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Conseil Municipal - 99 de 073 217303288 20241104 d2024 061 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 062 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
Nombre
de
Conseillers
|
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2024
Publié
le
15/11/2024
EXTRAIT
DU
REGIS
1D:073:217303288-20241104-D2024
062-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
17
Présents
12
Absents
4
Pouvoirs
3
Votants
16
Pour
16
Contre
-
Abstentions
-
Exclus
-
Date
de
convocation :
28
octobre
2024
Date
d'affichage
:
28
octobre
2024
Délibération
D2024 062
Convention
d'occupation
temporaire
domaine
public
Le
secrétaire
de
séance,
Re M. ANDREYS DRE ET
2]
Le
lundi
4
novembre
2024
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents:
M.
AGUETTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
Mme
ANDUGAR
Sandrine,
M.
CARRON
Bernard,
M.
CHEVALLIER
Christophe,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel,
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MONANGE
Myriam,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine,
Mme
THUILLIER
Marlène,
Pouvoir(s)
:
M.
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
CARON
Mme
MARTINEZ
donne
pouvoir
à
M.
ANDREYS
Mme
MERLIER
donne
pouvoir
à
Mme
LAPLANCHE
Mme
SPIRITO
donne
pouvoir
à
Mme
ANDUGAR
Absent(s)
: Christian
PLUCHE,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
ANDREYS
a
été
désigné
secrétaire
de
séance. Madame
SCAPOLAN,
adjointe
au
maire
déléguée
à
l'urbanisme,
informe
l'assemblée
qu'un
riverain
de
la
route
des
Essarts
souhaite
réaliser
des
travaux
d'isolation
extérieur
de
son
habitation. Considérant
l'emprise
sur
le
domaine
public
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
en
place
Une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
définissant
les
modalités
de
réalisation
desdits
travaux.
Ouïe
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
annexée
à
la
présente
délibération.
-
AUTORISE
Madame
Martine
SCAPOLAN,
adjointe
au
maire,
à
représenter
la
commune
de
Viviers
du
lac
lors
de
la
signature
de
l'acte
d'achat
à
venir,
conformément
à
l'article
L 1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2024
Publié
le
15/11/2024
ID
: 073-217303288-20241104-D2024
062-DE
évier
du
lac
—
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
Entre
les
soussignés,
Monsieur
Robert
AGUETTAZ,
Maire,
agissant
au
nom
de
la
commune
de
VIVIERS
DU
LAC
d'une
part,
Monsieur
Jérôme
VISENTIN,
domicilié
376
chemin
de
Charrière
Neuve
à
73000
CHAMBERY
désigné
par
«
l'occupant
»
d'autre
part
Il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
Il
est
préalablement
exposé
Monsieur
Jérôme
VISENTIN
a
déposé,
le
2
octobre
2024,
une
demande
de
permis
de
construire
n°
PC07332824C1012
dont
l'objet
est
la
construction,
dans
l'existant,
de
2
logements
sur
la
parcelle
section
À
n°
646,
d'une
superficie
cadastrale
de
165
m2,
situé
12
route
des
Essarts,
73420
VIVIERS
DE
LAC.
L'angle
Sud/Ouest
du
bâtiment
est
en
limite
de
propriété
avec
la
route
des
Essarts
qui
est
une
voierie
communale.
Il
est
prévu
une
isolation
extérieure
de
300
mm
dépassant
d'autant
le
domaine
public.
Convention Ceci
exposé,
les
soussignés
sont
convenus
de
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2024
Publié
le
15/11/2024
ID
: 073-217303288-20241104-D2024
062-DE
Article
1
-
Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public
communal,
à
occuper
à
titre
précaire
l'emplacement
défini
à
l’article
2.
Article
2
-
Définition
de
l'emplacement
mis
à
disposition
L'occupant
est
autorisé
à
faire
exécuter
les
travaux
d'isolation
de
la
maison
y
compris
à
l'angle
Sud/Ouest
de
la
bâtisse.
L'isolation
débordera
de
300
mm
sur
la
voirie
communale
audit
angle.
Article
3
-
Occupation
temporaire
du
chemin
rural
communal
La
Commune
autorise
Monsieur
Jérôme
VISENTIN
ou
l’entreprise
agissant
pour
son
compte
à
occuper
la
voirie
communale
durant
les
travaux
destinés
à
la
réalisation
de
l'isolation
thermique
extérieure
du
bâtiment.
Le
maintien
en
l'état
du
terrain
avant/après
travaux
est
du
ressort
de
l'occupant.
Article
4
-
Responsabilité
de
l'occupant
1.
L'occupant
est
seul
responsable
des
accidents
et
dommages
pouvant
être
causés
aux
personnes
ou
aux
choses
du
fait
de
son
occupation
sur
le
domaine
public.
2.
L'occupant
reste
entièrement
responsable,
notamment
au
regard
de
l'application
de
la
présente
convention,
des
actes
et
infractions
commis
par
ses
préposés
dans
le
cours
de
l'occupation. Article
6
-
Compétence
de
juridiction
En
cas
de
litige
la
juridiction
compétente
est
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Viviers
du
lac,
en
double
exemplaire,
Le L'occupant,
La
Commune,
Monsieur
Jérôme
VISENTIN
Le
Maire,
Robert
AGUETTAZ