Compte-Rendu - cms 738 cr 2020 5 fevrier

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=55057&path=5b%2F55057 756 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=44202&path=f9%2F44202 485 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=27164&path=92%2F27164 976 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=70731&path=02%2F70731 756 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=46994&path=cd%2F46994 383 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=70732&path=54%2F70732 809 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=67560&path=ac%2F67560 580 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=60794&path=8f%2F60794 479 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=60793&path=6b%2F60793 406 cr

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=85421&path=ca%2F85421 386 20

Compte-Rendu - cms 738 cr 2020 5 fevrier Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 738 cr 2020 5 fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 FEVRIER 2020 A 20 H 00.

MEMBRES ABSENTS :

Jérôme Brunat, Maryline Bonneton.

1/ Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 6 décembre 2019 est approuvé.

2/ Approbation du rapport 2019 de la CLECT (délibération).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-1, L 1321-1 à 5, L5211- 5-III, L5214-16 et L 5211.17,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 précisant que l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres d’une part et que l’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion, sinon à défaut la communauté sera compétente pour l’intégralité de la compétence transférée,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Chambaran Vinay Vercors, de la Bourne à l’Isère et du Pays de Saint-Marcellin,

Considérant que par délibération n° 2018-06-146 en date du 28 juin 2018, le conseil communautaire a reconnu l’intérêt communautaire des médiathèques têtes de réseaux de Vinay et Saint-Marcellin Vu le rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées notifié en date du 8 octobre 2019,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la communauté a reconnu d’intérêt communautaire les médiathèques têtes de réseaux de Vinay et Saint-Marcellin par une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018. Les équipements ont donc été transférés à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté au 1er janvier 2019.

Dès lors, il appartient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de chiffrer le montant des charges transférées pour garantir la neutralité financière du transfert de ces compétences entre le budget des communes et le budget de la communauté de communes. A cet effet, la CLECT a rendu et approuvé son rapport.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport est définitivement approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de 3 mois à compter de sa notification par le Président de la communauté de communes.

Aussi, compte tenu de ladite notification en date du 8 octobre 2019, le maire propose au conseil municipal de délibérer pour approuver le rapport CLECT 2019 approuvant le montant des charges transférées au titre des médiathèques têtes de réseau de Vinay et Saint-Marcellin.Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le rapport 2019 de la CLECT approuvant le montant des charges transférées au titre des médiathèques têtes de réseaux de Vinay et Saint-Marcellin.

- charge le Maire de transmettre cette délibération à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté.

3/ Convention pour l’intervention des personnels communaux pour le compte des services eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (délibération).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-12-06-007, en date du 06 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes du Pays de Saint-Marcellin, Chambaran Vinay Vercors et de la Bourne à l’Isère au 1er janvier 2017,

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention pour l’intervention des personnels communaux dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et rappelle la volonté commune, dans un souci de rationalisation de la dépense publique et d’optimisation des moyens humains à disposition dans les communes membres, de parvenir à mutualiser les personnels en place pour différentes missions relatives à l’eau et à l’assainissement.

Il convient de définir les modalités techniques et financières de mise à disposition des personnels communaux pour le compte des services eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, notamment pour la relève des compteurs d’eau et les missions d’entretien des abords des installations.

Il est proposé de définir un tarif horaire de 23.00 € correspondant au coût horaire chargé moyen d’un agent d’exploitation du service eau et assainissement (19.29 €) plus les frais annexes (véhicules, téléphones, vêtements…) (3.71 €). Ce tarif sera appliqué à un décompte horaire au réel sur toutes les interventions du personnel communal pour le compte du service eau et assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention.

4/ Conditions financières concernant l’utilisation de matériel communal (utilisé par le personnel communal), dans le cadre d'interventions réalisées à la demande du service eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Communauté (délibération).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-12-06-007, en date du 06 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes du Pays de Saint-Marcellin, Chambaran Vinay Vercors et de la Bourne à l’Isère au 1er janvier 2017,

Monsieur le Maire explique que malgré le transfert de la compétence eau et assainissement à Saint- Marcellin Vercors Isère communauté au 1er janvier 2019, que certains petits travaux sont toujours réalisés par l’agent communal, avec du matériel appartenant à la commune.

Il convient donc de définir les conditions financières concernant l’utilisation de matériel Communal (utilisé par le personnel communal), dans le cadre d'interventions réalisées à la demande du service eau et assainissement de Saint Marcellin Vercors Communauté.Il est proposé de définir les tarifs suivants :

- Tracteur et épareuse................................................................. 45,00 € / h - Tondeuse autoportée (largeur de coupe + de 80 cm) .............. 20,00 € / h - Tondeuse poussée (largeur de coupe - de 70 cm) ...................... 7,00 € / h - Débrousailleuse (fil ou disque), taille haies, tronçonneuse ......... 5,00 € / h - Camion benne + de 3,5 T .......................................................... 40,00 € / h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs proposés.

5/ Conventionnement pour une prestation de capture et de prise en charge des animaux errants proposé par le groupe SACPA (délibération).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a obligation pour les communes de signer une convention de capture et de prise en charge des animaux errants trouvés sur la voie publique.

Une prestation mutualisée est proposée par Saint Marcellin Vercors Isère communauté pour bénéficier de tarifs préférentiels avec le groupe SACPA.

Le coût serait de 0.929 € HT par habitant, soit pour Murinais 367,88 € HT pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents : - accepte d’adhérer au projet de conventionnement de SMVIC pour une prestation de capture et de prise en charge des animaux errants avec le groupe SACPA,

- charge et Autorise le Maire effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires.

6/ Demande de subvention au Souvenir Français pour la rénovation d’une plaque FFI au Château (délibération).

Monsieur le Maire explique qu’une plaque commémorative FFI (Forces Françaises Intérieures) qui se trouve face à l’entrée du Château nécessite d’être rénovée et mise en valeur. Il souhaite que ces travaux soient réalisés en vue d’une inauguration le 18 juin, jour anniversaire de l’appel du général Charles de Gaulle.

Un devis a été reçu pour un montant de 4 575 € HT.

Pour financer ces travaux, le Maire explique que le Souvenir Français peut nous octroyer une subvention pouvant aller jusqu’à 30 %. Il propose à ses conseillers de préparer un dossier de demande de subvention dans ce sens.

Après avoir entendu les arguments du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de programmer les travaux de rénovation d’une plaque commémorative FFI en face du Château - de solliciter la participation financière du Souvenir Français à hauteur de 30 %.

Fin de séance : 20 h 45