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Procès Verbal - 2022.09.22 Délibérations
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.09.22 Délibérations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ES EE ds f DU CONSEIL MUNICIPAL
| NKGPez CMS ENTOL SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022 : approbation du procès-verbal
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire : Mme Dominique LE MEUR, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET,
M. Olivier SUFFICE, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE,
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, M. Germain EVO
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, Mme Fanny LEVEILLE- CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 20 - Pouvoirs : 4 - Votants : 24
Secrétaire de séance: Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du
23 juin 2022, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Il invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1°: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022;
Article 2: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
ution de la présente délibération.
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
ii
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 9766 7711/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
———_Z_— DU CONSEIL MUNICIPAL
| Ne2072 EM PIE? SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
AFFAIRES GÉNÉRALES : Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD)
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Étaient présents : | M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M: Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET,
M. Olivier SUFFICE, M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Germain EVO
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 - Pouvoirs : 5 - Votants : 26
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale, impose la création d'un Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance, pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Grand-Champ demeure une commune dont les faits de délinquance sont modérés, cette «ambiance » peut
d’ailleurs être l’un des facteurs d’attractivité de notre commune.
Pour autant, certaines atteintes - ponctuelles - à la tranquillité publique peuvent impacter la qualité du
vivre ensemble et peuvent nécessiter des interventions concertées, coordonnées et variées.
La politique de sécurité et de prévention de la délinquance, dont le Maire est le pivot sur le territoire communal, est coordonnée au sein d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD).
Monsieur le Maire précise que le CLSPD favorise, à l'échelon communal, l'interconnaissance et la mise en synergie des acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Il est l'instance de concertation
qui permet d'anticiper les évènements (ce qui implique de rassembler, échanger et analyser des
informations) et d'agir en amont sur les facteurs identifiés de la délinquance et de l'insécurité.
La composition du CLSPD étant fixée par arrêté du Maire, il propose toutefois d'associer les fonctions
suivantes :
“ Le Maire de la Commune de Grand-Champ ou son représentant qui préside le CLSPD ;
“ Le/La1*® Adjointe;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamo:.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO2-DE
" L'‘Adioint.e en charge de l’action sociale;
" L'Adjoint.e en charge de la politique sportive et de la vie associative ;
" Le/La conseiller.ère municipale en charge des commerçants/artisans et accessibilité ;
“" Le/La conseiller.ère municipal.e en charge de la sécurité publique ;
“ Le/la directeur.trice du collège Saint-Joseph ou son représentant ;
" Le/la directeur.trice du groupe scolaire Yves Coppens ou son représentant ;
“” _Le/la directeur.trice de l'école Sainte-Marie ou son représentant ;
“ Le/la directeurtrice du centre communal d'action sociale de Grand-Champ (CCAS) ou son représentant ;
“ Le/la directeur.trice du pôle famille à la mairie de Grand-Champ ou son représentant ;
= M/Mme Présidente de l'Association départementale d'aide aux victimes d’infractions du Morbihan (ADAVI) ou son représentant ;
" Mesdames et Messieurs les représentants de: Bretagne Sud Habitat, association des commerçants de Grand-Champ;
“ M./Mme responsable du service de police municipale de Grand-Champ ;
Sur proposition de M. le Préfet:
= Monsieurl'Officier Commandant lacommunauté de brigades de gendarmerie de Saint-Avé/Grand- Champ, ou son représentant ;
= Monsieur l'inspecteur d'académie du Morbihan, ou son représentant ;
= Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
= Monsieur le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant ;
Monsieur le Maire indique par ailleurs que, conformément aux dispositions de l'article L2211-1 du CGCT, il
sera possible d'associer, aux travaux de ce conseil et en tant que besoin, des représentants de l'EPCI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2211-1;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L132-4, L132-5 et L132-6;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlei: CRÉE un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD);
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la composition du CLSPD et à signer tous les actes y afférents.
ci-dessus,
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2022-CM22SEPT-03 SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FONCIER : Zone de Lann Guinet - Cession d’un foncier communal à GMVA
En lieu et place de la délibération n°2022-CM-23juin-07 portant sur le même objet
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Étaient présents : . M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, Mme Françoise BOUCHEÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PREVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Eric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET,
M. Olivier SUFFICE, M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE,
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, M. Germain EVO
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 - Pouvoirs : 5 - Votants : 26
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 23 juin 2022, il a été décidé
de céder un foncier communal, issu de la parcelle ZS n° 198, pour un prix de 20€/m°, à Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération (GMVA). Cette cession permettra l'installation d'une entreprise dans la zone
d'activité de Lann Guinet
Pour rappel, la cession d'un foncier d'environ 12 600 m° a été validée (délibération du 31 mars 2022), puis
complétée par une surface supplémentaire de 1 190 m? (délibération du 23 juin 2022).
Ce foncier est issu de la parcelle ZS n°198, qui a fait l'objet d'une division, pour les besoins de la transaction.
Cependant, une erreur s'est glissée dans la précédente délibération, dans la surface totale cédée à GMVA.
Eneffet, la surface totale cédée est bien de 13 707 m°, comprenant ainsi les 1 190 m? complémentaires, et
non 14 897 m°? comme indiquée dans la délibération du 23 juin 2022.
Après division, le terrain cédé à GMVA sera donc la parcelle cadastrée ZS n°234 (ex ZS n°198), pour une
surface totale de 13 707 m°, au prix de 20 €/m£.
Aussi, il convient de délibérer à nouveau pour valider la cession de cette parcelle, avec la surface corrigée.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO3-DE
Foncier supplémentaire- 1190 m2
Commune de GRANDC
Surface mesurée !
13707m°
Zone U} sîha 26e 17ca
VU les avis FAVORABLES des commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui se sont tenues les 21 février 2022, 13 juin 2022 puis le 12 septembre 2022 ;
VU les avis FAVORABLES de la commission « Finances et Prospectives », réunies les 14 mars 2022, 14
juin 2022 puis le 13 septembre 2022;
VU les avis FAVORABLES des services de France Domaine, en date du 30 mars 2022 et du 18 mai
2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: APPROUVE la cession de la parcelle ZS n°234, d’une surface totale de 13 707 m° (issue de
la parcelle ZS n°198) au prix de 20 €/m°, au profit de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération;
Article 2: DÉCIDE que la rédaction de l’acte à intervenir sera confiée à une étude notariale et que les frais liés seront à la charge de l’acquéreur ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’'adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conform
Le Maire, Yves BLEUNVE La Secrétaire de jeance, Sophie BEGOT
AIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
en DU CONSEIL MUNICIPAL
[ N° 2022-CM22SEPT-04 | SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FONCIER : Gouezac - Cession d’un foncier agricole communal au profit de la SAFER BRETAGNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération:
Étaient présents: L
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel! FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Lauré PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs: 5 - Votants :28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 23 juin dernier, il a approuvé
le principe de la vente de deux parcelles agricoles, situées au lieudit Gouezac, au profit de la SAFER
BRETAGNE.
Pour rappel, la commune est propriétaire de deux fonciers cadastrés section ZW n° 191 (ex 87) et 98.
TT Commune de GRAND-CHAMP 7 Extroi de plan ei 172000
Après la cession d'une première surface de 2 500 m? à la SARL MANOIR DE GOUEZAC.,.le foncier restant
s'est vu attribuer un nouveau numéro cadastral : ZW n°191.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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Puis, la commune a souhaité conserver une surface de 919 m2, pour un projet de création d'un nouvel accès
au Village.
Suite au relevé du cabinet de géomètre QUARTA, une erreur de contenance a été décelée concernant la
parcelle initiale n° 87 (erreur entre la surface graphique et la surface cadastrale) : Cadastralement : 30 140 m° (plans cadastraux)
> Graphiquement : 30 251 m? (réalité sur le terrain)
Compte tenu des arpentages précis réalisés sur les deux lots à détacher (2 500 m° et 919 m°) il est
nécessaire de rectifier.
» _Ilen résulte une surface agricole résiduelle de 26 832 m? = 30 251 m? - (2 500 m? + 919 m°)
Après une délibération du 23 juin dernier, donnant un accord de principe à la cession des parcelles ZW
n°191 (ex n°87) et n°98, il convient de délibérer avec les éléments mis à jour et l'ensemble des formalités préalables accomplies.
Compte tenu de ces différents découpages, la commune est propriétaire d'un foncier agricole de 43 172 m?, qui se décline comme suit :
} ZWn°98:16 340 m°
> ZWn°191p:26 832 m°
Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente entre la Commune et SAFER BRETAGNE, un accord a
été trouvé sur une cession au prix de 23 000 €, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal.
Vu l'avis des Services de France Domaine en date du 11 juillet 2022 ;
Vu les avis FAVORABLES des commissions « Travaux » et « Urbanisme et Aménagement », en date du
12 septembre 2022;
Vu l'avis FAVORABLE de la commission « Finances et Prospectives », en date.du 13 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'accord de principe donné par le Conseil Municipal par délibération du 23 juin 2022 et
les éléments complémentaires figurant ci-dessus, il convient aujourd’hui de délibérer définitivement sur la cession de ces parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: DÉCIDE de céder à la SAFER Bretagne les parcelles ZW n°98 et 191 p, pour une surface totale de 43 172 m°, pour un montant total de 23 000 € ;
Article2: DIT que les frais d'actes seront pris en charge par l'acquéreur et que la rédaction de l'acte sera confiée à une étude notariale ;
Article 3: AUTORISE le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir.
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
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dWH9 VONT Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
G Re HN P ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTOS5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
['N°2022-cM22sEPT-05 | SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FONCIER : 3 Place de l'Eglise - Cession foncière du lot 102
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par ernail en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
ses$ion ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération:
Étaient présents: |
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE- PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO:LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, M. David GEFFROY à M.
Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à
Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 4 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON (porteur du pouvoir de Mme Anne-Laure PRONO) ne vote pas au nom
de Mme Anne-Laure PRONO, intéressée par l'affaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a engagé, en novembre 2020, la
rénovation de l'ensemble immobilier sis 3 place de l'église.
Les travaux ont été réceptionnés le 17 janvier dernier pour l'ensemble des lots sauf le lot « métallerie » qui,
lui, a été réceptionné le 28 février 2022.
Les deux premiers lots 101 et 103 ont été cédés respectivement aux SCI « AZ » et « La Madeleine » aux prix
respectifs de 199 281,6 € et 221 775,20€ TTC. |
Il convient maintenant de régulariser la vente du dernier lot, le lot 102, auquel s’ajouteront dans un second
temps la cour et ses dépendances puis, après déclassement du Domaine Public, l'ancien sanitaire public
situé « Place du Monument aux Morts », aujourd’hui désaffecté :
"Lot 102: un appartement de type 3 situé au R+1 d’une superficie de 72,2 m? vendu au prix de
233 000 € TTC à M. et Mme André PRONO
Dans le cadre d'un accord global avec M. et Mme PRONO, la cour intérieure avec les 2 appentis et l'ancien
sanitaire public situé « Place du Monument aux Morts » seront cédés dans un second temps au prix de 67 000€.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO5-DE
L'opération se termine à l'équilibre sans participation financière de la commune.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme Aménagement », qui s’est réunie le 12 septembre
2022; -
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances et Prospectives », qui s’est tenue le 13 septembre
2022;
VU l'accord tacite de France Domaine sollicité le 16 août 2022, sous la référence n° 2021/56067 - Grand-Champ/9601982 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article1: DE VALIDER la vente du lot 102 de l'immeuble 3 Place de l'Église à M. et Mme André PRONO demeurant à Guernanderf à Grand-Champ (56390) au prix de 233 000 € TTC;
Article 2: DE DIRE que les frais d'actes inhérents à cette acquisition seront à la charge des acquéreurs ;
Article3: DE DÉSIGNER l'étude de Maitre MICHAUD pour la rédaction de l'acte notarié ;
Article 4: D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO5-DE
Annexe délibération
N° 2022-CM22SEPT-05
Es demarches-simplifiees.fr Abus gi Faamçatià
Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que MAIRIE a déposé le 16 août 2022 un dossier sur la démarche « Consuitation du Domaine (version de mai 2020) ».
identité du dernancieur
Dénomination : MAIRIE
SIRET : 21860067700011
Dossier
Numéro de dassier : S601882
Dossier déposé le : 16 août 2022
État du dossier : déposé, en attente d'examen par l'administration
Service administratif
El : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de FÉtat
Adresse postale : 120, rue de Bercy
75872 Paris ‘ Cedex 12
Email de contact : Ne@nt
Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 15 septembre 2022,
La direction de demarches-simplifiees.fr
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 7711/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R À N DS Affiché le Mardi 27 septembre 2022
€ ai p ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT06-DE \
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
te DU CONSEIL MUNICIPAL
[N° 2022-CM22SEPT-06 SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
AMËNAGEMENT-URBANISME-FONCI : Place du Monument aux Morts - Déclassement et
désaffectation des anciennes toilettes publiques
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
A
Étaient présents: |
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALÈRME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5- Votants: 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d'un bâtiment situé Grand
Rue à GRAND-CHAMP (56390), figurant au cadastre à la section AE N°2.
Il précise que cet immeuble, d'une surface d'environ 30 m? (surface cadastrale), était auparavant affecté à
un service public et spécialement aménagé à cet effet, puisqu'il s'agissait de sanitaires publics. Il rappelle
que ces sanitaires publics ne sont plus utilisés depuis 2017, suite à l'installation d'un nouveau bloc sanitaire
plus adapté à proximité
F Y Commune de GRAND-CHAMP
Dérat de pui des 12200
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G N À N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022
CE H<+ \ p ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO6-DE + di
Ce bâtiment, sis Grand Rue, n'a cependant pas vocation à demeurer vide et inexploité. Dans le cadre d'un
projet global de rénovation comprenant la cour intérieure du 3 place de l'Eglise ainsi que les 2 appentis, ce
bâtiment sera cédé.
Aussi, ce bâtiment n'étant plus affecté à un service public, ni à l'usage direct du public, il yalieu de constater
la désaffectation de ce bâtiment et son déclassement dans le domaine privé de la commune.
La désaffectation du bâtiment est ainsi immédiatement effective.
Après l'exposé du Maire,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,
VU le plan intégré à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une
désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une délibération de la commune constatant cette
désaffectation et portant déclassement du bien,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Articlel: DE CONSTATER la désaffectation de l'immeuble, d’une surface de 30 m°? environ (surface
cadastrale), situé Grand Rue à Grand-Champ ;
Article2: DE PRONONCER le déclassement du domaine public de l'immeuble situé Grand Rue à
Grand-Champ pour une incorporation au domaine privé de la commune de Grand-Champ ;
Article 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à
intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Yves BLEUNVER La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R À N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022
C ’ ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-CM22SEPT-07 | SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FONCIER : Rue du Général de Gaulle - Cession foncière partielle de parcelles AB129 et AB111
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Etaient présents: |
M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PREVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Piérre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ
Pouvoir remis : M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'intérêt porté par la société «lo Promotion » pour un
ensemble foncier communal situé 48 rue du Général De Gaulle, à côté du cimetière. Cet opérateur propose la construction d’un petit ensemble immobilier comprenant 12 logements et 4 cellules commerciales, d’une emprise foncière de 500 m2.
Ce programme vient en remplacement du projet de bâtiment tertiaire envisagé sur ce site par lacommune,
ce dernier n'ayant pas abouti en raison de la non confirmation de l’un des principaux preneurs.
J Eos du péun au HAS
superficie de 1 662 m? environ (parcelles AB111 et AB129, chacune
pour partie) soit environ 120 € HT/m2.
Le prix de vente a été fixé à 200 000 € HT pour un terrain d’une e TS nee TER
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R À N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022
C £ al ) P ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT07-DE
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VU l'avis FAVORABLE de la commission «Urbanisme - Aménagement », qui s’est réunie le 12
septembre 2022 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances et Prospectives », qui s'est tenue le 13 septembre
2022;
VU l'accord tacite de France Domaine sollicité le 19 août 2022, sous la référence n° 2021/56067 -
Grand-Champ/9633106 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Articlel: DE VALIDER la vente du terrain d’une superficie de 1662 m°? environ, localisé 48 rue
Général de Gaulle, à la société « Ilo Promotion », ou toute société qui s’y substituera, au prix
de 200 000 € HT ;
Article 2: DE DÉCIDER que les frais de bornage seront à la charge de la commune ;
Article 3 DE DIRE QUE les frais d'actes notariés inhérents à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ;
Article 4: DE DÉSIGNER l'étude de Maitre MICHAUD pour la rédaction de l'acte notarié ;
Article 5: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
/
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 7711/ mairie@grandchampfr GRAN
CH<}
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
N P ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT07-DE
En demarches-simplifiees.fr LULALCEE TE LEE
Annexe délibération
N° 2022-CM22SEPT-07
Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que MAIRIE a déposé le 18 août 2022 un dossier sur la démarche x Consultation du Domaine (version de mai 2020} ».
identité du demandeur
Dénomination : MAIRIE
SIRET : 215600677001
Dossier
Mumére de dossier : 9633106
Dossier déposé le : 18 août 2022
État du dossier : déposé, eñ attente d'exarnen par l'administration
Service administratif
DIE : Direction générale des Finances Fubliques, Direction de l'immobilier de F'État
Adresse postale :120, rue de Bercy
75572 Paris
Cedex ii
Email de contact : Nédne
Téléphone : CF contacts en première page du formulaire dé demande d'avis
Fait le 15 septernbre 2022,
La direction de demarches-simplifiées. fr
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ malrie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N'R0-CMeASEeT:08 SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
ÉNAGEMENT-URBANISME-FONCIER : Rue du Général de Gaulle - Lancement d’une enquête
publique, déclassement du domaine public
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération:
Étaient présents: | M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE- PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PREVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Syivie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit faire face aux enjeux majeurs
d'aménagement durable de son territoire afin de réduire l'étalement urbain en artificialisant les sols ; Cela
oblige à s'adapter rapidement, notamment par la densification. y Commune daGRAND-C+ Cmue { Dérmtévpunss
Le projet de cession de terrain à la société «Ilo promotion », rue
du Général de Gaulle à côté du cimetière, en vue de la
construction d’une douzaine .de logements et de 4 cellules
commerciales répond complètement à cet objectif et permet
également la revitalisation urbaine.
La parcelle vendue (parcelles AB111 et AB129, chacune pour
partie) couvre une superficie de 1 662 m° environ dont 460 m?
environ sont utilisés en parking public pour le covoiturage.
Préalablement à la vente, une enquête publique doit être
effectuée afin de constater la désaffectation du parking de son
usage public conformément à l’article L141-3 du code la voirie
routière. Un plan de division sera dressé par un géomètre afin de
matérialiser avec précision l'emprise faisant l'objet du
déclassement.
/ digne cntanre © Due he Pémt rar | 7e Se GMT cms pe de vob Hp, M ut ur qu der tira ES 1e 22/0/2022
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/ mairle@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO8-DE
VU les articles L2121-29 et L2241-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
VU les articles L2141-1 et suivants et les articles L3111-1 et suivants du code de la propriété des
personnes publiques ;
VU les articles L 141-3 et suivants et R. 141-4 du code de la voirie routière ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme Aménagement », qui s’est tenue le 12 septembre
2022;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article1: AUTORISE le lancement de la procédure d'enquête publique préalable au déclassement du
domaine public d’une partie des parcelles AB111 et AB129 à usage de parking, situé au n°48
Rue du Général de Gaulle, en vue de permettre la construction d’un programme de logements et d'activités commerciales et de services ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à mettre en œuvre l’ensemble les
opérations nécessaires à la réalisation de l'enquête publique et, notamment, la constitution
du dossier d'enquête publique, la désignation du commissaire enquêteur, l'ouverture de
l'enquête signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré lesôur, moi et an ci-dessus,
Pour extrait ceftifié confoÿme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO9-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Aus DU CONSEIL MUNICIPAL
| N° 2022-CM22SEPT-09 SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FONCIER : Rue du Général de Gaulle - Parcelle AB112, donation avec charges de M. Philippe DOUNIAS
à la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s’est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'accord trouvé avec M. Philippe DOUNIAS pour une
cession gratuite au profit de la commune de la parcelle AB112 d'une superficie de 479 m2, à charge pour la
commune d'amener les réseaux souples (AEP Electricité Télécom) en Imie de la parcelle AB110, restant
appartenir à Monsieur DOUNIAS et sur laquelle 2 permis de construire ee L Coceriene de GRANECHAUR
ont été délivrés. Le x + to: tr T0
Dans cet accord, les travaux à la charge de la commune sont estimés à PERLE
environ 19 000 € HT. TRUT Le FETT
Cette opération permettra à la commune de se préserver un accès M TT EIT
public sur la parcelle AB111p sur laquelle une extension du cimetière est pi MAT T NE isagé | PTE envisagée. 7 = tt tt tt LC
Techniquement, cette opération s'appelle une «donation avec ed MC charges », le donateur insère dans l'acte de donation une charge [7 RE FR L imposant une obligation au donataire. w | #1 Per LA Th ee
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390. GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPTO09-DE
CONSIDÉRANT que l'accord ne présente aucune charge excessive pour la commune ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme Aménagement », qui s’est réunie le 12 septembre
2022;
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Finances et Prospectives », qui s’est tenue le 13 septembre
2022;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Articlel: D'‘'ACCEPTER les termes de la donation avec charges de M. Philippe DOUNIAS auprès de la
commune de Grand-Champ, à savoir: l'échange de la parcelle AB112 d’une superficie de
479 m°? à charge, pour la commune, d'amener les réseaux souples AEP électricité et
Télécom enlimite de la parcelle AB110 ; Ces travaux étant valorisés à 19 000 € HT environ;
Article2: DEDIRE queles frais d'actes inhérents à cette opération seront à la charge de la commune ;
Article 3: DE DÉSIGNER l'étude de Maître Benjamin AUDEUX - 89140 SERGINES pour la rédaction
de l’acte notarié ;
Article4: D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tous les documents à
intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié confo
Le Maire, Yves BLE La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NEC MP SERIE SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
AMÉNAGEMENT - FONCIER : Villa Grégam - Signature d’une convention, portant sur le fonds « Friches
Urbaines », avec l'Etat
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération:
Étaient présents : . M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE- PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis : M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'avancée du projet de rénovation urbaine «la Villa
Grégam », rue du Général de Gaulle.
. ; « , e , s . . F é Legs . Il rappelle qu'il s'agit d'une opération de renouvellement urbain inscrite au plan de référence qui a pour
objectifs à la fois de réhabiliter une friche afin d'y construire des logements et commerces en centre-ville
mais également d'élargir la rue du Générai De Gaulle, particulièrement dangereuse à cet endroit.
Comme toutes les opérations de renouvellement urbain, l'opération « Villa Grégam » peine à trouver son
équilibre économique en raison de coûts d'acquisition élevés (bâtis en centre-ville) et également de coûts
de déconstruction et de désamiantage conséquents.
Aussi, sur la base du pré-projet issu du plan de référence, une candidature auprès de l'Etat a été déposée
pour l'appel à projets « fonds friches urbaines - volet recyclage foncier » lancé en août 2021.
En effet, dans le cadre du «Plan France Relance », l'Etat a renforcé ce dispositif considérant que la
reconquête des friches représente un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires afin de réduire l’'étalement urbain, de permettre la revitalisation urbaïne et, par conséquent, de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce fonds est destiné aux projets suffisamment matures dont le bilan économique reste déficitaire après prise en compte des autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre.
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Le 13 décembre 2021, le Préfet informait la Commune que le dossier avait été retenu et désigné « lauréat
de l'appel à projets » et qu'il bénéficierait à ce titre d’un financement à hauteur de 340 000 € au titre du « Plan France relance ».
Depuis, l'étude d'urbanisme a été approfondie et permet aujourd'hui de proposer une étude de faisabilité qui va servir de base à la signature de la convention de financement. °
Cette convention prévoit notamment le démarrage des travaux de démolition désamiantage avant la fin d'année 2022 (achèvement en 2024) et l'acquisition auprès de Foncier de Bretagne en 2023.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme Aménagement », qui s’est réunie le 12 septembre
2022;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances et Prospectives », qui s’est tenue le 13 septembre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article1: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec l'Etat en vue de bénéficier du fonds « friches urbaines » à hauteur de 340 000 €;
Article 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, et an ci-dessus,
Le Maire, Yves BLÆ La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
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Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT10-DE
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Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT10-DE
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Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT10-DE
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Reçu en préfecture le 27/09/2022
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Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R A N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022
C d ï P ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT11-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
['N°2022-cM22SEPT-11| SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
MÉNAGEMENT-URBANISME-FONCIER : Place du Souvenir Français - Lancement d’une enquête
publique, déclassement du domaine public
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints : M. Lionel! FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le prolongement du plan de référence réalisé
entre 2016 et 2019 sur le centre bourg, la commune a désigné de la société SOGIMMO pour
l'aménagement de l’ancienne friche Champion.
Il rappelle que, en vue de poursuivre l'aménagement de l’ilot de la Mairie, la commune a engagé la
déconstruction de l’ancienne maison paroissiale et approuvé le choix de la société Aiguillon Construction
pour la construction d'un programme de logements sur l'emprise de l'ancienne maison paroissiale (Conseil
Municipal du 1° février 2022).
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT11-DE
Préalablement à la vente, une enquête publique doit être effectuée afin de constater le déclassement de
la Place du Souvenir Français de son usage public, conformément à l’article L141-3 du code la voirie
routière. Un plan de division sera dressé par un géomètre afin de matérialiser avec précision l'emprise faisant l'objet du déclassement.
Monsieur le Maire précise que l'actuelle Place du Souvenir Français (environ 780 m2) a actuellement un
usage de parking et de voie de circulation. En effet, cette parcelle accueille à ce jour une quinzaine de
places de stationnement qui seront avantageusement remplacées par le nouveau parking public de 50
places à créer.
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Ca document ia pes dé vale Légouté, rat fume qu ne pool
VU les articles L2121-29 et L2241-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
VU les articles L2141-1 et suivants et les articles L3111-1 et suivants du code de la propriété des
personnes publiques ;
VU les articles L 141-3 et suivants et R. 141-4 du code de la voirie routière ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme Aménagement », qui s’est tenue le 12 septembre
2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article1: D’AUTORISERle lancement de la procédure d'enquête publique préalable au déclassement
du domaine public de la Place du Souvenir Français en vue de la cession à la société
AIGUILLON constructions ;
Article 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à mettre en œuvre l’ensemble des
opérations nécessaires à la réalisation de l'enquête publique et notamment la constitution
du dossier d'enquête publique, la désignation du commissaire enquêteur, l'ouverture de l'enquête signe s les documents à intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré les jéur, mols etAnck dessus,
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
LINDA QNEESERT Ie SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
AMÉNAGEMENT-URBANISME-FONCIER : PLU de la commune de Meucon, avis sur le dossier de
modification n°1
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, ie Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à là Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
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Etaient présents: |
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ- PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PREVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Monsieur le Maire expose que, par un courriel du 13 juillet 2022, la commune de MEUCON, a notifié à la
commune de Grand-Champ le dossier de modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), avant
Enquête publique, conformément aux articles L153-36 à L 153-40 du Code de l'Urbanisme.
En qualité de Personne Publique Associée, la commune de Grand-Champ est sollicitée pour rendre un avis
sur le dossier de modification tel que présenté, avant enquête publique.
La modification engagée porte sur :
> L'ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU au PLU
Après analyse de la consommation foncière sur les 10 années écoulées, des besoins en logements
et des potentiels de logements existants au sein de l'enveloppe urbanisée en 2022, il a été possible
de déterminer un périmètre de foncier destiné à être urbanisé d'une surface de 3,077 ha (future 1AUa).
> Des modifications mineures ou erreurs matérielles
Il s'agit de modifications du règlement écrit pour les zones Ue, Na, Nzh et 1 AUa, de modifications
durèglement graphique, de modification de l'emplacement réservé n°2 (surface), de l'ajout de deux
emplacements réservés n°22 et 23 (Création d'itinéraires piétons et désenclavement) et, enfin, de
la suppression d’une marge de recul (cadual).
> L’ajout d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation « sectorielle » (OAP) sur le
secteur ouvert à l'urbanisation
I s'agit d'encadrer l'aménagement de ce quartier, conformément aux objectifs et orientation du
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:029766 7711/ mairie@grandchamop.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT12-DE
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 153-40 du Code de l’urbanisme ;
VU l'ensemble des documents joint à la notification reçue le 13 juillet 2022 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme, Aménagement » en date du 12 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le besoin en logements pour permettre l’accueil de nouvelles populations ;
ILest demandé au Conseil Municipal de rendre un avis sur les éléments présentés dans le dossier de
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meucon, avant enquête publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: DONNE un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Meucon tel que présenté, avant enquête publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié
Le Maire, Yves B La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamop.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R À N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022
C À P ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT13-DE À ù \. E".
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
[_N°2022-CM22SEPT-13 | SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FINANCES : GRDF- Redevance d'occupation du domaine public 2022 - Réseau distribution
Rapporteur : M. Vincent COQUET
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Étaient présents: | | M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ- PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme SylVie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
M. Vincent COQUET, Adjoint délégué à la commission Finances - Prospectives, rappelle au Conseil
Municipal que, dans le cadre de l'occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de s'acquitter auprès des communes de deux redevances :
+ La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Les modalités de calcul de cette redevance, définies par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.
La formule est la suivante : RODP = ((0,035 X L) +100) X CR
L= longueur des canalisations au 31/12/2021; Elle est de 17 212 mètres.
CR = coefficient de revalorisation depuis la parution du décret de 2007. Il est de 1,31 pour 2022.
> La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP)
Cette redevance concerne les canalisations mises en service l'année précédant la redevance, soit,
pour la ROPDP 2022, les canalisations construites ou renouvelées en 2022. Cette redevance est
définie par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
La formule est la suivante : ROPDP = (0,35 X L X CR X L (longueur en mètre)
L = longueur construite ou renouvelée en 2020. Elle est de 79 mètres en 2021.
CR = taux de revalorisation de la ROPDP 2022. Il est de 1,12 pour 2022.
Conforment à l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriétés des personnes publiques, la règle de
l’arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 7711/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT13-DE
Compte tenu de ces éléments, le montant des redevances 2022 est le suivant:
RODP = 920 euros
ROPDP = 31 euros
Après avoir entendu l'exposé de M. Vincent COQUET concernant les modalités de calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public due par le concessionnaire GRDF ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2333-84 et L. 2333-86;
VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, et notamment l'article R. 2333-114 ;
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances-Prospectives », réunie le 13 septembre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
Article1: DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public 2022 (RODP) à
920 €, selon les dispositions du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Article 2: DE FIXER le montant de la redevance provisoire du domaine public communal 2022 (ROPDP) à 31 €, selonles dispositions du décret n°2015-334 du 25 mars 2015;
Article 3: DE DONNER tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer les actes et documents en vue d'accomplir toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conte
Le Maire, PT La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R À N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NNERCMPRERRA SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FINANCES : Subventions 2022 - Grand-Champ Rugby Club, accession Fédérale 3, subvention
exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mmé Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Maryse CADORET
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs: 5 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Sophie BEGOT e
Intéressée par l'affaire, Mme Maryse CADORET a quitté l'assemblée pour la présentation et le vote du
présent bordereau.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le club de rugby local, le Grand-Champ Rugby Club
{(GCRC), accède pour la 4Ÿ"e fois de son histoire au niveau de Fédérale 3.
Le club met à profit cette montée pour continuer la structuration à tous les niveaux et a présenté ä la
commune son projet de club : « club du 21°" siècle ». Le résultat de ce projet sera présenté en fin d'année.
Le GCRC est, en termes d'effectifs, le 2°" club du Morbihan, derrière le Rugby Club de Vannes. 300
licenciés dont 40 bénévoles et 130 jeunes à l’école de rugby, labelisée 3 étoiles. Seuls 2 clubs sont labelisés
à ce niveau en Bretagne, le RCV et Grand-Champ Rugby Club.
Afin d'accompagner son déveléppement et pérenniser sa présence en Fédérale 3, le GCRC demande une
participation exceptionnelle de la commune d’un montant de 5 000€.
VU l'avis FAVORABLE de la commission «Politique Sportive - Vie Associative », réunie le 08
septembre 2022;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances-Prospectives », réunie le 13 septembre 2022;
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Tél.:02 97 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R À N àN Affiché le Mardi 27 septembre 2022
C Ha p ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT14-DE
LD”
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article1: DÉCIDE de voter une subvention exceptionnelle de 5 000 € au Grand-Champ Rugby Club (GCRC), dans le cadre de son accession au niveau Fédérale 3 ;
Article2: DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, à l’article 6574 ;
Article 3: DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié
Le Maire, Yves La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G N À N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022
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DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°.2022-CM228EPT- 15 | SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FINANCES : Subventions 2022 - Associations, formation des encadrants
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Étaient présents: : M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ- PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mine Maryse CADORET,
M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. Frédéric ANDRE à Mme Sylvie LE CHEVILLER,
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 - Pouvoirs : 4 - Votants : 25
Secrétaire de séance: Mme Sophie BÉGOT
intéressés par l'affaire, Mme Maryse CADORET et M. Éric CORFMAT ont quitté l'assemblée pour la
présentation et le vote du présent bordereau. M. Romuald GALERME (porteur du pouvoir de M. David
GEFFROYŸ) ne vote pas au nom de M. GEFFROY, également intéressé.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Grand-Champ est très active dans la
promotion de la vie associative.
Afin de mettre en œuvre cette politique et de soutenir le dynamisme associatif, une enveloppe financière de 10 000 €, votée annuellement, est destinée à encourager et à financer l'encadrement des jeunes et la formation des encadrants.
Pour l'année 2022, la répartition de cette enveloppe se fait de la façon suivante :
Sont éligibles les associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports et affiliées à une
fédération ayant au moins 20 jeunes de moins de 20 ans dans leurs effectifs de septembre 2021.
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Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT15-DE
1000€
1000 €
1000€
- €
1000€
1000 €
1000€
- €
- €
1000 €
1000 €
1000 €
1000€
Total 10 000 €
VU l'avis FAVORABLE de la commission «Politique Sportive - Vie Associative », réunie le 08
septembre 2022;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances-Prospectives », réunie le 13 septembre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: DÉCIDE de voter une enveloppe de 10 000 € destinée à financer l'encadrement des jeunes
et la formation des encadrants des associations sportives de Grand-Champ, répondant aux
critères définis ci-dessus ;
Article2: APPROUVE les critères d'attribution de base de la subvention décrits ci-dessus ;
Article3: DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, à l’article 6574 ;
Article 4: DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié ce
Le Maire, Yves La _ de séance, Sophie BEGOT
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C ï \ P ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-CM22SEPT-16 SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FINANCES : Subventions 2022 - Demande de l'Association Sonerion Bro Gwened
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal-de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération:
…
Etaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M: Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs :5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Mme Dominique LE MEUR, 1*® Adjointe, fait part au Conseil Municipal que l'association culturelle
SONERION Bro Gwened intervient dans de nombreux établissements scolaires du département et, notamment, à Grand-Champ pour y enseigner la formation musicale et culturelle de la musique bretonne.
Elle rappelle par ailleurs que le Conseil Municipal, lors de son instance du 23 juin 2022, a approuvé le
versement d'une subvention de 1 845 € à ladite association, au titre du 4" trimestre 2021.
Afin de permettre à l'association de poursuivre son enseignement dans les établissements grégamistes, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 3 855 €, au titre de interventions du 1% et du 2" trimestre 2022. ‘
CONSIDÉRANT l'exposé de Madame l’Adjointe,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 13 septembre
2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article1: AUTORISE le versement d’une subvention d'un montant de 3855 € au profit de
l'association SONERION Bro Gwened, au titre de interventions du 1° et du 2nd trimestre 2022;
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Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT16-DE
Article2: DIT queles crédits de cette subvention sont inscrits au budget 2022, article 6574 ;
Article3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué pour prendre toutes les
mesures utiles l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 7711/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT17-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N° 2022-cM22SEPT-17 SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FINANCES : Budget « Services Divers » - Décision Modificative 2022-02, affectation des résultats
Rapporteur : M. Vincent COQUET
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération:
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Eric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs: 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
M. Vincent Coquet, Adjoint aux Finances, fait part au Conseil Municipal que le Budget « Services Divers »
(ex- budget mutualisé) concerne trois activités spécifiques :
“ Le pôle aménagement
“ Le Relais Parents - Enfants (RPE)
" Les services informatiques mutualisés sur 5 communes : messageries et hébergement des sites
internet des communes de l'ex. Loch Communauté (sauf Brandivy)
Chacune de ces activités fait l'objet d'une comptabilité analytique, avec un résultat de fonctionnement
spécifique.
Il s'avère que le compte administratif 2021 présente un résultat positif pour l’activité Informatique
(+ 536,82 €) et négatif pour les activités Aménagement (- 188,00 €) et RMP (- 1 292,03€).
Le report des résuitats 2021 sur le budget a été effectué par activité. Or, la Comptabilité Publique ne
prévoit la possibilité de résultat positif sur une activité et négatif sur d'autres activités.
De ce fait, il convient d'annuler les écritures de report de résultat par activité pour réaffecter le résultat
global sur le même article. La décision modificative se présente comme suit :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
G R À N \ Affiché le Mardi 27 septembre 2022 p
C Ha \ P ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT17-BF
CORRECTION ANALYTIQUE DU REPORT DE RESULTAT 2021
> Dépenses (1 Recettes: a] Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT | | rene nee FE ESA | C-002-01 : Réeuitat de fonctonnement reporté femcédent 0, 943,59 € O,0B€ D,EQ € ou déficit)
D-0L2-64 : Résistat de fonctannement reporté (excédent 129203 € AE q00e DLge cal déficit) -
C-002.800 : Résuitai de nclionnemantraonté [excédent LCA 4 O,C9 € Q,0bE OI € ou déficit}
F-002-023: Résultat da fonctionnement resorté (excédent 0,20 0,50 € 535,826 D,F9 € ou cafcit] {
TOTAL 002 : Réautiat de fonctionnement reports 1.480,08 845,55 € 536,82€ 00€ (excédent ou déficit)
R-70978-003: par d'autres mdevattes O.EQ «| O9 € Q0ÛE DE
TOTAL R 0 : Produits des services, du domaine et 0,00 € ventes divers __
[Tom FONCHONNEMEN
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 13 septembre
2022,
CONSIDÉRANT l'exposé de l’Adjoint aux Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: APPROUVE la Décision Modificative 2022-02 du Budget 13001 - Services Divers - telle que présentée ci-dessus ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et relatives à cette décision.
Fait et délibéré les jo {s et an ci-dessus,
Pour extrait certi#é |
Le Maire, Yves La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr GRAN
CHAŸP
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT18-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| N° 2022-CM22SEPT-18 |
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
FINANCES : Budget « Principal » - Décision Modificative 2022-02, crédits au chapitre 041
Rapporteur : M. Vincent COQUET
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération :
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-
PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PREVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents éxcusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, fait part au Conseil Municipal que la norme comptable M14,
utilisée pour la comptabilité de la commune, va être abandonnée au profit de la norme M57.
Ce transfert de norme est l'occasion de faire une mise à jour approfondie de l'actif communale, en relation
directe avec la Trésorerie De Vannes-Ménimur.
Dans ce cadre, il convient de prévoir des crédits au chapitre d'ordre 041 afin de transférer des lignes
d'actifs de compte à compte. Cette décision modificative n’a aucun impact sur le résultat de l'exercice
La décision modificative 2022-0072 du Budget Principal se présente de la façon suivante :
CREDITS AU CHAPITRE 041 &
Dépenses (1 Recettes 1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits. de crédits
INVESTISSEMENT || ñ | ME ) D-2313-411 : Constructions 0.00 €] 7 500,00 € 0.00 4] 0.00 € 0-2314-49 : Constructions sur &ol d'autrui 0.00 €] 22 590,00 € 0.00 «| 000€ R-2031-20 : Frais d'études 0.00 «| 0,00€ 0,00 d| 15 000.00 € R-2031-411 : Frais d'études 0,09 «| 000€ 0.00 «| 15 000,00 € TOTAL 641 : Opérations patrimoniales 0,00 €] 30 000,00€ 0,00 €] 30 000,00 € Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 30 600,00 € 000€ 30000,00€
lotal Général ap | 000,00:
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 7711/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT18-BF
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 13 septembre
2022,
CONSIDÉRANT l'exposé de l’Adjoint aux Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: APPROUVE la Décision Modificative 2022-02 du budget 130 (Budget Principal) telle que présentée ci-dessus ;
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et relatives à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Yves BLEU La Secrétaire te séance, Sophie BEGOT |
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RON RER SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
COMMANDE PUBLIQUE : Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2022-100 à n°2022-113
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 septembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, à GRAND-CHAMP, sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Pour la présente délibération:
Etaient présents: . M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE- PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Olivier SUFFICE,
M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis: M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO
à Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE à Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Christine VISSET
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants :28
Secrétaire de séance : Mme Sophie BÉGOT
Par délibérations n° 2020-28MAI-04, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les pouvoirs:
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
5) « De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas
douze ans »,
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit
rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
> Autitre de la commande publique :
Numéro
décision LRU TRES (el Te Montant HT Montant TTC
Nouvelle Métallerie de
Kerpont - Lanester (56600)
CUISINE FROID CONCEPT - |! Marché de fournitures et d'installation -
2022-101 Pose de portes - Sas de la ME Kerloustic 13 557,80 16 269,36
2022-102 Caudan (56850) Equipement cuisine restaurant scolaire DAS OS + 4000.00
M3 MATERIEL - Bellevigny | Changement pompe à injection -.chargeur 2022-103 (85170) pelle - ST 3 652,50 4 383,00
2022-104 LE GOFF GRAND OUEST - Autolaveuse TTB 244NX avec batterie 269751 3237.01 Quimper (29000) lithium - ST
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Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Mardi 27 septembre 2022
ID : 056-215600677-20220922-2022CM22SEPT19-DE
past Titulaires Montant HT Montant TTC TaTe
Travaux de doublage et plafonds -
2022-105 | BEA - Pénestin (56760 Revêtement alimentaire - Sas office 4 380,63 5976,76 Kerloustic
2022-106 SANGUIN - Diana - Agent de Remboursement billet d'avion congé bonifié 2 307,52 2 307,52 lacommune décembre 2022
2022-107 on TheixX | Désamiantage ancienne cuisine de la MAS 11101,00 13 321,20
2022108 Quarta - Grand-Champ Division parcellaire AC147 - ancien 1906,00 228720 (56390) presbytère
RIGUIDEL ARCHITECTES - 7 \ : 2022-109 Etel (56410) Maitrise d'œuvre - Sas de la ME Kerloustic 4.237,00 5 084,40
Self signal - Cesson-Sévigné |. ue . 2022-110 (35513) Signalisation verticale 2022 3 355,63 4 026,76
Mission conseil & assistance en droit de la
2022-111 | AVOXA -Rennes (35108) ‘| FPT -Représentation "défense" devant le 2 500,00 3 000,00 TA -2202251
2022112 RE LORGERIL
SAS LE FER TP - Rédené Dégazage et dépose cuve hydrocarbure - 2022-113 (29300) Presbytère 2450,00 2940,00
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions de Monsieur le Maire au titre de la commande publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus.
ci-dessus,
La Secrétaire de séance, Sophie BEGOT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp:fr