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Déliberation - 16
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 9
Absents : 2
Membres présents : 12
Votants : 21
Pour : 21
DELIBERATION
26 MAI 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur
AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 20 mai 2025
Secrétaire de séance : CAZALS Philippe
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, CAZALS Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAPORTE Anne, LOUBET Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, RIGAUX Christine,
RUIZ Sylvain, SAUVAGNAC Laurent, WAGNER Ban, ZERRAD Nacera
Procurations : BARA Kamel à GUEDDARI Ahmed, BERNARD Frédéric à AL MALLAK Hussam, GASTAL Nathalie à WAGNER Ban, LAFFORGUE Gérard à LOUBET Jean-Louis, LAYALLE Sophie à MOUYSSET Zoubida, OLIVE Cécile à SAUVAGNAC Laurent, PELAEZ Antoine à LAPORTE Anne,
SAINT-PIERRE Claude à CAZALS Philippe
DELIBERATION : 2025/05/26/16
OBJET : HÉRAULT ENERGIES - MODERNISATION EP FONDS VERT 2025 - CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE D'UN MEMBRE AUX TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR UN FONDS
DE CONCOURS -— EP 2025-030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26, précisant que des fonds de concours pouvaient être versés par un membre à son syndicat autorité organisatrice de la distribution d'électricité,
Vu les statuts de Hérault Energies et notamment l’article 3.4.1, le Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations
et extension des réseaux).
Considérant qu’une convention financière formalisera l’accord entre les parties.
Considérant que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune sera revu par avenant si le
montant des dépenses était supérieur au montant de la convention initiale.
Considérant que pour ces travaux, Hérault Energies mobilisera les subventions nécessaires, valorisera les
CEE et récupèrera le FCTVA afférents au projet, objet de la convention.
Considérant que compte tenu de cette programmation prévisionnelle, le montant total de l'opération est
estimé à :
63250,00 € HT dont :
- _ 31625,00 € à la charge d'HERAULT ENERGIES
- 31625,00 € à la charge de la commune
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la programmation des travaux présentée par HERAULT ENERGIES,
172 - FIXE la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 31625,00 €,
montant actualisable en fonction du montant des dépenses,
-__ S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense,
- AUTORISE le Maire à signer :
© La convention avec HERAULT ENERGIES,
o Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec HERAULT ERNERGIES dans
la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour,
© Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Hussam AL MALLAK Philippe CAZALS
LE CA
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecaurs. fr.
Publié sur le site internet de la commune: { 3 JUIN 2075
Déposé en préfecture le : fl 8 MAI 2075
Le Maire,
22 Hérault
ERGIES CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES
DE PARTICIPATION FINANCIERE D'UN MEMBRE AUX TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC PAR UN FONDS DE
CONCOURS
COMMUNE DE VAILHAUQUES
Modernisation EP Fonds Vert 2025
N° d'opération : 2025-0035 - ON
CF-EP/2025/030
Entre les soussignés :
HERAULT-ENERGIES, Syndicat Mixte d'Energies du Département de l'Hérault, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du Comité Syndical n° CS 55-2021 du 15 juillet 2021 et CS 81-2022 DU 21/10/2022, ci-après désigné par « HERAULT-ENERGIES »,
Et
La Commune de VAILHAUQUES (Hérault), représentée par Monsieur Hussam ALMALLAK, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°A2.of.2f.1K...en date du...#6/osflai...ci-après désignée « l'Etablissement Public».
Il est exposé ce qui suit :
Préambule :
Des travaux doivent être réalisés sur le réseau public d'éclairage public de l'Etablissement Public, laquelle a transféré sa compétence «investissement éclairage public» à Hérault Energies. Ce dernier est maître d'ouvrage des travaux.
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de police du maire s'exerce sur l'éclairage public.
L'article G.2212-2, dispose que l'éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire, comme tout ce qui intéresse la sureté, la commodité de passage dans les voies circulées.
La commune, en qualité d'exploitant du réseau d'éclairage public, est en charge de la gestion rigoureuse et du contrôle de toutes interventions qui pourraient se réaliser sur ou à proximité du réseau et des installations, soit
+ La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations physiques ou collationnées ;
EE
Convention financière Eclairage Public Le contrôle et la vérification des installations rétrocédées : recensement des mises en sécurité, conformité des installations sur les plans électriques, mécaniques ou photométriques et autres équipements électriques (par exemple les caméras) ;
La coordination éventuelle avec les autres intervenants dans le domaine public pour tous types de travaux ;
La gestion des DT et des DICT
Afin de finaliser le déroulement de l'opération, une convention doit être établie entre les deux parties.
Article 1 : Objet de la Convention
La convention a pour objet, en application de l'article L.5215-26 du CGCT, de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par l'Etablissement Public en faveur d'Hérault Energies.
Après validation par l'Etablissement Public de l'avant-projet des travaux sur le réseau d'éclairage public, et afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des études, travaux, rénovation, et/ou extension de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants :
Maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ;
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; Sélection des prestataires, passation des marchés de travaux, suivi et contrôle de l'activité des prestataires et gestion des contentieux ;
Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés de travaux ; Réception des ouvrages
Article 2 : Modalités financières relatives au versement du fonds de concours
2-1. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document. Elle a pour objet de permettre à l'Etablissement Public de délibérer sur le principe de financement d'une partie des travaux par le versement d'un fonds de concours à Hérault Energies, et donc l'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés au moment de l'avant-projet.
2-2. Enveloppe financière définitive
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet de cette opération donneront lieu à établissement d'un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Il sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées.
Les quantitatifs énoncés dans l'annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.
aa °°°
Convention financière Eclairage Public 2-3. Conditions de versement du fonds de concours de l'Etablissement Public
Le paiement du fonds de concours à Hérault Energies interviendra en deux versements sur appel de fonds du syndicat :
- un premier Versement à hauteur de 50% du fonds de concours à l'émission du bon de
commande,
- le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement des travaux et du décompte général définitif des dépenses et recettes.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet défini à l'article 2.2 serait supérieur au coût prévisionnel, un avenant à la convention comprenant un nouveau plan de financement sera à signer par les parties.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de l'Etablissement Public sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base des règles de calcul énoncées.
2-4. Obligations des parties
HERAULT ENERGIES
Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses de travaux à l'entreprise,
L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Pour le règlement du fonds de concours de cette opération, l'Etablissement Public dispose d'un
délai global de 30 jours pour honorer les titres émis par HÉRAULT ENERGIES. En cas de
dépassement de ce délai, HÉRAULT ENERGIES facturera à l'Etablissement Public des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 3 : Mise en service après travaux
En application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l'Etablissement Public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence unique de la maîtrise d'ouvrage des investissements, à la date du transfert. Par conséquent, les installations d'éclairage public restent la propriété de la commune et sont mises à disposition de Hérault Energies.
Les réseaux d'éclairage public seront réalisés et respecteront les normes NF C 17-200, NF C 18-510, le décret 2010-1118 et l'arrêté du 27 décembre 2018. Toute intervention sur le réseau existant est soumise à autorisation de l'exploitant.
La commune conserve la partie de la compétence relative à l'exploitation des installations et réseaux
d'éclairage. Elle continue d'assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT...), l'assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.
Ainsi, le rôle du chargé d'exploitation étant d'organiser les contrôles nécessaires à la mise en/hors exploitation, d'instruire et de délivrer les demandes d'accès au réseau, l'entreprise chargée de réaliser les travaux devra recevoir l'accord de l'exploitant pour être autorisé à mettre en service les nouvelles installations. À partir de cette étape, l'Etablissement Public ou son représentant délégué s'engage à accepter la mise en exploitation des ouvrages pour en assurer l'exploitation et la maintenance (au sens de l'UTE C 18-510 et NEC 18-510).
Afin de permettre cette mise en exploitation un avis de mise en exploitation sera établi par Hérault Energies et transmis par mail et/ou déposé sur l'espace extranet de l'Etablissement Public
Convention financière Eclairage Public Article 4 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature.
Cette dernière cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du solde du fonds de concours par l'Etablissement Public à Hérault Energies.
Article 6 : Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du projet est annexé à la convention.
Fait à Pézenas, le...
Pour l'Etablissement Public, La Présidente de Hérault Energies,
Le Maire,
ON / & TR CA
21 — NS)
Hussam ALMALLAK Audrey IMBERT
aa CZ Convention financière Eclairage Public