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Conseil Municipal - 16. Groupement de commandes pour le marché relatif au restaurant municipal
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16. Groupement de commandes pour le marché relatif au restaurant municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 16
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Groupement de commandes pour le marché relatif à la préparation sur place des repas et de leur distribution aux usagers du restaurant administratif - Adhésion de la Police Nationale au groupement de commande
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024
Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.
ETAIENT PRESENTS : 51
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 4
Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.
Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 16
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La gestion du restaurant administratif a été confiée à la société MRS dans le cadre d’un marché public depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de quatre ans. Le nouveau marché prend fin le 31 décembre 2027. Une convention constitutive du groupement de commandes a été approuvée lors du conseil municipal du 22 septembre 2022, permettant à des structures extérieures de faire bénéficier à leurs agents, de l’accès au restaurant administratif municipal. Il s’agit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), de l’Institut National du Cancer (INCA), du ministère de l’Économie et des Finances (DGFIP) et de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT-GPSO).
La présente délibération porte sur l’adhésion de la Police Nationale, et donc du Commissariat de Boulogne-Billancourt, au groupement de commandes.
Cette intégration présente notamment l’avantage d’optimiser la gestion du restaurant en rationalisant les dépenses. Elle contribue également à l’amélioration des conditions de travail des agents du Commissariat de Police.
Au vu de cet exposé et dans le cadre des dispositions de l’article 8 de la convention précitée, il vous est proposé d’accepter l’adhésion de la Police Nationale au groupement de commandes pour le marché relatif à la préparation sur place des repas et leur distribution aux usagers du restaurant administratif et d’autoriser le Maire à signer les avenants portant modification de la convention constitutive du groupement de commandes et du marché concerné.
Je vous propose de délibérer sur ce rapport. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants,
Vu la convention instituant le groupement de commande, ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : L’adhésion de la Police Nationale au groupement de commandes, relatif à la préparation sur place des repas et leurs distributions aux usagers du restaurant administratif, est approuvée
Article 2 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que l’avenant au marché et tout document y afférent.
Article 3 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
2 / 3 N° 16
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 12 juin 2024
N° 092-219200128-20240606-137712-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
Page 1
Avenant N°1 à la Convention Constitutive du Groupement de Commandes entre La Ville de
Boulogne-Billancourt et le Ccas, l'Inca, le Ministère de l'Economie, des Finances, de la
Souveraineté Industrielle et Numérique, l'établissement publique territorial Gpso et la
Préfecture des Hauts-De-Seine pour les Prestations de restauration collective du personnel
Entre les soussignés :
L’État, ministère de l’Intérieur, représenté par le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Laurent Hottiaux,
167-177, avenue Joliot-Curie à NANTERRE, ci-après dénommé le bénéficiaire, d’une part,
Et
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par le Maire ou son représentant, dont le siège est situé
26, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (92100),
Et
le CCAS (Centre communal d'action sociale), représenté par le Président ou son représentant, dont le
siège est situé 64, rue de la Saussière à Boulogne-Billancourt (92100),
Et
I 'INCA (Institut National du Cancer), représenté par le Président ou son représentant, dont le siège est
situé 52, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (92513),
Et
et Le ministère de l’Économie, des Finances ,de la Souveraineté Industrielle et Numérique, représenté
par…...,
Et
L'EPT-GPSO (Établissement public territorial-Grand Paris Seine Ouest) représenté par le Président ou
son représentant, dont le siège est situé 9 Route de Vaugirard, Meudon (92197),
D’autre part, Page 2
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant fixe les conditions et modalités d’accès des agents affectés au commissariat de
Boulogne aux prestations du restaurant de la Ville de Boulogne-Billancourt situé au rez de jardin dans
l’Hôtel de Ville sis 26, avenue André Morizet.
ARTICLE 2 : Conditions d'accès
Les agents du commissariat qui bénéficient de la prestation du restaurant municipal sont identifiés au
moyen d’un listing fourni par le bureau de l’action sociale de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 : Composition du repas et tarifs
Le repas est composé des éléments suivants :
Déclinaison des formules Nouveau tarif 2024 en euros
DB = Entrée ou dessert accompagné
d’un plat viande ou poisson
11,17
DV = Entrée ou dessert accompagné
d’un plat végétarien
10,36
TB = Entrée, dessert accompagné
d’un plat viande ou poisson
11,65
TV = Entrée, dessert accompagné
d’un plat végétarien
10,84
De ce tarif, est déduit le montant de l’aide complémentaire harmonisé de 5,82 € ainsi que la subvention
interministérielle. Le montant de cette subvention repas interministérielle est révisable chaque année, au
vu de la circulaire annuelle prise en application de la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256
du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des
services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune.
Les agents du ministère de l'intérieur acquitteront le coût de leur repas à leur convenance par carte de
crédit, par chèque ou par prélèvement automatique sur leur compte bancaire. Page 3
Dans la limite de 23 repas par mois par agent.
La Ville facturera à la préfecture des Hauts-de-Seine – bureau de l’action sociale, à compter du de la
signature de l’avenant, les participations dont les montants sont détaillés ci-après :
INM agent Subvention inter-
interministérielle
Subvention
harmonisation
Part agent
Inférieur ou égal
à 534
1,62 € TTC 5,82 € TTC 3, 56 € TTC
Supérieur à 534 - 5,82 € TTC 5,18 € TTC
Le reste à charge minium à payer pour l’agent est fixé à 2,68 € (tarif 2024).
ARTICLE 5 : Facturation des repas
La Ville s’engage :
n’autoriser qu'un seul repas par agent et par jour, dans la limite de 23 repas par mois.
adresser mensuellement par voie électronique au bureau d'action sociale (BAS) de la préfecture
des Hauts-de-Seine à l’adresse électronique suivante (sgc-action-sociale@hauts-de-
seine.gouv.fr), un fichier détaillé permettant un contrôle des repas subventionnés indiquant :
nom et prénom des agents, date de prise des repas.
établir au nom de la préfecture des Hauts-de-Seine une facture mensuelle du nombre de repas
servis, ouvrant droit au versement des subventions, telle que définie ci-dessus.
Déposer ses factures sur Chorus pro.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le règlement n’intervient que sur présentation par le prestataire, après service fait, d’une facture
mensuelle détaillant les repas servis et le montant des subventions distinctes allouées à chaque agent
selon son indice, libellée à l’ordre de :
………………………………………………….
Le paiement sera réalisé par virement administratif sur le compte ouvert à
Titulaire du compte :
IBAN
Code banque
Code guichet
Compte : clé Page 4
La dépense correspondante est imputée sur le programme 0216 du budget du Ministère de l’Intérieur :
Centre financier 0216-CPRH-CDAS
CPE : 6263000000
Code GM : 15.01.03
ARTICLE 7 : Conditions d’admission
La Ville informera le BAS de la Préfecture des Hauts-de-Seine des jours de fermeture de ses services
au moins 15 jours avant chaque période.
ARTICLE 8 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est établi du …………………... au 31/12/2024.
Il est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : Modification de l'avenant
Toute modification au présent avenant en cas de changement de tarifs devra faire l'objet d'un avenant
accepté des deux parties.
Chaque partie a la possibilité de faire cesser l’effet de cet avenant à tout moment, à la condition expresse
de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un
préavis de un mois.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Le présent avenant est soumis au droit administratif français. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
est le tribunal compétent pour régler les litiges qui surviendraient à l’occasion de l’exécution du présent
avenant. Il peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » en allant sur le site
internet www.telerecours.fr
Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
est le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Nanterre , le
Le Maire
……………………….
Pierre-Christophe BAGUET
Le préfet,
P/le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général Page 5
le CCAS (Centre communal d'action sociale),
représenté
par le Président ou son représentant
I 'INCA (Institut National du Cancer), représenté par le
Président ou son représentant, dont le siège est situé 52,
avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt
(92513),
Et
Le ministère de l’Économie, des Finances ,de la
Souveraineté Industrielle et Numérique, représenté
par…...,
L'EPT-GPSO (Établissement public territorial-Grand
Paris Seine Ouest) représenté par le Président ou son
représentant, dont le siège est situé 9 Route de
Vaugirard, Meudon (92197)