Procès Verbal - PV DU 8 JUIN

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 8 JUIN 2017?t=1506428249

Procès Verbal - PV DU 5 DECEMBRE 2017?t=1515589590

Procès Verbal - PV DU 8 NOVEMBRE 2016?t=1479284229

Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 2017?t=1488286262

Procès Verbal - PV DU 8 NOVEMBRE 2016?t=1479284229

Procès Verbal - PV DU 5 DECEMBRE 2017?t=1515589590

Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 2017?t=1488286262

Procès Verbal - PV DU 11 JUIN 2020?t=1593692690

Procès Verbal - PV DU 16 JUIN 2016?t=1469711664

Procès Verbal - PV DU 11 JUIN 2020?t=1593692690

Procès Verbal - PV DU 8 JUIN Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 8 JUIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 35

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER, MM. Laurent STEFFIN et Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Sophie RAEHM (est arrivée au point n° 6), Sonia PAYET, M. Jean-Michel WISSON, Mme Laëtitia BLEC, M. Adrien

MEYER, Mme Alice ERTLE, MM Jean-Luc OHNLEITER et René

WAGNER.

Absents excusés : M. Alain RODENSTEIN, Mme Isabelle HUGUIN (procuration à Mme Véronique BECK).

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents. Il excuse les conseillers absents, donne lecture de la procuration et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Mme Geneviève TANNACHER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 avril 2017 ;

2 – Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

3 – Instauration du droit de préemption urbain ;

4 – Délégation donnée au maire en matière de droit de préemption urbain ;

5 – Admission en non-valeur ;

6 – Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

7 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

8 – Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 AVRIL 2017

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2017, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 8 JUIN 201736

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

POINT 2 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 octobre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation avec le public ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2016 tirant le bilan de la con- certation avec le public ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2016 arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté du maire n° 1/2017 en date du 3 janvier 2017 soumettant le projet de PLU à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte de certaines re- marques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU, à savoir :

Suite donnée aux demandes effectuées dans le cadre de l’enquête publique :

Intégration en zone UB des parcelles 198 et 199, section 18 : Avis défavorable car les terrains concernés sont situés au sein d’une dépression actuellement difficilement accessible par le ter- rain de l’intéressé. Par ailleurs, la proximité d’une exploitation située en surplomb ne permet pas d’envisager une nouvelle construction.

Intégration en zone UB de la parcelle 161, section 11 en limite de Soultzbach les Bains : Le terrain pose des soucis en matière d’accès et de raccordement aux réseaux (nécessité de pom- per). Par ailleurs, il constitue un troisième rideau de construction, ce qui n’est pas pertinent du point de vue urbanistique. Néanmoins, par soucis d’équité, la zone constructible peut être agrandie dans le prolongement des terrains voisins.

Intégration en zone UA des parcelles 540 et 541, section 15 : Compte-tenu de la taille de ces terrains et du fait qu’ils soient en continuité directe avec le tissu bâti, il n’y a pas d’intérêt à les classer en zone IAU. Ils peuvent être reclassés en zone Ua.

Intégration en zone constructibles dans le prolongement de la rue du Rebberg, section 20 : La commune n’est pas contre une opération d’aménagement d’ensemble sur ce secteur à forte contrainte topographique mais uniquement dans le cadre d’un renforcement des réseaux sur la commune de Gunsbach, qui pose notamment des soucis de pression d’eau et une incapacité à assurer une défense incendie dans les conditions fixées par la loi. Par ailleurs, comme l’a précisé la commune de Gunsbach, la rue du Rebberg est alimentée par une petite conduite de diamètre 80 qu’elle n’envisage pas de remplacer. Or, avec ce diamètre, l’alimentation de nouvelles cons- tructions serait pénalisante pour les habitants du secteur.

Il convient par ailleurs de rappeler que les surfaces d’extension de la commune sont limitées par le SCoT au titre de la modération de la consommation d’espace et qu’en matière de contraintes il était plus judicieux de privilégier le secteur IAU dont la surface remplit déjà largement les besoins de la commune pour 2030. Ce secteur est plus accessible, mieux desservi, au contact du bourg et hors zones AOC.37

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

Le positionnement de la commune sur les terrains rue du Rebberg est néanmoins susceptible d’évoluer en cas d’aménagements futurs des réseaux à Gunsbach et une fois la zone IAU réali- sée à Wihr-au-Val.

Modification des orientations d’aménagement : La commune ne voit pas d’objection à éloi- gner le secteur des collectifs des espaces déjà urbanisés mais une localisation au cœur de la zone est à exclure puisque la volonté des élus est de les conserver en frange de la zone pour qu’ils bénéficient d’un cadre plus attractif.

Suppression des emplacements réservés 1 et 2 : Les emplacements réservés seront supprimés car il ne s’agit pas d’accès prioritaires à la zone à urbaniser.

Extension de la zone Ux : La moitié du terrain est intégrée en zone bleu foncé et n’est donc pas constructible. Le reste est potentiellement en zone humide et est situé vraiment à proximité de la Fecht. L’extension de la zone Ux dans ce secteur n’est pas pertinente et nécessiterait des inves- tigations environnementales complémentaires.

Suite donnée aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA) :

Avis du Préfet :

 Zone humide remarquable : La zone humide bénéficiera de mesures de protection ren- forcées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme.

 Zone inondable : le tracé de la zone inondable sera ajusté mais le règlement graphique précisera que le tracé sur le zonage n’est pas officiel et qu’il convient dans tous les cas de se reporter au plan du PPRI en annexe du PLU. Par ailleurs, le PPRI étant une servi- tude, il n’est pas nécessaire de modifier le règlement du PLU d’autant qu’une servitude peut évoluer dans le temps.

 La zone Ue en grande partie inondable sera réduite et reclassée en zone Uei inconstruc- tible.

 Occupations et utilisations du sol en zone naturelle : le règlement autorise une extension limitée de l’abri de pêche dans les limites fixées en zone bleue du PPRI. Néanmoins au regard du PGRI, ce secteur en zone d’aléa fort est inconstructible. La zone Ne sera donc supprimée.

 Occupations et utilisations du sol en zone agricole : la hauteur maximale des annexes sera précisée et fixée à 3,5 mètres.

Avis de l’UDAP (intégré à l’avis préfet) :

 Isolation thermique par l’extérieur : elle sera interdite partout dans le centre ancien (Ua) en raison des enjeux architecturaux et de l’étroitesse de certaines rues.

Avis de l’ARS (intégré à l’avis préfet) :

 Captages d’eau potable : cette problématique sera traitée de la même façon que pour le PPRI car il s’agit encore une fois d’une servitude. Une trame graphique sera ajoutée au zonage avec un report au règlement de l’arrêté annexé au PLU.

Avis de la Chambre d’Agriculture :

 Côtes du Val Saint Grégoire : Des cartes de l’appellation ont été ajoutées au rapport de présentation.

 Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : L’accès principal prévu dans l’OAP restera accessible aux engins agricoles. Cette mention sera inscrite dans les OAP.38

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

 Logements de fonction : leur surface de plancher sera fixée à 180 m² maximum contrai- rement aux 220 m² proposés par la chambre d’agriculture. Surface qui semble excessive.

Avis du Conseil Départemental :

 Le règlement sera ajusté pour augmenter le recul par rapport aux routes départementales à 25m en zone Aa.

 Plan des servitudes d’utilité publique : les plans et les arrêtés seront mis à jour.

Avis de la CDPENAF :

 Zone Ab : la zone sera réduite et les terrains les plus densément boisés seront reclassés en zone Nf.

 Zone Ue : cf. avis du préfet.

Avis de la MRAE :

 SDAGE et PCET : l’analyse de la compatibilité du PLU avec ces documents sera inté- grée dans le rapport de présentation.

 Zone humide remarquable : cf. avis du Préfet.

 PPRI : cf. avis du Préfet.

CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

a) décide d’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

b) La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

c) Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

POINT 3 – INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211- 1 à 8, R.213-1 à 30,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes disposant d'un PLU approuvé d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,39

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées par le PLU approuvé et figurant sur le plan annexé à la présente

- rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme.

- rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.151-52 7° du code de l'urbanisme

- rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme

- rappelle qu'une copie de la présente délibération sera adressée :

 à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

 à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

 au Conseil Supérieur du Notariat

 à la Chambre Départementale des Notaires

 aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Colmar

 au greffe du même tribunal.

POINT 4 – DELEGATION DONNEE AU MAIRE EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territo- riales ;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,40

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, abstention

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain définis par le Code de l’Urbanisme à l’intérieur des périmètres d’institution de ce droit, c’est-à-dire dans les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées par le PLU approuvé, et signer tous les documents relatifs au droit de préemption urbain et notamment les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.).

POINT 5 – ADMISSION EN NON-VALEUR

En dépit des démarches de recouvrement mises en œuvre, le Comptable du Trésor est dans l’impossibilité d’obtenir le paiement de factures d’eau, de loyers et de charges revenant à la commune.

Il sollicite en conséquence l’admission en non-valeur des titres de recettes émis en 2012 et 2013 pour les montants suivants :

- 4 029.00 € pour le budget principal

- 412,61 € pour le budget eau et assainissement

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

Désignation Nom du redevable Motif

Montant

restant à

recouvrer

Factures d’eau FISCHER Matthieu Décès du débiteur 412.61 € Loyers et charges FISCHER Matthieu Décès du débiteur 4 029.00 €

POINT 6 – INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le conseil municipal,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemni- tés des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;41

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur profession- nelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des admi- nistrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des adminis- trations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispo- sitions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du ré- gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du Comité Technique DIV EN2017en date du 1er juin 2017 ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du prin- cipe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

 le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la ma- nière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;

 reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 susciter et valoriser l’engagement des collaborateurs ;

DECIDE

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention42

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l’IFSE

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

 les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps par- tiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels sui- vants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximum retenus par l’organe

délibérant

Groupes de fonctions

Emplois occupés ou fonctions exer-

cées

Agents ne bé-

néficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Agents béné-

ficiant d’un

logement de

fonctions pour

nécessité ab-

solue de

service

Attachés territoriaux / secrétaires de mairie (Cadre d’emplois)

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secréta- riat de mairie, … 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, … 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 25 500 € 14 320 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage, chargé de mission, …

20 400 € 11 160 €

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1

Direction d’une structure, respon-

sable d’un ou de plusieurs services,

secrétariat de mairie, …

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination 17 480 € 8 030 €43

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

ou de pilotage, gérer ou animer un

ou plusieurs services, …

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction, … 14 650 € 6 670 €

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction, sujé-

tions, qualifications, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 € Agents de maîtrise territoriaux

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires ap-

partenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique, quali-

fications, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, …… 11 090 € 6 880 € Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent

de désinfection, conduite de véhi-

cules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

…

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispo- sitions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

 Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

 Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

 Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonc-

tions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

 le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;44

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

 la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de

son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;

 les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales,

les formations de préparation aux concours et examens, …) ;

 la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, rela-

tions avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;

 l’approfondissement des savoirs techniques.

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ;

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'ex-

périence acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

o Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des

procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques,

maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consulta-

tion, etc.) ;

 en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le

sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de

l’IFSE est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de l’IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants appli- cables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Sans objet45

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

III. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 /07/ 2017. L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Les délibérations du 7 juillet 2006 et du 10 décembre 2014 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité com- pensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …) ;

 Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …).

POINT 7 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 17 A0006 déposée le 24 avril 2017 par M. Frédéric COCCORULLO, concernant le remplacement du bardage avec ajout de fenêtre alu anthracite sur la grange sise 5 rue du Fos- sé, cadastrée section 6, parcelle 38.

Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 17 A0007 déposée le 2 mai 2017 par M. Cristian PRECUP, concernant la pose de fenêtres de toit sur la maison sise 9 rue de Walbach, cadastrée section 6, parcelle 105. Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 17 A0008 déposée le 10 mai 2017 par M. Mathias WENTZINGER, concernant la construction d’une terrasse accolée à la maison sise 2 rue de Munster, cadastrée section 14, par- celles 580 et 494.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 17 A1007 déposé le 25 avril 2017 par Me Marie LOEB-OSSOLA, concernant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé au lieu-dit « Feldreben » (rue du Mou- lin), cadastré section 7, parcelles 139 et 186.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 10 mai 2017.46

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

POINT 8 – DIVERS – HORS DELIBERATION

Informations diverses :

- Constitution des permanences des bureaux de vote ;

- Mise en place de clôtures par le Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers sur le ban communal ;

- L’éclairage public partiel dans le village est opérationnel depuis le 4/5/2017 de 23 h à 5 h ; - Remerciements de M. LAURENT Guy pour l’attention à l’occasion de ses 80 ans ; - Lecture par Mme Geneviève TANNACHER d’une lettre d’excuses suite à des incivilités commises par des locataires de la salle polyvalente.

- M. Christophe KAUFFMANN informe les conseillers qu’une réunion aura lieu mardi 13 juin 2017 à la mairie pour débattre de la question des rythmes scolaires. Une décision sera prise à l’issue de cette réunion en ce qui concerne leur reconduction.

- M. Laurent STEFFIN fait un petit bilan de la journée citoyenne qui fut très positive. Il remercie tous les acteurs qui ont contribué à cette belle réussite.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 50. La prochaine réunion est fixée au mardi 11 juillet 2017, elle sera ajournée en l’absence de point à mettre à l’ordre du jour.47

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 08/06/2017

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 8 juin 2017.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 avril 2017 ;

2 – Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

3 – Instauration du droit de préemption urbain ;

4 – Délégation donnée au maire en matière de droit de préemption urbain ;

5 – Admission en non-valeur ;

6 – Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

7 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

8 – Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal

Absent et excusé

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Absente procuration à

Véronique BECK

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

René

WAGNER

Conseiller

municipal