Procès Verbal - PV 29 août 2024

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Procès Verbal - PV 29 août 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Rétaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 août 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique, + Commune de

AR ETA U D PROCES-VERBAL DE SEANCE CHARENTE MARITIME

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 août 2024 à 20 heures 30 minutes

Salle du Conseil

Quorum : 9

Présents :

M. BERNARD Eric, M. BOSSUYT Fabrice, Mme CHAUVET Marie-Line, Mme DUROUCHOUX Nathalie, Mme GANDOLFI Martine, Mme JOURNAL Dominique, M. LAVERGNE Pascal, M. PATOUR Régis, Mme PEROTIN Catherine, Mme ROUYER Brigitte

Procuration(s) :

M. LABBE Bruno donne pouvoir à M. LAVERGNE Pascal, M. BATY Vincent donne pouvoir à M. BOSSUYT Fabrice, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie donne pouvoir à Mme GANDOLFI Martine

Excusé(s) :

M. BATY Vincent, Mme BONNENFANT Nicole, M. CUN Serge, M. LABBE Bruno, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie

Secrétaire de séance : Mme PEROTIN Catherine Président de séance : M. LAVERGNE Pascal

1 - Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024

2 - Demande de subvention auprès du Département pour la pose d'équipement pour ia défense

incendie

Vu les devis présentés par la :

RESE pour la pose de citernes à incendie hors sol de :

— 120 m3 « Place de la Liberté », pour un coût de 12 225.14 € HT,

— 60 m3 aux « Moulins des Bodins » et « Route de Rioux » pour un coût unitaire de 9 064.23 € HT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

— décide de réaliser le projet de pose de citernes à incendie,

— décide l’inscription de la dépense au budget 2024,

— arrête les modalités de financement ci-dessous,

— sollicite expressément la subvention auprès du Département.

Citernes Place de la Liberté 120 m3 12 225.14

Moulins de Bodins 60

m3 | 9 064.23

Route de Rioux 60 m3 9 064.23

Mairie de RÉTAUDSubvention DETR obtenue

18 212.16

Subvention 60 % de 30 353.60 €

Département

6 070.72

20 % de 30 353.60 €

Autofinancement hu | _ _ . 1 =

6 070.72]

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Suppression des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) et création de

FRR (France Ruralités

Revitalisation)

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS

APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44

QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

Le Maire de Rétaud expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts

permettant au conseil

Municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le

ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de

l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le

revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article

1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Périmètres Délimités des Abords (PDA)

La protection des édifices ayant qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place

d’une servitude de protection des abords de ce monument. En l'absence de délimitation expresse, un périmètre de

protection de 500 mètres s’applique systématiquement autour de chaque monument. A l’intérieur de ce périmètre, tous

les travaux impactant l’extérieur des bâtiments sont soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cet

avis est conforme lorsque les travaux se situent en co-visibilité depuis un monument historique et simple dans le cas

contraire. Cette saisine de l’ABF implique un allongement de délais pour tous les projets, que le bâtiment présente un

intérêt patrimonial ou non.

Le législateur ouvre la possibilité de re-délimiter les périmètres afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de

préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager propre à chaque monument. Au sein de ces périmètres dits

délimités des abords, tous les travaux extérieurs seront soumis à l’accord de l’ABF.

Cette délibération a pour but d’acter la proposition de délimitations des périmètres de protection des abords de

monuments historiques qui sera soumise à enquête publique avant création des périmètres par arrêté du Préfet de

Région.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

— De proposer à l’Architecte de Bâtiments de France les périmètres délimités des abords tels qu’annexés à la

présente délibération,

_ D'autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des procédures administratives

liées à l’élaboration de

périmètres délimités des abords,

Mairie de RÉTAUD— D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Concessions cimetière

Suite à la reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière, il convient maintenant de procéder à l’exhumation

des personnes inhumées dans ces emplacements et de créer des caveaux et des cavurnes,

Suite à cette création, vu le choix des intervenants et vu le coût, il convient de fixer le prix de vente des concessions

avec Caveaux OU Cavurnes,

Néanmoins, le conseil décide de ne pas modifier le prix de vente des concessions fixés au 1°! mars 2022,

Vu le compte rendu de la commission cimetière, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents, décide d’appliquer les tarifs suivants :

A compter du 1% Septembre 2024, les tarifs applicables seront les suivants :

Concession pour caveau funéraire (1.20 x 2.40)

— trentenaire 160 €

— cinquantenaire 250€

Concession pour urne funéraire

— trentenaire 120 €

— cinquantenaire 180 €

Concession avec caveau funéraire en béton (1.20 x 2.40)

— trentenaire 2100€

— cinquantenaire 2200 €

Concession avec cavurne funéraire en béton (80 x 80)

— trentenaire 900 €

— cinquantenaire 960 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Décisions modificatives

Décisions modificatives : régularisations budget principal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessous :

Augm dépenses Augm recettes

2151-041 Réseaux et voirie 12 317.33 276358-041 Autres groupements 12 317.33

2031-041 Frais d’étude 6 426.32

2313-041 Constructions 6 426.32

Décision modificative :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessous :

Augm crédits Dim crédits

2031-159 Frais étude « environnement église » 3 550€

21848 Autres matériels de bureau 3 550 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de RÉTAUD7 - Choix du maître d'oeuvre pour le lotissement "Val de l'Arnoult"

Vu les réunions de la commission d’appel d’offres en date du 1 et 14 août 2024,

Vu les critères de sélection et après étude de chaque offre, la commission valide l’offre du cabinet AGT GUILLEMET.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, valide la décision de la commission

d’appel d’offres et décide de retenir le cabinet AGT GUILLEMET en qualité de maitre d’œuvre pour la création du

lotissement « Val d’Arnoult ».

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à effectuer toutes démarches afférentes au dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Questions diverses.

— Renouvellement contrat BENEYLU SCHOOL pour 3 ans soit 198 € TTC/an

— Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

— Publication des délibérations, autorisations d’urbanisme (mairie, internet, intramuros) : actuellement affichage

mairie, affichage intramuros et site pour le compte rendu des conseils municipaux

— Titularisation de Cécile au 1% septembre 2024.

Fait à RETAUD

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

TA

Mairie de RÉTAUD