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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Groupement de commandes intercommunal Espaces verts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
N° 8
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Constitution d'un groupement de commandes réunissant l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, la Ville de Boulogne-Billancourt et les communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville d'Avray en vue de la passation d'un ou des marché(s) pour des travaux, diverses prestations et l'achat de fournitures en matière d'espaces verts.
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
Le jeudi 1 février 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 26 janvier 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann- Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à M. André DE BUSSY, Madame Marie-Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Michel AMAR, Madame Clémence MAZEAUD qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION.
Monsieur Guillaume BAZIN a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 8
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Depuis 2016, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville d’Avray ont constitué un groupement de commandes en vue de la passation de marchés pour la réalisation de divers travaux, de diverses prestations et l’achat de certaines fournitures en matière d’espaces verts. Les prestations achetées par l’Etablissement Public Territorial GPSO le sont pour l’exercice de sa compétence portant sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés.
Les communes ont conservé leur compétence pour la gestion de leurs espaces verts communaux situés notamment dans les écoles, les crèches, les stades et les cimetières.
Par convention en date du 10 février 2020, a été renouvelé le groupement de commandes entre l’établissement public territorial et ses communes membres en vue de la passation de marchés publics pour des travaux, diverses prestations et l’achats de fournitures en matière d’espaces verts.
Les marchés passés dans ce cadre arrivent à échéance fin 2024 et en 2025.
Afin de poursuivre une action globale et cohérente sur l’ensemble du territoire, de réaliser des économies d’échelles et de rationaliser l’action administrative en ne lançant qu’une seule consultation, il vous est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics pour des travaux, diverses prestations et l’achat de fournitures en matière d’espaces verts. Ces prestations, fournitures et travaux sont à réaliser sur les espaces sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences.
L’Établissement Public Territorial GPSO assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature des marchés, à leur notification ainsi qu’à la passation des modifications aux marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement. En revanche, chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le concerne.
Le coordonnateur ne sera pas rémunéré pour sa mission.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur qui en assurera la présidence.
La convention de groupement prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres du groupement. Le délai d’exécution de la convention de groupement court jusqu’à échéance de la durée des marchés passés sur le fondement de la convention, reconductions de ces marchés incluses. Il est prévu une reconduction de la convention de groupement de commandes à échéance du premier marché passé sur le fondement de la convention. Cette reconduction est tacite. A l’échéance de chaque reconduction, chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur au moins six mois avant l’expiration du marché. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché en cours de passation et/ou d’exécution.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
2 / 4 N° 8
approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Boulogne-Billancourt, l’Établissement Public Territorial GPSO et les communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville- d’Avray en vue de la passation de marchés publics pour des travaux, diverses prestations et l’achat de fournitures en matière d’espaces verts
approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes, accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit l’Établissement Public Territorial GPSO et que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit celle de l’Établissement Public Territorial GPSO,
autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive de groupement de commandes. »
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.1414-3-II et L.5211-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7
Vu le projet de convention instituant le groupement de commandes annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 29 janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 29 janvier 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville d’Avray en vue de la passation du ou des marché(s) pour la réalisation de divers travaux, de diverses prestations et l’achat de certaines fournitures en matière d’espaces verts sont approuvés.
Article 2 : La convention constitutive de ce groupement de commandes est approuvée.
Article 3 : La Ville accepte que l’Établissement Public Territorial GPSO assume le rôle de coordonnateur du groupement, et que la commission d’appel d’offres du groupement soit la sienne et qu’il en assure la présidence.
Article 4 : Le Maire est autorisé à signer ladite convention portant groupement de commandes entre la Ville de Boulogne-Billancourt, l’Établissement Public Territorial GPSO et les communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville d’Avray.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget municipal.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
3 / 4 N° 8
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 5 février 2024
N° 092-219200128-20240201-137431-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 Convention de GC Espaces verts Page 1 sur 8
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LES COMMUNES DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DE CHAVILLE, D’ISSY-LES-MOULINEAUX, DE MARNES-LA-COQUETTE, DE MEUDON, DE SEVRES, DE VANVES ET DE VILLE D’AVRAY POUR DES TRAVAUX, DIVERSES PRESTATIONS ET L’ACHAT DE DIVERSES FOURNITURES CONCERNANT LES ESPACES VERTS
Entre les parties suivantes :
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par son Président, Pierre Christophe BAGUET, dont le siège est situé au 9, route de Vaugirard, à Meudon (92197),
et
La commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire, Pierre-Christophe BAGUET, dont le siège est situé 26, rue André-Morizet à Boulogne-Billancourt (92100),
et
La commune de Chaville, représentée par son Maire, Jean-Jacques GUILLET, dont le siège est situé 1456, avenue Roger Salengro à Chaville (92370),
et
La commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par son Maire, André SANTINI, dont le siège est situé 62, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130),
et
La commune de Marnes-la-Coquette, représentée par son Maire, Christiane BARODY- WEISS, dont le siège est situé 3, place de la Mairie à Marne-la-Coquette (92430),
et
La commune de Meudon, représentée par son Maire, Denis LARGHERO, dont le siège est situé 6, avenue Le Corbeiller à MEUDON (92190) ;
et
La commune de Sèvres, représentée par son Maire, Grégoire de la RONCIERE, dont le siège est situé 54, Grande Rue à SEVRES (92310),
et
La commune de Vanves, représentée par son Maire, Bernard GAUDUCHEAU, dont le siège est situé 23, rue Mary Besseyre à Vanves (92170) ;
et
La commune de Ville-d’Avray, représentée par son Maire, Aline de MARCILLAC, dont le siège est situé 13 rue de Saint Cloud à Ville d’Avray (92410),
Est convenu ce qui suit :
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne- Billancourt, de Chaville, d’Issy-les-Moulineaux, de Marnes-la-Coquette, de Meudon, de Sèvres de Vanves et de Ville d’Avray, souhaitent constituer un groupement de commandes pour réaliser divers travaux, diverses prestations et acheter certaines fournitures pour les espaces verts. Ces prestations sont à réaliser sur les espaces publics et/ou ouverts au public sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences. En effet, si l’établissement Convention de GC Espaces verts Page 2 sur 8
public territorial Grand Paris Seine Ouest a la compétence portant sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés, les communes ont conservé leur compétence pour la gestion de leurs espaces verts communaux situés notamment dans les écoles, les crèches, les stades et les cimetières.
Pour cela, ils décident de constituer un groupement de commandes dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la présente convention, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code la commande publique.
La présente convention vaut adhésion de chaque membre du groupement.
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour réaliser divers travaux, diverses prestations et acheter certaines fournitures pour les espaces verts. Ces prestations et travaux sont à réaliser sur les espaces pour lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences.
Article 2: Périmètre du groupement de commandes
L’objet de la présente convention concernent divers travaux, diverses prestations et l’achat de certaines fournitures nécessaires pour les collectivités concernées. Ils portent sur les domaines suivants :
Sécurité, maintenance, fourniture et pose d'aires de jeux ;
Entretien et travaux neufs sur les équipements hydrauliques ;
Achat de végétaux, fournitures horticoles et services associés ;
Travaux d'entretien et de création de clôtures ;
Entretien et travaux neufs dans les espaces verts ;
Entretien du patrimoine arboré et plantation d'arbres.
Les services / travaux / fournitures pour lesquelles les membres adhèrent font l’objet d’un tableau récapitulatif en annexe à la présente convention.
Article 3: Désignation du coordonnateur
Pour la réalisation de l’objet de la présente convention et en application de l’article L.2113-7 du Code la commande publique, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur pour la préparation et la passation des marchés visés à l’article 1er de la présente convention, au vu des besoins définis par le groupement ainsi que de leurs modifications, dès lors qu’ils intéressent l’ensemble des membres du groupement et que ces mêmes membres aient fait part de leur accord.
Article 4: Missions du coordonnateur
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, en tant que coordonnateur, est chargé de :
Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui avec les membres. Le coordonnateur est mandaté pour solliciter, au nom des membres, toute information utile auprès des prestataires de ces membres ; Convention de GC Espaces verts Page 3 sur 8
Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation selon les procédures prévues au Code de la commande publique ;
Elaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants jusqu’à la conclusion et la notification incluse des marchés (délibérations d’autorisation préalables éventuelles, publication des avis d’appel public à la concurrence, d’attribution et gestion des évènements en cours de consultation, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, convocation et réunion des commissions compétentes, informer les candidats sur le choix, délibérations éventuelles d’autorisation postérieures à l’attribution etc.) ;
Procéder à l’analyse des candidatures et des offres ;
Déclarer le marché sans suite ou infructueux et relancer une procédure le cas échéant ;
Attribuer les marchés issus des consultations ;
Transmettre les marchés ou accords-cadres aux autorités de contrôle ;
Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
En collaboration avec les membres, élaborer les modifications qui concernent l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement ;
Préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les modifications relatives à l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour le compte de ces mêmes membres et avec leur accord.
Dans le cadre de l’exécution des marchés, recueillir les besoins et l’accord des membres puis de signer et notifier au titulaire les ordres de service intéressant l’ensemble des membres du groupement et avec leur accord
De recevoir et de traiter tous les documents et actions relatifs à la révision des prix et à la reconduction du marché.
Le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à prendre les mesures et à engager les démarches utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées par ces membres.
Article 5: Missions des membres
Les membres sont chargés de :
Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Participer à l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Accompagner en cas de besoin le coordonnateur dans l’analyse des offres ;
Assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins, pour chacun en ce qui le concerne ; Convention de GC Espaces verts Page 4 sur 8
Communiquer au coordonnateur ses besoins et de l’informer sur ceux-ci pour l’élaboration et la notification des ordres de service intéressant l’ensemble des membres ;
Conclure les modifications pour ses propres besoins ;
Informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout évènement relatif à l’exécution (litige, non reconduction, résiliation notamment) ;
Assurer le paiement des prestations correspondantes ;
Communiquer au coordonnateur toutes les informations ou pièces relatives aux litiges et contentieux formés au titre de la passation du ou des marchés.
Article 6: Commission d’appel d’offres
En application de l’article R.2162-26 du Code de la commande publique, la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes sera celle du coordonnateur qui en assurera la présidence.
Article 7: Autorisation de signature des marchés et des modifications
L’autorisation de signature des marchés ainsi que de leurs modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement suivra les seuils de délégation institués au sein des instances et autorités du coordonnateur.
Article 8: Conditions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, exécute son marché et assure le paiement des prestations correspondantes à ses consommations.
Article 9: Durée de la convention de groupement de commande
La convention de groupement prend effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres du groupement.
Elle prendra fin en même temps que le dernier marché passé sur la base de la convention de groupement (périodes de reconduction comprises).
Le délai d’exécution de la convention de groupement va jusqu’à échéance de la durée des marchés passés sur le fondement de la convention. Il est prévu une reconduction à échéance du premier marché passé sur le fondement de la convention.
La reconduction est tacite. A l’échéance de chaque reconduction, chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur au moins six mois avant l’expiration du marché. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché en cours de passation et/ou d’exécution.
L’adhésion des personnes publiques, membres du groupement, est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Toute sortie du groupement est possible, à l’exception de celle du coordonnateur. Néanmoins la sortie du groupement n’est plus possible après que la consultation (la première s’il y en a Convention de GC Espaces verts Page 5 sur 8
plusieurs) ait été lancée (avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication).
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement et du coordonnateur.
Article 10: Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit, découlant de ses missions (donc à l’exception de l’exécution des marchés des autres membres du groupement).
Article 11: Capacité à agir en justice
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour saisir toute juridiction ou autorité administrative, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, pour assurer ses missions. Il peut défendre à l’occasion de tout contentieux engagé à l’encontre des procédures de passation des marchés engagés et des modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement dans le cadre du présent groupement de commandes. Chaque membre donne mandat au coordonnateur pour assurer ses intérêts et sa défense pour désigner un avocat. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l’exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes.
Article 12: Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les termes de la modification.
Article 13: Litiges
Tout litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 14: Signatures
Fait à Meudon, le
Pour l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la Commande publique,
Aline DE MARCILLAC Convention de GC Espaces verts Page 6 sur 8
Pour la commune de Boulogne-Billancourt,
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
Pour la commune de Chaville,
Le Maire,
Jean-Jacques GUILLET
Pour la commune d’Issy-les-Moulineaux,
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint délégué à la Commande Publique
Edith LETOURNEL
Pour la commune de Marnes-la-Coquette,
Le Maire,
Christiane BARODY-WEISS Convention de GC Espaces verts Page 7 sur 8
Pour la Commune de Meudon,
Le Maire,
Denis LARGHERO
Pour la Commune de Sèvres,
Le Maire,
Grégoire de la RONCIERE
Pour la Commune de Vanves
Le Maire,
Bernard GAUDUCHEAU
Pour la Commune de Ville d’Avray,
Le Maire,
Aline DE MARCILLAC Convention de GC Espaces verts Page 8 sur 8
Annexe
Domaines
EPT
GPSO
Boulogne-
Billancourt
Chaville Issy-les-
Moulineaux
Marnes-
la-
Coquette
Meudon Sèvres Vanves Ville
d’Avray
Achat de végétaux,
fournitures horticoles et
services associés
X X X X X X X X
Sécurité, maintenance,
fourniture et pose d'aires de
jeux
X X X X X X X X X
Entretien du patrimoine
arboré X X X X X X X X
Prestation de plantation
d’arbres et suivi des arbres
récemment plantés
X X X X X X X X
Entretien et travaux neufs
dans les espaces verts X X X X X X X X
Fourniture et travaux de
pose et d'entretien de
clôtures
X X X X X X X X X
Entretien et travaux neufs
sur les équipements
hydrauliques
X X X X X X X X