale peut candidater :
• Gestionnaires d’estives : communes, commissions syndicales, associations foncières pastorales • Structures de développement local agricoles ou forestières
• Associations de type loi 1901 ayant un lien avec la thématique traitée
• Entreprises agricoles ou forestières ayant un lien avec la thématique traitée Les particuliers ne sont pas éligibles à cet appel à projets.
Chaque structure candidate devra fournir une preuve de sa légitimité pour conduire le projet (accord des propriétaires, lien avec les gestionnaires,…).
La structure doit être située et/ou avoir un projet qui est réalisé sur le territoire de la Montagne basque (cf carte des 111 communes concernées ci-dessous). 3
Article 3 : Pour quels projets ?
L’appel à projet « Zones intermédiaires » comporte 2 volets :
Volet 1 - Réalisation d’expérimentations
Volet 2 - Capitalisation et diffusion d’expérimentations.
Les candidats qui postulent au volet 1 doivent obligatoirement répondre aussi au volet 2. Il est aussi possible de ne candidater que sur le volet 2.
Dans tous les cas, les projets devront être réalisés avant le 30 juin 2027.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt du dossier de candidature pourront être prises en compte dans la demande de subvention.
Volet 1. Réalisation d’expérimentations (remplir le formulaire n°1 et la fiche de présentation du projet)
Objectif : il s’agit de tester ou d’expérimenter un projet qui permette une valorisation socio-économique et/ou environnementale des zones intermédiaires de la montagne basque, avec un caractère novateur à l’échelle du territoire du projet.
II faudra démontrer et apporter la garantie que le projet est bien compatible avec l’ensemble des autres activités et usages déjà en place sur le territoire (agricoles, pastorales, forestières, touristiques…) ainsi qu’avec avec les enjeux des sites Natura 2000. Par exemple, pour un projet d’aménagement ou de reboisement, il faudra veiller à une bonne articulation avec l’usage pastoral du site et ne pas venir assécher une zone humide. De plus, selon la nature du projet présenté, la prise en compte de l’enjeu de protection contre les incendies devra être explicitée.
Echelle et localisation : le projet peut être réalisé à l’échelle d’un massif, d’un secteur ou d’une parcelle et doit se situer en zones intermédiaires (voir définition dans l’article 1).
Les projets présentés peuvent être divers. Il peut s’agir notamment de :
• Projets de diversification ou d’innovation dans les productions agricoles, par exemple : o Introduction de nouvelles races d’élevage adaptées à ces zones intermédiaires, o Introduction de nouvelles espèces d’élevage (parcs à cochons, lamas…) ou de nouvelles productions végétales (vergers par exemple)
o Développement de projets expérimentaux d’introduction de bétail extérieur au secteur pour accroître le pâturage
• Projets visant à tester de nouveaux modes de gestion et d’entretien, par exemple : o Expérimentation d’un nouveau mode de gestion afin de maintenir le milieu ouvert o Développement d’un projet permettant une meilleure valorisation par le bétail des zones les moins utilisées
o Expérimentation de nouveaux modes de valorisation de la fougère
o Nouvelles techniques visant à diminuer la fougère
o Expérimentations visant à améliorer la qualité fourragère 4
• Projets visant à développer ou revitaliser les boisements, par exemple : o Boisement ou reboisement de zones délaissées par le pastoralisme
o Revalorisation / préservation d’anciennes châtaigneraies
o Protection d’une plantation issue d’un changement de vocation d’une parcelle contre l’incendie ou contre les dommages causés par les animaux (sauvages et domestiques) o Développement de projets sylvo-pastoraux (forêt à faible densité avec des essences ayant un intérêt alimentaire pour les animaux)
o Valorisation du bois issu des zones intermédiaires (bois de chauffage, plaquettes, piquets acacia, …)
• Projets d’étude ou d’accompagnement en lien avec les enjeux cités des zones intermédiaires (cf. article 1) :
o Etude comparative sur l’évolution entre une zone avec une plantation forestière et une zone en « libre évolution »
o Accompagnement des agriculteurs pour réfléchir la place occupée par les zones intermédiaires dans leurs systèmes d’élevage, d’un point de vue technico-économique o Accompagnement à l’émergence de dynamiques collectives pour faire face au manque de main d’œuvre nécessaire à la valorisation de ces espaces difficiles (mise en relation des éleveurs pour de l’entraide, embauche partagée, …)
NB : les clôtures ne seront éligibles que si elles s’inscrivent dans le cadre d’un projet innovant
Attention : les projets éligibles aux appels à projet FEADER gérés par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine relatifs à la montagne, au pastoralisme et à la forêt ne pourront pas être éligibles à cet appel à projet « Zones intermédiaires ».
Les projets culturels ou touristiques ne sont pas éligibles à cet appel à projets.
Volet 2. Capitalisation et diffusion d’expérimentations
Les expérimentations accompagnées dans le cadre de cet appel à projet devront être valorisées via une fiche technique de capitalisation présentant le projet, ses modalités de réalisation, les freins rencontrés, les solutions trouvées, les premiers résultats et enseignements qu’on peut en retirer pour le territoire et les conditions de transférabilité. Le modèle de fiche de capitalisation sera fourni aux candidats retenus à cet appel à projets. Ils devront la renvoyer complétée à la fin du projet.
Cette partie est obligatoire pour les porteurs de projets qui postulent au Volet 1.
Il est également possible de candidater uniquement sur le Volet 2 de l’appel à projet, afin de capitaliser une expérimentation, en cours ou déjà terminée, qui réponde aux objectifs de l’appel à projet Zones intermédiaires, afin de capitaliser les retours d’expériences de cette initiative. Pour cela, remplir le formulaire n°2.
Les porteurs de projets retenus pourront également être invités à participer à diverses réunions ou évènements dans la perspective de communiquer sur ces expérimentations de valorisation des zones intermédiaires. 5
Article 4 : Accompagnement technique
Les porteurs de projet souhaitant candidater à cet appel à projet peuvent se faire accompagner par une structure technique, et présenter cette dépense dans la demande de subvention :
• Au moment du dépôt de la demande de subvention :
o Le technicien aide le porteur de projet à monter son projet d’expérimentation dans le cadre prévu de l’appel à projets (volet 1),
o Le technicien remplit également la fiche de présentation du projet avec le porteur de projet. Cette fiche sera annexée au formulaire de demande de subvention.
▪ Dépense éligible dans la limite de 200 €
• Au terme de la réalisation du projet (volet 1), et pour les projets ne postulant que sur le volet 2 : o Le technicien aide le maitre d’ouvrage à valoriser son expérimentation en remplissant avec lui la fiche de capitalisation (volet 2).
▪ Dépense éligible dans la limite de 300 €
• Pour le suivi du projet
▪ Dépense éligible sans limite spécifique autre que le plafond (cf article 6)
Une liste non exhaustive de structures techniques et proposée en annexe.
Article 5 : Sélection des projets
Critères sélection :
Les projets seront examinés au regard des réponses qu’ils apportent aux enjeux de l’appel à projets Zones intermédiaires :
• Pérenniser une utilisation/gestion de ces zones, à vocation économique ou environnementale (projet de valorisation agricole/forestier qui apporte une valeur ajoutée).
• Maintenir / entretenir des milieux ouverts contribuant ainsi à la réduction du risque incendie • Maintenir une mosaïque paysagère et des milieux abritant une riche biodiversité • Prendre en compte et prévenir les risques incendie
• Améliorer la cohabitation des activités et prévenir les conflits d’usages
Critères de priorisation :
• Caractère collectif/partenarial du projet : il sera regardé si le projet est porté à plusieurs, ou par une
structure collective, ou en partenariat entre plusieurs structures… Si le projet n’a pas forcément
l’obligation d’être porté par un collectif, il doit dans tous les cas être en cohérence avec les autres
usages et les démarches collectives en cours sur le territoire concerné. S’il se situe sur, ou à proximité
immédiate d’une parcelle en gestion collective, le lien avec le gestionnaire devra être fait (information,
éventuel partenariat…).
• Caractère novateur du projet à l’échelle du territoire : il sera regardé en quoi le projet permet
d’expérimenter de nouvelles façons de faire (par exemple dans le type de bétail ou de production
agricole privilégié, dans l’organisation de la main d’œuvre, dans la vocation et la gestion différenciée
des espaces,…). 6
• Réplicabilité/transférabilité de l’expérimentation : il sera regardé comment le projet pourrait servir
d’exemple et être reproductible sur d’autres territoires.
• Projet s’inscrivant dans une perspective d’adaptation au changement climatique
Article 6 : Quelle aide financière ?
Cas 1 : réalisation d’expérimentations et capitalisation (volets 1 et 2) :
Le plafond maximum de subvention est fixé à 15 000 €. Il n’y a pas de montant minimum de subvention.
Les dépenses d’investissement et/ou de fonctionnement nécessaires à la réalisation du projet sont éligibles. Le temps passé pour le suivi et la mise en œuvre du projet est éligible que ce soit en salariat ou en prestation.
Les porteurs de projet doivent préciser le montant de subvention sollicité au regard de leurs besoins en présentant un budget et un plan de financement prévisionnel de l’opération.
Le montant de subvention attribué est étudié en fonction de la pertinence du projet au regard des objectifs de l’appel à projets et des critères de sélection/priorisation (cf article 5), des dépenses présentées, du sérieux du plan de financement et de l’effet levier de la subvention sollicitée.
L’aide sera versée en une ou deux fois selon le montant attribué, après délibération de l’instance habilitée de la Communauté d’Agglomération, et après avoir reçu une attestation de démarrage de l’opération par le porteur du projet.
Les aides attribuées dans le cadre de l’appel à projets sont cumulables avec d’autres aides publiques ou privées, dans la limite de 80% d’aides publiques et au regard des limites fixées par la règlementation en vigueur (notamment pour les communes, l’aide sur les dépenses d’investissements HT est plafonnée à 50 % du reste à charge de la commune).
Cas 2 : capitalisation d’un expérience passée (volet 2 uniquement) :
Un forfait de 300 € par projet sera alloué aux porteurs de projet sélectionnés qui ne candidatent qu’à la capitalisation d’une expérimentation déjà réalisée. L’aide sera versée après avoir reçu la fiche de capitalisation complétée.
Article 7 : Calendrier de l’Appel à projet
> Pour déposer une candidature à l’appel à projet, il convient de compléter et signer le formulaire, qui est accessible sur le site internet de la Communauté d’Agglomération au lien suivant : https://www.communaute- paysbasque.fr/aides-et-financements/aide-et-financement/appel-a-projet-mendi-jakitateak-2025
> Les candidatures doivent être envoyées entre le 18 juillet 2025 et le 15 octobre 2025, par mail, à l’adresse : montagne.paysbasque@communaute-paysbasque.fr
> Il sera délivré un courrier électronique accusant réception du dossier de candidature. 7
> Les candidatures seront examinées par un jury au regard des critères de sélection et de priorisation définis à l’article 5.
> Les résultats définitifs de l’appel à projet (projets retenus et montants de subvention attribués) seront communiqués après le vote du Conseil Permanent du 9 décembre 2025.
Article 8 : Engagements
Pour tout projet financé dans le cadre de l’appel à projet 2025 « Zones intermédiaires », le porteur de projet s’engage à :
• Utiliser l’aide attribuée conformément aux objectifs pour lesquels celle-ci a été accordée et présenter un bilan de l’opération (actions menées, rapport financier et fiche de capitalisation) dans un délai de 3 mois après la réalisation du projet ;
• Faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) sur l’ensemble des supports de communication liés au projet soutenu, et autoriser la Communauté d’Agglomération à communiquer sur les projets retenus afin d’en assurer la promotion (presse, supports de communication institutionnels, vidéos, réseaux sociaux).
Article 9 : Loi Informatiques et Libertés
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidat(e)s disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse : Communauté d’Agglomération Pays Basque, Service Montagne, 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 BAYONNE Cedex.
Contacts :
Pour toute question, vous pouvez joindre :
Cécile AGUERRE : 05 59 44 72 41 / 06 50 79 66 58 ou c.aguerre@communaute-paysbasque.fr
Kattin TEILLERIE : 05 59 57 89 54 ou k.teillerie@communaute-paysbasque.fr Emmanuelle YOHANA : 06 73 78 97 87 ou e.yohana@communaute-paysbasque.fr 8
Annexe 1 : process selon cas de figure
Annexe 1 9
Annexe 2
Liste et contacts des structures techniques pouvant réaliser l’accompagnement selon leurs spécificités techniques et territoriales :
• Cellule Pastorale :
o Chambre d’Agriculture : Ivan Remonnay : i.remonnay@pa.chambagri.fr o CDEO : Maël Arla : m.arla@cdeo64.fr
• EHLG : Argitxu Luro : argitxu@ehlgbai.org
• Commissions syndicales :
o Cize : David Tourreuil : david@cs-cize.fr
o Baigorry : Marine Vilarelle : marine.vilarelle@csvbaigorri.fr
o Soule, Ostibarret,: Nathalie Jaury : nathalie.ehmeb@cspsoule.fr
• Animateurs Natura2000 :
o Commission syndicale de Cize : Marine Piana : marine@cs-cize.fr
o Commission syndicale de Baigorry : Marine Vilarelle : marine.vilarelle@csvbaigorri.fr o Artzamendi Mondarrain : Argitxu Luro (EHLG) : argitxu@ehlgbai.org
o Baigura : Ivan Remonnay (Chambre d’Agriculture) : i.remonnay@pa.chambagri.fr o Rhune et Col de Lizarrieta : Rosana Zuchelli (Ecogis) : ecogis@sfr.fr
• ONF : Fabien Escalière : fabien.escaliere@onf.fr
• CNPF : Mickaël Maitia : mikael.maitia@cnpf.fr
• Toute autre structure technique ayant un compétence en rapport avec la thématique 1
Identification de la personne chargée de remplir la fiche
Nom de la structure
Nom et prénom
Mail de contact
Téléphone de contact
Identification du projet
• Intitulé du projet :
• Maitre d’ouvrage :
Présentation du territoire du projet
• Localisation du projet (commune, massif, secteur) :
• Nature du foncier : public, privé, mixte, précisez autant que possible, ainsi que le lien du porteur de projet avec le(s) propriétaire(s)
• Expliquer en quoi le projet se situe en zones intermédiaires (possibilité de mettre une carte) : (5 lignes)
Expérimentations pour
la mise en valeur des
zones intermédiaires
Fiche de présentation du projet
(annexe du formulaire n°1)
Règlement de l’Appel à projets 2023
MONTAGNE
Cette fiche de présentation doit être obligatoirement transmise avec le formulaire n°1 de candidature. Si le porteur de projet fait le choix de se faire accompagner par une structure technique, cette fiche est à compléter et signer par le technicien de la structure d’accompagnement technique choisie. Dans le cas où aucun accompagnement n’est sollicité, le porteur de projet rempli directement cette fiche
Il est possible de déposer sa candidature en euskara à condition de transmettre un double traduit en français. 2
Présentation du contexte
• Quels sont les usages actuels du territoire ? (10 lignes)
• Quelles sont les évolutions passées et les perspectives ? (10 lignes)
• Quels sont les enjeux identifiés ? (15 lignes maxi)
• Le territoire est-il géré collectivement ? ☐ oui ☐ en partie ☐ non
Si oui, qui est le gestionnaire ? Est-il informé/associé au projet ? Expliquez (5 lignes maxi) :
• Le territoire est-il inclus dans un site Natura2000 avec un document d’objectif animé ?
☐ oui ☐ en partie ☐ non
Si oui, quel est le site ? Est-ce que l’animateur du site est informé/associé au projet ? Expliquez (5 lignes maxi):
Présentation du projet
• Quels sont les objectifs recherchés ?
• Quelles sont les actions prévues ? (1 page maximum)
• Quel est le calendrier de réalisation ?
• Moyens humains et matériel affectés au projet ? 3
• Le projet est-il partenarial ? ☐ oui ☐ en partie ☐ non
Si oui, quels sont les partenaires ?
• En quoi le projet est-il novateur/expérimental à l’échelle de son territoire ? (5 lignes)
• Y a-t-il des éléments complémentaires à apporter sur le projet ?
Résultats attendus
• Quels sont les effets attendus du projet en termes de valorisation des zones intermédiaires ? Précisez en quoi cela prend en compte les enjeux cités à l’article 5 du règlement de l’appel à projet1. (15 lignes)
Fait à ………………………………………………………………., le ……………………………….
1 • Pérenniser une utilisation/gestion de ces zones, à vocation économique ou environnementale (projet de valorisation
agricole/forestier qui apporte une valeur ajoutée).
• Maintenir / entretenir des milieux ouverts contribuant ainsi à la réduction du risque incendie • Maintenir une mosaïque paysagère et des milieux abritant une riche biodiversité • Prendre en compte et prévenir les risques incendie
• Améliorer la cohabitation des activités et prévenir les conflits d’usages
Signature de la personne ayant
rempli la fiche 1
Qui porte le projet ?
Nom de la structure
Type de structure
(association, commune, …)
N° SIRET
Adresse de la structure
Nom, prénom et fonction
du responsable de la
structure
Personne en charge du
suivi du projet
Mail de contact pour le
projet
Téléphone de contact
pour le projet
Optionnel : Structure
technique chargée de
l’accompagnement
et nom du technicien
Expérimentations pour
la mise en valeur des
zones intermédiaires
Formulaire n°1 de candidature
PROJETS CANDIDATANT AUX VOLETS 1 et 2
(Expérimentation ET CAPITALISATION)
Règlement de l’Appel à projets 2023
MONTAGNE
Le formulaire de candidature complété, daté et signé est à envoyer, au format numérique à l’adresse mail : montagne.paysbasque@communaute-paysbasque.fr avant le 15 octobre 2025. Le présent formulaire doit être obligatoirement accompagné de la fiche de présentation du projet signée la personne qui l’a complétée (porteur de projet ou technicien de la structure technique choisie le cas échéant (cf annexe du formulaire).
Autres pièces obligatoires à transmettre : statuts et RIB de la structure.
Vous pouvez également joindre tout autre document que vous jugez utile (note écrite, plaquette de présentation, fichier audio ou vidéo, devis, schéma, photos, article de presse,…).
Il est possible de déposer sa candidature en euskara à condition de transmettre un double traduit en français. 2
Comment avez-vous connu cet Appel à projets ?
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Quel est votre projet ?
Intitulé du projet : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
..................................................................................................................................................................................
La présentation détaillée du projet est à faire dans la fiche de présentation annexée, à joindre au présent formulaire.
Quels sont les effets attendus de votre projet en termes de valorisation des zones intermédiaires ? Précisez en quoi cela prend en compte les enjeux cités à l’article 5 du règlement de l’appel à projet1. ..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Quel est le budget global du projet (préciser les postes de dépenses et si montant HT ou TTC) ? Quel montant d’aide sollicitez-vous ? (remplir le tableau ci-dessous)
Dépenses (préciser si HT ou TTC) Recettes (préciser si aides sollicitées ou acquises)
- Accompagnement technique
- xxxx
- xxxx
- xxxx
(préciser les postes de dépenses)
…… €
…… €
…… €
…… €
Aide sollicitée CAPB AAP Zones
intermédiaires
Autres financements publics
(préciser lesquels)
Autres financements privés
Autofinancement
…… €
…… €
…… €
…… €
Total en € Total en €
1 • Pérenniser une utilisation/gestion de ces zones, à vocation économique ou environnementale (projet de valorisation
agricole/forestier qui apporte une valeur ajoutée).
• Maintenir / entretenir des milieux ouverts contribuant ainsi à la réduction du risque incendie • Maintenir une mosaïque paysagère et des milieux abritant une riche biodiversité • Prendre en compte et prévenir les risques incendie
• Améliorer la cohabitation des activités et prévenir les conflits d’usages 3
A quoi servirait cette aide financière ?...................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Je soussigné (Nom, Prénom) : …………………………………………………………………………………………….……………………………
Fonction : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Cocher les cases)
Certifie l’exactitude des renseignements figurant dans ce dossier ;
Souhaite faire appel à une structure d’accompagnement technique (optionnel)
M’engage à fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation
de l’opération ;
M’engage à informer le service Montagne de la CAPB de toute modification intervenant dans les éléments
mentionnés ;
M’engage à m’assurer des normes en vigueur pouvant concerner la réalisation du présent projet ;
M’engage à utiliser l’aide attribuée conformément aux objectifs pour lesquels celle-ci a été accordée et à
adresser un bilan en fin d’opération sous peine de devoir rembourser l’intégralité de la subvention;
M’engage à faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) sur l’ensemble
des supports de communication liés au projet soutenu et autorise la CAPB à communiquer sur le projet afin
d’en assurer la promotion ;
Autorise l’envoi d’informations du service Montagne de la CAPB (newsletter, évènements, appel à projets,…)
sur l’adresse mail communiquée.
Fait à ………………………………………………………………., le ………………………………. Signature du porteur de projet 1
Qui dépose la demande de subvention ?
Nom de la structure
Type de structure
(association, commune, …)
N° SIRET
Adresse de la structure
Nom, prénom et fonction
du responsable de la
structure
Personne en charge du
suivi du projet
Mail de contact pour le
projet
Téléphone de contact
pour le projet
Etes-vous la structure porteuse du projet que vous souhaitez capitaliser ? ☐ oui ☐ non
Si oui, et si votre demande est retenue, vous serez invité à vous rapprocher d’une structure technique qui rédigera la fiche de capitalisation.
Si non, qui était le porteur du projet ? …………………………………………………………………………………………..
Expérimentations pour
la mise en valeur des
zones intermédiaires
Formulaire n°2 de candidature
PROJETS CANDIDADANT AU VOLET 2 uniquement
(Capitalisation d’une expérience passée)
Règlement de l’Appel à projets 2023
MONTAGNE
Le formulaire de candidature complété, daté et signé est à envoyer, au format numérique à l’adresse mail : montagne.paysbasque@communaute-paysbasque.fr avant le 15 octobre 2025.
Autres pièces obligatoires à transmettre : statuts et RIB de la structure.
Vous pouvez également joindre tout autre document que vous jugez utile (note écrite, plaquette de présentation, fichier audio ou vidéo, devis, schéma, photos, article de presse,…).
Il est possible de déposer sa candidature en euskara à condition de transmettre un double traduit en français. 2
Comment avez-vous connu cet Appel à projets ?
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Quel est le projet que vous souhaitez valoriser?
Intitulé du projet : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
..................................................................................................................................................................................
Localisation du projet (commune, massif, secteur). Expliquer en quoi le projet se situe en zones
intermédiaires (altitude, localisation par rapport au siège d’exploitation et aux estives, type de végétation,
pente,…) :
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Dates de réalisation du projet : ……………………………………………………………………………………………………………….
Quels étaient les effets attendus/quels sont les effets du projet en termes de valorisation des zones intermédiaires ? Précisez en quoi cela prend en compte les enjeux cités à l’article 5 du règlement de l’appel à projet1.
..................................................................................................................................................................................
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Description du projet : Quelles actions avez-vous mis en place ?
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..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
1
• Pérenniser une utilisation/gestion de ces zones, à vocation économique ou environnementale (projet de valorisation agricole/forestier qui apporte une valeur ajoutée).
• Maintenir / entretenir des milieux ouverts contribuant ainsi à la réduction du risque incendie • Maintenir une mosaïque paysagère et des milieux abritant une riche biodiversité • Prendre en compte et prévenir les risques incendie
• Améliorer la cohabitation des activités et prévenir les conflits d’usages 3
Quels sont les résultats aujourd’hui ?
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..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
PARTENARIATS
Quels étaient les éventuels partenaires ? Quel a été leur rôle ? ………..……………………………………………………………
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Le territoire est-il géré collectivement ? ☐ oui ☐ en partie ☐ non
Si oui, qui est le gestionnaire ? A-t-il été informé/associé à votre projet ? Expliquez :
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Le territoire est-il inclus dans un site Natura2000 avec un document d’objectif animé ?
☐ oui ☐ en partie ☐ non
Si oui, quel est le site ? Est-ce que l’animateur du site a été informé/associé à votre projet ? Expliquez :
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Je soussigné (Nom, Prénom) : …………………………………………………………………………………………….……………………………
Fonction : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Cocher les cases)
Sollicite un financement de 300 € pour la capitalisation de ce projet
Certifie l’exactitude des renseignements figurant dans ce dossier ;
Souhaite à faire appel à une structure d’accompagnement technique pour valoriser ce projet (optionnel)
M’engage à fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation
de l’opération ;
M’engage à informer le service Montagne de la CAPB de toute modification intervenant dans les éléments
mentionnés ;
M’engage à m’assurer des normes en vigueur pouvant concerner la réalisation du présent projet ;
M’engage à utiliser l’aide attribuée conformément aux objectifs pour lesquels celle-ci a été accordée et à
adresser un bilan en fin d’opération sous peine de devoir rembourser l’intégralité de la subvention;
M’engage à faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) sur l’ensemble
des supports de communication liés au projet soutenu et autorise la CAPB à communiquer sur le projet afin
d’en assurer la promotion ;
Autorise l’envoi d’informations du service Montagne de la CAPB (newsletter, évènements, appel à projets,…)
sur l’adresse mail communiquée.
Fait à ………………………………………………………………., le ………………………………. Signature du porteur de projet