Procès Verbal - PV 10 juillet 2015

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Procès Verbal - PV 10 juillet 2015 Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 juillet 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 1

beatrice.chapuis-westphal@orange.fr

Nos jours Procès-verbal n° 03 nous

10 juillet 2015

Procès-verbal n° 06

Commune de Grézieu-la-Varenne

2015

Séance du 10 juillet 20152

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 10 Juillet 2015- N°6

CONVOCATION en date du quinze mai deux mille quinze, adressée à chaque Conseiller pour la tenue de la session qui aura lieu le vingt-deux deux mille quinze.

L’an deux mille quinze, le dix avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire, suite à la convocation du deux avril deux mille quinze.

PRÉSENTS :

Bernard ROMIER

Claudine ROCHE

MAIRE

ADJOINTE

Monia FAYOLLE ADJOINTE

Jacques FORAT

Laurent FOUGEROUX

ADJOINT

ADJOINT

Emilie SOLLIER

Jean-Luc DUVILLARD

ADJOINTE

ADJOINT

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

BERTIN Eliane

BOULANGE Béatrice

BOUVET Patrick

CHAPPAZ Jean-Marc

FLORY Stéfania

GRATALOUP Pierre

PERRIER Murielle

POUSSE Anne Virginie

PRADAT Eric

RAMUS Bruno

SCARNA Mario

TORRES Renée

POUVOIRS :

Jacques MEILHON donne pouvoir à Eliane BERTIN,

Laurence MEUNIER donne pouvoir à Béatrice BOULANGE,

Jean-Claude CORBIN donne pouvoir à Pierre GRATALOUP,

Chantal VARAGNAT donne pouvoir à Renée TORRES,

Eric BESSENAY donne pouvoir à Emilie SOLLIER,

Julie ROOSES donne pouvoir à Stéfania FLORY,

Bernard GUY donne pouvoir à Bruno RAMUS,

Christian JULLIEN donne pouvoir à Jacques FORAT,

Sophie MONTAGNIER donne pouvoir à Bernard ROMIER,

Sylvie JERDON donne pouvoir à Claudine ROCHE.3

Ordre du Jour du Conseil Municipal du 10 Juillet 2015 2015- 20h30

ROMIER: Je vous rappelle de bien vouloir éteindre vos portables, cela perturbe l’enregistrement.

Les pouvoirs : Jacques MEILHON donne pouvoir à Eliane BERTIN, Laurence MEUNIER donne pouvoir à Béatrice BOULANGE, Jean-Claude CORBIN donne pouvoir à Pierre GRATALOUP, Chantal VARAGNAT donne pouvoir à Renée TORRES, Eric BESSENAY donne pouvoir à Emilie SOLLIER, Julie ROOSES donne pouvoir à Stéfania FLORY, Bernard GUY donne pouvoir à Bruno RAMUS, Christian JULLIEN donne pouvoir à Jacques FORAT, Sophie MONTAGNIER donne pouvoir à Bernard ROMIER, Sylvie JERDON donne pouvoir à Claudine ROCHE.

1°- Election du secrétaire de séance

B. Romier : Qui est candidat ou candidate pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ? Jean-Luc Duvillard ? Personne ne s’y oppose? Non.

Jean-Luc Duvillard est désigné secrétaire de séance.

2°- Validation du procès-verbal du 22 mai 2015.

ROMIER : Avez-vous des questions, des remarques concernant ce procès-verbal du 22 mai 2015 ? Non ? Nous passons donc au vote.

2 absents lors du vote.

VOTE

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

3° - Affaires générales:

a) Convention SOL

M. Scarna : Cette convention concerne la reprise des missions d’instruction au Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL).

Le Préfet du Rhône, dans un courrier en date du 23 avril 2014, a informé les collectivités locales des perspectives d’arrêt, dans le cadre du projet de loi ALUR, des missions d’instructions des demandes ADS par les services de l’Etat, et ce au 1er septembre 2014.

Une convention entre le SOL et chaque commune bénéficiant du service ADS du SOL doit être établie afin de décrire tout le processus d’instruction du droit des sols, du dépôt en mairie jusqu’à l’archivage de l’autorisation d’urbanisme. Elle précise notamment la répartition des missions entre la commune et le service ADS du SOL. Cette convention permet de définir les actions de chacun.

Les élus de l’Ouest Lyonnais ont souhaité confier ces missions d’instruction au Syndicat de l’Ouest Lyonnais qui a donc créé un service spécifique. Le SOL instruit donc, depuis le 15 octobre 2014, pour le compte des 41 communes des Communautés de Communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais et du Pays Mornantais.

Il y a au total 4 instructeurs au SOL, il y a une parfaite continuité. Nous pouvons si vous le souhaitez balayer cette convention.

**************************************************************4

CONVENTION ENTRE

LE SYNDICAT DE L’OUEST LYONNAIS ET LA COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE

INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION

ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL

PREAMBULE

La Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69) était organisée en un pôle central et en 4 antennes (Villefranche Beaujolais, Sud et Est Lyonnais, Haut Beaujolais et Ouest Lyonnais) dont une des missions était l’instruction des autorisations des droits du sol (ADS), pour le compte des collectivités compétentes. Les communes des syndicats SOL et SIMOLY (sauf celles de la Communautés de Communes de Forez-en-Lyonnais) dépendent de l’Antenne Ouest Lyonnais.

Le Préfet du Rhône, dans un courrier en date du 23 avril 2014, a informé les collectivités locales des perspectives d’arrêt, dans le cadre du projet de loi ALUR, des missions d’instructions des demandes ADS par les services de l’Etat, et ce au 1er septembre 2014.

Les élus de l’Ouest Lyonnais ont souhaité confier ces missions d’instruction au Syndicat de l’Ouest Lyonnais qui a donc créé un service spécifique. Le SOL instruit donc pour le compte des 41 communes des Communautés de Communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais et du Pays Mornantais.

ENTRE

D’une part le Syndicat de l’Ouest Lyonnais représenté par son président Daniel MALOSSE, en vertu de la délibération n°11/2015 du 25 mars 2015, ci-après dénommé « le SOL » ;

D’autre part, la Commune de Grézieu-la-Varenne, représentée par son Maire Bernard ROMIER, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2014/29 en date du 10 avril 2014, ci-après dénommée « la Commune »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Cette présente convention a pour objet de décrire tout le processus d’instruction du droit des sols, du dépôt en mairie jusqu’à l’archivage de l’autorisation d’urbanisme. Elle précise notamment la répartition des missions entre la commune et le service ADS du SOL.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité sur le territoire de la Commune et relevant de sa compétence.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.

Les autorisations et actes dont le service ADS du SOL assure l’instruction sont les suivants :

 permis de construire ;

 permis d’aménager ;

 permis de démolir ;

 déclaration préalable complexe et de division ;

 certificats d’urbanisme opérationnels (b).

Le service ADS assure également toutes les demandes de modification, de prorogation et de transfert des autorisations d’urbanisme dont il a la charge.

Par conséquent, la commune garde à sa charge l’instruction des autorisations et actes suivants :5

 certificat d’urbanisme (informatif) ;

 déclaration préalable (autre que complexe et de divisions).

ARTICLE 3 - TACHES INCOMBANT A LA COMMUNE

3.1 - LE DEPOT DU DOSSIER

Toutes les demandes de permis et déclarations sont déposées en mairie. Tout dépôt auprès du service ADS du SOL sera refusé.

La commune doit, dans le cadre de ce dépôt :

 accueillir le public (premier niveau d’information du public) ;

 réceptionner les demandes et déclarations, soit déposées en mairie, soit adressées par voie postale ;

 affecter un numéro d’enregistrement ;

 accuser réception ou délivrer un récépissé de la demande de permis ou de déclaration préalable ;

 vérifier le nombre d’exemplaires du dossier avant sa transmission au service instructeur ;

 procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis, avant la fin d’un délai de 15 jours qui suivent le dépôt ;

 conserver un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du dossier qui l’accompagne ;

 transmettre au Préfet un exemplaire de la demande de permis ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt au titre du contrôle de légalité.

3.2 - L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

La commune :

 transmet immédiatement et en tout état de cause dans un délai qui ne peut excéder 7 jours calendaires après le dépôt de la demande, au moins un exemplaire des demandes ou déclarations et les dossiers qui l’accompagnent au service ADS du SOL. La commune enverra plus d’exemplaires selon la nature, la situation et la complexité du projet ;

 lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ou pour se prononcer sur la déclaration préalable est l’État, transmet le dossier sans délai à la DDT ;

 consulte immédiatement les services gestionnaires de réseaux et le cas échéant, l’architecte des bâtiments de France ;

 pour les compétences qui relèvent de la commune, elle transmet dans un délai qui ne peut excéder 15 jours pour les déclarations préalables et 3 semaines pour les autres autorisations d’urbanisme à partir de la date de dépôt de la demande, un avis d’opportunité et technique sur le projet présenté ;

 sur la base du projet de courrier préparé par le service ADS, elle notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la liste des pièces manquantes, ou la majoration, ou la prolongation du délai d’instruction. Une copie de ces correspondances étant adressée au service ADS et à la Préfecture ;

 réceptionne les pièces complémentaires déposées en mairie et transmet au service ADS dans les mêmes délais que la demande ;

3.3 - LA NOTIFICATION DE LA DECISION6

La commune :

 fait signer la décision par le maire ;

 notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la fin du délai d’instruction la décision préparée par le service ADS et envoie simultanément une copie au service ADS ;

 affiche la décision au siège de la mairie dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ;

 conserve un exemplaire du dossier en mairie ;

 contrôle la conformité des travaux (récolement) ;

 transmet un exemplaire par voie postale ou dématérialisée de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au service ADS du SOL dès notification au demandeur ;

 après retour de la date de réception du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le maire et leurs annexes ainsi que les copies de recommandés avec accusé de réception sont transmises par voie postale au service instructeur ou sous forme dématérialisée ;

 les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la commune.

3.4 - CONTROLE - DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER - DECLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX - RECOLEMENT - CONFORMITE

Après la décision, le maire ou les agents de la commune commissionnés à cet effet ou assermentés :

 assurent le contrôle du chantier en cas d’anomalie signalée ;

 participent aux visites de récolement ;

 rédigent l’attestation de non opposition de conformité et procèdent à sa notification au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné au service instructeur et un exemplaire au contrôle de légalité).

ARTICLE 4 - MISSIONS INCOMBANT AU SERVICE INSTRUCTEUR DU SOL

Le service ADS du SOL assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, le service ADS agit en concertation avec le maire qui lui adresse toutes informations nécessaires pour l’exécution de ses tâches.

4.1 - L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Le service ADS du SOL :

 enregistre le dossier et les données dans la base de données ;

 détermine les délais d’instruction au vu des consultations obligatoires nécessaires ;

 vérifie le caractère complet du dossier et sa recevabilité ;

 si le dossier déposé justifie un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun et/ou si le dossier se révèle incomplet au regard des dispositions du code de l’urbanisme, transmet (par courrier électronique) à la commune une proposition de courrier de demande de pièces complémentaires et de délais majorés à la commune ;7

Cet envoi se fait dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la fin du premier mois d’instruction sous réserve que la transmission du dossier ait bien eu lieu dans le délai des 7 jours calendaires après le dépôt de la demande en mairie ;

 procède à l’examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au tènement concerné ;

 consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que ceux déjà consultés par le maire lors de la phase d’instruction de la demande) ;

 rédige la proposition de décision compte tenu du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;

 à l’issue de l’instruction, adresse au maire un projet de décision, accompagné le cas échéant par les avis des services consultés et mentionnés dans l’arrêté proposé. ;

 réceptionne une copie de la décision ;

 transmet à la DDT les éléments permettant la perception des taxes d’urbanisme en vigueur ;

 un exemplaire du dossier est conservé par le service ADS ;

 le service ADS assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune suivant les exigences retenues à l’encontre des services de l’Etat mis à disposition des communes.

4.2 - SENS DE LA DECISION PROPOSEE PAR LE SERVICE ADS

Le service ADS propose au maire une décision favorable à la délivrance de l’autorisation comportant ou non des prescriptions, ou une décision de refus motivée. Cette décision découle de l’application des règles d’urbanisme applicables sur la commune, et des avis des services consultés.

Le service agit en concertation avec le maire sur les suites à donner aux avis recueillis, plus particulièrement, il informe le maire de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration.

Le maire, seul compétent pour prendre la décision, peut ne pas suivre la proposition du service ADS et délivrer lui-même une autre décision.

Dans les cas nécessitant un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose :

 soit une décision de refus

 soit une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction si le maire décide de faire un recours auprès du préfet à l’encontre de cet avis.

Le maire est informé par le service ADS des conséquences juridiques, financières et fiscales en cas de notification de la décision hors délai.

ARTICLE 5 - MODALITES DES ECHANGES ENTRE LES SERVICES DU SOL ET DE LA COMMUNE Dans un souci de favoriser une réponse rapide au demandeur, les transmissions et échanges (sauf le dossier de demande d’autorisation) s’effectuent de manière privilégiée par voie électronique entre la Commune, le service ADS du SOL, et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l’instruction.

Après retour du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le Maire et leurs annexes seront transmises par voie postale au service ADS.

ARTICLE 6 - DELEGATION DE SIGNATURES

Le maire délègue sa signature au personnel du service ADS uniquement pour les actes d’instruction simples dont notamment les courriers de consultations.8

Pour les actes et courriers créateurs de droit dont les courriers de notification et prolongation du délai, d’instruction, les demandes de pièces, les rejets pour irrecevabilité ou dossier incomplet, ils ne peuvent être signés que par le maire.

ARTICLE 7 - CLASSEMENT - ARCHIVAGE - ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la Commune.

Un exemplaire est conservé par le service ADS du SOL pendant 5 ans.

Le SOL assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la Commune suivant les exigences retenues à l’encontre des services de l’Etat mis à disposition des Communes (article R.434-1 et 2 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 8 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PENALES

Les missions du service ADS ne comprennent pas la gestion du précontentieux (recours gracieux), du contentieux administratif (recours en annulation ou recours indemnitaire) liés aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Cependant, à la demande du maire, le service ADS communique toutes pièces et informations techniques nécessaires à la commune pour assurer sa défense en cas de recours.

En matière pénale, le service ADS n’assurera pas le constat des infractions à la législation de l’urbanisme.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

9.1 - RESPONSABILITES

Le SOL est responsable vis-à-vis de la Commune du non-respect des obligations qui lui incombe au titre de la présente convention.

La Commune et son assureur s’engagent à ne pas appeler en garantie le SOL et à ne pas engager d’action récursoire pour tout litige sauf en cas d’inexécution par le SOL des obligations prévues par la présente convention ou dans l’hypothèse d’annulation d’un acte ou d’une autorisation d’occupation des sols consécutive à une illégalité du PLU.

En toute état de cause, la responsabilité du SOL ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en toute ou partie suivi par le maire.

9.2 - ASSURANCES

La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols.

Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une police d’assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d’en souscrire une.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions encadrées par la présente convention ne font l’objet d’aucun remboursement direct de la commune au SOL.

ARTICLE 11 - MODALITES DE PRISE D’EFFET / DUREE

La présente convention produira ses effets à compter du 1er avril 2015.

La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans, reconductible tacitement pour une durée identique à défaut d’une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévues à l’article 12 ci- dessous.

ARTICLE 12 - RESILIATION

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’issue d’un préavis d’un an.9

D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.

ARTICLE 13 - LITIGES

En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Lyon compétent pour en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.

**************************************************************

B.Romier : Avez-vous des questions sur cette convention ? L’article 13 est noté 18.

E.Bertin : Oui, sur l’article 11, la date de départ de la convention est rétroactive au 1er avril ? Pourquoi ?

M. Scarna : oui, car le financement du SOL a commencé à partir du 1er avril 2015.

ROMIER : Nous allons passer au vote. Par délibération vous voter pour approuver la convention à conclure entre la commune de Grézieu-la-Varenne et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, et pour autoriser le maire à la signer.

VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

b) Acquisition réserve Foncière R17

B.Romier : Vous avez également reçu dans les convocations un plan. Il s’agit d’une parcelle de terrain de 2 927m² qui se situe au sud du parking de la salle des sports et au nord de la parcelle Lachanat. Ils ont vendu une parcelle de 7000m². La parcelle restante était destinée à un parc relais, pour retracer l’historique. Nous le présentons au vote du Conseil Municipal, mais, au budget nous avons inscrit en dépense foncière, une somme de 327 992,31€, la dépense va s’élever à 292 700€. Nous avons préféré le présenter en conseil municipal par soucis de transparence et de sécurité. Depuis 2 à 3 ans, nous étions en discussion avec Mr Rivalta, président du SYTRAL, qui était favorable à l’acquisition de ce terrain en vue de créer un parc relais. Cette demande était appuyée par les communes en aval Craponne, Francheville, Tassin, Lyon 5ème, pour désengorger les voies de circulation. Le SYTRAL envisageait d’effectuer des travaux à hauteur de 500 000€ ce qui faisait une opération de l’ordre de 800 000€. Les héritiers Lachanat nous ont mis en demeure d’acheter en mai 2014. Entre temps, il y a eu une annulation des élections municipales à Vénissieux, Mr Rivalta n’a pas été réélu ce qui implique qu’il a quitté la présidence du Sytral. Nous avons été en contact régulier avec Mr BARRIOL, qui était plutôt confiant. Nous avons eu des échanges réguliers. Le 21 mai 2015, un an après la mise en demeure, nous avons reçu un mail, et non une lettre, seulement un courriel m’indiquant que le Sytral se désengageait du projet. La principale explication a été : le parking du Leclerc pouvait servir de parking sauvage aux habitants de Vaugneray. Deuxième raison évoquée : Le parking de Grézieu était excentré.

Suite à cela, j’ai écrit à Monsieur Gérard Colomb, au président du département Monsieur Guilloteau, également à Madame Agarrat, à Monsieur Barriol et à Madame Catherine Di Folco, élue qui représente les six communes au Sytral. Suite à cela, Mme Di Folco a rédigé un courrier d’explication au président du sytral, Monsieur Collomb. Nous avons également envoyé un courrier aux maires de Thurins, Messimy, Francheville, Tassin, Lyon 5ème et Marcy l’Etoile. Nous avons demandé un rendez-10

vous à l’actuel président du Sytral, Madame la maire de Bron, auquel nous n’avons pas eu de retour, nous allons donc relancer.

Ceci étant, l’indivis Lachanat nous a demandé le 21/05/2015 d’acheter le terrain. Nous en avons parlé en commission finances. Nous avions deux choix : Renoncer, dans ce cas, le terrain était rendu aux consorts Lachanat. Cela pouvait être créateur de 50 logements et donc créer un apport de population important. Acheter le terrain et ainsi créer une réserve foncière.

Entre temps, les Domaines ont fixé le prix à 100€ le m².

Compte tenu de l'intérêt que représente l'acquisition de la réserve R17 à détacher des parcelles A 643 et A640 pour une surface de 2927m² je vous propose : - d’approuver le principe de répondre favorablement à cette mise en demeure d’acquérir ;

- de formuler une proposition financière au montant de 291 700 € étant précisé qu'à défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation sera saisi par l’une ou l’autre des parties, prononcera le transfert de propriété et fixera le prix d’acquisition comme en matière d’expropriation.

Cette dépense sera financée par affectation d’une partie de la somme inscrite en réserve foncière.

R.Torres : J’ai une question. La réponse de l’estimation des domaines indique 3471m². B.Romier : Oui la personne a pris la parcelle dans sa globalité. Cette différence s’explique par la parcelle A0140 qui fait un L et est accolée à la parcelle Lachanat. R.Torres : Sur la notice, il y a deux parcelles.

B.Romier : Ce sont des morceaux de ces parcelles. La parcelle R17 fait 2927m² à hauteur de 100 euros le m² soit 292 700 euros.

R.Torres : Il y a une erreur de 1000 euros sur le prix indiqué.

B.Romier : Il s’agit d’une erreur, sur la délibération c’est le bon montant. P.Bouvet : Quelle serait la destination de cette parcelle ?

B.Romier : Cela reste un parking pour l’instant.

L.Fougeroux : Sur le plan il reste une grande ligne que nous ne prenons pas. Dans le cadastre ils disent bien que la partie A640, il est cadastré 370m² sur 1700m² alors que pour la A643, il est annoncé 3093m² mais sur rien, donc je ne comprends pas. B.Romier : Oui, mais nous n’en prenons qu’une partie.

R.Torres : Le Sytral peut encore changer d’avis ?

B.Romier : Oui, j’ai le sentiment que cela est possible. Je vous propose de voter sur le fait d’acquérir. Je vous propose de :

 Autoriser monsieur le Maire à répondre favorablement à cette mise en

demeure d’acquérir ce bien, et à formuler une proposition d’achat à la

somme de 292 700€ et à signer tous les documents s’y rapportant.

 Préciser que la dépense est inscrite au BP 2015 chapitre 2111-ona-88.

VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

c) Lancement enquête publique de déclassement dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation à la Communauté de communes des vallons du lyonnais.

J.Forat : Comme vous le savez, la CCVL a acquis un local dans l’immeuble le First, pour créer une nouvelle crèche. Cette crèche ne peut être créée que s’il existe autour une11

petite cour accessible aux enfants. La CCVL nous a demandé si la commune pouvait lui céder une partie de parcelle de 148m².

L’implantation de la cour se situerait sur la parcelle cadastrée section B n° 2215 pour une surface de 148m² à détacher. Cette parcelle communale à usage de parking public est donc ouverte à la circulation publique au même titre qu’une voie communale. Elle fait donc partie du domaine public communal et est inaliénable. De ce fait, il est nécessaire de lancer une procédure de déclassement du domaine public.

Considérant l’Article L 3111-1 du CGPPP, « les biens des personnes publiques […], qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Leur inaliénabilité a pour corollaire leur insaisissabilité. Toutefois, il est possible de vendre un bien issu du domaine public à condition de l’en avoir fait sortir au préalable au moyen d’une désaffectation et d’un acte de déclassement.

Selon l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, le classement ou le déclassement d’une voie communale est prononcé par le conseil communal. Il précise, que ces actes sont dispensés d’enquête publique préalable d’une durée d’environ 15 jours « sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Le déclassement devra également être précédé outre de l’enquête publique, de la désaffectation matérielle du terrain et de la régularisation d’un document d’arpentage délimitant les parcelles à céder pour la réalisation de l’opération de celles conservées par la Commune.

La vente de la partie de la parcelle est réduite au strict besoin de l’opération afin de conserver le maximum de places de parkings. Sachant que dans le cadre de l’opération d’ensemble la municipalité va créer 392m² de parking supplémentaires. Ainsi actuellement, il existe 40 places de stationnement sur l’actuel site, au terme de l’opération d’aménagement d’ensemble et malgré le déclassement des 148m² de terrain, le site accueillera 57 places de parkings.

Les places seront en épis et donc plus accessibles à tous.

Monsieur le Maire, vous demande de :

- Approuver le projet de déclassement de 148m² de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section B n° 2215, en vue de son aliénation à la CCVL, - Décider le lancement de l’enquête publique afférente à ce déclassement - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se référant à ce projet. R.Torres : Juste une question par rapport à ce qui a été dit avant. Par rapport à l’acquisition de terrain, il restait encore une somme, cette somme va servir à cela les 392m² mais tu as également parlé de devant la pharmacie ?

B.Romier : Sur les 327 392€ de réserve foncière, nous prenons 292 700 euros pour l’acquisition du terrain Lachanat. Le trottoir de la pharmacie ne nous appartient pas,

J.Forat : Devant cela sera une bande de 2 mètres de large devant l’immeuble. B.Romier : Nous passons au vote.

VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION12

d) Produits amendes de police

JL.Duvillard : Par Courriel en date du 29 juin 2015, le Département du Rhône informe la commune de Grézieu-la-Varenne qu’il doit procéder à la répartition du montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en matière de voirie.

Une subvention peut être octroyée pour des opérations d’installation et de développement de signaux lumineux concernant la circulation routière. Pour rappel, les deux dernières années cela avait été utilisé pour le chemin piéton le long des Ferrières.

Au titre de la sensibilisation des usagers de la route et notamment de la vitesse des véhicules sur le territoire communal, la municipalité envisage l’acquisition d’un radar pédagogique.

Sachant que comme toutes les années, le montant de cette subvention ne couvre pas le coût total du projet.

L’équipement projeté serait alimenté par énergie solaire permettant la mobilité éventuelle de celui-ci.

Le lieu n’étant pas définit, la commission voirie-environnement en lien avec les services de la police municipale de Grézieu-la-Varenne seront chargés de définir l’emplacement précis d’un tel équipement en accord avec les règles techniques d’implantation.

Je proposerai à la commission un placement sur la route du col de la Luère. Des aménagements de sécurité ont déjà été faits sur cette route entre le rond-point de POLLIONNAY et le rond-point de la route de Marcy à savoir la mise en place d’une ligne blanche et d’un passage piéton avec le concours de la CVVL au niveau du chemin du Ravagnon. Ce serait donc un complément. Sachant que ce radar peut se déplacer. Nous pourrons donc le déplacer au bout d’un an ou deux.

E.Pradat : J’ai une question sur les couleurs, il y a des radars pédagogiques très marquants visuellement. Le radar est rouge et jaune. Ici, sur le devis présenté il y a trois couleurs, jaune, orange, rouge ?

JL.Duvillard : Il s’agit d’un devis à titre indicatif, le modèle n’est pas encore défini. Dans l’idée ce serait un radar qui annonce le nombre de point perdu, dans le même style de Craponne.

P.Bouvet : Je souhaiterais connaitre l’impact sur les conducteurs. Je cite deux emplacements, Il y en a un dans le centre village de Soucieu en Jarrest et personne ne respecte les limitations, le deuxième est dans la descente de St Martin en Haut, vers le collège et personne ne respecte la vitesse. Je me pose donc la question à quoi cela sert-il ?

E.Pradat : Il y a des études qui montrent qu’un radar pédagogique fait baisser la vitesse moyenne. En ville lorsque nous sommes passés de 60 km/h à 50km/h, ce n’est pas grand-chose mais la vitesse moyenne a baissé. Le radar pédagogique permet d’alerter les automobilistes. Le conducteur voit le rouge et lève le pied automatiquement. Cela à un effet préventif. Le conducteur peut s’interroger : s’ils sont capables de noter la plaque d’immatriculation sur les panneaux sur l’autoroute, un jour ils seront capables de m’envoyer un PV.

JL.Duvillard : Ce sont des actions à long terme. Prenons par exemple la ceinture de sécurité, Il y a 30 ans, beaucoup ne la mettait pas et maintenant cela est devenu un13

automatisme. Dire que tous les gens vont freiner à 50 sur la route du col… Pour avoir discuté avec l’adjoint à la voirie de Craponne, ils ont noté une baisse de la vitesse sur la route du Tupinier.

S.Flory : Je trouve le projet très bien mais pourquoi ne pas positionner également des policiers de temps en temps ?

JL.Duvillard : Les policiers sont régulièrement en contrôle routier sur ce secteur avec le radar.

B.Romier : Régulièrement il y a des automobilistes arrêtés et verbalisés. R.Torres : Chaque année, cette subvention des amendes de police arrive. Cela nous oblige donc à faire des frais. C’est juste un constat.

JL.Duvillard : Le radar pédagogique était dans notre programme. R.Torres ; Oui, mais pas aussi rapidement. De plus, je me suis laissée dire que les données des radars pédagogiques servaient à planifier des contrôles de police ensuite.

ROMIER : Oui effectivement, cela permet de contrôler les contrevenants. M. Scarna : Ce n’est pas « il parait », cela sert réellement.

S.Flory : Je trouve cela très bien, sans vouloir relancer le débat. Ce projet était dans notre programme, cela veut dire que nous en avions parlé avec les Grézirois à l’époque de la campagne donc nous mettons en place notre programme. Je constate également lorsque nous arrivons sur la commune de Vaugneray, depuis l’installation du radar pédagogique, tout le monde ralentit. Le radar surprend. B.Romier : Je vous propose de solliciter auprès du Département du Rhône une subvention au titre des amendes de police 2015, pour l’acquisition d’un radar pédagogique solaire.

VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

4°- Finances

a) Tarifs CME

b) Attribution subvention Sourire à la vie

c) Attribution subvention Docteur Clown

M.Fayolle: Le Conseil Municipal d’Enfants de Grézieu-la-Varenne organise ponctuellement des ventes sur la commune à l’occasion de manifestations. Il convient de fixer les tarifs pour la gestion des nouvelles recettes engendrées par les actions du Conseil Municipal d’Enfants tout au long de l’année.

Nous vous proposons de fixer le prix de la part de gâteau à 1€, le pot de miel de 500g à 7€, la boisson à 1€ et d’autoriser les dons.

Les enfants font les projets, ces situations se répètent, cette délibération sera prise pour toutes les ventes du CME.

Le Conseil Municipal d’Enfants a organisé le 06 juin 2015 la fête de la solidarité. A cette occasion, les enfants ont vendu des pots de miel et des parts de gâteaux. Les recettes engendrées par les ventes et les dons ont permis de récolter la somme de 528 euros. Après s’être réuni en séance le 17 juin 2015 les enfants du CME ont délibéré le versement de cette somme à deux associations caritatives à hauteur de 50% de la somme totale par association soit 264 euros : Sourire à la Vie et Docteur Clown. Avez-vous des questions ?14

M.Fayolle:

Le Maire propose de voter les tarifs suivants :

Désignation Tarif

1 part de gâteau 1 euro

1 pot de miel de 500 g 7 euros

Boisson 1 euro

Dons possibles

VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

M.Fayolle : Monsieur le Maire vous propose de Voter le versement de la subvention de 264 euros à l’association Sourire à la Vie au nom du Conseil Municipal d’Enfants. VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

M.Fayolle : Monsieur le Maire vous propose de Voter le versement de la subvention de 264 euros à l’association docteur Clown au nom du Conseil Municipal d’Enfants. VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

d) Fond de concours CCVL

M. Scarna : Le « fonds de concours » est une participation versée par une collectivité public à un organisme assurant la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'équipement, sous réserve que cette participation conditionne la réalisation même de cette opération et qu’il résulte de la passation d'une convention.

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 339-0004 du 5 décembre 2014 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et notamment son article 1er qui lui confère la compétence « Voirie », notamment la création, l’aménagement et l’entretien des voiries d'intérêt communautaire,

Par délibération n° 2015 / 046 en date du 22 mai 2015, la municipalité a validé le principe de cofinancement des travaux d’aménagements des abords de la place des anciens combattants comportant la création d’un parking de 20 places d’une surface totale de 1 390 m².

Au terme de la consultation menée par la CCVL, maître d’ouvrage, le coût des travaux s’élève à la somme de 117 078,56€ HT. Le montant du fonds de concours s’élève à la somme de 45 241.60 € HT.

La répartition de ces sommes nous indique 72% prise en charge par la CCVL et 28% pour la commune. La CCVL paie une prestation « basique », si vous souhaitez une prestation supérieure, la plus-value est prise en charge par la commune. B.Romier : Est-ce qu’il y a des questions ?

M. Scarna : C’est hors taxe car la CCVL paye directement.15

B.Romier : Nous passons au vote pour

 Autoriser Monsieur le Maire à verser un fonds de concours à la CCVL pour un montant de 45 241, 60 € HT au titre de l’aménagement des abords de la place des anciens combattants.

 Préciser que la dépense sera inscrite au BP 2015.

VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

e) DM n° 4

B.Romier : Je vous rappelle l’historique des décisions modificatives.

A ce jour, depuis le vote du budget, notre conseil municipal a déjà adopté trois décisions modificatives :

 DM n° 01/2015 - Délibération n° 2015 /029 en date du 14/03/2015

Fonctionnement dépenses :

739115 – prélèvement au titre de la loi SRU + 122.38 € 6574- subvention de fonctionnement aux associations + 1.100,00 € Total fonctionnement dépenses + 1.222,38 €

Fonctionnement recettes :

7321 – attribution de compensation + 1.222,38 € Total fonctionnement recettes + 1.222,38 €

Investissement dépenses :

10223 – TLE + 2.680,00 € Total investissement recettes + 2.680,00 €

Investissement recettes :

10226 – Taxe d’aménagement + 2.680,00 € Total investissement recettes + 2.680,00 €

 DM n° 02/2015 - Délibération n° 2015 /033 en date du 10/04/2015

Fonctionnement dépenses :

6574- subvention de fonctionnement aux associations + 800,00€ Total fonctionnement dépenses + 800,00 €

Fonctionnement recettes :

7321 – attribution de compensation + 800,00 € Total fonctionnement recettes + 800,00 €

 DM n° 032015 - Délibération n° 2015 /045 en date du 22/05/201516

Investissement dépenses :

APCP 0501 – 2315-ONA.824 Travaux en cours + 4014.17€

Investissement recettes :

10226 – Taxe d’aménagement + 4014.17€

1) Projet DM n° 4/2015

Depuis l'adoption de ces dernières modifications, suite à la notification des dotations De l’Etat et à l’arrivée de nouvelles dépenses, il apparaît nécessaire de procéder au réajustement budgétaire suivant :

Notification par les services de l’Etat des dotations 2015 :

Dotation forfaitaire : 444.153 € (inscription BP : 500.000€) Dotation de solidarité rurale : 52.447€ (inscription BP : 40.000€) Dotation nationale de péréquation : 0 € (inscription BP : 30.000€)

Versement sous forme de subvention des fonds récoltés lors de la fête de la solidarité à deux associations 528,00 €

Notification par la direction régionale des finances publiques d’un dégrèvement de taxe locale d’équipement sur le PC 09411R0017, d’un montant de 117,00 €

Versement d’un fond de concours à la CCVL pour financer une partie des travaux de voirie de la place des anciens combattants : 45.241,60 € (inscription BP 20.000 €)

Remplacement du tracteur : 38.280,00 €

Renforcement des réseaux dans le cadre des permis de construire 12.400,00 €

Dotation parlementaire pour l’achat d’un véhicule électrique 8.000,00 €

Subvention de l’ADEME pour l’opération de construction d’une école maternelle 19.110,00 €

Subvention PALULOS pour l’aménagement d’un logement social 1.300,00 €

Subvention de l’agence de l’eau pour la réalisation d’un plan de désherbage alternatif sans pesticide 4.800,00 €

Inscription supplémentaire de recettes de taxe d’aménagement 53.628,60€

JL.Duvillard : Nous avons sur la commune un tracteur qui sert pour le déneigement, le17

Giro broyage et au hersage du terrain en gore, à la manutention notamment lors de manifestations sur la commune. Ce tracteur a été mis en circulation en 1988, acheté d’occasion en 1997. Le devis de réparation annoncé était de 8000€ sachant que nous avons déjà financé sur ces dernières pour 23 000€. Nous avons donc pris la décision de remplacer le tracteur.

La tondeuse du stade devait être changée. Nous avons essayé une tondeuse neuve sur le stade. Le résultat était très bon, nous avons donc choisi une tondeuse non rotative. Nous avons donc diminué le montant prévu d’achat.

B.Romier : Nous avons reçu le véhicule électrique de la police municipale suite à la subvention accordée par madame la sénatrice Catherine Di FOLCO.

En 2015, les sommes attribuées au chemin de l’hippodrome et les jardins familiaux ne seront pas utilisés.

B.Romier : Le tableau a quelque peu changé par rapport à celui présenté en commission finances.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

6574 – subvention aux associations + 528.00

023 – virement à la section d’investissement -68.600,00

7411 – dotation forfaitaire -55.847,00

74127 – dotation nationale de péréquation -30.000,00

74121 – dotation de solidarité rurale +12.447,00

7478 – subvention Agence de l’eau + 4.800,00

7788 – recettes diverses + 528,00

Total fonctionnement……………………………………………. -68.072,00 -68.072,00

INVESTISSEMENT

21578- tondeuse -12.600,00

2313 – voie verte ch de l’hippodrome -38.000,00

2313 – jardins familiaux -12.000,00

10223 – remboursement taxes d’urbanisme + 117,00

2315 – provision aménagement devant pharmacie -20.000,00

2041512 – fond de concours CCVL +45.241,60

2315 – extension réseaux PC +12.400,00

21571 – achat tracteur +38.280,00

021 - virement de la section de fonctionnement -68.600,00

10226 – taxe d’aménagement +53.628.60

1321 – subvention véhicule électrique + 8.000,00

1321 – subvention construction école maternelle +19.110,00

1323 – subvention aménagement logement social + 1.300,00

Total investissement …………………………………………….. +13.438,60 +13.438,60

Je vous propose de voter la décision modificative n°4 au budget telle que détaillée ci-dessus.

VOTE

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION18

B° Points ne donnant pas lieu à délibérations

1°- Points ne donnant pas lieu à débats

a) Questions Ecrites- pas de question écrite

b) Questions Orales- pas de question orale

B.Ramus : Ce n’est pas une question, c’est une information. Cela me permet de prendre la parole pour vous annoncer que dans les prochaines heures, vous recevrez ma démission. Si vous m’accordez un temps, je peux vous dire pourquoi, sans que nous ne rentrions dans des considérations ayant débats. Ma démission est avant tout et d’abord strictement personnelle et en aucun cas fondée sur des considérations politiques, eu égard à mon statut et à la campagne écoulée. Certains d’entre vous le savent, d’autres l’ignorent, je viens de créer une entreprise qui me prend beaucoup de temps. Les priorités prévalant, le bon sens prévalant également, je suis dans la contrainte et dans l’obligation de gérer mon agenda, je préfère me mettre en replis plutôt que d’occuper un siège et de ne pas assurer correctement et efficacement ma fonction d’élu.

2°- Arrêtés pris dans le cadre de la délégation générale

3°- Syndicats et Commissions

Prochain Conseil Municipal prévu le 18 septembre 2015 à 20h30.

Bernard ROMIER,

Maire de Grézieu-la-Varenne