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Arrêté - PM 2024 092 Déménagement Madame LAMY Cyndie Traverse des Mineurs du 26.04.2024 au 28.04.2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 092 Déménagement Madame LAMY Cyndie Traverse des Mineurs du 26.04.2024 au 28.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRAN CAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var,
VU larrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur
Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 05 avril 2024, par Madame LAMY Cyndie, concernant la réalisation de son déménagement au numéro 23 traverse des Mineurs,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de son déménagement au n°23 traverse des Mineurs, Madame LAMY Cyndie est autorisée à stationner deux véhicules sur les deux emplacements de stationnement traverse des Mineurs, à proximité des
conteneurs poubelles, du vendredi 26 avril 2024 à 08h00 au dimanche 28 avril 2024 à 19h00.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation.
ARTICLE 2 :
À cet effet, les deux emplacements de stationnement traverse des Mineurs sont interdits au stationnement du du vendredi 26 avril 2024 à 08h00 au dimanche 28 avril 2024 à 19h00. Ils sont expressément réservés au
permissionnaire.
La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner.
Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs.
ARTICLE 3 :
Madame LAMY Cyndie veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de
Page 1 sur 2 tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des pétitionnaires.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérèêt général.
ARTICLE 5 :
Madame LAMY Cyndie devra s’acquitter de la redevance d'occupation du domaine public suivante selon l'arrêté municipal n° ARR 2023 _121 en date du 1% septembre 2023 :
- Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d'occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15è% au 302% jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
- Apartir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié le Î Î AVR. 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Bridage de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 09 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint