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Déliberation - D 2024 06 19 17PV mise à disposition locaux pour DRAGA éducation musicale
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 06 19 17PV mise à disposition locaux pour DRAGA éducation musicale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Publié le
Reçu en préfecture le FER L 0
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_17-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024
Le Maire
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil conseillers : municipal, dûment convoqué letreize juin, s'est réuni en séance publique en mairie, 4
En exercice : 29
Présents : 23
Absents excusés
avec procuration : 6
Absents excusés
Sans procuration : 0
Patrick GUERIN est
élu secrétaire de
séance
place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Maire.
Titulaires présents :
Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL
Les Adjoints: Patrick GUERIN - Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT - Yvon
BLADIER - Marlène BOUVIER.
Les Conseillers Municipaux : Michel QUINSON - Jacky BEAU -— Patrick ADRAGNA
— Alain DEFFES — Gérard BEYRON - Nicole HUGUES — Monique BOF -— Alain
CARILLION - Gérard THERON — Pascal VAN WYNENDAELE - Emmanuelle
BRENIÈRE — Bénédicte SAUJOT - Orlane COMBE -— Jean-Marc SERRE — Maryline
LANDRAUD - Patrick GARCIA -— Jean-François COAT.
Absents ayant donné procuration: Alexandra DEVE COLLETTE (procuration à Patrick GUERIN) - Alexandre CHABANIS (procuration à Françoise GONNET TABARDEL) - Thérèse GUINAULT (procuration à Emilie MARCE) - Wendy
SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) - Mina HARIM (procuration à Jean- Marc SERRE) - Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).
Absent : //
Délibération N° 2024_06_19_17
Objet : Education musicale — Procès-Verbal de mise à disposition des locaux de la
commune de Bourg Saint Andéol auprès de la DRAGA
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET-TABARDEL
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 14 juin 2023, le conseil municipal a approuvé
le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'antenne de
l'école de musique suite aux transferts de la compétence « Enseignement musical hors temps
scolaire » à l'intercommunalité.
Elle rappelle qu'en application de l'article L 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas
de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4,
L 1321-5 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit
commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence
transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
La Communauté de Communes DRAGA se substitue de plein droit à ses communes membres, à la
date du transfert de la compétence pour les actions définies d'intérêt communautaire.
1 Délibération n°2024_06_19_17
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 _17-DE
De fait, la commune a mis à disposition le bien immobilier sis 10 quai Dr Tzelopoglou, au 1%" étage, sur
la commune de Bourg-Saint-Andéol, cadastré section AV n°114, pour une superficie de 87m°. Il ressort
que les locaux sont vétustes, inadaptés et ne peuvent répondre à la hausse de fréquentation rencontrée
depuis la reprise en gestion directe de la structure par la DRAGA. Dans ce cadre, il est proposé de
substituer ces locaux par la mise à disposition d'un autre bien immobilier sis 5 bis rue Docteur
DURAND, au 28e étage, cadastré section AT 638, pour une superficie de 147 m°.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, un nouveau procès-verbal doit être établi contradictoirement entre la commune
et la Communauté de Communes DRAGA. Il a pour objet de préciser les modalités de mise à
disposition des biens concernés. Le procès-verbal est joint à la présente délibération.
Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de mise à
disposition des locaux de la commune auprès de la DRAGA et de l'autoriser, ou son représentant, à le
signer.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5211-5, et L 1321-1 à L
1321-65,
Vu la délibération n°2022-125 du 10 novembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté
de communes DRAGA,
Vu les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA approuvant la
modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022,
Vu la délibération n° 2023-50 du 14 juin 2023 de la commune de Bourg-Saint-Andéol relative à
l'approbation du procès-verbal de mise à disposition des locaux auprès de la Communauté de
communes DRAGA,
Considérant la nécessité de mettre à disposition un bien immobilier plus adapté et de meilleure qualité
pour le fonctionnement de l'antenne de l'école de musique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des locaux sis 5 bis rue Dr DURAND à Bourg-
Saint-Andéol d'une superficie de 147 m°, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal.
Délibération n°2024_06_19_17 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_17-DE
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour: Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN — Emilie MARCE - Jean-Pierre
MAUBERT — Alexandra DEVE COLLETTE — Yvon BLADIER -— Alexandre CHABANIS — Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU — Patrick ADRAGNA — Alain DEFFES — Gérard BEYDON - Nicole HUGUES - Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON — Pascal VAN WYNENDAELE - Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE -— Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE -— Maryline LANDRAUD — Patrick GARCIA — Mina HARIM -
Jean-François COAT - Christine GARCIA
Le secrétaire de séance,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative
Délibération n°2024_06_19_17