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Compte-Rendu - 4. Groupement de commandes SIGEIF Hydrocarbures
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4. Groupement de commandes SIGEIF Hydrocarbures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Groupement de commandes avec le SIGEIF pour la réalisation de diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques.
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Le jeudi 30 mars 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 24 mars 2023.
ETAIENT PRESENTS : 48
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie- Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Jean-Claude MARQUEZ qui a donné pouvoir à M. Emmanuel BAVIERE, Madame Armelle GENDARME qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Claude ROCHER, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Bertrand RUTILY.
ABSENTS : Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Madame Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 4
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Les collectivités sont invitées à anticiper le risque lié à la présence d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) lorsqu’elles entreprennent des travaux sur voirie. Il peut s’avérer nécessaire de procéder à des analyses de prélèvement par des laboratoires accrédités.
À cette fin, le syndicat intercommunal pour l’électricité et le gaz en Ile-de-France (SIGEIF), le Syndicat des Énergies de Seine et Marne (SDESM) et le Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78) ont organisé en 2019 un marché groupé pour la réalisation de diagnostics, auquel environ 200 collectivités ont adhéré.
Aujourd’hui, ce marché doit être renouvelé et le SIGEIF, syndicat dont la Ville est membre, propose à la Ville de se joindre à ce groupement.
Les trois syndicats précités seront chargés de la procédure de passation du marché (centralisation des besoins de leur membre respectifs, élaboration du dossier de consultation des entreprises, analyses des candidatures et des offres reçues, attribution, signature et notification du ou des marchés). La commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du SIGEIF.
Chaque membre sera par la suite chargé d’assurer la bonne exécution des marchés pour ses besoins. En revanche, le SIGEIF sera en charge des décisions intéressant l’ensemble des membres du groupement (avenant, reconduction, cession, résiliation, etc…).
En tant que membre du SIGEIF, l’adhésion à ce groupement de commande ne comporte pas de contrepartie financière pour le fonctionnement du groupement.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir :
- Approuver le fonctionnement du groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques avec le SIGEIF, le SDESM et le SEY78, ainsi que leurs membres intéressés par le groupement,
- Approuver la convention constitutive du groupement de commande,
- Accepter que les coordinateurs soient le SIGEIF, le SDESM et le SEY78 - Accepter que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit celle du SIGEIF
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.1414-3- II,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 27 mars 2023,
2 / 3 N° 4
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 27 mars 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Le fonctionnement du groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques avec le SIGEIF, le SDESM et le SEY78, ainsi que leurs membres intéressés par le groupement, est approuvé.
Article 2 : La convention constitutive du groupement de commande, ci-annexée, est approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer.
Article 3 : Le conseil municipal accepte que les coordinateurs soient le SIGEIF, le SDESM et le SEY78.
Article 4 : Le conseil municipal accepte que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit celle du SIGEIF.
Article 5 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre concerné du budget.
Adopté à l'unanimité
Pour : 54
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 4 avril 2023
N° 092-219200128-20230330-136417-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 OSigeif
I seyl78
M
SERNCE
PUBLIC
lrssveumes
|
>
OÙ
GAZ, DE
L'ÉLECTRICITÉ
ET DES
ÉNERGIES LOCALES
ENLE-DE-FRANCE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PRESTATIONS
DE
DIAGNOSTICS
AMIANTE
ET
HAP
1
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
constituer,
un
groupement
de
commandes,
ci-après
désigné
«
le
Groupement
»,
en
application
de
l’article
L
2113-6
du
Code
de
la
commande
publique. 2
Nature
des
besoins
visés
par
le
Groupement
Le
Groupement
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
collectivités
le
composant,
ci-
après
désignées
«
les
Membres,
en
matière
de
détection
d'amiante
ou
d'hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
à
l'occasion
de
leurs
travaux
effectués
sur
la voirie.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
de
diagnostics
constitueront
des
marchés
publics
au
sens
de
l'article
L
2
du
Code
de
la
commande
publique
(marchés
et
accords-
cadres). 3
Composition
du
Groupement
Le
Groupement
est
composé
des
Membres
ayant,
à
l'initiative
des
trois
Membres
fondateurs,
le
Syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne
(SDESM),
le
Syndicat
d'énergie
des
Yvelines
(SEY78)
et
le
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-France
(Sigeif),
approuvé
la présente
convention
constitutive.
La
liste
des
Membres
figurera
en
annexe
à
la
présente
convention.
Tout
membre
a
accès,
sur
sa
demande,
à
cette
annexe,
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte,
notamment,
des
adhésions
de
nouveaux
membres. 4
Procédure
de
passation
des
marchés
groupés
En
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
visés
à
l’article
2,
les
Membres
confient
au
SDESM,
SEY78
et
au
Sigeif
la
charge
de
mener
la
procédure
de
passation
des
marchés
groupés
dans
le respect
des
règles
relatives
à
la commande
publique.
À
ce
titre,
le
Sigeïf,
le
SDESM
et
le
SEY78
sont
chargés
de
centraliser
les
besoins
des
Membres
ayant,
à
leur
initiative
respective,
approuvé
la présente
convention
constitutive.
Le
Sigeif,
le SEY78
et le SDESM
sont
chargés,
de
concert
:
+ _
D'élaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
de
la
définition
de
ces
besoins,
+ __ De
procéder
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
reçues.
Le
Sigeif
est
chargé :
e
De
définir
et
de
mettre
en
œuvre
les
procédures
de
consultation
en
vue
de
la
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
+
De
réunir
en
tant
que
de
besoin
sa
propre
commission
d'appel
d'offres
en
application
de
l'article
6,
e
D'attribuer,
de
signer
et de
notifier
les
marchés,
y compris
les
marchés
subséquents
passés
sur
le fondement
d'un
accord-cadre,
e
De
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle,
De
transmettre
aux
Membres
les
pièces
constitutives
des
marchés
et les
documents
nécessaires
à
leur exécution,
en
application
de
l’article
5.
5
Exécution
des
marchés
groupés
Chaque
Membre
est
chargé
d'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
pour
la
satisfaction
de
ses
besoins
propres,
notamment
sur
le
plan
financier,
en
procédant
au
paiement
des
prestations,
et
technique
(par
exemple,
émission
des
bons
de
commande,
application
de
pénalités,
etc.).
À
ce
titre,
chaque
Membre
est
chargé
d'informer
le
Sigeif
des
éventuels
problèmes
liés
à
l'exécution
de
ces
marchés.
Le
Sigeif
est
chargé,
en
concertation
avec
le
SDESM
et
le
SEY78,
de
prendre,
au
nom
et
pour
le
compte
des
Membres,
toute
décision
intéressant
l'ensemble
de
ces
derniers
(par
exemple,
avenant,
reconduction,
cession,
résiliation
du
marché,
etc.).
Chaque
Membre
autorise
le
titulaire
des
marchés
à
adresser
au
Sigeif
l'ensemble
des
diagnostics
effectués
à
son
profit
et
concède
à
l'association
Syncom!
le
droit
de
disposer
de
ces
diagnostics
dans
le cadre
de
ses
relations
avec
ses
membres
et ses
prestataires.
1 Syncom
est
une
association
de
loi
1901
créée
par
le
Sigeif,
le
Sipperec
et le Sedïf. 6
Commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
intervenant
dans
le
cadre
de
l'attribution
des
marchés
dont
la
valeur
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
en
application
de
l'article
1414-2
du
CGCT
est celle
du
Sigeif.
En
application
de
l'article
1414-3
du
CGCT,
le
président
de
cette
commission
désigne,
pour
chaque
consultation,
une
ou
plusieurs
personnalités
compétentes
du
SDESM
et
du
SEY78
qui
participent,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
cette
commission.
7
Durée
du
Groupement
Le
Groupement,
visant
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
Membres,
est
institué
à
titre
permanent. 8
Adhésion
et
retrait
Chaque
Membre
adhère
au
Groupement
par
une
décision
prise
selon
ses
règles
propres,
notifiée
au
Sigeif
(service
maîtrise
d'ouvrage,
64
bis
rue
de
Monceau,
moa@sigeif.fr)
et
accompagnée
de
la
présente
convention
signée.
Le
Sigeif
assure
la
transmission
au
SDESM
et
au
SEY78
de
ces
documents.
L'adhésion
d'un
nouveau
Membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
Membre
ne
saurait
prendre
part
à
un
marché
public
en
cours
au
moment
de
son
adhésion.
Chaque
Membre
est
libre
de
se
retirer
du
Groupement
par
une
décision
prise
selon
ses
règles
propres
et
notifiée
au
Sigeif
et
au
syndicat
à
l'initiative
de
son
adhésion
(SDESM
ou
SEY78).
Ce
retrait
ne
prend
effet
qu'à
expiration
des
marchés
publics
en
cours
au
jour
de
cette
décision
que
le
Membre
demeure
tenu
d'exécuter
jusqu’à
leur
terme.
En
cas
de
retrait,
le
droit
de
disposer
des
diagnostics
concédés
à
l'association
Syncom
lui
demeure
acquis.
9
Frais
de
fonctionnement
La
mission
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Toutefois,
les
coordonnateurs
sont
indemnisés
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
Groupement
par
une
participation
financière.
Une
participation
financière
de
500
euros
est
due
au
Sigeif
par
les
établissements
publics
territoriaux
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
de
300
euros
par
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération
représentées
au
sein
de
la
commission
consultative
présidée
par
le
Sigeif
et
visée
à
l'article
2224-37-1
du
CGCT.
Une
participation
financière
de
300
euros
est
due
au
SDESM
par
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération
représentées
au
sein
de
la
commission
consultative
présidée
par
le
SDESM
et
visée
à
l'article
2224-37-1
du
CGCT
ainsi
que
par
les
communes
n'ayant
pas
transféré
au
SDESM
leur
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou
de
gaz
naturel. Une
participation
financière
de
300
euros
est
due
au
SEY78
par
les
communautés
de
communes,
les
communautés
d'agglomération,
les
communautés
urbaines
membres
représentées
au
sein
de
la
commission
consultative
présidée
par
le
SEY78
et
visée
à
l'article
2224-37-1
du
CGCT
n'ayant
pas
transférée
au
SEY78
leur
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou
gaz
naturel.
Cette
participation
est
également
due,
par
les
communes
Membres
n'ayant
pas
transféré
au
SEY78
leur
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou
gaz
naturel.
Aucune
participation
financière
n'est
due
par
les
Membres
ayant
transféré,
directement
ou
indirectement,
au
SEY78,
au
SDESM
où
au
Sigeif
leur
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou
de
gaz
naturel.
La
participation
financière
des
Membres
est
due
pour
toute
la
période
d'exécution
d'un
marché
dès
lors
que
le
Membre
devient
partie
à
ce
marché.
Elle
est
versée
au
syndicat
concerné
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
d'émission
de
l'avis des
sommes
à
payer
établi
par
ce
dernier.
10
Contentieux
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressort
du
Tribunal
administratif
de
Paris.
11
Acceptation
de
la
convention
constitutive
Nom
du
Membre
: ..............................,.,......
Représenté
par
:
Date
et signature
: .......................,.......,,..........