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Déliberation - 2024 13 annexe convention droccupation du domaine public consentie a api distribution sas
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 annexe convention droccupation du domaine public consentie a api distribution sas)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE CORREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2024-12-Annexe
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS POUR L’IMPLANTATION DE SUPERETTES
ENTRE :
La Commune de Dampniat ayant son siège en Mairie, 49 avenue Auguste Taurisson représentée par M Jean-Pierre Maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 23 mai 2020.
Ci-après dénommée la « Commune »,
ET
1. La Société API DISTRIBUTION SAS, société par actions simplifiée, au capital de 67 670 euros, ayant son siège 1 rue du Lary 17210 Saint-Palais-de-Négrignac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 901 107 417, représentée par son Directeur Général, M. Alex Grammatico,
Ci-après dénommée l’« Occupant »,
La Commune et l’Occupant sont ci-après dénommées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-13-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 Convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
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PREAMBULE
1. L’Occupant a développé un concept de supérettes autonomes et ouvertes sept jours sur sept qui remplissent leur fonction originelle et essentielle de proximité et de lien social que la campagne mérite de retrouver.
Dans le cade de ce projet, l’Occupant s’est rapproché de la Commune afin d’envisager son implantation sur son territoire et plus particulièrement sur les parcelles AI0308
2. Consécutivement à la manifestation d’intérêt spontanée de l’Occupant et conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Commune a informé de son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public, à défaut de manifestation d’intérêt concurrente, avec la société API DISTRIBUTION SAS par une publication sur son site.
3. Pour permettre à la société API DISTRIBUTION SAS de réaliser le projet, les Parties sont convenues de conclure la présente convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels (ci-après la « Convention »).
Accusé de réception en préfecture
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Table des matières
ARTICLE 1 Définitions et interprétations 4
1.1 Définitions 4
1.2 Interprétation 4
ARTICLE 2 Objet 5
ARTICLE 3 Entrée en vigueur et durée 5
ARTICLE 4 Conditions suspensives 5
ARTICLE 5 Désignation des sites 5
ARTICLE 6 Modalités de l’occupation 5
ARTICLE 7 Redevance et conditions financières 6
ARTICLE 8 Propriété des installations 6
ARTICLE 9 Respect des lois et reglements par l’occupant 6
ARTICLE 10 Modification des installations 7
10.1 Modification à l’initiative de l’Occupant 7
10.2 Modification à l’initiative de la Commune 7
ARTICLE 11 Responsabilités 7
11.1 Principes 7
11.2 Litiges avec des tiers 8
ARTICLE 12 Assurances 8
ARTICLE 13 Resiliation 8
13.1 Résiliation à l’initiative de la Commune pour motif d’intérêt général 8
13.2 Résiliation à l’initiative de l’Occupant 8
13.3 Résiliation pour faute de l’Occupant 9
ARTICLE 14 Sort des installations en fin de Convention 9
ARTICLE 15 Libération des lieux 9
ARTICLE 16 Location 9
ARTICLE 17 Impots et taxes 10
ARTICLE 18 Protection des données à caractère personnel 10
ARTICLE 19 Indivisibilité de la convention 10
ARTICLE 20 Non-renonciation 11
ARTICLE 21 Modification de la convention 11
ARTICLE 22 Echanges – notifications – mises en demeure 11
ARTICLE 23 Prévention et reglement des différends 11
ARTICLE 24 Annexes 12
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Annexe 1 – Plan du Site 13
Annexe 2 – Cahier des Charges 14 Accusé de réception en préfecture 019-211906805-20240130-2024-13-DE
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ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
1.1 Définitions
Sauf stipulation expresse contraire de la Convention, les termes apparaissant dans la présente Convention avec une première lettre en majuscule ont le sens qui leur est donné dans le présent Article.
Ces termes peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel, au féminin ouau masculin lorsque le sens ou le contexte l’exigeront.
Annexe désigne une annexe à la Convention
Article désigne un article de la Convention
CGCT désigne le code général des collectivités territoriales
CGPPP désigne le code général de la propriété des personnes publiques
Cahier des
Charges
désigne le document établi par l’Occupant à l’Annexe 2
Commune a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention
Conditions
Suspensives
a le sens qui lui est donné à l’Article 4
Convention désigne la présente convention d’occupation temporaire du domaine public, y compris ses Annexes et avenants ultérieurs
Date d’Entrée en
Vigueur
a le sens qui lui est donné à l’Article 3
Installations désigne l’ensemble des installations nécessaires à l’activité commerciale de l’Occupant
Jour désigne un jour calendaire
Occupant a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention
Partie a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention
Parties a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention
Projet a le sens qui lui est donné dans le préambule de la Convention
Site désigne le (ou les) espace(s) mis à disposition de l’Occupant
1.2 Interprétation
En cas de contradiction entre des stipulations du corps de la Convention et des stipulations d’une Annexe à la Convention, les stipulations du corps de la Convention priment.
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ARTICLE 2 OBJET
La Convention a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles la Commune autorise l’Occupant à occuper le Site constituant des dépendances de son domaine public dans le cadre d’une Convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels.
ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sous réserve de sa signature par les Parties, la Convention entre en vigueur à la date à laquelle toutes les Conditions Suspensives sont levées (la « Date d’Entrée en Vigueur »).
Si la Date d’Entrée en Vigueur n’est pas intervenue avant le [•], la Convention est caduque.
La Convention est conclue pour une durée de vingt (20) ans à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.
ARTICLE 4 CONDITIONS SUSPENSIVES
L’entrée en vigueur de la Convention est soumise aux conditions suspensives suivantes (les « Conditions Suspensives ») :
- l’obtention du ou des autorisations d’urbanisme permettant l’implantation des Installations ;
- la purge des recours afférents aux autorisations d’urbanisme ;
- le financement des Installations
ARTICLE 5 DÉSIGNATION DES SITES
Le Site fait l’objet d’une description détaillée figurant en Annexe 1.
L’Occupant prend les lieux dans leur état au jour de la mise à disposition du Site, qu’il reconnaît être bon.
La Commune prend à sa charge le raccordement électrique et télécom ainsi que la mise en place et la maintenance du parking de la supérette et ses abords, conformément au Cahier des Charges en Annexe 2.
L’Occupant ne pourra exiger de la Commune, pendant la durée de la Convention, d’autres travaux de quelque nature que ce soit, y compris de mise en conformité et/ou technique.
L’Occupant fait son affaire personnelle, et à ses frais, des modalités des autres raccordements, abonnements et installations du Site mis à disposition.
ARTICLE 6 MODALITÉS DE L’OCCUPATION
La Commune autorise l’Occupant, sous sa seule responsabilité, à procéder au dimensionnement, à la construction, au raccordement, à la mise en service, à l’exploitation et à la maintenance des Installations en vue de l’implantation de son activité commerciale.
La Commune garantit à l’Occupant un libre accès au Site et le met en mesure de pouvoir exécuter ses obligations notamment d’exploitation. Cette mise à disposition doit également permettre le démantèlement de l’Installation et la remise en état du Site à l’expiration normale ou anticipée de la Convention.
La Convention porte également, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des équipements au réseau public de distribution qui se trouve sur la propriété de la Commune.
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La Convention confère à l’Occupant, pendant sa durée, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions, installations de caractère immobilier édifiés, modifiés ou étendus par lui conformément aux dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du CGCT.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par l’Occupant en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des Installations dans les conditions prévues par l’article L. 1311-6-1 du CGCT.
Pour l’application du précédent alinéa, il est expressément convenu entre les Parties, que l’Occupant s’entend de la société API Distribution et de toutes ses filiales.
La domanialité publique s’oppose à ce que le l’Occupant puisse invoquer l’application des dispositions législatives régissant les baux civils ou commerciaux.
ARTICLE 7 REDEVANCE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Conditions
L’Occupant verse à la Commune une redevance annuelle d’un montant de 600 euros.
La redevance est exigible dès la Date d’Entrée en Vigueur et sera payée dans les trente jours suivants l’émission d’un titre exécutoire par la Commune et à chaque date anniversaire.
La redevance est due à chaque date anniversaire de la Convention.
7.2 Révision
La redevance est révisée annuellement par application de la formule suivante :
C = I / Io
La redevance d’occupation est actualisée à chaque versement annuel par application du coefficient C, lequel est égal à I / Io.
I est la valeur de l’indice trimestriel INSEE des loyers commerciaux, ILC 001532540, (base 100 au premier trimestre 2008) pour le deuxième trimestre de l’année précédant celle de l’actualisation.
Où :
I est la dernière valeur de l’indice trimestriel INSEE des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiée lors de la révision de la redevance ;
Io est la valeur du même indice pour le deuxième trimestre de l’année [2023].
ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS
Les Installations et tous les travaux, ouvrages, installations et aménagements réalisés par le Bénéficiaire restent la seule propriété de ce dernier pendant toute la durée de la Convention.
A l’expiration de la Convention, les Installations et tous les ouvrages, installations et aménagements réalisés par le Bénéficiaire sont démontés par ce dernier à ses propres frais dans les conditions prévues à l’Article 14.
ARTICLE 9 RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS PAR L’OCCUPANT
Pendant la durée de la Convention, l’Occupant est responsable de la conception du projet
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technique et de sa mise en œuvre en prenant en compte l’ensemble des normes, lois et règlements applicables non seulement aux Installations mais également au Site appartenant à la Commune.
L’Occupant devra obtenir toutes les autorisations administratives notamment d’urbanisme en amont des projets. Il s’engage à exécuter l’ensemble des prescriptions prévues au titre des autorisations d’urbanisme.
L’Occupant est seul responsable de l’exploitation et du fonctionnement des Installations.
Pour chacune des Installations, l’Occupant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ses équipes et des tiers qu’il aura missionnés.
L’Occupant s’engage à prendre toutes les garanties nécessaires au respect de l’environnement, du patrimoine, de la sécurité et notamment de la réglementation sur la sécurité incendie des établissements, et de la règlementation des établissements recevant du public.
Les Installations sont conçues, réalisées et exploitées dans les règles de l’art et en conformité avec toutes les normes, DTU et tous les règlements en vigueur applicables à la Date d’Entrée en Vigueur et pendant la durée de la Convention.
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L’Occupant réalise ou fait réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, tous les contrôles règlementaires avant, pendant la période de travaux puis d’exploitation et pour toute la durée de la Convention. Il prend ou fait prendre à ses frais et sous sa responsabilité toutes les mesures préventives, palliatives ou correctives pour remédier ou prévenir toute non- conformité à ce titre.
L’Occupant est tenu de se conformer et fait en sorte que son personnel et toutes personnes avec lesquelles il traite (fournisseurs, clients…) qui accèdent aux lieux mis à disposition se conforment aux lois, règlements, et en général tous textes en vigueur ou à venir.
ARTICLE 10 MODIFICATION DES INSTALLATIONS
10.1 Modification à l’initiative de l’Occupant
Tout projet de l’Occupant concernant une modification architecturale ou ayant un impact visuel sur les Installations doit faire l’objet d’une demande à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout projet de l’Occupant concernant d’autres natures de modification des Installations, doit faire l’objet d’une information à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2 Modification à l’initiative de la Commune
Dans l’hypothèse où les abords du Site devaient faire l’objet de travaux affectant les conditions d’occupation de l’Occupant, la Commune en informe l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant la date de commencement effectif des travaux.
La Commune garantit pendant la durée de travaux la jouissance du Site à l’Occupant.
ARTICLE 11 RESPONSABILITÉS
11.1 Principes
Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires ou des règlements et consignes particulières ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises de la Commune, entraîne la responsabilité de l’Occupant.
Sur le Site, l’Occupant supporte les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature subis par :
les biens et la personne des tiers, le cas échéant, ses préposés, et ou ses fournisseurs,
lui-même, ses propres biens et ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, y compris en cas de pertes, vols, avaries ou effractions,
ses préposés,
les biens mis à sa disposition ainsi que les Installations qu’il a réalisées.
L’Occupant est responsable, tant à l’égard de la Commune qu’à l’égard des tiers des dommages de toute nature occasionnés par son activité.
L’Occupant dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
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11.2 Litiges avec des tiers
L’Occupant fait son affaire personnelle et sans intervention de la Commune de tout litige et de toute contestation pouvant survenir avec des tiers se rapportant à l’exploitation.
ARTICLE 12 ASSURANCES
L’Occupant souscrit les contrats d’assurance suivants et répond aux exigences suivantes :
une assurance de responsabilité civile, par événement, couvrant sa responsabilité civile d’exploitant des Installations,
une assurance couvrant les éléments des Installations dont il est propriétaire contre l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques,
L’Occupant doit aviser la Commune, dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par les Installations et tous les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui.
L’Occupant doit tenir régulièrement informée la Commune de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques qui pourraient rester dus à raison de l’accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus, sont à la charge de l’Occupant, sauf en cas de faute ou malveillance de la Commune, de ses préposés ou de personnes agissant pour son compte ou sur ses instructions.
ARTICLE 13 RESILIATION
13.1 Résiliation à l’initiative de la Commune pour motif d’intérêt général
La Commune peut résilier, à tout moment, la Convention pour un motif d’intérêt général.
Dans ce cas, la décision de résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la réception de la notification par l’Occupant afin de permettre le démantèlement des Installations.
Compte tenu des investissements que l’Occupant aura engagés, en cas de mise en œuvre de cette résiliation unilatérale la Commune indemnise l’Occupant à hauteur des coûts et frais engagés par ce dernier, dûment justifiés, incluant de manière exhaustive les éléments suivants :
le manque à gagner de l’Occupant correspondant à sa marge brute constatée sur le Magasin lors du dernier exercice clos multiplié par le nombre d’années restant à courir sur la convention ;
les frais de résiliation anticipée des contrats conclus par l’Occupant en vue de la réalisation et de l’exploitation des Installations ;
les frais de rupture anticipée des conventions de financement ;
les coûts de remise en état du Site hors coup de démontage des installations à la charge de l’Occupant.
13.2 Résiliation à l’initiative de l’Occupant
L’Occupant peut résilier la Convention dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à deux cent mille (200 000) euros par an.
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Dans ce cas, l’Occupant doit notifier à la Commune sa décision de mettre fin à la Convention. Cette résiliation prend effet à l’issue d’un délai de six (6) mois. L’Occupant s’acquitte de la redevance au prorata de la durée de l’occupation.
L’Occupant prend à sa charge les coûts et frais de démontage des Installations et les coûts de remise en état du Site.
13.3 Résiliation pour faute de l’Occupant
En cas de manquement grave ou répété de l’Occupant à ses obligations contractuelles, la Commune peut, après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai fixé dans la mise en demeure, ce délai ne pouvant être inférieur à deux (2) mois, prononcer la résiliation pour faute de la Convention.
Il en est ainsi notamment en cas de :
défaut de paiement de la redevance, après mise en demeure restée infructueuse, prévue à l’Article 7,
défaut d’entretien manifeste et réitéré des Installations, après mise en demeure restée infructueuse, faisant peser un risque sur les tiers,
détériorations graves.
La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Occupant.
ARTICLE 14 SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
A l’expiration normale ou anticipée de la Convention, pour quelque cause que ce soit, l’Occupant procède au démantèlement des Installations.
L’Occupant est tenu de procéder au démantèlement, c’est à dire à l’enlèvement des Installations et tous autres ouvrages, constructions et installations qu’il aura réalisé sur le Site afin de remettre le Site dans un état équivalent ou meilleur à l’état initial.
L’Occupant prend en charge l’évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour le démantèlement selon la règlementation en vigueur à la date du démantèlement.
Il est prévu un délai de 6 (six) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin, la Commune s’engage pendant ce délai à laisser à l’Occupant libre accès aux Sites. A défaut d’exécution à l’issue de ce délai des travaux de démantèlement, la Commune peut y procéder ou y faire procéder et libérer le(s) Site(s) aux frais de l’Occupant, après une miseen demeure restée infructueuse pendant deux (2) mois.
ARTICLE 15 LIBÉRATION DES LIEUX
A la date d’expiration ou de résiliation de la Convention, un état des lieux, réalisé par un huissier mandaté à ses frais par l’Occupant, est établi contradictoirement par la Commune et l’Occupant.
ARTICLE 16 LOCATION
L’Occupant peut louer et sous-louer tout ou partie des Installations et tous autres ouvrages, constructions ou installations réalisés, mais demeure personnellement responsable envers la Commune du respect de toutes les dispositions et obligations contenues dans la Convention, qui continue en conséquence à lui être opposable.
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Toute location ou sous-location, en tout ou partie des Installations et tous autres ouvrages, constructions ou installations réalisés, doit faire l’objet d’une information préalable à la Commune.
ARTICLE 17 IMPOTS ET TAXES
L’Occupant supporte financièrement tous les impôts, et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les Installations et tous autres ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de la Convention.
L’Occupant fait sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.
L’Occupant fait auprès des services fiscaux, sous sa responsabilité, toutes les déclarations à une modification de son statut, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.
ARTICLE 18 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chacune des Parties peut être amenée à recevoir ou avoir accès à des données à caractère personnel protégées par la législation applicable en matière de protection des données, et notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la législation en vigueur dans tout Etat membre venant préciser les dispositions du RGPD.
Les informations recueillies par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un traitement, informatisé ou non, dont chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement et destiné à la gestion, au suivi de la relation contractuelle et à l’exécution de la Convention entre les Parties. Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de chaque Partie concernés par l’exécution du contrat et à leurs prestataires techniques, chaque Partie s’engageant à en assurer ou faire assurer la confidentialité conformément à laréglementation applicable en matière de protection de données personnelles.
Les Parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles.
Les données personnelles sont conservées par chaque Partie pendant la durée de la Convention augmentée des délais de prescription légale. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’UE.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles, chaque Partie s’engage à faire respecter à l’égard des personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles, leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Convention.
En cas de litige, elles bénéficient également du droit de saisir la CNIL.
Il est ici précisé que chaque Partie reste propriétaire de ses bases de données comprenant les Données Personnelles.
ARTICLE 19 INDIVISIBILITÉ DE LA CONVENTION
La Convention constitue l’unique accord entre les Parties sur son objet et annule et remplace toute convention, tout échange de lettres et toute communication antérieure écrite ou orale,
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ou tout accord quelconque qui aurait pu intervenir entre les Parties ou leurs représentants antérieurement à la date des présentes relatives au même objet.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions spécifiques de la Convent sont déclarées (ou deviennent) non valides, inapplicables ou illégales, la validité des dispositions restantes (ou l’application de ladite disposition spécifique à une autre situation et/ou circonstance) n’en sera pas affectée.
Les Parties mettront tout en œuvre pour convenir de nouvelles dispositions qui refléteront le plus possible l’intention des dispositions d’origine afin de remplacer celles devenues non valides, inapplicables ou illégales.
ARTICLE 20 NON-RENONCIATION
Le fait de ne pas exécuter ou de ne pas exiger l'exécution à un moment quelconque d'une disposition de la présente Convention ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition et n'affectera pas la validité de la Convention ou d'une partie de la Convention, ni le droit de chaque Partie d'exiger ultérieurement l'exécution de cette disposition conformément à ses termes.
ARTICLE 21 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention ne peut être modifiée en tout ou en partie que par voie d’avenant, c’est-à-dire par un document écrit, exprimant la volonté des Parties de le modifier, et signé par un représentant de chacune des Parties dûment habilité à cet effet.
ARTICLE 22 ECHANGES – NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE
Identification de l’interlocuteur de chaque Partie
Interlocuteur de la Commune : Jean-Pierre BERNARDIE
Adresse électronique : mairie.dampniat@libertysurf.fr
Téléphone : 06 19 69 62 16
Adresse postale : 49 avenue Auguste Taurisson – 19360 - Dampniat
Interlocuteur de l’Occupant :
Adresse électronique :
Téléphone :
Adresse postale :
Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Convention.
Toute notification doit être faite par écrit :
- par courrier électronique, pour les communications simples ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, pour les communications officielles.
En cas d’urgence, les notifications peuvent être remises, par porteur, au siège de l’autre Partie, avec accusé de réception de celle-ci.
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ARTICLE 23 PRÉVENTION ET REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties s’efforcent de régler amiablement leurs éventuels différends relatifs à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la Convention.
À défaut de règlement amiable du différend, les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention relèvent du Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 24 ANNEXES
Les annexes à la Convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Cahier des Charges zone d’implantation
Fait à Dampniat le 31/01/2024
M. Alex Grammatico
Directeur Général API DISTRIBUTION SAS
Pour l’Occupant :
M Jean-Pierre BERNARDIE
Maire
Pour la Commune :
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i. Annexe 1 – Plan de situation Accusé de réception en préfecture 019-211906805-20240130-2024-13-DE Date de télétransmission : 01/02/2024
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ii. Annexe 2 – Cahier des Charges zone d’implantation
ALIMENTATION ÉLECTRIQUE ET TELECOM FONCTIONNEMENT MAGASIN
Mise à disposition par la municipalité concernée d’un coffret électrique (en limite de propriété) à
minima deux semaines, avant l’arrivée du magasin sur le site d’implantation :
● Type de coffret :
○ dos à dos
○ intégrant une grille de repiquage
● Puissance électrique :
○ 12KVA
○ Monophasé
Mise à disposition par la municipalité d’une gaine de type TPC rouge, pour réseau enterré de diamètre
90 mm :
● la gaine sera enterrée depuis le coffret électrique mis à disposition, jusqu’à la zone de
raccordement sous la supérette
● le surplus de gaine aérien à prévoir en attente sera précisé
● la tranchée sera réalisée puis rebouchée par la municipalité
● un plan détaillé sera fourni par la société API DISTRIBUTION SAS, décrivant la position
souhaitée du coffret, ainsi que la zone de raccordement sous le magasin
Mise à disposition par la municipalité d’une gaine de type TPC verte avec tire-fil, pour réseau enterré
de diamètre 40 mm, en attente pour éventuel réseau télécom :
● la gaine TPC verte sera mitoyenne à la gaine TPC rouge dans la tranchée et de longueur
identique
TERRAIN D’IMPLANTATION
Au moment de la livraison des éléments constitutifs du dispositif API, le terrain d’accueil devra être
conforme aux dispositions suivantes :
● superficie minimale de la plateforme d’accueil = 150 m2 (hors stationnement)
○ longueur minimale = 15 mètres
○ largeur minimale = 10 mètres
● si elle n’est pas déjà plane, la plateforme d’accueil devra être mise à niveau en tout point de la
zone d’implantation
● si elle présente une déclivité supérieure à 1%, la plateforme d’accueil devra être mise à
niveau en tout point de la zone d’implantation
○ une pente maximale de 1% sera acceptable
● si la plateforme d’accueil doit être mise à niveau ou aplanie, le revêtement mis en œuvre devra
être conforme aux dispositions suivantes :
○ être stable / non meuble
■ l’utilisation d’un revêtement de finition de type grave concassé calcaire 0/20 est
préconisé (compactage par couche de 30 cm maximum, humidifié au
préalable)
○ non glissant
○ non réfléchissant
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STATIONNEMENT CLIENTÈLE MAGASIN
Dès la date d’ouverture du magasin au public, une zone de stationnement conforme aux éléments
suivants devra être mise à disposition de la clientèle :
● 4 places de stationnement à une distance maximale de 10 mètres du magasin
○ 1 place conforme aux normes PMR
■ exemple pour un stationnement en bataille
● longueur = 500 cm
● largeur = 330 cm
○ 3 places standards
■ exemple pour un stationnement en bataille
● longueur = 500 cm
● largeur = 250 cm
Un cheminement piéton depuis la voie publique et la zone de stationnement, jusqu’aux abords du
magasin sera matérialisé par une signalisation horizontale conforme à la réglementation en vigueur.
STATIONNEMENT LIVRAISON PRESTATAIRE
Un zone de stationnement, destinée au déchargement des produits utiles au fonctionnement normal du
magasin, sera matérialisée, par une signalisation horizontale (balisage au sol de teinte jaune / contour
en pointillés) à proximité immédiate du magasin (distance maximale de 5 mètres par rapport àla rampe
d’accès vers le module de stockage).
Ladite zone, sera stable/non meuble/non inclinée, afin d’assurer la circulation sur chariot des palettes,
depuis le véhicule de livraison vers l‘espace de stockage.
Dimensions de la zone :
● longueur = 800 cm
● largeur = 300 cm
ENTRETIEN DES ESPACES
L’entretien des abords de la supérette, des espaces verts, et tout autre aménagement urbain, restent
à la charge de la municipalité.
Mise à disposition de bac à ordures grands formats pour le tri sélectif (2 bacs jaunes + 1 bac noir)
Mise à disposition d’une poubelle (aménagement urbain)
SANITAIRE PERSONNEL API
Mise à disposition des sanitaires de la mairie pour les salariés API (gestionnaires, ambassadeurs…)
aux heures d’ouvertures habituelles de la mairie.
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