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Compte-Rendu - cms 976 cr 10 fevrier 2014
Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Murinais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 976 cr 10 fevrier 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
MAIRIE DE MURINAIS
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 FEVRIER 2014 A 20 H 00.
MEMBRES ABSENTS : Corinne Gresse, Laurent Tanchon, Marie-Andrée Vourey.
1/ Paiement d’investissement avant le vote du budget primitif 2014.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (article L.
1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les factures concernées sont les suivantes :
- GIRAUD-MARCHAND pour un montant de 25 537,20 € TTC (accessibilité PMR)
- CHALEUR BOIS pour un montant 5 035,95 € TTC (poêle à bois logement au-dessus de l’école)
2/ Participation à l’assainissement collectif.
Vu l’article L. 1331-7 du Code de Santé publique,
Considérant la mise en service de la station d’épuration intervenue en décembre 2013,
Considérant le coût moyen d’un assainissement individuel,
Monsieur le Maire propose d’instaurer une participation à l’assainissement collectif, à la charge des
propriétaires de constructions nouvelles ou existantes, soumises à l’obligation de raccordement.
Il propose aux conseillers présents les tarifs suivants :
- Droit de raccordement :
Constructions neuves ....................................................................................2 500 € / logement
Maisons possédant un assainissement individuel .....................................1 000 € / logement
Maisons déjà branchées sur le réseau collectif ..................................................0 € / logement
- Logements supplémentaires (pour tous les cas de figure) considérant une surface de - 100 m² :
De 1 à 4 logements (- 30 %) ...........................................................................1 750 € / logement
De 5 à 10 logements (- 40 %) .........................................................................1 500 € / logement
Au-delà de 10 logements (- 50 %).................................................................1 250 € / logement
- Pour les gîtes (locations saisonnières) (- 60 %) .................................................................1 000 € / logement
Le maire rappelle que cette participation n’est pas soumise à la TVA.
Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces tarifs.
3/ Participation aux frais de branchement d’un compteur d’eau potable.
Par délibération du 3 mai 2005, le Conseil municipal s’était prononcé pour facturer aux particuliers, à
hauteur de 70% les frais d’installation d’un compteur d’eau au-delà des 25 mètres. Les 30% restants étant
pris en charge par la commune. Considérant l’intervention quasi-inévitable d’une entreprise privée pour le branchement d’un compteur
d’eau,
Vu le coût de branchement facturé par l’entreprise au cas par cas,
Monsieur le maire propose de remplacer la décision du 3 mai 2005 par la suivante : pour les frais de
branchement de nouveaux compteurs d’eau, le pétitionnaire règlera la totalité du montant HT de la facture
correspondante, avec au minimum le montant du forfait branchement en vigueur.
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette
nouvelle disposition pour la facturation des frais de branchement d’un compteur d’eau.
4/ Projet de mise en séparatif des eaux usées eaux pluviales dans le reste du village.
La mise en séparatif du reste du village est à prévoir (du carrefour à l’entrée de village jusqu’au couvent). Le
coût des travaux est estimé approximativement à 140 000 € HT.
Le Conseil municipal décide de faire un appel d’offres pour le marché de maîtrise d’œuvre.
5/ Questions diverses :
a) Logements Château : En vue de la reconstruction du château et des appartements, M. Perdriolle a
informé la mairie du schéma souhaité pour les branchements de compteurs d’eau. Certains
compteurs seront installés dans le domaine privé ; une convention est donc à prévoir pour en fixer
les règles.
b) Voirie : pas de gros travaux à prévoir en 2014 car aucune subvention attribuée. Cependant, quelques
améliorations sont à prévoir, notamment pour faciliter le déneigement. Tournée des chemins à
prévoir prochainement.
c) Couverture numérique : le conseil général de l’Isère étudie l’installation de la fibre optique sur le
territoire, et Murinais pourrait être desservie à 95 %. Une participation des communautés de
communes est à envisager pour financer le coût de ces importants travaux.
d) Projet Couvent : le maire propose de laisser du temps à M. Valla et Mme Bieri pour travailler et
avancer sur leur projet mais pense leur imposer des délais. Rencontre prévue vendredi 21 février
avec Mme Roustan et Mme Champeyrache.
e) Lotissement : contact avec Mme Roustan pour étudier les possibilités de vente des terrains du futur
lotissement. Mandat de vente (simple, exclusif ou semi-exclusif) avec commission d’environ 5% sur
le prix de vente. Rencontre prochainement avec l’Opac pour le projet de logements locatifs sociaux
sur le lotissement.
f) Assainissement collectif : visite des élus dans la plupart des foyers pour expliquer les travaux à réaliser
pour le raccordement. L’entreprise Giraud-Marchand va établir des devis aux personnes intéressées
(RDV vendredi 14/02 à 17h).
g) Elections : nouveauté pour les futures élections municipales, une pièce d’identité devra
obligatoirement être présentée par chaque électeur pour pouvoir voter. En cas de manquement à
cette obligation et si litige, l’élection pourrait être annulée.
h) Réunion publique PLU : lundi 17 février à 20h à la salle des fêtes pour présentation du zonage et
règlement à la population.
Fin de séance : 21 h 00.