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Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Garchizy CM 29 Mars 2018 ok)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY
SÉANCE DU 29 MARS 2018
COMPTE RENDU DES DÉBATS 2
Ordre du Jour
ADMINISTRATION GENERALE
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2. PV DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 FEVRIER 2018 – APPROBATION 3. DECISIONS DU MAIRE
AFFAIRES FINANCIERES
4. BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL - COMPTE DE GESTION 2017 5. BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 6. BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL – BUDGET PREVISIONNEL 2018 7. BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2017
8. BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
9. BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017 10. BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PREVISIONNEL 2018
11. VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2018
12. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AGGLOMERATION DE NEVERS
13. AGGLOMERATION DE NEVERS – TRAVAUX – CITE DES REVERIENS – CONVENTION DE MANDAT DE
MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE – PARTICIPATION FINANCIERE
14. AGGLOMERATION DE NEVERS – CONVENTION MULTIPARTITE PORTANT MISE A DISPOSITION DU
SERVICE « ENVIRONNEMENT ET RISQUES »
15. AGGLOMERATION DE NEVERS – GUIDE DE BONNES PRATIQUES – SECURITE – CONVENTION ENTREPRISES
/ FORCES DE L’ORDRE ET COMMUNE
INFORMATIONS DIVERSES
16. MOTION – PROJET DE REGENERATION ET D’ELECTRIFICATION DE LA LIGNE NEVERS-CHAGNY
La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel Monet, Maire de Garchizy.
Présents : M. MONET Michel, Maire, Mmes : AMELAINE Bénédicte, BOCH Colette, BOUCHARD Agnès, FONTENIAUD Odile, MATER Roberte, MILLET Arlette, PIGOURY Marie-José, PINGON Sylvie, THIBAUDAT Béatrice ; Mm : APRICENA Pierre, AVIGNON Patrick, BAILLARD Jean-Paul, CHAPIGNAC René, DE ASSUNCAO David, FALLET Ludovic, PINAUD Jean-Paul, RABIANT Jack, TARTRAT Jean-Claude, VAGEON David
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOUQUIN Michèle à Mme BOUCHARD Agnès, GOUSSOT Valérie à Mme BOCH Colette
MM : BELLANGER Didier à Mme MATER Roberte, MORIN Jean-Denis à Mme MILLET Arlette
Absent(s) : Mme GUENOT Claire, MM FRAJER Kévin, MIDAN Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLET Arlette
M. le Maire – Merci à tous d’être venus. Nous allons faire l’appel. Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil Municipal du 29 Mars 2018 ouverte. 3
Avant d’aborder l’ordre du jour, permettez-moi de vous dire quelques mots consacrés aux événements tragiques de TREBES dans d’Aude.
Hier, l’hommage national au colonel Arnaud BELTRAME doit nous rappeler qu’il y a dans notre pays des hommes et des femmes capables de gestes extraordinaires, héroïques pour défendre les valeurs républicaines et protéger nos concitoyens quel que soit la dangerosité de la situation.
En rendant hommage par une minute de silence, nous rendons hommage à ces hommes et femmes dont le métier et la vocation est de défendre nos valeurs et nos vies. Ayons aussi une pensée pour Jean MAZIERES, Hervé SOSNA et Christian MEDVES dont les obsèques ont lieu aujourd’hui, victimes de la barbarie humaine.
Pensons que cela peut aussi arriver dans n’importe quel endroit en France et ailleurs, le super U de TREBES aurait pu être Aldi de GARCHIZY.
Rendons hommage par cette minute de silence à ceux qui ont perdu la vie mais en restant debout face à cette idéologie que nous devons combattre et que nous combattrons toujours…
M. Pinaud Juste pour associer à cette minute de silence, Mireille KNOLL qui a aussi été assassinée parce qu’elle était juive.
M. le Maire vous avez raison, nous pouvons associer toutes les victimes de la barbarie à cette minute de silence.
- Une minute de silence -
Je vous remercie.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. le Maire Mme Arlette MILLET est désignée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2018
M. le Maire des remarques sur le PV.
M. Chapignac page 11, sur une de mes réponses, je pense qu’il y a une erreur parce que c’est pour les comptes. Pour les 45 000€ pour la rue Nelson Mandela, il y avait 25000 €, et donc pour arriver au total, je demandais s’il y en avait pour 20 000 et pas 15 000 car 20 000 + 25 000 = 45 000€.
Et sur la page 18, il manque une négation. Le document n’est pas en cours, il existe (sur la dernière ligne). Et ma deuxième intervention, les papiers existent et non existant.
M. le Maire Je vérifierai sur l’enregistrement.
3. DÉCISIONS DU MAIRE
M. le Maire Par délibération en date du 18 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de toutes les affaires prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.2122-23 de ce même code, les décisions prises dans ce cadre sont portées à la connaissance de l’assemblée, à savoir : 4
Du 26 Janvier 2018 de retenir le bureau d’études CDHU, Agence de la Nièvre, 5 bd Saint
Exupéry, 58 000 NEVERS pour la reprise de l’assistance de la commune dans l’élaboration de
la révision générale de son PLU pour un montant de 23 800 € HT soit 28 560 € TTC.
Du 29 janvier 2018 de passer une assistance à maitrise d’ouvrage déléguée avec la société
ACTE PLUS, 91 rue de Parigny, 58 000 NEVERS, pour l’étude technique d’enfouissement et de
réfection de l’éclairage public, ainsi que l’étude de voirie de la rue Joliot Curie ainsi que pour
le suivi des travaux avec les entreprises concessionnaires pour un montant de 6 000 € HT soit
7 200 € TTC.
Du 14 février 2018 de réaliser une étude technique de sol et des fondations du bâtiment du
centre aéré avec remise d’un rapport technique par la société ICSEO BUREAU D’ETUDES, 27
rue de l’œuvre, 21 140 SEMUR EN AUXOIS, pour un montant de 2 490 € HT soit 2 988 € TTC.
Du 2 Mars 2018 de signer un devis avec l’entreprise LA BILLEBAUDE, sise 39, rue du temple,
89000 AUXERRE, pour le spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2018, pour un montant de
6000 € TTC, soit la même somme que les deux dernières années.
Des remarques ? non ? je vous remercie.
4. COMPTE DE GESTION 2017 DU COMPTABLE – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT EXUPERY
M. Fallet Au vu du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable relative à la M14, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le compte de gestion tenu par le Comptable du Trésor.
Considérant que les résultats annexés au présent rapport portés sur le compte administratif et le compte de gestion 2017 sont identiques, il vous sera demandé de bien vouloir approuver le compte de gestion 2017 pour le budget annexe.
Nous tenons à disposition des exemplaires du compte de gestion. Si certaines personnes souhaitent qu’on leur remette merci de nous le dire à la fin du conseil.
M. le Maire des avis contraires ? des abstentions ?
ADOPTÉ à l’unanimité.
5. BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT EXUPERY – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
M. Fallet Permettez-moi de dire quelques mots avant l’analyse du compte administratif. Merci à Mme VINCON pour sa présence ce soir. Je voudrai également remercier le travail qui a été effectué par les services municipaux, et en particulier Mme Jeaunet et Mme Dumont ici présentes.
Je voudrai rajouter que je ne laisserai jamais dire que le travail effectué par les services municipaux n’est pas sérieux comme on a pu le lire ou l’entendre la dernière fois. C’est quelque chose que je ne peux accepter.
D’autre part, je rappelle que le document d’orientations budgétaires a été présenté le 26 février, le débat a bien eu lieu et nous ne sommes pas là ce soir pour refaire le débat. D’ailleurs, je trouve particulièrement surprenant que certaines personnes qui ont quitté la salle soient là ce soir.
Ceci étant dit, les mouvements des comptes de l’exercice 2017 sont retracés dans le document annexé au présent ordre du jour, et fait apparaître les résultats suivants : 5
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 180 414.74 0.00
Section d’investissement 0.00 0.00
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) 0.00
Report en section
d’investissement (001) 0.00
= =
TOTAL (réalisations + reports) 180 414.74 0.00
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 180 414.74 0.00
Section d’investissement 0.00 0.00
TOTAL CUMULE 180 414.74 0.00
Ce compte administratif est déficitaire, les dépenses effectuées correspondent à la viabilisation des terrains et aucune vente n’a eu lieu sur l’exercice budgétaire.
Par délibération en date du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal a décidé de la
création d’un lotissement communal Saint Exupéry sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune. Conformément à la comptabilité publique M14, un
budget annexe du lotissement a été créé. Ce budget permet d’individualiser et
d’isoler les opérations financières ayant trait à son objet, afin de ne pas bouleverser
l’économie générale du budget général de la collectivité.
Les travaux de viabilisation des lots ont été réalisés en 2017 (dépenses) et aucune
vente n’a été réalisée (soit aucune recette). Ce budget sera donc, de fait, déficitaire,
jusqu’à ce que tous les lots soient vendus. Les opérations sont d'ordre non
budgétaires. Les travaux de viabilisation impactent inévitablement le fonds de
roulement de la collectivité mais n'apparaissent pas dans la comptabilité du budget
principal.
Lors de la clôture du budget annexe, deux cas pourront se présenter :
- Si les ventes se sont faites à perte, le déficit du budget annexe sera apuré par une
subvention d’équilibre du budget principal.
- Si les ventes génèrent des gains, l’excédent de la section de fonctionnement du
budget annexe sera reversé au budget principal.
Le compte administratif 2017 présente un résultat déficitaire de 180 414,74 €.
Les dépenses réalisées concernent la viabilisation des terrains :
6045 : achat d’études prestations de service : 15 043.76 €
605 : achat de matériels équipement de travaux : 165 370,98 €
Ces dépenses sont bien imputées sur le budget annexe et non sur le budget principal car le but d’une telle opération n’est pas de pénaliser l’investissement sur le budget principal. 6
L’avance du budget principal n’apparaît pas car il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire.
Je vous propose de présenter le budget prévisionnel du lotissement avant de laisser Mme Vinçon donner quelques informations.
6. BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT SAINT EXUPERY – BUDGET PRIMITIF 2018
M. Fallet Le budget primitif du lotissement communal correspond à des écritures comptables permettant d’inscrire les ventes envisageables et les stocks (lots non encore vendus) et s’établit en fonctionnement et en investissement de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET (1) 291 950.00 472 364.74
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRECEDENT (2)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (2) 180 414.74
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 472 364.74 472 364.74
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET (y compris le compte 1068) 254 029.74 254 029.74
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (3) 254 029.74 254 029.74
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 726 394.48 726 394.48
Pour apporter quelques explications, Mme VINCON complétera : en section de fonctionnement, au chapitre 70, on retrouve les montants des ventes envisagées qui avait été porté au budget prévisionnel 2017.
Au chapitre 042, on retrouve les différentes écritures de variations de stocks correspondant au résultat de fonctionnement reporté N-1 + les coûts de viabilisation prévus en 2018.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, au chapitre 011, on retrouve les coûts de viabilisation qui seront effectués cette année ; et au chapitre 042, les différentes écritures de variations de stocks. Ces écritures sont égales au montant des ventes envisagées sur l’exercice N-1.
Au niveau des recettes d’investissement, au chapitre 042, on retrouve les opérations d’ordres entre sections qui sont égales au montant inscrit en dépenses de fonctionnement. 7
Et au chapitre 16, nous avons inscrit un emprunt d’équilibre, c’est-à-dire qu’il ne sera pas réalisé, il est simplement là pour équilibrer le budget.
En termes d’investissement, on retrouve le coût global de la viabilisation qui s’est échelonnée sur les exercices 2017 et 2018.
M.Le Maire Afin de libérer Mme VINCON au plus vite, je vais donc ouvrir une suspension de séance (18h50) et je lui donne la parole pour qu’elle nous dise tout ce qu’elle a à nous dire sur ces fameux budgets.
Mme VINCON, trésorière Bonsoir,
C’est vrai qu’un budget lotissement peut paraître déroutant au départ parce que on met des investissements dans la section de fonctionnement.
Ce qu’il faut savoir, c’est que le principe, c’est qu’on considère les terrains comme des marchandises. On est donc un peu comme une entreprise qui fabrique des terrains et qui tient un stock de terrains en cours et ensuite, un stock de terrains finis. Et on passe des opérations de variation de stock tous les ans comme le fait une entreprise qui fabrique des marchandises.
Pour les personnes qui sont comptables privés, c’est tout à fait parlant et pour les spécialistes de la comptabilité publique, c’est vraiment extraordinaire dans le sens hors des habitudes.
Vous avez donc en section de fonctionnement tout ce qu’on appelle habituellement investissements (travaux, frais d’études… tout ce qui est nécessaire à la fabrication des terrains). Et en recettes, vous avez les ventes de marchandises, en l’occurrence les ventes de terrains.
Voilà l’explication pour que vous compreniez pourquoi c’est en fonctionnement. Les opérations de variations de stocks sont des opérations d’ordres entre section : avec le compte de la classe 7, on fait la variation du stock et avec les comptes de la classe 3, on fait la tenue du stock. Par exemple, le solde du compte 335 à l’actif du lotissement, c’est le montant des travaux qu’on a effectués.
Et le solde du compte 3555, c’est le montant des travaux finis.
Une fois qu’on a fini les travaux, on transfère le solde du 335 sur le 3555, c’est-à-dire le stock de la fabrication des terrains vers le stock de produits finis et on déstocke au fur à mesure des ventes.
A la finale, lorsqu’on a tout vendu, on a les comptes de la classe 3 qui sont soldés et on retrouve en section de fonctionnement le résultat final du lotissement à savoir un bénéfice ou une perte, ça dépend le prix qu’on les vend et combien ça nous a coûté pour les fabriquer.
Là, on est bien en cours de fabrication donc on retrouve bien les dépenses réelles avec les travaux et les recettes réelles avec les ventes, avec à la clé les variations de stocks. Et en section d’investissement, on retrouve des opérations d’ordre.
J’espère avoir été claire, si vous avez des questions à poser, il faut en profiter.
M. le Maire C’est vrai que c’est technique mais je pense que ceux qui s’occupent de la comptabilité ont bien compris.
Mais cela signifie qu’on a du stock qui sont les terrains et qu’on n’est pas obligé de l’alimenter par le budget principal pour équilibrer le budget du lotissement.
Mme VINCON le stock est là pour information : c’est pour savoir où on en est des travaux en cours et combien ça nous a coûté. Le compte de stocks de produits finis, c’est pour savoir où on en est des ventes. Ces comptes de stocks permettent de voir l’évolution des choses dans le temps.
Quand on a un lotissement avec 4-5 terrains, il suffit d’aller sur le terrain pour voir où on en est. Lorsqu’on a un lotissement avec plusieurs tranches, on a moins la perception des choses et donc la finance et le suivi par stocks peuvent nous aider à voir où nous en sommes dans l’opération et si elle va s’avérer bénéficiaire ou déficitaire. 8
L’alimentation par le budget communal peut se faire mais l’opération budgétaire ferait l’objet d’un mandat dans le budget de la commune et un titre dans le budget du lotissement mais je ne la préconise pas car elle ne sert à rien. Ce sont des écritures comptables pour rien parce que de toute façon, c’est la même trésorerie qui va servir pour la commune, tous vos budgets annexes et pour le lotissement.
De facto, la trésorerie communale va alimenter le déficit du budget lotissement : au fur et à mesures des dépenses, le budget 515 va être débité. Si on a une commune qui n’est pas très à l’aise financièrement et qui se met à faire un gros projet de lotissement, ça peut coincer en trésorerie.
Ce n’est pas parce qu’on aura fait l’opération budgétaire entre budget principal et budget lotissement qu’il n’y aura pas la gêne financière.
C’est pour cela que cette opération ne sert pas à grand-chose.
Quand on inscrit un emprunt au budget pour équilibrer c’est parce que le budget doit être présenté en équilibre, on n’a pas le droit de le présenter en déficit donc on met un emprunt, on ne le réalise pas tant que la commune peut abonder mais quelque fois on est obligé de le réaliser et on le rembourse au fur à mesure des vents.
Là, la trésorerie communale va pouvoir remplacer les 35 000€ qui manquent mais au fur à mesure on ne sait pas, si les ventes tardent, on sera peut-être obligés de le faire. Si vous commencez à vendre c’est déjà un bon signe et vous êtes dans un secteur où ça vend assez bien.
Si ça s’avérez être en perte, c’est vrai que la commune devrait verser une subvention d’équilibre pour qu’on puisse avoir els comptes à zéro et clôturer le budget annexe. On ne peut pas le clôturer s’il n’est pas à zéro.
Mme BOCH les dépenses engagées pour la viabilisation des terrains ne sont pas virtuelles ? on devrait donc les retrouver sur le compte administratif de la commune.
Mme VINCON Elles y sont puisque ce sont le déficit qu’on reporte. Si vous prenez le budget 2018, vous avez 180 000€ qui correspondent au déficit de l’année dernière donc aux dépenses de l’année dernière. On retrouve ce report en fonctionnement et pas en compte de stocks parce qu’on n’avait pas les crédits nécessaires pour passer les opérations de stocks l’année dernière. Comme c’était trop tard pour vous réunir et prendre une décision modificative, on va les passer cette année.
Ces sommes ne peuvent pas être sur le compte administratif de la ville parce que si on fait un budget annexe c’est pour individualiser ces opérations-là parce que les services fiscaux doivent pouvoir faire un contrôle de TVA de ces opérations et qu’elles doivent être individualisées. C’est une obligation réglementaire.
Vous ne pouvez pas les retrouver dans les comptes de la ville tant qu’on ne clôture pas le budget (on clôturera une fois que tout sera vendu et que le budget sera à zéro).
Mme BOCH j’entend bien ce que vous me dites mais cet argent on l’a bien dépensé ?
Mme VINCON Mais que ce soit un budget annexe ou le budget communal, l’argent est dépensé à partir du moment où vous avez un déficit.
Si vous demandez le compte de gestion communal, vous verrez qu’il y a un compte de résultat consolidé : il y a le compte de la commune, tous les budgets annexes de la commune et à la fin le total.
M.PINAUD j’étais resté sur le fait que pour financer les investissements de lotissement, il fallait que le budget principal alimente le budget annexe de lotissement, or vous expliquez que ça peut se faire et ça peut ne pas se faire. J’étais bloqué sur le fait que c’était obligatoire.
Mme VINCON si vous voulez faire apparaître cette somme vous pouvez mais c’est dommage parce que dans le budget communal, cette dépense va peser son poids, mais concrètement cette opération n’apporte rien. 9
M.PINAUD Elle n’apporte rien dans le budget principal parce qu’elle est considérée comme étant alimenté par une recette à venir.
Mme VINCON oui dans le budget annexe lotissement on inscrit les ventes, ce qui permet d’avoir assez de recettes pour alimenter le budget annexe et on n’a donc pas besoin de prévoir une subvention d‘équilibre dans le budget de la commune. C’est beaucoup d’écritures pour pas grand-chose parce qu’au final, c’est le même fond de caisse. Dans tous les cas le budget annexe prendra dans les caisses de la commune pour ses dépenses.
M.PINAUD je suis d’accord sur le fonctionnement mais dans tous les cas, quelque soit la méthode prise, c’est le budget général de la commune qui alimente en attendant les recettes.
Mme VINCON sur le compte de gestion consolidé (page 23-24) vous verrez que vous avez le résultat de la commune, celui du budget annexe et le total. En comptabilité, on consolide les résultats avec le budget annexe.
M. le Maire on peut libérer Mme VINCON si vous n’avez pas d’autres questions. Je vous remercie, Mme VINCON au nom du conseil de la commune.
Reprise de la séance à 19h05.
Avant de reprendre le cours et passer au vote, je souhaite faire quelques remarques qui me semblent importantes.
C’est vrai que le budget général, à la fin c’est le même mais en commission des finances, vous avez bien insisté pour nous faire prendre un équilibre du budget principal au budget lotissement, ce qui fait que ça aurait pu nous pénaliser financièrement. Vous avez vraiment insisté.
Sur la connaissance des choses, vous avez été élu pendant 6 ans en tant que première adjointe donc ne nous donnez pas de leçons quand vous ne connaissez pas les choses, faites-le avec prudence.
Mme BOCH M. le Maire, je n’ai voulu donner de leçons à personne. Ma question vous a peut-être parue naïve mais Je pense qu’en posant des questions, on permet à tous le monde de mieux comprendre et en ça, je suis satisfaite de mes questions. Vous savez très bien comme moi que ce n’est pas parce qu’on a été élu pendant des années, les choses évoluent et qu’on n’est plus aux affaires, qu’on a plus le nez dedans tous les jours, c’est sûr qu’on perd les habitudes. Je veux bien accepter les remarques mais il faut les remettre dans leur contexte.
M. le Maire Faites attention à ce que vous écrivez, à ce que vous dites à la population car vous la mettez en erreur en disant des choses qui ne sont pas forcément la réalité.
M. PINAUD on ne va pas passer la soirée là-dessus. Que les choses évoluent ne me posent aucun souci mais j’étais resté sur la première alternative qui était d’abonder le budget annexe par le budget principal qui été la méthode utilisée pour le lotissement il y a quelques années.
M. le Maire Mais ne laissez pas entendre à la population qu’on n’est pas compétents. Il y a ceux qui croit qu’on sait mais ce n’est pas parce qu’on croit qu’on sait qu’on sait.
Je n’ai pas l’outre puissance de tout savoir.
Mme AMELAINE pour ceux qui n’ont pas encore tout à fait compris. C’est comme si vous aviez 2 comptes de comptabilité différents, 2 comptes de résultats différents mais avec une seule banque.
M. le Maire S’il n’y a pas d’autres interventions, je vais demander à Mme la première adjointe de faire procéder au vote car je vais me retirer comme cela est prévu.
Mme AMELAINE je mets le compte administratif 2017 du lotissement aux voix 10
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
ADOPTÉ à l’unanimité
M. le Maire Nous allons délibérer sur le budget primitif du lotissement 2018 ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
ADOPTÉ à l’unanimité
7. COMPTE DE GESTION 2017 DU COMPTABLE – BUDGET PRINCIPAL
M. FALLET Au vu du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable relative à la M14, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le compte de gestion tenu par le Comptable du Trésor.
Considérant que les résultats annexés au présent rapport portés sur le compte administratif et le compte de gestion 2017 sont identiques, il vous sera demandé de bien vouloir approuver le compte de gestion 2017 pour le budget principal.
M. le Maire sur le compte de gestion, des avis contraires ? des abstentions ? voté à l’unanimité.
8. COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
M.FALLET Les mouvements des comptes de l’exercice 2017 sont retracés dans le document annexé au présent ordre du jour, lequel a été examiné par la Commission des Finances le 13 Mars 2018, et fait apparaître les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 2 662 779.80 3 007 127.88
Section d’investissement 2 115 172.43 3 028 669.85
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) 411 596.62
Report en section
d’investissement (001) 938 873.35
= =
TOTAL (réalisations + reports) 5 716 825.58 6 447 394.35
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN N+1
Section de fonctionnement
Section d’investissement 1 933 573.21 2 097 176.39
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 1 933 573.21 2 097 176.39
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 2 662 779.80 3 418 724.50
Section d’investissement 4 987 618.99 5 125 846.24
TOTAL CUMULE 7 650 398.79 8 544 570.74 11
Nous allons reprendre la note de synthèse explicative du compte administratif 2017 du
budget principal.
Le compte administratif (CA) 2017 rapproche les prévisions budgétaires des réalisations
effectives des dépenses (mandats) et des recettes (titres) de la commune entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2017. Il est concordant avec le compte de gestion établi par la
perceptrice de la trésorerie de Nevers.
La présentation de l’exécution du budget se déroulera en trois temps :
I) Synthèse des principaux résultats financiers et actions menées au cours de l’année
II) Analyse détaillée des chapitres de l’exercice 2017
III) Résultats de l’exercice, restes à réaliser et résultats à affecter
I) SYNTHESE DES PRINCIPAUX RESULTATS FINANCIERS ET ACTIONS MENEES AU COURS DE L’ANNEE
Les résultats du compte administratif au titre de l’exercice 2017
Section de fonctionnement
Recettes 2017 : 3 007 127,88 €
Dépenses 2017 : 2 662 779,80€
Résultat de l’exercice : 344 348,08 €
Résultat antérieur reporté : 411 596,62 €
Résultat de clôture 2017 – à affecter 755 944,70 €
Section d’investissement
Recettes 2017 : 3 028 669,85 €
Dépenses 2017 : 2 115 172,43 €
Résultat de l’exercice : 913 497,42 €
Résultat antérieur reporté : - 938 873,35 €
Résultat de clôture 2017 - 25 375,93 €
Restes à réaliser en recettes 2 097 176,39 €
Restes à réaliser en dépenses 1 933 573,21 €
Solde 138 227,25 €
Résultat global de clôture : 894 171,95 €
A) Les grands équilibres
L’exécution budgétaire de l’exercice 2017 est caractérisée par les éléments suivants :
L’épargne brute :
L’épargne brute, appelé également capacité d’autofinancement, s’élève à 510 928 € (527 685 € en 2016). Cet
excédent entre les recettes et les dépenses de fonctionnement a permis à la commune :
- De faire face au remboursement de la dette en capital 12
- De participer au financement des investissements réalisés
On notera en complément, que le taux d’épargne brute, résultant du rapport entre l’épargne brute et les recettes
réelles de fonctionnement s’élève à 17,11 % (19% en 2016) ce qui correspond au taux d’autofinancement.
Recettes réelles de fonctionnement 2 985 477
- Dépenses réelles de fonctionnement 2 437 711
= Epargne brute 510 928
L’épargne nette :
L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée des remboursements en capital de la dette. Ainsi, elle
mesure la part des ressources courantes restantes après financement des charges courantes, des frais financiers
et du remboursement de capital de la dette (1641), pour financer les dépenses d’équipements.
Au titre de l’exercice 2016, le montant du remboursement en capital de la dette s’élevait à 151 084 €.
Au titre de l’exercice 2017, le montant du remboursement en capital de la dette s’élève à 157 079 €.
Ce remboursement en capital de la dette devrait augmenter en 2018 en raison de la réalisation des emprunts sur
la maison de santé pluridisciplinaire (1 600 000 €) et de l’emprunt du Pôle Enfance avec la CAF (45 000 €).
Le taux d’épargne nette qui correspond au rapport entre l’épargne nette et les recettes réelles de
fonctionnement est égal à 11,85 %. Au CA 2016, il était de 13,22%.
Epargne brute 510 928€
- Remboursement du capital (annuité de l’exercice) 157 079€
= Epargne nette 353 849€
La capacité de désendettement :
Ce ratio théorique, qui mesure la solvabilité d’une collectivité, correspond au nombre d’années nécessaires à une
collectivité pour rembourser l’intégralité de son stock de dette (encours de dette au 31/12/N) en supposant que
cette dernière y affecte l’intégralité de sa capacité d’autofinancement (épargne brute).
Encours de la dette au 31/12/2017 1 689 100€
/ Epargne brute 510 928 €
= capacité de désendettement 3,30 années
En supposant que la commune consacre l’intégralité de son épargne brute pour rembourser son stock de dette,
sa capacité de désendettement serait de 3,30 années.
L’évolution de l’endettement de la commune :
Au compte administratif 2017, le montant du capital restant dû s’élève à 1 689 105,83 €. Cette augmentation
correspond à l’emprunt pour le financement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ainsi que celui de la CAF pour
le Pôle Enfance.
A noter que l’emprunt pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire est bien de 1 600 000 € mais que la commune
n’a débloqué que 800 000 € sur l’exercice 2017, ce qui explique cette différence entre le montant initial emprunté
et le capital restant dû.
Ces deux emprunts commenceront d’être remboursés sur l’exercice 2018. Concernant le prêt CAF, celui-ci ayant
été souscrit à taux 0, la ville ne remboursera que du capital (compte 1641 en investissement).
La ville n’avait plus mobilisé d’emprunt depuis 2012. L’encours de la dette est composé de 6 emprunts à taux fixes
et de 3 emprunts à taux variables. L’emprunt réalisé en 2004 – travaux de voirie - de 108 000€ s’est achevé fin
2017. 13
CA 2015 CA 2016 CA 2017
Annuité en capital 161 669 € 151 084 € 157 079 €
Appel d’emprunt 836 000 €
Dette au 31/12 1 152 266 € 999 921 € 1 689 100 €
Variation de l’encours - 161 669 € - 152 345 € 689 179 €
Montant des intérêts de la dette 21 955 € 23 700 € 21 463 €
Taux d’endettement (Encours dette/RRF) 0,39 0,35 0,56
Charge de la dette (Annuité dette/RRF) 5,57 % 5,30 % 5,98 %
Au niveau des ICNE (intérêts courus non échus), les écritures et contrepassation 2016 n’ayant pas été réalisés sur
l’exercice 2016, elles se retrouvent au compte administratif 2017.
ICNE 2016 : 12 940,17€
ICNE 2017 : 11 498,73€
Rappel sur ICNE : mandat sur l’exercice n ; mandat d’annulation sur l’exercice n+1 (écritures comptables).
Les ressources d’investissement hors emprunts :
Dans une politique d’optimisation du non recours à l’emprunt, des éléments ont permis à la collectivité de dégager davantage de ressources d’investissement hors emprunt et hors restes à réalisés, à savoir : - la recherche de cofinancements reçus auprès des partenaires pour un montant de 323 522,61 €,
- le versement du fonds de compensation de la TVA relatif aux investissements de l’exercice 2016, pour 113 925€,
- la Taxe d’Aménagement (urbanisme) égale à 50 104,92€,
- l’excédent de fonctionnement 2016 de 1 478 224,56 €.
Epargne nette 353 849,00€
+ Subventions d’investissement 323 522,61 €
+ FCTVA et taxe d’aménagement et excédent 1 642 254,48 €
= Ressources d’investissement hors emprunt 2 319 626,09€
Le besoin de financement des investissements de l’exercice :
Les dépenses d’investissements hors dette s’élèvent à 1 910 597,25 € pour 2017, ce qui traduit une couverture
des besoins d’investissement par les recettes réelles d’investissement.
B) Présentation synthétique des principales actions mises en place 14
Après plusieurs années de baisse significative, les dotations de l'Etat sont stables en 2017. Soucieuse de garantir
l'autonomie financière de Garchizy et sa capacité d'autofinancement, la municipalité a une nouvelle fois fait
preuve de rigueur budgétaire dans le fonctionnement général de la collectivité comme le témoigne l'évolution du
chapitre 011.
Les services à la population ont été maintenus, sans augmentation, ainsi que le niveau de subventions aux
associations témoignant de l'attachement de la majorité municipale au tissu associatif.
Tout comme depuis 2014, les taux d'imposition communaux n'ont pas augmenté. Cette stabilité perdurera
jusqu'à la fin du mandat.
Garchizy s'est doté en 2017 d'un site internet, indispensable pour renforcer l'attractivité de notre cité. Le
renouvellement des illuminations de noël, le fleurissement, le GRAFF à l'espace Pierre Girard, le feu d'artifice et la
saison culturelle ont également été des temps forts qui ont marqué cette année passée. Améliorer le cadre de vie
des habitants est un souci permanent de la municipalité.
En termes d'investissements, la modernisation de Garchizy s'est accentuée avec le début des travaux de la Maison
de Santé Pluridisciplinaire et l'achèvement des travaux du pôle jeunesse. Ces 2 projets structurants pour notre
commune permettront d'offrir des services de qualité et adaptés aux Garchizoises et aux Garchizois.
Les travaux de rénovation des bâtiments communaux et leur accessibilité se sont poursuivis. La révision du Plan
Local d'Urbanisme a commencé.
Des changements de mobiliers et le renouvellement progressif de la flotte automobile permettent d'améliorer les
conditions de travail des employés municipaux et donc leur efficacité.
II) ANALYSE DETAILLEE DES COMPTES DE L’EXERCICE 2017
La détermination du résultat final de l’exercice 2017 pour les deux sections est la suivante :
- la section d’investissement
Le résultat 2017 de la section d’investissement correspond au résultat de l’année, à savoir la somme des
recettes constatées moins la somme des dépenses réalisées, corrigé du résultat de l’année 2016 et des restes à
réaliser aussi bien en dépenses qu’en recettes.
Les restes à réaliser en investissement correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au cours de l’exercice 2017.
- La section de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement est égal au résultat de l’année 2017 (recettes constatées – dépenses
réalisées), corrigé du résultat de l’année 2016.
Le virement de la section de fonctionnement vers l’investissement prévu au budget n’est pas exécuté au
cours de l’exercice, lequel peut se terminer par un « besoin de financement » ou non en investissement et un
excédent de fonctionnement, le conseil municipal constatant ces deux résultats au CA. Ce résultat 2017 constaté
est ensuite intégré au budget primitif 2018. 15
Le résultat final du CA 2017 est caractérisé par un excédent cumulé de 755 944,70 € en fonctionnement et un
excédent cumulé de 138 227,25 € en investissement soit un excédent global cumulé de 894 171,95€.
Cet excédent se répartit différemment entre les deux sections du budget :
Excédent de fonctionnement (résultat reporté inclus) 755 944,40 €
- besoin de financement en investissement (1068) 0,00 €
= Excédent net de fonctionnement 2017 (002 en 2017) 755 944,40 €
L’analyse détaillée des sections de fonctionnement et d’investissement permettra de mieux appréhender les
réalisations budgétaires et le sens du résultat de l’exercice.
A) Analyse de la section de fonctionnement
- Le solde général de fonctionnement : 755 944,40€
Le résultat d’exécution (hors cumul) de la section de fonctionnement est en diminution par rapport à l’exercice
précédent à savoir 411 596,62€ au lieu de 1 473 717,33 € en 2016 soit une baisse de 72,07 %. Cette baisse
s’explique par le transfert d’une partie de cet excédent à la couverture de l’investissement au c/1068 à savoir
1 478 225 € sur l’exercice 2017.
Cependant, on remarque que les recettes de fonctionnement sont meilleures qu’en 2016 et 2015, avec une
augmentation de 4,84% sur les RRF (recettes réelles de fonctionnement). Mais on constate également une
augmentation de 5,41% sur les DRF (dépenses réelles de fonctionnement) en raison des chapitres 12 -
rémunérations du personnel et 014 – atténuation de produits qui enregistrent respectivement des augmentations
de 8,40 % et 22,35%.
- Le solde des opérations réelles de fonctionnement : 510 928 €
Les opérations réelles de fonctionnement présentent un solde de 510 928 € (épargne brute), soit une diminution
plutôt maitrisée de 1,96% par rapport au CA 2016. Cette évolution s’explique par une hausse des dépenses de
5,41%, combinée à une hausse moins forte des recettes de 4,84%.
Néanmoins, ce résultat reste plutôt satisfaisant malgré plusieurs décisions impactant le budget de la collectivité et
difficilement maitrisables par elle : poursuite de la baisse des diverses dotations ; une hausse des dépenses de
personnel avec la mise en place du PPCR et la hausse des charges patronales et des salaires. 16
CA 2015 CA 2016 % CA 2015/
CA 2016
CA 2017 % CA 2016/
CA 2017
Recettes réelles de
fonctionnement
2 899 962 2 847 737 -0,018 % 2 987 477 4,84%
Dépenses réelles de
fonctionnement
2 220 090 2 312 559 + 0,041 % 2 437 711 5,41%
Solde des op réelles de
fonctionnement
636 338 527 685 - 0,17 % 510 928 -1,96%
Depuis 2014, l’effort porte sur la diminution des charges à caractère général et cet objectif sera poursuivi pour
2018 et ce, jusqu’à la fin de la mandature.
Cette maitrise des dépenses du chapitre 11 permet de juguler la hausse des dépenses réelles de fonctionnement.
685 308,00 € 682 053,00 € 672 378,00 €
658 752,00 €
2014 2015 2016 2017
Dépenses de fonctionnement
Evolution des charges à caractère général
Chapitre 11
2014
2015
2016
2017
- Le solde des opérations courantes de fonctionnement
Les opérations courantes correspondent au total des opérations réelles auquel on déduit les charges et produits
financiers ainsi que les dépenses et recettes exceptionnelles. En 2016, le solde des opérations courantes s’élève à
551 384 € contre 543 890 € en 2017, soit une diminution de – 0,01%.
CA 2015 CA 2016 % CA 2015/
CA 2016
CA 2017 % CA 2016/
CA 2017
Recettes de gestion
courante
2 854 440 2 838 592 - 0,55 % 2 942 141 3,65%
Dépenses de gestion
courante
2 196 147 2 287 208 + 5,72 % 2 398 251 4,85%
Solde des op courantes de
fonctionnement
658 293 551 384 - 16,24 % 543 890 - 1,36% 17
On remarque donc que les charges financières qui sont incluses dans les DRF ont peu d’impact sur les dépenses
générales soit 1,23%.
1) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3 007 127,88 €
Le tableau ci-dessous présente la ventilation des recettes de fonctionnement (mouvements réels et d’ordre) par
chapitre budgétaire.
CHAPITRES ET ARTICLES CA CA 2016 2017
CHAPITRE 70 - PRODUITS DES SERVICES 169 322,63 € 193 698,50 €
Article 70311 Concession dans les cimetières 2 196,50 € 3 289,60 € Article 70323 Redevance d'occupation domaine public 8 513,68 € 9 288,93 € Article 70388 autres redevances 150,00 € Article 70632 Redevances à caractère de loisirs 16 285,00 € 13 503,00 € Article 7066 redevances et droits des services à caractère
sociale 62 664,64 € 86 068,92 € Article 7067 Redevance des services scolaires 76 012,81 € 78 448,05 € Article 70688 Autres prestations de services 3 500,00 € 3 100,00 €
CHAPITRE 73 - IMPOTS ET TAXES 1 735 090,14 € 1 774 462,38 €
Article 7311 Contributions directes 1 172 703,00 € 1 202 365,00 € Article 7318 Autres impôts locaux 231,00 € 370,00 € Article 7321 Attribution de compensation 191 642,00 € 191 642,00 € Article 73212 Dotation solidarité communautaire 104 941,00 € 105 229,00 € Article 7325 FPIC 111 526,00 € 101 062,00 € Article 7336 Droits de places 1 131,56 € 722,26 € Article 7343 taxe sur pylônes électriques 45 080,00 € 46 360,00 € Article 7351 taxe sur l'électricité 64 852,58 € 70 017,12 € Article 7368 taxe locale sur la publicité 100,00 € Article 7381 Taxe additionnelle droits mutation 42 883,00 € 56 695,00 €
CHAPITRE 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 834 086,20 € 850 739,85 €
Article 7411 Dotation forfaitaire 503 042,00 € 474 987,00 € Article 74121 Dotation de solidarité rurale 111 042,00 € 138 022,00 € Article 74127 dotation nationale de péréquation 87 553,00 € 78 798,00 € Article 7461 DGD 8 373,00 € Article 74718 autres 834,98 € 1 653,56 € Article 7478- autres organismes 1 172,00 € Article 74832 Attribution du Fonds départemental de la TP 6 119,00 € 6 666,04 € Article 74833 Etat Compensation CET 3 603,00 € 1 121,00 € Article 74834 Etat Compensation Taxe Foncière bâtie et non
bâtie 11 918,00 € 8 252,00 € Article 74835 Etat Compensation Taxe d’Habitation 34 216,00 € 52 384,00 € Article 7484 – dotation de recensement 7 505,00 € Article 7488 Autres attributions et participations 75 758,22 € 71 806,25 €
CHAPITRE 75 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 28 423,28 € 31 881,30 €
Article 752 Revenus des immeubles 20 256,28 € 23 878,10 € 18
Article 758 Produits divers de gestion courante 8 167,00 € 8 003,20 €
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 9 144,76 € 43 335,95 €
Article 774 subventions exceptionnelles 1 000,00 € Article 775 produits des cessions d'immobilisations 29 514,25 € Article 7788 Produits exceptionnels divers 8 144,76 € 13 821,70 €
CHAPITRE 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 71 670,09 € 91 359,32 €
Article 6419 Remboursement sur la rémunération du
personnel 71 670,09 € 91 359,32 €
CHAPITRE 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT 21 650,58 €
Article 722 opérations d'ordre de transfert 10 847
Article 7761 différences sur réalisations positives 21 650,58 €
002 Excédents antérieurs reportés
TOTAL RECETTES 2 847 737,10 € 3 007 127,88 €
Chapitre 70 : les produits des services du domaine et les autres produits : 193 698,50 €
Au titre des participations des usagers aux services municipaux et des autres produits de gestion courante, la
commune a perçu en 2017 un total de 193 698,50 € ce qui traduit une augmentation de plus de 14 % par rapport
à 2016.
Ces recettes représentent 10 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les recettes des prestations rendues aux usagers imputées sur les comptes 7066 et 7067 pour 164 516,97 €
correspondent aux régies de cantine, des ALSH maternels et primaires, du périscolaire et de la bibliothèque. Il est
constaté une hausse de la fréquentation des accueils par les familles. Ces deux recettes sont importantes pour la
collectivité puisqu’elles représentent davantage que la DSR (dotation de solidarité rurale) ou la DNP (dotation
nationale de péréquation).
Il est constaté une baisse des recettes de l’article 70 632 (redevances à caractère de loisirs) liée au manque à
percevoir du concert d’Eve Angeli.
L’article 70688 enregistre les ventes des encarts publicitaires pour le bulletin municipal.
Les autres recettes restent globalement stables.
Chapitre 73 : La fiscalité : 1 774 462,38 € soit 2,27 % des RF
Les recettes fiscales du chapitre 73 ont progressé de plus de 2% par rapport à 2016.
Les impôts locaux pour 1 202 365,00 € comprennent les trois taxes ménages à savoir la taxe d’habitation, les taxes
sur le foncier bâti et non bâti. Ainsi, elles représentent plus de 67 % des recettes du chapitre 73 et presque la
moitié des recettes réelles de fonctionnement plus de 40 %.
Cette augmentation est due à l’augmentation physique des bases de la fiscalité ménage. En effet, les taux
d’impôts communaux sont restés inchangés depuis 2014 à savoir :
2014 2015 2016 2017
Taxe d’habitation Bases 3 135 333 3 357 197 3 281 620 3 327 485 19
Taux 15,30 %
Recettes 479 706 513 651 502 088 509 105
Taxe foncière bâti
Base 3 379 348 3 503 783 3 554 250 3 681 119
Taux 17,65 %
Recettes 596 455 618 418 627 325 649 673
Taxe foncière non bâti
Base 48 505 48 447 49 450 49 454
Taux 86,88 %
Recettes 42 141 42 091 42 962 42 966
TOTAL RECETTES FISCALES 1 118 302 € 1 174 160 € 1 172 375 € 1 201 744 €
TOTAL RECETTES EFFECTIVEMENT
PERCUES 1 118 953 € 1 191 738 € 1 172 934 € 1 202 365 €
La taxe additionnelle sur les droits de mutations au titre de l’exercice 2017 s’élève à 56 695 € soit une évolution
positive de plus de 32 % par rapport à 2016. Il convient de souligner que cette taxe est assez volatile puisque
principalement indexée sur le nombre et le montant des transactions immobilières sur la commune. Cela sous
entendrait donc une relance du marché immobilier local.
A noter également une baisse du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC)
versé par l’Agglomération en 2017 à 101 062€.
Il faut également noter que si les dotations de l’Etat baissent, l’appel à la péréquation lui ira en s’accroissant.
L’attribution de compensation qui est versée par l’agglomération au compte 73211 est identique à 2016.
Chapitre 74 : les dotations, compensations et subventions : 850 739,85 €
Les recettes du chapitre 74 ont progressé de 2 % par rapport à 2016.
Ces recettes regroupent trois grandes catégories :
- Les dotations de l’Etat
- Les recettes de subventions
- Les compensations fiscales
- Les dotations de l’Etat : 691 807,06€
On constate une baisse de la dotation globale de fonctionnement enclenchée en 2014 de l’ordre – 21,69% sur la période 2014 – 2017 passant de 606 560€ à 474 987€.
Cette réduction s’explique par l’effort de plus en plus conséquent demandé par l’Etat aux collectivités territoriales dans le cadre de sa politique de retour à l’équilibre budgétaire. 20
A l’inverse, la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation après avoir enregistrées des
baisses, semblent se stabiliser depuis 2016. Elles se concentrent sur les communes les plus fragiles pour atténuer
les effets de la baisse de la DGF.
- Les recettes de subventions : 71 806,25€
Article 7488 : il s’agit des subventions relatives aux activités menées par la commune dans le cadre du contrat
enfance jeunesse avec la CAF de la Nièvre pour 42 725,99 €.
Aide pour l’acquisition d’un fauteuil concernant l’aménagement d’un poste de travail.
Fonds de soutien aux activités périscolaire reliquat 2016-2017 et acompte 2017-2018 : 28 680€.
La dotation de recensement pour le recensement de la population de 2017.
La Dotation générale de décentralisation pour les travaux de révision du PLU pour 8 373€ (prévu 13 956€, le
reliquat sera versé à la fin de la révision).
- Les compensations fiscales : 61 757 €
Les compensations fiscales sont versées par l’Etat en contrepartie des exonérations d’impôts locaux décidées au
niveau national.
Chapitre 75 : les autres produits de gestion courante :
En augmentation par rapport au compte administratif 2016, ces produits s’élèvent à un montant de 31 881,30€.
Ces recettes recouvrent principalement les loyers de la commune et les locations des salles communales.
L’article 758 enregistre les loyers de l’antenne Free Mobile, et la location à Terca SAS de janvier à juin d’un espace
pour 8003,20€.
Chapitre 013 : les recettes issues des atténuations de charges : 91 359,32€
Ces recettes sont en progression de 27,47% par rapport au CA 2016.
Elles correspondent :
- Remboursement des contrats aidés : 27 415,65 €
- Remboursement d’IJ par le CIGAC et la CPAM : 6 544,07€
- Remboursement sur des mises à disposition de personnel à l’Agglomération : 55 927,21 € et au CCAS de
Fourchambault 1 472,39€.
Les autres recettes de fonctionnement :
Il s’agit de produits financiers exceptionnels imputés au chapitre 77 à savoir pour cette année :
article 775 : 2 ventes de terrains parcelle ZI 127 à M et Mme Lacombe Bornet pour 10 000€ et parcelle ZK 102 à la
SCI Pharmacie de la paix pour 19 514,25€.
article 7788 : remboursement d’un contrat d’assurance, sinistre borne incendie, aide du FIPHP, restitution
financière des certificats à économie d’énergie par le Sieeen, subvention aide aux temps libres allouée aux
gestionnaires d’ALSH extrascolaire.
Chapitre 042 opérations d’ordre : les écritures sur la vente de ces deux biens communaux avec plus-value sur leur
valeur d’origine.
2) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 2 662 780,00 €
Le tableau présente la ventilation des dépenses de fonctionnement (mouvements réels et d’ordre) par chapitre
budgétaire :
CHAPITRES ET ARTICLES CA CA 21
2016 2017
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 672 377,88 € 658 752,46 €
60 Achats 242 351,07 € 237 463,81 € Article 60611 Eau et Assainissement 12 198,38 € 13 580,86 € Article 60612 Energie Electricité 82 124,61 € 83 122,65 € Article 60613 Chauffage urbain 42 164,53 € 44 354,61 € Article 60622 Carburants 11 013,36 € 10 560,95 € Article 60623 Alimentation 6 734,72 € 6 877,58 € Article 60631 Fournitures d'entretien 6 109,58 € 10 828,68 € Article 60632 Fournitures d'équipement 26 132,17 € 24 234,77 € Article 60633 Fournitures de voirie 22 091,54 € 9 686,70 € Article 60636 Vêtements de travail 4 648,21 € 3 234,20 € Article 6064 Fournitures administratives 7 577,74 € 5 834,30 € Article 6065 Livres, disques, cassettes 1 519,12 € 2 441,75 € Article 6067 Fournitures scolaires 10 884,51 € 12 471,73 € Article 6068 Autres matières et fournitures 9 152,60 € 10 235,03 €
61 Services extérieurs 338 329,40 € 312 914,20 € Article 611 Contrat prestations service 183 716,78 € 180 287,44 € Article 6122 Crédit-bail mobilier 6 940,00 € 6 940,00 € Article 6125 Crédit-bail immobilier 5 661,00 € - € Article 6135 Locations mobilières 4 212,08 € 2 868,25 € Article 61521 Entretien de terrains 4 830,52 € 1 513,36 € Article 615221 Entretien de bâtiments publics 9 971,67 € 7 387,19 € Article 615228 entretien autres bâtiments 651,20 € 4 264,80 € Article 615231 Entretien de voies et réseaux 35 042,03 € 8 582,75 € Article 615232 Entretiens et réparations réseaux 19 553,93 € Article 61524 - bois et forêt 4 416,00 € Article 61551 Entretien et réparation véhicules 15 444,32 € 14 950,47 € Article 61558 Entretien autres biens mobiliers 42 367,71 € 30 984,01 € Article 6156 Maintenance 7 634,89 € 7 907,27 € Article 6168 Primes d'assurances 15 868,30 € 13 955,73 € Article 6182 Documentation générale et tech. 1 561,90 € 1 094,00 € Article 6184 Versements organismes formation 4 403,00 € 8 161,00 € Article 6188 Autres frais divers 24,00 € 48,00 €
62 Autres services extérieurs. 85 985,29 € 101 065,38 € Article 6225 Indemnités comptable et aux régisseurs 580,00 € 1 096,80 € Article 6226 Honoraires 1 065,70 € Article 6228 Divers 614,40 € 697,09 € Article 6231 Annonces et insertions 1 860,16 € 1 500,29 € Article 6232 Fêtes et cérémonies 12 288,25 € 12 983,91 € Article 6236 Catalogues et imprimés 3 660,00 € 4 459,56 € Article 6247 Transports collectifs 14 526,20 € 16 655,30 € Article 6251 voyages et déplacements 1 242,61 € 752,72 € Article 6261 Frais d'affranchissement 5 242,72 € 4 949,02 € Article 6262 Frais de télécommunications 9 333,63 € 9 950,59 € Article 6281 Concours divers 602,55 € 600,00 € Article 6284 redevance pour services rendus 13 819,34 € 12 563,13 € Article 62878 Remboursement de frais autres organismes 4 650,66 € 6 741,47 € Article 6288 Autres services extérieurs 17 564,77 € 27 049,80 €
635 et 637 Autres impôts et taxes 5 712,12 € 7 309,07 € 22
Article 63512 Taxes foncières 4 015,00 € 4 722,00 € Article 6355 taxes et impôts sur les véhicules 276,00 € 276,00 € Article 6358 Autres droits 1 421,12 € 2 311,07 €
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL 1 341 495,86 € 1 454 245,41 €
62 Autres services extérieurs 1 336,11 € 1 352,83 € Article 6216 Personnel affecté par la GFP de rattachement 1 336,11 € 1 352,83 €
63 Impôts, taxes et versements ass 23 201,70 € 25 448,89 € Article 6332 Cotisations versées au FNAL 3 946,40 € 4 320,68 € Article 6336 Cotisations CDG et CNFPT 19 255,30 € 21 128,21 €
64 Charges de personnel 1 316 958,05 € 1 427 443,69 € Article 64111 Rémunération principale 658 704,66 € 699 540,66 € Article 64112 NBI, suppl. familial de traitement 12 211,05 € 11 461,16 € Article 64118 Autres indemnités 112 546,19 € 116 184,86 € Article 64131 Rémunération 92 795,60 € 121 937,11 € Article 64162 emplois d'avenir 42 532,85 € 46 873,85 € Article 6451 Cotisations à l'URSSAF 154 624,31 € 173 967,41 € Article 6453 Cotisations aux caisses de retraite 201 665,54 € 209 742,01 € Article 6454 Cotisations aux ASSEDIC 8 477,25 € 10 423,28 € Article 6455 Assurances du personnel 6 761,98 € 6 836,68 € Article 6475 Médecine du travail 443,39 € 280,88 € Article 6488 autres charges 26 195,23 € 30 195,79 €
CHAPITRE 014 ATTENUATION DE PRODUITS 19 316,00 € 23 634,00 €
Article 73925 FPIC 19 316,00 € 23 634,00 €
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 254 018,90 € 261 619,23 €
Article 651 redevances pour concession 216,00 € Article 6531 Indemnités 58 313,45 € 59 150,56 € Article 6533 Cotisations de retraite 2 402,22 € 2 508,75 € Article 6534 Cotisations de SS - part patronale 6 173,21 € 6 302,99 € Article 6535 Formation 2 828,00 € 3 997,00 € Article 6553 Service incendie 115 557,43 € 118 030,82 € Article 65548 Cotisations org. de regroupement 9 104,59 € 9 162,11 € Article 657362 Subvention fonct. CCAS 10 000,00 € 10 000,00 € Article 6574 Subventions 49 640,00 € 52 251,00 €
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES 23 699,74 € 32 962,29 €
Article 66111 Intérêts échéance (€) 23 699,74 € 21 463,56 € Article 66112 Intérêts - Rattachements ICNE 11 498,73€
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 651,06 € 6 498,04 €
Article 673 Titres annulés 1 371,62 € 6 265,00 € Article 678 Autres charges exceptionnelles 279,44 € 233,04 €
CHAPITRE 042 OPERATIONS D’ORDE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 129 920,32 € 225 068,37 €
Article 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 39 052,72 € Article 6761 Différences sur réalisations 12 112,11 € Article 6811 Dotations d'amortissement 129 920,32 € 173 903,54 € 23
CHAPITRE 022 DEPENSES IMPREVUES
023 Virement section d'invest.
TOTAL DES DEPENSES 2 442 479,76 € 2 662 779,80 €
Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées des charges de gestion courante, financières et
exceptionnelles. Elles progressent de plus de 5% par rapport au compte administratif 2016 pour s’établir à 2 437
711€.
Les dépenses de gestion courante : 2 398 251€ (+ 4,85%)
Par rapport au compte administratif 2016, elles progressent de 4,85 %. Cette hausse s’explique principalement
par l’augmentation des charges de personnel (plus de 8 %) et une progression des charges d’atténuations de
produits (plus de 22 %).
Chapitre 011 : les charges à caractères général : 658 752 € soit – 2,03%
Les charges à caractère général regroupent toutes les dépenses usuelles à savoir les achats pour les services, les
fluides, les locations mobilières, les rémunérations des prestataires, les entretiens et réparations, les assurances,
les dépenses de formation, les honoraires, les publications, les frais de téléphonie et d’affranchissement, les frais
de garderie, les impôts et taxes diverses, les fêtes et cérémonie….
Même si l’on constate au sein de ce chapitre des variations diverses, les charges à caractère général ont
globalement baissé par rapport à 2016 et depuis 2014.
Chapitre 012 les charges de personnel : 1 454 245,41€
Divers paramètres nationaux et communaux, intervenus en 2017, ont entraîné une hausse de ce poste de
dépenses :
- Diverses augmentations de cotisations imposées par l’Etat,
- Revalorisation du point d’indice en juillet 2016 (+0.6%) et en février 2017 (+0.6%),
- Application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrière et rémunération) qui entraîne des
modifications dans la carrière des agents et qui, pour certains, a permis une évolution statutaire.
- Traitement de la DGS sur toute l’année 2017,
- Recrutement d’une Directrice ALSH saisonnière,
2016 2017
12 1 341 496 € 1 454 245 €
6419 71 670 € 91 359 €
TOTAL (chap 12 - 6419) 1 269 826 € 1 362 886 €
Chapitre 65 : les autres charges de gestion courante : 261 619,23€
Ces dépenses correspondent aux diverses participations de la collectivité : indemnités des élus, contingents et
participations obligatoires, le SDIS pour 118 030,82 €, les cotisations au SIEEEN au 65548, les subventions aux
associations et au CCAS.
ARTICLE 6574 : SUBVENTIONS
Objet Montants Montants versés octroyés 2017 24
Cotisation TGV grand centre 150,00 € 150,00 € VFCEA 200,00 € 200,00 € ARAC 150,00 € 150,00 € ASS NAT; DES FAMILLES DE FUSILLES RESISTANCE 50,00 € 50,00 € FNACA 150,00 € 150,00 € URNPA 300,00 € 300,00 € don BEAUREGARD (chiens suite suicide)
don domaine de douages (ovins et poules suite suicide)
TOTAL AFFAIRES GENERALES 1000,00 € 1000,00 € COS DE GARCHIZY 12 000,00 € 12 000,00 € MELLE BOURGOGNE 500,00 € 500,00 € NŒUDS VERTS 500,00 € 500,00 € TOTAL AFFAIRES SOCIALES 13 000,00 € 13 000,00 € COOPERATION SCOLAIRE MATERNELLE 500,00 € 500,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE SUB EXCEPT 1000,00 € 1000,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE 500,00 € 500,00 € TOTAL AFFAIRES SCOLAIRES 2 000,00 € 2 000,00 € ASS LES AMIS DE L'EGLISE ST MARTIN 1 000,00 € € CAMOSINE 300,00 € 300,00 € COMITE D'ORGANISATION 6 000,00 € 6 000,00 € COMITE DE JUMELAGE SILVARES 1 500,00 € 1 500,00 € RADIO NEVERS FM 370,00 € 370,00 € TOTAL AFFAIRES CULTURELLES 9 170,00 € 8 170,00 € AFGP 58 FOOTBALL 2 500,00 € 2 500,00 € ASG FOOT DE GARCHIZY 13 000,00 € 13 000,00 € USCFPG 3 000,00 € 3 000,00 € ASS DES CHASSEURS ET PROPRIETAIRES 400,00 € 400,00 € GARCHIZY SPORT NATURE 200,00 € 200,00 € GSN (suite don basket) 581,00 € 581,00 € MAJORETTES 700,00 € 700,00 € TENNIS DE TABLE 1 000,00 € 1 000,00 € TOUR NIVERNAIS MORVAN 0,00 € 5 700,00 € TENNIS DE TABLE (don Basket) 1000,00 € 1 000,00 € TOTAL AFFAIRES SPORTIVES 22 381,00 € 28 081,00 €
TOTAL SUBVENTIONS (6574) 47 551,00 € 52 251,00 €
CCAS c/657362 10 000.00 € 10 000.00€
Les autres dépenses réelles de fonctionnement :
Ces dépenses sont composées des charges financières qui correspondent aux intérêts de la dette pour 21 463,56
€ en baisse.
Chapitre 014 : atténuations de produits : le reversement au titre du FPIC.
Chapitre 042 : les dépenses d’ordre : 225 068,37€
Les dépenses d’ordre de fonctionnement correspondent aux dotations aux amortissements mais également aux
écritures pour la sortie de l’actif de certains biens. Elles augmentent donc logiquement cette année.
B) Analyse de la section d’investissement
1) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 3 028 669,85 € 25
Le tableau présente la ventilation des recettes d’investissement (mouvements réels et d’ordre) par chapitre
budgétaire :
CA CA
ARTICLES INTITULES 2016 2017
CHAPITRE 021 Virement section de fonct.
CHAPITRE 040
OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 129 920,32 € 225 068,37 € 192 Plus ou moins-value sur cession 12 112,11 € 2111 Terrains nus 39 052,72 € 2802 Frais liés à la réalisation 2 458,44 € 1 364,29 €
28031 Amortissement des frais 8 386,97 € 13 306,62 €
28033 Amortissement des frais d'insertion 2 440,73 € 28041583 Autres groupements 199,71 € 199,71 €
28041632 SPA - Bâtiments et 42 898,67 € 42 898,67 €
28041642 SPIC - Bâtiments et 1 235,74 € 1 235,74 €
28051 Concessions et droits similaires 9 171,60 € 9 937,22 € 28121 Plantations d'arbres et 600,23 € 600,23 € 281311 Hôtel de ville 784,43 € 784,43 € 281318 Autres bâtiments publics 326,00 € 474,00 €
28132 Immeubles de rapport 3 501,63 € 3 501,63 € 28135 Installations générales, agencement 129,17 € 129,17 €
28138 Autres constructions 5 400,00 €
28151 Réseaux de voirie 33,84 € 23 551,89 €
28152 Installations de voirie 4 889,48 €
281532 Réseaux d'assainissement 6 421,86 € 5 611,86 € 281533 Réseaux câblés 821,90 € 281534 Réseaux d'électrification 157,57 € 278,57 € 281568 Autre matériel et outillage 679,57 € 679,61 € 281571 Matériel roulant 126,00 € 126,00 €
281578 Autre matériel et outillage 9 381,62 € 7 291,99 €
28158 Autres installations 2 387,21 € 3 783,21 € 28181 Installations générales 557,00 €
28182 Matériel de transport 16 582,68 € 16 582,68 €
28183 Matériel de bureau 14 202,05 € 15 083,24 €
28184 Mobilier 6 774,09 € 10 932,20 €
28188 Autres immobilisations corporelles 3 481,24 € 1 441,47 € 26
CHAPITRE 042 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 824,39 € 2033 Frais d'insertion 270,89 €
2313 Constructions 1 553,50 €
CHAPITRE 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 53 652,53 € 1 642 254,48 €
10222 FCTVA 11 927,00 € 113 925,00 €
10223 Taxe locale d'équipement (TLE) 41 725,53 € 50 104,92 €
1068 Excédent de fonctionnement 1 478 224,56 €
CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 32 400,00 € 323 522,61 €
1323 Départements 32 400,00 € 14 000,00 €
1328 Autres 7 131,00 €
1341 DETR 101 063,70 €
1382 Régions 15 000,00 €
1388 Autres 186 327,91 €
CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - € 836 000,00 €
16812 Entreprises non financières 36 000,00 €
1641 Emprunt pour MSP 800 000,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 215 972,85 € 3 028 669,85 €
Les recettes réelles d’investissement : 2 801 776 €
Chapitre 10 : les dotations et fonds propres : 1 642 254,48 €
Le chapitre 10 se compose, en dehors de l’affectation au financement de l’investissement 2016 (compte 1068), du
Fonds de Compensation de la TVA et de la Taxe d’aménagement. D’un point de vue global, ces deux recettes ont
augmenté depuis 2014.
Le FCTVA correspond au remboursement partiel par l’Etat de la TVA payée par la collectivité sur les
investissements réalisés en 2016. Cette recette se monte à 113 925€.
La Taxe d’Aménagement dont la commune ne maîtrise pas le recouvrement, représente 50 104,92 €.
Chapitre 13 : les subventions d’investissement : 323 523€
Parmi les subventions d’investissement, on distingue les subventions perçues par les financeurs suivants :
La DCE pour 14 000€ : programme 2016 pour l’isolation des écoles. 27
La CAF subvention d’investissement pour le mobilier du Pôle Enfance : 7 131€ et subvention d’investissement de
42 000€.
La DETR pour 101 063,70 €/
- DETR 2016 avance de 30% pour l’accessibilité des ERP
- DETR 2015 avance de 30% pour le pôle enfance
- Subvention pour le traitement thermique de la cité scolaire Guy Moquet
La Région avance sur la subvention de la MSP de 15 000€
L’Agglomération avance sur le fond de concours de la MSP pour 144 327,91€
Chapitre 040 : les recettes d’ordre : 225 068,37€
Elles sont le pendant des dépenses d’ordre de fonctionnement qui correspondent aux dotations aux
amortissements et aux sorties de l’actif des biens vendus. Ces deux chapitres doivent toujours être votés en
équilibre.
1) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 115 172,43€
Les dépenses d’investissement s’élèvent pour l’exercice 2017 à 2 115 172,43 € soit une augmentation de plus de
100 % par rapport au CA 2016. Elles sont composées des dépenses réelles d’investissement pour 2 091 697€.
ARTICLE INTITULES CA 2016 CA 2017
001
Solde d'exécution de la section investissement
reporté
CHAPITRE 16 Article 1641 Remboursement capital emprunt 151 083,84 € 157 078,61 €
CHAPITRE 040 OPERATIONS D’ORDRE 10 846,51 € 21 650,58 € 192 Plus ou moins-values cessions immobilières 21 650,58 € 21318 Travaux de régie (ADAP) 2 664,64 € 2135 Travaux régie (Accessibilité) 8 181,87 €
CHAPITRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 824,39 €
202 Frais liés à la réalisation docs urbanisme
270,89
€
2033 Frais d'insertion 1 553,50 €
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 41 915,16 € 24 021,60 € 2031 Frais d'études 30 562,94 € 14 976,00 € 2033 Frais d'insertion 1 934,62 € 2051 Concessions et droits similaires 9 417,60 € 9 045,60 €
CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 788 937,69 € 250 612,21 € 2111 Terrains nus 202 855,90 € 3 115,10 € 21312 Bâtiments scolaires 53 608,27 € 21318 Autres bâtiments publics 1 475,42 € 2 090,00 € 2135 Installations générales 3 607,58 € 2138 Autres constructions 54 000,00 € 2151 Réseaux de voirie 461 954,49 € 39 099,24 € 2152 Installations voirie 18 079,01 € 43 966,94 € 21532 Réseaux d'assainissement 9 631,20 € 28
- €
21533 Réseaux câblés
821,90
€
21534 Réseaux d'électrification 2 418,00 € 5 291,88 €
21578 Autre matériel et outillages 7 289,00 € 1 230,00 €
2158 Autres installations, matériaux 13 957,00 € 1 386,36 €
2181 Installations générales 8 376,00 € 31 069,55 €
2182 Véhicule 29 663,40 €
2183 Matériel de bureau 8 154,26 € 2 300,92 €
2184 Mobilier 5 440,71 € 10 859,62 €
2188 Autres immobilisations corporelles 4 116,00 € 13 692,15 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 113 475,33 € 1 659 985,04 €
2313 Constructions (pôle jeunesse 2016 + MSP 2017) 110 075,33 € 1 655 561,04 €
232 Immobilisations incorporelles 3 400,00 € 4 424,00 €
TOTAL A REPORTER 1 106 258,53 € 2 115 172,43 €
Les dépenses réelles d’investissement : 2 091 697€
Sont exclus les chapitres 040 et 041.Cette hausse est la conséquence de la poursuite des travaux de la Maison de
santé pluridisciplinaire et du Pôle enfance.
Les dépenses d’équipement : 1 934 619€
Ces dépenses d’équipement qui comprennent les acquisitions, les travaux ainsi que les frais d’études augmentent
de 100% par rapport au CA 2016.
Au chapitre 20 : frais d’études pour la révision du PLU : 14 976€
La création du site internet : 4 424€
Au chapitre 23 :
Travaux du Pôle Enfance : 740 426 €
Travaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire : 916 822 €
La commune a également réalisé des opérations d’entretien et de remise aux normes de son patrimoine bâti
et de voirie, afin de maintenir la qualité des services rendus.
Au chapitre 21 :
Article 2111 : frais notariaux pour l’achat du terrain Pesson.
Article 21312 : rénovation thermique du bâtiment scolaire Guy Moquet et pose de 6 châssis fixes et à soufflet
Article 21318 : réalisation d’une fresque à l’espace Pierre Girard 29
Article 2135 : mise en place de lave mains aux toilettes de la salle des fêtes, du stade et cantine ; éclairage
avec détecteur de mouvement centre aéré ; 3 dalles LED pour la maternelle et interrupteurs aux groupes scolaires
Article 2151 : travaux de voirie rue Tenine ; aménagement rue Saint Just + Pierre Gentilhomme ; chemin rural
du cimetière, modification du carrefour ; réfection de la voirie Allée Henri Roget
Article 2152 : place PMR accessibilité ; Création d’une chicane rue Pierre Brossolette ; Acquisition de
panneaux de signalisation pour la sécurisation des voix et passages piétons ; pose d’une borne incendie vers ALDI
Article 21532 : création d’un réseau pluvial Pierre Gentilhomme
Article 21534 : installation d’éclairage public aux Feuilloux rue Jean Jacques Rousseau et Millien ; pose de 20
prises de courants aux poteaux d’éclairage public rue Colonel Renard et Ambroise Croizat.
Article 21578 : plancher de podium
Article 2158 : acquisition d’un combi système + perche élagage + débroussailleuse
Acquisition d’un taille haie
Article 2181 : remplacement du chauffe-eau de la mairie et du stade
Alarme incendie salle polyvalente du stade
Remise en état du système de désenfumage naturel et 20 blocs de sécurité pour l’espace Pierre Girard
Article 2182 : acquisition tondeuse
Article 2183 : acquisition d’un vidéoprojecteur et de fauteuil de bureau et repose pieds
Article 2184 : acquisition de chaises, frigo congélateur, lave-linge et sèche-linge, tv , de mobilier pour le Pôle
Enfance.
Article 2188 : barrières de circulation ; défibrillateur et matériels divers.
Chapitre 16 : les emprunts et dettes assimilées : 157 078,61€
Les remboursements du capital des emprunts.
III) RESULTATS DE L’EXERCICE, RESTES A REALISER ET RESULTATS A AFFECTER
Trois étapes successives permettent d’évaluer les résultats à affecter au financement des investissements : au
résultat de l’exécution doivent être additionnés les résultats reportés de 2017, ce qui permet d’obtenir le résultat
de clôture. A ce dernier s’ajoutent les restes à réaliser de la section d’investissement afin de déterminer le
résultat final qu’il convient d’affecter.
1) le résultat comptable
Libellé Section d’investissement Section de fonctionnement Total
Titres de recettes émis
- mandats émis
3 028 669,85
2 115 172,43
3 007 127,88
2 662 779,80
6 035 797,73
4 777 952,23
= solde d’exécution 913 497,42 344 348,08 1 257 845,10€
Le résultat comptable de l’exercice présente donc un excédent de 1 257 845,10€.
2) le résultat de clôture, le résultat final et le résultat à affecter
Deux résultats sont à distinguer :
- le résultat de clôture qui reprend les réalisations de l’année et les résultats de l’année précédente, avant les
restes à réaliser.
- le résultat final, qui ajoute au résultat de clôture les restes à réaliser en dépenses et en recettes
Libellé Section d’investissement Section de fonctionnement total 30
Solde d’exécution
+ résultat reporté
913 497,42
- 938 873,35
344 348,08
411 596,62
1 257 845,10
- 527 276,73
= résultat de clôture - 25 375,93 755 944,70 730 568,77
+ restes à réaliser
Recettes
- dépenses
2 097 176,39
1 933 573,21
2 097 176,39
1 933 573,21
= résultat final 138 227,25 755 944,70 894 171,95
Il convient de souligner que les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent :
En recettes : à des subventions d’investissement obtenues mais non encaissées.
En dépenses : à des dépenses engagées mais non mandatées à la fin de l’exercice, à reporter sur l’exercice 2018.
Objet Article Nature de la recette RAR 2017
Pole Enfance 64
1341 DETR 2015 174 720,00
1328 CAF et CD
1388 Fds concours Petite enfance 40 000,00
1388 CAF 63 000,00
16812 Emprunt CAF 9 000,00
ss total 1 286 720,00
MSP 510
1341 DETR 2017 452 642,00
1641 Emprunt 800 000,00
1382 Région 85 000,00
1388 FNADT 120 000,00
1388 Fds concours Nevers Agglomération 105 672,09
1388 Contrat de ruralité 200 000,00
ss total 2 1 763 314,09
Divers
1341 DETR 2016 ADAP 26 842,30
1341 DETR 2016 Thermiq 0,00
1323 DCE 2017+2016 14 000,00
1388 Réserve parlementaire 3 000,00
1388 FAFA (Stade) 3 300,00
ss total 3 47 142,30
TOTAL GENERAL 2 097 176,39
Article Nature de la dépense RAR 2017
2031 Honoraires PLU 39 924,00
Chap 20 39 924,00
2151 voirie les révériens 21 235,56 31
2152 ralentisseurs 27 427,20
21578 barrières de police 2 214,00
2182 véhicule ST 29 880,00
2183 3 PC mairie+imprimante 2 278,45
2188 plancher podium 1 792,80
chap 21 84 828,01
2313 constructions 1 808 821,20
MSP 1 761 406,20
Pole Enfance 47 415,00
chap 23 1 808 821,20
TOTAL GENERAL 1 933 573,21
A cet effet, le résultat final correspond à la différence entre l’excédent de la section de fonctionnement et
le besoin de financement de la section d’investissement. Le résultat final est susceptible d’être repris au Budget
Primitif 2018 hors de nouvelles inscriptions budgétaires.
La section de fonctionnement présenterait un excédent de 755 944,70 €
La section d'investissement présenterait un déficit de 25 375,93 €
Après prise en compte des restes à réaliser, la section d'investissement présenterait un excédent de 138 227,25 €
Le résultat toutes sections confondues, après prise en compte des restes à réaliser serait excédentaire de 894 171,95 €
PROPOSITIONS d'affectation des résultats pour 2018 :
En recettes de fonctionnement : article 002 = 755 944,70 €
1068 = 0€
En dépenses d'investissement : article 001 = 25 375,93€
J’en ai terminé, je souhaitai simplement conclure en disant que ce compte administratif
est le 4ème que nous présentons depuis les élections. L’année 2017 a été une année riche
en investissements avec une transformation profonde de notre commune par le pôle
jeunesse et la maison de santé pluridisciplinaire qui sont deux projets structurants qui
font rayonner Garchizy bien au-delà du territoire communal. Son attractivité s’en trouve
renforcée.
A cela s’ajoute la modification du PLU enclenchée en 2017.
2017 a également été une année de modernisation de notre cité, comme vous avez pu le
voir, avec la création d’un site internet, la continuité des travaux d’accessibilité des
bâtiments et le renforcement de la sécurité de nos concitoyens.
L’ensemble de ces investissements a été réalisé dans un contexte financier
particulièrement difficile avec une baisse des dotations de l’Etat.
Face au fatalisme, face au négativisme de quelques personnes présentes dans cette salle,
la majorité municipale a continué à maîtriser ses dépenses de fonctionnement et à les
rationaliser. Le niveau de service rendu à la population a été préservé et les taux 32
d’imposition n’ont pas été augmentés. C’est cela la gestion de notre commune : comment
faire plus avec moins, transformer Garchizy, c’est le mandat que nous ont confié les
garchizois et c’est ce à quoi nous nous employons loin des querelles purement
politiciennes.
M. le Maire Merci M.FALLET. Je souhaiterai simplement remercier les services qui ont travaillés sur ce
budget, sur ce compte administratif pour le présenter dans les meilleures conditions
possibles. Je remercie aussi M.FALLET.
Moi j’ai déjà été élu ici à Garchizy et j’ai rarement vu un élu, adjoint aux finances,
présenter le budget avec une telle aisance. Souvent, dans les communes ce sont le
directeur général des services ou les services qui présentent les budgets parce que vous
avez vu que c’est complexe. On a la chance d’avoir un adjoint aux finances qui sait de quoi
il parle et il a toute ma confiance. Je pense que les garchizois peuvent lui faire confiance
quand les choses sont dites ou écrites.
Ce compte administratif a déjà fait l’objet d’un débat mais vous pouvez bien évidemment
poser des questions, la réponse vous sera donnée par les services ou par l’adjoint aux
finances ou par moi-même.
M. CHAPIGNAC dans la note de synthèse à la page 17, sur les subventions, je ne comprends pas trop les
calculs parce que quand on fait le total des subventions, on retrouve pour les montants
pris : 46 651€ et pour les montants versés en 2017, on trouve 52 251€ sachant que les
sommes sont exactement les mêmes de chaque côté, comment se fait-il qu’il y a un total
qui est différent ?
M. MONET c’est une erreur, le Tour Nivernais Morvan ne doit pas apparaitre dans la 2ème colonne.
Avec tous ces documents, tous ces chiffres, il peut y avoir quelques coquilles qui ne
posent pas de gros soucis pour le vote.
C’est bien que vous l’ayez vue, les conseillers municipaux sont là pour conseiller, je vous
remercie de votre conseil. Mais quelques fois les conseils sont mauvais : pour le pôle
enfance, heureusement qu’on a pas écouter M.PINAUD qui voulait qu’on fasse un
emprunt pour le pôle enfance parce qu’on aurait pas pu financer la maison de santé.
Sans vouloir remettre une deuxième couche là-dessus, je dirais que M.PINAUD est
conforme à son opinion puisqu’il n’a pas voulu m’autoriser à faire l’emprunt d’1.6
millions pour réaliser cette maison de santé. On peut donner des bons conseils et
quelques fois des mauvais et il faut toujours faire attention à cela.
D’autres questions ?
Mme BOCH ce qui vient de nous être présenté montre que les recettes réelles de fonctionnement
augmentent en 2017, essentiellement du fait des produits de service et des contributions
directes. C’est-à-dire par la mise à contribution des familles alors que leur pouvoir d’achat
ne cesse de diminuer.
Dans le même temps, les dépenses réelles de fonctionnement progressent. Cela est dû,
nous le constations à la progression importante de plus de 110 000€ des charges de
personnel. Quant à la réduction de 25000€ des charges à caractère général, elle est due
principalement à une diminution de 12 500€ des dépenses en fournitures de voirie et à
une réduction de 7000€ des dépenses d’entretien voirie et réseaux.
Globalement, les charges à caractère général ont diminué de 8000€ par rapport à ce
qu’elles étaient au 01/01/2014. Cela n’est pas sans conséquence sur les services rendus et 33
attendus par les garchizois. Ils constatent comme nous, que l’entretien de la commune se
fait a minima. Balayages irréguliers, haies non taillées, chemin petite et grande Bussière,
trottoirs qui deviennent des piscines, feuilles non ramassées sur l’ensemble des rues,
abandon de la réfection de la voirie et de l’entretien des chemins, absence d’informations,
bulletin tous les 2 ans, éloignement des services comme par exemple ceux permettant
d’obtenir une carte d’identité.
Coté investissements, ils se sont principalement portés sur le pôle enfance jeunesse
financé par le budget et les subventions. Ils ont permis par un emprunt supporté par la
ville de financer la construction de la maison médicale de santé.
Cela s’est fait au détriment d’investissements prévus mais non réalisés, notamment ceux
concernant la voirie.
De fait, les marges brutes et nettes diminuent, l’autofinancement se restreint, la capacité
d’investissement est contrainte, la ville voyant son endettement faire des bons.
Notons que sur 4.6 millions de dépenses réelles d’investissement inscrites au budget
2017, seulement 2.1 ont été concrétisé, la maison de santé inclue, même si elle fausse un
peu le résultat, cela fait un taux de concrétisation de 45%. Comme quoi, nous avions bien
raison de douter de la réalisation de ce qui nous été proposé il y a un an. C’est pourquoi,
nous n’avions pas voté le budget. C’est aujourd’hui, ce qui justifie notre abstention sur ce
bilan.
M. le Maire Juste une chose, il n’y a pas de municipal tous les deux ans, c’est faux. Il est annuel mais il
est décalé, il va sortir après le vote du budget. Ce qui va permettre de donner aux
garchizois les chiffres exacts de ce qui a été fait et de ce que l’on va faire. C’est un
municipal qui prend en compte deux années : de mai-juin à mai-juin l’année prochaine. Il
est donc faux de dire que c’est un bulletin municipal tous les deux ans.
M. FALLET en ce qui concerne la contribution des familles, vous semblez nous reprocher de les avoir
mis à contribution. Je vous rappelle que les taux n’ont pas augmenté. Vous ne les aviez
pas non plus baissés lorsque vous étiez aux affaires alors que vous étiez dans un contexte
économique bien plus favorable puisqu’à l’époque, vous ne subissiez pas la baisse de
dotation de l’Etat comme nous, nous avons pu le subir depuis que nous sommes élus,
parce que je vous rappelle que le montant de la DGF est inférieur cette année à celui que
vous perceviez en 2010. Et donc à l’époque, vous n’avez pas baissé les taux. C’est à ce
moment-là, Mme BOCH qu’il fallait le faire.
En ce qui concerne l’augmentation des charges de personnel, plusieurs choses, soit vous
ne souhaitez pas qu’on embauche des gens, soit vous ne souhaitez pas qu’on fasse un
avancement, soit vous avez peut-être fait une erreur au moment du périscolaire
d’embaucher les gens définitivement, alors que vous aviez la possibilité de les embaucher
en contrat. Aujourd’hui, nous les avons donc dans la masse salariale.
Au niveau du chapitre 11, il y a effectivement une baisse depuis 2014, ce qui montre notre
sérieux budgétaire, contrairement à ce qu’il y a eu entre 2012 et 2013 où nous avons eu
une envolée du chapitre 11.
En ce qui concerne le pôle enfance-jeunesse, oui nous l’avons réalisé en autofinancement
et comme l’a dit M. le Maire, nous avons bien fait puisque si nous avions fait un emprunt
comme le souhaitiez, nous n’aurions pas aujourd’hui la possibilité d’avoir cette maison de
santé pluridisciplinaire. 34
En ce qui concerne le montant des investissements, je crois que vous ne savez toujours
pas ce qu’est un reste à réaliser, ce qui est plutôt inquiétant puisque vous étiez aux
affaires auparavant et il n’y a pas eu d’évolutions à ce sujet.
Par rapport au taux réalisé au niveau des investissements, vous avez parlé de 45%, je
voudrais simplement vous rappeler qu’entre 2010 et 2013, vous aviez prévu 6 938 000
euros d’investissements, vous en avez réalisé sur 4 ans 4 500 000€, ce qui veut dire qu’il y
a 2.4 millions que vous n’avez pas réalisé. Donc, nous donner des leçons alors que vous
avez fait pareil dans un contexte bien autre que celui d’aujourd’hui, je ne pense pas que
ce soit le bienvenu.
M. le Maire Je vais sortir et laisser la première adjointe mettre aux votes
Mme AMELAINE nous allons voter le compte administratif 2017
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Adopté à l’unanimité
9. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
M. FALLET Le Compte de Gestion produit par la Trésorerie de Nevers fait apparaître les résultats de clôture de l’exercice 2017 de la manière suivante :
+ 755 944.70 € correspondant à un excédent de la section de fonctionnement ; - 25 375.93 € correspondant à un déficit sur la section d’investissement
Parallèlement les restes à réaliser en investissement ont été arrêtés de la manière suivante :
1 933 573.21 € en dépenses d’investissement
Et 2 097 176.39 € en recettes d’investissement
Soit un solde positif sur restes à réaliser de + 163 603.18 €.
Compte tenu de ces éléments, le recours à l’excédent de fonctionnement pour couvrir le déficit d’investissement est nécessaire. Il vous est donc proposé d’affecter les résultats ci- dessus en procédant aux inscriptions suivantes sur le BP 2018 :
Fonctionnement : Compte 002 en recettes pour + 755 944.70 €
Investissement : Compte 001 en dépenses pour – 25 375.93 €
M. le Maire des remarques particulières sur le sujet ? voté à l’unanimité
10. BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL
M. FALLET Les orientations budgétaires ont été présentées au conseil municipal du 26
février dernier lors de la présentation du DOB. La stratégie financière
poursuivie par la ville repose sur les orientations suivantes :
- Disposer d’un autofinancement conséquent rendu possible par une
maitrise des dépenses de fonctionnement notamment les charges à caractère 35
général malgré un dynamisme relatif des produits fiscaux et les baisses de
dotations,
- Ne pas augmenter les taux des impôts locaux (depuis 2014),
- Investir pour le quotidien (entretien du patrimoine bâti, non bâti – du
matériel des services) et surtout pour l’avenir (développement des structures
liées à l’enfance et création d’un pôle médical avec un rayonnement à
l’échelle de l’agglomération),
- Une maitrise de l’endettement malgré un emprunt exceptionnel pour la
MSP.
I) ORGANISATION BUDGETAIRE :
Les finances de la commune sont organisées en un budget principal et un budget annexe. Il y a en plus un établissement public indépendant juridiquement mais dépendant financièrement : le centre communal d’action sociale (CCAS).
Le budget principal :
Conformément au code général des collectivités territoriales et à l’instruction comptable M14, ce budget est voté par nature (chapitres en section de fonctionnement et en investissement) avec une approche « analytique » par actions.
La section de fonctionnement est de construction très classique.
Ses principales ressources sont :
En matière de fiscalité, les impôts locaux,
Les dotations versées par l’Etat, quelques compensations fiscales et des
subventions de fonctionnement
Les produits des services publics et du domaine.
Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel, à
caractère général, les subventions, les frais financiers. Ces dépenses permettent en
outre le fonctionnement des services proposés à la population et le bon entretien
du patrimoine communal (école, voirie, espaces verts, bâtiments communaux,).
La section d’investissement présente :
la dette et les opérations financières. En dépenses, sont inscrits le
remboursement du capital de la dette, des subventions d’équipement, des prêts et
des écritures d’ordre. En recette figurent la recette d’emprunt, le FCTVA, la taxe
d’aménagement et des écritures d’ordre.
Les moyens matériels des services
L’entretien du patrimoine et des équipements, des travaux de voirie
avec l’inscription des crédits de dépenses et des recettes de subvention.
II) LA DETTE :
Au budget principal, le capital restant dû au 1er janvier 2018 est de 2 489 105,83€.
Pour 2018 :
Remboursement de l’emprunt de 1 600 000 € pour le financement des travaux de
la maison de santé pluridisciplinaire.
Remboursement de l’emprunt CAF de 45 000 € pour le financement du Pôle
Enfance. 36
III) LES ORIENTATIONS DU BUDGET GENERAL POUR 2018
C) Présentation synthétique des principales actions mises en place
Les principales actions menées sont les suivantes :
- Dans le domaine de l’enfance, outre les activités habituelles, la commune a
décidé de mettre fin aux activités périscolaires dès septembre 2018, et
parallèlement de créer un accueil de loisirs et une activité multisport les
mercredis.
- Une saison culturelle plutôt dense, et poursuite du développement de la
plateforme Marguerite dans le cadre des médiathèques.
- gestion du personnel : redéploiement du personnel au niveau des services suite à
des départs en retraite. Recrutement à venir du Directeur des Services Techniques.
- Maintien du niveau des subventions aux associations. La commune continue
son engagement auprès de ses partenaires associatifs habituels. De même, la
subvention du CCAS est de 18 000€.
- dans le domaine des travaux relatifs au patrimoine non bâti, la commune va
engager les travaux de réhabilitation du stade de football G. Merat, un
redéploiement de la défense incendie, des travaux de sécurisation de voirie
(ralentisseurs) et de réaménagement de la voirie (Révériens, Joliot Curie…) …
- concernant le bâti, des travaux seront entrepris à l’école primaire et à la
bibliothèque. Poursuite de l’aménagement du cheminement piéton vers l’Eglise.
-Concernant les services généraux, poursuite de la réflexion sur l’aménagement de la mairie avec câblage informatique de l’ancienne PMI pour pouvoir décentraliser certains services, et permettre une meilleure accessibilité… ;
De plus, une étude est lancée sur le câblage informatique de la mairie (coupures, bugs répétés…).
L’aménagement du cimetière avec installation d’un ossuaire pour pouvoir enfin réaliser les reprises de concessions (reste peu de places disponibles).
Poursuite des négociations sur les contrats de maintenance des services (copieurs, logiciels…etc.) ; de l’éclairage public, des assurances…avec mise en place d’une comptabilité analytique.
Des groupements de commande avec certaines communes ont permis une mutualisation des prix notamment sur les produits d’entretien et les fournitures administratives. Il conviendra de suivre les résultats de ces mutualisations.
-concernant la maison de santé pluridisciplinaire, la fin des travaux est prévue fin juin et l’installation de l’ensemble des patriciens dans le cadre du SISA, dès septembre avec des loyers de locations prévus. Ces loyers couvrent le remboursement des intérêts de la dette d’emprunt de 1 600 000 € et les frais d’entretien des espaces publics. 37
-concernant le PLU poursuite de l’étude de révision avec un nouveau cabinet
d’étude.
- concernant le lotissement Saint Exupéry, poursuite et fin des travaux et vente des
lots.
II) LES PREVISIONS BUDGETAIRES 2018
Ce projet de budget primitif 2018 reprend l’ensemble des résultats de
l’exercice du compte administratif 2017 :
- 755 944,70 € en report à la section de fonctionnement recettes (c/002).
- 25 375,93 € en report à la section d’investissement dépenses (C/001).
Le budget primitif 2018 s’équilibre comme suit :
- En dépenses et en recettes de fonctionnement à 3 678 101 € avec une
reprise de l’excédent de fonctionnement 2017 de 755 944,70 € (C/002),
- En dépenses et en recettes d’investissement à 3 156 488,14 € avec la
reprise du déficit d’investissement 2017 de 25 375,93 € (C/001).
C) Analyse de la section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recette à
3 678 101,00 €.
3) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
ARTICLES BP PROPOSITION BP
2017 2018
CHAPITRE 70 PRODUITS DES SERVICES 150 500,00 € 174 500,00 €
Article 70311 Concession dans les cimetières 2 000,00 € 2 000,00 € Article 70323 Redevance d'occupation domaine
public 10 000,00 € 9 000,00 €
Article 70632 Redev. À caractère de loisirs 20 000,00 € 15 000,00 €
Article 7066 redev et drts des services à carac social 50 000,00 € 75 000,00 €
Article 7067 Redevance des services scolaires 65 000,00 € 70 000,00 €
Article 70688 Autres prestations de services 3 500,00 € 3 500,00 €
CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES 1 752 178,00 € 1 766 073,30 €
Article 7311 Contributions directes 1 199 245,00 € 1 226 412,30 €
Article 7321 Attribution de compensation 191 642,00 € 176 642,00 €
Article 73212 Dotation solidarité communautaire 105 229,00 € 105 000,00 €
Article 7325 FPIC 101 062,00 € 97 019,00 €
Article 7336 Droits de places 1 000,00 € 1 000,00 €
Article 7343 taxe sur pylônes électriques 45 000,00 € 45 000,00 €
Article 7351 taxe sur l'électricité 64 000,00 € 65 000,00 €
Article 7381 Taxe additionnelle droits mutation 45 000,00 € 50 000,00 €
CHAPITRE 74 DOTATIONS SUBVENTIONS
PARTICIPATIONS 832 230,04 € 824 583,00 €
Article 7411 Dotation forfaitaire 474 987,00 € 470 000,00 €
Article 74121 Dotation de solidarité rurale 138 022,00 € 140 000,00 €
Article 74127 dotation nationale de péréquation 78 798,00 € 80 000,00 €
Article 7461 DGD 5 583,00 € 38
Article 74718 autres 2 000,00 €
Article 74832 Fonds départ. de TP 6 666,04 € 6 000,00 €
Article 74833 Etat Compensation CET 1 121,00 € 1 000,00 €
Article 74834 Etat Compensation taxes foncières 8 252,00 € 7 000,00 €
Article 74835 Etat Compensation TH 52 384,00 € 50 000,00 €
Article 7488 Autres attributions subventions 70 000,00 € 65 000,00 €
CHAPITRE 75 AUTRESCHARGES DE
GESTION COURANTE 23 003,20 € 60 000,00 €
Article 752 Revenus des immeubles 15 000,00 € 52 000,00 €
Article 758 Produits divers de gestion courante 8 003,20 € 8 000,00 €
CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 7718 autres produits
Article 774 subventions exceptionnelles 2 000,00 € 2 000,00 €
CHAPITRE 013 ATTENUATION DE
CHARGES 90 000,00 € 85 000,00 € Article 6419 Remboursement sur la rémunération du
personnel 90 000,00 € 85 000,00 €
CHAPITRE 042 OPERATION D’ORDRE DE
TRNSFERT 10 846,51 € 10 000,00 €
Article 722 opérations d'ordre de transfert 10 846,51 € 10 000,00 €
Article 7761 diff sur réalisations positives
002 Excédents antérieurs reportés 1 473 717,33 € 755 944,70 €
TOTAL RECETTES 4 334 475,08 € 3 678 101,00 €
La dynamique engagée depuis 2 exercices se poursuivra en 2018 concernant
les produits des services (c/7066 augmentation de 24 000€ entre 2016 et 2017
liée à l’attractivité de l’ALSH).
La construction du BP 2018 a été réalisée à partir :
- augmentation de 2% des contributions directes avec une augmentation de
1,2 % des bases.
A noter que les taux des taxes ne seront pas augmentés pour la 4ème année
consécutive.
- diminution de 15 000€ des attributions de compensation en raison des
nouvelles modalités de financement du service du droit des sols par les
communes.
- une baisse prévisible de 4% du FPIC (prévision Nevers Agglomération).
Les subventions de l’Etat ne sont pas encore connues :
- incertitudes par rapport à la compensation de la TH.
- maintien du niveau de DGF ?
- DSR et DNP en légère augmentation.
- Baisse des compensations.
Les autres produits de gestion courante tiennent compte des loyers de la SISA
à compter de septembre 2018 (8 500 €*4). 39
Les atténuations de charges comprennent le remboursement du salaire de M.
Hubert par Nevers Agglomération, les subventions de l’Etat pour les 2
contrats d’avenir, les remboursements des conventions de mise à disposition
(Mme Jeaunet, M. Husson).
4) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3 678 101€
ARTICLE BP PROPOSITION BP
2017 2018
CHAPITRE 011 CHARGES GENERALES 800 000,00 € 792 966,00 €
60 Achats 271 500,00 € 273 000,00 €
Article 60611 Eau et Assainissement 16 000,00 € 16 000,00 €
Article 60612 Energie Electricité 81 000,00 € 85 000,00 €
Article 60613 Chauffage urbain 44 000,00 € 46 000,00 €
Article 60622 Carburants 12 000,00 € 12 000,00 €
Article 60623 Alimentation 8 000,00 € 16 000,00 €
Article 60631 Fournitures d'entretien 8 000,00 € 10 000,00 €
Article 60632 Fournitures d'équipement 26 000,00 € 26 000,00 €
Article 60633 Fournitures de voirie 35 000,00 € 20 000,00 €
Article 60636 Vêtements de travail 5 500,00 € 5 000,00 €
Article 6064 Fournitures administratives 9 000,00 € 6 000,00 €
Article 6065 Livres, disques, cassettes 5 000,00 € 4 000,00 €
Article 6067 Fournitures scolaires 12 000,00 € 14 000,00 €
Article 6068 Autres matières et fournitures 10 000,00 € 13 000,00 €
61 Services extérieurs 389 000,00 € 380 966,00 €
Article 611 Contrat prestations service 180 000,00 € 183 000,00 €
Article 6122 Crédit-bail mobilier 8 000,00 € 6 000,00 € 40
Article 6125 Crédit-bail immobilier 23 000,00 € 33 966,00 €
Article 6135 Locations mobilières 6 000,00 € 5 000,00 €
Article 61521 Entretien de terrains 8 000,00 € 4 000,00 €
Article 615221 Entretien de bâtiments publics 30 000,00 € 18 000,00 €
Article 615228 entretien autres bâtiments 1 000,00 € 5 000,00 €
Article 615231 Entretien de voies et réseaux 20 000,00 € 20 000,00 €
Article 615232 Entretiens et réparations réseaux 20 000,00 € 20 000,00 €
Article 61524 - bois et forêt
Article 61551 Entretien et réparation véhicules 20 000,00 € 15 000,00 €
Article 61558 Entretien autres biens mobiliers 35 000,00 € 35 000,00 €
Article 6156 Maintenance 9 500,00 € 9 500,00 €
Article 6168 Primes d'assurances 16 500,00 € 16 500,00 €
Article 6182 Documentation générale et tech. 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 6184 Versements organismes formation 9 000,00 € 7 000,00 €
Article 6188 Autres frais divers 1 000,00 € 1 000,00 €
62 Autres services ext. 128 500,00 € 128 000,00 €
Article 6225 Indemnités comptable et aux régisseurs 1 500,00 € 1 500,00 €
Article 6226 Honoraires 3 000,00 € 2 000,00 €
Article 6228 Divers - € 1 000,00 €
Article 6231 Annonces et insertions 1 000,00 € 1 500,00 €
Article 6232 Fêtes et cérémonies 18 000,00 € 18 000,00 €
Article 6236 Catalogues et imprimés 4 000,00 € 5 000,00 €
Article 6238 Divers communication 5 000,00 € 1 000,00 €
Article 6247 Transports collectifs 15 000,00 € 22 000,00 €
Article 6251 voyages et déplacements 1 500,00 € 1 500,00 €
Article 6256 Missions 500,00 € 500,00 €
Article 6261 Frais d'affranchissement 6 000,00 € 5 500,00 €
Article 6262 Frais de télécommunications 11 000,00 € 11 000,00 €
Article 6281 Concours divers 1 000,00 € 1 000,00 €
Article 6284 redevance pour services rendus 14 500,00 € 15 500,00 €
Article 62878 Remb. Frais autres organismes 10 000,00 € 8 000,00 €
Article 6288 Autres services extérieurs 36 500,00 € 33 000,00 €
635 et 637 Autres impôts et taxes 11 000,00 € 11 000,00 €
Article 63512 Taxes foncières 5 000,00 € 6 000,00 €
Article 6355 taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 € 1 000,00 €
Article 6358 Autres droits 5 000,00 € 4 000,00 €
CHAPITRE 012 CHARGES DU PERSONNEL 1 458 100,00 € 1 525 000,00 €
62 Autres services extérieurs 1 400,00 €
Article 6216 Personnel affecté par la GFP de
rattachement 1 400,00 €
63 Impôts, taxes et versements ass 25 300,00 € 27 000,00 €
Article 6332 Cotisations versées au FNAL 4 300,00 € 5 000,00 €
Article 6336 Cot. ctre nat., ctre gest. FPT 21 000,00 € 22 000,00 €
64 Charges de personnel 1 431 400,00 € 1 498 000,00 €
Article 64111 Rémunération principale 700 000,00 € 754 500,00 €
Article 64112 NBI, suppl. familial de traitement 12 000,00 € 12 000,00 €
Article 64118 Autres indemnités 120 000,00 € 121 000,00 €
Article 64131 Rémunération 119 000,00 € 125 000,00 €
Article 64162 emplois d'avenir 47 500,00 € 48 000,00 €
Article 6417 rémunération des apprentis
Article 6451 Cotisations à l'URSSAF 173 500,00 € 174 500,00 € 41
Article 6453 Cotisations aux caisses de retraite 210 000,00 € 211 000,00 €
Article 6454 Cotisations aux ASSEDIC 10 900,00 € 11 000,00 €
Article 6455 Assurances du personnel 7 500,00 € 8 000,00 €
Article 6457 Cotisations sociales apprentissage
Article 6475 Médecine du travail 1 000,00 € 1 000,00 €
Article 6488 autres charges 30 000,00 € 32 000,00 €
CHAPITRE 014 ATTENUATION DE PRODUITS 23 634,00 € 25 288,00 €
Article 73923 FPIC 23 634,00 € 25 288,00 €
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES 503 426,68 € 451 333,34 €
Article 651 redevances pour concession … - €
Article 6531 Indemnités 60 000,00 € 60 000,00 €
Article 6532 Frais de mission 500,00 € 500,00 €
Article 6533 Cotisations de retraite 2 600,00 € 2 700,00 €
Article 6534 Cotisations de SS - part patronale 6 300,00 € 6 500,00 €
Article 6535 Formation 11 741,00 € 11 741,00 €
Article 6553 Service incendie 118 030,82 € 120 042,34 €
Article 65548 Cotisations org. de regroupement 10 000,00 € 10 000,00 €
Article 657362 Subvention fonct. CCAS 10 000,00 € 18 000,00 €
Article 657367 Budget lotissement
Article 6574 Subventions 46 551,00 € 48 350,00 €
Article 658 Charges diverses gestion courante 237 703,86 € 173 500,00 €
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES 37 330,00 € 61 320,00 €
Article 66111 Intérêts échéance (€) 25 500,00 € 50 820,00 €
Article 66112 Intérêts - Rattachements ICNE 10 500,00 €
calcul 66112 : N 24131,55 - N-1 28115,14
661121 11 830,00 €
668 Autres charges financières
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 9 800,00 € 4 000,00 €
Article 6718 Autres charges exceptionnelles 500,00 € 500,00 €
Article 673 Titres annulés 7 800,00 € 3 000,00 €
Article 6745 Subventions Exceptionnelles 1 000,00 €
Article 678 Autres charges exceptionnelles 500,00 € 500,00 €
CHAPITRE 042 OPERATIONS ENTRE
SECTIONS 174 070,89 € 180 000,00 €
Article 675 Valeurs comptables des immob cédées
Article 6761 Différences sur réalisations
Article 6811 Dotations d'amortissement 174 070,89 € 180 000,00 €
CHPITRE 022 DEPENSES IMPREVUES 105 948,81 €
023 Virement section d'invest. 265 146,29 € 532 244,85 €
TOTAL DES DEPENSES 3 271 507,86 € 3 678 101,00 €
Depuis 2014, les charges à caractères générales diminuent et cet objectif est
poursuivi pour 2018.
Les charges de personnel : Pour l’année 2018, divers paramètres nationaux et
communaux sont à prendre en compte car ils vont faire évoluer les charges de
personnel et permettre une évolution de carrière pour certains agents : 42
- Evolution des cotisations salariales
- Départs en retraite de 3 agents (1er Avril, 1er Mai et 1er Octobre)
- Mouvements de personnel pour pallier aux départs en retraites : 2 agents
changeront de service (entretien -> ATSEM (évolution de carrière) / services
techniques -> entretien (préconisation médicale).
-Recrutement d’un DST à temps complet sur le grade d’ingénieur territorial.
-Recrutement d’un CDD au service entretien pour 23h.
-Recrutement d’une responsable des RH en remplacement de M Husson depuis
décembre 2017.
-Recrutement d’une responsable des finances en remplacement de Mme Sallier
depuis le 1er janvier 2018.
-Avancements de grades et échelons.
- La fin des activités périscolaires dès septembre 2018 et création d’un accueil de
loisirs et d’une activité multisport les mercredis entraînent des évolutions et des
adaptations de personnel.
Ce chapitre représente 60% des dépenses réelles de fonctionnement (55% si on
prend en compte les atténuations de charges).
Le montant de la contribution du FPIC est en hausse estimée de 7% (prévision
Nevers Agglomération).
Les autres charges prennent en compte l’augmentation de la contribution du
SDIS (120 042,34 € en 2018 et 118 030,82 € en 2017).
Sont également inscrits sur ce chapitre les 175 000€ de dépenses non affectées
au compte 658. 43
Les charges financières comprennent les intérêts de l’emprunt MSP (29 378,85
€).
105 948,81 € ont été inscrits en dépenses imprévues et représentent 3,7 % des
dépenses réelles de fonctionnement (la législation autorisant 7,5%).
Récapitulatif par chapitres budgétaires :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services 174 500,00 €
73 Impôts et taxes 1 766 073,30 €
74 Dotations 824 583,00 €
75 Autres produits gestion courante 60 000,00 €
13 Atténuation de charges 85 000,00 €
77 Produits exceptionnels 2 000,00 €
Recettes réelles de fonctionnement 2 912 156,30 €
42 Op d'ordre 10 000,00 €
002 Excédent antérieur reporté 755 944,70 €
TOTAL 3 678 101,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 792 966,00 €
012 Charges de personnel 1 525 000,00 €
014 Atténuation de produits 25 288,00 €
65 Autres charges 451 333,34 €
66 Charges financières 61 320,00 €
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 €
Dépenses réelles de fonctionnement 2 859 907,34 €
68 Dotation aux amortissements 180 000,00 €
22 Dépenses imprévues 105 948,81 €
023 Virement section d'investissement 532 244,85 €
TOTAL 3 678 101,00 €
D) Analyse de la section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recette à 3 156 488,14 €.
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de
fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la
section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen et/ou long
terme.
Le budget d’investissement de la commune de Garchizy regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, d’études et de travaux sur des structures existantes ou en cours de réalisation.
- En recettes : deux types de recettes coexistent au sein de cette section : 44
Les recettes patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement)
Les subventions d’investissement perçues suite aux projets d’investissement retenus
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :
BP RAR PROPSITIONS
ARTICLES INTITULES 2017 2017 2018 CHAPITRE
021 Virement section de fonct. 265 146,29 € 532 244,85 €
CHAPITRE
040
OPERATIONS D’ORDRE
ENTRE SECTIONS 174 070,89 € - € 180 000,00 €
192 Plus ou moins-value sur cession
2111 Terrains nus
2802 Frais liés à la réalisation 1 364,29 €
28031 Amortissement des frais 14 206,62 €
28033 Amortissement des frais d'insertion 1 663,73 €
28041583 Autres groupements 199,71 €
28041632 SPA - Bâtiments et 42 898,67 €
28041642 SPIC - Bâtiments et 1 235,74 €
28051 Concessions et droits similaires 9 937,22 €
28121 Plantations d'arbres et 600,23 €
281311 Hôtel de ville 784,43 €
281318 Autres bâtiments publics 474,00 €
28132 Immeubles de rapport 3 501,63 €
28135 Installations générales, agencement 129,17 €
28138 Autres constructions 5 400,00 €
28151 Réseaux de voirie 23 551,89 €
28152 Installations de voirie 4 889,48 €
281532 Réseaux d'assainissement 5 611,86 €
281533 Réseaux câblés 821,90 €
281534 Réseaux d'électrification 278,57 €
281568 Autre matériel et outillage 679,61 €
281571 Matériel roulant 126,00 €
281578 Autre matériel et outillage 7 291,99 €
28158 Autres installations 3 783,21 €
28181 Installations générales 557,00 €
28182 Matériel de transport 16 582,68 €
28183 Matériel de bureau et 15 083,24 €
28184 Mobilier 10 932,20 €
28188 Autres immobilisations corporelles 1 485,82 €
CHAPITRE
042
OPERATIONS
PATRIMONIALES 1 824,39 € - €
2033 Frais d'insertion 270,89 €
2313 Constructions 1 553,50 €
CHAPITRE
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 1 612 149,56 € - € 200 000,00 €
10222 FCTVA 113 925,00 € 160 000,00 €
10223 Taxe locale d'équipement (TLE) 20 000,00 € 40 000,00 €
1068 Excédent de fonctionnement 1 478 224,56 € 45
CHAPITRE
13
SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT 1 856 598,00 € 1 288 176,39 € 147 066,90 €
1323 Départements 164 000,00 € 14 000,00 € 23 538,25 €
1328 autres
1341 DETR 742 598,00 € 654 204,30 € 66 299,15 €
ADAP
Réserve parlementaire
Subv. CAF
1382 Régions 85 000,00 € 9 538,25 €
1388 Autres 950 000,00 € 534 972,09 € 47 691,25 €
CHAPITRE
16
EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILES 1 645 000,00 € 809 000,00 € - €
16812 entreprises non financières 45 000,00 € 9 000,00 €
1641 Emprunt pour MSP 1 600 000,00 € 800 000,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5 554 789,13 € 2 097 176,39 € 1 059 311,75 €
5 994 389,13 €
3 156 488,14 €
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
ARTICLE INTITULES BP 2017 RAR 2017 PROPOSITIONS
BP 2018
001
Solde d'exécution de la section
investissement reporté 938 873,35 € 25 375,93 €
1641 Remboursement capital emprunt 157 750,00 € 185 800,00 €
CHAPITRE
040 OPERATIONS D’ORDRE 10 000,00 € - € 10 000,00 €
192 Plus ou moins-values cessions immo
21318 Travaux de régie (ADAP) - € - €
2135 Travaux régie (Accessibilité) 10 000,00 € 10 000,00 €
CHAPITRE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 824,39 € - € - €
202 Frais liés à la réalisation docs urbanisme 270,89 € - €
2033 Frais d'insertion
1
553,50 € - €
CHAPITRE
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 66 220,00 € 39 924,00 € 3 000,00 €
2031 Frais d'études 55 720,00 € 39 924,00 € 3 000,00 €
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions et droits similaires 10 500,00 € 46
CHAPITRE
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 625 869,68 € 84 828,01 € 970 166,00 €
2111 Terrains nus 8 115,10 € - € 5 000,00 €
21311 Hôtel de ville 11 900,00 € - € 23 000,00 €
Réfection Mairie RDC 11 900,00 € 20 000,00 € Rénovation + mobilier salle des
mariages 3 000,00 €
21312 Bâtiments scolaires 56 036,00 € - € 24 400,00 €
Peinture école maternelle 14 000,00 € Suppression des vitrages non sécurit
G.Moquet 5 000,00 €
Porte bureau directrice 3 300,00 €
Anti-pinces doigts maternelle 2 100,00 €
21316 Équipements du cimetière 5 000,00 € 7 000,00 €
Réhabilitation cimetière (ossuaire.) 5 000,00 € 7 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 47 000,00 € 320 740,00 €
ADAP 20 000,00 € 80 000,00 €
GRAFF 2 000,00 € 3 840,00 €
Rénovation Stade 20 000,00 € 191 000,00 €
Rénovation ancien centre aéré 30 000,00 €
Mur bibliothèque 10 000,00 €
Porte sous la poste 900,00 €
Rénovation autres 5 000,00 € 5 000,00 €
2135 Installations générales - € - €
2138 Autres constructions - € - € - €
2151 Réseaux de voirie 315 241,80 € 21 235,56 € 405 326,00 €
2152 Installations voirie 38 320,00 € 27 427,20 € 37 000,00 €
Panneaux 10 000,00 € 7 000,00 €
Ralentisseur rue j.grimau et v.hugo 22 020,00 € 27 427,20 €
Ralentisseurs (MSP et 2 vallée de Parzy) 30 000,00 €
Poteaux et croix St André 6 300,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 15 000,00 € - € 20 000,00 €
21533 Réseaux câblés
21534 Réseaux d'électrification 5 000,00 € - € 40 000,00 € 47
Eclairage derrière Mairie 5 000,00 € 5 000,00 €
Rue Jolliot curie 35 000,00 €
21578 Autre matériel et outillages - € 2 214,00 € 3 000,00 €
Barrières 2 214,00 €
Divers 3 000,00 €
2158 Autres installations, matériaux - € - € - €
2181 Installations générales 5 200,00 € - € 12 200,00 €
Plantations 3 000,00 € 5 000,00 €
Alarme incendie Centre aéré 2 200,00 €
Aménagement réseau PMI 5 000,00 €
2182 Véhicule 70 000,00 € 29 880,00 € 10 000,00 €
Véhicule 3,5 tonnes 40 000,00 € 29 880,00 €
Tondeuse 30 000,00 €
Tracteur 10 000,00 €
2183 Matériel de bureau 6 000,00 € 2 278,45 € 14 500,00 €
3 PC Mairie (Cindy, DST, Delphine ?) 4 000,00 € 2 278,45 € 3 000,00 €
2 PC Directeurs Ecole 2 000,00 €
Serveur 11 000,00 €
Logiciels 500,00 €
2184 Mobilier 15 800,00 € - € 14 000,00 €
Mobilier pour centre aéré 2 800,00 €
Mobilier mairie + biblio + … 5 000,00 € 10 000,00 €
Barnums 1 000,00 € Aménagement loges Entre-Fêtes
(canapé, table…) 500,00 €
Casier vestiaire (8) restaurant scolaire 500,00 € Panneaux d'affichages (PM, urbanisme,
Etat civil.) 8 000,00 € 2 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 27 256,78 € 1 792,80 € 34 000,00 €
Défibrillateur 1 000,00 € Panneaux travaux temporaire
(signalisation temporaire et sécurité) 5 000,00 €
Plancher podium (2*1230) 2 460,00 € 1 792,80 €
Divers 5 996,78 € 10 000,00 €
Citernes (x2) AZY 48
23 000,00 €
CHAPITRE
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 664 251,71 € 1 808 821,20 € 28 573,00 €
2313
Constructions (pôle jeunesse 2016 +
MSP 2017) 3 659 827,71 € 1 808 821,20 € Pôle jeunesse (45415 travaux + 2000
MO) 47 415,00 € Assurance dommage ouvrage pôle
jeunesse 6 925,00 € 6 925,00 €
MSP (hors pharmacie) 2 554 934,40 € 1 761 406,20 €
Assurance dommage-ouvrage MSP 21 648,00 € 21 648,00 €
232 Immobilisations incorporelles 4 424,00 €
27 Autres immobilisations financières 90 000,00 € - € - €
2763
autres établissements publics (budget
annexe lotissement) 90 000,00 €
TOTAL A REPORTER 5 554 789,13 € 1 933 573,21 € 1 222 914,93 €
3 156 488,14€
Vue d’ensemble de la section d’investissement :
DEPENSES Montant RECETTES Montant
Solde d’investissement reporté 25 375,93 € Virement de la section de
fonctionnement
532 244,85 €
Remboursement d’emprunt 185 800 € Amortissement 180 000 €
Travaux en régie 10 000 € Dotations (FCTVA / TLE) 200 000 €
Opérations patrimoniales Subventions 147 066.90 €
Frais d’études (ancien centre
aéré)
3 000 €
Travaux / achats (immo.
Corporelles)
970 166 €
MSP / pôle enfance (immo en
cours)
28 573 €
RAR 2017 1 933 573,21 € RAR 2017 2 097 176,39 €
TOTAL 3 156 488,14 € TOTAL 3 156 488, 14 € 49
Les emprunts et dettes assimilées :
Inscription du remboursement des deux nouveaux emprunts. Le remboursement
du capital de la dette augmente donc logiquement.
A l’article 1641 : remboursement du capital : 785 800 €
A l’article 66111 : remboursement des intérêts : 50 820 €
L’autofinancement brut est de 333 197, 77€.
L’épargne nette : 333 197,77 € - 185 800€ = 147 397,77€.
Capacité de désendettement : 7,47 années.
M. le Maire Cette présentation est la plus précise possible. Ce budget primitif est issu du rapport d’orientation budgétaire qui a déterminé le débat d’orientation budgétaire que nous avons eu ensemble, pour ceux qui étaient présents. Il y a eu quelques ajustements par rapport à la présentation du DOB. Bien évidemment, on ne refait pas le débat.
Avez-vous des questions ?
M. CHAPIGNAC Monsieur le Maire
Comme nous le savons tous, Le Président Marcon veut se servir des communes pour faire
des économies et aucune garantie sur les dotations de l’état n’est ni ferme ni clairement
définie. 50
Depuis 10 ans, non seulement ces dotations ont de plus en plus diminuées mais cette fois
l’état veut encore aller plus loin et le Président de la République ainsi que sa majorité exigent
que les communes réalisent, pour les 5 années à venir, encore 13 milliards d’euros
d’économie supplémentaire mais qui pourrait atteindre un montant de 21 milliards selon les
calculs du Sénat.
Les communes sont ainsi mises de plus en plus à rude épreuve et rappelons-le, la baisse du
déficit de l’état depuis 2013 est déjà supportée en grande majorité par les efforts des
collectivités.
Avec Macron la méthode change, tout en finesse, et fini les coupes directes dans les
dotations mais un semblant de pacte pour réduire de 13 milliards d’euros les dépenses des
collectivités et consistant à contraindre les communes de réduisent leur dépenses de
fonctionnement elles mêmes pour avoir une attribution de subventions plus, comment dire,
… plus solidaire, ce qui ne veut rien dire admettons-le.
Pour rappel, les dotations aux collectivités sont sujettes à un contrat fixant des normes
contraignantes sur les dépenses de fonctionnement (+1.2 % maxi) et leur politique
d’endettement.
Ce contrat passé entre certaines collectivités (qui n’est qu’une préconisation aujourd’hui
pour la nôtre), et les Préfets, lesquels disposeront d’un « pouvoir d’appréciation » et
d’arbitrage met de fait en cause un de nos principes républicains : la libre administration des
collectivités, et acte la mise sous tutelle des collectivités.
Pourtant, les collectivités locales ne sont pas, à première vue, des services déconcentrés de
l’état. Elles s’administrent librement et pour cela la constitution indique qu’elles doivent
bénéficier des ressources dont elles peuvent dispose librement mais est ce toujours vrai ?
A Garchizy, bien que relativement stables depuis 2014, les recettes de fonctionnement sont
de plus en plus incertaines et leurs maitrises vous échappent de plus en plus. En effet, la non
perception par la collectivité de la taxe d’habitation voulue par le gouvernement, qui ne dit
d’ailleurs pas comment et avec quoi il va la compenser, fait peser de lourdes menaces sur le
montant de leur compensation réelle.
Il est inacceptable de contraindre les collectivités à élaborer des budgets et à engager des
dépenses sans un engagement du gouvernement sur l’aide financière qu’il leur apporte.
En réalité, la collectivité ne maitrise plus que 24 % de ses recettes de fonctionnement (Taxe
Foncière Bati et non bâti soit 700 000 €), le reste est soumis au bon vouloir du gouvernement
et des autres collectivités.
Devant de tel chiffre, on peut affirmer que notre commune est bien mise sous tutelle
virtuelle par l’état.
La commune est asphyxiée financièrement et vous ne tenez même pas compte de la lettre de
recadrage du Préfet.
A ce sujet, nous aurions aimé que vous soumettiez au conseil municipal une motion allant
dans le sens des droits des habitants en affirmant votre mécontentement envers cette
politique de remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des
collectivités locales. A moins que vous preniez parti d’accepter cette mise sous tutelle.
Pour compenser, vous comptez sur la poursuite de l’attractivité de l’ALSH, c’est-à-dire sur les
Garchizois pour améliorer les recettes. Certes, c’est possible mais c’est sans prendre en
compte la baisse du pouvoir d’achat pour les familles. 51
Les dépenses sont une nouvelle fois marquées par une augmentation des charges du
personnel qui progressent de 71 000 € par rapport au Compte Administratif 2017.
Alors qu’en 2014, elles étaient financées par les impôts locaux, elles ne le sont plus qu’à
hauteur de 75 % et ce par les 3 taxes, et 46 % par les 2 dont on a maintenant encore la
maitrise.
Il suffit que l’Etat réduise ses contributions pour que la ville ne puisse plus assurer la paie des
agents.
Nous notons que le montant des dépenses de fonctionnement est bien supérieur au réalisé
2017, et qu’il est bien au-dessus des 1,2 % préconisés par M. le Préfet, dans son courrier du
26 janvier 2018.
Depuis 2014, d’autres choix étaient pourtant possibles. La capacité d’investissement a été
réduite de près d’un 1 million d’euro depuis 2014, du fait de l’augmentation des charges de
personnel (+600K€ en cumulé), du surcout des services de la Cuisine des Césars (+300K€ en
cumulé), et de ceux générés par l’extériorisation de compétences.
La capacité d’investissement aurait aussi et nous l’avons déjà dit, pu être préservé par
d’autres choix de financement de la Maison de santé et du pôle enfance.
Dans le premier cas, un financement public privé (praticiens) aurait limité l’emprunt ce qui
aurait permis d’en contracter un pour financer le pôle enfance.
On dégageait ainsi des moyens pour l’investissement.
D’autant que les besoins sont importants et l’attente de nos concitoyens est forts vis-à-vis
des services publics.
Ils attendent :
Des investissements sur la voirie
De voir les haies le long des routes et chemins taillées
De voir la ville et quartiers ou hameaux mieux entretenus, balayage, désherbage, suivi
régulier…
Ils attendent surtout du concret, pas une série de chiffres qui font illusion et façade.
Depuis 2014, vous avez, M. le Maire, inscrit aux différents budgets (hormis la Maison de
santé qui n’est pas un investissement communal puisqu’il est hors compétence et la ville ne
servant que de relais entre les banques et les praticiens), c’est-à-dire sur 4 budgets pour 7
millions de travaux, en réalité il n’y en a eu que pour 3 millions de réalisés soit 43,70 % de
concrétisés.
Rappelons que de 2008 à 2014 soit sur 6 budgets, nous avions inscrits au budget pour 8 238
135 € de travaux et en avions réalisé pour 6 780 445 € soit une concrétisation de 82,31 %.
Plus grave encore, une partie des investissements prévus mais non réalisés ne sont même
plus programmés, comme par exemple la réfection de la Rue St Just que vous n’avez plus les
moyens de financer.
Vous budgétisez pour 405 000 € de travaux de voiries.
Mais seront-ils réalisés puisqu’aucunes études techniques ne sont effectuées.
Pour finir, Monsieur le Maire la dette de la commune fait un bond certes pour une bonne
cause, mais elle limite voire rend impossible pour plusieurs années un nouvel emprunt pour
financer d’autres investissements. 52
Monsieur le Maire ce que vous nous proposez et présentez montre que la commune est
ligotée. Les recettes de fonctionnement dépendant à 75 % de la bonne volonté de l’Etat et
les autres collectivités qui comme les villes n’ont plus de moyens.
De fait, la capacité d’investissement ne permet plus de répondre aux besoins des habitants,
l’autofinancement se réduit et la dette augmente. En réalité, une mise sous tutelle qui
prépare ou vise à justifier la disparition de la commune.
Une politique que vous partagez puisque vous ne vous y opposer pas mais que nous ne
pouvons accepter.
C’est pourquoi, vous vous en doutez, nous n’adopterons pas ce qui vient de nous être présenté.
M. le Maire c’est cela que je n’accepte pas, c’est que vous vous serviez du conseil municipal de Garchizy comme une tribune politique contre Macron comme vous venez de le faire, avec des arguments que je ne partage pas en totalité.
Deuxièmement, vous dites des contre-vérités toutes les 4 lignes et surtout quelques fois vous mentez. Par exemple, vous parlez du courrier du préfet du 26 janvier mais l’avez-vous eu ? est-ce que vous savez ce qu’il a écrit et ce qu’il m’a demandé précisément ? Je l’ai ici ce courrier, moi aussi je peux vous en faire la lecture. Si vous l’avez, je ne sais pas comment vous lisez mais vous ne lisez pas bien… parce qu’il parle effectivement de loi de finances et il demande deux points qui ont bien été présentés au DOB et à tous les Garchizois dans un papier que nous avons distribué. Vous devez arrêter de mentir.
Effectivement, quand vous avez quitté la dernière séance du conseil municipal avant le DOB, vous avez dit « nous saisirons le préfet ». Vous l’avez saisi. Pouvez-vous me lire la lettre qu’il vous a faite en réponse ?
Vous ne l’avez pas ? moi, je l’ai donc je vais vous lire la réponse que vous a fait le préfet : « Par courrier du 27 Février 2018, vous avez attiré mon attention sur le contenu du document que vous avez adressé le maire de Garchizy en vue du débat d’orientations budgétaires qui aurez dû se tenir le lundi 26 février (il s’est tenu sans vous puisque vous avez fui). Concernant les points techniques et financiers, les services de la préfecture n’ont pas à se prononcer sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB). Ces éléments seront examinés au cours du contrôle du budget primitif de la commune. La préfecture s’assure que les communes de plus de 3500 habitants ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont au moins 1 membre compte plus de 3500 habitants procèdent lors de leur débat d’orientation budgétaire à la présentation du ROB.
En effet, l’article L 2312-1 du CGCT précise que le maire doit présenter au conseil municipal dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget à un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et de gestion de la dette (cela a été fait). Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal (ceci a été fait) dans les conditions fixées par le règlement intérieur (ceci a été fait). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (ceci a été fait).
Par ailleurs, vous indiquez dans votre courrier que le ROB ne prend pas en compte les préconisations faites dans le courrier du 26 janvier 2018, notamment à l’article 13 de programmation de la loi de finances. »
Les deux remarques que le préfet a faites ont été tenu.
Mais je crois que vous confondez avec les communes qui prennent un contrat et les EPCI qui sont obligés.
Une fois de plus, vous êtes soit dans la méconnaissance des choses, soit dans l’incompétence.
Et au lieu d’être constructif, alors que vous êtes conseiller municipal, vous êtes destructif. Alors c’est vrai qu’aujourd’hui, nous avons des élections en prévision et en toute honnêteté, j’espère que jamais les garchizois ne vous remettrons aux commandes quand on voit comment vous vous comportez et je note cette haine que vous avez envers nous… je me souviens en 2014 que vous avez traité les garchizois d’idiots et de bêtes, certains de vos 53
proches nous ont presque craché dessus. Vous ne m’avez jamais félicité de mon élection de maire.
Non, vous n’êtes pas un démocrate. Franchement, comment voulez-vous que je vous respecte et que je travaille avec vous ?
Ceci-dit je passe la parole à M.FALLET qui va compléter.
M. CHAPIGNAC si je peux me permettre, vous avez la mémoire très courte. Parce que le jour des élections, j’ai été vous féliciter.
M. le Maire je ne parlais pas de vous mais du khalife qui voulait être à la place du khalife.
M.CHAPIGNAC Dans le papier que vous avez donné à la population, vous parlez de l’opposition communiste. Vous savez très bien que nous ne sommes pas tous communiste.
Moi je suis communiste et fier de l’être. Mon père était communiste mon grand-père était communiste.
Peut-être que grâce à ça, il y a beaucoup de personnes autour de la table qui sont contente de ce que les communistes ont fait.
Nous ne sommes pas tous communiste, nous sommes sur une liste démocratique. Le papier que vous donnez, je n’aurai pas aimé être pendant la guerre, être ??? dans tous les cas.
M. le Maire ne mélangeons pas les choses, moi j’adore les gens comme Pierre Brossolette. Nous avons eu de très bons communistes mais on ne peut pas comparer. En tout état de cause, je refus de vous comparer à ceux qui ont donnés leur vie, leur sang et qui ont été constructif pour la liberté de la France.
M. FALLET concernant le contrat avec l’Etat, c’est sur la base d’un volontariat : la commune n’est donc pour l’instant pas obligée de conclure un contrat. Ça ne concerne que les 319 plus grandes collectivités.
Ce qui est bizarre c’est que vous y faite référence au moins 2 ou 3 fois dans ce que vous avez lu, que l’on aurait dû faire attention aux préconisations du préfet, par rapport à l’évolution des charges et d’un autre côté vous critiquez ce qui vient d’être fait. Il y a une sacrée contradiction.
Je vais vous en citer une autre : une fois de plus, vous avez comparé le réalisé avec le budget prévisionnel. Voulez-vous qu’on compare vos budgets prévisionnels avec vos réalisés lorsque vous étiez aux affaires ? vous n’avez jamais réalisé 100% de vos dépenses de fonctionnement, vous savez bien que c’est impossible.
Ensuite, vous parlez de la cuisine des césars et des 300 000€. Je vous rappelle que c’est dans le chapitre 11 que nous payons la prestation de service à la cuisine des césars, ce chapitre est en diminution donc je ne vois pas où vous voyez qu’il augmente ? ou alors je ne sais pas lire les chiffres.
Au niveau de la maison de santé pluridisciplinaire, vous dites que nous aurions dû faire d’autres financements, de faire un emprunt comme vous l’avez fait en 2004 pour des travaux de voirie. Moi je ne trouve pas que ce soit bien de faire un emprunt pour des travaux de voirie, ce n’est pas un projet structurant pour la collectivité.
M. PINAUD si nous l’avons fait en 2004, c’est parce qu’on a perdu les fonds européens pour l’aménagement du bourg et comme les travaux étaient engagés il fallait le faire, nous n’avions pas le choix.
Comme quoi, le budget de la commune est de plus en plus soumis à ça : on ne maîtrise aujourd’hui que 24% de nos recettes. Ce n’est pas vous qui êtes en cause, c’est l’Etat. C’est l’Etat qui est aujourd’hui en train de mettre les collectivités dans une situation intenable et dont les ressources vont de plus en plus diminuer et être contraintes. Je partage le fait que les impôts ne vont pas augmenter, je ne vous fait pas de reproches par rapport à ça. 54
Le problème c’est l’Etat qui se désengage de la commune, du département, je ne suis pas le seul à le dire.
M. FALLET vous venez donc de répondre implicitement à M. CHAPIGNAC en disant pourquoi les investissements ont été supprimés.
Ensuite, vous parlez d’un meilleur entretien sur la commune… mais pour avoir un meilleur entretien sur la commune, il faut embaucher des gens ou acheter du matériel. Du coup, vous nous contredisez sur les charges de personnel mais vous souhaitez que la commune soit mieux entretenue. Il faudra donc m’expliquer.
M. le Maire juste avant de passer au vote, je voudrai revenir sur le fait que nous avons un point de divergence sur la maison de santé.
Les garchizois jugeront puisqu’effectivement, vous vous êtes opposés, en tout cas, vous n’avez pas voté pour l’achat du terrain, vous ne vouliez pas qu’elle soit à cet endroit.
M. PINAUD le financement du terrain a été voté, Monsieur le maire
M. le Maire j’ai peut-être dit une bêtise, ça peut arriver. Par contre, vous n’avez pas voulu que je fasse cet emprunt, vous aviez d’autres objectifs sur un partenariat public – privé voir du salariat de médecin, ce qui rentre dans vos prérogatives politiciennes.
Ce que je regrette c’est qu’ici nous sommes des conseillers municipaux, on doit gérer la commune avec ce que l’on a. Je rappelle qu’aucun de la majorité n’a de carte politique et je pense que personne n’en a pris entre temps mais chacun est libre de faire ce qu’il veut. Je refuse que ce conseil municipal soit un parloir politique où on fait de la politique politicienne.
Je veux ici qu’on gère les affaires de la commune et qu’on s’occupe des garchizois. C’est pour cela que je n’autoriserai pas le passage de motion politique qui n’ont rien à voir avec la commune. Je maîtriserai l’ordre du jour de cette façon.
Les gens nous ont justement élus parce que peut-être nous ne faisions pas de politique politicienne. Donc je crois qu’il faut respecter les électeurs de cette commune. Je vais mettre au vote le budget primitif 2018.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Adopté à l’unanimité
11. VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2018
M.FALLET Lors du Débat d’Orientation Budgétaire du 26 Février 2018, la Municipalité a souhaité que le budget primitif 2018 soit élaboré sans augmentation de la part communale des impôts directs, notamment au regard de la revalorisation des valeurs locatives décidée par l’Etat dans la loi de finances 2018.
Il vous sera donc demandé de bien vouloir délibérer sur les taux d’imposition communaux 2018, à savoir :
- Taxe d’habitation : 15,30%
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 17,65%
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 86,88%
M. le Maire Comme prévu dans nos engagements, pas d’augmentation des impôts. Des abstentions ? des avis contraires ? adopté à l’unanimité 55
12. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
M. FALLET Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations. Vous trouverez ci-dessous, la liste des associations et les montants proposés.
Beaucoup d’associations garchizoises comptent sur ces subventions pour pouvoir réaliser certains projets rapidement. Les subventions prévues seront effectivement versées si l’association concernée remplit expressément le dossier idoine. Je rappelle que c’est quelque chose que nous avons mis en place.
Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les approuver.
Les dons au domaine de douage et de Beauregard sont liés à un suicide sur la commune et les refuges ont récupérés les chiens et la basse-cour.
Objet BP PROPOSITION
2017 BP 2018
cotisation TGV grand centre 150,00 € 0,00 € VFCEA 200,00 € 200,00 € ARAC 150,00 € 150,00 € ASS NAT; DES FAMILLES DE FUSILLES RESISTANCE 50,00 € 50,00 € FNACA 150,00 € 150,00 € UNRPA 300,00 € 300,00 € don BEAUREGARD 100,00 € don domaine de douages 100,00 € TOTAL AFFAIRES GENERALES 1 000,00 € 1 050,00 € COS DE GARCHIZY 12 000,00 € 12 500,00 € MELLE BOURGOGNE 500,00 € - € TOTAL AFFAIRES SOCIALES 12 500,00 € 12 500,00 € COOPERATION SCOLAIRE MATERNELLE 500,00 € 500,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE 500,00 € 500,00 € TOTAL AFFAIRES SCOLAIRES 1 000,00 € 1 000,00 € ASS LES AMIS DE L'EGLISE ST MARTIN 1 000,00 € 500,00 € CAMOSINE 300,00 € 300,00 € COMITE D'ORGANISATION 6 000,00 € 10 000,00 € COMITE DE JUMELAGE SILVARES 1 500,00 € 1 500,00 € RADIO NEVERS FM 370,00 € 400,00 € TOTAL AFFAIRES CULTURELLES 9 170,00 € 12 700,00 € AFGP 58 FOOTBALL 2 500,00 € 2 500,00 € ASG FOOT DE GARCHIZY 13 000,00 € 13 000,00 € USCFPG 3 000,00 € 3 000,00 € ASS DES CHASSEURS ET PROPRIETAIRES 400,00 € 400,00 € GARCHIZY SPORT NATURE 200,00 € 300,00 € GSN (suite don basket) 581,00 €
MAJORETTES 700,00 € 500,00 € TENNIS DE TABLE 1 000,00 € 1 000,00 € TENNIS DE TABLE (don Basket) 1 000,00 €
WILD BISON COUNTRY 1 000,00 € 400,00 €
TOTAL AFFAIRES SPORTIVES 23 381,00 € 21 100,00 €
TOTAL SUBVENTIONS (6574) 47 051,00 € 48 350,00 €
M. le Maire Par rapport à d’autres collectivités qui peuvent se sentir contrainte de diminuer la masse financière donnée aux associations, nous ne sommes pas dans ce cas. On trouve que la plupart des associations font vivre la commune par leur dynamisme et donc quand les 56
affaires vont bien, il n’y a pas de raisons de réduire les subventions comme cela se fait malheureusement ailleurs.
Mme BOCH pour la country, il n’y avait pas de subvention avant ?
Mme MATER avant, ce n’était pas la même association. C’est une autre association qui a pris le relais des country dancers. C’est ne nouvelle association.
M. le Maire je mets au vote. Des avis contraires ? des abstentions ? adopté à l’unanimité.
13. AGGLOMERATION DE NEVERS – TRAVAUX – CITE DES REVERIENS – CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE
D’OUVRAGE DELEGUEE – PARTICIPATION FINANCIERE
M.RABIANT Dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et de
renouvellement des réseaux d’adduction d’eau potable de la cité des Révériens, la commune
a souhaité déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux du réseau pluvial et de réfection de
voiries supplémentaires à Nevers Agglomération.
La convention, que vous trouverez en annexe, a pour but de fixer les modalités de
participation financière de la commune pour les prestations liées aux réseaux d’eau pluviales
et de réfections des voiries dans la cité des Révériens. Le montant maximum étant estimé à
200 000€ HT.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER la convention entre Nevers Agglomération et la commune de GARCHIZY pour
la réalisation des travaux liés au réseau pluvial et la réfection des voiries de la cité des
Révériens
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
- INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Principal 2018
M. le Maire Vous avez eu la convention qui précise que les travaux vont commencer en Avril. Donc ceux
qui disaient que ce ne serait pas en 2018 se sont trompés.
Il y aura 2 tranches en 2018 et une tranche en 2019.
C’est une procédure que l’on appelle à bons de commande. C’est-à-dire que l’agglomération
fait les travaux et on paye la facture.
Ces travaux ont été vus dans le détail en commission des travaux avec précision (rue par rue,
place par place…)
Il y a des rues sur Garchizy qui sont en plus mauvais état que la rue Saint Just. On peut
aujourd’hui refaire cette rue car tout est fait (réseau d’eau potable, d’assainissement,
d’électricité) mais il faut faire en priorité d’autres rues et avec notre enveloppe budgétaire
contrainte. Ça a fait débat mais par exemple, la rue Roland Bordet est plus importante à faire
aujourd’hui par rapport à son état.
Sur la voirie depuis 2014, on est pas mal par rapport aux prévisions sur le mandat d’1.5
millions. Je pense qu’on sera même au-delà.
On ne peut pas faire 4-5-6 millions de travaux de voirie sur la commune même si il y en a
besoin.
Il y a des routes qu’ont ne peux pas faire aujourd’hui car il y a des travaux prévus par Nevers
Agglomération dans les années à venir.
Effectivement, certaines routes et trottoirs sont en mauvais état mais on en peut pas
dépenser l’argent que nous n’avons pas.
Aujourd’hui, la santé est un des éléments prioritaires pour la population, devant le travail. Ce
n’est pas l’état de la voirie qui arrive dans les premières préoccupations des français.
Il faut donc trancher avec des ordres de priorité. 57
Des choses à dire sur cette convention type ?
Je mets aux voix. Des avis contraires ? des abstentions ? adopté à l’unanimité.
14. AGGLOMERATION DE NEVERS – CONVENTION MULTIPARTITE PORTANT MISE A DISPOSITION DU
SERVICE « ENVIRONNEMENT ET RISQUES »
M. le Maire c’est un renouvellement d’une convention de 2009.
Les communes de Nevers Agglomération agissent depuis de nombreuses années en matière
de prévention et de gestion des risques. Toutefois, la mise en œuvre concrète de certaines
actions (rédaction, suivi et maintien opérationnel des Plans Communaux de Sauvegarde,
dispositif d'alerte, transport, hébergement et ravitaillement des citoyens impactés...)
suppose de disposer d'un service d'ingénierie spécialisé en capacité de fournir une expertise
sur ces problématiques.
Au travers du développement d'une approche intercommunale de la gestion des risques,
Nevers Agglomération a la possibilité de mettre partiellement à disposition des communes
les moyens humains, matériels et en ingénierie dont elle dispose afin d'améliorer la capacité
du territoire à gérer un évènement majeur.
Conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, Nevers Agglomération et chacune des 13
communes qui la composent sont convenues que des services de Nevers Agglomération
puissent être mis à leur disposition, dans l'intérêt de chacun, aux fins de mutualisation.
La convention, annexée au présent document, a donc pour objet de renouveler la mise à
disposition du service « Environnement et Risques » de la Direction de l'environnement et du
développement durable de Nevers Agglomération, auprès des Communes.
A cet effet, les Maires adresseront directement au service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'ils lui confient et en contrôle l'exécution.
Concernant les conditions financières, Les charges de fonctionnement couvrant les frais fixes
et la rémunération de l'agent mis à disposition seront remboursées proportionnellement au
poids des habitants de la commune dans la population totale de l'EPCI, déduction faite des
subventions éventuellement perçues par la Communauté d'agglomération de Nevers pour le
financement des actions de ce poste. Pour Garchizy, un taux de 2.75% sera appliqué en cas
d’utilisation de ce service. On n’a peut-être jamais eu à faire à ce service, n’étant que peu
impacté par ce sujet. Le taux est de 2.75% en cas d’utilisation de ce service.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER la convention de mise à disposition du service «
Environnement et Risques » de la Direction de l'environnement et du
développement durable de Nevers Agglomération, auprès des
Communes.
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
M.PINAUD le service a essentiellement travaillé sur la protection des digues
M. le Maire des abstentions ? des avis contraires ? adopté à l’unanimité. 58
15. AGGLOMERATION DE NEVERS – GUIDE DE BONNES PRATIQUES – SECURITE – CONVENTION ENTREPRISES / FORCES DE
L’ORDRE ET COMMUNE
M. le Maire L’agglomération de Nevers accompagne les dirigeants d’entreprises de son territoire en
favorisant la mise en œuvre de nouveaux services.
Le projet de convention, annexée au présent document, a pour objet de favoriser la
connaissance mutuelle des interlocuteurs en entreprises et auprès des forces de l’ordre et de
simplifier les démarches en cas de litiges.
En effet, les zones d’activités économiques peuvent être le lieu de commission de différents
types d’infractions (atteintes aux biens, vols, trafics…) et la mise en œuvre de cette
convention pourra permettre de mieux prévenir et lutter contre les formes de malveillance
et de délinquance.
Si cette convention retient votre attention, il est demandé à l’assemblée de :
- APPROUVER la convention locale de coopération de sécurité.
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
C’est une convention de principe pour se donner des informations. Cela amène surtout une
mutualisation et d’inciter les entreprises à coopérer. C’est porté par l’association des
entreprises et des parcs d’activité de Nevers Agglomération créée le 13 juin 2017.
Il y a plusieurs fiches dont celle sur la lutte de l’installation des gens du voyage (il est difficile
de mettre en place la procédure d’expulsion des gens du voyage tant que l’agglomération ne
se sera pas mis en conformité avec le schéma départemental des gens du voyage et des aires
d’accueil).
M.PINAUD Certes, qu’il y ait besoin d’aider à préserver les biens publics ou privés sur la zone industrielle
me semble pas forcément inacceptable mais le document ne nous fournit aucun élément sur
l’état des lieux aujourd’hui. Sur l’analyse de l’évolution ou pas des difficultés sur l’ensemble
des zones industrielles.
Nous n’avons rien sur le coût du dispositif et sur qui le supporte financièrement, et sur
l’association qui est chargée de piloter le projet.
Vous avez peut-être des éléments là-dessus ?
Je pense que les dispositions préconisées par ce document nous font passer de la sûreté au
sécuritaire et remettent en cause des droits fondamentaux. Il a pour objet de lutter contre
les rassemblements susceptibles de générer des troubles à l’ordre public et à la sécurité
publique aux abords des entreprises. Là, les fiches 2 et 4 nous précisent des choses.
La première, ce sont les personnes qui représentent les gens du voyage. Là, les communes
dont la nôtre s’engage à signaler aux forces de l’ordre sur les implantations illicites au-delà
des dispositifs matériels mis en place pour empêcher toute implantation.
Cela alors que le schéma départemental des gens du voyage, piloté par l’Etat, ne répond ni
au besoin ni aux attentes des familles des gens du voyage.
La fiche 4 cible les rassemblements de personnes à l’occasion de troubles sociaux ou de
conflits dans les entreprises. Il y met les moyens : améliorer les dispositifs de
vidéosurveillance, maintenir la vigilance ou anticiper la naissance de formation de tout
groupe, adopter des arrêtés municipaux, c’est-à-dire que les maires vont interdire tout
rassemblement sur une partie de leur territoire. On va aussi détecter grâce à la
vidéoprotection, tout attroupement sur le site.
C’est ainsi que les salariés se voient remis en cause la liberté d’expression et de revendiquer
leurs droits lorsqu’ils réagissent à des menaces de licenciements ou tout autre conflit avec
leur employeur. 59
C’est une convention qui met en cause la liberté de réunion qui constitue une liberté
publique et politique considérée comme fondamentale.
Cette convention bafoue aussi l’article 20 de la déclaration des droits de l’homme et l’article
21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
C’est pourquoi, nous n’adopterons pas cette délibération.
Nous ne sommes pas que dans la protection des biens. On a tous été confrontés à des
conflits et nous avons dû revendiquer nos droits. Là on le restreint, on l’interdit.
Nous demandons donc le retrait des fiches action 2 et 4 de cette convention.
M. le Maire Concernant la fiche action 4, vous sous-entendez qu’elle s’oppose au droit de grève. C’est
marqué « un petit groupe de personnes, souvent les mêmes, désœuvrées parfois sans
domicile fixe qui se réunissent essentiellement pour consommer de l’alcool, des produits
illicites et créer des nuisances…
Sur la fiche 4, ça ne me choque pas plus que ça à partir du moment où les rassemblements ne
portent pas de troubles à l’ordre public, c’est-à-dire de casser du matériel ou de forcer des
entrées d’entreprise pour voler le matériel.
J’avais lu un texte en conseil communautaire par rapport à la fiche action n°2 : si une
commune fait partie d’une communauté d’agglomération qui n respecte pas ses obligations
au regard du schéma départemental, la commune ne peut pas recourir à la procédure
administrative de l’expulsion forcée.
Tant que l’agglomération ne se mettra pas en règle d’avoir des aires d’accueil dignes de ce
nom. Une aire d’accueil comme celle qu’avait Nevers avenue du stand, c’était une aire
d’accueil où les gens n’auraient jamais dû se sédentariser.
Et nous, nous avons une aire d’accueil parce que vous le savez bien, celle de Maurice Pilette
est classée comme une aire d’accueil et elle a été déclarée comme telle, sans doute pour
avoir des financements à l’époque quand elle a été réalisée en 2004.
Le souci, c’est qu’aujourd’hui la loi ne nous impose pas d’en avoir une mais comme vous en
avez créé une, maintenant on est obligé d’en avoir une. Et ça, ce sont les services du
département qui sont venus nous l’expliquer.
C’est vrai qu’à l’époque c’était compliqué, le préfet s’est assis sur quelques problèmes avec la
commission d’appel d’offres pour les travaux, estimant qu’il fallait absolument régler le
problème, il n’avait pas fait d’opposition à des manquements sur les règles d’appel d’offres
pour réaliser cette aire.
Si vous contestez ce que je dis aujourd’hui, je reviendrai avec le courrier du préfet et je le
relirai.
J’ai beaucoup insisté auprès des élus de l’agglo de réaliser des aires d’accueil conformément
au schéma pour être en règle. Et à partir de ce moment-là, quand il y aura une installation
illicite, vous pourrez contraindre les gens à s’installer sur les aires d’accueil. Encore faut-il
qu’elles existent.
M.PINAUD il y a deux problèmes :
Le problème de l’agglomération qui n’a pas sur son territoire, les aires d’accueil qu’elle
devrait avoir pour accueillir un nombre restreint de caravane de gens du voyage.
Après il y a le schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui n’est pas conforme à
la loi non plus.
Il y a le cumul des deux.
Je connais les problèmes qui se sont posés à l’agglomération, je les ai vécus, il a fallu
l’intervention des services de l’Etat pour les régler. Comme l’Etat nous imposait de régler le
problème, nous en sommes donc arrivés à cette situation.
M. le Maire on met au vote cette convention de coopération de sécurité. 60
Avis contraires : 4
Abstentions : 0
Adopté à la majorité
16. MOTION – PROJET DE REGENERATION ET D’ELECTRIFICATION DE LA LIGNE NEVERS-CHAGNY
M. le Maire Le projet de voie ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA) qui permettrait d’achever la
modernisation d’un itinéraire fret au centre de la France pour relier, selon un axe Ouest-Est,
la façade Atlantique à l’axe Saône-Rhône et au Rhin, sans passer par Paris et la grande
ceinture a été examiné par la commission mobilité 21 qui l’avait classé dans les projets à
réalisation lointaine tout en notant que certains éléments du projet pouvaient toutefois
s’avérer utiles à plus brèves échéance.
Depuis l’analyse par la commission, le projet a évolué et notamment un projet
d’électrification de la ligne Nevers-Chagny a été inscrit au Contrat de plan Etat-Région (CPER)
Bourgogne-Franche-Comté 2015-2020 pour un montant de l’ordre de 300 M€ en sachant
toutefois que cette électrification ne peut être réalisée que si des travaux de régénération
préalables ont été menés (coût de 300 à 400M€) dont l’engagement n’est pas prévu avant
2021.
Le conseil municipal de GARCHIZY considère qu’il y a lieu de distinguer la régénération de la
voie qu’il juge clairement prioritaire de la question de l’électrification dont l’intérêt, même à
moyen-long terme, apparaît moins évident, a fortiori avec l’émergence de nouvelles
motorisations propres et efficaces dont celles reposant sur l’hydrogène.
Au regard du périmètre de financement de l’Etat, des contraintes budgétaires et après
analyse comparative des enjeux des différents investissements qu’il a eu à considérer, le
Conseil municipal de GARCHIZY recommande de prévoir pour le projet VFCEA :
- La régénération de l’itinéraire à partir de la période 2028-2032 pour le
scénario 1 et de la période 2018-2022 pour les scénarios 2 et 3
- Sous réserve d’évolution technologique qui la rendrait inutile, l’électrification
de la section Nevers-Chagny à partir de 2037 pour les scénarios 1 et 2 et de la
période 2023-2027 pour le scénario 3.
Nous avions le texte mais comme je sais que M.CHAPIGNAC n’aime pas voter quand il n’a pas
les éléments, je ne vous ai pas donné les 213 pages du dossier mais vous avez sans doute été
voir le lien que je vous ai indiqué dans la note de synthèse. Nous avons quand même ressorti
un tableau pour préciser chaque scénario. 61
C’est une affaire que l’on suit depuis de nombreuses années. Une intervention sur ce sujet ?
M. PINAUD J’avoue que j’ai été surpris de trouver cette motion. Surpris au regard de ce que vous avez déjà dit dans d’autres conseils municipaux.
Je me suis dit que j’avais loupé des choses parce qu’il y a bien d’autres sujets qui auraient mérité que vous preniez des motions.
Vous nous soumettez aujourd’hui un texte qui doit concerner tous les jours plusieurs centaines de garchizois. Vous nous mettez un texte sur la modernisation de la liaison ferroviaire Nevers-Dijon… coïncidence ou pas : ce texte nous a été remis le jour où les cheminots étaient dans la rue pour défendre ce bien commun.
Je l’ai lu le jeudi, ce n’était pas le bon jour mais ce n’est pas de votre faute s’il y a eu un mouvement ce jour-là mais ça vaut le coup d’être soulevé.
Vous nous soumettez un texte dont vous n’avez pas le mérite puisque c’est un copier-coller de la page 92 (numéro qui peut varier selon les écritures) du rapport d’orientation des infrastructures qui a été remis le 1er février au ministre chargé des transports et de la transition énergétique.
Ce rapport a été complété quelques semaines plus tard par le rapport Spinetta dont vous avez tous entendu parler.
Le premier, celui dont est issu la motion organise la réduction des moyens financiers dédiés au ferroviaire, que le second justifie en préconisant la suppression de 9000 km de voies ferrées jugées non rentables, dont la liaison Nevers-Dijon. Elle est dans le rapport Spinetta comme étant dans la tangente qui n’est pas sûre de perdurer. Le tout alimente aujourd’hui le projet du gouvernement Macron qui n’apporte aucune réponse au problème posé à la SNCF autre que de l’ouvrir à la concurrence et de faire disparaître le statut des cheminots. C’est-à- dire l’accélération de la mise en cause du service public ferroviaire.
C’est une politique de casse que vous voulez nous faire soutenir, Monsieur le Maire avec cette motion, vous comprendrez que ce n’est pas possible.
La vraie question, c’est celle du financement du transport ferroviaire. La dette dont on fait état et qui sert à justifier en partie la dette qu’à l’Etat envers la SNCF peut être reprise par la caisse de dépôts et les banques ou la BCE qui finance les banques sans exiger de leur part de contrepartie utile au développement social ou écologique.
Par ailleurs, la France ??? dans la création d’un financement européen de développement des infrastructures ferroviaires et le gouvernement peut aussi déplafonner le versement transport, renationaliser les autoroutes… il n’y a donc rien de fatal à la situation du transport ferroviaire. Des moyens existent pour la modernisation et les cheminots comme les usagers font des propositions pour adapter le service aux exigences et besoins d’aujourd’hui. Contrairement à ce que préconisent les auteurs du rapport dont émane cette motion, il n’y a aucune raison de justifier le report de la modernisation de cette liaison. Au contraire, il y a urgence à accélérer car sa concrétisation rapide est un enjeu pour les usagers, pour le transport de marchandise, le délestage de la région, le développement par l’Europe d’un corridor fret. 62
La concrétisation du projet en cours, aujourd’hui les moyens n’existent pas. Mais pourtant les 300 millions inscrits au CPER. La question c’est que chacun joue son rôle.
Ça nous ramène un peu au débat de tout à l’heure sur le budget municipal. Là, nous avons un contrat Etat-Région signé et qui engage la Région, l’Etat, la SNCF et l’Europe et aujourd’hui, on nous dit que par manque de moyens, on ne concrétisera pas la modernisation de cette voie ferrée. C’est inacceptable.
Les engagements pris ne sont pas respectés. On ne peut pas gérer un pays comme cela et les collectivités non plus.
Moi je considère aujourd’hui qu’il n’y a aucune raison de reporter les travaux à l’échéance qui est dite.
Je veux bien être prudent sur l’électrification parce que les constructeurs travaillent sur des locomotives à l’hydrogène. Mais la modernisation de la communication téléphonique sur cette liaison peut se faire tout de suite, il y a l’argent pour être dépensé jusqu’en 2022. C’est pour cela que je n’accepte pas du tout cette délibération. C’est nous faire accepter la politique de casse du gouvernement.
M. le Maire il y a bien des pistes techniques d’évolution. Effectivement ALSTOM a déjà livré 5 trains qui fonctionnent à l’hydrogène (sans besoin d’électricité). Mais pour fabriquer l’hydrogène en Allemagne, on se sert de centrale à charbon et à gaz.
Je comprends que la motion ne dit pas tout, tout de suite. L’argent existe sans doute mais il y a peut-être des arbitrages qui sont faits concernant les travaux.
M.PINAUD aujourd’hui, qu’est ce qui fait que l’électrification n’est pas faite ? elle devrait. Il y a des électrifications de voies ferrées en Bourgogne qui se font aujourd’hui et qui pourtant étaient des projets plus lointains que celui de la VFCEA.
Qu’est ce qui fait aujourd’hui que ce n’est pas fait ? au départ, ce devait être l’électrification de la ligne Nevers-Chagny mais plusieurs choses sont venues se greffer : la gare nouvelle, l’interconnexion, la régénération de la voie.
On est passé d’un projet de 300 millions d’euros et 1 milliard. Je comprends que le milliard, on ne l’a pas. Tout ça a fait que le projet a été retardé.
Le débat public n’aurait jamais dû avoir lieu sur l’électrification. On a donc perdu du temps et cela a contribué que la modernisation de la voie est remise en cause. Même ceux qui disent que la liaison Nevers-Dijon est menacée, le disent parce qu’elle n’est pas électrifiée. Le retard qu’on a prit va servir à justifier que la casse ait lieu.
M. le Maire Je mets donc cette motion au vote.
Avis contraire : 4
Abstention : 1
Adopté à la majorité.
J’ai eu une demande de motion hier à 14h, c’était trop tard pour l’ajouter à l’ordre du jour. Nous verrons la prochaine fois.
M. le Maire lève la séance à 21h35
La Secrétaire de séance Le Maire
Arlette MILLET Michel Monet