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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2018
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2013
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2013
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2013 11 27 Delib 27 novembre
Document publié le Mercredi 27 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2013 11 27 Delib 27 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 27 Novembre 2013
L'an deux mil treize, le 27 Novembre 2013 à 19 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous..la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement Agonyoqué.
Bauuy
sEtaient présents :
Le.Président, René MAHET
#4
“Les Vice-Présidents,
Président des commissions « Aménagement de l'espace — Logement et cadre Alain DE PAERMENTIER de.yie.» et « Voirie »
dent des commissions « Développement économique » ef « Finances » Jean-Luc HIBON dent de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau
uyes ménagères » Yves LEMAIRE dent de la commission « Service à la population : Animation — Collèges
sipements sportifs — Transports » Denis MALLET dent de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Dies
Les membres,
Mesdames et Messieurs FAGOO M, DARCY JC (remplacé par MORIN PF), PLEVEL F, PATIN C, TROUILLET P (remplacé par BARDINET A), LEMAIRE P, LITTY P , FERRET P, AKERMANN H, JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par PROPHETTE P), MINNE KR, KUSZPA P (remplacé par GRELIN JD), SANGUINETTE J, BULLOT G, AVART M, ROQUENCOURT YŸ (remplacée par «GRIMAL G), MAUPPIN JM, LEONARD JP, CARON C, CLERMONT D, BONTE A, ALLIX D, : FOURNIER C, GOUT JC, SENGELIN JE, FLON Y, VOS C, NANCEL S, FRAU, T (remplacé par DUCHEMIN C), MAROT L, NANCELLE G, DEBRUC V, ARONIO, VRANCKEN JP, HERY P, DESREUMAUX L, MOERMAN MF, DANIEL G, STERLIN O, DEVARENNE S, MOREL C, THIBAULT JC, DELRANC D, VIDAL C, BERTON K, DELVIGNE R, FOURNET JC, à GREUGNY S, CUMIN J, SAVREUX G, BAUDET R, BOITIEUX JL. TNEÈ-SHT Re
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), MANSARD D, ANSARD F, DEZERABLE C, DUQUENNE R, VECTEN H (a donné pouvoir à MAUPPIN JM), JUIN D (a donné pouvoir à HOURRIEZ J C), JEANNOT B, PELLE J, PLUCIENNIK E, DUBE MAT V, ACONIN L (a donné pouvoir à MAROT L), CHARLET J ( a donné pouvoir à
ames et Messieurs CARPENTIER P, BOULANGER J, PROU T, ROUSSELLE R, GAMBE V, ONIN J, LANDRON M, DEFRANCE, C, MESTDAGH A, LEFEVRE L, BLOCH À, PIAZZA MALASSIS E, RAINETEAU R, PILLOY R, HOTTES, BUFFENOIR E , D'ARRENTIERES M, T M, LANVIN E, CHOMEL B, PERRON W, FORGET D.
Re
Date de convocation : 18 Novembre 2013
Dateid’affichage : 18 Novembre 2013
ombre de membres en exercice : 99 AD TTONT
“Nombre. de membres présents : 60+6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 66 Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES.
BP.12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassipny @ Tél:0344430957 @ Fax: 0344 4305 48 internet :Www.cc-pays-sources.ore © Courriel: contact@cc:pays-sources.oTg AVENANT N°1 AU LOT N°5 (MENUISERIES EXTÉRIEURES)-
ENTREPRISE MAW POUR LE MARCHÉ DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL LOCATIF A IASSIGNY
Ary
Avricourt
‘Portes Dans le cadre de la construction du Bâtiment Industriel Locatif, sur le territoire de la
Huey commune de Lassigny, le lot n°5 (menuiseries extérieures) a été alloué à l'entreprise MAW
kxFonbirss (60280 VENETTE) pour un montant de marché initial de 53 695,00 € HT.
A
fau
Au fil des travaux, il est apparu nécessaire, pour ce lot, de réaliser la prestation
supplémentaire, suivante :
-__ Motorisation des volets roulants pour un coût de 3 015,00 € HT
À ce titre, il est proposé de passer un avenant avec l'entreprise MAW introduisant les
modifications énumérées ci-dessous:
Montant initial du marché du lot n°5 :
Montant HT : 53 695,00 €
Montant TVA : 10 524,22 €
Montant TTC : 64 219,22 €
sé Montant de l'avenant :
linccurt-Ste-Msrpuerite Montant HT : 3 015,00 €
Évriourt Montant TVA: 590,94€
Montant TTC: 3 605,94€
(soit un pourcentage d'écart introduit par l'avenant de 5,62%)
Nouveau montant du marché du lot n°s :
Montant HT : 56 710,00 €
Montant TVA : 11115,16 €
Montant TTC: 67 825,16 €
Après en avoir délibéré, avec 65 voix pour et une abstention, à la majorité des
membres présents, le Conseil de Communauté,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant N°1 - lot 5 (menuiseries extérieures) —
entreprise MAW pour un montant de 3 015,00 € HIT, ce qui porte le montant du
marché de l’entreprise MAW de 53 695,00 € H.T à 56 710,00 € HT. (avenant
augmentant de 5,62% le montant du marché)
-AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les
pièces relatives à l'application de cette décision
Le Président cenifie, en application de l'article L 2134-1
‘dù code général des collectivités territoriales,
que le présent acle.e cendu exécutoire le :
e& 2& eœ de Ed0So ë 8 EE& e& S* ä 3 TB, asS 5 a
CHATEAU
60310 LASSIGNY
é-dé-Evimunes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin:@ 60310 Lassigny.@ Tél 0344430967 @ Fax: 0344430548 Internet=www.cc-pays-sources org @ Courriel: contact@cc-pays-Sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
=
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
PAYS
DES
SOURCES
LV
Séance
du 27
Novembre
2013
Sources
ee
L'an
deux
mil
treize,
le
27
Novembre
2013
à
19
H
00
s’est
réuni
à
la
salle
multifonctions
de
Laberlière,
sous.la
présidence
de
Monsieur
René
MAHET,
Président,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué. Etaient
présents :
Le
Président,
René
MAHET
Les
Vice-Présidents,
Président
des
commissions
« Aménagement
de
l’espace
— Logement
et cadre
de
vie»
ef « Voirie »
Président
des
commissions
« Développement économique » et « Finances »
Jean-Luc
HIBON
Président
de
la
commission
« Environnement
: gestion
des
ressources
en
eau
Alain
DE
PAERMENTIER
etordures
ménagères
»
Yves
LEMAIRE
Président
de
la
commission
« Service
à la
population
: Animation
—
Collèges
— Equipements
sportifs
—
Transports
»
Denis
MALLET
Président
de
la
commission
« Comimunication
—
Culture
»
Patrick
PEYR
Jean-Claude
HOURRIEZ
Président
de
la
commission
« Tourisme
valorisation
du
territoire
»
Les
membres,
Mesdames
et Messieurs
FAGOO
M,
DARCY
JC
(remplacé
par
MORIN
F),
PLEVEL
F,
PATIN
C,
TROUILLET
P
(remplacé
par
BARDINET
A),
LEMAIRE
P,
LITTY
P
,FERRET
P,
AKERMANN
H,
JANIAK
L,
KNAUSS
JP
(remplacé
par
PROPHETTE
P),
MINNE
R,
KUSZPA
P
(remplacé
par
GRELIN
J),
SANGUINETTE
J,
BULLOT
G,
AVART
M,
ROQUENCOURT
YŸY
(remplacée
par
GRIMAL
G),
MAUPPIN
JM,
LEONARD
JP,
CARON
C,
CLERMONT
D,
BONTE
A,
ALLIX
D,
FOURNIER
C,
GOUT
JC,
SENGELIN
JF,
FLON
Y,
VOS
C,
NANCELS,
FRAU,
T
(remplacé
par
DUCHEMIN
©)
MAROT
L,
NANCELLE
G,
DEBRUC
V,
ARONIO,
VRANCKEN
JP,
HERY
P,
DESREUMAUX
L,
MOERMAN
MF,
DANIEL
G,
STERLIN
O,
DEVARENNE
S,
MOREL
C,
THIBAULT
JC,
DELRANC
D,
VIDAL
C,
BERTON
K,
DELVIGNE
R,
FOURNET
JC,
.GREUGNY
5,
CUMINJ,
SAVREUX
G,
BAUDET
R,
BOITIEUX
JL.
Etaient
exCUSÉS
:
Mesdames
et
Messieurs
PARZYBUT
R
(a
donné
pouvoir
à
LEONARD
JP),
MANSARD
D,
MANSARD
F,
DEZERABLE
C,
DUQUENNE
R,
VECTEN
H
(a
donné
pouvoir
à MAUPPIN
JM),
DEQUIN
D
(a
donné
pouvoir
à HOURRIEZ
JO),
JEANNOT
B,
PELLE
J,
PLUCIENNIK
E,
DUBE
T,
DROMAT
V,
ACONIN
L
(a
donné
pouvoir
à
MAROT
L),
CHARLET
J
(
a
donné
pouvoir
à
NANCELLE
G.),
DOUYERE
D
(a
donné
pouvoir
à DANIEL
G.),
REDREGOO
L,
Etaient
absents
:
Mesdames
et Messieurs
CARPENTIER
P,
BOULANGER
J,
PROU
T,
ROUSSELLE
R,
GAMBE
V,
ACONIN
J,
LANDRON
M,
DEFRANCE,
C,
MESTDAGH
À,
LEFEVRE
L,
BLOCH
À,
PIAZZA
M,
MALASSIS
E,
RAINETEAU
R,
PILLOY
R,
HOTTES,
BUFFENOIRE,
D'ARRENTIERES
M,
VARLET
M,
LANVIN
E,
CHOMEL
B,
PERRON
W,
FORGET
D.
Madame
AVART
est
désignée
secrétaire
de
séance,
Date
de
convocation:
18
Novembre
2013
Date
d'affichage
: 18
Novembre
2013
Nombre
de
membres
en
exercice
: 99
Nombre
de
membres
présents
: 60+6
pouvoirs
Nombre
de
membres
votants
: 66
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Säint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:0344430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
Www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
LAVE
des
S'otiiues
COMMERCIALISATION
D’UNE
PARCELLE
DU
PARC
-
D'’'ACTIVITÉS
ECONOMIQUE
INTERCOMMUNAL
DE
LA
VALLÉE
DU
MATZ
La
commercialisation
d’une
zone
d’activité
se
concrétise
par
des
arrivées
successives
d'entreprises.
|
Lors
d'un
précédent
bureau
communautaire,
il
a
été
présenté
l'implantation
d’un
contrôle
technique
de
la
franchise
AUTOVISION.
Les
travaux
devraient
débuter
durant
le
1"
trimestre
2014.
Aujourd’hui,
une
nouvelle
entreprise
a
émis
le
désir
de
s'implanter
sur
notre
Parc
d'Activités.
Il s'agît
de
la
SCI
L’ATLANTIDE&CO
qui
souhaite
implanter
un
entrepôt
de
stockage
de
vêtements
pour
le compte
d’un
grossiste
spécialisé
dans
le textile
sous
licence.
Le
prix
de
vente
a été
fixé
à
15€
HT
le n°.
Le
détail
des
ventes
est
donc
le
suivant
:
Section
4
Tarif
Acheteurs
cdastrals
N
Adresse
Contenance
(en
EHT)
Mme
Alicia
BEC
Lieudit
et
"Le
Fond
Madelon
=
M.
CHAUDHRY
ZK
114
Duriez"
2745m
41
175€
Zeeirfran
Rue
Madelon
Duriez
2745
m°
41
175€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
de
Communauté,
- VALIDE
Ja
vente
du
terrain
référencé
ci-dessus
au
prix
de
15
euros
H.T.
le
m?
à
Mme
Bec
et M.
Chaudhry.
-AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
engager
toute
démarche
et
signer
toutes
les
pièces
relatives
à l'application
de
cette
décision
Le Président cerlifie, en application de l'article L 2131-1 du code
général
des collectivités territoriales,
que le présent acle est rendu exécutoire le: 23.
12 .&o 13
date de son dépôt en sous-préfecture
de Compiègne
CHATEAU
60310
LASSIG
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:0344430957
©
Fax:
0344430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Oh
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU
ONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
PAYS
DES
SOURCES
x
C
Pays
no
L
N
.
Sources
Séance
du
27
Novembre
2013
L'an
deux
mil
treize,
le
27
Novembre
2013
à
19
H
00
s'est
réuni
à
la
salle
multifonctions
de
Laberlière,
sous.la
présidence
de
Monsieur
René
MAHET,
Président,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué. Etaient
présents
:
Le
Président,
René
MAHET
Les
Vice-Présidents,
Président
des
commissions
« Aménagement
de
l'espace
— Logement
et cadre
Alain
DE
PAERMENTIER
de vie» et « Voirie » Président
des
commissions
« Développement
économique
» et
« Finances
»
Jean-Luc
HIBON
Président
de
la
commission
« Environnement
: gestion
des
ressources
en
eau
et
ordures
ménagères
»
Yves
LEMAIRE
Président
de
la
commission
« Service
à la
population
: Animation
— Collèges
— Equipements
sportifs
—
Transports
»
Denis
MALLET
Patrick
PEYR
Président
de
la
commission
« Communication
—
Culture
»
Président
de
la
commission
« Tourisme
valorisation
du
territoire
»
Jean-Claude
HOURRIEZ
Les membres, Mesdames
et
Messieurs
FAGOO
M,
DARCY
JC
(remplacé
par
MORIN
F),
PLEVEL
F,
PATIN
C,
TROUILLET
P
(remplacé
par
BARDINET
A),
LEMAIRE
P,
LITTY
P,
FERRET
P,
AKERMANN
H,
JANIAK
L,
KNAUSS
JP
(remplacé
par
PROPHETTE
P),
MINNE
R,
KUSZPA
P
(remplacé
par
GRELIN
J),
SANGUINETTE
J,
BULLOT
G,
AVART
M,
ROQUENCOURT
Y
(remplacée
par
GRIMAL
G),
MAUPPIN
JM,
LEONARD
JP,
CARON
C,
CLERMONT
D,
BONTE
A,
ALLIX
D,
FOURNIER
C,
GOUT
JC,
SENGELIN
JF,
FLON
Y,
VOS
C,
NANCEL
S,
FRAU,
T
(remplacé
par
DUCHEMIN
C),
MAROT
L,
NANCELLE
G,
DEBRUC
Ÿ,
ARONIO,
VRANCKEN
JP,
HERY
P,
DESREUMAUX
L,
MOERMAN
MF,
DANIEL
G,
STERLIN
O,
DEVARENNE
5,
MOREL
C,
THIBAULT
JC,
DELRANC
D,
VIDAL
C,
BERTON
K,
DELVIGNE
R,
FOURNET
J.C.
GREUGNY
S,
CUMIN
J,
SAVREUX
G,
BAUDET
R,
BOITIEUX
JL.
Etaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
PARZYBUT
R
(a
donné
pouvoir
à
LEONARD
JP),
MANSARD
D,
MANSARD
F,
DEZERABLE
C,
DUQUENNE
R,
VECTEN
H
(a
donné
pouvoir
à MAUPPIN
JM),
DEQUIN
D
(a
donné
pouvoir
à HOURRIEZ
JC),
JEANNOT
B,
PELLE
J,
PLUCIENNIK
E,
DUBE
T,
DROMAT
V,
ACONIN
L
(a
donné
pouvoir
à
MAROT
L),
CHARLET
J
( a
donné
pouvoir
à
NANCELLE
G.),
DOUYERE
D
(a
donné
pouvoir
à DANIEL
G.),
REDREGOO
I,
Etaient
absents
:
Mesdames
et Messieurs
CARPENTIER
P,
BOULANGER
J, PROU
T,
ROUSSELLE
R,
GAMBE
V,
ACONIN
J,
LANDRON
M,
DEFRANCE,
C,
MESTDAGH
A,
LEFEVREL,
BLOCH
À,
PIAZZA
M,
MALASSIS
E,
RAINETEAU
R,
PILLOY
R,
HOTTES,
BUFFENOIRE,
D'ARRENTIERES
M,
VARLET
M,
LANVIN
E,
CHOMELB,
PERRON
W,
FORGET
D.
Madame
AVART
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
:18
Novembre
2013
Date
d'affichage
:18
Novembre
2013
Nombre
de
membres
en
exercice
:99
Nombre
de
membres
présents
:60+6
pouvoirs
Nombre
de
membres
votants
:66
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:0344430957
@
Fax:
0344430548
internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
éontact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 DU
BUDGET
PRINCIPAL
2013
Le
Conseil
de
Communauté
a délibéré
en
date
du
19
décembre
2012
concernant
la
à
rétrocession
à
titre
gratuit
des
espaces
publics
du
PAEI
de
Ressons
à
la
Commune
de
FE
Ressons-Sur-Matz.
La
valeur
comptable
du
patrimoine
transféré
s'élevait
à 1 566
878,12
€
Lors
de
la
saisie
du
budget
principal
2013
une
erreur
s'est
glissée.
Seul
1 566
872,
12 € ont été inscrits
en recettes
et dépenses
pour
réaliser les écritures
comptables
nécessaires.
Par
conséquent,
afin
de
réaliser
les
écritures
comptables
adéquates,
il convient
de
modifier
les
crédits
du
budget
principal
2013
comme
suit
:
Frot
Chapitre
Aïticle
Type
|
Augmentation
des
;
5
crédits
041
2318
RI
6€
041
204412
DI
6€
Après
en
avoir
délibéré,
avec
65
voix
pour
et
une
voix
contre,
à
la
majorité
des
membres
présents,
le Conseil
de
Communauté,
- VALIDE
la modification
du
budget
principal
2013
tel que
décrit
ci-dessus,
-AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
engager
toute
démarche
et
signer
toutes
les
pièces
relatives
à l’application
de
cette
décision
Le
Président
certifie,
en
application
de
l'articlo
L 2434-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
que
le
présent
acle
es
rendu
exécutoire
le 33.12.2013
date
de
son
dépôt
en
sous-préfecture
de
Compiègne
CHATEAU
60310-2ÿÈ8
CHATEAU
60310
LASSIGNY
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:0344430957
©
Fax:
0344430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
PAYS
DES
SOURCES
Ÿ
|
}
EVE
ES
CT
Séance
du
27
Novembre
2013
L'an
deux
mil
treize,
le
27
Novembre
2013
à
19
H
00
s’est
réuni
à
la
salle
multifonctions
de
Laberlière,
sous,
la
présidence
de
Monsieur
René
MAHET,
Président,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué. Etaient
présents
:
Le
Président,
René
MAHET
j Les
Vice-Présidents,
Président
des
commissions
« Aménagement
de
l'espace
— Logement
et cadre
Alain
DE
PAERMENTIER
de
vie » et « Voirie »
- Président
des
commissions
« Développement
économique
» et « Finances
»
Jean-Luc
HIBON
Président
de
la
commission
« Environnement
: gestion
des ressources
en
eau
etordures
ménagères
»
Vves
LEMAIRE
Président
de
la
commission
« Service
à la population
: Animation
—
Collèges
— Equipements
sportifs — Transports »
Denis
MALLET
Président
de
la commission
« Communication
— Culture »
Patrick
PEYR
Jean-Claude
HOURRIEZ
Président
de
la commission
« Tourisme
valorisation
du
territoire »
Les
membres,
Mesdames
et
Messieurs
FAGOO
M,
DARCY
JC
(remplacé
par
MORIN
F),
PLEVEL
F,
PATIN
C,
TROUILLET
P
(remplacé
par
BARDINET
A),
LEMAIRE
P,
LITTY
P
,FERRET
P,
AKERMANN
H,
JANIAK
L,
KNAUSS
JP
(remplacé
par
PROPHETTE
P),
MINNE
R,
KUSZPA
P
(remplacé
par
GRELIN
J),
SANGUINETTE
J,
BULLOT
G,
AVART
M,
ROQUENCOURT
Y
(remplacée
par
GRIMAL
G),
MAUPPIN
JM,
LEONARD
JP,
CARON
C,
CLERMONT
D,
BONTE
A,
ALLIX
D,
FOURNIER
C,
GOUT
JC,
SENGELIN
JF,
FLON
Y,
VOS
C,
NANCEL
S,
FRAU,
T
(remplacé
par
DUCHEMIN
©),
MAROT
L,
NANCELLE
G,
DEBRUC
V,
ARONIO,
VRANCKEN
JP,
HERY
P,
DESREUMAUX
L,
MOERMAN
MF,
DANIEL
G,
STERLIN
O,
DEVARENNE
S,
MOREL
C,
THIBAULT
JC,
DELRANC
D,
VIDAL
C,
BERTON
K,
DELVIGNE
R,
FOURNET
J.C.,
| GREUGNY
S,
CUMIN J,
SAVREUX
G,
BAUDET
R,
BOITIEUX
JL.
Etaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
PARZYBUT
R
(a
donné
pouvoir
à
LEONARD
JP),
MANSARD
D,
MANSARD
F,
DEZERABLE
C,
DUQUENNE
R,
VECTEN
H
(a
donné
pouvoir
à MAUPPIN
M),
DEQUIN
D
(a
donné
pouvoir
à HOURRIEZ
JC),
JEANNOT
B,
PELLE
J,
PLUCIENNIK
E,
DUBE
T,
DROMAT
V,
ACONIN
L
(a
donné
pouvoir
à
MAROT
L),
CHARLET
J
(
a
donné
pouvoir
à
NANCELLE
G.),
DOUYERE
D
(a
donné
pouvoir
à DANIEL
G.),
REDREGOO
I,
Étaient absents
:
Mesdames
et
Messieurs
CARPENTIER
P,
BOULANGER
J,
PROU
T,
ROUSSELLE
R,
GAMBE
V,
ACONIN
J,
LANDRON
M,
DEFRANCE,
C,
MESTDAGH
A,
LEFEVRE
L,
BLOCH
A,
PIAZZA
M,
MALASSIS
E,
RAINETEAU
R,
PILLOY
R,
HOTTES,
BUFFENOIR
E
,D'ARRENTIERES
M,
VARLET M,
LANVIN
E,
CHOMEL
B,
PERRON
W,
FORGET
D.
Madame
AVART
est désignée secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
: 18 Novembre
2013
Date
d'affichage
: 18
Novembre
2013
Nombre
de
membres
en exercice
: 99
Nombre.de
membres
présents
: 60+6
pouvoirs
Nombre
de
membres
votants
: 66
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
©
Tél.:0344430957
@
Fax:
03
44420548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTE DE
COMMUNES
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DES
SOURCES.
Il
est
nécessaire
de
mettre
à
jour
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources
pour
:
la
>
Compléter
la compétence
développement
économique
en
ajoutant
-
Ja
création,
promotion,
commercialisation
et
gestion
d’une
Zone
d'Activité
Economique
Intercommunale
située
au
lieudit
La
Couture
à
Lassigny
en
plus
de
celle
de
la
Zone
d'Activité
Economique
Intercommunale
de la Vallée
du
Matz
de
Ressons-sur-Matz
-
la
Création,
promotion,
commercialisation
d’immobilier
d'entreprise
(hôtel
ou
pépinière
d'entreprise)
>
Prendre
une
nouvelle
compétence
relative
au
Très
Haut
Débit
et
à la
création
du
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
à savoir
:
Très
Haut
Débit
-
étude,
coordination
et
suivi
de
l'établissement
des
infrastructures
et
réseaux
publics
et
privés
de
communications
électroniques
à haut
et
très
haut
débit
-
service
public
des
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
SIG
-
élaboration,
mise
en
œuvre,
gestion
et
mutualisation
d’un
système
d'informations
géographiques
relatif aux
informations
en
matière
d'aménagement
du
territoire.
>
Supprimer
l’article
relatif
à
la
composition
du
conseil
communautaire
puisque
dorénavant
c’est
un
arrêté
préfectoral
qui
fixe
sa
composition
conformément
à
la
loi
modifiée
du
16
décembre
2010
relative
à la
réforme
des
collectivités
territoriales.
Il
convient
de
préciser
que
cet
ajout
de
compétence
en
matière
de
développement
économique
et
de
prise
de
compétence
en
matière
de
très
haut
débit
vise
de
nouveaux
projets
qui
n’entrainent
pas
de
transfert
de
charges
(dépenses,
patrimoine.)
des
communes
vers
la
communauté
de
communes
et
qu’ainsi
il
n’est
pas
attendu
de
baisse
de
la
fiscalité
de
la
part
des
communes.
S'agissant
de
nouvelles
dépenses
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources
estimées
à
environ
4
ME
pour
le
très
haut
débit
et
1,1
ME
pour
le
BIL
de
Lassigny,
celles-ci
seront
financées
prioritairement
par
autofinancement
(avec
les
excédents
actuels)
et/ou
si
nécessaire
par
recours
à la
fiscalité
ou
l'emprunt.
Les
statuts
modifiés
seront
transmis
aux
communes
pour
approbation.
Celles-ci
auront
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
(à
défaut
d’une
réponse
dans
les
3
mois,
le
silence
vaut
acceptation).
Après
en
avoir
délibéré,
avec
65
voix
pour
et
une
abstention,
à
la
majorité
des
membres
présents,
le Conseil
de
Communauté,
- VALIDE
les
statuts
modifiés,
tels
que
joints
en
annexe,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
me
-AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
engager
toute
démarche
et
signer
toutes
les
pièces
relatives
à l'application
de
cette
décision
Le Président certifie, en application de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, que le présent acte est rendu exéculoire le: 3
. 19.22 AHET
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:
0344430957
@
Fax:
03
44430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courrlel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
|
y)
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DES
SOURCES
1
: CRÉATION
n
application
des
articles
L
5214-1
à
L
5214-6
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il
est
formé
une
Communauté
de
Communes
réunissant
les
communes
de
:
Amy,
Antheuil-Portes,
Avricourt,
Baugy,
Beaulieu-les-Fontaines,
Belloy,
Biermont,
Boulogne-la-Grasse,
Braisnes-sur-Aronde,
Candor,
Cannectancourt,
Canny-sur-Matz,
Conchy-les-Pots,
Coudun,
Crapeaumesnil,
Cuvilly,
Cuy,
Dives,
Ecuvilly,
Elincourt-Sainte-Marguerite,
Evricourt,
Fresnières,
Giraumont,
Gournay-sur-Aronde,
Gury,
Hainvilliers,
La
Neuville-sur-Ressons,
Laberlière,
Lagny,
Lassigny,
Lataule,
Mareuil-la-Motte,
Margny-aux-Cerises,
Margny-sur-Matz,
Marquéglise,
Monchy-
Hümières,
Mortemer,
Neufvy-sur-Aronde,
Ognolles,
Orvillers-Sorel,
Plessis-de-Roye,
Ressons-sur-Matz,
‘Ricquebourg,
Roye-sur-Matz,
Solente,
Thiescourt,
Vignemont,
Villers-sur-Coudun.
Cette
Communauté
de
Communes
est
appelée
"Communauté
de
Communes
du
Pays
des
:Sources" _ ARTICLE 2 : DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIÈGE
t
Le
Siège
de
la
Communauté
est
fixé
au
Château
de
LASSIGNY.
Il
pourra
être
transféré
sur
décision
du
Conseil
de
Communauté,
confirmée
par
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes.
ARTICLE
4 : COMPÉTENCES
La
Communauté
de
Communes
a
pour
objet
le
développement
et
la
solidarité
entre
les
\éommunes
adhérentes.
Elle
contribuera
au
développement
et
à
l'aménagement
du
"Pays
des
Sources"
|
notamment
au
travers
des
compétences
suivantes
:
|
0.
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
Aménagement
de
l'espace
x:
Elaboration,
adoption
et
suivi
d'un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
-'Mise
en
place
et
suivi
d'un
Projet
de
Territoire
à
l'échelle
de
l'Interterritoire
ou
Pays
de
Sources
et
Vallées
ainsi
que
tout
dispositif
contractuel
de
programmation,
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
intercommunal.
-
Etudes
générales
d'aménagement
de
l'espace
intercommunal
Développement
économique
.-
Création,
promotion,
commercialisation
et
gestion
de
la
Zone
d'Activité
Economique
Intercommunale
de
la
Vallée
du
Matz
située
au
Fond
Madelon
Duriez
à
Ressons-sur-Matz
et
d'une
Zone
d'Activité
Économique
Intercommunale
située
au
lieudit
La
Couture
à
Lassigny
=
Création,
promotion,
commercialisation
d'immobilier
d'entreprise
(hôtel
ou
pépinière
d'entreprise)
Statuts
CCPS
MàJ
2013
- Définitifs
È
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
©
Tél.:03
44430957
©
Fax:
0344430548
|
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org
| COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
2
Etudes
générales,
mise
en
place,
suivi
et
animation
de
procédures
et
outils
opérationnels
en
matière
,
dé
promotion,
de
communication,
et
de
soutien,
au
développement
du
tissu
économique
agricole,
3
la
création,
la
gestion
et
l'entretien
d'un
espace
de
valorisation
de
la
nature
et
de
la
randonnée
>
la
gestion,
l'entretien
et
la
valorisation
des
circuits
de
randonnées
créés
par
la
Communauté
. de Communes 6
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
-\Politique
de
protection
de
la
qualité
et
de
la
quantité
de
la
ressource
en
eau.
Les
communes
adhérentes
ou
leurs
groupements
restant
maîtres
d'ouvrage
des
travaux
d'assainissement
et
d'eau
potable,
cette
politique
inclut :
>
la définition
des
objectifs
et des
priorités
locales
>
la
mise
à
disposition
des
moyens
techniques
et
de
communication
de
la
cellule
d'animation
‘auprès
des
maîtres
d'ouvrage
publics
>
la
réalisation
d'études
concernant
l'ensemble
ou
partie
des
communes
du
Pays
des
Sources
‘
la
programmation,
la
coordination
et
le
suivi
des
travaux.
Elaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
révision
des
Schémas
d'Aménagements
et
de
Gestion
de
l'Eau
:(SAGE)
Oise-Aronde,
Oise-Moyenne
et
Somme
Aval
- Contrôle
de
conception,
d'implantation
et
de
bonne
exécution
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:d'
assainissement
non
collectif,
contrôle
du
bon
fonctionnement
et
de
l'entretien
de
toutes
les
installations
existantes
d'assainissement
non
collectif,
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
7 non
collectif (S.P.A.N.C) ;
- Collecte
et traitement
des
ordures
ménagères
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
.:-
Elaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
c - Etudes
et
actions
de
conseil
et
d'assistance
pour
promouvoir
l'amélioration
du
parc
de
logements
existant. ‘l'Mise
en
place
d'outils
opérationnels
en
matière
de
politique
de
l'habitat
(Opération
Programmée
‘’d'Amiélioration
de
l'Habitat
….)
-2Etudes
générales,
et
mission
de
conseil
aux
communes
en
matière
d'aménagement
des
communes
et
de‘cadre
de
vie.
t
Voirie
= Création,
entretien
et
réhabilitation
de
la
voirie
d'accès
au
gymnase
et
au
collège
de
Lassigny
”’_'Entretien
de
la
couche
de
surface
des
voiries
communales
appartenant
au
domaine
public
:
>
Travaux
de
gravillonnage
sur
chaussées
revêtues,
“ES
Travaux
de
préparation
directement
liés
aux
travaux
de
gravillonnages
(balayage,
délignement
et curage
de
fossé...)
Les
communes
restent
compétentes
pour
tous
travaux
d'investissement
et
de
fonctionnement
non
mentionnés
ci-dessus.
Statuts
CCPS
MAJ
2013
- Définitifs
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél::0344430957
@
Fax:
0374430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources,org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
- Fauchage
/ broyage
des
talus
et
accotements
bordant
les
voiries
communales
appartenant
au
domaine
.‘public,
à
raison
d'un
fauchage
par
an.
Les
communes
auront
en
charge
les
fauchages
supplémentaires
Qu'elesjugeront
nécessaires.
AVES STORE
EME
ge
des
caniveaux
des
voies
appartenant
au
domaine
public,
à
raison
d'un
balayage
par
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
:’Etude-création,
réhabilitation,
gestion
et
entretien
des
équipements
sportifs
et
socio-culturels_
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
les
gymnases
Maurice
Fournier
à
Lassigny
et
Marceau
«Vasseur
à
Ressons
sur
Matz.
:.e8..
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
Collèges
- Participation
aux
dépenses
d'investissement
relatives
à
la
construction,
l'extension
ou
la
rénovation
__
des
collèges
dans
le
cadre
du
Plan
Turbo-Collège.
Animation
du
Pays
des
Sources
et
services
à
la
population
- Soutien
aux
projets
pédagogiques
des
collèges
de
Lassigny
et
de
Ressons
sur
Matz
- Soutien
aux
associations
et
clubs
sportifs
du
Pays
des
Sources
e
Coordination
de
la Petite
Enfance
et gestion
d'un
Relais
Assistante
Maternelle
"L'Actions
d'animation
des jeunes
Transport
- Etude
et
mise
en
œuvre
de
toute
opération
contribuant
à
l'amélioration
des
transports
publics
et
privés
sur
le territoire
intercommunal.
Identité,
promotion
et
communication
- Actions
de
promotion,
de
communication,
d'animation
et
d'information
à
caractère
intercommunal
qui
s'avéreraient
justifiées
et
bénéfiques
à
la
population
et
aux
entreprises
du
Pays
des
Sources.
En
Culture
«Définition
et
mise
en
œuvre
d'une
programmation
culturelle.
- Actions
visant
à
mettre
en
réseau
les
acteurs
culturels
du
territoire
et
les
accompagner
dans
leurs
«Projets
de
développement.
_
Etudes,
Assistance
et Conseil
Etudes
de
toute
action
ou
procédure
d'intérêt
intercommunal
à
l'initiative
de
la
Communauté
de
Communes
ou
à
la
demande
d'une
ou
plusieurs
communes
adhérentes
à
la
Communauté.
de
Communes
du
Pays
des
Sources.
-.
Assistance
à
Maîtrise
d'ouvrage
à
destination
des
communes
du
Pays
des
Sources
et/ou
de
leur
groupement
Groupement
de
commandes
-"
Coordination
dans
le
cadre
des
groupements
de
commandes
tels
que
définis
dans
le
code
des
marchés
publics
afin
de
:
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DESFOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
e
60310
Lassigny
@
Tél.:
0344430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
wwvw.cc-pays-sources.org
@ Courriel:
contact@cc-pays-sources.org
Statuts
CCPS
MàJ
2013
- Définitifs COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES Tè
|: >
réaliser
des
opérations
sous
mandat
pour
le
compte
des
communes
adhérentes,
en
“{fapplication
de
la loi MOP,
_
me
tee
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
as
de
consultation
des
entreprises,
à
la
-"
Etude,
coordination
et
suivi
de
l'établissement
des
infrastructures
et
réseaux
publics
et
privés
de
| communications
électroniques
à
haut
et très
haut
débit.
‘2e
Service
public
des
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L!1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Balloy
>
l'établissement,
la
mise
à
disposition
et
l'exploitation
d'infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques,
ainsi
que
toutes
les
opérations
qui
y
sont
liées
;
>
la
fourniture
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
d' insuffisance
de
l'initiative privée.
SIG
"Y2Elaboration,
mise
en
œuvre,
gestion
et
mutualisation
d'un
système
d'informations
géographiques
"relatif
aux
informations
en
matière
d'aménagement
du
territoire.
ARTICLE
5: RESSOURCES
Les
ressources
de
la
Communauté
de
Communes
proviennent
:
.:-
de.la.mise
en
recouvrement
de
l'impôt
direct
selon
les
modalités
de
l'article
5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
..-
des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
locales,
ainsi
que
de
tout
autre
organisme
- du
produit
des
emprunts
- du
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
_-
des
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
de
la
Communauté
de
communes
- des
dons
et
legs
éventuels
- de
toutes
autres
recettes
prévues
par
la
loi.
ARTICLE
6 ADHÉSION
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
À UN
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
.DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
de
_
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
Communes
pourra
adhérer
à
un
‘établissement
public
de
coopération
intercommunale
du
type
syndicat
mixte
ou
à
toute
autre
structure
juridique.
Cette
disposition
s'appliquera
aux
compétences
qui
justifieraient
de
travailler
à
une
échelle
plus
"arge’que
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes.
_ ARTICLE
7:
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
…
Un
règlement
intérieur
proposé
par
le
Président
et
voté
par
le
Conseil
Communautaire
précise
les
présents
statuts.
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DESYSOURCES
BP
12, place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:
0344430957
@
Fax: 03444305
48
Internet:
wWww.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-souyrces.org
Statuts
CCPS
MàJ
2013
- Définitifs COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
D.
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
PAYS
DES
SOURCES
HR
Séance
du
27
Novembre
2013
L'an
deux
mil
treize,
le
27
Novembre
2013
à
19
H
00
s’est
réuni
à
la
salle
multifonctions
de
Laberlière,
sous.
la
présidence
de
Monsieur
René
MAHET,
Président,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué. Etaient
présents
:
Le
Président,
René
MAHET
Les
Vice-Présidents,
Président
des
commissions
« Aménagement
de l'espace
— Logement
et cadre
de
vie »
et « Voirie »
Président
des
commissions
« Développement économique
» et « Finances »
Jean-Luc
HIBON
Président
de
la
commission
« Environnement
: gestion
des
ressources
en
eau
Alain
DE
PAERMENTIER
et ordures
ménagères
»
Vves
LEMAIRE
Président
de
la commission
« Service à la population
: Animation
— Collèges
— Equipements
sportifs — Transports »
Denis
MALLET
Président
de
la commission
« Communication
— Culture »
Patrick
PEYR
Président
de
la
commission
« Tourisme
valorisation
du
territoire
»
Jean-Claude
HOURRIEZ
Les
membres,
Mesdames
et Messieurs
FAGOO
M,
DARCY
JC
(remplacé
par
MORIN
F),
PLEVEL
F,
PATIN
C,
TROUILLET
P
(remplacé
par
BARDINET
A),
LEMAIRE
P,
LITTY
P
,FERRET
P,
AKERMANN
EL,
JANIAK
L,
KNAUSS
JP
(remplacé
par
PROPHETTE
P),
MINNE
R,
KUSZPA
P
(remplacé
par
GRELIN
J),
SANGUINETTE
J,
BULLOT
G,
AVART
M,
ROQUENCOURT
Y
(remplacée
par
GRIMAL
G),
MAUPPIN
JM,
LEONARD
JP,
CARON
C,
CLERMONT
D,
BONTE
À,
ALLIX
D,
FOURNIER
C,
GOUT
JC,
SENGELIN
JF,
FLON
Y,
VOS
C,
NANCEL
8,
FRAU,
T
(remplacé
par
DUCHEMIN
©),
MAROT
L,
NANCELLE
G,
DEBRUC
V,
ARONIO,
VRANCKEN
JP,
HERY
P,
DÉESREUMAUX
L,
MOERMAN
MF,
DANIEL
G,
STERLIN
O,
DEVARENNE
S,
MOREL
C,
THIBAULT
JC,
DELRANC
D,
VIDAL
C,
BERTON
K,
DELVIGNE
R,
FOURNET
JC,
.GREUGNY
S,
CUMIN
J,
SAVREUX
G,
BAUDET
R,
BOITIEUX
JL.
Etaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
PARZYBUT
R
(a
donné
pouvoir
à
LEONARD
JP),
MANSARD
D,
MAN
SARD
F,
DEZERABLE
C,
DUQUENNE
R,
VECTEN
H
(a
donné
pouvoir
à MAUPPIN
JM),
DÉQUIN
D
(a
donné
pouvoir
à HOURRIEZ
JC),
JEANNOT
B,
PELLE
J,
PLUCIENNIK
E,
DUBE
AL
DROMAT
Y,
ACONIN
L
(a
donné
pouvoir
à
MAROT
L),
CHARLET
J
(
a
donné
pouvoir
à
NANCELLE
G.),
DOUYERE
D
(a
donné
pouvoir
à DANIEL
G.),
REDREGOOI,
Etaient
absents
:
Mesdames
et
Messieurs
CARPENTIER
P,
BOULANGER
J,
PROU
T,
ROUSSELLE
R,
GAMBE
V,
ACONIN
J,
LANDRON
M,
DEFRANCE,
C,
MESTDAGH
A,
LEFEVRE
L,
BLOCH
A,
PIAZZA
M,
MALASSIS
E,
RAINETEAU
R,
PILLOY
R,
HOTTES,
BUFFENOIR
E
,D'ARRENTIERES
M,
VARLET
M,
LANVIN
E,
CHOMEL
B,
PERRON
W,
FORGET
D.
Madame
AVART
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
: 18
Novembre
2013
Date
d'affichage
:
18
Novembre
2013
Nombre
de
membres
en
exercice:
99
Nombre
de
membres
présents:
60+6
pouvoirs
Nombre
de
membres
votants
: 66
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:
0344430957
@
Fax:
03444305
48
Internet:
www.ce-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-solirces.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DES
CRÉDITS
DE
DÉPENSE
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2014
LEVÉ Sources
Sans
préjuger
des
montants
qui
seront
votés
au
budget
primitif
2014
et
afin
de
permettre
aux
services
de
travailler
sur
la
section
d’investissement
avant
l'adoption
du
BP
2014,
il
est
proposé,
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
d’autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2014,
selon
la
répartition
par
chapitre
(niveau
de
vote
du
budget)
comme
suit
:
:
;
je
te
Budget
primitif
Ouverture
2014
Chapitre
/ Article
Intitulé
2013
(5
%
BP
2013)
Chapitre
20
Tmobihantions
41
900
€
10475
€
incorporelles
Chapitre
21
Immobilisations
555.300
€
138.825
€
corporelles
Chapitre
23
a
en
1 639
000
€
409.750€
TOTAL
2.236.200
€
559.050
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
de
Communauté,
- ADOPTE
selon
les
modalités
ci-dessus,
l'ouverture
par
anticipation
des
crédits
de
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2014
pour
le
Budget
Général,
conformément
à l'article
L1612-1
du
CGCT,
-AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
engager
toute
démarche
et
signer
toutes
les
pièces
relatives
à l’application
de
cette
décision
tonlmere
Le Président cerlifie, en application de l'article L 2131-1 du code général
des
collectivités tenitoriales,
que le présent acle est rendu exécutoire le 3.12
2513
date de’ son dépôl en sous-préfecture de Compiègne
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:
0344430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 27 Novembre 2013
L’an deux mil treize, le 27 Novembre 2013 à 19 H 00 s'est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous.da présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement CONVOQUÉ.
Bug
sÉtaient. présents :
Le.Président, René MAHET
Biermont
“desiVice-Présidents,
Président des commissions « Aménagement de l'espace — Logement et cadre Alain DE PAERMENTIER devie» et « Voirie»
Président des commissions « Développement économique » et « Finances » Jean-Luc HIBON «Président de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau «ekardures ménagères » Yves LEMAIRE Président de la commission « Service à la population : Animation — Collèges csdauipements sportifs — Transports » Denis MALLET Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR j Jean-Claude HOURRIEZ Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire »
Dives
Les membres,
Mesdames et Messieurs FAGOO M, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F, PATIN C, TROUILLET P (remplacé par BARDINET A), LEMAIRE P, LITTY P , FERRET P, AKERMANN H,.JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par PROPHETTE P), MINNE R, KUSZPA P (remplacé par GRELIN J), SANGUINETTE J, BULLOT G, AVART M, ROQUENCOURT Y (remplacée par «GRIMAL G), MAUPPIN JM, LEONARD JP, CARON C, CLERMONT D, BONTE A, ALLIX D, FOURNIER C, GOUT JC, SENGELIN JF, FLON Y, VOS C, NANCELS, FRAU, T (remplacé par DUCHEMIN C), MAROT L, NANCELLE G, DEBRUC V, ARONIO, VRANCKEN JP, HERY P, DESREUMAUX L, MOERMAN MF, DANIEL G, STERLIN O, DEVARENNE S, MOREL C, THIBAULT JC, DELRANC D, VIDAL C, BERTON K, DELVIGNE R, FOURNET JC. RE GNY S, CUMIN J, SAVREUX G, BAUDET R, BOITIEUX JL.
Etäient ExcusÉés
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), MANSARD D, M ÂRD F, DEZERABLE C, DUQUENNE R, VECTEN H (a donné pouvoir à MAUPPIN JM), IN D (a donné pouvoir à HOURRIEZ JO), JEANNOT B, PELLE J, PLUCIENNKK E, DUBE DRO MAT V, ACONIN L (a donné pouvoir à MAROT L), CHARLET J ( a donné pouvoir à NCELLE G.), DOUYERE D (a donné pouvoir à DANIEL Gr), REDREGOO!1, HET
Madame AVART est désignée secrétaire de séance. Ricquebou
Date de convocation: 18 Novembre 2013
Date. affichage : 18 Novembre 2013
re de membres en exercice: 99
Nombre. de membres présents: 60+6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 66 - - _ Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES.
BP 12; ‘place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny eTél:0344430057 @ Fax: 0344430548 Internet: Www.cc-pays-sources.org 6 Courriel: contact@ce-pays:sources.0rg A
Avsiceuet
Portes
Canne SUTE
Canniyssue-hhate
Conrchykes-Pots
Coudun
Crapeaumesnil
Guy
Cuvilly
Dies
Écutiy
Élincourt-S$te-}
Ériceurt
GomsysurArende
Gury
ns sur MA
Ricquebaurg
RoyesurHtatz
Sotente
Thesconrt
Vigicinent
Villa san Contdun
. REVERSEMENTS AUX COLLECTIVITÉS RELATIFS AU « CONTRAT
ENFANCE JEUNESSE » POUR L’EXERCICE 2012.
Le "Contrat Enfance Jeunesse" est un contrat d'objectifs et de co-financement qui
contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans.
Signé avec la Caisse d'allocations familiales de l'Oise et la Caisse de mutualité sociale
agricole de Picardie, le CEJ a été renouvelé en 2012 pour 4 ans.
Aussi la CAF et la MSA reversent à la Communauté de Communes les montants fixés
au contrat par action inscrite si les objectifs fixés dans le CEJ pour chaque action ont été
atteints.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a la charge de calculer et de
reverser les sommes dues aux collectivités pour les actions gérées par les Centres Sociaux
Ruraux de Lassigny et de Ressons sur Matz.
La collectivité reverse également les sommes versées par la MSA pour les actions
gérées par les regroupements scolaires (accueil périscolaire).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE le tableau (joint en annexe) de répartition des sommes à reverser pour
2012 aux communes dans le cadre du Coutrat Enfance Jeunesse,
-AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les
pièces relatives à l’application de cette décision
Le Préeident carifis, en application de article L 2431-1 , us
du code général des collectivités terriloriales, Fait et délibésé
que le présent acte est rendu exécuboie le: 2.19, 212
date de son dépôt en sous-préfeclure de Compiègne
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin:e: 60310 Lassigny @ Tél: 0344430957 @ Fax: 0344430548
Internet: WwW.cc-pays-sources.org © Courriel: contact@ce-pays sources.org 00'0
00‘0
IONOËV
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LYULNOI COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
PAYS
DES
SOURCES
LEO Sources
Séance
du
27
Novembre
2013
L'an
deux
mil
treize,
le
27
Novembre
2013
à
19
H
00
s’est
réuni
à
la
salle
multifonctions
de
Laberlière,
sous,la
présidence
de
Monsieur
René
MAHET,
Président,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué. ÆEtaient
présents
:
Le
Président,
René
MAHET
1. Les. Vice-Présidents,
Président
des
commissions
« Aménagement
de l’espace
— Logement
et cadre
Alain
DE
PAERMENTIER
de
vie » et « Voirie »
Président
des
commissions
« Développement
économique » et « Finances »
Jean-Luc
HIBON
Président
de
la
commission
« Environnement
: gestion
des
ressources
et
eau
ct ordures
ménagères
»
Vves
LEMAIRE
Président
de
la
commission
« Service
à la population
: Animation
—
Collèges
Equipements
sportifs — Transports »
Denis
MALLET
Président
de
la commission
« Communication
— Culture »
Patrick
PEYR
Président
de
la
commission
« Tourisme
valorisation
du
territoire
»
Jean-Claude
HOURRIEZ
Les
membres,
Mesdames
et
Messieurs
FAGOO
M,
DARCY
JC
(remplacé
par
MORIN
F),
PLEVEL
F,
PATIN
C,
TROUILLET
P
(remplacé
par
BARDINET
A),
LEMAIRE
P,
LITTY
P ,
FERRET
P,
AKERMANN
H,
JANIAK
L,
KNAUSS
JP
(remplacé
par
PROPHETTE
P),
MINNE
R,
KUSZPA
P
(remplacé
par
GRELIN
J),
SANGUINETTE
J,
BULLOT
G,
AVART
M,
ROQUENCOURT
Y
(remplacée
par
.GRIMAL
G),
MAUPPIN
JM,
LEONARD
JP,
CARON
C,
CLERMONT
D,
BONTE
A,
ALLIX
D,
FOURNIER
C,
GOUT
JC,
FORGET
D,
SENGELIN
JF,
FLON
Y,
VOS
C,
NANCELS,
FRAU,
T
(remplacé
par
DUCHEMIN
©),
MAROT
IL,
NANCELLE
G,
DEBRUC
V,
ARONIO,
YRANCKEN
JP,
HERY
P,
DESREUMAUX
L,
MOERMAN
MF,
DANIEL
G,
STERLIN
O,
DEVARENNE
S,
MOREL
C,
THIBAULT
JC,
DELRANC
D,
VIDAL
C,
BERTON
K,
DELVIGNE
R,
FOURNET
J.C.,
GREUGNY
S,
CUMIN
J,
SAVREUX
G,
BAUDET
R,
BOITIEUX
JL.
Etaient
exCUSÉS
:
Mesdames
et
Messieurs
PARZYBUT
R
(a
donné
pouvoir
à
LEONARD
JP),
MANSARD
D,
MANSARD
F,
DEZERABLE
C,
DUQUENNE
R,
VECTEN
H
(a
donné
pouvoir
à MAUPPIN
JM),
DEQUIN
D
(a
donné
pouvoir
à HOURRIEZ
JC),
JEANNOT
B,
PELLE
J,
PLUCIENNIK
E,
DUBE
T,
DROMAT
V,
ACONIN
L
(a
donné
pouvoir
à
MAROT
L),
CHARLET
J
(
a
donné
pouvoir
à
NANCELLE
G.),
DOUYERE
D
(a
donné
pouvoir
à DANIEL
G.),
REDREGOOL,
Etaient
absents
:
Mesdames
et
Messieurs
CARPENTIER
P,
BOULANGER
J,
PROU
T,
ROUSSELLE
R,
GAMBE
V,
ACONIN
J,
LANDRON
M,
DEFRANCE,
C,
MESTDAGH
À,
LEFEVRE
L,
BLOCH
A,
PIAZZA
M,
MALASSIS
E,
RAINETEAU
R,
PILLOY
R,
HOTTE
S,
BUFFENOIR
E
,
D'ARRENTIERES
M,
VARLET
M,
LANVIN
E,
CHOMEL
B,
PERRON
W,
Madame
AVART
est désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
: 18
Novembre
2013
Date'd’affichage
: 18
Novembre
2013
Nombre
de
membres
en
exercice
: 99
Nombre.de
membres
présents
: 6146
pouvoirs
Nombre
de
membres
votants
: 67
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:03
44430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
wwwcc-pays-sources.org
@
Courriel!
contact@ce-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
VALIDATION
DES
AJUSTEMENTS
APPORTÉS
AU
SCOT
DU
PAYS
DES
SOURCES
APPROUVÉ
LE
26
JUIN
2013,
AJUSTEMENTS
DEMANDÉS
DANS
LE
CADRE
DU
CONTROLE
DE
LEGALITÉ
EXERCÉ
PAR
MONSIEUR
LE
PREFET
DE
L’OISE.
EVE
ne
Sources
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
« solidarité
et renouvellement
urbains
» du
13
décembre
2000,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
IL,
121-1
à
L
122-19
et
R
121-1
à
R122-19
relatifs
aux
schémas
de
cohérence
territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
novembre
2001
déterminant
le périmètre
du
SCOT
du
Pays
des
Sources,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2004
arrêtant
le
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2011
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Solente
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
Vu
l'article
L.300-2
du
Code
de
l'urbanisme
et
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
4 juillet
2007
définissant
les
modalités
de
la
concertation
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
SCOT,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
novembre
2011
portant
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
suite
au
débat
en
Conseil
Communautaire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27 juin
2012
tirant
un
bilan
positif de la concertation
relative
au
SCOT,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
juin
2012
arrêtant
le
projet
de
SCOT,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
juin
2013
approuvant
le
SCOT,
.
Fr
Par
décision
préfectoraie
en
date
du
19
septembre
2013,
le
caractère
exécutoire
du
SCOT
approuvé
en
date
du
26
juin
2013
a été
suspendu.
En
effet,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
exercée
par
Monsieur
le
Préfet
sur
les
documents
d'urbanisme
approuvés,
ont
été
identifiées
quelques
dispositions
du
SCOT
approuvé
qui
compromettent
les
principes
énoncés
aux
articles
L.110
et
L.121-1
du
code
de
l'urbanisme.
Il
propose
les
modifications
|
qu'il
estime
nécessaire
d'apporter
au
schéma
afin
de
lever
les
dispositions
qui
compromettent
les
principes
énoncés
aux
articles
L.110
et
L.121-1
du
code
de
l'urbanisme.
Une
réunion
technique
a
été
organisée
le
16
octobre
2013
avec
les
Services
de
l'Etat
représentant
le
Préfet,
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
et
les
Propriétaires
Forestiers
de
l'Oise
afin
d'étudier
les ajustements
techniques
à apporter
au
dossier
SCOT
approuvé.
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
©
Tél.:
0344430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
WwwW.cc-pays-sources.org
@
Courriel!
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
:
,
L
Ë
.
,
DE
COMMUNES
Sont
présentées
en
annexe
les
dispositions
en
question
et
les
ajustements
techniques
proposés
au
dossier
SCOT
afin
de
lever
la
suspension
du
caractère
exécutoire
du
SCOT.
P
Les
réponses
proposées
aux
demandes
de
modifications
à
apporter,
vont
dans
le
sens
CAEN)
des
demandes
faites
par
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
et
les
Propriétaires
Forestiers
de
Sources
l'Oise.
Elles
doivent
permettre
de
lever
la
suspension
du
caractère
exécutoire
du
SCOT.
Après
en
avoir
délibéré,
avec
64
voix
pour,
une
voix
contre
et
deux
abstentions,
à la
majorité
des
membres
présents,
le
Conseil
de
Communauté,
-
VALIDE
les
modifications
(jointes
en
annexe)
demandées
par
le
Préfet
et
correspondant
à
des
ajustements
techniques
du
Document
d’Orientations
Générales
(DOG),
à
apporter
au
SCOT
approuvé
le
26
juin
2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
F-ne
- DIT
que:
L
e
conformément
à
l'aiticle
L.122-11
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
approuvé
le
26
juin
2013
ainsi
ajusté
et
annexé
à cette
dernière
seront
transmis
au
Préfet,
NA
° conformément
à l’article
L.122-11
du
Code
de
l'urbanisme,
la
délibération
en
date
Gall
du
26
juin
2013
approuvant
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
ainsi
que
la
présente
délibération
validant
les
ajustements
demandés
par
le
Préfet
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
annexée
à
cette
dernière
seront
transmises
à
la
Région,
au
Département
et
aux
organismes
mentionnés
à
l’article
L.121-4
de
ce
même
code,
un
e conformément
à l'article
R.122-13
du
Code
de
l'urbanisme,
cette
délibération
ainsi
que
celle
approuvant
le
SCOT,
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
ainsi
que
dans
toutes
les
mairies
“nes
Va
des
communes
membres
concernées,
° une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
au
moins
un
journal
diffusé
dans
le
département, + le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
approuvé
le
26
juin
2013
et
ajusté
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Gur
Sources
et
dans
toutes
les
mairies
des
communes
membres
concernées,
Hull
e
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
sera
exécutoire
dès
publication
et
Ebeil
transmission
au
Préfet
de
cette
délibération
apportant
les
modifications
demandées.
-AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
engager
toute
démarche
et
signer
toutes
les
pièces
relatives
à l'application
de
cette
décision
Le Président cerlifie, en application de l'article L 2131-1
a
du code général des collectivités territoriales,
Dean
que le présent acle est rendu exéculoire le: 3
. 12. Rs
1%
V
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél:
0344430957
©
Fax:
0344430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel!
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Pays
=
JUSTEMENT
AU
DOG
SUITE
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sources
M
Dans
les
pages
ci-après
extraites
du
DOG,
figurent
en
rouge
les
dispositions
qu'il
est
proposé
!°'@'ajuster
suivant
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
19
septembre
2013,
dans
le
fi
çadre
du
contrôle
de
légalité.
Ces
ajustements
visent
également
à répondre
au
recours
gracieux
des
eForestiers
Privés
de
l'Oise
et
au
recours
gracieux
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
en
date
reel
d'août
2013.
tmefigurent
en
vert
les
dispositions
qu'il
est
également
proposé
d'ajuster,
sur
la
base
de
ce
qui
est
tie
rappelé
par
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
19
septembre
2013,
dans
le
cadre
“du
contrôle
de
légalité,
au
sujet
de
la
nécessaire
compatibilité
du
SCOT
avec
les
éventuels
curprogrammes
d'équipement
de
l'Etat
et
autres
collectivités
publiques,
les
orientations
fondamentales
d'une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
le
schéma
régional
de
cohérence
cn-écologique
en
cous
d'élaboration,
etc.
Ces
ajustements
visent
également
à
répondre
au
recours
gracieux
des
Forestiers
Privés
de
l'Oise
et
au
recours
gracieux
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
.€n
date
d'août
2013.
Cann c
Es
Pièce
n°3
PR.
M
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
Ajust
us
ste]
AS
du
Pays
des
Sources
Ha
ferré
Sources
Giiauniofit CR
Document
d’Orientations
Générales
(DOG)
ie
Communauté
de Communes
du Pays
des Sources
ARRÊT
du projet
de SCOT
par délibération du conseil
cs
Place Saint Crépin
communautaire en date du 27 Juin 2012
Bureau d'études :
jeufs-turArendl
BP12
Agnes d'Uresnisme Arval
PURE
ga
LASSIGNY
APPROBATION du SCOT par délibération du
63 pacs don Répubique
Carcliét
TA : 09 4443 09 57
Fax. 0344 43 0546
conseil communautaire
en date du 26 Juin 2013
60600 Grépy en Voici
ss
Courriel
: oelacifec pays saurces
01)
+
73
Fe
333
"
FT
RU
NES
cg
RENDU
EXÉCUTOIRE
à compter
du
&
see
1E8
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
©
Tél.:03
44430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
ywww.ce-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
PT
S
° Dispositions
relatives
à
l'activité
forestière
et
à
la
gestion
adaptée
des
boisements
:
MS
des
en
Es
ne
Fe
ë
é
5
.
page
63,
le
DOG
indique
qu'
« il
est
ainsi
demandé
de
pérenniser
les
boisements
existants
en
dehors
des
bois
de
COLE
MB
vartée
voués
à évoluer
dès
lors
qu'ils
ne
présentent
pas
d'intérêt
environnemental,
paysager
ou
économique,
ou
encore
sont
issus
d'un
développement
spontané.
Le
principe
de
pérennisation
de
ces
boisements
sera
étudié
et
précisé
au
moment
de
hi
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
locaux,
plus
particulièrement
avec
la
mise
en
place
ou
non
d'outils
relevant
du
code
ide
l'urbanisme
: L130-I
(espace
boisé
classé),
L123-1-5-7°
(éléments
de
paysage
à préserver)
».
“etre
vous
demande
de
repréciser
ce
point.
la
Ta
lns-Fontai Ouiley cn
- LES
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
RELATIFS
AUX
PAYSAGES
NATURELS
vutore-h-crtes
orientations
du
SCOT
proposent
des
principes
généraux
visant
à un
traitement
cohérent
des
paysages
naturels
du
Pays
des
|
Royce,
Orientation
:
Il est
ainsi
demandé
de
pérenniser
les
boïsements
existants
en
dehors
des
bois
de fond-da-valléo
voués
à évoluer
dès
lors
“
Pérenniser
les
bolsements
!
qu'ils
re
présentent
pas
d'intérêt
environnemental,
paysager
ou
économique,
ou
encore
sont
issues
d'un
développement
spontané.
existants
(en
priorité!
les
Cuonectne
Le
principe
de
pérennisation
de
ces
boisements
sera
étudié
et
précisé
au
moment
de
l'élaboraton
des
documents
d'urbanisme
forëts
anclennos,
hcaux,
plus
particulièrement
avec
la
mise
en
place
ou
non
d'outils
relevant
du
code
de
l'urbanisme
:L.130-1
(espace
boisé
classé),
nolsniment
colles
identifiés
Dante
ut
428-1-8
7
(éléments
de
paysage
à préserver).
Le
recours éventuel
à l'un
de
cas
articles
du
code
de
l'urbanisme
devra
également
sur
là
care
de
Cassini)
por
nr
rêtre
évalué
au
regard
de
l'existence
ou
non
d'une
réglementaïon
forestière
(massi!
de
plus
de
4 ha,
plan
simple
de
gestion)
par
un
prhdipa
de
préservation
laquelle
les
enfeux
paysagers
et
environnementaux
(boisement
nécessaire
à la
faune
où
la
flore
par
exemple)
auront
élé
pris
en
lo
de
félehoraton
Loudun
çomple
ët
au
régérd
de
lintportance
du
boïsement
:pour
les
boisements
organisés
en
massif
pourra
étre
utilisé
l'adicle
L.130:4
du
des
documents
d'urbanisme
cod
de
l'urbanisme,
tardis
que
l'article
L.129-1-5
7°
du
coëe
da
l'urbanisme
pourra
être
utilisé
pour
les
Éléments
plantés
épars
da
communaux
|l est
reppelé
que
Wype
algnemeat
d'arbres,
haïas,
atbre
centenaire,
elc,,
après
un
diagnostic
préalable
démentrart
lo nécessité
de
préserver
tel
ou
lel
bon
nombre
de
ces
Cuy
6ément.
boiserments
on
aussi
un
intérêt
«1
Dans
les
communes
non
dotées
d'un
POS
ou
d'un
PLU,
les
éléments
de
paysage
à préserver
(boïsements
nolamment)
pourront
environnemental.
(écologique
#
être
préservés
au
titre
de
l'article
R.424-23
alinéas
h}
eti)
du
code
de
l'urbanisme,
après
avoir
été
identifiés
par
une
délibération
où
au
régem
des
risques
du
conseil
municipal
prise
après
enquête
publique.
Dans
les
communes
où
les
boisemenls
sont
déjà
couverts
par
un
plan
de
naturels)
où
paysagers.
gestion
(au sens du code
forestier notamment)
va£dé-pae
la commune,
celle orientation
pourra
ne pas
s'appliquer.
Îl est admis
Fu}
que
la mise
en
œuvre
d'un
prajet
de
vabrisaton
paysagère
ou
environnementale,
un
projel d'équipement
ou
d'nfrastucture
de
11.
ensports,
un aménagement
où une
inslallation présentant un caractère d'intérêt général, ou des
problèmes
de sécurité, consltuent
ytanl de motifs justifiant la modification au encore la réduction d'une
emprise
de bois à pérenniser.
I! s'agit
principalement
des
bois
qui ont
une
existence
historique
en
s'appuyant
notamment
sur
ceux
Identifiés
sur
la
carle
216:
de
Cassini
(XVilème
siècle,
voir
rapport
sur
l'état
initial
de
l'environnement),
ainsi
que
des
bois
de
coteau
et
de
milieu
forestier
afin
de
conserver
l'écrin
de
verdure
qui
entoure
une
partie
des
secteurs
urbanisés
du
lerritoire
concourant
à
leur
inscñpion
dans
le
grand
paysage,
ainsi
que
les
bois
plus
isolés
(sous
forme
da
bosquels
ou
de
haïes)
venant
poncluer
les
Lima
Ai paysages
ouverts
de
grande
culture,
mais
encore
les
haies
ou
vergers
résiduels
aux
abords
des
vilages
Lémaignant
de
l'activité
d'élevage
ou
de
cultures
fruiïères
du
Pays
des
Sources,
Ces
boisements
présentent
ainsi un
intérêt
paysager
majeur,
en
pouvant
jouer
aussi
un
rôle
écologique
(continuités
écohgiques)
ou
encore
au
regard
des
risques
nalurels
en
permellant
de
ralentir
les
eaux
le:
de
ruissellement
vers
l'aval
el
en
retenant
les
terres
qui
pourraient
faire
l'objet
de
coulée
de
boue,
L-berhère
L'application
de
celle
orientation
se
fera
notamment,
au
moment
de
l'élaboration
ou de
la
révision
des
PLU
ou
carie
communale,
lors
des
remembrements,
ou
dans
ls
cadre
de
la
définition
des
plans
simples
de
gestion
des
boisements.
La
collectivité
publique
alors
compétents
(commune,
groupement
de
communes,
services
de
IElal)
est
plus
directement
concernée
par
la
mise
en
œuvre
àHenle
on
ne
celle
orientation
en
concerialion
avec
les
syndicats
et
centres
foresliers
concemés.
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassipgny
©
Tél.:
0344430957
@
Fax:
03
44430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sourcés.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ni
spositions
relatives
au
bois
de
culture
:
page
67
: sans
remettre
en cause
les principes
du
code
de
l'urbanisme
précités
cette fois,
le SCOT
distingue
les
bois
re
des
autres
boisements
sans
que
celte
notion
de
bois
de
culture
n'existe
dans
la
législation.
Concrètement,
tout
arbre
riori faire
l'objet
d'une
coupe
et d'une
replantation par
un
arbre
d'une
même
espèce
ou
d'une
autre
espèce.
Aussi,
dans
un
souci
de
sécurité juridique,
je
vous
invite
à supprimer
cette
distinction
et de
faire
appliquer
"les
mêmes
règles
d'éloignement
des
bois
par
rapport
aux
zones
urbanisées
* Les
oriantations du SCOT
avancent un
objectif chiffré
portant sur
la préservation
de la couverture
bolsée
à l'échelle du
Orientations:
\
ul
TON
pays
des
Sources,
Actuellement.
les
boisements
couvrent
environ
6 350
ha
(dont
1 000
ha
de
peupleraies)
soit 10%
de
la
surface lotala du territoire.
is forment un écrin de verdure qui marque
la parte
centrale du territoire (massif de Thiescourl,
bois
st
|
ebaura,
bois de
la Montagne
de Lagny,
bois de
Régal)
et coniribuent à diversifier les paysages
ouverts de
grandes
£
tt
se ei
i
nr
nel
des
es
plaines
at
plateaux,
faisant
qu'en
vision
globale
du
grand
paysage,
cas
boisements
sont
pariculèrement
di
terit
À de
ra
n
n
Piel
gén
et
A l'horizon 2025-2040,
la couverture
boisée
du Pays
des
Sources
devra
correspondre
à au moins
15%
de la superficle
totale du
territoire,
Ce chiffrage constitue
donc
un indicateur
à
aclionner dans le suivi d'application du SCOT.
Il convient de
Lo
no
pas
ajouter
de
confaintes
à l'exploitation
forestière.
La
suppression
de
boisements
rendue
nécessaire
par
la
réalisation
dun
projet
d'intérêt général
{infrastructure
de
transpon,
équipements,
valorisation
touristique,
elc.)
ne
rentre
pas
dans
ce
chilfraga,
comple
tenu
des
difficultés
qui pourraient
être
rencontrées
à
la mise
en
œuvre
d'une
compensation
des surfaces
Lanni-'débaisées.
‘
|
LUE
Gate
disposition
n'interdit
pas
le
développement
de
l'activité
forestière
sur
le
territoire
(fière
bois
notamment)
mais
la
conduit
à une
gestion
adaptée
des
boisements
reposant
sur
les
principes
du
code
forestier.
dereplantation-en-cas-de-coupo
battage-suivanties
d'spesitions
développées
dans
las-principes-
généraux
de-gestien-des
paysages
{vole
précédomment},
85,
qu'il
aurait
fallu défriché
pour
réaliser un
projet, en prenant pus
Luy
La
replantation
pourra
aussi
s'effectuer
aileurs que
sur
un s
:
particulièrement
en
comple
le
déploiement
de
boisements
qui
pourrait
résulter de
la
remise
en
état
ou
de
la
reslauralion
de
/
12°
continutés
écologiques
suivant
le futur
Schéma
Régional
da
Cohérence
Ecologique
(voir
aussi
axe
7,
la
geslion des
espaces
à
fort
intérèt
écologique).
Les
principes
fixés
par
le
SCOT
afin
d'accompagner
la mise
en
œuvre
de
cet
objectif
sont
:
Al
+
Lo
maïnion
obfipsloire.
sur
lo
damsino
privé
dun
sacrour ren
cens'uetble
d'au
moins
29
mètros
comg#4s
à partir
da
la
fisière
des
mass
jus
forestiers
(onterdus
au
sons
du
code
forstor).
Cetio
bande
pourra
Etre
ccharbéo,
ozmposéa
de
worgars
ou do
hais,
cn
partcurier
la
suito
da
rrasures
agro
eméronnamen:a
23
ou
d'intcrvonéon
do
La caoctiits
publig.e.
N scra
possib'e
d'y
réaisor
par
unité
frcibro
: un
abri
pour
animaux
lié
3
59
2
d'empriso
ou
sol
el
fermé
sur
Lois
cb'és
0
maximum
;
un
6bri
da
jardin
Emit
à
12
m2
d'omgrso
34
60!
,
un
ets Gba
‘es QU'ÉS
CT
a
da
Pa
à l'âgo
sde}
soront
sit4s
à ou
moins
5 mtres
des
berges
des
02.3
d'eau
en
aulorsant
‘à mainlion
où
la
roconstiuton
dune
respire si ele présente un n'érdt emirannementsl 2, regard des crienta'is qu seraient définies 5
SAGE,
ol à su moins S0 êtres
des
sactours
Lbanisés
ou
uiconisa'es
À
vocatca
d'habitat
dés
lors
qua
lo bison
est
postérieurs
au
carsctère
urbanisab'o
des
torrains
L
15
zs-20-pètrs),
afin do
lier
‘25 ésques
liés aux
chutes d'arbres o
do
branchages,
do
‘imiter
tes offots d'omérago
sur'es habitaïons, éo réduire les
risques alcrgénes pouvant Émanct
do certaines
essences.
FA
-
Les memééments
plantés
(haies,
bosquets,
ec]
d'intérêt poysager
sont à présener
suivant
les Gisposiians
Cévooppées
dans
les
péncpes
généraux
do
ges'ion
des
paysages
(voir préoidemnren’)
car is
paricipent
prenomert
aux
catosléistques
payssgères
du
Pays
des Souross.
Ms constitent
des é'érrents da
la ouverture
végétale du
lorrhoire.
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:0344430957
©
Fax:
034443
0548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTE DE
COMMUNES
0 Dispositions
relatives
au
classement
des
parcelles
à vocation
agricole
:
page
71
:le
DOG
indique
qu'
« i/
conviendra,
au
moment
de
l'élaboration
où
la
révision
d'un
document
d'urbanisme
bal,
de
définir
des
principes
de
protection
paysagère
de
ces
espaces,
plus
particulièrement
en
privilégiant
un
ent
en
zone
agricole
d'intérêt
paysager
(..)
».
Cette
formulation
pourrait
laisser
penser
aux
auteurs
de
PLU
qu'il
est
possible
de
classer
des
parcelles
à
vocation
agricole
en
zones
agricoles
dans
lesquelles
les
bâtiments
agricoles
seraient
ny
interdits.
Or,
ce
n'est
pas
ce
qu'indique
l'article
R123-7
du
code
de
l'urbanisme.
Je
vous
demande
de
repréciser
la page
71.
* Les
orientations du
SCOT
repèrent
et cartographient
des
espaces
d'intérêt paysager
majeur
qui méritent
Det
d'être
préservés
au
re
des
paysages
emblématiques
du
Pays
des
Sources.
Ces
espaces
figurent
sur
la
1.
planche
n°3a
jointe
au
document
d'orlentations
générales
du
SCOT.
Orientations
:
Drive:
En
effet,
le
lerriloire
connaît
depuis
plusieurs
dizaines
d'années
une
pression
urbaine
et
une
mutation
des
“
Cartographier
au
SCOT
des
dominantes
agricdles
de
l'espace,
rendue
nécessaire
pour
la
viabilité
des
exploitations,
ce
qui
conduit
à
une
transformation progressive des grandes caractéristiques paysagères
du secteur telles qu'elles sont
présentées
dans
'
le rappori d'analyse. Quelques secteurs ont encore conservé la dominante
paysagère du Pays des Sources : certains
. tronçons
de
vallées,
secteurs
boisés
les plus
significatifs et leur lisière
enherbée
ponctuée
de
vergers
résiduels,
D
couronnes
herbagères
autour
des
trames
urbanisées,
elc..
Ils sont
en
conséquence
identifiés
en
tant
qu'espace
arch,
emblématique,
dans
lesquels les possibäités d'urbanisation sont réduites,
cucun
Il conviendra,
au
moment
de
l'élaboration
où
la révision
d'un
document
d'urbanisme
communal,
de
définir
des
principes
de
protection
paysagère
de ces espaces,
plus parloulbrment en- privilégiant un classement
en-z0na
éproole
dintérét payssger, voire en zone naturèle-loraqu'is ne Sont pes urbanisés,
Pour les parties urbanisées,
la
prise en comple
de leur caractère emblématique à l'échelle territoriale sera à considérer comme
un atout à valoriser
en lermes
touristiques ou pour ce qui est Hé à la quafté du cadre de vie, Les
paysages
emblémaliques
à préserver
espaces
d'intérêt
paysager
majeur
(paysages
emblématiques)
où
les
possibilités
d'urbanisation
nouvelle seront réduites. Identifier
les
sites
majeurs
(bois
des
Loges,
bois du Plémont,
bois de
Thiescourt
et carrières,
réseaux
de
blockhaus,
elc)
lieux
de
témolgnage
de
la Grande
Guerre.
Veiller
en
conséquence
à
l'usage
des
sols
à
leurs
abords
afin
de
21
pourront être valorisés à des fins louristiques el pédagogiques.
Les circuils de promenade
(pédestre, équestre, vélos,
préserver l'esprit des lieux.
ele.) balisés pourront lransiler par ces sites. La valorisalion pédagogique pourra reposer sur
instalation de panneaux
d'informations exposant les grands Lraïls du paysage, Afin
d'aider
à
une
gestion
adaplée
de
os
paysages
emblématiques,
la coleclivilé
publique
compétente
pourra
l*éncolrager la mise en place de mesures
agro-environnementales avec les exploitants et propriétaires concernés
el
involontaires,
où
pourra-auss
participer à-la défintion des
plans-simples-de gestion des-Lolsemens-en-vellant-à
la
réaksallon de coipes paniolles el progressives dans
le lemps, accompagnées
d'actions de roplanlaon:
«Le
principe
de
préservation
des
paysages
emblématiques
repérés
s'accompagne
d'un
repérage
des
principaux
sites
(et
leurs
abords)
témoin
de
la
Grande
Guerre
{planche
n°3a
Jolnte
au
document
MH
d'orientations
générales
du SCOT)
el de
mesures
visant à prévoir un traitement parüculier (voir aussi,
axe
5 :
tourisme). Ces sites participent pleinement au patrimoine historique des lieux. Chaque
commune
concemée
aura
donc
à définir les conditions
d'occupation
et d'ubiisation
des
sols
sur ces
sites el à leurs abords,
qui permettront de ne pas les allérer, de
maintenir la quiétude
des lieux lout en
pouvant
f‘admelte
des
aménagements
légers
ou
installations
limitées
(aire
de
stationnement,
panneaux
d'information,
petit lacal fermé,
etc.) rendus nécessaires
par un projet de valorisation accepté par les instances chargées de la
gestion des sites el monuments
commémoralifs.
yaillesssur
31
Proiet dArérazemon
et da Dévoppasrent Durebe di SCOT du
Peys des Sources
Jén20ia
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél:
0344430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
wwwce-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Les
orientations
générales
avancent
également
un
principe
d'encadrement
strict
des
possibilités
d'urbanisation
dans
l'emprise
des
périmètres
de
ZNIEFF
de
type
1
au
regard
de
leur
Intérêt
î
écologique et du souci de protection
de la biodiversité. Les périmètres concernés comme
l'emprise du
sile
Natura
2000
sont
délimités
sur
la
planche
n°3c
jointe
au
document
d'orientations
générales,
"Celle
carte
permet
de
localiser
les espaces
et siles
naturels
ou
urbains
à
proléger
au
litre de
booter.
L-cl'aride
R.122-3
2° du code de l'urbanisme,
Les
documents
d'urbanisme
communaux
prévoiront
une
Inscription
systématique
en
zone
. naturelle
et
non
constructible,
ou
en
zone
agricole,
des
terrains
silués
en
périmètre
de
ZNIEFF
de type
1 dès
lors qu'ils ne peuvent
pas être considérés
comme
appartenant
au périmètre
Eanmect nr
actuellement
urbanisé
de
la commune,
au moment
de
l'entrée en
vigueur
du SCOT,
Là encore,
des
, installations
légères
et les aménagements
légers
présentant
un
intérêt
général
restent
lolérés
dès
lors
qu'ils
pañticipent
à
la
préservation
et à
la valorisalion
des
miieux
(pédagogique,
louristique),
ainsi que les installations nécessaires
à une exploitation raisonnée et durable de la ressource située
sur ces
lieux (exemple :
filière bois,
exploitation agricole des terrains),
Les constructions existantes
1
pourront
faire l'objet de
réfection
et d'aménagement
sans
agrandissement,
en
conservant
un
usage
compalible
avec
la sensibiilé
écologique
des
lieux
{pas
de
création
de
nouveau
logement).
Ces
possibilités
de
construction
pourront
être
confirmée
par
une
étude
faune/fore
concluant
à
l'absence
ou
la faïble présence
(sans
remise
en cause
de leur pérennité)
d'espèces
animales
où végétales sur les lerrains situés en ZNIEFF
de lype 1 où esl envisagé un projel de construction
je
ou d'aménagement,
dès lors que cela est demandé
par l'aulorité environnémentale
suivant l'arlcié
LA411-1
du cods de l'environnement.
Peu}
Par
ailleurs,
une
urbanisation
maîtrisée
(maintien
d'une
zone
tampon,
faible
densité
du
bâti,
destination
des
sols
limitant
l'impact
sur
les
mieux
nelurels)
telle
que
définie
ci-contre
reste
admise
sur
les
franges
des
périmètres
de
ZNIEFF
de
type
1 venant
au
contecl
des
secleurs
Lncorriurbains dans
la mesure
où aucune autre possibilité d'urbanisation
n'est possible sur la commune
(à
démontrer
dans
le
document
d'urbanisme).
De
même,
les
corps
de
ferme
situés
dans
ces
“périmètres
pourront
recevoir
une
extension
nécessaire
à
l'exploïtalion
agricole
respectant
la
sensibilité du mifeu naturel.
1er
À Pour les projets
d'intérêt général
traversant
un de ces
périmètres,
charge
au
maître
d'ouvrage
du
projet de prévoir les aménagements
nécessaires à la réduction
de son
impact sur l'environnement,
pouvant
correspondre à des
mesures
compensaloires
plus parliculièrement définies
dans le cadre
Harille:d'une étude d'inc'dences sur
la
flore el la faune du projel envisagé.
ère
Procté'Aré-ezsment ete DévelopparertDirebte du SCOT du Pays des Sauces
Orientation :
+“.
Entveles espaces construclibles et a périmètre de
e
Concernant
la
prise
en
compte
des
autres
réglementations
relatives
à
la
gestion
des
es
naturels
et
en
particulier
au
regard
du
schéma
régional
de
cohérence
écologique
en
cours
:
ZNIEFF
(type
1) des
15
communes
concemées
ainsi
que
des
emprises
d'une
zone
humide
identifiée, sur les secteurs
de contact restés non
occupés
par du bâb, il'est demandé l'application
des dispositions suivantes: Sur les éspacos
de
plaines
de grandes cultures el
lisièces
foroslières
(massif
da
Thiescourl
bois
da
Ricquetourg,
Nontage
ds Lagny,
forél do
Bsaulieu,
bois
dos
Essarts,
mont Ganéon)
: délimiter des Lames jardins à préserver au
Lea da l'articia L:123-1-5 9? du code de l'urbanisme ou zone natvielé
sjérdinse
(N),
à
l'émièra
des
pércelles
déjà
constules
ou
pouvent
étre
constutes
qui
Viennent
au
contact
des
boisements
ou
espaces
naturels
; repousser
|
louté construction
nouvella à au moins 20 mètres des
boïsemenls de massif; implanler des bandes
enheibées
et
des
Jachéres
fixes le long
dos
pentes
el chemins
ou
en
Isières da boiserments. La long
des cours d'éau (Aronde, Malz, Divetls, Avre et leurs
añuents)
ot
des
zones
humides (étang
da
Ravenna
à
Braïsnes)
: créer dés lames
jardins
à présenvet
au lire de
Farbcla
L:123-1:5
92
du
code,
de
l'urbansmo
OÙ
2010!
naturel
«fnns»
(N),
à
lamiète
des
parceles
déjà
consiuitss
où
pouvant
élra
construies
qu
viennent
au)
contact des cours d'eau
; implanter des bandes onherbées le
kng des cours d'eaulel des
marais, restaurer les zones
humides délaissées, Sur
les
milieux
bocagers
(Boulogna-a-Grasse,
secteurs
dffUs du massif da Thiescourt el versant sud do là Montagne de
Lagny): conserver los
vergers
el les halos
au
Uvre do
l'arücle L:123:1-5 7° du code de l'Urbanisme: replantér des has vives onlisièro
dés secteurs urbanisés.
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:0344430957
@
Fax;
03444305
48
Internet:
wwwcc-pays-sources.org
@&
Courriel:
contact@cc-pays-sourées.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
e
Concernant
la
prise
en
compte
des
orientations
fondamentales
d’une
gestion
bré
de
la
ressource
en
eau
et
les
objectifs
de
qualité
et
quantité
des
eaux
définis
par
le
Lier
Dans
les
périmètres
de
ZNIEFF
de
type
2,
une
altention
particulière
sera
portée
à l'usage
des
sois
afin
de
contribuer
à
la
préservation
des
potentialités
biologques
qui
pourraient
s'y
trouver
et
à l'intérêt
paysager
Orientations
:
du
secteur,
Il
en
est
de
même
dans
le
périmètre
du
sile
inscrit
du
mont
Ganelon,
également
situé
en
Réaliser
uno
étude
complémentaire
à
cele
del
tenpérimètre
de
ZNIEFF
de
lype
À;
il conviendra
de
poursuivre
les
actions
engagées
par
le
syndicat
du
mont
menée
dans
la
valée
de
l'Aronda
portant
sur
Ganelon.
l'identification
des
zones
humides
à l'écheke
du
Pays
des
Sources.
»Les
orientations
du
SCOT
visent
à mieux
connaître
les
zones
humides
du
territoire
afin
de
facililer
12%
eur
préservalion
au
litre
de
leur
intérêt
écologique
(au
litre
de
la
flore
el
la
faune
spécifique
qu'elles
abritent)
haulene
Lcret.paysager,
et
d'oplimiser
leur
gestion.
Il sera
réaËsé
une
étude
complémentaire
visant
à
affiner
l'identification
des
zones
humides
sur
l'ensemble
du
territoire
(reprenant
le
travail
engagé
dans
le
121
çadre
du
SAGE
de
l'Oise
Aronde
etle
généralisant
à l'ensemble
du
lerriloire)
afin
de définir
des
principes
…
de
gestion des
sols
adaptés
à leur
niveau
de
sensibilités
écologiques,
Celle
étude pourra
être
portée
par
le
Pays
Sources
et
Vallées,
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
par
les
communes
concernées,
par
les
syndicats
de
rivières
ou
encore
lors
de
la
mise
en
placo
de
SAGE
(celui
de
la
vallée
,
de
l'Avre
(SAGE
Somme
aval),
déjà
lancé
sur
les
communes
au
nord
du
teritoire
;
celul
de
l'Oise
moyenne
reste
à
confirmer).
Ce
travail
sera
effectué
en
concertation
avec
l'Agence
de
l'eau,
l'ONEMA,
Loncecnles
syndicats
des
eaux
el
de
rivière,
les
propriétaires
riverains,
les
représentants
des
exploitants
agricoles,
elc.
Les
zones
les
plus
intéressantes
définies
par
le
SAGE
feront
pourront
falra
l'objet
d'une
Inscription
Systématique
en
zone
naturelle
et
non
constructible
dans
les
documents
d'urbanisme
des
communes
concemées,
à défaul
de
document
d'urbanisme
seront
à considérer
comme
non
constucibles.
Dans
ca
cas,
|N
resteront
autorisés
les
installations
gères
el
aménagements
visant
à protéger
ou
àrestaurer
la
fonctionnalité
de
là
Cuvilly
zone
humide,
en
éviant
les
rembiais
ou
les
débiaïs,
Le
maintien
ou
le
retour
vers
des
espaces
de
maraïs
ou
de
prairies
humides
pourrait
être
envisagé
dès
lors
que
les
conditions
de
geston
(vore
acquisition)
de
ces
lerrains
seraient
déleminés
(nouveaux
espaces
naturels
sensibles
du
département,
Intervention
du
Conservalohe
des
Sites
11,
Naturefs
de
Picardie,
contrat
d'exploitation
environnemental
signé
avec
les
propriétaires
el les
exploitants,
ele).
arte
Meck'identiication
des
zones
humides,
notamment
sur
la
base
des
zones
à dominante
humide
identifiées
sur
la
planche
3c
du
document
d'orientations
générales,
el
les
mesures
de
préservalion
qui
accompagnera
leur
ll
évolution
établies
en
tenant
compte
du
bon
fonctionnement
de
l'activité
agricole,
conlribueront
d'une
par,
à la
Lune
meitise
des
risques
naturels
d'inondaton
par
débordement
ou
déversement
(pour
les
biefs
perchés)
des
cours
d'eau,
par
remonlée
de
nappes,
ou
encore
par
accumulaton
d'eaux
de
ruissellement
dans
les
paries
sèches
Liaurent
des
vallées.
Cette
orientation
répond
ainsi
aux
objectifs
d'une
melleure
prise
en
comple
des
aléas de
risques
aturels
sur
l'ensemble
du
terrioire.
D'autre
pan,
les
zones
humides
peuvent
également
avoir
un
rôle
régulateur
dans la
quafté
des
eaux
souterraines
el de
surfaces
répondant
en
cela
aux
orientations
portant
sur
la gestion
de
la
ressource
en
eau.
È
tr
Ha
nulle
Préetârésegenentet
de
Direloppeent
Dirabfe
du SODT
di Pays
des
Sources
+210
Proposer
à
la
suile
des
mesurés
da
préservation
au
titre de l'intérêt écologique
dés
zones
humides
ainsi
identifiées et do
geslion adaptée (voir lien avec les orientations portant sur la gestion de la ressource en eau).
:
NU
Le
PTE
|
Zona Hurids
ds a vas du Mutz à La Ne
sut Ressons.
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
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Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
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0344430548
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WwywW.cc-pays-sourcés.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sourcesiorg COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
nt
+ Les
orientations
du
SCOT
Idenlifient
uno
trame
verlo-forlo
garantissant
les
beurre
Sontinuités
écologiques
sur
l'ensemble
du
territoire,
Ces
conlinuités
écologiques
à
vont
de
la
vallée
de
l'Aronde
au
Bois
des
Loges
en
passant
par
le
massif
de
À
(nl
Thiescourt,
la Montagne
de
Lagny
et le Bois de
Régal,
et en
reliant le Mont
Ganelon,
68 qui garantit
ainsi des
liens et des
échanges
possibles
entre
les principaux espaces
FA,
DUT
d'intérêt écologiques
(présence
d'espèces
animales
et végélales
rares,
menacées
ou
GE
SA
Lee
ÉSGESRIRREE
» à
ÿ
B1,
protégées)
par
ailleurs
définis.
Il est
rappelé
que
celle
orientation
vise
à
anticiper
la
%
4
mise en compalibilité du SCOT
du
Pays des Sources
avec
les disposillons du
Grenelle
pe
#
2
de
l'Environnement
traduites
dans
le
code
de
l'urbanisme.
Elles
impliquent
à
|
\
notamment
la réalisation,
à l'échelle
régionale,
d'un
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
(en
cours
d'élaboration
en
Picardie)
qui définira
la trame
verte
el bleue
à
Pise
préserver
et à restaurer.
Le contenu
de ce schéma
devra
trouver une
lraduction
dans
les documents
d'urbanisme
locaux,
plus particulièrement le SCOT.
Hconviendra
alors de ne pas créer de ruptures
dans
les connexions
fonctionnelles
de
celle
continuité
écologique
forte
au
regard
des
possibilités
d'aménagement.
Sons
Localement,
les choix d'urbanisation
seront
donc
affinés
en conséquence,
en
écartant
t
ste
ni les sites d'accueil
potentiels qui viendraient rompre
une continuité écologique
identifiée,
F
à
moins
d'être
en
mesure
de
meltre
en
œuvre
des
mesures
compensaloires
Ê
\
lin
(déplacement du
corridor
dès
lors
que
celle
possibilité aura
été démontrée
au
regard
{
ie.
du maintien de la fonctionnalité du corridor). Les secteurs les plus soumis
à la pression
urbaine correspondent
aux terrains situés dans
le fond de vallée de l'Aronde, aux terrains situés entre les trames urbaines de Villers-sous-
{
Cuvly
Coudun
et de
Vignemont,
aux
terrains
situés
entre
les
trames
urbaïnes
de
Thiesoourt-
Evricourt et Cuy
(Lels qu'ils sont surlignés en mauve
sur la carte ci-contre). Îl est demandé
f
d'inscrire,
dans
les
documents
d'urbanisme
des
communes
concemées,
les
emprises
:
concemées
en zone naturelle stricte ou à défaut de document d'urbanisme,
de considérer
a
Ces espaces
comme
ensemble
naturel à fort enjeu environnemental.
En
conséquence,
les
MO
posSbiités de constucton
ou d'installations qui pourraïent perturber le fonctionnement de
la continuité
écologique
seront
limitées, la forme
des clôtures ne devra
pas constituer un
obstacle au
passage des
animaux
sauvages
(suivant les catégories observées)
en tenant
NES
compte
cependant
des
impératifs
liés
aux
clôlures
des
espaces
pâturés.
L'exploitation
agricole
des sols n'est pas
remise
en cause
par ces espaces
de
conbnuilés
écologiques
fortes dès
lors que
les techniques
utlisées
et installations réalisées
liennent
compte
des
most
Aredéplacements
de la
faune.
78—
| Proield'Amérazanentet
de Dévcloppamen| Durabis du SCOT du Pays des Sacs
Jin 2013
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél::0344430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
ww\W.cc-pays-sources.orp
@
Courriel:
contact@cc-pays-sourcés.org COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
* Les
orientations
du
SCOT
visent
à répondre
de
manière
sallsfaisante
aux
besoins
en
eau
potable
d'autant
que
le Pays
des
Sources
abrila 20 polnts de captage
actuellement exploités dont un liers est confronté à des problèmes
de quahté
de l'eau
prélevée el distibuéa,
Pour cela, des dispositions sont
prévues en distinguant celes relatives à la dislibufian de l'eau, de celles
+,
Porantsur la protection de la ressource
ne
Pour
13 protection de
la ressource
en eau destinée
à la consommation
humaine
:
1 Îlest demandé
de ccaïnuer
à mettre en place des mesures
de protection
pour
les
bassins
d'alimentation
des
polnts
de
1.
saptage
(BAC).
Dans
le cadre
du
Contrat
Territorial
2005-2010,
des
dispositifs
(pièges
à nitrate,
etc.) ont été mis
en
'
—'plèce
avec
les
agriculieurs
sur
la
base
du
volanlariat
||
convient
de
les
généraliser
à
l'ensemble
des
terrains
et
exploitations
situés
à l'intérieur
des
périmètres
de
ces
bassins
d'alimentation,
en
s'appuyant
sur
un
nouveau
Contrat
Territorial sur | Eau où sur des disposiäfs similatres qui pourraient être réalisés avec l'Agence de l'Eau. Sur les
terrains
accueillant
des
activités
économiques,
des
équipements,
de
l'habital
ou voués
à une
occupation
forestière,
@insi que le long des infrastructures routières traversant ces périmètres de bassins d'alinrentalion des points de caplage,
de
nouveaux
dispositifs
pourront
être
créés
dans
le
but de
limiter les rejels
qui
seraient
susceplibles
d'altérer
la qualité
de
(
M l'eau
prélevés el
distibuée.
|! s'agit ici de
mener
des
actions
en
amont
des
points de
caplage.
nehylenle
SCOT
demande
à inscrire
en
zone
naturelle
des
PLU
et secteur
non
consbuctible
des
cartes
communales,
les
terrains
stuês
dèns
5
périmètres
immédiat
et
rapproché
d'un
point
de
caplage
ayant
déjà-2lelnt-ou
dépassé
les
seuils
réglementaires
(relatifs
à
la
potabilité
de
l'eau),
en
zone
naturelle
ou
en
zone
agricole
(plus
particulièrement
lorsque
ne
félendue
de ce périmètre
est importante
et englobe
des
terrains
susceptibles
de recevoir des constructions el installations
liées et
nécessaires au fonctionnement d'une
exploilalion agricole existante) les terrains
situés dans
le périmètre
élolgné du point de
"9
captage,
leïs qu'ils sont définis par la Déclaration
d'UGNRE Publique
qui autorise l'explcilation du captage
(ce qui implique
qu'elle ait
ul,
té
prise), lorsqu'il s'agit de
terrains
silués
en
dehors
des
secteurs
agglomérés
(terres agricoles, boisements,
habilal Isolé,
bâtiment d'activités isolé, elc.).
Ce
principa réglementaire
permettra
de
limiler loute
possibilité de
nouveau
développement
urbain
ü
ou nouvelle installaton pouvant poder alleinte à la qualité de la ressource en eau. Dans cas périmètres, à est interdit d'aménager des bassins avec exuloire des eaux de ruissellement des in‘rasbuctures
routières. Dans
les périmètres éloignés des
points de
captage de l'eau potable, la réalisation d'installations lies el nécessaires à l'activité agricole ou forestière qui serait effectuée en 1 surface,
resle admise dans
la mesure
où ces
installations n'impliquent
pas des
types de rejets par rissellement
vers le mifeu
naturel, qui pourraient allérer la ressource en eau destinée à la consommation
humaine.
FUIT
A intérieur des
bassins
d'alimentation
des
caplages
d'eau
potable
priorilaire pour l'Agence
de l'Eau (celui de Baugy)
et
dé
première
importance
à l'échel'a du lerritaire (ceux
alimentant les communes
appelées
à connaitre
les développements
les plus significatifs
suivant
les orientations
du
SCOT,
voir axe 3 — Habilal),
les lerrains non
urbarisés
seront
inscrits
en
‘zone
nalurelle
où
zone
agricole
« contrôlée»
(interdiclion
de
bâliments
d'élevage,
de
stockage
de
produits
nocifs,
pralique
d'une
agricullure
raisonnée,
etc.)
des
PLU
ou
secteur
non
construclible
des
cartes
communales,
et resteront
non
conslructib'es en l'absence
de documents d'urbanisme.
°
Concernant
la
prise
en
compte
des
orientations
fondamentales
d'une
gestion
bré
de
la
ressource
en
eau
et les
objectifs
de
qualité
et
quantité
des
eaux
définis
par
le
[
Orientations
:
à
“
Lancér
un
nouveau
contrat
sur l'eau (contrat global de l'eau avec
les agences
de
l'eau) afin
da
poursuivre
les
actions
engagées
notamment
dans
fes
bassins
d'allmentation
du
caplage (BAC) où l'usage des sols
ost
à
oncadrer,
en
particulier
celui
de
Baugy
(caplaga
prioritaire)
el
ceux
abmentant
(és
communes
appelées
à
se
développer
[voir
certe daprès),
“
Limiterles nouvelles possibilités d'urbanisation
et
dinstistons
dans les périmètres mmédiats, rapprochés
jet
éloignés
des
poils de caplage de l'eau polable, Alder
les structures
locales
en
charge
de
les
posblé
à
trouver les: soïulions
visant
à
ns
les
problèmes”
de
polabilité.
PoursuNres…
les
réfiexions engagées
sur la mise
en
placo
de
mallage
des
réseaux
d'eau
polable,
Etudier
la
miss
en
place
ressive
d'üne
geston
pus
le
de
Re
l'eau
à
l'échelle du lerritoire.
Communauté
de
Communes
du
PAYS
DES
SOURCES
BP
12,
place
Saint-Crépin
@
60310
Lassigny
@
Tél.:0344430957
@
Fax:
0344430548
Internet:
www.cc-pays-sources.org
@
Courriel:
contact@cc-pays-sources.org