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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 104 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 104 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/09/2634
Publié
le
|
As
€
3/03/20
eh
ID
: 014-200055589-20240829-2024
104-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-neuf
août
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
ie
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Vimont,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
02
3115
63
70
PESQUEREL. Etaient
présents: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Florence
GUERIN,
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Lydie
MAIGRET,
Ann
BAUGAS,
MM.
Date de convocation:
| Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
Date
d'affichage
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
22.08.2024
AMILCAR,
Mme
Régine
ENÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
ns
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Joël
Nombre
de conseillers:
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Martine
JULIEN
(suppléante
de
Patricia
En exercice
39
LECOMTE),
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
Présents
25
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Titulaires
24
Suppléants
à
Absents
excusés:
Mme
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
Votants
>)
|MAIGRET),
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
MONROCQ
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Florence
SERANDOUR,
MM.
Eric
DUVAL
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Laurent
DECLERCK,
William
Quorum
20
HERFORT,
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Claude
FOUCHERY),
Alexandre
PIGEONNIER,
Mmes
Christel
POIROT,
Patricia
LECOMTE,
M. Alain
BOHEME
et
Mme
Laurence
MORIN.
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilbert
GEMY
Délibération
n°
2024
/ 104
Objet:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Décision
modificative
:
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
le
Bureau
communautaire
La
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
est
autorité
organisatrice
de
second
rang
pour
les
transports
scolaires,
en
accompagnement
de
la
Région.
Afin
d'assurer
la
sécurité
des
élèves
de
maternel
transportés,
ceux-ci
sont
accompagnés
par
un
agent
communal
mis
à
disposition.
La
CDC
rembourse
ensuite
chaque
année
les
communes
ayant
mis
un
agent
à
disposition.
Afin
de
fluidifier
le
remboursement
de
ces
communes,
il
est
proposé
de
déléguer
au
Bureau
communautaire
le
pouvoir
suivant
: «
Etablir,
avec
les
communes
concernées,
les
conventions
de
prise
en
charge
financière
des
accompagnateurs
pour
les
maternels
dans
les
bus
scolaires
pour
lesquels
Val
ès
dunes
est
autorité
organisatrice
de
second
rang,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Mme
BAUGAS
s'interroge
sur
la
façon
dont
les
montants
sont
calculés
par
la
commune
de
Troarn
car
les
communes
sont
refacturées
sur
un
montant
global
calculé
par
enfant
scolarisé,
sans
distinction
des
transports
scolaires.
M.
le
Président
confirme
qu'il
a
été
très
compliqué
d’avoir
ces
chiffres.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L5211-10,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
&
Décide
de
donner
délégation
au
Bureau
communautaire
pour
: Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240829-2024
104-DE
«
Etablir,
avec
les
communes
concernées,
les
conventions
de
prise
en
charge
financière
des
accompagnateurs
pour
les
maternels
dans
les
bus
scolaires
pour
lesquels
Val
ès
dunes
est
autorité
organisatrice
de
second
rang,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
Les
autres
délégations
restent
inchangées.
&
Il sera
rendu
compte
lors
de
chaque
séance
des
attributions
exercées
par
le
Bureau
par
délégation
du
Conseil
communautaire.
:
“
E
de
-
Pour
extrait
conforme,
TS
D:
)\
(2.
\
Le secrétaire
de
séance,
_ |:
_
Gilbert
GEMY
CS
£
ur
N
Fc
Le
président,
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr