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Arrêté - a2024 28 enquete publique plu jegun
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Jegun.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 28 enquete publique plu jegun)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le S' LG
ARRÈTE 2024-28 | in: 032-200066026.20240802-42024 28-AR
ARRÊTÉ DE MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT OUVERTURE
DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À LA MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE JEGUN
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles, L. 153-41 et L. 153-43, R. 153-8 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de JEGUN approuvé le 12 décembre 2013 et Les procédures de ce dernier qui ont suivi :
- La mise à jour du 21 mai 2014,
- La mise en compatibilité du 21 mai 2015,
- La modification simplifiée du 25 juin 2015
La mise à jour du 06 mars 2017
La modification simplifiée du 16 mars 2017
La modification simplifiée du 17 septembre 2020
Vu la délibération en date du 14 avril 2022 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme et motivant la procédure d'ouverture à l'urbanisation ;
Vu le transfert de compétence Plan Local d'Urbanisme au bénéfice de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Jégun du 14 décembre 2023 autorisant la poursuite de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ;
Vu La délibération du 08 avril 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale (MRAe) en date du 02 janvier 2024 (n°MRAe
2024405 et n°Saisine 2023-012411) ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées en juin 2023 ;
Vu l'ordonnance n° E24000050/64 en date du 27 juin 2024 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau, désignant Monsieur Bernard BERNHARD, commissaire enquêteur et Madame Nelly LAROCHE-RACLOT, commissaire enquêteur suppléante ;
Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme en cours de modification soumis à l'enquête publique ;
Après avoir consulté le commissaire-enquêteur et sa suppléante ; Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SLG-
ID : 032-200066926-20240802-A2024_28-AR
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Grand AUCh CŒUT ue Gascogne arrête
Article 1° : Objet de l’enquête
IL sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Jégun. Cette procédure est mise en œuvre en vue :
"__ D’ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU de Plaet (lieu-dit l'Orient) et la zone 2AU du chemin des Roses qui constituent des secteurs privilégiés du projet de développement de la commune ;
" De mettre à jour Le règlement du P.L.U. suite aux différentes modifications apportées à ce dernier ;
" De modifier la liste et le tableau (rapport de présentation) des emplacements réservés suite aux différentes modifications apportées à ce dernier ; " Le classement d’une maison d’habitation située en zone À (sur les parcelles cadastrées BT 58, 59 et 63) pour la classer en zone Ah.
Article 2 : Autorité responsable et siège de l’enquête
L'autorité responsable de l’enquête publique est la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de P.L.U. et de documents d’urbanisme en tenant lieu.
Le siège de l'enquête publique sera La mairie de Jégun : 40 Grande Rue - 32360 JEGUN.
Article 3 : Informations environnementales
Le dossier de projet de modification du P.L.U. de Jégun comprenant une notice d’incidences du projet sur l’environnement, a été transmis à l’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas conformément aux articles R. 104-28 à R. 104-32 du code de l'urbanisme.
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a demandé une évaluation environnementale le 12 juillet 2022 (n°MRAe 2022DK0172 et le n°Saisine 2022-010643) puis a émis un avis le 02 janvier 2024. Ce dernier, porte le n° MRAe 2024A05 et Le n°Saisine 2023- 012411. Ils seront joints au dossier d'enquête publique de la modification du P.L.U. de Jégun conformément à l’article R.104-25 du code de l’urbanisme. Ils sont également publiés sur Le site de la MRAe (https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html).
Article 4 : Dossier et durée de l’enquête publique
Le dossier de modification du P.L.U. de Jégun, comprenant l’évaluation environnementale et accompagné des pièces administratives et, des avis émis par les personnes publiques associées et l’autorité environnementale, sera soumis à enquête publique pendant une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 26 août 2024 au mercredi 25 septembre 2024 inclus.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 123-9 du code de l’environnement, prolonger la durée de l'enquête publique de maximum quinze jours, notamment lorsqu'il décide d’organiser une réunion d’information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date de La fin d'enquête prévue initialement.
Enfin, l’enquête publique pourra être suspendue où complétée dans les conditions définies par les articles L. 123-14, R. 123-22 et R. 123-23 du code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le FRERE G L 3
Publié le
ID : 032-200066926-20240802-A2024_28-AR
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur et de Sa suppléante
Afin de conduire l'enquête publique mentionnée ci-dessus, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné, le 27 juin 2024, Monsieur Bernard BERNHARD, principal de collège à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Nelly LAROCHE-RACLOT, cheffe d’établissement scolaire en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléante.
Article 6 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier
Le dossier d'enquête publique en version papier sera mis à La disposition du public à La mairie de Jégun, 40 Grande rue -32360 JEGUN, aux jours et horaires suivants :
+ Le lundi de 9h00 à 12h00
+ du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
+ le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Dès publication de cet arrêté, toute personne, peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Maire de la commune de Jégun et Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
Le dossier du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, accompagné des avis des personnes publiques associées ou consultées et des autres pièces annexes, sera aussi consultable sur les sites internet suivants: https://www.commune-jegun.fr/ et https://www.grandauch.com/.
Article 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions et accès au registre d'enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions, la date de réception faisant foi :
" Sur un registre papier établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur, ouvert à la mairie de Jégun, 40 Grande rue -32360 JEGUN, aux jours et horaires suivants :
"Le lundi de 9h à 12h00,
"du mardi au jeudi de 9h à 12h00 et de 14h à 17h
"Le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h.
"Par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le commissaire-enquêteur de la modification du P.L.U. de Jégun, à la mairie de Jégun, 40 Grande rue -32360 JEGUN. " Par voie électronique, en adressant un mail spécifiant en objet qu’il s’agit de l'enquête publique à l’adresse suivante : jegunmairie@gmail.com. Les observations seront consultables sur le site internet suivant https://www.grandauch.com/ et en mairie sur registre papier.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
Article 8 : Lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à l’occasion des permanences qu’il tiendra à La mairie de Jégun, 40 Grande rue -32360 JEGUN : Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SLG-
ID : 032-200066926-20240802-A2024_28-AR
Le Lundi 26/08 de 9h00 à 12h00
- Le vendredi 06/09 de 9h00 à 12h00
- Le mercredi 25/09 de 9h00 à 12h00
Article 9 : Publicité de l’enquête publique
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment au siège de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, dans la commune de Jégun et à la mairie de Jégun, pour l'information du public sur le déroulement du projet de modification quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. L'avis au public sera également consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne - (https://www.grandauch.com) - et sur Le site internet de la commune de Jégun - (https://www.commune-jegun.fr/) - quinze jours au moins avant Le début de l’enquête et pendant La durée de celle-ci.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique, avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 10 : Clôture des modalités d'enquête publique
A l'expiration du délai de l’enquête publique prévue à l’article 3, le registre papier déposé à la mairie de Jégun sera transmis sans délai au commissaire enquêteur pour être clos par lui-même.
Article 11 : Elaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine Les observations recueillies.
Le rapport comporte Le rappel de l’objet du projet de modification du P.L.U., la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, Les observations du responsable du projet, en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau, à Monsieur Le maire de Jégun et au Préfet du Gers.
Article 12 : Lieu où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera mise à disposition du public pendant un an au siège de La Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne - 1 rue Darwin 32000 Auch- et à la mairie de Jégun - 40 Grande rue 32360 JEGUN. Elle sera aussi consultable sur les sites internet suivants : https://www.grandauch.com/ et
https://www.commune-jegun.fr/. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SLG
Article 13 : Décision adoptée à l’issue de l’enquêtin: 035 26o066926-20240802-12024 28-aR
A l'issue de l’enquête publique le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de Jégun, objet de la présente enquête publique, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
Article 14 : Exécution du présent arrêté
Le commissaire enquêteur, le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne et le Maire de Jégun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne et le site internet de la commune de Jégun. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne - 1 rue Darwin 32000 Auch - et à la mairie de Jégun, quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur Le préfet du département du Gers et à Monsieur le Maire de Jégun.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau, dans Le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Auch, Le 2 août 2024
Le Président Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le S LOT
ID : 032-200066926-20240802-A2024_28-AR