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Conseil Municipal - 99 de 073 061 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 de 073 061 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2024
Publié
le
15/11/2024
EXTRAIT
DU
REGIS2:073:217308288-20241104-D2024 061-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAVOIE
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
Le
lundi
4 novembre
2024
à
19
heures
80,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Nombre
de
Cenisillrs
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
|
Étaient
présents:
M.
AGUETTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
ÉrExerC Ice
17
Mme
ANDUGAR
Sandrine,
M.
CARRON
Bernard,
|
M.
CHEVALLIER
Christophe,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel,
Présents
12
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MONANGE
Myriam,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine,
Mme
THUILLIER
Marlène,
Absents
5
Pouvoir(s)
:
M.
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
CARON
Pouvoirs
4
Mme
MARTINEZ
donne
pouvoir
à
M.
ANDREYS
Mme
MERLIER
donne
pouvoir
à
Mme
LAPLANCHE
Votants
16
Mme
SPIRITO
donne
pouvoir
à
Mme
ANDUGAR
POUr
16
Abseni(s)
: Christian
PLUCHE,
Contie
_
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
ANDREYS
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Abstentions
=
INNNDNNNNNNNNUNNNNNUNNNNNNNNNENNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN L'emprise
foncière
de
la
voie
communale
dite
«route
des
Exclus
-
Essartsy
se
trouve
partiellement
sur
la
parcelle
cadastrée
rm
section
À
n°
1221
appartenant
0
Madame
Josette
MOUCHET.
Date
de
convocation:
Madame
Josette
MOUCHET
accepte
de
céder
à
la
commune
28 octobre
2024
pour
l'euro
symbolique
ladite
emprise
foncière.
Date d'affichage
:
La
régularisation
de la
vente
sera
effectuée
par
acte
rédigé
en
28 octobre
2024
la
forme
administrative
à
la
charge
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
propose
que
la
rédaction
de
cet
acte
administratif
soit
confiée
à
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(S.A.S.).
Conformément
à
l'article
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
Madame
Martine
SCAPOLAN,
Adjointe
au
Maire,
représente
la
Commune
de
Viviers
du
lac
lors
de
la signature
de
l'acte
administratif
de
vente
à
intervenir.
Délibération
D2024_ 061
Route
des
Essarts :
régularisation
de
l'emprise
foncière
de
la
voirie
Le
secrétaire
de
séance,
Considérant
que
la
parcelle
section
À
n°
1221
constitue
partiellement
l'emprise
foncière
de
la
voirie
existante,
il
est
Ke
proposé
que
la
parcelle
issue
de
cette
régularisation
soit
intégrée
dans
le
domaine
public
communal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
ACCEPTE
l'acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
section
A
n°
1221,
d'une
superficie
totale
de
103
m°,
-
FIXE
le
prix
d'acquisition
à
l'euro
symbolique
toutes
indemnités
incluses,
-
APPROUVE
que
cette
acquisition
soit
régularisée
par
un
actes
rédigés
en
la
forme
administrative,
lesquels
seront
rédigés
par
la
S.A.S.,
-
AUTORISE
Madame
Martine
SCAPOLAN,
adjointe
au
maire,
à
représenter
la
commune
de
Viviers
du
lac
lors
de
la
signature
de
l'acte
d'achat
à
venir,
conformément
à
l'article
L 1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.