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Déliberation - 2025 037 Convention Doccupation du Domaine Public Societe API SAS Distribution
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 037 Convention Doccupation du Domaine Public Societe API SAS Distribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Tabac et addictions,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 02/07/2025
ID : 087-218717809-20250625-2025037-DE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE A
LA SOCIÉTÉ API DISTRIBUTION SAS POUR L’IMPLANTATION D’UN
COMMERCE DE PROXIMITÉ
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2025-037
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 25 juin
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025
PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, M. LAUSERIE Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints ; M. DUPIN, Mme LACOUR, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, M. FOURNIER, M. DUJARDIN, Mme JULLIAND, M. LACOUCHIE, M. CHAUGNY, Mme DELOS, Mme DOUSSAINT
ABSENTS : Mme BESSE, M. PREUILH, Mme DA SILVA, M. BERGERON, Mme LACOMBE, M. BÉNARD
Pouvoirs : Mme BESSE donne pouvoir à Mme FOUCAUD, M. PREUILH donne pouvoir à M. FOURNIER, Mme DA SILVA donne pouvoir à Mme LE GUEN
Monsieur Pierre CHEVALIER a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-5 à L.1311-7,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1-4,
Madame le Maire rappelle que la dernière superette de la commune a fermé ses portes en juillet 2024. Les différents gestionnaires de la superette de proximité située rue jean Gagnant n’ont pas réussi à constituer une clientèle suffisamment importante pour assurer la pérennité de leur commerce et de leur emploi.
En février dernier la société API DISTRIBUTION SAS a contacté la commune afin de proposer un projet d’installation d’une supérette autonome.
La société API DISTRIBUTION SAS développe un concept innovant de distribution alimentaire dans le monde rural : une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie sans alcool au tarif des grandes surfaces.
Pour s’installer la supérette API a besoin d’une surface minimale de 16 mètres en longueur et 9 mètres en largeur. La société API DISTRIBUTION a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public pour la mise en en place de bâtiments modulaires. Le site retenu est situé allée du stade.
Conformément aux dispositions de code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS pendant un mois du 16 mai 2025 au 16 juin 2025.
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 17
votants 20 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Aucune concurrence ne s’est manifestée pendant cette période ce qui autorise la commune à conclure la convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS. La durée prévue de la convention est de 20 ans pour permettre à la société API d’amortir les frais liés à son implantation et les coûts logistiques.
La société API versera annuellement une redevance d’occupation du domaine public de la commune fixée à 600 €. Ce montant est révisable chaque année. Elle s’acquittera également de la fiscalité locale. Les frais de fourniture d’électricité sont à la charge de la société API.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
● APPROUVE l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et de l’autoriser à signer la convention d’occupation du domaine public.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Le Maire,
Claudette ROSSANDER
Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 26/06/2025
Qualité : MAIRE
SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-037
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE A
LA SOCIÉTÉ API DISTRIBUTION SAS POUR L’IMPLANTATION D’UN
COMMERCE DE PROXIMITÉ
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 02/07/2025
ID : 087-218717809-20250625-2025037-DE