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Déliberation - 2024 13 delib approbation de la convention doccupation du domaine public consentie a api distribution sas
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 delib approbation de la convention doccupation du domaine public consentie a api distribution sas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE CORREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2024-13
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 11
Votants 12
Pouvoir de Mme CHABOT à Mme MERAUD
Objet : Approbation de la convention d’occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l’implantation d’un commerce de proximité
L’an deux mil vingt-quatre, et le trente janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de DAMPNIAT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 22 janvier 2024
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, POMPIER, POIRIER et RAYNAL.
Absents excusés : Mme et M. CHABOT, GALLAND et PEREIRA.
Secrétaire de Séance : Mme POIRIER.
************
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-4 ;
1. monsieur le Maire rappelle que la commune de Dampniat a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.
Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.
La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.
2. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.
Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.
3. La convention d’occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l’installation d’ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.
La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu’aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements.
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-13-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 La redevance annuelle d’occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant prend en considération l’intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.
La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d’occupation du domaine public afférente (annexée)
Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ;
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ;
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l’unanimité les jours, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le maire,
Jean-Pierre BERNARDIE.
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-13-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024