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Déliberation - CHEMIN 1233 1336551229
Document publié le Jeudi 12 novembre 2009 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 1233 1336551229)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents :17 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vingt heures trente. Votants : 18 Le Conseil municipal de la communé de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: vingt neuf octobre.
d oo Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGEARD Monique,
ET = MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
2 CE Op TT MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, 5 .© j | _& ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, ORIS 3 TROCMET Yves, VIAL Guy.
ED Ai SN | & Absents :
ë El = ë MME BLONDET Agnès. 3 Î & es MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe.
ge leu S Pouvoir:
Æ & — 5 De M. VIEILLE Phitippeà M. TROCMET Yves. € . pa Secrétaire: M. DURET Christophe. US Le &.
1 G
[nd Qu Lo] |
2009/11/01 ‘ . Lu DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2009 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget principal pour l'exercice 2009 ont besoin d'être actualisés afin d'y intégrer d'une part, les ajustements entre chapitres de là section de fonctionnement pour un montant total inchangé tant en dépenses qu'en recettes, et d'autre part, ceux notamment liés au plan de relance pour la section d'investissement.
Ces modifications étant peu nombreuses, une délibération modificative suffira pour entériner ces changements (voir document budgétaire annexé à la présente).
La présente décision modificative s’équilibrant comme suit :
Section de fonctionnement | Section d'investissement
0 € tant en dépenses. qu'en |+ 525 361 € tant en dépenses
recettes qu'en recettes ‘
Soit un total général de : + 525 361€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents approuve ‘les modifications des chapitres du budget principal pour 2009, telles qu'elles sont proposées en annexe.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
Madarne le maire,
Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. du C
eriie exBoUIONS
38039 béfihune de BERNI.
par transnission Île DMn°1 2009 Code INSEE Budget Communal .
Dh.0
EXTRAIT DU REGISTRE De oil a ts
IFICATIVE - REAJUS EH DECISION MOD
DU Consei
BÉLLICAR
‘Vu pour être annexé à la déllbération ke F jéjeciure GE" PISEFEAUN (on
SET Municipal en date du : 5] il Î2e a PTT Dépenses 7 Il | ReceteS ë
Désignation Diminution de-crédité Augmentation de |Diminution de crédit Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-60624 : Produits de i ë 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €| 09.00€
D-6064 : Fournitures administratives 0.00 € 600.00 € 0-00 € 0.00 €
D-6068 : Autres matières et fournitures 5.00 € 2 300.00 € 9.00 € 0.00 €
D:61522 : Bâtiments 1 500.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61523 : Voies et réseaux 9.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6184 : Versements à des organismes de formation 0.00 € 600.00 & 000€ 0.00 €
D-6232 : Fêtes et cérémonies ‘ 3 881.00 €] 11 333.00 € 0.00 € 0.00 €]
D-6237 : Publications: 5 178.00 € 156.00 € 0.00 € 0.00 €]
D-6247 : Transports collectifs 1 400.00 € 1 400.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6282 : Frais de gardiennage (égiises, forêts et bois 703.00 € 703.00 0.00 € 0:00 €
D-6288 : Autres services extérieurs 0.00 € 2 597.00 € GOÛ€| - 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 16 662.00 €] 25 189.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6411 : Personnel titulaire - 5 800.00 € 16 393.00 4 0.00 €l 0.00 €
D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.SAF. 3 000.00 € 3 000.00 € 0.00 €] 0.00 €]
D-6453 : Cotisations aux caisse etraite 0.00 € 2200.00 € 0.00 €) 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de nnel et frais 8 800.00 €| 21 593.00 € 0.00 €| 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €] 14 798.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.09 € 0.00 € 2 000.00 € 14 793.00 €|
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 14202400€ . 0.00 € 0.06 €
TOTAL D 028 : Virement à le section g,a8 €) 142 024.60 €] ÿ.06 # 9.68 €
D-6554 : Contributions aux organismes de 3 200.06 € 10 295.00 € 0.00 € 0.00 €
D-657362 : CCAS | 18 084.00 € 0.00 € one 0.00€
D-6574 : Subventions de fonctionnement aux 1 880.00 € 1880.00 € 9.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 23 164.00 €! 12 175.00 € 0.00 €) 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance ‘ 185 000.74 € 56 236.74 € 0.00 € 0.00 €
D-668 : Autres charges financières 23 661.00 € , 70.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 208 661.74 €] 56 306.74 € 0.00 € 0.00 €
R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 12 793.00 € 0.00€
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion 0.00 € 0.00€ - 12 793.00 € 9.00 €
Total SECTION DE FONCTIONNEMENT 257 287.74 € 257 287.74 € 14 793.00 €] 14 793.00 €l
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 €] 000€ " 0.00€ 142 024.00 €]
TOTAL R 624: Virement de ls section de 6.06 € 6.08 € 2.604 14202400 €
R-10222 : FECTVA. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 557 465.00 €
R-1068 : Excédents de fonctionnément capitalisés 0.00 €] 000€ 0.00 € 7153.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 4 0.00 € 564 618.00 €
Page 1 sur 2 38039 Commune de BERNIN
DMn°1 2009
Code INSEE Budget Communal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE - REAJUSTEMENT
Dépenses Recéttes
Désignation Diminution de créditd Augmentation de {Diminution de crédits Augmentation de | crédits crédits
R-1322 : Régions 0.00 €]. 0.00 € 0.00 €l 1 522.00 €
R-1323 : Départements 0.00 €] 0.00 € 21 000.00 € 0.00€
R-1328 : Autres . . 0.00 € ‘000€ . 0.00€ -2 042.00 €]
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 24 000.00 € 3 564.00 €|
D-1641 : Empruntis en euros 0.00 € 500 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-165 : Dépôis et cautionnements reçus 0.00 € 2 300.00 € 9.00 € 0.00€ R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0:00 € 250 000.00 €| | 000€
TOTAL R 16 : Emprunts ét dettes assimilées 0.00. € 502 300.00 € 250 000.00 €! 0.00 €
D-202 : Frais documents d'urbanisme 9.00 € 800.00 € 900€ 0.00 €
D:2031 : Frais d'études | 0.00 € _11204.00 € 0.00 €l 0.00 €
D-205 : Concessions et droits similaires, brevets; 9.00 € 23 765.00 € 0.00 €] 000€
. [TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 0.00 € 35769.00€ 0.00 € 0.00 €
D-2111.: Terrains nus 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €l 0.00 €
D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € * 26632004 0.00 € 0.00 €
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 870.00 € 52 870.00 € 0.00 € 9.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 35 870.00 €| 79 402.00 & 0.00 € 0.00 €
D-2312 : Terrains ‘ ‘ 0.00 €] 20 000.00 € 0.00€| 0.00 €
D-2313 : Constructions 230 000.00 € 90 860.00 4 0.00 €| 0.00 €
D-2315 : Installations, matériel et outillage 190 000.00 € 188 000.00 € "0.00 € 0.00 €
R-238 : Avances et acomptes versés sur 080€ 0.00< 9.00 <| 23 156.00 €
TOTAL R 23 : Immobilisations en cours 420 000.00 € 300 760.00 € 0.00 € 23 155.00 €
D-45812 : TRAVAUX ASST & CONSTRUCTION 0.00 € 63 000.00 € 0.00 € 0.00€ TOTAL D 46812 : TRAVAUX ASST & 0.00 € 63 000.00 € 0004 006 R-45822 : TRAVAUX ASST & CONSTRUCTION 0.00 € 0.00 € 0.00 € 63 000.00 € TOTAL R 45822 : TRAVAUX ASST & 0.00 €) 0.00 € 0.00 € 63 000.00 €] Toftai SECTION D’INVESTISSEMENT 455 870.09 € 981 231.00 € 271 000.00 € 796 361.00 €
Ê Total Général 526 361.00 € 525 361.00 €
Page 2 sur 2 Certifié exécutoire
par irensmission le
EXTRAIT DU REGISTRE Î
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 12 NOV. 2009 |
Nombre de conseillers : nn) En exercice :22 LE in Un Présents :17 L'an deux mil néuf, le cinq novembre à vingt héufks É&htd® réteciure de l'Isère Votants : 18 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidènce-de-Madame Bellicard Laurence. | maire.
Date de ia convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME BLONDET Agnès.
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe. Pouvoir :
Dé M. VIFILLE Philippe à M. TROCMET Yves.
Secrétaire : M. DURET Christophe.
. 2009/11/03 ‘ -
DECISION MODIFICATIVE — BUDGET ANNEXE « EAU ET EAUX INDUSTRIELLES »
Monsieur Yves TROCMET, ädjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi indique au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget annexe « eau et eaux industrielles > pour l'exercice 2009 nécessitent d'être actualisés afin d'y intégrer les ajustements liés à la baisse effective d'une partie des recettes (diminution de 12% des recettes due à la baisse de la consommation d'eau des industriels, soit — 27 791€).
Ces modifications étant peu nombreuses, une délibération modificative suffira pour entériner ces changements (voir document budgétaire annexé à la présente).
La présente décision modificative s'équilibrant comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
(-) 27 791 € tant en dépenses | (-) 3 245 € tant en dépenses
qu'en recettes qu'en recettes
Soit un total général de : (-) 31 036€
Le document budgétaire est joint en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents approuve les modifications des chapitres du budget annexe «eau et eaux industrielles >» pour l'exercice 2009.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, ‘ À BERNIN, le 6 novembré
Madame le maire,
Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai mois à compter de sa publication. 38039 Commune de BERNIN
Certifié. exécutoire
par transmission ie
| 42 po, 2009|
| A la Préfec ture de l'Isère
Maire de BERNIN
Laurence BELLICARD
DMn°1 2009
Code INSÉE sces Eau & Eaux Industrielles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de créditd Augmentation de |Diminution de crédit Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-912 : Virement à la section d'investissement 27 781.00 € 0.09 € 0.00 € 0.00 €
_ITOTAL D 023 : Virement à la séction 27 791.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
R-70118-912 : Autres ventes d'eau 5.00€ 000€ 27 781.00 € 000€ TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, 0.00 € 0.00 € 27 791.00 € 0.00 € Total 27 791.00 € 0.00 € 27 791.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
IR-021-812 : Virement de la section d'exploitation 0.00 €| 6.004 27 791.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section 0.00 € 0.00 € 27 791.00 €]. 0.00 €
D-2762-911 : Créances sur transfert de droits à 0.00€ 0.00 € 0.00 € p.00 €
R-2315-911: Installations, matériel et outillage 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL R 041: Opérations patrimoniales 0.00 € 0:00 € 0.00 € 0.00 €
R-10222-911 :FCTVA - 0.00€ 0.00 € 0.00 € 1671.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 9.00 € 0.00 € 0.00 € 1671.00 €
D-2315-911 : Installations, matériel et outillage 26 120.00 € 0.00 € ç.00€ 0.00 €
R-2315-911 : Installations, matériel et outillage 0.00 € oo 0.00 €] 22 875.00 €
TOTAL R 23 : Immobilisations en cours 26 120.00 € 0.00 € 0.00 € 22 875.00 €
D-2762-911 : Créances sur transfert de droits à 000€ 2287500€ 0.00 € 0.00 €|
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.09 € 22 875.00 € 0.00 € 0.00 €
Total 26 120.00 € 32 875.004 2779100 € 24 546.00 €].
Total Général -31 036.00 € -31 036.00 €
Vu pour être annexé à la délibération La 2005 [44 | 57 | du Conseil Municipal en date du: ; /
À / 2609
Page 1 sur 1 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents :17 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vingt heures trente. Votants : 18 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de là convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre.
A tes irePrésents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, Certifié exécutoire É ris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile,
per transmission lemm. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, rm ... ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick,
"| TROCNET Yves, VIAL Guy. 4 2 NOV. 2008 - Absents:
J MME BLONDET Agnès.
Te MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe. Bouvoif :
A la Préfecture de l'IS@TR Verne phiippe à M. TROCMET vves. Secrétaire : M. DURET Christophe.
2009/11/03
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
ZONE VERTE (SIZOV)
Mme le maire rappelle qu'une partie du nouvel équipement sportif et culturel de Bernin appartient au SIZOV (syndicat intercommunal de la zone verte) qui a payé 16% du montant total TIC des travaux. Il s'agit du dojo et des parties communes (vestiaires, club house, circulations, bureau de l'arbitre, bureau professeur et sanitaire.
Considérant la division en volume en cours de réalisation par un cabinet de géomètre qui va répartir le volume de l’équipement sportif et culturel entre chacune des deux collectivités.
Afin de réaliser des économies d'échelle, Mme le maire indique que la commune de Bernin prendra à sa charge la totalité des coûts de fonctionnement de l'équipement sportif et culturel et refacturera, au SIZOV, les coûts liés à l’utilisation du dojo. Elle précise qu'il convient, pour ce faire, de signer une convention d'usage entre la commune de Bernin et le SIZOV (syndicat intercommunal de la zone verte). La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation de l'équipement sportif et culturel par la commune de Bernin-et le SIZOV (syndicat intercommunal de la zone verte).
Mme le maire rappelle que cette présente convention d'usage, jointe en annexe de cette délibération, est un acte strictement contractuel et que les clauses de cette convention sont librement négociées et acceptées des 2 parties signataires.
A la suite de cet exposé, Mme le maire propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention d'usage avec le SIZOV.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents autorise Mme le maire à signer cette convention d'usage avec le SIZOV.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. é POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 6 novembre Z!
Madame le maire,
Le Laurence BELLICARD À
20 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération Ke docs [4 / 23
du Conseil Municipal en date du : 05/AA/ os
CONVENTION D'USAGE
EQUIPEMENT SPORTIF ET CULTUREL
LIEU DIT « LE CLOT »
Entre les soussignés,
La commune de Bernin, sise 496 RD 1090, B8 19 EN N, représentée pat-sen-maire,
Mme Laurence BELLICARD, habilitée par délibérat Fab Sxécutoiréésign e ci-
après la commune. rs transmission le
sue Pa et
Monsieur le président du SIZOV (syndicat AtoRfactns idee NEtèhasis 351 avenue de l'église, 38 330 ST ISMIER, habilité par délibération en date du , C- après désigné le SIZOV.
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
A la suite d'une délibération prise par le conseil syndical du SIZOV en date du 6/6/2007 et: par le conseil municipal de Bernin en date du 8/6/2007, il a été décidé de réaliser un
ensemble immobilier sportif sis sur le territoire de la commune de Bernin (lieu dit « Le
Ciôt >) qui comprendrait une salle multisports, des salles de danse, des espaces à usage
sportif ainsi qu'un dojo et des vestiaires.
La commune de Bernin a été désignée comme maître d'ouvrage de l'opération immobilière, Par convention signée en date du 18/6/2007 et avenant signé en date du 15/12/2008, les
parties fixent la part du SIZOV à hauteur de 16% (soit 1 067 887.00€ TIC) de l’ensemble
des frais engagés par la commune de Bernin (soit 6 674 290€ TTC).
Il est rappelé que cette présente convention d'usage est un acte strictement contractuel, et que les clauses de cette convention sont librement négociées -et acceptées des 2 parties
signataires.
ARTICLE E : objet
La présente convention a pour objet de préciser les. modalités d'utilisation de l'équipement sportif et.culturel municipal par la commune de Bernin et le SIZOV (syndicat intercommunale
de la zone verte).
À la suite de la division en volume effectuée, il est rappelé que :
- la commune de Bernin. est propriétaire de mm composés comme suit: 1 salle ornnisport, 2 salles de danse, 1 salle multi-activité, 1 local de boxe, 2 salles de réunion, 1
infirmerie, ... m2 de circulation et 423 places de stationnement extérieures, dont 3 places réservées aux personnes handicapées.
- le SIZOV est propriétaire de .....n+3, composés comme suit: 1 dojo, des vestiaires, 1 club house, 1 bureau «arbitre »,1 bureau « professeur » , À sanitaire, ... m2? de circulation et 35 places de stationnement extérieures dont 3 places réservées aux personnes handicapées .
Ra ARTICLE II : engagement des 2 parties - conditions d'accès aux volumes La commune de Bernin s'engage à donner au SIZOV, propriétaire de ......m% (correspondant à 1 surface au soi de m2) de l'équipement sportif et culturel ainsi qu'à ses ayants droits, un droit de passage sur sa propriété.
En contrepartie, le SIZOV s'engage à donner à la commune de Bernin, propriétaire de m5 (correspondant à i surface au sol de m2) de l'équipement sportif et culturel, ainsi qu'à ses ‘ayants droits, un droit de passage sur sa propriété.
Aucune contrepartie n'est exigée de ces autorisations de passage.
ARTICLE III : engagement des 2 parties - charges à caractère général La commune de Bernin s'engage à payer en totalité aux prestataires et concessionnaires concernés les frais liés à l’utilisation normale de l'équipement sportif et culturel (frais d'électricité, de chauffage, de gardiennage et d'eau), L'utilisation « normale » s'entend comme répondant aux besoins des associations autorisées par le SIZOV. Tous les frais liés à une utilisation abusive (eau, électricité) seront imputés au SIZOV.
Le SIZOV s'engage, quant à lui, à rembourser à la commune de Bernin la part correspondante à l’utilisation du dojo et des parties communes (vestiaires, club house, circulations, bureau de l'arbitre, bureau professeur et sanitaire) soit 16% du montant total TTC des factures.
Un titre de recettes sera émis à la fin de chaque semestre, par la commune de Bernin, à l'encontre du SIZOV qui devra s'en acquitter dans les délais légalement impartis.
ARTICLE IV : engagement des 2 parties — entretien (nettoyage) La commune de Bernin s'engage à payer en totalité au prestataire concerné les frais liés à l'entretien de l'équipement sportif et culturel. | Le SIZOV s'engage, quant à lui, : à rembourser à là commune de Bernin la part correspondante à l'entretien du dojo et des parties communes (vestiaires, club house, circulations, bureau de l'arbitre, bureau professeur et sanitaire). par les associations autorisées par le SIZOV, suivant devis et factures émis au réel.
Un titre de recettes sera. émis à la fin de chaque semiestre, par la commune de Bernin, à l'encontre du SIZOV qui devra s'en acquitter dans les délais légalement impartis. Dans .le cas où les coûts prévisionnels connaissent des modifications postérieures à la conclusion de cette convention, ces modifications seront portées à la connaissance du SIZOV.
ARTICLE V : engagement des 2 parties — assurance
La commune de Bernin s'engage à payer en totalité au prestataire concerné les frais liés à l'assurance de l'équipement sportif et culturel.
Le. SIZOV s'engage, quant à lui, .à rembourser à la commune de Bernin la part correspondante à l'assurance du dojo et des parties communes (vestiaires, club house, circulations, bureau de- l'arbitre, bureau professeur et sanitaire) par les associations autorisées par le SIZOV, soit 16% du montant total TTC des factures.
Un titre de recettes sera émis annuellement, par la commune de Bernin, à l'encontre du
SIZOV qui devra s'en-acquitter dans les délais légalement impartis.
Dans le cas où les coûts prévisionnels connaissent des modifications postérieures à la conclusion de cette convention, ces modifications seront portées à la connaissance du SIZOV.
Le club de judo intercommunal s'assurera de son côté pour son propre usage.
ARTICLE VI: engagement des 2 parties — contrôles et entretien technique et réglementaire du bâtiment
La commune de Bernin-s'engage à payer en totalité aux prestataires concernés lés frais liés aux contrôles périodiques, réglementaires et techniques du bâtiment,
Le SIZOV s'engage, quant à lui, à rembourser à la commune de Bernin la part correspondante aux différents contrôles pouvant et devant être opérés sur le bâtiment, soit 16% du montant total TTC des factures :
- contrôles périodiques,
- entretiens obligatoires (ascenseur, chaufferie et chauffage solaire, VMC, CTA, alarme
intrusion, électricité, alarme incendie).
Les 2 parties prennent note que cette liste n'est pas exhaustive et qu'elle pourra être complétée, en fonction du besoin ou de l'évolution de la réglementation. Un titre de recettes sera émis à la fin de chaque semestre, par la commune de Bernin, à l'encontre du SIZOV qui devra s'en acquitter dans les délais légalement impartis. Dans le cas où les coûts prévisionnels connaissent des modifications postérieures à la conclusion de cette convention, ces modifications seront portées à la connaissance du SIZOV.
ARTICLE VII : engagement des 2 parties — entretien des espaces extérieurs La commune de Bernin s'engage à effectuer régulièrement l'entretien des espaces extérieurs de l'équipement sportif et culturel (espaces verts, places de stationnement, abri à vélo). Cet entretien sera réalisé en régie directe, par du personnel communal mais pourra être effectué, en cas de besoin, par un prestataire extérieur.
Le SIZOV s'engage, quant à lui, à rembourser à la commune de Bernin la part correspondante à l'entretien des espaces extérieurs (espaces verts et abri vélo), soit 16% du montant total TTC des factures ou des attestations produites par la mairie de Bernin. Le SIZOV s'engage également à rembourser à la commune de Bernin la part correspondante à l'entretien des espaces extérieurs (places de stationnement), soit 35/78eme du montant total TTC des factures ou des attestations produites par la mairie de Bernin. Un titre de recettes sera émis à la fin de chaque semestre, par la commune de Bernin, à l'encontre du SIZOV qui devra s'en acquitter dans les délais légalement impartis. Les parties à la convention s'accordent sur les coûts horaires d'intervention du personnel municipal de Bernin, comme maître d'ouvrage :
- tarif horaire comptabilité (émission des titres de recettes par un rédacteur) : 20.67.€ hors charge+ 7.50 € de charges soit 28.17€ /heure,
- tarif horaire service technique (entretien des espaces par un adjoint technique de 2° classe) : 9,74€ hors charge+ 4,82€ de charges soit 14,56€ /heure.
Dans le cas où-les coûts prévisionnels connaissent des modifications postérieures à la conclusion de cette convention, ces modifications seront portées à la connaissance du SIZOV.
ARTICLE VIII : durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du lundi 5 octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009. :
Fait à Bernin, le ...........,,.. a
en 2 exemplaires
Le maire, | Le président du SIZOV,
Laurence BELLICARD Pierre BEGUERY Certifié exécutoire
“par tensmi ssion ie
EXTRAIT DU REGISTRE À pu DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Û 6 NOV, 00
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents :17 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vnede es tent bis ; He
Votants : 18 Le Conseit municipal de la commune de B éanteleure se lisère session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence,
maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique,
MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy. . °
Absents: . /
MME BLONDET Agnès.
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe. Pouvoir :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves,
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2009/11/05
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT AVEC L'ASSOCIATION « L'ABRI SOUS LA DENT » POUR UNE DUREE DETERMINEE
Vu l'article L221-2 du code de urbanisme qui dispose que « la personne publique gui s'est réndue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille. Avant léur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des
cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesqueiles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive »,
Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu l'article 1° du décret 20001-495 du 6 juin 2001,
Mme Cécile Rocca, 1°° adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie
de la commune, rappelle au conseil municipal que la commune est devenue propriétaire, par suite de l'exercice, par elle, de son droit de préemption, d'un tènement sur lequel est édifié un bâtiment communément appelé « la maison Perret » d’une surface au sol de 116 m?,
patrimoine relevant du domaine privé de la commune. À court terme, la commune souhaite utiliser le tènement sur lequel est édifié ce bâtiment pour créer des logements sociaux.
Toutefois, dans l'attente du démarrage des travaux, Mme Cécile Rocca propose de mettre ce bâtiment à la disposition gratuite de l'association « L'abri sous la dent *. (association régie
par la loi 1901 déclärée à la préfecture de l'Isère, sous le numéro W381004131, ayant son
siège à la maison des jeunes et de la culture, 104 Avenue Joliot Curie, 38920 CROLLES,
représentée par son président en exercice, Monsieür Yvan-Claude RAVERDY dûment autorisé) pour l'exercice de son activité d'accueil d'urgence et temporaire de personnes en difficultés. Les activités de cette association, composée de membres bénévoles, sont poursuivies dans un but non lucratif, et ont pour objet l'aide à des personnes en difficultés sociales, activité qui apparaît, notamment dans le contexte actuel de crise économique, un intérêt général manifeste. L'Association « L'abri sous la dent » poursuit donc des objectifs qui relèvent de l'intérêt général, et pluis précisément de l'intérêt public local.
‘Pour ce faire, Mme Cécile Rocca propose de signer, avec l'association « L'abri sous la dent > une conveñtion de miseà disposition gratuite de la maison Perret.
Elle indique que cette convention, annexée à la présente délibération, est valable du 6 novembre 2009 au 31 juillet 2010 et mentionne que la commune prendra à sa charge les fournitures d'énergie et les charges afférentes à la maison (hors téléphonie, petit entretien dû par le locataire et entretien ménager) dans la condition d'une utilisation pondérée par | l'association.
À la suité de cette proposition; Mme Cécile Rocca propose au conseil d'autoriser Mme le maire à signer la présente convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents autorise Mme le maire à signer ladite convention. -
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 6 novembre 2008
‘ Madame le mairé,
Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux ‘ mois à compter de sa publication. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX ]
Vu pour être annexé à la délibération N° 900% | A4 lo O5 Entre les soussignés
: ‘ du Conseil Municipal en date du: ‘05 [ti Hl | © à
La commune de Bernin, représentée par son maire en exercice, Madame Laurence
BELLICARD, domiciliée en mairie de Bernin (38 190) dûment habilitée par
délibération en date du 05 novembre 2009.
Ci-après dénommée : “ La commune”
Laurence BELLICARD D'une part,
‘ Maire de BERNIN
-ET
L'association "“L'Abti Sous la Dent”, association régie par la loi 1901 déclarée à la
préfecture de l'Isère, sous le numéro W381004131, ayañt son siège à la maison . des jeunes et de la culture, 104 avenue Joliot Curie, 38920 CROLLES,
représentée son président en exercice, Monsi 3 Ë
autorisé aux fins des présentes par décision He l'assemhiée généralsien date du
19 octobre 2007. par transmission le
Ci-après dénommée : “L'association” D 7
. û6 Nov. 2e |
D'autre part. _i
ilest exp osé et convenu ce qui Suit: . À ja Préfecture de lsère
Préambule
L'association “L'Abri Sous la Dent” a été créée en 1995, et son objet tel que défini par ses statuts est le suivant: « l'hébergement d'urgence».
Les statuts de l'association sont joints à la présente convention.’
L'association “L'Abri Sous la. Dent” a fait part à la commune de son souhait de pouvoir
bénéficier, sur le territoire de la commune de Bernin, d’un local lui permettant de mettre en
œuvre son activité d'accueil d'urgence et temporaire de personnes en difficulté.
Les activités de cette association, composée de membres bénévoies, sont poursuiviés dans un but non lucratif, et ont pour objet l’aide à'des personnes en difficultés sociales, activité
qui apparaît, notamment dans le contexte actuel de crise économique, représenter un intérêt général manifeste. L'association “L'Abri Sous la Dent” poursuit donc des objectifs qui relèvent de l'intérêt général, et plus précisément de l'intérêt public local, qui justifient que la
commune de Bernin accède à sa demande de mise à disposition gratuite de locaux.
La commune est. deveñue propriétaire, par suite de l'exercice, par elle, de son droit de préemption, d'un tènement sur lequel est édifié un bâtiment communément appelé «la maison Perret » d'une surface au sol de-116 m2, patrimoine relevant du domaine privé de la commune, À court terme, la commune souhaite utiliser le tènement sur lequel est édifié ce bâtiment pour créer des logements sociaux. Toutefois, dans l'attente du démarrage des travaux la commune accepte de mettre ce bâtiment à la disposition de l'association « E'Abri Sous la Dent » pour l'exercice de son activité d'accueil d'urgence et temporaire de personnes : en difficultés.
L'article L221-2 du code de l'urbanisme prévoit que: « la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille.
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve à été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires ‘qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à sé mainteñir dans les lieux lorsque l'immeuble.est repris en vue de son utilisation définitive».
La mise à disposition gratuite, à l'associätion, des locaux ci-après désignés constitue une concession temporaire au sens des dispositions de l'article L221-2 précité, et rien ne s'oppose.donc à cette mise à disposition gratuite dans les conditions définies ci-dessous.
e Vu l'article L221-2 du Code de l'Urbanisme,
e. Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités - Territoriales,
e Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
e Vu l'article 1° du décret 20001-495 du 6 juin 2001,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La commune, propriétaire du site, accepte, à la demande de l'association, au regard des
activités d'intérêt général que celle-ci entend exercer dans les lieux, et en considérant que la - présence de l'association dans ses locaux est compatible avec la destination des lieux, de mettre ceux-ci gratuitement à disposition de l'association.
Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention objet des présentes,
Article 1er: OBJET ‘ :
La présente: convention a pour objet, au regard des activités et buts poursuivis par l'association, la mise à dispôsition de l'association, par la commune, des locaux ci-après désignés à titre gratuit, dont elle a la jouissance. Les locaux ne pourront être utilisés qu'à destination d'un hébergement temporaire et d'urgence et activités liées de l'association.
La présente convention est établie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, sous réserve des dispositions qui suivent.
Cette. misé à disposition gratuite est autorisée à titre précaire et révocable, sans que le preneur ne puisse jamais se prévaloir d'un droit quelconque, attaché par la loi, la réglementation ou la jurisprudence, à la qualité de locataire.
Article 2 : DESIGNATION |
Le bien mis à disposition est composé comme suit :
Parcelle Surface Contenu
AC 112 ‘ FU . 16248 = 1648 m2 Un bâtiment, un abri de jardin de construction
légère et un terrain
Ce bien est situé au 310 route départementale 1090, 38190 BERNIN. Le bien, mis à la disposition gratuite du preneur, comprend une construction avec chauffage central, de 116 m2 au sol comprenant 1 chambre, 2 pièces, une salle de bain, un WC, un
sous-sol, une cave , un garage et un hall d'entrée ; un étage de 104 m? composé d'un hall,
‘ de 3 chambres, d’une cuisine, un WE, d’une salle de bain et un grand séjour soit Une surface
totale de 220 m2? d'habitation et 1648 m2 de terrain clos.
Article 3 : ETAT DES LOCAUX
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant bien les connaître pour les occuper à ce jour. Un état des lieux contradictoire sera dressé et sera annexé aux présentes.
Article 4 : DESTINATION
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l’association à usage exclusif d'hébergement temporaire et d'urgence et activités liées de l'association, pour la réalisation de son objet social,
Article 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'association usera des locaux mis à sa disposition conformément à la destination sus indiquée, et ne pourra en modifier la destination qu'après accord préalable et écrit de la commune. |
L'association devra respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Elle devra veiller à ce que | la tranquillité des lieux-et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Article 6 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
Tous travaux d'entretien courant (changement d'ampoules, etc...) des locaux, quelque soit leur nature sont réputés rester à la charge de l'association. .
La commune pourra effectuer certains gros travaux d'entretien et réparations, sur demande de l'association. Cette prise en charge fera l'objet d'un accord écrit. -
Article 7 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT
Si l'association devait effectuer quelques travaux de transformation ou d ’embellissement des lieux, elle ne pourra prétendre, lors de son départ des lieux, à aucune indemnisation à ce titre:
Article 8 : MATERIEL
Le matériel qui sera installé par l'association dans les locaux le sera sous sa ‘seule responsabilité et à l'issue de la convention, ce matériel restera la propriété pleine et entière de l'association qui fera son affaire de l'évacuation de tout matériel lui appartenant, à la date de remise des clefs.
Article 9: CESSION ET SQUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite,
De même l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielleà autrui, à l'exception de la mise à disposition par le biais d' Une convention à titre gratuit, dans le cadre unique de son activité. Article 10 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 8 mois et 25 jours à compter du 6 novembre 2009, et s’achèvera automatiquement le 31 juillet 2010.
Aucun renouvellement tacite de la présente convention ne pourra être invoqué par l'association. ‘
La commune se réserve de mettre un terme anticipé à la présente convention pour un motif d'intérêt général explicite, sous réserve d'en informer l'association par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois.
Article 11: CHARGES, IMPOTS, TAXES.
e Les frais de nettoyage, de gardiennage et d' entretien ménagér, seront supportés par l'association. :
+ Les frais d'eau, de gaz, d'électricité, et de chauffage Seront supportés par la commune. L'association s'engage à veiller que les occupants du bâtiment utilisent avec pondération les fournitures d'énergie mises à leur disposition ; en Cas d'abus ._ constatés par la commune, celle-ci se réserve, sous réserve d'une mise en demeure ” préalable de 10 jours par LRAR, de mettre unilatéralement fin à la prise en charge de ces charges, qui resteront alors à la seule charge de l'association.
e Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente ° convention seront supportés par là commune,
e Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par. cette dernière, ‘
Article 42: ASSURANCES
L'association s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de dlace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie. d'assurance notoirement connue. ‘
L'assurance souscrité devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la . reconstruction des locaux.
L'association devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première
demande, |
Le contrat d'assurance sera joint en annexe à la présente convention.
Article 13 : RESPONSABILITE — RECOURS
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de là commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait où de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps dont elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 14: OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION . La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément à savoir : , - faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers. concernant
son activité.
- se conformer aux lois et règlements en vigueur et relatifs à son activité.
Article 15 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ASSOCIATION En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie par la commune, l'association s'engage expressément à :
e mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés,
e fournir à la fin de chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des
objectifs et actions prévus,
e valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des ” locaux mis à disposition. -
e ne pas demander au propriétaire la remise en état des lieux,
e laisser le propriétaire visiter ce tènement chaque fois qu'il sera nécessaire et notamment pour l'entretien, les réparations ou la sécurité,
.e aviser le propriétaire, sans délai, de toutes dégradations constatées dans les lieux mis à disposition, -
e n'exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et _déprédations dans les
lieux mis à disposition.
Article 16: RESILTIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une des quelconques des obligations ._ contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d'un délai de 20 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant rnise en demeure d'avoir à exécuter ét restée sans effet. ‘
La révocation pour des motifs d'intérêt général, telle que prévue à l'article 10 des présentes, ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente. convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
Article 17 : LITIGES | ‘ En cas de litiges entre les parties portant sur l'exécution de la présente convention, celles-ci conviennent qu'ils relèveront de la seule compétence du Tribunal Administratif de Grenoble,
Fait le 6 novembre 2009 à BERNIN,
En 3 exemplaires
Pour là commune : Pour l'association Laurence BELLICARD : Yvan-Claude RAVERDY
AE Actes Soumis au Contrôle de:Légalité -Visualisation de l'acte : 2009-11-05 | | Page 1 sur 1
Acte à classer
2009-11-95
1 2 8 . 4
En préparation En attente retour _>PARTEGU< Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_ 2 2009-11-067117-09-53.00 { M116791560 )
Identifiant unique de : 038-213800394-20091105-2009-11-05-DE { Voir l'accusé dé réception associé )
Pacte : ° |
EE
G( Certifié
" Conforme
Objet de l'acte : Signature d'une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit avec l'association "L'Abri
sous là den” .
Date de décision: 05/1 172009
Nature de l'âcte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.2, Aide sociale
Acte : . Bernin - délib 2009-11-05.PDF
Pièces jointes : Bernin - annexe délib 2009-11-05.PDF
Préparé . Le 06/11/09 à 17:09 . Par DELORT Aurelia
Transmis Le 06/11/09 à 17:09 Par DELORT Aurelia”
Accusé de réception Le 06/11/09 à 18:44
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintActe.do?exchangeld=1 57622106982660... 09/11/2009 Certifié Sxécuioire
Par transmission je
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 12 NOV. 2008 |
nan
Ale. Préfeecture de | l'Isère
pin dûment convoqué, s'est réuni en
ada ñ
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents 117 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vi Votants : 18 Le Conseil municipal de la commune d séssion ordinaire, à la mairie, sous la présidence dé
maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre.
Présents : MMES BÉLLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME BLONDET Agnès.
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe.
Pouvoir:
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves.
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2009/11/06
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN
En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d'évaluation des transferts de charge a été créée par délibération de la communauté de communes du Grésivaudan du 12 janvier 2009.
Le rôlé de cette commission est d'évaluer les transferts de charges entre la communauté de communes du Grésivaudan et ses communes membres,
En conséquencé il convient d'approuver le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges, joint en annexe de la présente délibération, approuvé par le bureau communautaire du 7 septembre 2009.
M. Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, donne lecture de ce rapport et propose de l'approuver. ‘
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges par délibération de la communauté de communes du Grésivaudan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 6 nove
Madame le maire,
Laurence BELLICARD |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un à 04 mois à compter de sa publication. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ie pour informaflorr
ARE de dE NN Madame Laurence BELLICARD
Müirie
38190 Bernin
UARIER “AR Crolles, le 21 septembre 2009 co RIVÉE"
N/Rét : FB/DG/CJ/
Objet : Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges Affaire suivie par Christophe JASSIGNEUX
Madame le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver cijoint lé rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges approuvé par le bureau lors de sa séance du
7 septembre dernier.
Je vous rappelle que ce rapport doit désormais faire l'objet d'une approbation au sein des conseils municipaux, à la majorité qualifiée et ainsi obtenir l'accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté ou inversement.
Je vous précise en outre que l'absence de délibération de votre conseil municipal dans un délai de 3 mois équivaut à une décision favorable.
A l'issue de cette procédure, le Conseil de communauté pourra fixer le montant des attributions de compensation définitive.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes salutations les meilleures.
Pièces jointes :
- rapport de la CLETC
- modèle de délibération à prendre
Vu pour être annexé à ta détib
du Conseil Municipal en dat
Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNE
115, RUE Louis NÉEL - 38926 CROLLES CEDE
TÉL. 04 76 08 04 57 - Fax 04 76 08 85 6
vrww.le-gresivaudan.fr
bienvenue@le-gresivaudan.fr RÉSIVAUD AN)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapport
de la commission locale d'évaluation
des transferts de charges
En application de l'article 86 TV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, il a été
créé, à compter du 1° janvier 2009, une commission locale entre la communauté
de communes du Pays du Grésivaudan et ses communes membres chargée
d'évaluer les transferts de charges.
Composée d'un représentant par commune, elle est présidée par Monsieur
Maurice GLATINY, vice président associé aux charges transférées.
Il est rappelé que l'évaluation des charges transférées est déterminée à la date
de leur transfert, soit au 1° janvier 2009, par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au IT de l'article 5211-5 du
code général des collectivités territoriales.
Ces délibérations sont adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation
des charges transférées. Suite à ses différentes réunions de travail, la commission locale d'évaluation des
charges transférées, créée entre la communauté de communes du Pays du
Grésivaudan et ses communes membres, propose, à compter de l'année 2009, de
retenir les éléments suivants, repris en détail, par communes, dans les tableaux
annexés en fin de rapport :
> Contributions au fonctionnement du SMPG
(Syndicat mixte du Pays du Grésivaudan)
Contributions au fonctionnement de l'AOTU
(Autorité organisatrice des transports)
Contributions au fonctionnement du SMGC2
(Syndicat mixte du Grésivaudan Crollés 2)
Contribution au fonctionnement de l'AURG
Contribution au fonctionnement du SMESDRG (SDAU)
Contribution au SYMBHT
Contribution au fonctionnement de la mission locale du Grésivaudan
Contribution au fonctionnement de la MIE
Contribution aux postes d'animateurs locaux d'insertion du Grésivaudan
Contribution au fonctionnement du centre de planification de Pontcharra
Contribution au fonctionnement d'AGT
Contribution au fonctionnement de l'Espace Belledonne
Contribution au fonctionnement de l'ADAYG
Pour deux dépenses recensées n'ayant pas de caractère pérenne (SMGCZ et
SYMBHI), il est proposé de fixer à 2016 le terme du transfert des charges. Récapitulatif. Communes Montants
Adrets (Les) 130138€
Allevard 8 054.60 €
Barraux 11 300.68 €
Bernin 17 464.29 €
Biviers 27 972.05€
Buissière (La) 1159.84 €
Champ-près-Froges 3040.37 €
Chamrousse 0.00 €
Chapareillan 5 648.46 €
Chapelle du Bard (La) 2 979.24 €
Cheylas (Le) 6 417.46 €
Combe de Lancey (La) 344.72 €
Crolles 37 588.82 €
Ferrière (La) 2 519.22 €
Flachère (La) 796.04 €
Froges 8 970.17 €
Goncelin 13 172.87 €
Hurtières 679.00 €
Laval 544.36 €
Lumbin 3 168.65€
Montbonnot Saint Martin 70 106.97 €
Môretel de Mailles 620.08 €
Moutaret (Le) 797.00 €
Pierre (La) 787A40€
Pinsot: 1661.50€ |.
Pontcharra 39 506.10 €
Revel 000€
Saint Bernard du Touvet 0.00 €
Saint Hilaire du Touvet 0.00 €
Saint Ismier 89 86095€
Saint Jean le Vieux 0.00 €
Saint Martin d'Uriage 3164.48 €
Saint Maximin 1436.70 €
Saint Mury Monteymond 000€
Saint Nazaire les Eymes 34 946.01€
Saint Pierre d'Allevard 21 245.60 €
Saint Pancrasse 278.38 €
Saint Vincent de Mércuze 6 857.33 €
Sainte Agnès 0.00 €
Sainte Marie d'Alloix 1155.52 €
Sainte Marie du Mont 899.00 €
Tencin ‘ 1474.00 €
Terrasse (La) 4 084.52 €
Theys 2 203.00 €
Touvet (Le) 18 218.68 €
Vaulnaveys le Haut 1990.82 €
Venon 0.00 €
Versoud (Le) 10 402.20 €
Villard-Bonnot 23 381.80 € Détail
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Nombre de conseillers : À l p g En exercice : 22 a es N Présents :17 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vinbt heures sl éciure de llsère Votants :18 Le Conseil municipal de la commune de nt convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Belicard-taurence, —. maire.
Date de là convocation du Conseil municipal: vingt neuf octobre.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME BLONDET Agnès,
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD. Dominique, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe. Pouvoir :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves.
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2009/11/07
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU COLLEGE DU GRESIVAUDAN
Mme Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à la jeunesse et aux affaires scolaires, indique que le collège du Grésivaudan sollicite le versement d’une subvention pour l'achat de matériel pour la formation aux gestes de premiers secours à destination des élèves (mannequins, défibrillateur de formation, matériel d'entretien pour l'apprentissage de la ventilation artificielle et du massage cardiaque).
Elle rappelle que sur les 802 élèves du collège; 180 viennent de la commune de Bernin (soit 22.44% de l'effectif total).
Elle indique que la subvention demandée sera calculée au prorata du nombre d'enfants de Bernin, soit 524.16€,
Mme Elen Queénnemet Cosson propose au conseil municipal de verser au collège du Grésivaudan, une subvention de 524,16€ au titre de l’année scolaire 2009/2010,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de verser au collège du Grésivaudan, une subvention de 524.16€ au titre de l’année scolaire 2009/2010.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 6 novembre
Madame le maire,
Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. St Ismier, le 24 août 2009
Collège Max BOYER
du Principal du Collège du Grésivaudan
Grésivaudan |
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R de Chambé
BP 62 Fe Mme Laurence BELLICARD
38330 Saint SMIER Maire de la commune de Bernin
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Objet: Demande d’aide pour l'achat de matériel pour la formation aux gestes de scprerniers Secours à destination des élèves
RAotr ss cr
cote fe Madame ie Maire,
Le Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté du collège du Grésivaudan se propose d'organiser des sessions de formation de secourisme à destination des enfants de vos administrés, scolarisés au collège. Il s’agit d’une démarche qui nous tient particulièrement à cœur, d’une part de par {a sensibilisation Accueil des adolescents à certains dangers et leurs conséquences physiques immédiates et 2: F5 deutre par en. leur donnant la possibilité d’agir pour sauver autrui, démarche humaine et citoyenne par excellence.
Vie scolaire Les formations sont assurées par Mme Bonnaz (infirmière scolaire) et Mme ®:047%6529%83%8 Noré (agent de laboratoire) toute deux Monitricesnationalesde secourisme. Ce type de formation nécessite un matériel spécifique, agréé et quelque peu couteux. C’est pour cette raison que je me permets de vous contacter afin de solliciter une aide financière de la part de la commune dont vous avez la charge. Il s'agirait d’une aide Secrétariat au 7 2 ni 5 au prorata des élèves domiciliés sur le territoire : de votre commune établie selon le calcul suivant:
e Devis incluant 3 mannequins (bébé, enfant et adulte) et le matériel d'entretien Q.0 Se que afférent pour l'apprentissage de la ventilation artificielle et du massage & : 04 76 52 46 87 cardiaque, un défibrillateur de formation avec ses électrodes : 2340 € TTC e Nombre total d'élèves du collège: 802. Nombre d’élève domicilié dans votre commune : 188 soit 22,44 % de l'effectif global
Ces 100R QE Robe Montant de laide demandée 2340 x 0,224 = 524,16 €
Je vous remercie par avance de toute l’aide que vous voudrez bien nous apporter et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l'attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, M: dame le ME Péeut dE Ines salutations respectueuses. Éxécutoire
P&r transmission je
Mex BOYER LT qe el ax, 1 2 NOV, 2009 | Prin£inlal
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Vu pour être annexé à.la délibération wco/rilo 3 A la Préfecture de l'isère
du Conseif Municipal en date du:
3 M [1009 Laurence BELLICARD
Maire de BERNIN EXTRAIT DU REGISTRE | D DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Ardarhnsts Présents : 18 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à ving S : Votants : 20 _. Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqués Sstpféuni en « session ordinaire, à la mairie, sous la présidért dame Bellicard aidsère maire. TT . Date de la convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre. in Présents :: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, -MAZURE Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Ofivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, : THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents : -
MME BLONDET Agnès.
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe.
Pouvoir :
De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno.
De M, VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves.
Secrétaire : M. DURET Christophe.
. 2009/11/08
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELEE A L'ASSOCIATION « LES TROUBADOURS »
Mme Iris Mazuré, conseillère municipale déléguée à l'animation, aux relations internationales et à la culture, indique aux membres du conseil municipal que l'association « Les troubadours » sollicite une subvention exceptionnelle, au titre de l’année 2009.
Mme Iris Mazuré propose au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1500€, au titre de l'année 2009, à l'association « Les troubadours ».
Elle indique que cette dépense sera imputée au chapitre 6574.
Elle propose égalément au conseil municipal de l'autoriser à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de verser une subvention exceptionnelle de 1500€, au titre de l'année 2009, à l'association «Les troubadours » et d'autoriser Mme Iris Mazuré à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. k POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 6 novembré-2009.
Madame le maire,
Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un. délai de deux Mois à compter de sa publication. ü pour être annexé à la délibération NF ZD/ 14/0 /08
date du: sn 2009
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Laurence BELLICARD
Maire de BERNIN
Bernin, le 3 octobre 2009
Madamé À [à Préfecture de l'Isère
Nous vots-remereions-tout-d'ahord de votre prédence à notre Assemblée Générale du 25
septembre 2009 et de l'intérêt que vous portez à notre association. Comme vous avez pu le
constater lors de cette réunion, l’avenir de l’association est en jeu par manque d'inscriptions. Les raisons, des facteurs exceptionnels qui se sont accumulés cette année :
- Une majorité d’enfants, l’année dernière au CM2, sont partis au collège et n’ont pas renouvelés, de plus ils peuvent suivre des cours de théâtre au sein du collège - plusieurs lycéens également de par leur emploi du temps
- un cours surchargé (nous avions décidé cette année de créer un cours supplémentaire pour palier ce problème)
- la crise car les parents ont certainement quelques difficultés et ont du faire un choix sur
l’activité de leurs enfants . - de nouvelles activités se sont créées sur Bernin depuis quelques années (hip hop, cirque etc...)
Aujourd’hui, nous nous battons pour la survie de notre association qui nous tient à cœur et nous pensons qu’elle doit garder sa place, en tant qu’association culturelle dans notre commune. Nous avons quand même, à ce jour, une quinzaine d’enfants inscrits.
Nous avons distribué des affiches dans les commerces, sollicité les parents afin de rassembler d’autres inscriptions.
À ce jour, nous avons besoin de votre aide pour continuer l’activité de l’association. C’est pourquoi nous vous demandons une aide exceptionnelle de 2500 €.
Depuis que l’association existe, nous avons toujours réussi à gérer la situation. Cette année est exceptionnelle et nous redoublerons d'efforts pour que « Les Troubadours » retrouve l’an prochain toute son importance.
Les cours doivent reprendre le mardi 13 octobre 2009.
En vous remerciant par avance de toute l’attention que vous porterez à notre demande, et dans l’attente de votre décision,
Très cordialement
LES TROUBADOURS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents : 18 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vingt heures trente. Votants : 20 Le Conseil municipal de là commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, mäire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURE Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME BLONDEF Agnès. Certifié exécutoire
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique elVIEILEEMinbeanerniesion le Pouvoir :
De M, RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno.
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves.
Secrétaire : M. DURET Christophe. 12 NOV. 2003
2009/11/09 Des 1. pres DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE À l3 Préfecture de l'Isère
Mme le maire expose au conseil municipal qu'aux termes dé Taracié 45 dé Tà Toi n° 2005-1027 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de ses décrets. d'application. n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, il est fait obligation à la commune d'élaborer un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics en vue de les rendre plus accessibles à l'ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Elle précise que ce plan doit être réalisé par une entreprise spécialisée et qu'un appel d'offres va donc être lancé très prochainement.
Mme le maire précise, que, par application du décret, la commune doit porter sa décision d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à là connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.
A l'issue dé cette présentation, Mme le maire propose au conseil :
- d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune,
- de porter cette décision à la connaissance du public par affichage à la mairie pendant uun mois,
- de lancer une consultation pour la réalisation de ce plan.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents accepte : - d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune, ‘
- de porter cette décision à la connaissance du public par affichage à la mairie pendant un mois,
- de lancer une consultation pour la réalisation de ce plan.
AINSI FAIT ET DÉLIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 6 novembre
Madame le maire; à
Laurence BELLICARD
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans mois à compter de sa publication. Vu pour étre annexé à la délibération N° 2009/. 1/03 |
du Conseil Municipal en date du: 5/14] |2c09 Æ
Ë
Laurence BELLICARD (|
Maire de BERNIN
CAHIER DES CHARGES
Certifié exécutoire
par transmission le
1 2 NOV. 2008 : Le.
A la Préfecture de Flsè
_ Objet. du marché : oi
© Plan deu mise en accessibilité des Etablissements | :
Recevant du ue de lavoirie et des aménagements
des spaces publics
COMMUNE »DE BERNIN. Objet de Ia consultation
La présente consultation, passée en application des dispositions de l'article 28 du codé des marchés publics dans le cadre de la procédure adaptée, a pour objet la réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, impose aux communes, ou à l'établissement public de coopération intercommunal ayant compétence, d'établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans le délai de 3 ans, à compter du 23 décembre 2006. Ce plan précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Afin de réaliser ces plans de mise en accessibilité, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de l'état d'accessibilité.
Contexte communal :
La commune de Bernin est une commune de 3000 habitants, située dans la vallée du Grésivaudan.
Dans ses compétences, la commune de Bernin regroupe :
> La gestion d'établissements recevant du public,
> La gestion de secteurs de voiries communales,
> La gestion de parkings communaux,
>. La gestion d’espaces publics.
Chacun de ces points est décrit dans l’annexe au présent cahier des charges.
Objet du Marché
La commune de Bernin a décidé de s’attacher les compétences d’un prestataire extérieur pour la réalisation de ce plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Description et attendus
I Eléments de contexte:
La commune de Bernin souhaite que l’étude porte sur les éléments suivants : - accessibilité de la voirie communale (cheminements piétons, feux de signalisation, stationnement), - accessibilité des espaces publics (dont ERP).
Le plan de mise en accessibilité a pour intérêt de structurer les actions dans une démarche d'ensemble. IL inscrit l'accessibilité de la voirie et des espaces publics dans une logique de programmation. Sont entendus comme faisant partie des personnes dont la mobilité est réduite : - les personnes âgées,
- les enfants,
- les personnes souffrarit d'un handicap définitif (moteur, visuel et mental) ou temporaire, - les femmes enceintes et les parents avec poussettes.
La présente mission consiste en l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des âménagements des espaces publics de la commune de Bernin: Ce plan servira de référence pour les cahiers des charges des prochains marchés concernant les travaux à effectuer dans les années à venir, ainsi que pour le PLU en cours de révision
Ce plan devra faire l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. Les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal seront, à leur demande, associées à son élaboration.
IT- Objectifs de la mission :
Les objectifs du diagnostic sont les suivants:
— sensibiliser les gestionnaires, les responsables et les utilisateurs des établissements recevant du public à l'accessibilité et développer une culture commune sur le sujet,
— dresser un état des lieux détaillé dans ces établissements au regard de l'accessibilité aux différents types de handicap, — identifier les actions d'amélioration à engager et proposer des principes d'adaptation pour assurer aux personnes handicapées et à mobilité réduite la continuité de la chaîne de déplacement avec la voirie et les espaces publics.
Cette mission comportera une phase de diagnostic et d’étude (évaluation des conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de tout ou partie des voies et espaces publics). Le prestataire devra ensuite établir la programmation et le chiffrage des actions à mettre en œuvre, et effectuer la rédaction et la mise en page du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements
des espaces publics. -
IET- Organisation et déroulement de la mission :
- 1° Première étape : diagnostic
Dans cette première étape, il est demandé au prestataire de prévoir des visites de terrain pour affiner sa connaissance du territoire.
- Définition pour l'ensemble des sites de la cmmune d'un référentiel d'évaluation du niveau d'accessibilité et d'une méthodologie (description par type de handicap, indice d'accessibilité, ..) La méthodologie doit être validée par le comité de pilotage de l’étude. - Analyse complète et détaillée des conditions d'accessibilité de chacun des sites et de leurs activités au regard des prescriptions réglementaires. Il est important lors de cette analyse d'avoir aussi à l'esprit la notion d'ergonomie du déplacement et de la qualité d'usage. L'analyse comprend les accès au bâtiment ainsi que le bâtiment. Elle porte sur Paccessibilité des voiries communales en lien avec les équipements qu’elles desservent. .
- Mise en évidence des principaux obstacles à l'accessibilité des personnes handicapées. Le diagnostic sera réalisé à partir d'enquête de caractérisation des itinéraires. L'objectif d'un relevé d'itinéraire est de recueillir l'ensemble des obstacles matériels et éléments non conforme à la norme, rencontrés lors d'un cheminement d'un point A à un point B. Document de rendu : rapport de diagnostic.
2- Deuxième étape : élaboration d’une ébauche du plan de mise en accessibilité En deuxième étape, le prestataire doit élaborer une ébauche de plan de mise en accessibilité comprenant plusieurs scénarii incluant des plans d’action. Le prestataire doit donner pour chaque scénario des éléments de planning et un chiffrage prévisionnel des actions.
Au vu du diagnostic accepté par le maître d’ouvrage, le titulaire du marché établira pour chaque non- conformité, l'étude nécessaire pour proposer une ou plusieurs solutions. - Les préconisations peuvent être de trois types : des solutions techniques, des préconisations fonctionnelles et organisationnelles, des actions de sensibilisations.
- Il sera demandé de proposer au moins deux solutions pour améliorer les conditions d'accessibilité de chacun des sites. Pour chaque proposition, il conviendra d’estimer le coût et le délai des solutions proposées.
- Il sera également demandé un référentiel de formation des personnels des sites concernés Chaque site donnera donc lieu à la réalisation d’un diagnostic sur site et d’un rapport de diagnostic individualisé.
Le cas échéant, le prestataire sera amené à proposer un argumentaire de dérogation dans le cas où il y serait fait récours dans les limites des causes dérogatoires prévues par la loï. Cet argumentaire devra se fonder sur des causes liées à une déficience précise et accompagné de suggestions en matière de solutions de substitution.
Lorsque plusieurs solutions seront proposées pour un même problème, le choix sera arrêté par le maître d'ouvrage au vu de critères exprimés par le bureau d’étude en matière de : - fonctionnalité,
-__ complexité de mise en œuvre,
- facilité d'usage,
universalité de l’usage,
- coût et tout autre crifère spécifiques éventuels
Document de rendu : ébauche du plan de mise en accessibilité.
3-Troisième étape : programmation détaillée et rédaction
Sur la base du plan d’action retenu et validé, le prestataire doit enfin rédiger le plan de mise en accessibilité,
ses annexes et effectuer une programmation pluriannuelle prenant en compte : - l'intérêt immédiat de la mise en œuvre,
- les délais d’études techniques préalables,
- les délais de mise en œuvre imposés par les règlements,
4 -3- - La répartition équilibrée financièrement des tranches annuelles de travaux, - L’estimation annuelles des charges de fonctionnement des nouveaux équipements mis en place (ascenseurs, rampes accès,....).
et un chiffrage détaillé des actions.
J doit enfin formuler des préconisations relatives à l'évaluation et à la révision du schéma. Il fournira des fiches actions opérationnelles et détaillées permettant d’intervenir sur chaque équipement ou
site et chaque lieu d’accès.
Document de rendu: plan définitif de mise en accessibilité.
Le bureau d’étude devra travailler en concertation avec les associations de personnes handicapées, les services et communes concernées.
Le bureau d’étude pourra ajouter des phases s’il le juge nécessaire.
Toutes les validations feront l'objet d'un ordre de service.
Plans et documents:
La commune de Bernin fournira les plans et documents nécessaires à l'audit, dans la mesure du possible. La
fourniture de plans des sites audités ne constitue pas pour autant une obligation contractuelle.
Déroulement de chaque étude et modalité de suivi
L'étude sera pilotée par la commune de Bernin, accompagnée par un comité de suivi composé des élus et techniciens concernés par l’étude et Les travaux, qui assurera un suivi régulier de l’étude. Un comité de pilotage sera constitué pour valider les phases de chaque étude. Le cabinet conseil devra remettre une proposition où la démarche participative et collaborative a aura toute sa place. Le bureau d’étude devra travailler en concertation avec les associations de personnes handicapéés, les
_ services et communes concernés.
La méthodologie devra permettre une implication des établissements concernés avec retour sur expérience et contraintes connues via des réunions, collectives, enquêtes, entretiens... Les compétences du cabinet devront être pluri-disciplinaires afin de pouvoir a associer des réponses techniques et réglementaires aux contraintes et scénarii proposés.
Chaque mission fera l’objet de réunions.
En cas de besoin de part et d’autres, il peut être envisagé la nécessité de réunions intermédiaires. Des
rencontres supplémentaires pourront avoir lieu.
Le bureau d’étude assurera une mission d’assistance technique auprès du maître d’ouvrage pendant toute la durée de l'opération (mise à disposition d’outils d’aide à la décision, animation des réunions, réalisation des comptes-rendus des réunions......). Pour toute restitution orale, à l’occasion des réunions d’étape et de validation et réunion finale, le prestataire élaborera et fournira des présentations de type PowerPoint dont un exemplaire sera remis au maître d’ouvrage.
Mode de rendu
Les rapports intermédiaires, le rapport final et la synthèse seront remis sous forme de fichiers ouverts sur lesquels la commune de Bernin pourra retravailler. Afin de faciliter l’exploitation des résultats de l’étude et la remise en forme pour une éventuelle publication, les rapports seront rédigés et transmis en format word : - en 6 exemplaires rédigés en version papier (dont un non relié pour la reproduction) ; - sur un CD rom contenant l’ensemble des documents (compatible PC) L'ensemble des productions attendues sera livré en 1 exemplaire reproductible en format papier et 1 exemplaire en version numérique. Les documents en numérique seront fournis sous format modifiable ou exploitable et-sous format PDF.
Tous les documents à vocation de sensibilisation ou de communication seront compréhensibles par tout public (une ou des versions pour mal-voyant seront fournies).
| Propriété intellectuelle :
. Le maître d’ouvrage sera propriétaire de toutes les données et de tous les documents remis.
-4- Délai d’exécution de l'étude : | A compter de la notification d'attribution de la mission, un phasage sera élaboré.
Le début de la mission est pressenti pour mi- novembre. L'étude devra être conduite dans un délai de 2 mois. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours.
Règlement des prestations : |
Le paiement sera conditionné par la fourniture des rapports d’étapes ét définitifs. . Une pénalité de 100 euros HT par jour calendaire de retard s’appliquera au cas où le rapport de synthèse final répondant au présent cahier des charges n’aurait pas été remis à l’expiration du délai de l’étude. Le présent marché est passé à prix ferme et forfaitaire. L'ensemble des prestations est rémunéré par les prix mentionnés dans le bordereau. .
Le règlement des sommes dues au prestataire fera l'objet d'un acompte à l'issue de chaque phase dûment validée par ordre de service. Le montant de l'acompte correspondra à la valeur de la phase indiquée dans le bordereau des prix.
Le règlement définitif interviendra après acceptation du document final. Le prestataire adressera ses factures en deux exemplaires à Mme le maire de BERNIN. Le délai de règlement sera conforme à la réglementation en vigueur.
Constitution du dossier de candidature: 1
Le dossier de candidature comprendra les pièces suivantes :
- Une lettre de motivation et une note de synthèse présentant la vision de des enjeux spécifiques du territoire pour la mission
- Présentation du Bureau d’étude :
© moyens humains et matériels
© équipe projet, CV et références des personnes affectées à la mission o liste des prestations similaires réalisées avec identification du maître d'ouvrage incluant si possible un exemple de diagnostic d’accessibilité réalisé sur un bâtiment public et un exemple de plan détaillé de schéma directeur d'accessibilité réalisé ou envisagé, o et toutes références identifiables permettant de justifier des compétences du candidat - Une note méthodologique :
© vison des enjeux de la mission
o le-détail de la méthodologie employée, les moyens mis en oeuvre et les outils proposés © la proposition détaillée, argumentée et chiffrée par phase en spécifiant les frais de déplacements, le nombre de jours d’intervention selon le type d’intervenant, le coût d'éventuelles prestations complémentaires à la demande du maître d’ouvrage (utiliser la grille de décomposition des coûts)
© en cas de sous-traitance ou de co-traitance, la répartition des actions et durée d’intervention respectives pour chacun des acteurs
o une proposition de calendrier prévisionnel suggérant toutes les périodes de travail sur site, les réunions,
© le cahier des charges signé,
o DCS et DC7.
Modalité de choix du prestataire :
Montant de la prestation 50%
Méthodologie et moyens mis en œuvre 20%
Pertinence du planning prévisionnel et notamment la prise en compte des réunions avec. le comité de pilotage et des délais de validation 20%
Références sur problématiques analogues 10%
Le dossier est à adresser en 3 exemplaires à : Madame le maire
Mairie de Bernin
496 RD 1090
38190 bERNIN
La date limite de réception des dossiers est fixée au 9 novembre 2009. Annexe 1 :
Liste détaillée des Etablissements Recevant du Public, voiries et espaces publics
Bâtiments communaux :
- Mairie de Bernin,
- Crèche/Halte garderie de Bernin,
- Bâtiments des services techniques municipaux,
- Bibliothèque municipale,
- Ecole de Bernin+centre de loisirs,
-_ Salle des fêtes,
- Maison des associations,
- Local « judo »,
- La Poste+local jeunes,
- Police municipale,
- Eglise+oure,
-"_ Club berninois de danse + club de 3° âge,
- La Veyrie
Espaces publics :
Voiries communales:
Infrastructures :
- Parking de la place de la Bascule,
- Parking relais — parc technologique,
- Parking de la place du souvenir,
- Parking de la place des droits de l’homme,
- Parking de l’école, Nombre de conseillers :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 22
Présents : 18 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vingt heures trente. Votants :20 Le Conseil municipal dela commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous là présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre. | Présents : MMES. BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURE Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LÉGATE Ofivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno; TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents:
MME BLONDET Agnès.
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILI ilinpe. - . Pouvoir : ! sai ré éxXécuioire
De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno.ryeug frs némieani ; De-M. VIEILLE Philippe à M. TRÔCMET Yves, P ANSMISSION le Secrétaire : M. DURET Christophe. ‘ Pioun o nc
L 12 NOV. 2009 |
2009/11/11 : Fe Le. Ph Ëe oE mn. D eSripe sole a
SIGNATURE D'UNE CHARTE DU BIBLIOTHECAIRE VON RARES ec 5 üs ; isère
Vu le projet de charte du bibliothécaire volontaire établi. par le conseil supérieur dés bibliothèques et annexé à la présente délibération,
M. Georges Rousset, conseiller municipal, rappelle que là bibliothèque municipale de Bernin fonctionne avec 2 employés municipaux et des bénévoles aujourd’hui réunis en association.
Il rappelle au conseil municipal le rôle du bibliothécaire volontaire destiné à concourir au bon fonctionnement et à l'évolution de la bibliothèque municipale.
Il indique qu'il convient d'officialiser le partenariat qui lie la commune aux bénévoles intervenant au sein de la bibliothèque municipale par le biais d'une charte du bibliothécaire volontaire et ainsi l'engagement réciproque entre le bénévole et la mairie, impliquant les droits et des devoirs de chaque partie. ‘
M. Georges Rousset propose au conseil municipal d'autoriser Mme le maire à signer la charte entre les bibliothécaires volontaires et la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents autorise Mme le maire à signer la charte entre les bibliothécaires volontaires et la commune.
AINSI FATT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
Mädame le maire,
Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un à mois à compter de sa publication. Charte du bibliothécaire volontaire
Entr u neR
La RL renoue par sbn Maire, Laurence BELLIGARBhce BELLICARD Ce y DENC B&r francmiesion le | Maire de BERNIN n
| Et d’ AUTRE . 3
Mme é b névole au Sein dé la bibliothèque municipale de Bernin, : rt getoné 8” | 4 p
a Î _
RE . : IL A EFÉ CONVENU CE QUI SUIT
À la Préfecture de nes . DTAE
Vu pour être annexé à la délibération N° coca | | A1fA
Considérant que : du Conseil Municipal en date du: © 44 Î 09
+ Professionnalisme et volontariat ne s'opposent pas en matière de bibliothèque, mais s'appuient l'un sur l'autre,
+ Les volontaires sont indispensables au fonctionnement d'un service de lecture publique dans
les petites communes et que ce volontariat implique l'acceptation de contraintes qui doivent
avoir leur contrepartie,
e Les professionnels sont indispensables dès que la population de la commune atteint 2000
habitants et qu'ils assurent l'assistance technique dont ont besoin les volontaires.
Article I : Droits et devoirs du bibliothécaire bénévole
- Le bibliothécaire volontaire affirme son engagement personnel auprès de la mairie de Bernin,
au sein d'un service public de lecture dont il reconnaît les contraintes et assume les responsabilités.
- Le bibliothécaire volontaire collabore-avec les employés municipaux de la bibliothèque de
Bernin, dans un esprit de complémentarité au service des usagers actuels, potentiels et
füturs de la bibliothèque. 1 accepte d'être encadré par ces professionnels. Il a droità recevoir
les responsabilités correspondantà ses compétences,
- Le bibliothécaire volontaire propose son temps et sa compétence au service de la collectivité,
et accepte de dépendre de la responsable de la bibliothèque municipal.
- Le bibliothécaire bénévole est exonéré du paiement du droit d'usage.
Article IL: Rôles et missions du bibliothécaire bénévole
- Le bibliothécaire bénévole assurera les missions suivantes au sein de la bibliothèque de Bernin, selon son choix et ses compétencés :
* permanences d'accueil,
* prêts et retours de documents
* conseil et aide auprès du public,
* réparation de livres dans l'atelier intercommunal de réparation,
* vidage de la boîte retours de livres en cas d'absence des agents municipaux (congés,
arrêts maladie, RTT)},
* aide au rangement des livres,
* participation à l’achat des livres,
* participation aux animations proposées par la bibliothèque,
* tenue des permanences de la bibliothèque en cas d’absence des agents municipaux,
Chaque bénévole de la bibliothèque municipale se verra remettre une clé de l'équipement.
Les 2 parties en présence notent que cette liste de missions n’est pas exhaustive.
- Le bibliothécaire bénévole s’engage à ne pas encaisser les adhésions à la bibliothèque. Les
inscriptions en pourront être effectuées que par du personnel municipal. Article HL : Droits et devoirs de la collectivité publique
-__ L'autorité publique reconnaît le bibliothécaire volontaire comme concourant au service
public.
- La formation professionnelle est un droit et un devoir du bibliothécaire volontaire. Des
formations doivent être proposées sous les formes les plus appropriées au bibliothécaire volontaire,
qui a soin de parfaire sa nécessaire formation initiale par une formation continue.
- Le bibliothécaire volontaire a le droit à des conditions de travail correctes, tant en matière de
moyens que de sécurité. En sa qualité d'agent concourant à la qualité du service public, le
bibliothécaire bénévole est assuré et couvert par la responsabilité civile de la mairie de Bernin. La
liste complète des bénévoles intervenants au sein de la bibliothèque de Bernin sera transmise
chaque année à l'assureur de ia commune.
Le bibliothécaire bénévole sera couvert, au cours des missions suivantes qu'il effectuera en cette
qualité, pour la mairie de Bernin :
- travail au sein de la bibliothèque,
- travail en dehors de la bibliothèque (trajets, formations, animations, etc...)
Le bibliothécaire volontaire est responsable des biens qui lui sont confiés, et du service dont il a la
charge. Il a droit à toute la protection publique contre les risques encourus au cours de son activité
volontaire,
- Les bénévoles de là bibliothèque de Bernin sont amenés, dans le cadre de ce service public, à
effectuer des déplacements pour le compte de la commune, en particulier pour leur formation, leurs ‘
relations avec la bibliothèque départementale de l'Isère et leurs achats en librairie.
A ce titre, le bénévole a droit à entière indemnisation pour toutes les dépenses engagées dans le
cadre de son activité volontaire, et notamment sa formation et ses frais de déplacement.
Le conseil municipal de Bernin, par délibération en date du s’est prononcé en faveur du
remboursement par la commune de leurs frais de déplacements, y compris ceux effectués avec leur
véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.
Le remboursement des frais de déplacement des bénévoles qui animent une bibliothèque municipale
a lieu selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux, sur ordre de mission signé de Mme
le maire.
- Le bibliothécaire volontaire accepte de s'engager pour une activité bénévole au sein de la
bibliothèque municipale de Bernin. I! accepte de travailler sous la responsabilité de la directrice de la
bibliothèque municipale et en accord avec l'autorité terriroriale.
Article IV : Engagements communs
Les deux parties s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour effectuer le bilan de leur
collaboration et définir les perspectives d'évolution de celle-ci.
Article V : Durée de la convention |
Ce contrat prendra effet à compter du jour de sa signature. Il pourra être rompu par l’une ou
l’autre des parties par simple-courrier.
Fait à Bernin,. le
Le Maire, ‘ Le bibliothécaire bénévole
L. BELLICARD XXXXXY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice ° : 22
Présents 118 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vingt heures trente. Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à.là mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal :.vingt neuf octobre,
Présents : MMES BELEICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGEARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM, BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES . Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel. SOULIGNAC. Patrick © THOMAS Bruno, TROCMET Yves VIAL Guy. z
Absents : ' Certifié exécutair
MME BLONDET Agnès. ranemiesidn le MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et IETLLES Filope ippéirait mission | Pouvoir:
De M. RAYNAUD Dominiqueà M. THOMAS Bfuno. ° De M, VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves. 1 2 NOV. 2005 Secrétaire : M. DURET Christophe.
Encarta me nm
2009/11/12
S
@
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATA
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 34 relatifs aux emplois ; ;
-Vu le décret n° 87-1099 du.30 décembre 1987 modifié é portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade, Considérant la délibération du .19 mai 2009 fixant les taux de promotion pour les
avancements de grade,
Considérant l'avis favorable de la commission administrative paritaire de catégorie À placée auprès du centre de gestion de l'Isère en date du 30 juin 2009,
Mme le maire rappelle qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services,
Elle explique qu'il convient de modifier le tableau des emplois, pour un agent qui remplit les conditions pour bénéficier d’un-avancement de grade.
Elle propose de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 1° novembre
2009 :
CADRES GRADES ANCIEN | NOUVEL DUREE D'EMPLOIS
‘ : EFFECTIF | EFFECTIF. | HEBDOMADAIRE
Filière
administrative :
Attaché Attaché principal 0 Î Temps complet Elle propose d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et charge Mme le maire, de transmettre la présente délibération à M. le préfet, au centre de gestion de l'Isère ainsi qu’au trésor. public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. ÆBERNIN, le 6 novembre 2009
Madame le maire,
3 | Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ‘ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents : 18 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vingt heures trente.
Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence,
maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre. :
Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique,
MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique,
ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick,
THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents : Legs €
MME BLONDET Agnès. . Certifié eyxéc c
ER ACAT Bruno, RAYNAUD Dominique e VIALEERIPRE PRE rm og ge le
De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno. PT ee
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves. F
Secrétaire :-M. DURET Christophe. 12 NOV. 2009 :
2009/11/13
RECOURS À DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORARE Préfecture de lisa
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portent droits et” cbligations--des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique, .
Vu l'article L. 1251-1 du code du travail,
Mme le maire informe le conseil municipal que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 parue au
journal officiel du 6 août 2009 permet aux collectivités territoriales, d’avoir recours à des entreprises de travail temporaire, pour pallier aux difficultés de remplacement de certains personnels. Elle explique que cette possibilité n'est autorisée qu'à condition que le centre de gestion de l'Isère ne soit pas en mesure d'assurer une telle mise à disposition de personnel.
Elle ajoute que les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent
effectuer des missions uniquement dans les cas suivants :
- le remplacement d'un agent momentanément indisponible en référence à l'article 3
alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984,
- pour fairé face à la vacance temporaire d’un emploi, limité à 12 mois, ou 9 mois en
attente de prise de fonctions d'un agent,
- pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, limité à 18 mois,
- pour un besoin occasionnel ou saisonnier, limité à 18 mois.
Elle propose le recours à des entreprises de travail temporaire pour le remplacement des agents absents, dans les conditions définies par la loi et précisées ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents autorise Mme le maire à faire appel à des salariés des entreprises de travail temporaire, accepte que les crédits nécessaires soient inscrits au budget et charge Mme le maire, de transmettre la présente délibération à M. le préfet, au centre de gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor Public pour exécution.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 6 novembre 2009
Madame le maire,
Laurence BELLICARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un re UE
mois à compter de sa publication.
# le Tribunal administratif dans un délai de deux SELS Sr écutoire
EP Lions Fer ir anñers is
‘58ion Je EXTRAIT DU REGISTRE | Te
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Î 2 AV. 20 |
Nombre de conseillers : mn En exercice: 22 Te Présents : 18 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à ving Ales nu Votants : 20 Le Conseil municipal. de la commune de rnin, dûment Fée UeT Cents àr. session ordinaire, à la mairie, sous la pr Madame Bellicard Laurence, e maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: vingt neuf octobre.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ ris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel; SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno; TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME BLONDET Agnès.
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe.
Pouvoir :
De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno.
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves.
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2009/11/14
DESIGNATION D'UN DELEGUE AUPRES DES POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE (PFI)
Vu la délibération de la commune de Bernin en date du 7 mars 1997, confiant l'exploitation du service des pornpes funèbres de Bernin à la société d'économie mixte des pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise (PFI),
Conformément à l’article 2 des statuts des PFI, cette société d'économie mixte a pour objet : -__ l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres,
-_ toutes autres fournitures et prestations du domaine funéraire,
- le gestion des cimetières communaux et intercommunaux, des crématoriums et chambres funéraires,
- la création et la gestion de tous équipements nécessaires pour exercer les activités précitées ou nécessitées par les besoins du public,
- toute prestation ou activité de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine funéraire où s'y rapportant, et de l'économie mixte,
Conformément à l'article 12 et en application du code général des collectivités territoriales, toute collectivité publique actionnaire a droit à un représentant au conseil d'administration,
Conformément à l'article 12 et en application du code général des collectivités territoriales, les représentants de chaque collectivité territoriale au conseil d'administration sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de ladite collectivité; ils sont éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
Considérant le souhait de M. Patrick Soulignac, conseiller municipal, de ne plus faire partie du conseil d'administration des PFI,
Conformément à l'article L. 5211-7 du code général dés collectivités territoriales, ces délégués sont élus par les conseillers municipaux des communes au scrutin secret à la majorité absolue. Mme le maire propose donc de désigner un nouveau délégué titulaire auprès de cette structure afin d'assurer là continuité de cet engagement.
Elle propose la candidature suivante :
Comme déléguée titulaire:
‘- Mme Monique Juglard en remplacement de M. Patrick Soulignac
Election du délégué titulaire
Chaque conseiller municipal a donc remis fermé son bulletin écrit sur papier blanc dans l’urne à l'appel de son nom.
1° tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 20
Bulletin blanc : 1 -
Bulletin nul : 1
Nombre de suffrages exprimés : 18
Mäjorité absolue : 11
Mme Monique Juglard ayant obtenu la majorité absolue (18 voix), a été élue déléguée titulaire auprès des pompes funèbres intercommunales de la région Grenobloise.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS, ‘ ° s
POUR COPIE.CONFORME. A BERNIN, le 6 novembre 2009
Madame le maire,
Laurence BELLICARD
né
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de”deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents : 18 L'an deux mil neuf, le cinq novembre à vingt heures trente. Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt neuf octobre.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile, MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME BLONDET Agnès.
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe.
Pouvoir : p
De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAB Brunb.+ €
De M. VIEILLE Philippe à M, TROCMET Yes.
Secrétaire : M. DURET Christophe. per ee rame nienng
2009/11/15 i 2 NOV. 2008 |
CAO- DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE SUPPLEANT l
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics, À la Préfecture de lisère ‘ . : La Ru ue
Considérant le souhait de M. Bruno RACAT, membre titllaire, de ne plus faire partie de la commission d'appel d'offres (CAO) de la commune. de Bernin,
Mme le maire rappelle qu'il doit être pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Mme le maire propose donc de désigner M, Christophe DURET comme nouveau membre titulaire, en remplacement de M. Bruno RACAT.
Elle indique ensuite qu'il convient d'élire un nouveau délégué suppléant.
Elle rappelle que l'élection d'un nouveau membre à la CAO intervient par scrutin individuel et secret.
Mme le maire propose la candidature suivante :
Comme déléguée suppiéante :
+ Mme Sophie Circan en remplacement de M. Bruno Racat.
Election du délégué suppléant
Chaque conseiller municipal a donc remis fermé son bulletin écrit sur papier blanc dans l'urne à l'appel de son nom.
1% tour de scrutin :
Le dépouillement du voté a donné les résultats suivants :
Nombres de bulletins trouvés dans l'urne : 20
Bulletin(s) blanc(s) : O0 Bulletin(s) nul(s) : O
Nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Mme Sophie Circan ayant obtenu la majorité absolue (20 voix), a été élue déléguée suppléante de la commission d’appel d'offres de la commune de Bernin.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. < ERNIN, le 6 novembre 2009
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.