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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 026 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 RAA special du 14 septembre 2012
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 RAA special du 14 septembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http://\www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration.
PREFET DE
MAIRE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°62 édité le 14/09/2012 069- RAA spécial du 14 septembre 2012
DDT 49
Service Envronnernent Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eeu-agriulure
2012258-0004 - Agrement de fassochtion communal de chasse agréée de Rou Marson
2012258-0005 - Modfkation du terrtore de l'assocation communal de chasse agréée de Rou Marson
2012258-0006 - Création des réserves de l'association communal de chasse agréée de Rou Marson
PREFECTURE 49
02-Secrétarat Géné
2012256-0003 - Secrétariat général Mission ntermhétériele chargée du contentieux stratégique de IEtat Arrêté SG/MICCSE/ N° Dékgation de signature en matère adminktrative à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementak de l& cohésion sociale de Mañe-et-Lore Modfiatf n°1
2012256-0004 - Secrétarat général Mssbn ntermhkstéreke chargée du contentieux stratégique de tÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Débgation de sinature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des terriores, en matère d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses mputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et d'exercke des attributions de pouvot adjudicateur Modfiatf n° 1
-DY té: les (DRCL)
2012258-0003 - Autorsation course pédestre Les FouÉes de la St-Michel à Fontevraud l'Abbaye k 16 09 2012
-Dre Intei È D: ent Durabk (DIDD'
2012258-0002 - Ouverture des travaux en vue du remankment cadastral sur à commune du Lion d'Angers
06-Sous-Préfecture de Chokt
2012256-0005 - arrêté sous-préfectoral en date du 12 septembre 2012 autorisant k déroulement d'une course cyciste k dmanche 16 septembre 2012 à Yzemay
88-Sous-Préfecture de Segré
2012257-0001 - DEMONSTRATION DE STUNTS A BRAIN-SUR-LONGUENEE LE SAMEDI 15 SEPTEMBRE 2012
2012257-0002 - auto-poursute sur terre à Angre k 16/09/2012
2012257-0004 - COURSE PEDESTRE COMBREE LE 14 OCTOBRE 2012
Arrêté Visuaiser
Arrêté Visuaiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Veuaiser
Arrêté Viuaiser
Anêté Vsualser
Arrêté Vsuaiser
Arrêté Vsuaïser
Arrêté Visualser
Arrêté Visualser
Arrêté Viuaïser
L 001 sur 1 17/09/2012 08:06 002 ni PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012258-0004
signé par Pierre BESSIN
le 14 Septembre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Agrement .de l'association communale de
chasse agréée de Rou Marson
003 EE = A Liberté « Égalité + Fratstitté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEFAER-CHASSE 2012 n° 345:
pôrtant agrément de l'ACCA
de ROU MARSON
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Hoñnieur,
Vu le code de l'environneincnt et fotammient les articles L 422-7 À L 422-15-et R 422.33 à R.422-66 ;
Vu Parrêté préfectoral SEFAER/CHASSE n°2802 du 22 déceinbre 2010 qui inscrit ROU MARSON sur la liste des
communes où sera créée une ACCA :
Vu l'arrêté préfectoral SEFAER/CHASSE 2012 n°2908 du 28 juin 2012 définissant les térrifoires soumis à l'action
de l'ACCA de ROU MARSON ;
Vu l'arrête préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031. du 27 août 2012 portait délégation de signature à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires :
Vü la dernande d'agrément présentée par le président de l'ACCA de ROU MARSON ;
Considérant que les formalités prévues aux articles R.422-17 à R;422-38 du code de l'environnement ont été
accoinplies ;
Considérant que les statuts, le règlement intérieur et le règlement dé chasse respectent les dispositions obligatoires
énumérées aux.articles R.422-63 et R.422-64 de code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur dépaitemental des territoires ;
ARRETE
Article 1‘ : L'association communale de chasse agréée (ACCA) de ROU MARSON est agréée.
Artiele 2 :’Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un récours gracieux auprès de l'auteur de: l'acte ou d'un recours
pout excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois. suivant sa
notification,
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental ‘des
territoires, le maire de ROU MARSON, le président de la fédération départementale des chasseuis, le. chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs et afficlié à la mairie
durant un mois aux lieux réservés à cet effet,
À ANGERS, le 14 septembre 2012
Le Directeur Départemental dés Territoires,
Pierre BESSIN .
É 004 4
AE.
Ébenés Épäliré Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012258-0005
signé par Pierre BESSIN
le 14 Septembre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Modification du territoire de l'association
communale de chasse agréée de Rou Marson
60 EE = Cr Liberté à Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRBFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEFAER-CHASSE 2012 n° 3 460
Modification de là liste des territoires non
soumis à l'action dé l'ACCÀ de ROU MARSON
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier dé Ja Légion d'Honneur,
Vu le code de l'énvironnemenit et notamment les articles R.422-55 et R.422-56 ;
Vu Parrêté préfectoral SEFAER/CHASSE n°2802 du 22 décembre 2010 qui inserit ROU MARSON sur la liste des
communes où sera créée une ACCA ;
Vu l'arrêté préfectoral SEFABR/CHASSE 2012 n°2908 du 28 juin 2012 définissant Îes territoires soumis à l'action
de l'ACCA de ROU MARSON';
Vu l'arrête préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-003 1 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande présentée par le président de l'ACCA de ROU MARSON :
Vu les courriers de Mme Anne-Marie CUREAUDEAU et M. Laurent PASQUIER ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Articlé 1: La liste des territoires faisant l'objet d'une opposition reconnue fondée ainsi que les parcelles
abandonnées par l'ACCA de ROU MARSON, définie par l'arrêté préfectoral SEFABR/CHASSE 2012:n°2908 du
28 juin 2012, est nodifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté,
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'ébjet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dé Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des
territoires, le maire de ROU MARSON, le président de la fédération départementalé des chasseurs, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun enñ.èe qui le
concétne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie
durant un mois aux lieux réservés à cet effet.
À ANGERS, le 14 septembre 2012
Le Directeur js des Territoires,
4
Pierre BESSIN
006 ANNEXE 1 DE L'ARRETE SEFAËER-CHASSE 2012 N°3160
Listes des parcelles non soumises à l'action de l'A.C.C.A. de ROU MARSON
Oppositions reconnues fondées et parcelles abandonnées par l'A.C.C.A.
au titre du 5° de l'article L 422-10 du code de l'environnement
M. Paul EDOUARD
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
Superficie totale : 19 a 28 ca
M. Andre SOUTIF et Mme Jeanne LÉSEVRE
Commune Section des parcelles
ROU MARSON E
F
Superficie totale : 1 ha 20 a
M. Jean Bernard TIVAUX
Commune Section des parcelles
ROU MARSON 8
C
G
Superficie totale : 28 a
M. Pierre GAMICHON
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
C
E
Superficle totale : 1 ha 14 a 90ca
Numéros des parcelles
Numéros des parcelles
CET PL AE TU 10%]
Numéros des parcelles
A] Si |—=
Numéros des parcelles
[ol 121 27 224
229 45e] 698] 775] 808] 968]
1017] 1146
007 Mme Gilberte BROSSARD
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
ZB
Superficie totale : 4 ha 19 a 80ca
M. Remi HUBERT
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
ZA
28
Superficie totale : 10 ha 87a 10ca
Mme Odette SOUTIF (née PAIN)
Commune Section des parcelles
ROU MARSON C
D
Superficie totale : 61a 62ca
Mme Rotande LEMOINE
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
Superficie totale : 12a 60ca
Numéros des parcelles
381
6] ___33} 44} 46] 62] 133
1341136] 311] 351] 389] 494
496[_ 606|_ 785
348] 925
LC 24L_28] 510! 1164]
Nurnéros des parcelles
824
TLL646]_ 547] 548] 752] 82]
846] 847
157] 190] 191} 195] 274| 275
283] 486] 6557] 788| 802] 818
837| 948] 1219
3[ 21 28] 20 46]
3 4
106
Numéros des parcelles
[_294[ 360] 381] 477] 508[ 510!
Numéros des parcelles
008 Mme Christiane GIRARD
Commune Section des parcelles
ROU MARSON À
B
ZA
ZB
Superficle totale : 10 ha 70a 55ca
Indivision HUMEAU
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
C
D
E
Superficie totale : 3 ha 24a 57ca
M. Jean NAUD
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
C
E
F
Superficle totale : P2a 82ca
M. Daniel RABINEAU
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
C
Numéros des parcelles
D 27 31] 130] 305[ 309] 496]
AËT 84l 260! 336] 330] 536]
551] 560] 837
34[__ 51] 71] 74] 91 112
124[ 135] 138[ 140] 160) 162
170] 220] 350| 442] 766] 943
11031 1111
[22 104 116] 557
34 35[_36[_ 104
41056
Numéros des parcelles
45 358] ATÉ]_ 481
1oel 265] 287| 202] 366] 394]
535
[0s[ 143 194[_ 698]
Numéros des parcelles
319
[_899] 960)
328] 326] 701] 797] 641] _ 886]
967 1064
T8 826] 656| 837
Numéros des parcelles
361 58] 244] 298] 325] 32/|
345] 357| 476
gef 120[ 338] 360[ 391] 526]
538] 842] 861
322] 354] 404] 409] 410] 57]
830
009 D 24] 28] 224] 2251 227] 236]
260[ 353] 373] 533
E 64] 76] 80] 84] T0] 122
159] 177] 212] 228] 280] 281
3411 357] 426] 496 512] 551
671] 784] 850
F 679] 580] 581] 583] 590] 591
596[ 597| 598] 629] 657 779
782] 1119
G
ZA 58]__59[ 69] 70] 71] 114
119] 126] 1391 140
ZB [4 4 37
ZC [__6eL 77]
ZD
Superficie totale : 31 ha 07a 19ca
Oppositions reconnues fondées et parcelles abandonnées par l'A.C.C.A.
au titre du 3° de l'article L 422-10 du code de l'environnement
M. Jean BROUARD (GF des Etangs) :
Commune Section des parcelles Numéros des parcelles
ROU MARSON A 6] _10] 111 12] 23|[ 24
30] __38| 56! 61] 62] 64
69) _ 78] 63] 84] 86| 87
88] 89! S6| 100] 101 103
104[ 107] 108] 109 110] 114
1151116] 118[ 120] 121] 123
127] 128] 129] 131] 132] 133
134] 136] 137] 140] 141] 142
143] 144] 145] 148] 149l 150
151] 152] 1541 156) 156] 181
Superficie totale : 72 ha 27a 79ca
010 Li
A
Liberré!s Égälléé «'Praternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012258-0006
signé par Pierre BESSIN
le 14 Septembre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Création des réserves de l'association
communale de chasse agréée de Rou Marson
071 L LM Libernl.» Égätité + Prateÿnlté
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départententale des Territoires
Arrêté créant les réserves de
l'association communale dé chasse agréée
de ROU MARSON
Atrêté SEPAER-CHASSE 2012 N° 3164
ARRETE
Le Préfet dé Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422.2 à L 422-27 et R 42221 à R 422-94 :
Vu Pairêté préfectoral SÉFAER-CHASSE 2012 -n°2908 du 28 juin 2012 modifié, définissant les {ertiloires soumis à l’action de l’assoctation communale dé chasse agréée (ACCA) de ROU MARSON :
Vu Pairêté préfectoral SEFAER-CHASSE 2012 n°3159 du 14 septembre 2012 portant agrément de
Passociation communale de chasse agréée (ACCA) de ROU MARSON :
Vu l'arrête préfectoral SG/MICCSE n°2012240-003 1 du 27 août 2012. portant.délégation.de signature à
Moüsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande formulée le 30 août 2012 par Monsieur le président de PACCA de ROU MARSON
listant les parcelles devant être mises’en réserve ;
Sur proposition:du diréétour départemental des-territoires ;
ARRETE
Article 1: Le territoire des réserves de chasse de l'ACCA de ROU MARSON est constitué des
terrains désignés ci-après, d’utie superficie totale de 7dha 07a.
Commune Section cadastrale superficie
« La Noûe »
Section B : 470 à 493, 495 à 512, 522, 523, 526 20ha 124
à 567, 573,.575,578 à 607, 629 à 656, 666, 667,
ROU MARSON
ROU MARSON « La Roire »
Section C : 518 à 520, 523, 556 à 574, 576 à .
597, 966: 13ha 73a
ROU MARSON « Le Marais »
Section ZA : 54, 56, 60, 62, 63, 108, 109, 116, 28ha 55%
118, 133, 134, 141, 142, 1118.
Section F : 599 à 602, 627, 628, 630 à 633,
636, 637, 643, 656,658 à 663, 690 à 693, 695.
012 «L'Etang »
ROU MARSON Scétion À : 7, 8, 9, 13 À 22, 25, 26, 27, 29, 32, L ibn Ga 33,34, 97, 39 à 42, 44,46 à 49, 51 à 55, 57, 60, 63,
65 À 68, 70 à 73, 73 à 77, 79 à 82, 90 à 95, 97 à 90,
“102, 106, 111 à 113, 17, 119, 129, 124 à 126, 135,
139. 140, 157, 159, 161, 164, 166 à 169, 812 à 815,
821 822, 845, 876.
Total : Täha 07a
Article 2: La mise en réserve ost prononcée pour une période de cind ans renouvélable par tacite
reconduction.
Toutefois, pour permettre le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, un plan de
chasse peut y être exécuté, Les conditions de son exécution doivent être. compatibles avec. la
préservation du gibier et de sa tranquiflité, Cette exécution doit être autorisée chaque añnée par un arrêté de’ plan de chasse.
Article 3: La destruction des animaux nuisibleset les captures de gibier à des-fins scientifiques où de
repeuplement peuvent être autorisées par arrêté préfectoral, pris après avis du président de la fédération
départementale des chasseurs.
Article 4 : La surveillance de la résérve est assurée par des gardes particuliers assermentés où paï un
agent de la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par l'article 6 du
règlement intérieur de l'ACCA.
Article: 5: La réserve est sigrialée sur Le terrain d’une façon apparente par les soins de P’association
communale,
Article 6 : Le secrétaire général de là préfecture, le-directeur départemental dés territoires, le président
de l'ACCA de. ROU MARSON, le maire de ROU MARSON, le président de la: fédération départementale des chasseurs, le chefdu service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés, cliacun en ce qui le concerne, del’exécution du présént arrêté,
Fait à Angers, lé 14 septembre 2012
Pour lé préfèt et par délégation,
Le directeur départeinental des territoirés, Û
Pierre BESSIN
013 014 4
4
Éibérié”s Épatité se Ératernlté
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012256-0003
signé par François BURDEYRON
le 12 Septembre 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE/ N ° Délégation de
signature en matière administrative à Mme
Noura KIHAL- FLEGEAU, directrice
départementale de la cohésion sociale de
Maïne- et- Loire Modificatif n °1
015 Ad
Liberté + Égaltté + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général :
Mission interministérielie
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE/ N° 2012256-0003
Délégation de signature en matière administrative
à Mine Nouta KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire |
Modificatif n°1
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de action sociale et des familles,
VU le code du sport,
VU le code de l’éducation,
VU le code de la construction,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU ka loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets | '
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97,34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconceniration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des piéfots, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, dont son article 4 instituant la direction départementale de la cohésion sociale de
Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire, , VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire, .
VU arrêté du Premier Ministre du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL- FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’otganisation de la préfecture de Maine-et-Loire, |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Les dispositions de l'arrêté SG/MICCSE/ N° 2012240-0034 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, sont ainsi modifiées :
1) Au 152% alinéa du 3 de Particle 1° , sous l'intitulé « INCLUSION SOCIALE ET
PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES »,
le paragraphe « visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique
dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national : .
- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux,
- semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils,
- quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,
- campagne nationale de lutte contre le cancer,
- campagne nationale de la Croix Rouge Française,
- semaine nationale de la mère et de l'enfant,
- journée nationale en faveur des aveugles et de leurs associations,
- semaine nationale des personnes âgées et de Îeurs associations,
- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires »
est remplacé par l'expression : « - visa des cartes d’habilitation des personnes devant quêter
sur la voie publique, conformément à l'arrêté préfectoral fixant annuellement le calendrier
des appels à la générosité publique autorisés »,
ARTICLE2 :
Les arrêtés préfectoraux SG/MICCSE n° 2012064-0003 et 2012064-0004 du 12 juin 2012 sont
abrogés.
ARTICLE 3 ‘ -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la
directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 septembre 26012
François BURDEYRO
017 018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012256-0004
signé par François BURDEYRON
le 12 Septembre 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/ MICCSE n ° Délégation de
signature à M. Pierre BESSIN directeur
départemental des territoires, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'État et d'exercice des attributions
de pouvoir adjudicateur Modificatif n © 1
019 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général É :
Mission interministérielle chargée PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE du
contentieux stratégique de PÉtat
Arrêté SG/MICCSE n° 2012256-0004
Délégation de signature à M. Pierre BESSIN
” directeur départemental des territoires,
en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses fmputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et d'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
Modificatif n° 1
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d’organisation financière,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux des directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président do la République du ler août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1% catégorie),
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de M. Pierre BESSIN en qualité de directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°12-153 du 30 août 2012 du préfet de la région centre donnant délégation de signature à
François BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP
113 et 181, :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 1Ÿ de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0032 du 27 août 2012 est ainsi rédigé :
020 &ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire : :
* pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans Les affaires relevant des ministères suivants : - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, - ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
- ministère de la justice,
- ministère de la santé et des sports,
- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, - ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
* en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO) pour la totalité ou pattie des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés dans le tableau figurant ci après :
Délégation est également conférée, à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature,
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits des BOP 113 et 181 pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
BOP 026: FEOGA ancienne programmation,
BOP113: Urbanisme, planification, environnement ef biodiversité, Plan Loire Grandeur Nature
BOP 129: Coordination du travail gouvernemental,
BOP135: Développement et amélioration de loffre de logement,
BOP142: Enseignement supérieur et recherche,
BOP 143: Enseignement technique agricole,
BOP 147: Habitat-ville,
BOP149: Forêt,
BOP154: Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural,
BOP 181: Prévention des risques, Plan Loire Grandeur Nature
BOP203: Infrastructures et services detransport; |
BOP206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP207: Sécurité et circulation routières,
BOP215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, |
BOP 217: Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement durable et d'aménagement des territoires,
BOP219: Sport,
BOP227: Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés,
BOP 309: Entretien des bâtiments de l'Etat
BOP 333: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -(actions 1 et 2)
BOP 723: Contribution aux dépenses immobilières, »
021 ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 septembre 2012
Trançoii BURDEYRON
Va 022 Liberté 0 8» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012258-0003
signé par Luc LUSSON
le 14 Septembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre Les Foulées de la
St- Michel à Fontevraud l'Abbaye le 16 09
2012
023 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation —
AP n° DRCL 2012258-0003
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département Les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes ct pédestres :
Considérant la demande reçue le 04 juillet 2012 de Monsieur Jean-Paul JOBERT
représentant de l'Association «Entente Communale Sportive Fontevraud-Montsoreau» en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Les Foulées de la St-Michel»
au départ de Fontevraud l'Abbaye le 16 septembre 2012 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis du maire de Fontevraud l'Abbaye, du colonel, commandant du groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des routes et déplacements du Département, ct du
directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
Ler août 2012 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
CICLE 1er : Monsieur Jean-Paul JOBERT est autorisée à organiser une course
pédestre dénommée "Les Foulées de la St-Michel» à Fontevraud l'Abbaye le 16 septembre
2012 ;, Le départ aura lieu au Stade de Fontevraud à 10 h 00 ; l'arrivée aura lieu au même endroit
vers 11h15;
024 La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'Athletisme et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARFICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et
de les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur
tout le circuit,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
- obtenir une autorisation parentale pour les mineurs participants à la course.
- mettre en place un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une
liaison permanente avec les responsables,
- posséder les arrêtés municipaux nécessaires pour les interdictions de circulation et les
déviations mises en place signalisées.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur
le parcours de la manifestation et en nombre suffisant devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type KI.
Hs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de 1a manifestation,
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLES :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur des routes et déplacements du Département,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire de Fontevraud l'Abbaye
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Jean-Paul JOBERT
Angers, le 14 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
025 026 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012258-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 14 Septembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable IDD)
Ouverture des travaux en vue du remaniement
cadastral sur la commune du Lion d'Angers
027 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n°2012258-0002
Remaniement cadastral - Ouverture des travaux
Commune du Lion d'Angers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du
10 avril 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Art, Ier - Les opérations de remaniement cadastral seront entreprises sur le territoire de la
commune du Lion d'Angers à partir du 1° octobre 2012.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Art.2-Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ct privées situées sur le territoire de la commune
concernée,
Place Michel Debré
49934 ANGERS cedex 9
Tél. : 02.41.81.81.81 - www.maino-et-loire.gouv.fr 028 Art, 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art, 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie du
dit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art, 5-Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le maire de
la commune du Lion d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, ie 14 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
029 030 +
"A
és Égallég «Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012256-0005
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 12 Septembre 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 12
septembre 2012 autorisant le déroulement
d'une course cycliste le dimanche 16
septembre 2012 à Yzernay
031 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2012256-0005
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissemont de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du S mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département
de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2012 portant délégation de signature à
M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant L'Union Cycliste
Cholet 49 en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 16 septembre 2012 à Yzernay.
course : «pass'eyclisme»
- Heure et lieu de départ : 14 h 30 — RD 267 (stade de foot)
- Heure et lieu d'arrivée : 17 h 00 - RD 267 (stade de foot)
Vu la lettre du 19 mars 2012 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne
les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
Cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex #
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 032 Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis favorable de M. le maire d'Yzernay ;
Vu l'avis favorable de M. commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de
Cholet ;
Vu l'avis favorable de M. le chef de d'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de
secouis ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du
ler août 2012 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 16 septembre 2012 à Yzernay en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à
l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de
s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004,
Article 3- Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves,
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K1i0.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin
de signaler toute anomalie et accident, Le numéro de téléphone direct du médecin de
garde devra être connu de l'ensemble des encadrants.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécople : 02.41.63.41.89 0 3 4 Aïticle 5 -
Aiticle 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
La zone d'arrivée sera protégée de pait et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée, En cas
d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner
le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation
et le stationnement devront être respectées.
La circulation sera interdite à tout usager de la route dans le sens contraire de la course.
Aucun riverain ne devra pénétrer sur le circuit durant la course.
Le nombre de participants sur une épreuve ne pent excéder 200.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoies sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ‘pilote " qui
assurera le rôle " d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : "attention, course cycliste 1"
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indique alors la
fin du passage ( ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41,63.41,89 0 3 4 Article 10 -
Atticle Li -
Article 12 -
Article 13-
Article 14 -
Article 15-
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe.
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable pour accueillir et guider, en
cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au couts de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
M. le maire d'Yzernay,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
1, rue de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 12 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Jean-Marie NICOLAS
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécople : 02.41.63.41,89 0 35 036 4
ÉRE
Llberréss Égalita » Praterniié
RÉPUHLIQUE FRANÇAISF
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0001
signé par Claire WANDEROILD
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
DEMONSTRATION DE STUNTS A
BRAIN- SUR- LONGUENEE LE SAMEDI
15 SEPTEMBRE 2012
037 A À
Libertè.e Égalité.s Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFETDÉ MAINE-ET-LOIRE
SOUS — PREFECTURE DE SEGRE
Service des Manifestations sportives
Arrêté n°2012257-0001
relatif à une Manifestation présentant
des acrobaties sur des motocycles
« démonstration de stunts »
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331.18 à R. 331,33 et A. 331-22 et À. 331-23 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, donnant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Considérant la demande présentée le 25juillet 2012 par M. Mickaël Manceau, Secrétaire de l'association
« Brain Debiels Team » en vue d'être autorisé à organiser une démonstration de stunts à Brain-sur-Longuenée
dans le cadre de la fête de la moto le samedi 15 septembre 2012 ;
Considérant les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de Mme
la Directrice départementale de la cohésion sociale, de M. l'ingénieur, responsable de l'Unité
territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion
d’Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, du Délégué
départemental de 1a Fédération française de motocyclisme et de M. le Maire de Brain-sur-Longuenée :
Considérant l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 11 septembre 2012 :
ARRETE
Article {er ;
Monsieur Mickaël Manceau, est autorisé à organiser une démonstration de stunt dans le cadre de la fête de la
moto le samedi 15 septembre 2012.
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-T'éf, 02 41 94 70 69-Télécopie. 02 41 92 80 05
038 Article 2 :
La manifestation devra respecter l'annexe ITE-24 du Code du sport. L'organisateur devra appliquer de façon stricte le règlement.
Définition :
Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.
Règles relatives au circuit ou parcours :
La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.
Règles relatives aux engins utilisés
Motos solo :
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou
démontés En matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie,
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
Les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des
sports mécaniques.
Aptitude à la conduite :
Les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé
puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévueà l'article R. 221-16 du code de la route;
Équipements personnels de sécurité :
Les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes
couvrant la maliéole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de
protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de
la jambe (cuir ou équivalents recommandés), Les protections dorsales sont conseillées.
Règles relatives à l'encadrement
La démonstration se déroulera en trois sessions de 30 minutes (14 h 00, 16 h00 et 18 h 00), elle ne
pourra avoir lieu qu'après l'annonce du « Speaker ».
Des commissaires interdiront l'accès au public en bout de piste et sur la zone de la démonstration.
Médical :
Une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours
(embulances, pompiers et médecins) au lieu de Ia manifestation doit être assurée de façon permanente durant
toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public sera assurée par :
Un double barriérage dont ie premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière
perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang
de barrières situé à 2,5 mètres du premier.
Des bigballers en nombre suffisants seront ajoutés aux alentours des arbres coté public et au bout de
la piste au niveau du poteau électrique.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres. Doivent être également
prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincieurs appropriés aux risques.
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des
dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès au parc réservé à l'entretien, ainsi qu'à l'aire d'attente
des machines.
Des commissaires de course feront respecter le règlement de l'épreuve.
039 Article 3 :
Les dispositions suivantes sont prévues en matière de sécurité :
- un service de sécurité est constitué pour la durée de la manifestation,
- un poste de secours sera mis en place pendant toute la durée de la manifestation,
- des extincteurs adaptés seront répartis sur le site,
- La manifestation se déroulera en bordure de la route départementale 101, axe principal reliant Le Lion d'Angers
à La Pouëze. Il est attendu 800 personnes, Pour diminuer les risques d'accidents, une personne
devra être mise en place bien avant le virage de l'entrée du village pour indiquer la manifestation, Une signalisation
sera également mise en place en direction de La Pouëze,
- Les organisateurs mettront en place un fléchage pour l'accès à la manifestation : voie d'accès ct sens de circulation,
entrées et sorties des parkings.
- un fléchage indiquant les sens de circulation devra être mis en place en collaboration entre l'organisateur, la municipalité
de Brain-sur-Longuenée.
- L'organisateur devra être en mesure de fournir des bénévoles aux points critiques pendant toute la durée de la manifestation,
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant
d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées (cfannexe 1).
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des
spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ,
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs.
Article 5 ;
Le Maire de Brain-sur-Longuenée, assisté du médecin ou de son suppléant, et du commandant de brigade de
gendarmerie devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des
mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon
déroulement des épreuves.
Article 6:
La présente autorisation est subordonnée à la remise par l'organisateur au maire de Brain-sur-Longuenée,
avant la date de la manifestation, de l'attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants
ainsi que celle de tous ses préposés, délivrée par une entreprise d'assurance, dûment agréée, lui
permettant de constater qu'ils ont souscrit auprès de cette entreprise une assurance conforme au modèle figurant
à l'annexe II de l'arrêté ministéricl du 17 février 1961, ainsi qu'à la présentation de la police
d'assurance,
Article 7:
M. ie Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, Mme la Directrice départementale de la cohésion
sociale, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef
de PAgence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours d'Angers, M. le Délégué départemental de la Fédération française de motocyclisme
et M. le Maire de Brain-sur-Longuenée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Mickaël Manceau — 15, rue d'Anjou 49220-Brain-sur-
Longuenée.
Fait à Segré, le 13 septembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
040 4
CL. s
Llbenré Egalité + Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0002
signé par Claire WANDEROILD
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
auto- poursuite sur terre à Angrie le
16/09/2012
041 ?
Liberté.» Égdlité.« Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des Manifestations sportives
Arrêté n°2012257-0002
relatif à une course poursuite sur terre
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes où dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu Parrêté du 07 août 2006 pris pour son application et en patticulier ses articles 5, 7 et 14 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l’organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours de
compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, donnant délégation de signature Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Vu l'arrêté de la Sous-Préfète de Segré n° 2012-22 du 3 avril 2012 relatif à la ré-homologation du terrain de
PArche, lieu dit : Les Écouperies à Angrie, suite à l’avis favorable, rendu le 13 mars 2012, par la
Commission Départementale de la Sécurité Routière — section « épreuves sportives» ;
Vu la demande présentée le28 juin 2012 par Alain ROBERT, Président du « Club Auto Racing Bretagne
Anjou » (C.A.R.A.B.A.) domicilié 52 rue de Bellevue-49440 Angrie, en vue d'organiser une manifestation
sportive à moteur dite « poursuite sur terre », le dimanche 16 septembre 2012, sur le terrain de de l’Arche,
lieu dit : Les Écouperies à Angrie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (C.D.S.R) qui c'est
tenue le 1° mars 2012 ;
Vu les avis de MM. le Capitaine commandant la compagnie de gendarmerie de Segré, le Chef
de l'Unité Territoriale de Segré, le Chef de l'Agence Technique Dépariementale du Lion d'Angers, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale, le Délégué Départemental de la Fédération Française de Sport Automobile et le Maire d'Angric ;
B.P 40316-49504 SEGRÉ cedex-Télécopie, 02 41 92 80 05 ARRÊTE
Article 1* :
M. Alain ROBERT Président du « Club Auto Racing Bretagne Anjou » (C.A.R.A.B.A.), domicilié, 52 rue de Bellevuc-49440 Angrie est autorisé à organiser le dimanche 16 septembre 2012 une épreuve de « poursuites sur terre » au terrain de « l’Arche », lieudit «Les Ecouperies » à Angrie.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures de sécurité mentionnées dans le présent arrêté,
Cette manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées, Un modèle d’attestation est joint à cet arrêté (annexe n° 1).
Article 3 :
La manifestation sportive dite « poursuite sur terre » se déroulera sur le terrain de « l’Arche », au Hieudit
« Les Ecouperies » à Angrie, ré-homologué par arrêté n° 2012-21 du 3 avrit 2012, dans le respect des normes de sécurité édictées par l’arrêté de ré-homologation.
Article d :
L’organisateur devra respecter rigoureusement le règlement de la «Fédération Française de Sport
Automobile » (F.F.S.A), en plus de celui de « l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique »
(UF O.L.E.P), pour les prescriptions concernées à savoir :
3 Véhicules admis à concourir sur le circuit : les caractéristiques de la piste permettent
d'accueillir les catégories Auto, Mono et Kart-cross. Tourisme : TI, T2, T3, T4, P1, P2 - Monoplaces : M2 -
Kart-cross : 602, 652, OPEN définies par le règlement de la FF.S.A. Concernant la catégorie « kart », seuls
devront être admis les véhicules possédant soit un moteur 2cv, soit un moteur d'une production autre que la
production automobile d’une cylindrée inférieure à 600 cm3.
Concernant le circuit d'évacuation des voitures prévu à l'issue de chaque manche, les voitures
devront être parquées dans une zone prévue à cet effet et sécurisée, et n’emprunteront pas ce chemin tant qu’il y aura d'autres concurrents encore en course. Le chemin longeant en effet la piste, et traversant la zone de sécurité, il présente ainsi des risques de collision en cas de sortie de piste de la part d’un concurrent.
Article 5 :
Afin de satisfaire aux normes de sécurité, les postes de commissaires du terrain de « l'Arche » devront être
réaménagés et être conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la F.F.S.A, mises à jour en
octobre 2008 notamment :
- La paroi des talus de terre délimitant la piste devra être redressée de façon à être conforme à la planche B
(copie jointe) des règles techniques et de sécurité (R.T.S:) édictées par la FFSA, notamment lorsque les
pistes contigües sont distantes de moins de 25 m.
- Des protections devront être installées sur les extrémités saillantes des rails de sécurité installés sur les
postes de commissaires ainsi que sur les arbres situés en bordure de piste.
- Le passage des spectateurs situé entre l'étang et la piste devra être neutralisé pendant les courses.
- Les officiels chargés de la sécurité (commissaires de piste, directeur de course...) devront soit être titulaires d'une attestation de qualification délivrée par la F.F.S. A. soit être choisis dans la liste établie par le Ministère de la jeunesse et des sport (copie ci jointe), et dans ce cas, posséder une attestation de recyclage délivrée par l'UFOLEP.
Article 6:
Il appartiendra aux organisateurs de respecter les mesures suivantes :
Mesures générales :
- Délimiter la zone d'évolution des coureurs, par des bartières ou tout moyen équivalent
maintenant les spectateurs à une distance suffisante.
- Mettre en place un service de sécurité composé d’un médecin et d'une équipe de secouristes
043 brevetés œuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département,
- Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro
d'appel des sapeurs-pompiers (tél, 18 ou 112),
- Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider en cas de besoin, les
secours extérieurs,
- Placer sur ie parking réservé aux concuitents, aux minimum deux extincteurs à poudre
polyvalente de 9 kg,
Mesures particulières :
- Compléter le service de sécurité interne par deux ambulances privées d’un modèle agréé,
présentes pendant la durée des épreuves.
- Répartir sur le circuit, huit extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, mis à la disposition des
responsables de l'organisation.
- Disposer de moyens d'éclairage sur les aires de stationnement des spectateurs, ainsi que sur les
parkings et les voies d'accès entre ces derniers,
- Par période sèche, le circuit devra être copieusement arrosé pour supprimer toute poussière,
pendant les compétitions,
- Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement
Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareit DOIT être utilisé pour
la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les mairies de la localisation de
cet/ces appareil(s) sur le territoire de la /les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
Article 7 :
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de
gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au
terrain,
Article 8 :
Mme la Sous-Préfète, M. le Capitaine commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. le Chef de
l'Unité Territoriale de Segré, M. le Chef de PAgence Technique Départementale du Lion d’Angers, M. le
Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, Mme la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, M. le Délégué Départemental de la Fédération du Sport Automobile, M. ie Maire d'Angrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée
ainsi qu'à M. Alain ROBERT, Président du « Club Auto Racing Bretagne Anjou » (C.A.R.A.B.A.) domicilié,
52 rue de Bellevue-49440 Angrie.
Segré le 13 septembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Sous-Préfête de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
044 4
2
Éiverrés Egalité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0004
signé par Claire WANDEROÏILD
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE PEDESTRE COMBREE LE 14
OCTOBRE 2012
a. 045 Likertd + Égalité:+ Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS — PREFECTURE DE SEGRE
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2012257-0004
relatif à une course pédestre
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la sécurité des courses ct
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et Épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en
matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, donnant délégation de signature Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré :
Considérant la demande reçue le 2 mai 2012 de M. Bruno Guémard représentant l'Association « E.H.A. -
Entente du Haut-Anjou », et M, Jacky Juteau, représentant du Comité des fêtes de Bel-Air de Combrée en
vuc d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre à Bel-Air de Combrée le dimanche 14 octobre
2012 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques ct
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des
Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en
cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M.
l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l’Agence
Technique Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours d'Angers et de M. le Maire de Combrée:
BP. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-l'élécopie, 02 41 92 80 05
ho 046 Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 11 septembre 2012 ;
ARRETE
Article 1er : M. Bruno Guémard et M. Jacky Juteau sont autorisés à organiser une course pédestre à
Combrée le dimanche 14 octobre 2012. Le départ aura lieu rue du Val Fleuri à 14 h 30, l'arrivée aura lieu au
même endroit à 17 h 00 ;
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8
novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par
le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en
application lors de la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur tout le circuit,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit,
- assurer la présence d'un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une liaison
permanente avec les responsables.
Article 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de
signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur Le parcours de la manifestation
devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra
être muni d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de ia course.
Les organisateurs devront exiger une vigilance particulière aux signaleurs qui auront en charge la rue de Bretagne et la rue d'Anjou, axe principal qui traverse le lieu-dit Bel-Air
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la
manifestation.
Article 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-
France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire
courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 5 : La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré,
M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. te Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours d'Angers et M. le Maire de Combrée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Jacky Juteau, Chemin de porc sec-49520 Bel-
Air de Combrée et Bruno Guémard, 9, rue du clos des landes- 49520 Bel-Air de Combrée
Segré le 13 septembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
047 Ü48